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Gouvernement

Hour-en-Famenne, 20 août 2021

Anticiper signifie imaginer puis agir avant que les événements ou les actions ne surviennent, c’est donc passer à l’acte en fonction de ce qui est imaginé. C’est dire l’extrême complexité du processus et si notre rapport à l’avenir est difficile. La maxime « Gouverner, c’est prévoir » s’accommode mal de cette logique de complexité. Elle renvoie aussi à la responsabilité individuelle. Jeter la pierre au politique, c’est un peu facile et abusif. Il appartient à chacun de se gouverner et donc de « prévoir ». Or, nous sommes constamment pris en défaut d’anticipation dans notre vie au quotidien [1].

 

 1. Notre rapport à l’avenir

Notre rapport à l’avenir est difficile. On peut distinguer cinq attitudes dans lesquelles l’anticipation ne sera que la cinquième. La première est fréquente : on laisse venir, c’est-à-dire qu’on attend que les choses adviennent. On espère que tout ira bien. C’est le business as usual, on z’a toudi bin fé comme çoula, comme on dit en wallon. On peut aussi mobiliser l’expression des mineurs, quand on boisait encore les galeries des charbonnages : çà n’pou mau… cela ne peut mal, il n’y a pas de risque, c’est solide, on peut avoir confiance… Mon père m’a appris à me moquer de cette attitude désinvolte. Et surtout à m’en défier.

La deuxième attitude se veut plus active : elle consiste à se mouvoir en suivant les règles du jeu, les normes. Les élus y sont très attentifs, mais aussi chacun d’entre nous. Nous devons avoir un extincteur dans notre véhicule en cas d’incendie, mais surtout pour répondre aux obligations de la loi, à la réglementation, au contrôle technique… Remarquez que les bâtiments publics, les entreprises doivent également en disposer et les faire contrôler régulièrement. Rares sont les personnes qui ont un ou plusieurs extincteurs dans leur maison ou appartement, et s’ils en sont équipés, ceux-ci sont-ils en ordre de fonctionnement et adaptés aux différents types de feu qui peuvent survenir ? Nous savons que ce n’est pas légalement obligatoire et la plupart y renoncent.

La troisième attitude face à l’avenir est la réactivité : nous répondons à des stimuli extérieurs et nous nous adaptons rapidement aux situations qui se présentent. C’est évidemment l’image du pompier, de l’urgentiste, mais aussi de l’entrepreneur qui vient à l’esprit. Même si c’est une vertu, nous savons que parfois la réactivité ne peut plus grand-chose face au cours rapide des événements. Pour plaider pour leur discipline, les prospectivistes répètent souvent une formule qu’ils attribuent à l’homme d’État Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838) : quand c’est urgent, c’est déjà trop tard.

La quatrième attitude face à l’avenir est celle de la préactivité : la capacité que nous avons – ou pas – de nous préparer aux changements, dès lors qu’ils sont prévisibles. Le mot prévisible renvoie bien évidemment à la prévision, c’est-à-dire qu’on émet une hypothèse sur le futur, généralement quantifiée et assortie d’un indice de confiance, en fonction d’une attente. Cela implique la prise en compte d’un certain nombre de variables, d’éléments du système, dans un contexte de stabilité structurelle préalable, leur analyse et celle de leurs évolutions possibles. Ces dernières font l’objet d’un calcul de leur degré de probabilité. La vérification est toujours incertaine à cause de la complexité des systèmes que constituent les variables dans la réalité. L’exemple courant est la météo : elle m’annonce une probabilité de pluviosité à telle heure : en étant préactif, je me munis de mon parapluie, ou j’accumule des sacs de sable devant mes portes…

La cinquième attitude face à l’avenir est la proactivité. Dans son ouvrage consacré à la bataille de Stalingrad – 55 ans après les faits – l’historien et ancien officier britannique Antony Beevor reproche au général allemand Friedrich Paulus (1890-1957) de ne pas, en tant que responsable militaire, s’être préparé à affronter la menace d’encerclement qui se présentait à lui depuis des semaines, notamment en ne conservant pas une capacité blindée robuste et mobile. Celle-ci aurait permis à la Sixième Armée de la Wehrmacht de se défendre efficacement au moment crucial. Mais, ajoute Beevor, cela supposait une claire appréciation du danger véritable [2]. Cela signifie que, face à des changements attendus et identifiés (je parlerais de prospective exploratoire), voire de changements voulus, que je vais provoquer, construire (je parlerais alors de prospective normative), je vais agir. Anticiper signifie à la fois imaginer puis agir par avance, c’est-à-dire agir avant que les événements, les actions ne surviennent.

 

2. Une triple difficulté pour appréhender le futur

La difficulté dans laquelle nous nous trouvons, chacun d’entre nous, face au futur est triple. La première c’est que, dans la tradition de Gaston Berger (1896-1960) [3], on nous demande de voir loin, mais qu’en réalité le futur n’existe pas en tant qu’objet de connaissance. Il n’existe pas bien sûr parce qu’il n’est pas écrit, qu’il n’est pas déterminé – comme le pensait Marx ou le pensent aujourd’hui certains tenants de la théorie de l’effondrement.

On nous demande aussi de voir large, de réfléchir de manière systémique. Mais les prévisions ne portent jamais que sur un nombre limité de variables, même à l’heure du Big Data. Or, nous nous trouvons face à des systèmes qui sont tous complexes, qui sont au cœur d’un enchevêtrement d’événements improbables. Tous connaissent des émergences, des apparitions soudaines, liées aux relations entre acteurs et facteurs au sein du système. Je peux, en conduisant ma voiture, anticiper une flaque d’eau pour éviter l’aquaplanage ou une plaque de verglas, en me disant que je ne peux pas freiner. Mais en fait, je ne sais jamais quelle sera ma réaction en sentant mes roues trembler, celle de ma voiture, de mes pneus, du revêtement, ou celle des conducteurs qui sont devant ou derrière moi, ou sur les autres bandes, voire de l’oiseau qui viendra à ce moment percuter mon pare-brise. Donc, je dois m’accommoder de la complexité, mais je ne peux jamais la réduire.

La troisième difficulté, c’est que face à des systèmes aussi complexes que le monde, mes propres outils de connaissance sont limités. Nous sommes formés à des disciplines, à des épistémologies, des modes de connaissances, des vocabulaires, des jargons scientifiques qui ne favorisent pas la pluridisciplinarité (étude d’une discipline par plusieurs disciplines), l’interdisciplinarité (le transfert des méthodes d’une discipline à l’autre), la transdisciplinarité (une approche exigeante qui va entre, à travers et au-delà des disciplines), pour reprendre les distinctions du physicien franco-roumain Basarab Nicolescu, à la suite des travaux de Jean Piaget (1896-1980) [4]. Ces étroitesses d’esprit et réticences à nous ouvrir affectent notre modestie, favorisent les idées reçues, créent de l’ambiguïté (les mots n’ont pas le même sens), empêchent le dialogue constructif nécessaire, nuisent à l’intelligence collective.

C’est le grand mérite des économistes et prospectivistes français Jacques Lesourne (1928-2020) et Michel Godet d’avoir montré les limites de la prévision qui recherche dans le passé des invariants ou des modèles de relations pour postuler sa permanence ou son évolution plus ou moins constante dans l’avenir, amenant à des prévisions conditionnelles : ceteris paribus, all things being equals, « toutes choses étant égales par ailleurs ». Le travail majeur de Michel Godet s’est intitulé Crise de la prévision, essor de la prospective (PUF, 1977). Ainsi, à la suite du philosophe Gaston Berger, lui-même nourri par les pensées de Teilhard de Chardin (1881-1955) et de Maurice Blondel (1861-1949), et de nombreuses sources d’inspirations anglo-saxonnes, s’est développée l’attitude prospective. Il s’agit d’une posture intellectuelle qui consiste à prendre en considération le long terme passé et futur, à appréhender de manière décloisonnée l’ensemble du système ainsi qu’à envisager de manière collective des capacités et des moyens d’action.

On comprend que dans notre cadre culturel, mental, intellectuel, scientifique, social et politique, cette approche n’est pas favorisée. Elle nous fait pourtant passer de la question « que va-t-il advenir » à la question « que peut-il advenir » et donc au what if ? Que se passe-t-il si ? Elle se lie aussi à une de nos préoccupations brûlantes : l’analyse préalable d’impact à court, moyen et long terme des décisions que nous prenons.

La prospective a développé des méthodes fondées justement sur la question de ces émergences. À côté des analyses de tendances et des trajectoires – qui peuvent appréhender des crises comme celle du chaudron de la finance mondiale, en 2008 – , elle travaille aussi sur les wildcards : des surprises majeures, des événements inattendus, surprenants, peu probables, qui peuvent avoir des effets considérables s’ils surviennent : le 11 septembre 2001, le volcan islandais en avril 2010, la crise du Covid en 2019, les inondations de juillet 2021, etc.

On parle aussi beaucoup aujourd’hui de cygne noir à la suite des travaux de l’ancien trader Nassim Nicholas Taleb, professeur d’ingénierie du risque à I’Université de New York. Il s’agit d’identifier des événements statistiquement presque impossibles – on parle de dissonance statistique -, mais qui se produisent tout de même [5].

 

3. Construire un agenda politique sur la complexité

Il faut d’abord se méfier des biais rétrospectifs, mis en évidence par l’économiste, psychologue et futur Prix Nobel Daniel Kahneman ainsi que son collègue Amos Tversky qui consistent à surestimer a posteriori le fait que les événements auraient pu être anticipés. Ces biais sont liés au besoin que nous avons tous de donner du sens, y compris aux événements les plus aléatoires [6]. Lorsque l’imprévisible arrive, il nous est intellectuellement assez facile de le trouver prévisible.

Ensuite, il faut observer que le dirigeant politique est confronté aux questions centrales de l’appropriation, de la légitimité et de l’acceptabilité – notamment budgétaire – d’une décision qui se prend au bout d’un processus de dialogue et de négociation avec de multiples interlocuteurs. Le citoyen n’est pas nécessairement prêt à accepter de lourdes dépenses de l’État pour appréhender des problèmes qu’il ne visualise pas encore. Comme Saint Thomas, tant qu’on ne touche pas, on n’y croit pas. S’agit-il d’un « Stop béton » ou d’un stock périssable de masques ? La population n’est pas d’emblée prête à entendre ce que les politiques ont à lui dire à ce sujet. Pour l’expert comme pour l’élu, il ne suffit donc plus d’affirmer, il faut aujourd’hui prouver scientifiquement. Et surtout éviter le déni, car le lien à l’émotionnel peut être grand. Il ne faut pas non plus négliger le rôle considérable joué par le facteur médiatique. On a longtemps cru qu’une pandémie était un risque acceptable comme dans les années 1960 avec la grippe de Hong Kong qui fit au moins un million de morts dans le monde de 1968 à 1970, alors que la vision des victimes de la Covid-19 aux soins intensifs est insoutenable et accroît notre refus du nombre de morts. Rappelons-nous combien, en France, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot fut critiquée et accusée de dilapider les deniers publics lorsqu’elle avait acheté des masques sanitaires et des vaccins contre la grippe liée au virus (H1N1) en 2009-2010. Dans le même temps, l’être humain a une grande capacité à s’habituer au risque. Pensons à l’épée de Damoclès nucléaire de la Guerre froide, présente jusqu’au début des années 1990. Interrogeons-nous aussi pour savoir si ce risque nucléaire militaire – l’apocalypse anthropique – a disparu.

On se retrouve donc constamment dans la nécessité de s’accorder sur la priorité des enjeux. Construire un agenda politique sur une telle complexité n’est pas du tout évident et le dirigeant politique se dit : ne va-t-on pas me reprocher d’ouvrir des chantiers qui peuvent ne pas paraître urgents ou à ce point importants qu’ils méritent attention soutenue, mobilisation des acteurs et budgets conséquents ?

Enfin, gouverner, ce n’est pas seulement résoudre des problèmes d’organisation, allouer des ressources, et planifier les actions dans le temps. Gouverner, c’est aussi rendre les choses intelligibles, comme le rappelle Pierre Rosanvallon [7]. Le monde politique ne prend pas assez la mesure de l’importance du facteur pédagogique. En Belgique, il ne vient plus à la télévision s’adresser aux gens, droit dans les yeux, pour expliquer un enjeu qu’il est impératif de relever. Les communications gouvernementales ont disparu, ne subsistent plus que les allocutions télévisées du chef de l’État qui en vient ainsi à être le dernier acteur à communiquer encore par ce biais des valeurs aux citoyens.

 

Conclusion : incertitude, responsabilité et anticipation

En mai 2020, en période de confinement lié au Covid19, l’animateur de Signes des Temps sur France-Culture, Marc Weitzmann, eut la bonne idée de rappeler le premier grand débat du siècle des Lumières sur les catastrophes naturelles et leurs conséquences sur les populations humaines [8], débat tenu entre Voltaire (1694-1778) et Rousseau (1712-1778) au sujet de la catastrophe de Lisbonne de 1755 [9].

Le Tsunami de Lisbonne – Gravure sur bois – The Granger Collection NYC (HRP5XD)

Ainsi, lorsque le 1er novembre 1755 – jour de la Toussaint -, un séisme brutal frappe Lisbonne, trois vagues successives de 5 à 15 mètres de haut ravagent le port et le centre-ville[10], plusieurs dizaines de milliers d’habitants perdent la vie dans le tremblement de terre, le tsunami et le gigantesque incendie qui se suivent. Lorsqu’il l’apprend, Voltaire en est très affecté et, compte tenu de la gravité de l’événement, écrit, quelques semaines plus tard, un poème fameux dont l’intention dépasse la simple évocation de la catastrophe ou la compassion envers les victimes.

Philosophes trompés qui criez tout est bon,

Accourez, contemplez ces ruines affreuses,

Ces débris, ces lambeaux, ces cendres malheureuses,

Ces femmes, ces enfants l’un sur l’autre entassés,

Sous ces marbres rompus ces membres dispersés ;

Cent mille infortunés que la terre dévore,

Qui, sanglants, déchirés, et palpitants encore,

Enterrés sous leurs toits, terminent sans secours

Dans l’horreur des tourments leurs lamentables jours !

Aux cris demi-formés de leurs voix expirantes,

Au spectacle effrayant de leurs cendres fumantes,

Direz-vous : « C’est l’effet des éternelles lois

Qui d’un Dieu libre et bon nécessitent le choix » ? [11]

 Dans ce Poème sur le désastre de Lisbonne, dont ces quelques lignes ne sont qu’un extrait, Voltaire s’interroge sur la pertinence de mettre l’évènement sur le compte de la justice divine alors que, comme le disent alors certains philosophes qualifiés d’optimistes, tout ce qui est naturel serait don de Dieu, donc, finalement, bon et juste[12]. Sans remettre en cause la puissance divine, l’encyclopédiste combat cette conception, rejette l’idée d’une punition céleste spécifique qui voudrait faire payer quelque vices à la capitale portugaise et désigne plutôt la fatalité comme responsable de la catastrophe.

Comme l’indique Jean-Paul Deléage, qui a publié en 2005 dans la revue Écologie et Politique la lettre que Rousseau adresse à Voltaire le 18 août 1756, le philosophe genevois va proposer une conception nouvelle de la responsabilité humaine. Cette conception sera davantage sociale et politique que métaphysique et religieuse. Ainsi, dans sa réponse à Voltaire, Rousseau affirme ce qui suit :

 (…) , je crois avoir montré qu’excepté la mort, qui n’est presque un mal que par les préparatifs dont on la fait précéder, la plupart de nos maux physiques sont encore notre ouvrage. Sans quitter votre sujet de Lisbonne, convenez, par exemple, que la nature n’avoit point rassemblé là vingt mille maisons de six à sept étages, et que, si les habitants de cette grande ville eussent été dispersés plus également et plus légèrement logés, le dégât eût été beaucoup moindre et peut-être nul. Tout eût fui au premier ébranlement, et on les eût vus le lendemain à vingt lieues de là, tout aussi gais que s’il n’étoit rien arrivé. Mais il faut rester, s’opiniâtrer autour des masures, s’exposer à de nouvelles secousses, parce que ce qu’on laisse vaut mieux que ce qu’on peut emporter. Combien de malheureux ont péri dans ce désastre pour vouloir prendre, l’un ses habits, l’autre ses papiers, l’autre son argent ! Ne sait-on pas que la personne de chaque homme est devenue la moindre partie de lui-même, et que ce n’est presque pas la peine de la sauver quand on a perdu tout le reste ? [13]

Si, pour Voltaire, le désastre de Lisbonne est un hasard et un malheureux concours de circonstances, Rousseau voit dans l’action des hommes, dans leurs choix urbanistiques ainsi que dans leur attitude lors du cataclysme, l’aggravation des effets sismiques naturels. En fait, c’est la responsabilité des comportements humains que Rousseau met en avant, considérant d’ailleurs que, au fond, si Lisbonne a été détruite, cela relève de la décision des hommes d’avoir construit une ville à la fois sur les bords de l’océan et près d’une faille sismique… Donc, oserions-nous écrire, un défaut d’anticipation [14].

Rousseau reviendra sur ces questions notamment dans ses Confessions, disculpant à nouveau la Providence et affirmant que tous les maux de la vie humaine trouvent finalement leur origine dans l’abus que l’homme a fait de ses facultés plus que dans la nature elle-même [15].

Dans l’émission Signes des Temps, si bien nommée, Marc Weitzmann établit une relation entre ce débat, la question de l’incertitude, de la nature et de l’être humain, avec la pensée de l’urbaniste français Paul Virilio (1932-2018). Marqué par la Blitzkrieg et l’exode de son enfance, l’idée que l’accélération empêche l’anticipation et peut mener à l’accident, l’auteur notamment de Vitesse et Politique (1977), L’accident originel (2005), Le Grand accélérateur (2010), soulignait que les catastrophes industrielles ou naturelles progressaient de manière non seulement géométrique, mais géographique, si ce n’est cosmique. Selon Virilio, ce progrès de l’accident contemporain exige une intelligence nouvelle où le principe de responsabilité supplanterait définitivement celui de l’efficacité des technosciences arrogantes jusqu’au délire [16].

Ainsi, comme chez Rousseau, nos catastrophes naturelles apparaissent de plus en plus inséparables de nos catastrophes anthropiques. D’autant que, nous le savons désormais, nous avons, par nos actions humaines et industrielles, modifié le cours du temps dans toutes ses acceptions : temps climat, mais aussi temps vitesse, accélération.

La belle métaphore des prévisionnistes et prospectivistes sur la nécessité de disposer de bons phares dans la nuit, d’autant meilleurs que nous roulons plus vite, semble parfois dépassée. En fait, alors que nous nous demandons aujourd’hui collectivement si la route existe encore, nous pouvons nous réjouir de pouvoir inventer, tracer, creuser un nouveau chemin. Car, en effet, l’avenir n’est pas seulement ce qui peut arriver ou ce qui a le plus de chance de se produire, disait Gaston Berger, il est aussi, dans une proportion qui ne cesse de croître, ce que nous voulons qu’il fût. Prévoir une catastrophe est conditionnel : c’est prévoir ce qui arriverait si nous ne faisions rien pour changer le cours des choses, et non point ce qui arrivera de toute manière [17].

Sur la trajectoire que nous choisirons la gestion des risques restera fondamentalement nécessaire. Toute initiative implique d’ailleurs une marge d’incertitude que nous ne pourrons jamais que partiellement réduire. Cette incertitude n’exonèrera jamais nos responsabilités, individuelles et collectives, celles des élus comme celles des citoyens. Cette incertitude crée à son tour un devoir d’anticipation [18].

La culture de l’anticipation doit figurer au cœur de nos politiques publiques et collectives. Nous devons mobiliser à cet effet des méthodes de prospective véritablement robustes et opérationnelles ainsi que des analyses préalables d’impacts des actions à mener. C’est la voie indispensable pour aborder un nouvel avenir sans fausse illusion.

Ainsi, tout comme dans Le Principe responsabilité Hans Jonas décrétait la crainte comme une obligation pour aborder l’avenir [19], nous faisons de même avec l’anticipation. Celle-ci rejoint donc l’espérance, corollaire de l’une et de l’autre.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Ce texte constitue la mise au net de quelques notes prises dans le cadre de l’interview de Pierre HAVAUX, Gouverner, c’est prévoir…, parue dans Le Vif du 5 août 2021, p. 74-75.

[2] Antony BEEVOR, Stalingrad, p. 231-232 et 252 , Paris, de Fallois, 1999.

[3] Gaston BERGER, L’attitude prospective, dans Phénoménologie et prospective, p. 270sv, Paris, PUF, 1964.

[4] Voir l’article Transdisciplinarité dans Ph. DESTATTE et Philippe DURANCE dir., Les mots-clés de la prospective territoriale, p. 51, Paris, La Documentation française, 2009.

http://www.institut-destree.eu/wa_files/philippe-destatte_philippe-durance_mots-cles_prospective_documentation-francaise_2008.pdf

[5] Nicholas TALEB, Cygne noir, La puissance de l’imprévisible, (The Black Swan), Random House, 2007.

[6] Daniel KAHNEMAN & Amos TVERSKY, Prospect theory: An Analysis of Decision under Risk, in Econometrica, Journal of the econometric society, 1979, vol. 47, nr 2, p. 263-291.

https://www.jstor.org/stable/1914185?seq=1

[7] ROSANVALLON Pierre, La contre-démocratie, La politique à l’âge de la défiance, p. 313, Paris, Seuil, 2006

[8] La formule est de Jean-Paul Deléage. Jean-Jacques Rousseau, Lettre à Monsieur de Voltaire sur ses deux poèmes sur « la Loi naturelle » et sur « le Désastre de Lisbonne », présentée par Jean-Paul DELEAGE, dans Écologie & politique, 2005, 30, p. 141-154. https://www.cairn.info/revue-ecologie-et-politique1-2005-1-page-141.htm

[9] Cfr Marc Weitzmann, Le Cygne noir, une énigme de notre temps, ou la prévision prise en défaut, avec Cynthia Fleury, Bruno Tertrais et Erwan Queinnec, Signes des Temps, France Culture,

https://www.franceculture.fr/emissions/signes-des-temps/le-cygne-noir-une-enigme-de-notre-temps-ou-la-prevision-prise-en-defaut

[10] Sofiane BOUHDIBA, Lisbonne, le 1er novembre 1755 : un hasard ? Au cœur de la polémique entre Voltaire et Rousseau, A travers champs, 19 octobre 2014. S. Bouhdiba est démographe à l’Université de Tunis. https://presquepartout.hypotheses.org/1023 – Jean-Paul POIRIER, Le tremblement de terre de Lisbonne, 1755, Paris, Odile Jacob, 2005.

[11] VOLTAIRE, Poème sur le désastre de Lisbonne (1756), Œuvres complètes, Paris, Garnier, t. 9, p. 475.

Wikisources : https://fr.wikisource.org/wiki/Page:Voltaire_-_%C5%92uvres_compl%C3%A8tes_Garnier_tome9.djvu/485

[12] On parle ici de la théodicée. Celle-ci consiste en la justification de la bonté de Dieu par la réfutation des arguments tirés de l’existence. Ce concept avait été introduit par le philosophe et mathématicien allemand Gottfried Wilhelm Leibnitz (1646-1716) pour tenter de concilier l’apparente contradiction entre, d’une part, les malheurs qui sévissent sur terre et, d’autre part, la puissance et la bonté de Dieu. LEIBNITZ, Essais de théodicée sur la bonté de Dieu, la liberté de l’Homme et l’origine du mal, Amsterdam, F. Changuion, 1710. – On sait que dans son conte Candide, ou l’Optimisme, publié en 1759, et qui est en quelque sorte la réponse à la lettre de Rousseau, Voltaire déformera et tournera en dérision la pensée leibnitzienne au travers du personnage caricatural de Pangloss et de la formule tout est au mieux dans le meilleur des mondes possibles… Voir aussi Henry DUMERY, Théodicée, dans Encyclopædia Universalis en ligne, consulté le 18 août 2021. https://www.universalis.fr/encyclopedie/theodicee/  

Dès le 24 novembre 1755, première référence de Voltaire à la catastrophe de Lisbonne dans sa correspondance selon Théodore Besterman, le philosophe écrit à Jean-Robert Tronchin : Voilà Monsieur une physique bien cruelle. On sera bien embarrassé à deviner comment les lois du mouvement opèrent des désastres si effroyables dans le meilleur des mondes possibles. Cent mille fourmis, notre prochain, écrasées tout d’un coup dans notre fourmilière, et la moitié périssant sans doute dans des angoisses inexprimables au milieu des débris dont on ne peut les tirer : des familles ruinées au bout de l’Europe, la fortune de cent commerçants de votre patrie abîmée dans les rues de Lisbonne. Quel triste jeu de hasard que le jeu de la vie humaine ! Lettre à Jean-Robert Tronchin, dans VOLTAIRE, Correspondance, IV (Janvier 1754-décembre 1757), Edition Theodore Besterman, coll. La Pléiade, n° 4265, p. 619 et 1394, Paris, Gallimard, 1978. – Dans une autre lettre adressée à Elie Bernard le 26 novembre, Voltaire écrit : Voici la triste confirmation du désastre de Lisbonne et de vingt autres villes. C’est cela qui est sérieux. Si Pope avait été à Lisbonne aurait-il osé dire, tout est bien ? Op. cit., p. 620. Voir aussi p. 622-623, 627, 629, 637, 643 du 19 décembre 1755 où il semble adresse les vers au Comte d’Argental, 644, 695, 697-699 avec une référence à Leibnitz, 711, 717, 719-721, 724, 727-729, 735, 751, 757, 778, 851-852. La lettre 4559 du 12 septembre 1756, p. 846, est l’accusé de réception de Voltaire à Rousseau de sa critique du Désastre de Lisbonne. Voir aussi l’intéressant commentaire p. 1470-1471.

[13] Lettre à Monsieur de Voltaire sur ses deux poèmes sur la « Loi naturelle » et sur « Le Désastre de Lisbonne », 18 août 1756. dans Jean-Paul DELEAGE, op. cit.

[14] Rousseau poursuit d’ailleurs : Je ne vois pas qu’on puisse chercher la source du mal moral ailleurs que dans l’homme libre, perfectionné, partant corrompu ; et quant aux maux physiques, si la matière sensible et impassible est une contradiction, comme il me le semble, ils sont inévitables dans tout système dont l’homme fait partie ; et alors la question n’est point pourquoi l’homme n’est pas parfaitement heureux, mais pourquoi il existe. De plus, je crois avoir montré qu’excepté la mort, qui n’est presque un mal que par les préparatifs dont on la fait précéder, la plupart de nos maux physiques sont encore notre ouvrage. Ibidem, n°8.

[15] J.-J. ROUSSEAU, Confessions, IX, Paris, 1767, cité par Sofiane BOUHDIBA, op. cit. – J-P. POIRIER, Le tremblement de terre, p. 219 sv.

[16] Paul VIRILIO, L’accident originel, p. 3, Paris, Galilée, 2005. – Paul VIRILIO, Le krach actuel représente l’accident intégral par excellence, dans Le Monde, 18 octobre 2008, Cela fait trente ans que l’on fait l’impasse sur le phénomène d’accélération de l’Histoire, et que cette accélération est la source de la multiplication d’accidents majeurs. « L’accumulation met fin à l’impression de hasard », disait Freud à propos de la mort. Son mot-clé, ici, c’est hasard. Ces accidents ne sont pas des hasards. On se contente pour l’instant d’étudier le krach boursier sous l’angle économique ou politique, avec ses conséquences sociales. Mais on ne peut comprendre ce qui se passe si on ne met pas en place une économie politique de la vitesse, générée par le progrès des techniques, et si on ne la lie pas au caractère accidentel de l’Histoire.

https://www.lemonde.fr/idees/article/2008/10/18/le-krach-actuel-represente-l-accident-integral-par-excellence_1108473_3232.html

[17] G. BERGER, Phénoménologie et prospective…, p. 275.

[18] Voir à ce sujet Pierre LASCOUMES, La précaution comme anticipation des risques résiduels et hybridation de la responsabilité, dans L’année sociologique, Paris, PUF, 1996, 46, n°2, p. 359-382.

[19] Hans JONAS, Le principe responsabilité, Une éthique pour la civilisation technologique, p. 301, Paris, Éditions du Cerf, 1990.

L’historien Philippe Destatte (66) est directeur général de l’Institut Destrée, un think tank wallon influent. LEO l’a interviewé en référence à son livre récemment publié, Le confédéralisme, spectre institutionnel [1] , et a vu quelques différences avec le modèle confédéral de la N-VA [2].

Joris Sterckx : la Belgique a été incapable de créer un projet fédéral commun. Pourriez-vous expliquer ce que vous entendez par là ?

Tout comme en 1830, en 1970 ou en 1993, les attentes de ceux qui ont espéré en l’Etat ont été déçues. 1830 a échoué comme projet national censitaire et francophone. 1970 a échoué comme État régional et communautaire. 1993 comme État fédéral de coopération. Nous ne saurions nous en étonner. L’historien namurois Louis Dewez avait observé dès 1833 que la Belgique était partagée entre deux peuples, les Wallons et les Flamands. L’État belge a voulu nier cette réalité en se fondant sur une bourgeoisie francophone, flamande comme wallonne d’ailleurs. Bruxelles a émergé de cet amalgame comme troisième larron. À Versailles, on a ajouté des germanophones. À aucun moment pourtant, une vraie patrie, respectueuse de ses parties n’a émergé. Même dans les moments d’adversité les plus aigus. La faiblesse de l’État et de son projet a laissé la place aux partis politiques qui l’ont loti et ont substitué des intérêts de partis à l’intérêt national déficient. Ils ont fait de leur mieux. Mais cela n’a jamais été concluant.

 

Joris Sterckx : vous plaidez pour un nouveau paradigme. Quel est-ce paradigme ? En quoi est-il différent du confédéralisme que propose la N-VA ?

Ce modèle est à la fois ancien et nouveau. Il trouve ses racines dans les accords négociés entre Flamands, Wallons et Bruxellois – au premier rang desquels Kamiel Huysmans et Jules Destrée – qui ont permis les lois linguistiques des années 1930, celles des années 1960 puis l’article 4 de la Constitution créant quatre régions linguistiques : de langue française, de langue néerlandaise, bilingue de Bruxelles-Capitale et de langue allemande. Ces quatre entités devraient constituer demain ce que le député CVP Jan Verroken appelait en 1978 « een soort koninkrijk van verenigde republieken » : quatre entités (con)fédérées, à la fois communautés et régions, égales en droit, aux mêmes compétences, jalouses de leur autonomie et de leurs prérogatives, mais coopérant dans un ensemble et avec un projet communs. J’apprécie que la NVA réfléchisse à un projet qui maintienne une structure de type (con)fédéral, comme une tentative de vivre ensemble. C’est ce que les Wallons ont voulu faire aussi au sortir de la guerre. Mais le modèle Brassinne-Destatte est différent de celui de la NVA car nos quatre entités font quatre, quand celui de la NVA fait une addition de 1 + 1 + 1/2 + 1/2, ce qui, en fait, ne fait pas vraiment quatre.

 

Joris Sterckx : quel rôle voyez-vous pour Bruxelles dans la ‘nouvelle’ Belgique ?

Les Bruxelloises et les Bruxellois doivent connaître une révolution copernicienne en assumant leur statut de Région bilingue. Ils doivent être à la hauteur de leur rôle de capitale de l’Europe et de la Belgique, à la fois de langue française et de langue néerlandaise. Il faut mettre fin au fantasme d’une région francophone, ce qu’elle n’est pas constitutionnellement, donc mettre fin à ce coup de canif dans la loyauté fédérale que constitue l’appellation de Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi, il faut renforcer le poids flamand à Bruxelles, transférer les compétences des deux communautés à la Région, fonder un enseignement bilingue, des services personnalisables bilingues en donnant les garanties nécessaires aux Bruxellois flamands pour qu’ils s’y sentent chez eux. Dans le même temps, Bruxelles ne doit plus être ni la capitale de la Flandre ni celle de la Communauté française, niveau de pouvoir qui doit disparaître. Bruxelles sera bruxelloise et région à part entière.

 

Joris Sterckx : récemment, la ministre des Réformes institutionnelles Annelies Verlinden a suggéré l’évolution vers une Belgique de 2+2. Quel est votre point de vue sur cette suggestion ?

D’abord ce n’est pas une évolution. Ensuite, la ministre est revenue sur ses propos de manière à ne pas « polluer » le débat institutionnel dont elle a la charge avec David Clarinval. Enfin, je pense que reconnaître la même puissance juridique aux quatre entités fédérées – ce que le modèle 2+2 ne fait pas – peut donner une chance d’équilibrer le fédéralisme ou le confédéralisme belge. Et je n’ai pas de tabou sur les noms. Les Flamands qui pensent que demain les Bruxellois ou les OstBelgien contribueraient à les minoriser se trompent. La Bruxelles de demain ne sera pas francophone ni d’ailleurs solidaire avec la Wallonie – elle ne l’a jamais été. Quant aux germanophones, ils sont et seront un élément d’équilibre, n’ayant pas vocation à soutenir davantage un point de vue que l’autre. De manière beaucoup plus générale, j’ai beaucoup apprécié l’idée de la ministre Verlinden lorsqu’elle s’interrogeait sur le fait de savoir s’il fallait rénover ou rebâtir la maison Belgique. Il s’agit d’une question fondamentale. Avec le constitutionnaliste bruxellois Hugues Dumont, je plaide pour un congrès national élu, une constituante, où on refonderait l’État sur de nouvelles bases fédérales ou confédérales.

 

Joris Sterckx : que pensez-vous de l’idée du gouvernement fédéral de consulter les citoyens sur une réforme institutionnelle ?

Consulter les citoyennes et citoyens constitue toujours une bonne idée. Pour autant que l’on garde chacun dans son rôle : seuls les élus sont légitimes pour faire les lois et assumer les responsabilités. Le citoyen ne peut pas être calife à la place du calife. De plus, les méthodologies participatives et délibératives doivent être irréprochables. J’observe souvent des biais dans ces processus, notamment en ce qui concerne le recrutement. Ceci dit, on a souvent la mémoire courte et on oublie que la doctrine de la réforme de l’État a été conçue au Centre Harmel pendant près de dix ans, de 1949 à 1958. La plupart des questions sur les relations entre les régions y ont été préparées par 42 membres dont 28 étaient des extraparlementaires.

 

Joris Sterckx : comment voyez-vous le débat évoluer du côté francophone et wallon ? Pendant longtemps, on a entendu qu’ils étaient demandeurs de rien. Pensez-vous que les esprits ont depuis muri ?

Tout en dénonçant l’approche binaire flamande, les Wallons sont tombés dans le piège de l’ethnisme dès avant 1970, parfois d’ailleurs parce qu’ils se sentaient proches de la France. C’est le mythe de la « nation francophone ». Cette dynamique a fondamentalement pollué la revendication wallonne de disposer d’outils de reconversion dans une logique renardiste de fédéralisme et de réforme de structure. Les partis politiques wallons ont entendu les sirènes des Lagasse ou des Maingain qui les ont menés dans des impasses du type « couloir de Rhode Saint-Genèse » ou « élargissement de Bruxelles », encore en 2011. Les partis wallons  auraient mieux fait d’être davantage attentifs à l’avenir de leur région. Ils avaient oublié que leurs prédécesseurs avaient promis aux Flamands en 1953 que, au-delà du passage de Bruxelles de 16 à 19 communes, ils ne revendiqueraient plus aucun élargissement.

Aujourd’hui, la pratique d’un modèle (con)fédéral même imparfait a fait mûrir les esprits. L’identité bruxelloise fait chaque jour de nouveaux progrès et de nombreux élus wallons aspirent à une organisation efficiente de leur région afin qu’elle puisse enfin disposer de son enseignement, de ses compétences de recherche, de culture et d’éducation permanente. Du côté flamand, on le sait bien depuis 1980 : il s’agit de compétences qui donnent du sens à l’action collective. Ces compétences échappent aux Wallons et, de surcroît, elles sont dans un état lamentable parce que sans projet commun et sous-financées. Les Wallonnes et les Wallons qui aspirent à un avenir plus radieux semblent prêts à assumer toutes leurs responsabilités.

 

[1] Le livre s’obtient par simple versement de 22 euros au compte IBAN BE38 0682 1161 0072 de l’Institut Destrée à 5000 Namur, en précisant l’adresse de livraison. Les frais de port et d’envoi sont gratuits pour la Belgique.

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[2] Cet article revient sur l’intégralité de l’échange que j’ai eu avec Joris Sterckx le 13 mars 2021 pour l’interview qu’il a publiée dans Leo, le magazine de la NVA (juin 2021), sous le titre Brussel moet tweetalig statuut accepteren, Philippe Destatte, gedelegeerd bestuurder van de Waalse denktank Institut Destrée, dans Leo, Numéro 5, juin 2021, p. 22-23. (Dans cette section, nous laissons parler un expert externe. Il n’est pas politiquement lié à un parti et n’exprime pas nécessairement la position de la N-VA).

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Historicus Philippe Destatte (66) is gedelegeerd bestuurder van het Institut Destrée, een invloedrijke Waalse denktank. LEO interviewde hem naar aanleiding van zijn recent verschenen boek, Confederalisme, een institutioneel spook [2] , en zag toch wel enkele verschillen met het confederale model van de N-VA. [1]Joris Sterckx : België was niet in staat om een gemeenschappelijk federaal project op te richten. Kunt u uitleggen wat u daar precies mee bedoelt?

Net als in 1830, 1970 of 1993 werden de verwachtingen van wie op de staat vertrouwde niet ingelost. 1830 mislukte als nationaal en Franstalig project met het cijnkiesstelsel. 1970 mislukte als gewestelijke en communautaire staat. En 1993 mislukte als federale samenwerkingsstaat. Dat verbaast ons niet. De Naamse historicus Louis Dewez stelde al in 1833 vast dat België verdeeld is in twee volkeren: de Walen en de Vlamingen. De Belgische staat wilde die realiteit ontkennen door te steunen op een Franstalige burgerij, zowel Vlaams als Waals trouwens. En uiteindelijk was het Brussel dat met de buit ging lopen. In Versailles kwamen ook de Duitstaligen er nog bij. Op geen enkel moment ontstond er evenwel een echt vaderland, dat respect toont voor zijn componenten. Zelfs niet bij de grootste tegenslagen. De zwakte van de staat en zijn project gaf vrij spel aan de politieke partijen die de staat verdeelden en de partijbelangen hebben vervangen door een onvolwaardig nationaal belang. Ze hebben hun best gedaan. Maar overtuigend was het nooit.

 

Joris Sterckx : U pleit voor een nieuw paradigma. Welk is dat? En waarin verschilt het van het confederalisme dat de N-VA voorstelt?

Het is tegelijk een oud en een nieuw model. Het vindt zijn oorsprong in de akkoorden die werden onderhandeld tussen Vlamingen, Walen en Brusselaars – met mensen als Kamiel Huysmans en Jules Destrée op de eerste rij – die hebben geleid tot de taalwetten van de jaren 1930, die van de jaren 1960 en ook artikel 4 van de Grondwet waarbij vier taalgebieden werden opgericht: het Franse taalgebied, het Nederlandse taalgebied, het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad en het Duitse taalgebied. Deze vier entiteiten zouden morgen « een soort koninkrijk van verenigde republieken » moeten vormen, zoals CVP-kamerlid Jan Verroken het in 1978 benoemde: vier ge(con)federeerde entiteiten, zowel gemeenschappen als gewesten, met gelijke rechten en dezelfde bevoegdheden, die erg gesteld zijn op hun autonomie en voorrechten, maar die als één geheel en met een gemeenschappelijk project samenwerken. Ik stel het op prijs dat de N-VA nadenkt over een project waarbij een soort (con)federale structuur wordt behouden, als een poging om samen te leven. Dat wilden de Walen na de oorlog ook. Maar het model Brassinne-Destatte verschilt van dat van de N-VA omdat onze vier entiteiten ook echt met vier zijn, terwijl de optelsom van de N-VA – 1 + 1 + 1/2 + 1/2 – niet echt gelijk is aan vier.

 

Joris Sterckx : Welke rol ziet u voor Brussel in dat ‘nieuwe’ België?

De Brusselaars moeten een copernicaanse revolutie doormaken door hun statuut van tweetalig Gewest te accepteren. Ze moeten hun rol van hoofdstad van Europa en hoofdstad van België opnemen, zowel met de Franse als met de Nederlandse taal. We moeten een einde maken aan de waanvoorstelling van een Franstalig gewest, want volgens de Grondwet is het dat niet, en dus ook aan de foute woordkeuze in de federale loyaliteit van de benaming ‘Fédération Wallonie-Bruxelles’. Zo moeten we het Vlaamse gewicht in Brussel versterken, de bevoegdheden van de twee gemeenschappen overdragen naar het Gewest, tweetalig onderwijs oprichten, tweetalige persoonsgebonden diensten aanbieden die de Vlaamse Brusselaars de nodige garanties bieden zodat ze zich thuis zouden voelen. Tegelijkertijd moet Brussel niet meer de hoofdstad van Vlaanderen zijn en niet meer die van de Franse Gemeenschap, een bestuursniveau dat moet verdwijnen. Brussel wordt Brussels en een volwaardig gewest.

 

Joris Sterckx : Annelies Verlinden, minister van Institutionele hervormingen, sprak onlangs over de evolutie naar een 2+2-model. Wat is uw mening over die suggestie?

Eerst en vooral is het geen evolutie. Vervolgens is de minister teruggekomen op haar woorden om het institutionele debat waar zij samen met David Clarinval verantwoordelijk voor is niet te ‘vervuilen’. Tot slot denk ik dat het toekennen van dezelfde juridische macht aan de vier deelstaten – hetgeen het 2+2-model niet doet – een kans kan zijn om het Belgische federalisme of confederalisme in evenwicht te brengen. En de benamingen zijn voor mij geen taboe. De Vlamingen die denken dat de Brusselaars of de Oostkantons morgen hun steentje zullen bijdragen om hen te minimaliseren, vergissen zich. Het Brussel van morgen zal niet Franstalig zijn en ook niet solidair met Wallonië – en is dat trouwens ook nooit geweest. De Duitstaligen zorgen op hun beurt voor een evenwicht en zullen dat morgen ook doen. Zij voelen zich niet geroepen om het ene standpunt meer te steunen dan het andere. Meer algemeen vond ik de vraag van minister Verlinden zeer terecht: als België een huis zou zijn, moeten we het dan renoveren of weer opbouwen? Dat is een fundamentele vraag. Samen met de Brusselse grondwetspecialist Hugues Dumont pleit ik voor een verkozen nationaal congres, een grondwetgevende vergadering, waarbij de staat opnieuw zou worden opgericht volgens de nieuwe federale of confederale basis.

Joris Sterckx : Wat vindt u van het idee van de federale regering om de burgers te raadplegen over een institutionele hervorming?

Burgers raadplegen is altijd een goed idee, zolang iedereen in zijn rol blijft: alleen verkozenen mogen wetten maken en verantwoordelijkheden opnemen. De burgers mogen die positie niet innemen. Bovendien moeten de participatieve en stemprocedures dan onbesproken zijn. Ik zie vaak fouten in die processen, met name op het vlak van werving. Dat gezegd zijnde, vergeten we heel vaak dat er bijna tien jaar lang, van 1949 tot 1958, aan de leer van de staatshervorming werd gewerkt in het Centrum Harmel. De meeste kwesties over de relaties tussen de gewesten werden er voorbereid door 42 leden, van wie er 28 extraparlementair waren.

Joris Sterckx : Hoe ziet u het debat evolueren aan Franstalige en Waalse kant? We hebben lange tijd gehoord dat ze niets vroegen. Denkt u dat de meningen intussen veranderd zijn?

Ik ben geen voorstander van de Vlaamse tweeledige aanpak. Maar de Walen zijn al van vóór 1970 in de val van de etniciteit getrapt, soms trouwens omdat ze zich nauw verbonden voelden met Frankrijk. Dat is de mythe van de ‘Franstalige natie’. Die dynamiek heeft de Waalse eis om reconversiemiddelen sterk vervuild, binnen een renardistische logica van federalisme en structuurhervorming. De Waalse politieke partijen lieten zich verleiden door politici als Lagasse of Maingain die hen uiteindelijk in een impasse duwden zoals ‘de corridor van Sint-Genesius-Rode’ of ‘de uitbreiding van Brussel’ in 2011. De Waalse partijen hadden beter meer aandacht besteed aan de toekomst van hun gewest. Ze waren vergeten dat hun voorgangers in 1953 aan de Vlamingen beloofden dat ze naast de overgang van 16 naar 19 Brusselse gemeenten, geen enkele uitbreiding meer zouden vragen.

Vandaag heeft de toepassing van een zelfs onvolmaakt (con)federaal model de meningen veranderd. De Brusselse identiteit boekt elke dag vooruitgang en veel Waalse verkozenen streven naar een efficiënte organisatie van hun gewest om uiteindelijk te beschikken over hun onderwijs en hun bevoegdheden op het vlak van onderzoek, cultuur en permanente vorming. Aan Vlaamse kant weten we het sinds 1980 maar al te goed: het gaat om bevoegdheden die betekenis geven aan de collectieve actie. Die bevoegdheden ontglippen de Walen en daarbovenop zijn ze in erbarmelijke staat door het ontbreken van een gemeenschappelijk project en door de gebrekkige financiering. De Walen die hopen op een zonnigere toekomst lijken dan ook bereid te zijn om al hun verantwoordelijkheden op te nemen.

 

[1] Dit artikel gaat over de hele uitwisseling die ik had met Joris Sterckx op 13 maart 2021 voor het interview dat hij publiceerde in Leo, het NVA-magazine van Juni 2021, onder de titel Brussel moet tweetalig statuut accepteren, Philippe Destatte, gedelegeerd bestuurder van de Waalse denktank Institut Destrée, in Leo, Nummer 5, Juni 2021, p. 22-23. (In deze rubriek laten we een extern expert aan het woord. Hij of zij is niet partijpolitiek gebonden en verwoordt niet noodzakelijk het standpunt van de N-VA).

https://www.n-va.be/sites/default/files/generated/files/magazine/leo-21-05.pdf

[2] Het boek wordt verkregen door een eenvoudige storting van 22 euro op de IBAN BE38 0682 1161 0072 rekening van het Instituut Destrée te 5000 Namen, met vermelding van het afleveradres. Verzend- en bezorgkosten zijn gratis voor België.

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Charleroi, le 28 mai 2021

La fin de ce mois de mai 2021 se lira peut-être à l’avenir comme une bifurcation dans la trajectoire de la Wallonie [1]. En tout cas, lors de son discours sur l’état de la Wallonie, devant le Parlement, ce 26 mai, le Ministre-Président Elio Di Rupo a confirmé la volonté de son gouvernement de mobiliser un montant de 7,64 milliards d’euros de 2021 à 2024 pour la relance de la Région. Jamais, a dit le ministre-président aux parlementaires, la Wallonie institutionnelle n’avait présenté un plan d’investissements d’une telle ampleur [2]. Ainsi, le processus Get up Wallonia! (3,099 Mds €) se fonde dans un ensemble stratégique et budgétaire plus vaste qui comprend désormais la part wallonne (1,45 Mds €) de l’instrument européen Faciilté pour la reprise et la résilience (Recovery and Resilience Facility) au cœur de l’initiative NextGenerationEU, entrée en vigueur le 19 février 2021(72,5 Mds €) [3], ainsi que le plan de transition inscrit dans la Déclaration de Politique régionale 2019-2024 (4,55 Md €). Ce dernier annonçait un nombre limité de projets-phares et de réformes basculantes réparties en trois volets : transition écologique, transition des savoirs et des savoir-faire, transition économique et industrielle [4].

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1. Vers une Wallonie prospère

J’ai déjà dit tout le bien que je pense de mettre la prospérité au centre des préoccupations de la Wallonie [5]. Le dictionnaire Robert nous rappelle qu’il s’agit de créer du bien-être dans un cadre favorable pour les personnes, tant au point de vue physique, à la fortune et aux agréments qui en découlent. Pour une collectivité tout comme pour une entreprise, il s’agit d’augmenter les richesses et de permettre le progrès économique. C’est de l’activité, du développement, de l’essor. Ce dont la Wallonie a besoin en priorité.

La Déclaration de Politique régionale avait déjà, en septembre 2019, pointé la prospérité économique comme objectif de la transition régionale, en l’associant au respect des limites de la planète et à la justice sociale [6]. Quant au Conseil stratégique de Get up Wallonia!, il avait mis en exergue la formule de la prospérité plurielle et une équité intergénérationnelle, comme titre de son volumineux rapport. Mieux, cette synthèse des travaux établit les conditions structurantes nécessaires au déploiement effectif de la prospérité wallonne :

disposer d’un enseignement et de formations de qualité : une Wallonie prospère et plurielle repose sur la qualité de ses talents ;

– être à la pointe de la recherche tant dans les domaines technologique et biophysique qu’en sciences sociales : la qualité de la recherche sur un territoire constitue un levier de résilience, de développement économique et de cohésion sociale ;

– assurer une digitalisation sobre, efficiente et inclusive : quel que soit le secteur, il apparaît que la digitalisation des pratiques, quand elle est raisonnée, contribue à faciliter la gouvernance, permet une meilleure gestion des ressources et une plus grande fluidité des échanges (plateformes) et soutient le déploiement d’une économie plurielle. Mais cette digitalisation ne contribuera à la prospérité plurielle de la Wallonie que si personne n’est laissé pour compte, et que tout est mis en œuvre pour résorber la fracture numérique ;

– organiser des marchés publics pour soutenir la transition et promouvoir les secteurs et entreprises à externalités positives ;

– organiser une gouvernance encourageant les efforts en matière d’innovation collaborative et de participation avec le soutien d’un Conseil de l’Innovation et des Transitions (CIT) [7].

Comment faire naître une nouvelle prospérité ? Elio Di Rupo a rappelé cet objectif prioritaire au Parlement de Wallonie lors de son exposé de ce 26 mai, à côté de ceux du redressement de la Wallonie après le choc de la pandémie et de la nécessité de donner des perspectives aux jeunes wallonnes et wallons [8].

 

2. Du diagnostic aux mesures stratégiques

L’exposé de l’état de la Wallonie 2021 a permis moins de dresser une analyse de la situation présente que de présenter la volonté de construire un autre avenir. L’opposition parlementaire, quelle qu’elle soit, aura toujours beau jeu à rappeler les lacunes en cette matière tant qu’on n’aura éclairé la situation avec un tableau de bord robuste et à jour. Nous avions jadis proposé – sans succès – de créer un outil à cet effet : PRIDE, la Plateforme d’Information sur le Développement économique. Mais pour une fois, l’essentiel résidait davantage dans le Plan de relance.

 

2.1. Diagnostic de la réalité wallonne

Sept éléments de diagnostic de la réalité wallonne, tirés des travaux ont été rappelés à plusieurs endroits par le Ministre-Président, qui mérite d’être gardés en mémoire :

– un tissu d’entreprises composé quasi exclusivement de PME (97% des entreprises) et plus spécifiquement d’entreprises de moins de 10 personnes (89%) ;

– un univers économique wallon divergeant, avec de fortes disparités économiques locales ;

– une culture entrepreneuriale encore trop peu présente (à l’exception de secteurs de niche comme la biotech ou le numérique) ;

– des investissements en capitaux privés trop limités, malgré un niveau d’épargne élevé ;

– un nombre trop important de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ;

– des forces certaines dans le secteur de la recherche scientifique et dans le monde académique, qui est dense et reconnu ;

– une excellente logistique aéroportuaire et fluviale.

Nulle nécessité en effet d’en dire davantage à ce stade pour avancer, sinon, comme Elio Di Rupo l’a fait, de décrire en quelques chiffres une pauvreté endémique encore aggravée par la pandémie.

 

2.2. Enjeux clefs de la relance wallonne

Neuf enjeux – que j’estimer robustes – sont au centre de la démarche du gouvernement. Qu’on y réponde, et la Wallonie se portera sans aucun doute beaucoup mieux :

– comment renforcer l’intégration des PME dans les projets de recherche scientifique ?

– comment réorienter les dispositifs de soutien public pour limiter les effets d’aubaine et améliorer la lisibilité et la cohérence du soutien financier ?

– comment faciliter et encourager les projets de croissance, y compris dans les secteurs émergents qui sont capables d’apporter une forte valeur ajoutée au territoire et qui seront le moteur de la croissance de demain ?

– comment rechercher une taille critique suffisante pour être des leaders dans le paysage européen de l’innovation ?

– comment intégrer les objectifs de la transition sociétale (bas carbone et monde numérisé) dans toutes les politiques ?

– comment privilégier une vision systémique dans une logique de ‘triple dividende’ économique, social et environnemental ?

– comment simplifier les institutions diverses et éviter le saupoudrage financier ?

– comment développer les activités privées, sans négliger l’économie sociale et les initiatives collaboratives ?

– comment assurer une gouvernance adéquate et une numérisation planifiée ?

On retrouvera bien évidemment – et c’est heureux – des réponses dans les axes stratégiques et les mesures opérationnelles.

 

2.3. La vision du Gouvernement

Répondre aux questions de l’avenir, en tout cas celles auxquelles on choisit de répondre, ne constitue qu’un point d’arrimage de toute stratégie. L’autre point est celui de la vision d’un avenir désiré. Le Gouvernement de Wallonie fait ici sienne la vision du Comité stratégique qui, lui-même, avait manifestement épousé celui de la Déclaration de Politique régionale DPR. La finalité ultime de Get up Wallonia! et du Plan de relance est de Faire de la Wallonie une Région résolument tournée vers une prospérité plurielle. Une prospérité retrouvée à travers le territoire, les entreprises et les citoyennes et citoyens, et qui intègre les enjeux d’équité intergénérationnelle [9].

La DPR disposait en effet que : le Gouvernement fera de la Wallonie une terre de transition écologique, sociale, économique et démocratique. Cette transition permettra d’aboutir à un nouveau modèle de société dans lequel les Wallonnes et les Wallons vivent mieux et plus heureux.

La transition s’inscrit dans la réalisation pour 2030 des 17 objectifs de développement durable, adoptés par les Nations-Unies, en prenant systématiquement en compte le respect des limites de la planète, la justice sociale et la prospérité économique, et en associant l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration d’une vision à trente ans (2050) qui se traduise dans des actions concrètes dès la présente législature.

(…)

C’est ainsi que la Wallonie retrouvera le chemin de la prospérité et offrira un bel avenir à l’ensemble de ses habitants. Elle redeviendra sûre et fière d’elle-même, heureuse d’être l’un des moteurs du progrès en Belgique et en Europe.

Nul doute que ceci est cohérent, y compris avec les politiques préconisées par les Nations Unies et la Commission européenne.

 

2.4. Les axes stratégiques

Le Plan de relance pour la Wallonie reprend les axes stratégiques de Get up Wallonia !

Axe 1. Miser sur la jeunesse et les talents de la Wallonie.

Axe 2. Assurer la soutenabilité environnementale.

Axe 3. Amplifier le développement économique.

Axe 4. Soutenir le bien-être, la solidarité et l’inclusion sociale.

Axe 5. Garantir une gouvernance innovante et participative.

C’est entre ces cinq axes que le budget de 7,645 Mds d’€ a été réparti.

 

2.5. Mesures stratégiques

Vingt mesures ont été décidées pour habiter les cinq axes stratégiques, à moins que les axes aient regroupé les mesures…

Ce que l’on peut présenter sous forme d’un histogramme pour faire apparaître davantage l’importance des budgets. :

3. Conclusion : osez le printemps de la Wallonie

On aimerait toutes et tous que ce plan de relance nous sorte d’un long hiver et permette enfin à la Wallonie de décoller. Il nous semble que de nombreuses conditions ont été réunies qui peuvent nous inciter à partager un certain optimisme. Tout en ayant à l’esprit que, dans le passé, notre enthousiasme – fût-il modéré – a souvent été déçu.

Voici donc dix premiers éléments d’analyse.

3.1. On peut discuter longtemps de la méthode de construction du plan de relance, du temps pour l’élaborer, etc. Il faut être de bon compte : les conditions de travail des élues et élus depuis un an ont été épouvantables et, dans bien des domaines, ils ont fait le job au profit de la société wallonne et en particulier des entreprises et des travailleurs, avec les moyens qui étaient les leurs.

3.2. L’intégration de Get up Wallonia! dans un plan de relance plus vaste a surpris, mais permet de gagner en visibilité et d’intégrer les différentes dynamiques. Cela donne de la cohérence et pourrait permettre une évaluation sérieuse de l’ensemble.

3.3. 7,6 milliards sur 4 ans, cela fait environ 2 milliards par an, soit plus de 4 fois plus que les plans précédents. L’effort est donc réel et tangible. Même si, à nouveau, ce sont tous les moyens qui devront être mobilisés pour sortir la Wallonie (et l’institution Communauté française) de l’ornière.

3.4. Néanmoins, le budget de la Région tourne aux alentours de 15 milliards, il existe donc dans le budget « ordinaire » une capacité de frappe considérable que la méthode du budget base zéro peut contribuer à transformer au profit de politiques de relance très innovantes.

3.5. De nombreuses transformations structurelles sont évoquées dans les enjeux et dans les fiches préparatoires qui ne constituent pas nécessairement des dépenses, mais des capacités d’actions importantes. La transformation du paysage de la recherche en est un bon exemple.

3.6. Des questions institutionnelles ont été soulevées, notamment autour de l’enseignement qualifiant, de la formation en alternance, etc. Une convergence au sein du Gouvernement et du Parlement pourrait apporter des atouts essentiels à la Wallonie, avant 2024 d’ailleurs. Nul besoin de rappeler ma position sur ces nécessités.

3.7. Les questions de la contractualisation des acteurs autour du Plan de relance et des logiques d’additionnalité budgétaire avec les parties prenantes restent posées. Or, il s’agit de l’étape naturelle après leur mobilisation dans la dynamique d’élaboration du plan. Les entreprises comme les pouvoirs locaux et les associations doivent être interpellés et mis autour de la table.

3.8. Le poids de l’axe de lutte contre la pauvreté est considérable, mais compréhensible après les effets du Covid. Elio Di Rupo a d’ailleurs rappelé au Parlement plusieurs indicateurs en ce sens (73.000 Wallonnes et Wallons recevant un Revenu d’Insertion sociale par mois en 2020). Néanmoins, on peut s’interroger sur la place de certaines mesures dans un plan d’investissement : toutes ne relèvent pas des investissements productifs ou en capital humain qui pourraient à moyen terme, améliorer la productivité du travail.

3.9. L’appel du Gouvernement me paraît devoir être entendu, car nous sommes en effet à un moment de bifurcation. Les choix essentiels seront faits, à mon sens, dans la préparation opérationnelle encore sur le métier. Des regroupements budgétaires pourraient encore être réalisés, aussi avec le budget ordinaire, notamment pour atteindre des masses critiques, par exemple de Recherche, Développement et Innovation.

3.10. Le développement des entreprises, ainsi que leur croissance doit rester au centre de l’action politique. Il n’y aura pas de développement soutenable de la Wallonie sans création de valeurs et formation d’excédents économiques pour assumer la solidarité et les transitions énergétiques, environnementales et climatiques.

Le 23 mai 2018, dans un autre discours sur l’état de la Wallonie, Willy Borsus, alors Ministre-Président de Wallonie, citait Sénèque dans une de ses Lettres à Lucilius (Lettre 36). L’actuel vice-président du Gouvernement de Wallonie et ministre de l’Économie – dont le rôle ne sera pas moins déterminant dans le plan de relance – soulignait avec le célèbre philosophe romain (1er siècle) que la prospérité est un état qui ne connaît pas le repos [10].

C’est d’une autre lettre à Lucilius, dont nous devons nous souvenir aujourd’hui : la 104e missive qui dit que ce n’est pas parce que les choses nous paraissent difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles nous paraissent difficiles [11].

Pour les Wallonnes et les Wallons, il est assurément temps d’oser. Le travail de relance ne fait que commencer.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

 

[1] Ce texte constitue la mise au net d’une conférence donnée à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Hainaut ce 28 mai 2021 à l’invitation de son directeur Benoit Moens, sous le titre Get up Wallonia : les choix de l’avenir wallon.

[2] Elio DI RUPO, Discours sur l’état de la Wallonie, 26 mai 2021, p. 10.

[3] Facilité pour la reprise et la résilience, https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr

[4] Déclaration de Politique régionale 2021-2024, p. 5, Namur, Septembre 2019.

https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-09/declaration_politique_regionale_2019-2024.pdf

[5] Ph. DESTATTE, Quelles perspectives pour la Wallonie ? Entretien avec Thomas Gadisseux, Blog PhD2050,  Bruxelles, 16 avril 2021. https://phd2050.org/2021/04/19/matin1_spectre/

[6] Déclaration de Politique régionale 2021-2024…, p. 4.

[7] Vers une prospérité plurielle et une équité intergénérationnelle, Get up Wallonia, Rapport des travaux du conseil stratégique (version finale), p. 2, Namur, Avril 2021, p. 28.

https://gouvernement.wallonie.be/files/%255BRapport%255D%20-%20Get%20up%20Wallonia%20-%20Rapport%20du%20conseil%20strate%cc%81gique%20au%20Gouvernement%20wallon.pdf

[8] E. DI RUPO, Discours sur l’état de la Wallonie, 26 mai 2021, p. 5.

[9] E. Di RUPO, Discours…, p. 7 , 26 mai 2021 – Vers une prospérité plurielle et une équité intergénérationnelle, Get up Wallonia, Rapport des travaux du conseil stratégique (version finale), p. 2 et 29, Namur, Mai, 2021.

[10] Willy BORSUS, Etat de la Wallonie, Parlement de Wallonie, 23 mai 2018, 34 p.

[11] Ce n’est point parce qu’il est difficile que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas, qu’il est difficile. SENEQUE LE JEUNE, Lettres à Lucilius, traduction par Joseph Baillard, Hachette, 1914. Wikisources : https://fr.wikisource.org/wiki/Lettres_%C3%A0_Lucilius/Lettre_36

https://fr.wikisource.org/wiki/Lettres_%C3%A0_Lucilius/Lettre_104

Eupen, le 18 mai 2021

Avant d’aborder les recommandations qui constituent le cœur et le message principal du Groupe d’Experts 5G (GE5G dans ce qui suit) institué par le Gouvernement de Wallonie, et cornaqué par l’Agence wallonne du Numérique, je voudrais faire trois remarques générales qui permettent à mon sens d’aborder aussi sereinement que possible le déploiement de la 5G qui est, n’en doutons pas, une problématique complexe [1].

 

1. Trois remarques générales

1.1. Une technologie développée pour les professionnels et les entreprises

On ne comprend pas bien la 5G  si on n’intègre pas l’idée qu’elle a été conçue tel un système de communication destinée aux professionnels et aux entreprises [2]. Cinquième génération de réseaux mobile depuis le début des années 1980, la 5G n’apparaît pas comme une simple évolution des générations précédentes qui se succèdent à un rythme plus ou moins décennal.

La conception de cette technologie part du constat que les services offerts par la 4G ne correspondent plus aux besoins des entreprises. L’objectif de la 5G consiste donc à remplacer les accès terrestres vétustes, par câble, par des accès hertziens, sans fil, vers des centres de données en utilisant des logiciels professionnels adaptés aux différents métiers. Ainsi, contrairement aux générations précédentes de téléphonie mobile qui ne prenaient en charge que le transport de données d’un utilisateur vers un autre, la 5G se préoccupe des applications. C’est en cela qu’on se risque parfois à souligner qu’il s’agit d’une transformation profonde ou, comme le disent les Anglo-saxons, a GPT: General Purpose Technology. On peut définir ce GPT comme une technologie générique simple, reconnaissable en tant que telle sur toute sa durée de vie. Elle dispose dès l’origine de nombreuses possibilités d’amélioration et finit par être largement utilisée, permettant de nombreuses applications et porteuse d’un grand nombre d’effets d’entraînement [3].

Dreamstime – Nmedia

Ainsi, un des éléments les plus novateurs de la 5G est l’utilisation du cloud computing, des centres de données regroupant de nombreux serveurs en un lieu physique unique et permettant non seulement le stockage, mais le traitement des données – calcul notamment – par des applications dédiées. L’edge computing permet d’optimiser ce traitement, en développant un cloud non au centre du réseau, mais à sa périphérie, dans une architecture proche des antennes, donc à la source des données, en s’appuyant sur des délais d’accès très courts [4].

Si on observe donc un saut technologique, c’est pour les professionnels et les entreprises, les particuliers s’inscrivant dans la continuité des réseaux précédents. Ainsi, l’ambition de la 5G est-elle d’augmenter la productivité des entreprises et non celle des utilisateurs de smartphone, dans trois grandes directions :

– l’augmentation des débits lors des déplacements professionnels : trains, avions, voitures ;

– le renforcement de la réactivité et de la fiabilité du système dans les missions critiques grâce entre autres à une latence réduite au minimum :  automatisation des véhicules connectés, pilotage automatique des usines, chaînes de production, imprimeries (Industrie 4.0), internet tactile pour commandes de robots et de drones à distance, etc.

– la connectivité des objets du monde professionnel (IoT) : matériel médical, capteurs et actionneurs d’usines, d’immeuble intelligent, de villes intelligentes, etc. [5]

Il faut noter que le temps de latence des missions critiques est de l’ordre d’une milliseconde, soit le temps de parcours de l’émetteur au centre de données près de l’antenne 5G, le traitement, puis le retour à l’émetteur [6]. La force de la technologie 5G est qu’elle possède au niveau des antennes des points de synchronisation entre les équipements, assurant l’arrivée d’un message dans un temps déterminé, ce que la WIFI ne permet pas.

L’idée la plus importante qui a été défendue au sein du GE5G est que cette technologie, avant tout conçue pour les entreprises et non pour le grand public, devrait prioritairement être déployée au profit de celles-ci. Je le dis autrement : la raison pour laquelle plus de deux tiers des experts du GE5G appuient la volonté du Gouvernement de Wallonie, inscrite dans la Déclaration de Politique régionale 2019-2024, de déployer la 5G est le surcroît de compétitivité que les entreprises devraient en tirer. Certes, il est possible et même probable que le grand public pourra en tirer avantage. Il est possible que l’on puisse télécharger des films dans un ascenseur ou s’approvisionner de ses barres de chocolat préférées dans les appareils distributeurs, mais là n’est évidemment pas l’enjeu pour lequel nous préconisons de déployer la 5G rapidement, mais de manière conditionnelle, en Wallonie et en OstBelgien.

 

1.2. Des facteurs sanitaires et environnementaux à prendre en compte

Comme les évolutions précédentes, le passage à la 5G nous réinterroge sur nos pratiques numériques ainsi que sur les impacts que cette technologie peut avoir sur les grands enjeux que nous avons placés à l’agenda de nos préoccupations : enjeux environnementaux, enjeux climatiques, enjeux énergétiques, enjeux démocratiques, enjeux de sécurité, etc.

Les dangers de la 5G pour la santé sont liés aux champs électromagnétiques. On les mesure au travers du Débit d’absorption spécifique (DAS). Cet indice mesure la puissance d’un flux d’énergie véhiculée par les ondes électromagnétiques qu’absorbe l’utilisateur d’un équipement de réception comme un smartphone à pleine puissance et dans les pires conditions d’utilisation, par exemple dans un wagon de chemin de fer, faisant partiellement cage de Faraday. Ainsi, cette mesure correspond aussi à la quantité d’énergie absorbée par le corps par unité de temps et de masse. Il existe plusieurs façons de calculer le DAS : mesure du courant dans les tissus, calcul du champ électrique, mesure de l’élévation de la température du corps. À noter qu’il n’existe pas d’harmonisation sur le mode de calcul du DAS en particulier entre l’Europe et les États-Unis, ce qui rend les comparaisons très difficiles alors que les mêmes équipements circulent de chaque côté de l’Atlantique, mais parfois avec des performances différentes. Plus le DAS d’un équipement est faible, moins cet appareil sera dangereux pour la santé. La majorité des smartphones actuels ont un DAS inférieur à 1 watt par kilo sur 10 grammes de tissu. Ce que j’ai personnellement découvert lors des travaux du GE5G, c’est que les experts considèrent que la dangerosité de l’antenne de notre téléphone est plus grande que celle de toute antenne relais, se trouvant à plusieurs centaines de mètres de l’utilisateur. Évidemment, lorsque l’on plaque son smartphone contre son oreille, c’est comme si on collait sa tête à une antenne WIFI vingt fois plus puissante que le maximum actuel. La puissance des ondes émises par un portable collé à l’oreille est 1000 fois supérieure à celle d’une installation WIFI à un mètre de son visage [7]. Comme l’ont souligné Olivier Bonaventure et Michaël Vandroogenbroeck dans leur partie technique du rapport GE5G, il faut noter que les routeurs d’accès internet à large bande par câble, xDSL ou fibres optiques fournis par les opérateurs possèdent un accès WIFI permettant de connecter les smartphones. Ces 4 millions d’accès utilisant des ondes électromagnétiques dans les bandes de fréquences de 2,4 GHz et 4 GHz  peuvent être utilisés sans licence [8].

Dans leur analyse des effets sur la santé et l’environnement, Isabelle Lagroye, Anne Perrin et Benjamin Vatovez, membres du GE5G, concluent que, concernant le risque, les rapports d’expertise scientifiques du monde entier sont concordants. Ils n’indiquent pas d’effets sanitaires avérés des radiofréquences en dessous des limites recommandées par les instances internationales et la communauté européenne. Néanmoins, selon les pays, les autorités incitent plus ou moins à la prudence (utilisation du kit mains libres, usage raisonné), en raison des incertitudes sur un possible effet à long terme [9] . Concernant les risques de tumeurs, ils concluent qu’un effet cancérigène lié à l’usage des technologies des communications sans fil n’est pas prouvé. L’hypothèse d’un risque accru en cas d’utilisation régulière très intensive du téléphone mobile reste difficile à vérifier ou à réfuter compte tenu de la rareté de ces pathologies [10]. Seules de longues expérimentations et d’innombrables mesures sauront dire si la 5G ne représente effectivement aucun danger. Néanmoins, nous en sommes à bientôt quarante ans d’expérimentations et de mesures, et les résultats demeurent plus que rassurants [11], comme l’a encore montré la très récente étude de l’ANSES en France [12] .

Ceci dit, comme l’indique dans une note minoritaire le Docteur Jacques Vanderstraeten, référent du Groupe de travail Santé et Environnement du GE5G, la possibilité d’effets non thermiques n’est pas exclue à ce jour, sans qu’il soit possible cependant d’en déduire l’existence d’éventuels effets sur la santé. Une autre experte, Marie-Christine Dewolf, a également avancé des arguments qui, bien que minoritaires, plaident pour la poursuite et l’approfondissement du suivi et des recherches scientifiques en particulier sur les zones inexplorées des effets des ondes millimétriques sur la santé [13]. C’est ainsi que, des recommandations ont été formulées au Gouvernement de Wallonie, non seulement pour prévenir les usages problématiques de ces technologies, en particulier chez les jeunes, mais aussi en l’invitant à contribuer à financer un programme de recherche scientifique visant à améliorer l’état des connaissances sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences, notamment les fréquences spécifiquement allouées à la 5G (3,4-3,8 GHz et autour de 26 GHz). Une surveillance de la faune et de la flore devrait aussi être opérée en collaboration avec les instances européennes et internationales.

Il faut remarquer que la 5G utilise des antennes directives, c’est-à-dire propageant essentiellement le signal dans une direction précise plutôt que d’émettre, comme les générations précédentes à 360° sur une cellule. Or, plus l’antenne est directive, moins elle requiert de puissance et donc moins le système est dangereux pour la santé [14]. Les techniques plus sophistiquées des stations de base (beamforming [15] et MIMO) permettent à cette station d’estimer la position du mobile qu’elle désert et d’adapter sa puissance d’émission en fonction de la distance qui les sépare [16].

Toutes ces informations fondent le fait que, comme l’a dit le Docteur Jacques Vanderstraeten en Commission Environnement du Parlement de Wallonie, il ne faut pas repousser la mise en œuvre de la 5G pour des raisons sanitaires.

 

1.3. Des facteurs énergétiques et climatiques difficiles à mesurer

La question énergétique est sensible, car nous avons tous souscrit aux accords de Paris de 2015, et nos États ont signé à New York le 22 avril 2016 la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.

Or, émettre des comparaisons valides de consommations entre la 5G et les générations précédentes est particulièrement difficile, car il faut prendre en compte le traitement des données dans des centres de données qui prennent en charge plusieurs antennes simultanément. Une antenne 5G consomme moins d’énergie qu’une antenne 4G, à la fois grâce à sa technologie moins énergivore et à son type de gestion de type start & stop, plus attentive à la consommation électrique. Néanmoins, le nombre d’antennes est nettement plus important : il faut environ quatre antennes 5G pour remplacer une antenne 4G. Le calcul établi par l’ingénieur et professeur à la Sorbonne Guy Pujolle en prenant en compte tous ces paramètres et quelques autres conclut qu’il y a approximativement égalité dans la consommation entre les deux technologies [17].

On sait bien sûr que l’on observera un effet rebond si la 5G obtient le succès attendu auprès des entreprises et professionnels et, au-delà, si cette technologie séduit les particuliers. Mais les conséquences énergétiques de cet effet sont elles-mêmes très difficiles à mesurer. Si je prends l’exemple d’une réunion partiellement à distance et partiellement en présence physique comme cette commission parlementaire, il est évident que ceux qui nous suivent et interviennent par Zoom consomment de l’énergie. Mais cette consommation est probablement moindre que l’énergie qui aurait été consommée s’ils s’étaient déplacés physiquement vers le Parlement.

 

 2. Les recommandations du GE5G Wallonie

Le rapport du GE5G et ses recommandations ont été adressées à votre Parlement. De même, avez-vous reçu le résumé que j’ai pu en faire et que j’avais présenté devant vos collègues à Namur. J’insisterai donc sur quelques points seulement. Aucune réponse simple et univoque n’était possible dans ce GE5G qui représentait la diversité des opinions défendues aussi bien au sein du Gouvernement de Wallonie que probablement du Parlement et de la société wallonne. Une convergence a pourtant abouti. 30 recommandations rédigées à l’intention du Gouvernement ont été approuvées par deux tiers des membres du GE5G. Le dernier tiers ne constituant pas une seule opinion, mais des positions diverses, différentes, minimalistes ou maximalistes.

Ces recommandations expriment fondamentalement trois séries d’idées. Elles sont indissociables dans leur expression tout comme elles le sont dans leur mise en œuvre. Elles constituent le système de réponse à l’enjeu posé du déploiement de la 5G en Wallonie. Loin d’être faible ou fade, cette réponse constitue un triple appel – volontariste – au Gouvernement.

 

2.1. Une technologie à fort potentiel de développement socio-économique

La préoccupation du GE5G porte aussi sur le risque que la Wallonie ne se fasse distancier technologiquement par d’autres pays et régions, sur celui de délocalisations d’entreprises et celui d’une perte d’attractivité en matière d’investissements étrangers. À cet effet, le Gouvernement est invité à travailler par étapes successives.

La première étape du déploiement que préconise le GE5G est une phase immédiate destinée à soutenir l’adoption et le déploiement de la 5G auprès du secteur industriel et économique : il s’agit d’identifier et d’appuyer les premiers tests de la 5G dans les zones clefs qui présentent un potentiel de développement de « proof of concept » (POC), –  qui ont vocation à montrer la faisabilité et la pertinence de l’innovation que constitue la 5G -, dans les zones d’intérêt économique ou dans les ZAE (les zones d’activité économique). Cela permettra à nos universités, centres de recherche, villes et communes, start-ups, PME’s et grandes entreprises de tester et de mettre au point des applications (cas d’usages) valorisant la 5G. Nous préconisons que l’Agence du Numérique réalise une évaluation de ces premiers tests pour éclairer le gouvernement. Des soutiens au déploiement devraient être organisés par le gouvernement : formations au numérique, y compris sur les impacts environnementaux, l’écoconception et la responsabilité numériques, soutiens financiers aux entreprises pour développer leurs POC, appel à projets Smart Region Digital Wallonia orientés 5G pour permettre aux villes, communes et collectivités territoriales wallonnes de développer des applications Smart City liées à la 5G, programme d’actions SPW Digital orienté vers cette technologie, avec des volets Open data et Shared Data, etc.

Cette première étape permettra également de préparer la deuxième en répondant aux enjeux des phases suivantes. Outre les dispositifs d’appui au déploiement, le Groupe d’experts a préconisé de consacrer ce temps à la question de la révision des normes d’exposition encadrant les bandes de fréquences existantes et futures et de leur éventuelle convergence avec les régions et pays voisins.

 

2.2. Une information transparente et pédagogique sur l’implémentation de la 5G

Le GE5G invite le Gouvernement à construire une stratégie claire de communication avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie afin de fournir à la population une information complète et objective sur les enjeux de ce déploiement, en développant un portail unique en concertation avec le Fédéral et les autres entités fédérées. Ce portail devrait permettre d’accéder facilement aux données concernant les mesures d’exposition, la localisation et le statut des antennes, l’état des connaissances scientifiques, la réglementation, les nécessaires recommandations, etc., afin que chaque citoyenne et chaque citoyen de Wallonie puisse définir ses usages en connaissance de cause. L’ISSeP et son site internet devraient évidemment être associés à ce travail d’information.

De même, le Gouvernement est appelé à encourager l’exécutif fédéral à étendre l’affichage des valeurs des débits d’absorption spécifique (DAS) actuellement préconisé sur les lieux de ventes des téléphones portables pour tous les équipements concernés (tablettes, montres digitales, etc.).

D’autres recommandations ont été faites par le GE5G concernant l’utilisation et la protection des données (2.5, 2.7 et 2.8) ainsi que la sécurité du réseau (2.6). Je ne m’y étends pas, mais elles sont, vous l’avez compris, importantes car en relation directe avec ce qui a été souligné ici sur le rôle des centres de données liés à la 5G et qui ne sont pas sans risque. La partie du rapport rédigée par le Professeur Yves Poullet peut être éclairante à cet égard.

 

2.3. L’anticipation des risques et le suivi du déploiement en matière de santé, d’environnement et de climat

C’est dans le même mouvement que le GE5G souhaite que le Gouvernement de Wallonie déploie sans tarder la 5G pour couvrir les besoins économiques les plus criants exprimés par les entreprises, déploie une information aussi objective et transparente que possible envers les citoyennes et citoyens, sur base des connaissances actuelles, et également porte la plus grande attention à la prévention, à l’anticipation des risques et au suivi du déploiement en matière de santé, d’environnement et de climat, donc d’attention à la consommation d’énergies carbonées.

Ainsi, le Gouvernement est-il invité à financer des campagnes de mesures ponctuelles du champ électromagnétique généré par des sites d’antennes-relais et des relevés réguliers des niveaux d’exposition en des lieux choisis, à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments. Le Gouvernement pourrait, avec le Fédéral, contribuer à des études internationales de grande ampleur pour suivre sur le long terme l’état de santé d’une large partie de la population et en particulier des populations plus vulnérables aux expositions générées par les équipements radioélectriques.

Le GE5G s’est préoccupé de l’empreinte écologique, carbone et matérielle des infrastructures et usages de la 5G. Il invite donc le Gouvernement à inciter les acteurs du numérique à développer des alternatives moins consommatrices d’énergie et à encourager les investissements dans des infrastructures peu polluantes.

 

Conclusion : la 5G, une ambition à laquelle nous devons toutes et tous nous atteler

Le 3 février 2021, la Commission européenne a lancé une procédure en manquement contre la Belgique pour non-transposition du Code des Communications électroniques européen dans les délais impartis, en ce compris quant à l’octroi des droits définitifs d’utilisation des fréquences destinées à la 5G.

Je rappelle que l’article 54 de la Directive 2018/1972/UE du Parlement et du Conseil datée du 11 décembre 2018 dispose que, au plus tard le 31 décembre 2020, les États membres doivent prendre toutes les dispositions appropriées en matière de fourniture de services à haut débit sans fil pour faciliter le déploiement de la 5G, d’une part, en procédant à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4 – 3,8 GHz et autoriser leur utilisation. D’autre part, les États membres doivent autoriser l’utilisation d’au moins 1 GHz de la bande 24,25 – 27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l’existence d’une demande du marché et l’absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande [18].

Je rappelle aussi que cette directive vise à faire en sorte que toutes les citoyennes et tous les citoyens, ainsi que toutes les entreprises au sein de l’Union européenne puissent profiter d’une connectivité de haute qualité, d’un niveau élevé de protection du consommateur et d’un large choix de services numériques innovants.

C’est à cette ambition, me semble-t-il, que nous devons toutes et tous nous atteler.

 

Philippe Destatte

Président du Groupe d’experts 5G de Wallonie

 

[1] Ce texte constitue la mise au net de ma présentation du Rapport du Groupe d’experts 5G de Wallonie  au Parlement de l’OstBelgien, Commission  de la Culture, de l’Emploi, et du Développement économique, à Eupen, le 18 mai 2021.

[2] Voir notamment : What is 5G/IMT-2020, 40 years of mobile generations, European 5G Observatory http://5gobservatory.eu/about/what-is-5g/

[3] Richard G. LIPSEY, Kenneth I. CARLAW, and Clifford T. BEKAR, Economic Transformations: General Purpose Technologies and Long-Term Economic Growth, p. 98, Oxford, Oxford University Press, 2012. A GPT is a simple generic technology, recognizable as such over its whole lifetime, that initially has much scope for improvement and eventually comes to be widely used, to have many uses, and to have many spillover effects. – Thomas HEMPELL, Computers and Productivity, How Firms Make a General Purpose Technology Work, Heidelberg, Physica -Verlag, 2006. (ZEW, Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung GmbH).

[4] Bruce KELLEY, La 5G a la tête dans le cloud : une meilleure visibilité pour s’y préparer, ZDNet, 5 octobre 2020.

https://www.zdnet.fr/actualites/la-5g-a-la-tete-dans-le-cloud-une-meilleure-visibilite-pour-s-y-preparer-39910553.htm

[5] Guy PUJOLLE, Faut-il avoir peur de la 5G ?, Tout savoir sur le réseau de demain, p. 51-53 et 56-57, Paris, Larousse, 2020.

[6] Ibidem. Par comparaison, le temps de réaction d’un conducteur qui voit s’allumer des stops devant lui est de 500 millisecondes, s’il est à jeun d’alcool…

[7] G. PUJOLLE, op. cit., p. 35.

[8] Olivier BONAVENTURE & Michaël VANDROOGENBROECK, Introduction aux techniques de communications sans fil, dans Rapport GE5G, p. 15/124.

[9] Isabelle Lagroye, Anne Perrin et Benjamin Vatovez, Questions en lien avec la santé, l’environnement et la biodiversité – GT Santé et Environnement, dans Rapport de synthèse du Groupe d’Experts 5G de Wallonie, Phase 1, p. 79/124, Namur, Agence du Numérique, 11 février 2020.

[10] Ibidem, p. 80/124.

[11] G. PUJOLLE, op. cit., p. 86-87.

[12] ANSES, 5G : pas de risques nouveaux pour la santé au vu des données disponibles, Paris, 20 avril 2021. https://www.anses.fr/fr/content/5g-pas-de-risques-nouveaux-pour-la-santé-au-vu-des-données-disponibles

[13] GE5G, Rapport de synthèse…, p. 80/124.

[14] Ibidem, p. 7.

[15] Le beamforming (BF, filtrage spatial) consiste à focaliser un signal sans fil à partir d’une antenne radio vers un dispositif de réception spécifique, au lieu de le diffuser en faisceau dans toutes les directions. La connexion est plus directe, plus rapide et plus fiable.. Suvra Sekhar DAS & Ramjee PRASAD, Evolution of Air Interface Towards 5G, Radio Access Technology and Performance Analysis, p. 143-144, Delft, River Publishers, 2018.

[16] Olivier BONAVENTURE & Michaël VANDROOGENBROECK, Introduction aux techniques de communications sans fil, dans Rapport GE5G, p. 13/124.

[17] G. PUJOLLE, op. cit., p. 120.

[18] RICHTLINIE (EU) 2018/1972 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 11. Dezember 2018 über den europäischen Kodex für die elektronische Kommunikation (Neufassung) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018L1972&from=fr

Bruxelles, le 16 avril 2021

Thomas Gadisseux : dans les prochains jours et semaines, on va s’attaquer sérieusement à l’après-pandémie, à la relance économique. Le plan européen de relance et ses 6 milliards, mais aussi le plan de relance fédéral, et les plans régionaux vont devenir de plus en plus concrets. L’occasion dans Matin Première de faire le point avec Philippe Destatte, le patron de l’Institut Destrée, le centre d’étude et de prospectives pour la Wallonie, « think tank » politique et institutionnel wallon.

 Bonjour Philippe Destatte !

 Philippe Destatte : Bonjour !

Sortir de la peur

Thomas Gadisseux : est-ce que ces différents plans de relance seront les bouées de sauvetage pour la Wallonie ?

Philippe Destatte : en tous cas, c’est un moment fort. C’est un moment critique, parce qu’on se trouve à la charnière d’un autre monde, dans l’espoir d’un autre monde, où on peut changer un certain nombre de donnes. On est aussi à quelques mois, à quelques années, d’une nouvelle négociation entre les régions et les communautés. Et donc, l’état de santé de la Wallonie est fondamental, non seulement pour les Wallons, mais aussi pour l’institution et sa capacité d’exister dans le cadre de la Belgique fédérale.

Thomas Gadisseux : alors, 6 milliards pour ce plan de relance européen. Il va se greffer à d’autres plans : un plan fédéral, un plan wallon. Vous avez parfois critiqué, bousculé notamment les différents plans Marshall en Wallonie. Est-ce qu’on va véritablement tirer les leçons des erreurs du passé ?

Philippe Destatte : j’observe réellement des éléments très positifs, comme le fait de mettre la prospérité au centre de la relance de la Wallonie. Parce que créer de la valeur, c’est vraiment fondamental dans une société qui vit quand même – il faut le dire – en partie aux crochets de l’Europe et de la Flandre. Donc, pouvoir disposer de bouée, pouvoir sortir la tête hors de l’eau, c’est vraiment très important. On parle aussi d’équité dans Get up Wallonia. La crise Covid a montré la nécessité d’une équité, de repenser aussi la redistribution. Cela me paraît également fondamental.

Thomas Gadisseux : vous dites que pour une fois une parle de prospérité. Cela veut dire que dans les différents plans de relance wallons qu’on a connus par le passé, ce n’était pas le cas en fait ? C’est un peu tabou de parler d’ambition, de prospérité et de création de valeurs en Wallonie ?

Philippe Destatte : Je pense qu’on a peur bien souvent – et la peur est une caractéristique de la société wallonne – : la peur de l’entrepreneuriat, la peur de négocier avec les Flamands, la peur de la 5G… Il existe toute une série de peurs, mais, bien souvent,  on n’a pas osé aborder la question du redéploiement au travers de cette question de création de valeur, d’avoir une société qui soit véritablement plus productive.

Thomas Gadisseux : donc, avant, c’était juste pour rattraper le retard ?

Philippe Destatte : on pensait bien sûr à cette dimension-là. Mais, vous le savez, il n’y a pas un seul fil conducteur, mais plusieurs. On peut donc lire les choses de manières différentes. Mais, j’ai été frappé par ce discours volontariste autour de l’idée de rendre la prospérité à la Wallonie.

Thomas Gadisseux : quels sont selon vous les maux wallons ? Qu’est-ce qu’il faut affronter pour passer l’obstacle ?

Philippe Destatte : ces maux ont été bien identifiés dans Get up Wallonia : on y parle du désamour de l’entreprise, de la carence de la formation, de la dépendance aux subsides, du poids de l’emploi public. Ce n’est pas moi qui dis cela : c’est dans l’introduction des fiches de Get up Wallonia. A ces maux wallons, j’ajouterais l’idée de peur. Donc il faut rassurer, il faut avoir un discours qui est volontariste et réaliser des efforts considérables pour restructurer le tissu industriel.

Des emplois qui créent de la valeur ajoutée

Thomas Gadisseux : juste sur la question de l’emploi, de la formation que vous évoquez, ce qu’il manque à la Wallonie, ce sont des emplois en fait, ce n’est pas nécessairement de l’argent européen?

Philippe Destatte : ce sont des emplois, et des emplois productifs. Il reste un différentiel d’environ 7% d’emplois dans la fonction publique au détriment du monde de l’entreprise si on compare la Flandre et la Wallonie…

Thomas Gadisseux : qu’est-ce que vous entendez par emploi productif ?

Philippe Destatte : un emploi productif, c’est un emploi qui crée de la valeur ajoutée, qui produit des biens ou services soumis à la TVA. Et ce déficit de 100.000 emplois, que Michel Quévit avait souvent mis en évidence, il doit être comblé, de telle de façon que la Wallonie assume une capacité de s’occuper elle-même de la cohésion sociale, de s’occuper elle-même du climat ou d’autres enjeux. Elle a besoin de moyens pour faire cela sur son territoire.

Thomas Gadisseux : on subsidie trop d’emplois en Wallonie, c’est ce que vous êtes en train de nous dire ?

Philippe Destatte : absolument. C’est tout à fait clair. Dans le monde de l’entreprise aussi. On a identifié dans les travaux du Collège régional de Prospective de Wallonie, le fait que, sur un budget de 15 milliards d’euros, environ deux milliards sont directement donnés à des entreprises. Alors, des entreprises ont besoin de ce que Pierre Rion appelle un allume-feu au départ de leur activité, dans le numérique ou autre. Mais des effets d’aubaine se répètent. Et cela constitue des marges de manœuvre considérables. Je vous parle de 2 milliards, si vous ajoutez 1 milliard d’aides à l’emploi, vous êtes pratiquement sur 3 milliards de marges de manœuvre qui peuvent, à ce moment-là être attribuées à des projets comme ceux qui sont dans Get up Wallonia. Créer un Wallonia Institute of Technology, par exemple, en le finançant à 750 millions d’euros, cela donnerait un boost extraordinaire à la Wallonie.

Thomas Gadisseux : ce que vous êtes en train de dire, Philippe Destatte, c’est qu’on a pas nécessairement besoin de l’argent d’ailleurs, on peut aussi aller restructurer, chercher « des bouts de gras » dans le budget wallon actuel.

Philippe Destatte : Oui ! C’est évidemment ce que le Gouvernement a mis à l’ordre du jour avant la crise Covid et qu’il continue à essayer de maintenir : l’idée d’un budget base zéro, qui examinerait chaque dépense et qui dirait : dans le cadre de la création de valeur en Wallonie, est-ce que cette dépense a vraiment sa place ? Et on sait très bien que ce serait une façon de refinancer la formation, par exemple.

Une pacification avec la Flandre

Thomas Gadisseux : et, Philippe Destatte, est-ce que la Wallonie a encore besoin de la Flandre pour se relancer ?

Philippe Destatte : je pense qu’elle en a besoin dans la mesure où la Flandre ne dit pas non aujourd’hui à une relance. Mais la Flandre aimerait bien – on connaît ce discours depuis Jean-Luc Dehaene – de la responsabilisation et de la transparence sur les transferts qui ont lieu. Je n’ai jamais entendu de Flamands – sauf peut-être au Vlaams Belang ou autres extrémistes – qui refusent une solidarité, pour autant que cette solidarité s’inscrive dans une logique de redéploiement. Si on n’est pas dans cette logique et qu’on a un peu d’empathie, c’est-à-dire qu’on se met à la place des Flamands, on peut se dire « mais qu’est-ce qu’ils fichent ces Wallons ? ».

Thomas Gadisseux : et cela a souvent été votre discours : il faut que la Wallonie soit solide économiquement pour qu’elle soit solide à la table des discussions institutionnelles. C’est ce qui a manqué par le passé, lors des dernières réformes de l’État. Ce n’est plus le cas, selon vous ? Il y a eu un changement d’attitude ou pas ?

Philippe Destatte : je voudrais qu’il y ait un changement d’attitude. C’est-à-dire qu’il faudrait que, à un certain moment, ce ne soit plus uniquement les partis politiques qui, entre eux, et pour des intérêts de partis politiques, fassent la négociation. Je voudrais que, comme cela est déjà arrivé par le passé, il y ait une implication d’un certain nombre d’acteurs économiques, sociaux, et des citoyens aussi, qui puissent dire ce qui les intéresse. Et je pense que ce qui intéresse les Wallons dans la réforme de l’État, c’est – par exemple – une pacification avec la Flandre. Pourquoi, alors que la Wallonie vit à côté d’une des régions les plus dynamiques d’Europe, elle devrait, pour des raisons communautaires ou linguistiques, ou d’élargissement de Bruxelles ou autre chose, passer son temps à se disputer avec les Flamands au lieu de créer des ponts. Si on voit, par exemple, dans le domaine des biotechnologies, l’ampleur de ce qui se passe à Gand, pourquoi, à Mons, ne travaille-t-on pas davantage avec Gand sur des domaines comme ceux-là ?

 

Quatre entités fédérées, à la fois des communautés et des régions

Thomas Gadisseux : c’est dans ce contexte-là, Philippe Destatte, que vous sortez un livre : « Le confédéralisme, spectre institutionnel » [1]. Votre message, c’est que cette crise sanitaire va être un moteur pour la réforme de l’État. Ce n’est pas du tout un frein, selon vous, pourquoi ?

Philippe Destatte : parce que c’est l’occasion de changer de lunettes. De regarder les choses de façon différente, d’essayer de créer un État post-Covid. Ce qui demanderait effectivement une restructuration au travers de – non pas quatre régions – mais quatre entités fédérées, qui soient à la fois des communautés et des régions, qui se basent sur l’acquis fédéraliste – ce qui a été fait depuis des années et dont on a parfois oublié la substance, et qui permette, par exemple que chacun fasse un effort par rapport aux autres. Alors, j’ai dit quel est l’effort que les Wallons doivent faire, mais les Flamands doivent probablement faire un effort de mettre leur capitale en Flandre. Et les Bruxellois doivent faire en sorte que Bruxelles soit davantage ouverte à la Flandre, que les Flamands se trouvent beaucoup mieux ici à Bruxelles : que l’on ait une région-communauté qui assume son bilinguisme institutionnel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Thomas Gadisseux : est-ce que les partis, est-ce que le monde politique est prêt à ce Big Bang institutionnel ? Ou ce n’est pas le moment ?

Philippe Destatte : à mon avis, c’est le moment. Ce ne sont pas des raisons institutionnelles qui poussent par exemple au fait de faire disparaître la Communauté française. C’est le fait que, un, la Communauté française n’a pas produit les effets en termes de formation, en termes de masse critique de recherche ou autre chose, qu’on aurait pu attendre. Et, deux, il y a un certain nombre de points cruciaux, aussi bien à Bruxelles qu’en Wallonie – je pense à l’enseignement technique et professionnel – dont il faut vraiment s’occuper parce que c’est la base du redéploiement.

Thomas Gadisseux : dans votre livre, vous mettez en avant le confédéralisme. Certains ont dit que c’était le fédéralisme des cons. Est-ce que les mentalités évoluent ? Vous assumez, au fond ? On va vers un État confédéral et plus fédéral ?

Philippe Destatte : en tout cas, je crois que le premier geste, c’est d’ouvrir les yeux sur ce que veulent les Flamands. Et ce que l’on voit, c’est que les Flamands, en tout cas la NVA qui est le moteur de la revendication, est quand même passée d’une revendication d’indépendance à une revendication de confédéralisme qui, à leurs yeux, est un fédéralisme avancé. Alors, je ne suis pas naïf quand je dis cela : je pense vraiment qu’il y a moyen, non pas d’adopter le modèle de la NVA, mais de prendre en compte le modèle de la NVA pour négocier quelque chose qu’eux appelleront peut-être le confédéralisme, qu’on appellera toujours le fédéralisme, mais qui devra se faire à nos conditions, c’est-à-dire, par exemple, sous la forme de quatre entités fédérées. Mais cela passera par des efforts de notre part, comme celui, par exemple – et je me répète – que les Flamands se sentent bien à Bruxelles.

 

Est-ce que le monde politique est à la hauteur de la crise ?

Thomas Gadisseux : quand on vous entend, Philippe Destatte, on comprend qu’on est à un moment charnière institutionnel. On n’arrête pas de dire qu’on vit une des plus grandes crises de l’Après-Guerre : crise économique, sociale, sanitaire, forcément, est-ce qu’il y a une prise de conscience politique du moment que l’on vit ? Est-ce que le monde politique est à la hauteur ?

Philippe Destatte : je pense que le monde politique a été confronté à des difficultés particulièrement aigües. Il a d’abord joué un rôle de punching-ball parce qu’on tape dessus allègrement. Mais – je ne sais pas voir partout, mais je le vois en tout cas pour la Wallonie – la manière dont on organise la réponse à la crise est robuste, solide, avec des moyens qui sont évidemment ceux de la Wallonie, où on doit tout réinventer. Mais cette innovation, cette créativité, elles existent.

Thomas Gadisseux : vous avez été parfois critique sur ce manque de sursaut francophone. Il est là. Vous êtes plutôt optimiste là ?

Philippe Destatte : oh, je n’ai pas dit que le sursaut était là ! Je dis qu’on aura encore besoin de coups de pied dans le derrière pour avancer. Mais, je pense qu’on peut y aller, oui !

Thomas Gadisseux : merci, Philippe Destatte, pour cet entretien.

Philippe Destatte : merci à vous, en tout cas.

 

 

 

[1] Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, coll. Notre Histoire, Namur, Institut Destrée, 2021. Pour renseignement et commande : http://www.institut-destree.eu/confederalisme_spectre-institutionnel.html

Namur, le 8 avril 2021

 

Conclusions de la présentation du Rapport du GE5G au
Parlement de Wallonie, le 1er avril 2021

 

Le nombre et la technicité des questions posées et des commentaires prononcés sur le déploiement de la 5G par les députés réunis lors des séances de la Commission Environnement, Nature et Bien-être animal les 30 mars et 1er avril 2021, m’ont incité à mettre au net l’intervention de clôture des auditions qui m’avait été demandée. En effet, après de nombreuses heures de travaux très soutenus, j’ai essayé de me tenir au temps restreint qui m’était imparti, me contentant d’annoncer les éléments de réponses aux nombreuses questions qui restaient en suspens. Ce texte, annoncé dans le compte rendu de la Commission, tente de compléter ces réponses succinctes et d’éviter quelques raccourcis préjudiciables à la compréhension d’une problématique complexe. Pour des questions de cohérence, j’y ai intégré ce que j’avais eu l’occasion de dire en séance.

 

1. Où placer les zones blanches volontaires ?

D’emblée, et faisant suite aux investigations de M. le Député Antoine sur le site Immoweb, je voudrais revenir très sérieusement, certes avec sourire, sur la question des zones blanches volontaires. Ainsi que je l’ai indiqué, la problématique qui a été traitée par le Groupe d’experts 5G Wallonie est davantage celle de l’accès à la connexion que la déconnexion. Le docteur Vanderstraeten a d’ailleurs observé que si on reconnaît l’état d’hypersensibilité, même en tant que trouble fonctionnel ou que l’on crée des zones blanches, on rend légitime un lien entre rayonnement et mal-être qui ne paraît pas prouvé scientifiquement.

Si j’ai cité Daverdisse comme lieu d’accueil potentiel, c’est parce que, au milieu des années 2000, le Gouverneur Bernard Caprasse m’avait demandé de participer à un séminaire de prospective dans le cadre de Luxembourg 2010 dans cette très avenante commune des bords de Lesse, car, avait-il observé, les GSM n’y captaient pas le réseau. Ce fait constituait pour le Gouverneur un gage de réussite d’un séminaire avec des élus. Je l’avais accepté d’autant plus volontiers que, quelques années auparavant j’avais failli m’y domicilier. Mais, faire de Daverdisse une zone blanche pour hypersensibles est en effet une très mauvaise idée, d’autant qu’il s’agit – par la proximité de Redu et surtout de Transinne d’un des lieux de métropolisation de la belle province. Par métropolisation, j’entends bien sûr de connexion à l’économie mondiale, ce dont atteste non seulement la présence de l’ESA, mais aussi de l’Euro Space Center. De même, j’ai bien dit que, plus au Sud, la vallée de la Semois – devenue une shrinking valley, Immoweb devrait vous le confirmer – verrait son développement davantage encouragé par une bonne connectivité que par l’absence de réseau.

 

2. Harmonisation des travaux du GE5G et dysfonctionnements

Monsieur le Député Clersy a posé une question sur l’harmonisation des travaux des différents groupes du GE5G. Mon collègue Olivier de Wasseige l’a également évoquée aussi, ainsi que la problématique des notes minoritaires. Elles étaient finalement très peu nombreuses : deux notes minoritaires portant sur le rapport (Jacques Vanderstraeten et Marie-Christine Dewolf) et quatre notes de réserves sur les recommandations (Marie-Christine Dewolf, Jonathan Grosman, Grégoire Wallenborn et Olivier de Wasseige). Une partie de celles-ci s’annulent par simplification, comme dans une opération d’arithmétique. J’observe que personne, ni dans la presse ni dans l’enceinte du Parlement, n’a souligné que huit experts sur treize n’avaient introduit ni note de minorité ni note de réserve : on ne signale pas les trains qui arrivent à l’heure…

Ce sont des « dysfonctionnements » qui ont été évoqués. Je ne peux suivre personne sur cette affirmation. D’ailleurs, Olivier de Wasseige a, de son côté, fort heureusement rappelé que, dans le GE5G, toutes les décisions qui avaient quelque importance ont été prises au sein du Comité des Référents (le CoRef, comprenant les quatre référents des groupes de travail, Olivier Bonaventure pour son travail technique transversal et le président du GE5G), ce qui a donné, il me semble, une légitimité tangible à ces décisions. Certaines, pourtant prises à l’unanimité, ont été contestées ensuite, comme le fait d’interdire des notes de minorité dans d’autres chapitres ou groupes de travail que celui dans lequel les experts avaient été désignés par le Gouvernement. Si l’on n’avait pas fait cela, on aurait vu des tapis de bombardements de notes minoritaires d’un groupe à l’autre, parce que si une note de Jérémy Grosman avait été imposée dans le groupe d’Olivier de Wasseige, ce dernier en aurait fait une sur l’étude de Zurich dans un autre groupe, et cetera. C’est cela que l’on a voulu éviter même si cela a donné parfois l’impression à certains d’une gouvernance un peu musclée. On ne rappelle pas non plus que, face à certains blocages de fond entre experts, à mon initiative, le Recteur Poullet a tenté un déminage des positions des opposants aux recommandations, sans plus de succès malheureusement que le président. Je ne reviens pas davantage là-dessus, mais j’ai, lors de mes premières interventions devant la Commission mis en évidence la convergence réelle entre les dynamiques, les conceptions, les analyses, au travers de l’écriture des recommandations.

Clercy a évoqué des risques de polémiques, de cours de récréation, disant ne pas vouloir savoir le fond du fond, mais y revenant toutefois lors de l’audition des différents experts. Je ne veux pas entrer dans ces polémiques non plus. Je dirais seulement que certains experts étaient plus matures que d’autres. Certains ont été également plus toûrsiveux, comme on l’a rappelé lors de cette séance, lorsqu’il s’agissait d’emporter les votes de recommandations. Ce qui n’étonnera pas dans un Parlement pourrait surprendre dans un groupe d’experts. Chacune ou chacun a pu également observer que, en ces temps d’hésitations sur la trajectoire de l’avenir, certains ont chargé et chargent la 5G de tous les maux du numérique, de la société industrielle et de la société de l’information, en refusant d’en voir les atouts. Ils se revêtent de leurs habits d’académiciens et agitent une épée faite de préjugés. C’est aussi maladroit que dérisoire lorsqu’on sait que le Gouvernement a demandé et attend une réponse raisonnable et sereine à ses interrogations.

J’ai noté, et je vous demande de faire de même, les remerciements qui m’ont été adressés par Jacques Vanderstraeten. Ce n’est pas à moi de dire s’ils sont fondés, mais je l’en remercie, car son appréciation correspond au moins à l’intention qui était la mienne de servir le groupe et ma région, comme disent les Nord-Américains. Son commentaire constitue en tout cas une réponse à ceux – à l’intérieur ou à l’extérieur du Groupe d’experts – qui se sont interrogés sur la gouvernance du GE5G, menée, je l’ai rappelé, de concert avec l’Agence du Numérique.

 

3. Faire appel aux vrais techniciens de la 5G

Cette dernière remarque me permet, sans transition, de revenir sur mon invitation faite au Parlement d’entendre l’Administration. Madame la Députée Goffinet, comme d’autres parlementaires, a observé la complexité du dossier que vous avez à investiguer. Cette complexité est politique et sociétale, mais surtout également technique. J’ai souvent été surpris – et je parle de ces dernières décennies – par des questions qui m’étaient posées sur toute une série de sujets par des conseillers de Cabinets ministériels. Ma première propre question a toujours été la même, qui m’a été inculquée par un ministre pour lequel j’ai travaillé en direct – ce n’est pas un secret -, même si c’était au fédéral : « qu’en pense l’Administration ? » Neuf fois sur dix, la réponse qui fusait et fuse toujours est : « je ne sais pas, on ne lui a pas demandé ». C’est, je crois, une erreur fondamentale, mais courante, des élus et de leurs collaborateurs de ne pas interroger suffisamment l’Administration en Wallonie. Au-delà du fait que, se privant de compétences souvent robustes, on contribue à la démotiver. En matière de télécommunications, d’ondes, de 5G, vous devez entendre ces techniciens de très grande qualité qui sont à l’Agence du Numérique, à l’ISSEP, à l’IBPT ou dans nos universités, comme Philippe Compère, Pascal Poly, Benjamin Vatovez, Michaël Vandroogenbroek ou Olivier Bonaventure qui ont accompagné le GE5G et sont les vrais spécialistes de la 5G, les plus à même à répondre aux nombreuses questions techniques que vous avez posées.

 

4. La piste de l’évaluation des choix technologiques

La recommandation 3.12 qui invite le Gouvernement de Wallonie à s’inscrire dans un processus d’évaluation et de prospective des choix technologiques a été pointée par Madame la Députée Kapompole qui s’intéresse de longue date à ces sujets. J’observe toutefois que les disciplines et les pratiques évoluent. À partir des années 1980, de nombreux pays et régions européennes ont développé leurs institutions et offices de Technology Assessment, d’évaluation des choix technologiques, pour nourrir des débats politiques et citoyens autour des enjeux scientifiques et technologiques. La Commission européenne était en première ligne et on se souvient du Programme FAST (Forecasting & Assessment of Science and Technology), dont le directeur, Riccardo Petrella était venu conclure le premier congrès La Wallonie au Futur , organisé par l’Institut Destrée, à Charleroi, en 1987, message toujours en ligne [1]. Des conférences ont été organisées par l’Europe sur le sujet (Amsterdam, 1990) ou par les Services fédéraux des Affaires scientifiques et culturelles en 1994, lorsque Jean-Maurice Dehousse était ministre de la Politique scientifique. En 2001, le Parlement flamand s’était doté d’un instrument adéquat : le VIWTA (Vlaamse Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek) qui a été dirigé par mon collègue prospectiviste flamand Robby Berloznik, avec qui il m’a été donné de collaborer dans le cadre de différentes initiatives européennes dans ce domaine. À l’initiative de Philippe Busquin, ancien commissaire européen à la recherche puis président du STOA (Science and Technology Options Assessment) au Parlement européen, nous avons tenté dans les années 2007-2008 de sensibiliser le Parlement de Wallonie à ces questions d’évaluation des choix technologiques. Une des très bonnes spécialistes de ce domaine, Mme Françoise Warrant, qui a suivi ces travaux, notamment comme conseillère à l’Institut Destrée, pourrait vous en dire davantage, d’autant qu’elle travaille dorénavant au SPW.

Mais je voulais surtout attirer votre attention sur l’évolution rapide de ces préoccupations. Poussé par l’Europe, le Technology Assessment (TA) a évolué vers le Technological Foresight (TF), la prospective technologique, puis le Foresight (la prospective) et l’Anticipation, développant non seulement un volet prospectif puissant, mais aussi un volet sociétal, indispensable à la mise en œuvre des innovations. Vos débats sur la 5G en constituent une réelle démonstration. Ainsi, ce qui était une demande légitime et avait du sens en 2005 ou 2006 n’a plus la même dimension aujourd’hui. Si de nos jours des enjeux technologiques doivent encore être abordés, vous avez aussi à vous saisir de questions comme : « Que sera le travail demain, quel sera le périmètre de l’État à l’avenir », qui ne sont pas seulement technologiques, mais sont aussi des questions sociétales très importantes.

Vous devez disposer, dans les archives, des rapports d’une mission qui a été menée par le Parlement de Wallonie au Parlement de Finlande et qui a vu l’évolution d’un outil de prospective au sein des parlements. À l’époque, en 2013, avec le président Patrick Dupriez, l’Institut Destrée avait bien mis cette évolution en évidence. Il s’agit du projet de mise en place d’une Commission du futur, qui fait de la prospective à l’intérieur du Parlement et qui peut avoir un caractère de mixité, d’ouverture sur des techniciens, sur des citoyens. Nous avions fait venir une chercheuse de la Finland Future Academy, ma collègue prospectiviste Léna-Maija Laurèn de l’Université de Turku, qui avait, à votre tribune, exposé comment cela fonctionnait dans son pays [2].

 

5. La fibre optique, alternative à la 5G ?

La fibre optique est pour le GE5G complémentaire au réseau mobile et non une alternative à la 5G ont souligné les techniciens du Groupe d’experts. M. le Député Clersy a également demandé comment inciter les opérateurs à mieux faire en matière de fibre optique ?

L’Agence du Numérique a des contacts très suivis avec les opérateurs sur ces questions de connectivité, tant par onde que par fibre optique (connectivité fixe et mobile, cette dernière dépendant largement de la première). On peut penser à l’expérience des camions dits sentinelles, développés par les agences de développement territorial BEP et Idelux, et le soutien de l’IBPT, dans le cadre du premier appel à projets Smart Regions Digital Wallonia. De même, sur cette connectivité mobile, on peut évoquer l’accord ToP (Tax on Pylons), dont l’extension a été conclue en janvier dernier entre les opérateurs de télécoms (Proximus, Orange Belgium et Telenet Group) et le Gouvernement. Il vise, vous le savez à soutenir la numérisation des pouvoirs locaux. On peut certes regretter que le fixe ne soit pas inclus dans l’accord, mais, sur le plan de la fibre, il faut faire référence au Plan stratégique de la SOFICO afin de poursuivre et parfaire la connectivité par fibres optiques de zones d’activités économiques (ZAE) liées aux agences de développement territorial. 154 zonings publics supplémentaires devraient également l’être dans les 5 à 10 ans, sur les quelques 292 zonings publics wallons [3]. Le ministre Willy Borsus, mais aussi messieurs Jacques Dehalu et/ou Franck Chenot de la SOFICO pourraient évidemment vous en dire davantage et avec plus de précisions. La Région wallonne dispose en effet d’un formidable atout avec ses plus de 4.000 Km de gaines optiques gérées par la SOFICO. Cette dernière se positionne d’ailleurs de plus en plus en tant qu’opérateur d’opérateurs, y compris de nouveaux acteurs B2B comme le néerlandais Eurofiber, ou de nouveaux opérateurs alternatifs (MVNO).

Alors, pourquoi ne pas « fibrer » plus et partout ? Parce que le déploiement de fibres optiques représente des coûts très conséquents, même si des alternatives existent de plus en plus comme le déploiement de câbles optiques aériens en façades (FttH entre autres) pour réduire les coûts de terrassements. La dispersion de l’habitat et la géographie de notre région rendent certains investissements peu, voire pas du tout rentables. Conjugué avec les freins que rencontrent les opérateurs de télécommunications, entre autres en termes de délivrance des permis (d’une durée exagérément longue – entre 6 et 9 mois parfois ! – dans notre Région, les opérateurs sont peu encouragés à accélérer ces déploiements, et demandent avec force des facilitations de la Région à cette fin.

 

6. Où placer les zones de test en Wallonie ?

Monsieur le Député Clersy a également posé une série de questions sur les zones de test : les Proofs of concepts (PoC) : les besoins ciblés, les lieux visés pour les premiers déploiements, l’association des communes au déploiement.

L’Agence du Numérique a confirmé de nombreuses rencontres avec des entreprises pour mesurer leurs attentes. Ces interactions contribuent à développer un écosystème télécom wallon dont ont bien besoin les acteurs industriels. Ce déploiement devrait notamment se faire autour des aéroports et sur les aéroports eux-mêmes, entre autres. On conçoit des PoC indoor, à l’intérieur des bâtiments, sans autorisation spécifique et outdoor, nécessitant une autorisation. Chacun sait que la dynamique de mise en œuvre de ces PoC est à l’arrêt puisque l’ISSEP ne peut délivrer aucun permis d’environnement pour les tests. L’ISSEP lui-même, me dit-on, s’étant rendu au Grand-Duché de Luxembourg pour réaliser ses propres tests, ce qui serait assez paradoxal. C’est quand même interpellant pour le monde des entreprises. Ce sont des questions importantes. Ce n’est pas l’IBPT qui est en cause ici. L’IBPT a délivré ses licences. Vous devez intégrer ces dimensions-là.

Applications industrielles de la 5G
Dreamstime – Ekkasit919

Les communes seront invitées à participer aux PoC par un appel à projets de l’AdN sur les connectivités avancées, un des objectifs étant d’hybrider les technologies. On pense à la 5G avec la fibre optique, avec ce que les techniciens appellent le Fixed Wireless Access (FWA),  toutes ces innovations qui existent et qui font que, dès que vous avez une connexion filaire de type xDSL, vous pouvez l’hybrider avec des ondes 4G ou 5G grâce à des outils comme Tessares afin de renforcer la bande passante, et cetera. Tout cela fait partie d’un environnement numérique sur lequel nous devons être mieux éclairés. Il est donc nécessaire d’associer les acteurs locaux.

Il a également été demandé si les autorisations provisoires nécessitent des obligations de couverture pour les opérateurs qui ont obtenu ces autorisations. À ma connaissance, ce n’est pas le cas pour les licences provisoires. La réponse que j’ai obtenue de l’AdN sur l’accord des communes sur les zones de tests est « oui, bien sûr ». Mais n’hésitez pas à inviter Benoit Hucq, le directeur général de l’Agence.

Le Groupe d’experts l’a évoqué dans ses recommandations et j’y accorde personnellement une grande importance : on ne saurait limiter l’innovation en Wallonie aux aéroports. Nous avons besoin de PoC dans nos universités, centres de recherches et start-up. Personnellement, j’imagine mal que nos parcs scientifiques à Gosselies, Louvain-la-Neuve, aux Grands Prés ou au Sart Tilman soient privés de telle opportunité.

 

7. Ondes millimétriques et système ASTRID

Des questions ont été posées sur la fréquence des 26 Gigahertz, sur son déploiement potentiel, notamment en Italie. Il faut aller voir sur un site internet qui est très intéressant : 5gobservatory.eu ; ce portail européen montre l’état des développements et des implantations de la 5G un peu partout en Europe. Le site indique que 199 tests 5G sont actuellement en cours dans 27 pays européens. Ce site est soutenu par la Commission européenne, et prouve  qu’en Europe, des lots à 26 GHz ont effectivement été accordés en Italie depuis le 1er décembre 2018, notamment à Vodaphone, mais qu’ils ne semblent pas utilisés. Ce sont des opérateurs les ayant obtenues qui gèlent le marché, mais qui aujourd’hui à ma connaissance et à celle de l’IBPT, ne développent pas (encore) des PoC sur ces zones. Mais, cela a été dit, en Wallonie non plus, les ondes millimétriques ne sont pas à l’ordre du jour avant au moins 2025, sauf pour lancer des recherches d’impacts sanitaires les concernant. Et ce, aussi rapidement que possible.

Le rapport entre le système Astrid et la 5G est intéressant aussi. Là, ce sont des éléments stratégiques. Le système qu’utilise Astrid, avec la norme TETRA est un système 2G qui fonctionne sur la bande de fréquences 380-400 MHz dédiée aux services de secours et de sécurité en Europe. Elle ne permet de communiquer que par la voix. Aujourd’hui, c’est insuffisant pour ces services. Parce que le système est vieillissant, ils ne savent même plus l’utiliser comme tel, et font donc appel eux-mêmes aux opérateurs télécoms. Cela leur coûte cher et leur système serait obsolète. Ils doivent eux-mêmes passer à un autre système. Soit ils auront les moyens et ils vont développer leur propre stratégie, soit ils vont se tourner vers la 5G d’une manière ou d’une autre, compte tenu de la saturation de la 4G qui inquiète les services de secours, et vu le niveau de sécurité exceptionnel offert par les nouveaux réseaux 5G. Là aussi, vous voyez qu’il existe des éléments importants à prendre en compte pour les parlementaires.

 

8. La transposition de la directive européenne

C’est à la demande de Monsieur le Député Antoine que je vais revenir sur la décision de la Commission européenne d’obliger les États membres à permettre l’utilisation des blocs larges de la zone 3,6 GHz, après d’ailleurs celle des 700 mégahertz pour faciliter le développement de la 5G. Ce texte devait être transposé pour le 31 décembre 2020. Il s’agit de la directive (UE)2018/1972 du 11 décembre 2018, approuvée par le Parlement européen et par le Conseil. Il serait surprenant qu’à un certain moment, même si c’est la Belgique qui est en cause, le Parlement wallon n’ait pas été saisi de cette question-là. Vous devez renvoyer la question dans vos services ou au greffe, parce que cela a dû être approuvé, me semble-t-il. Il y a là un enjeu tout à fait sérieux, parce que si ce n’est pas transposé, la Belgique serait dans le même processus que lorsque la Flandre a bloqué le droit de vote des étrangers européens : après mise en demeure – je crois qu’il y en a déjà eu une sur le 700 mégahertz, ce sera la Cour de Justice de l’Union européenne, avec des sanctions possibles.

 

9. La Wallonie a-t-elle vraiment besoin de la 5G ?

C’est sur la question fondamentale de M. le Député Wahl que je reviendrai pour conclure. M. Wahl voulait savoir si la Wallonie a vraiment besoin de ce déploiement de la 5G. Votre commission a vocation à se questionner sur l’impact de cette technologie sur la santé et comme parlementaires vous vous interrogez aussi sur la manière d’informer objectivement les citoyennes et les citoyens, de les rassurer, d’arrêter les peurs qui trop souvent nous empêchent, nous Wallons, d’agir : peur de la technologie, peur de l’entrepreneuriat, peur de prendre notre avenir en mains dans un monde que l’on nous présente chaque jour comme plus dangereux, plus contraignant, plus difficile à appréhender.

Je crois qu’aujourd’hui, mes collègues du groupe d’experts vous ont répondu en fondant les recommandations qui ont été approuvées aux deux tiers des membres du groupe d’experts 5G.

L’expert Olivier de Wasseige vous a rappelé pourquoi nous devions saisir les opportunités d’innovation de ces technologies, prendre les mesures de facilitation et de soutien indispensables à cette nécessité d’un déploiement immédiat et, évidemment la proposition de décret que vous analysez, doit être vue à la lumière de cette question-là.

Le professeur Yves Poullet vous a indiqué à quel point il fallait être attentifs aux risques éthiques, juridiques et multiplier les efforts d’information objective et de qualité, y compris le débat direct avec les citoyens pour qu’ils mesurent aussi la complexité du sujet. Mais ce débat ne peut vous déposséder, vous, de votre rôle de parlementaires.

Le docteur Jacques Vanderstraeten vous a dit qu’il ne fallait « pas repousser la mise en œuvre de la 5G », je le cite, « pour des raisons sanitaires », mais il a martelé la nécessité impérative d’observer, de chercher, observer les ondes, leurs effets, surtout les ondes millimétriques, pas seuls en tant que Wallons, mais par une implication massive dans la recherche aux côtés de partenaires belges et européens.

Merci beaucoup de votre attention. Je reste, comme le groupe d’experts, à votre disposition.

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Parlementaires, arrêtons les peurs qui nous tétanisent, avançons pour construire cette Wallonie à laquelle nous aspirons, par – et c’est le message du groupe d’experts – un volontarisme économique, par une information citoyenne qui soit véritablement objective et par des investissements massifs dans la recherche.

Merci beaucoup de votre écoute et croyez-moi bien désolé d’avoir peut-être été encore plus long que vous ne l’auriez aimé.

 

Philippe Destatte

Président du Groupe d’experts 5G de Wallonie

@PhD2050

 

 

[1] Riccardo PETRELLA, Quatre messages à la Wallonie, Premier congrès La Wallonie au futur, Vers un nouveau paradigme, 1987. http://www.wallonie-en-ligne.net/Wallonie-Futur-1_1987/WF1-184_Cloture_Petrella-R.htm

[2] Léna-Maija LAUREN, The Committee for the Future, Intervention au Parlement de Wallonie dans le cadre du 75e anniversaire de l’Institut Destrée, 11 juin 2013. http://www.institut-destree.eu/wa_files/institut_destree_leena_maija_lauren_seance_academique_75eme_anniversaire_parlement_wallon_2013_06_11final.pdf

[3] Fibre optique : les 257 zonings wallons seront équipés en THD, Digital Wallonia, 16 septembre 2020. https://www.digitalwallonia.be/fr/publications/fibre-optique-257-zonings

Namur, le 30 mars 2021

 

Présentation du Rapport du Groupe d’expertes et d’experts 5G Wallonie (GE5G)

au Parlement de Wallonie, le 30 mars 2021

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Chers collègues du Groupe d’experts,

 

Vous me permettrez d’aller d’emblée au cœur du travail produit par le Groupe d’expertes et d’experts 5G Wallonie, que j’ai eu l’honneur de présider depuis le 17 novembre 2020. Ce cœur, ce sont les recommandations. Elles constituent le message principal du Groupe d’experts, sinon son message unique, au-delà des analyses et considérations diverses que chacune et chacun des experts peut émettre en fonction de son bagage, de ses compétences, de son activité, de son expérience, de ses objectifs et de ses finalités.

Le Groupe d’experts, constitué à l’initiative du Gouvernement de Wallonie par son arrêté du 2 juillet 2020, avait pour mission d’évaluer, dans une première phase, le déploiement des technologies en matière de transmission des données 5G sur le plan environnemental, de la santé, de l’efficacité économique, de la sécurité des données et de respect de la vie privée. Il s’agit donc d’une mission collective menée sur une problématique à la fois difficile et complexe. Difficile parce que considérée comme enjeu philosophique, sociétal et politique majeur par un certain nombre d’acteurs, complexe parce que, effectivement, générant une multitude d’interactions entre nombre de sous-systèmes différents dont l’arrêté du gouvernement rend d’ailleurs partiellement part.

 

Dès lors, et contrairement aux attentes exprimées dans certains médias, aucune réponse simple et univoque n’était possible dès lors que le Groupe d’experts représentait assez bien la diversité des opinions défendues aussi bien au sein du Gouvernement que probablement du Parlement et de la société wallonne. On sait d’ailleurs, depuis le cybernéticien William Ross Ashby, que plus un système possède un degré de complexité élevé, notamment la diversité des comportements qui y émergent et s’y développent, plus le pilotage et les réponses qui doivent lui être appliqués ont à épouser cette complexité.

C’est pourquoi, avec l’Agence du Numérique, en particulier Messieurs Pascal Poty et Philippe Compère, en première ligne d’appui sur ce dossier, nous avons voulu, d’une part, laisser à chaque sous-système identifié et donc à chaque équipe d’experts, l’autonomie nécessaire pour suivre ses propres pistes d’investigation, voire gérer les différences de points de vue et contradictions internes de ses membres. D’autre part, nous avons concentré les interactions entre les experts des sous-systèmes vers un effort de convergence formalisé par des recommandations. Dès le 2 décembre 2020, ces recommandations ont été minutieusement collectées dans les travaux présentés par les experts et organisées afin d’être mises en débat en séance plénière au fur et à mesure de l’avancement du rapport. Compte tenu du sentiment d’urgence qui était le nôtre, des délais fixés par le gouvernement, mais aussi de la perspective de venir devant votre Commission à la mi-janvier 2021, il nous semblait essentiel de créer cette convergence d’autant que nous savions, depuis fin octobre 2020, que différents points de vue au sein du GE5G semblaient difficilement conciliables.

Cette convergence a abouti. Elle a pris la forme d’un accord de deux tiers des membres du Groupe d’experts autour de trente recommandations. Dit autrement, 30 recommandations rédigées à l’intention du Gouvernement ont été approuvées par deux tiers des membres du Groupe d’experts. Le dernier tiers – permettez-moi de l’observer – ne constituant pas une seule opinion, mais des positions diverses, différentes, minimalistes ou maximalistes.

Que disent ces recommandations ? Ou, en d’autres termes, que dit le Groupe d’experts, étant entendu que rien ne permet à quiconque de dire que, au-delà de ces trente recommandations, le GE5G puisse endosser les données, analyses et considérations que les experts ont formulées en dehors de celles-ci ?

Ces recommandations expriment fondamentalement trois séries d’idées. Elles sont indissociables dans leur expression tout comme elles le sont dans leur mise en œuvre. Elles constituent le système de réponse à l’enjeu posé du déploiement de la 5G en Wallonie. Loin d’être faible ou fade, cette réponse constitue un triple appel – volontariste – au Gouvernement.

 

1. Une technologie à fort potentiel de développement socio-économique

D’abord, un appel au Gouvernement pour qu’il veille auprès de l’Exécutif fédéral à un déploiement des réseaux 5G en Wallonie afin de garantir une connectivité de qualité pour chaque portion des territoires de l’espace régional. L’objectif est de favoriser le développement économique et social ainsi que permettre à l’ensemble de la population de disposer de connexions de qualité. Les télécommunications constituent pour les membres du GE5G un besoin de première nécessité pour la population et les entreprises, au même titre que l’eau, le gaz ou l’électricité. De plus, les experts estiment dans leur majorité des deux tiers que la technologie 5G offre un fort levier de développement socio-économique potentiel sur laquelle la Wallonie – ses centres de recherches, ses universités, ses entreprises, ses administrations – pourrait s’appuyer si elle veut en saisir les opportunités. Les experts ont insisté sur le fait que ce développement économique constitue l’argument premier et principal du déploiement.

Ainsi, le Gouvernement de Wallonie est-il appelé à mobiliser toutes ses compétences pour favoriser ce déploiement. Il est notamment invité à simplifier les démarches administratives et les procédures d’octroi de permis afin de créer un environnement propice aux investissements des entreprises et des opérateurs de télécommunications, et de les inciter à couvrir les zones blanches et grises. Le GE5G invite également le gouvernement à réaliser cette implémentation dans un souci constant de coopération et d’harmonisation avec toutes les entités belges et internationales, dans le respect des normes et recommandations européennes et internationales, y compris les accords de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.

La préoccupation du Groupe d’experts porte aussi sur le risque que la Wallonie ne se fasse distancier technologiquement par d’autres pays et régions, sur celui de délocalisations d’entreprises et celui d’une perte d’attractivité en matière d’investissements étrangers. À cet effet, le Gouvernement est invité à travailler par étapes successives.

La première étape du déploiement que préconise le Groupe d’experts est une phase immédiate destinée à soutenir l’adoption et le déploiement de la 5G auprès du secteur industriel et économique : il s’agit d’identifier et d’appuyer les premiers tests de la 5G dans les zones clefs qui présentent un potentiel de développement de « proof of concept » (POC), –  qui ont vocation à  montrer la faisabilité et la pertinence de l’innovation que constitue la 5G -, dans les zones d’intérêt économique ou dans les ZAE (les zones d’activité économique). Cela permettra à nos universités, centres de recherche, villes et communes, start-ups, PME’s et grandes entreprises de tester et de mettre au point des applications valorisant la 5G. Nous préconisons que l’Agence du Numérique réalise une évaluation de ces premiers tests pour éclairer le gouvernement. Des soutiens au déploiement devraient être organisés par le gouvernement : formations au numérique, y compris sur les impacts environnementaux, l’écoconception et la responsabilité numériques, soutiens financiers aux entreprises pour développer leurs POC, appel à projets Smart Regional Digital Wallonia 5G pour permettre aux villes, communes et collectivités territoriales wallonnes de développer des applications Smart City liées à la 5G, programme d’actions SPW Digital orienté vers cette technologie, avec des volets Open data et Shared Data, etc.

Cette première étape permettra également de préparer la deuxième en répondant aux enjeux des phases suivantes. Outre les dispositifs d’appui au déploiement, le Groupe d’experts a préconisé de consacrer ce temps à la question de la révision des normes d’exposition encadrant les bandes de fréquences existantes et futures et de leur éventuelle convergence avec les régions et pays voisins.

 

2. Une information transparente et pédagogique sur l’implémentation de la 5G

Si le Groupe d’experts a appelé, à la majorité des deux tiers de ses membres, au déploiement rapide de la 5G en Wallonie, il a voulu lier cette implémentation à une information transparente et pédagogique qui place la citoyenne et le citoyen au cœur de la démarche. Le GE5G invite donc le Gouvernement à construire une stratégie claire de communication avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie afin de fournir à la population une information complète et objective sur les enjeux de ce déploiement, en développant un portail unique en concertation avec le Fédéral et les autres entités fédérées. Ce portail devrait permettre d’accéder facilement aux données concernant les mesures d’exposition, la localisation et le statut des antennes, l’état des connaissances scientifiques, la réglementation, les nécessaires recommandations, etc., afin que chaque citoyenne et chaque citoyen de Wallonie puisse définir ses usages en connaissance de cause. L’ISSeP et son site internet devraient évidemment être associés à ce travail d’information.

De même, le Gouvernement est appelé à encourager l’exécutif fédéral à étendre l’affichage des valeurs des débits d’absorption spécifique (DAS) actuellement préconisé sur les lieux de ventes des téléphones portables pour tous les équipements concernés (tablettes, montres digitales, etc.).

D’autres recommandations ont été faites par le GE5G concernant l’utilisation et la protection des données (2.5, 2.7 et 2.8.) ainsi que la sécurité du réseau (2.6).

 

3. L’anticipation des risques et le suivi du déploiement en matière de santé, d’environnement et de climat

Nous l’avons répété, c’est dans le même mouvement que le Groupe d’experts souhaite que le Gouvernement de Wallonie déploie sans tarder la 5G pour couvrir les besoins économiques les plus criants exprimés par les entreprises, déploie une information aussi objective et transparente que possible envers les citoyennes et citoyens, sur base des connaissances actuelles, et également porte la plus grande attention à la prévention, à l’anticipation des risques et au suivi du déploiement en matière de santé, d’environnement et de climat, donc d’attention à la consommation d’énergies carbonées.

Ainsi, le Gouvernement est-il invité à financer des campagnes de mesures ponctuelles du champ électromagnétique généré par des sites d’antennes-relais et des relevés réguliers des niveaux d’exposition en des lieux choisis, à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments.

Dans le même temps, le Gouvernement pourrait, avec le Fédéral, contribuer à des études internationales de grande ampleur pour suivre sur le long terme l’état de santé d’une large partie de la population et en particulier des populations plus vulnérables aux expositions générées par les équipements radioélectriques.

De même, au-delà de l’attention à la question de l’hypersensibilité numérique, inscrite dans la DPR 2019-2024, et des mesures qu’il pourrait prendre pour prévenir les usages problématiques de ces technologies, en particulier chez les jeunes, le Gouvernement de Wallonie devrait, selon le GE5G, contribuer à financer un programme de recherche scientifique visant à améliorer l’état des connaissances sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences, notamment les fréquences spécifiquement allouées à la 5G (3,4-3,8 GHz et autour de 26 GHz). Il s’agit en particulier des bandes de fréquences des ondes millimétriques qui ont été moins étudiées. Une surveillance de la faune et de la flore devrait aussi être opérée en collaboration avec les instances européennes et internationales. Complémentairement, divers dispositifs de recherches interdisciplinaires, observatoires et mécanismes d’évaluation des choix et de prospective technologiques pourraient être établis.

Le Groupe d’experts s’est préoccupé de l’empreinte écologique, carbone et matérielle des infrastructures et usages de la 5G. Il invite donc le Gouvernement à inciter les acteurs du numérique à développer des alternatives moins consommatrices d’énergie et à encourager les investissements dans des infrastructures peu polluantes.

Permettez-moi de conclure.

Ainsi que je l’ai écrit au Gouvernement en lui transmettant ce rapport, le 12 février 2021, ces recommandations constituent le résultat le plus tangible du travail du groupe d’experts, avec les parties de synthèses informatives et techniques.

D’emblée, deux tiers des experts y considèrent que le potentiel offert par la 5G peut constituer une vague d’innovations pour les chercheurs et les entreprises et donc que le déploiement apparaît comme une opportunité à saisir pour le développement économique de la Wallonie. Les dix recommandations qui portent sur ce fort levier de développement socio-économique potentiel sont inséparables des huit recommandations qui placent la citoyenne et le citoyen au cœur d’une information transparente et pédagogique, ainsi que des douze recommandations qui s’attachent à la prévention, à l’anticipation des risques et au suivi du déploiement en matière de santé, d’environnement et de climat.

Le Groupe d’experts 5G Wallonie a travaillé sans ménager ses forces, ce dont je le remercie personnellement. Il espère donc qu’il sera entendu.

 

 

Philippe Destatte

Président du Groupe d’experts 5G Wallonie

 

 

Namur, le 4 octobre 2020

Les perspectives de choix stratégiques très proches que constituent les Fonds structurels européens, le programme de relance Get up Wallonia! en chantier au sein du Gouvernement de Wallonie, les questions sur l’utilité, l’intérêt voire la nécessité d’implanter la 5G,  les interrogations sur la mise en œuvre d’un revenu universel garanti, tous ces défis et quelques autres, énergétiques, climatiques ou environnementaux, posent la question de l’impact des choix des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés [1].

Analysant les travers et dysfonctionnement de la démocratie américaine et les pistes pour la reconstruire, Katherine M. Gehl et Michael E. Porter appellent dans leur récent ouvrage The Politics Industry à l’innovation politique. La première des deux chercheurs, fondatrice de l’Institute for Political Innovation, plaide pour que les laboratoires de la démocratie contribuent aux transformations au sein même du système politique et social afin d’aider les gouvernements à réaliser leurs objectifs et surtout atteindre les résultats que les citoyennes et citoyens méritent [2]. Si les auteurs, imprégnés de la culture de l’entrepreneuriat et des affaires s’attachent surtout à l’ingénierie de la démocratie afin de restaurer ses effets négatifs sur la compétitivité de l’économie, ils ne placent pas parmi leurs préoccupations l’analyse ou l’évaluation objective et préalable que les décisions politiques peuvent avoir sur la société et son économie. Sans une approche de ce type, il nous semble en effet que la dénonciation du jeu politique et de son manque de rationalité – de même que la démonstration de l’absence d’intérêt général et de bien commun – apparaît vaine.

Estomper une solide analyse d’impact contribue probablement à ce que Philippe Zittoun qualifiait, en s’appuyant sur les travaux des célèbres économistes, mais aussi sociologues et politologues Herbert Simon (1916-2001) et Charles Lindblom (1917-2018), de bricolage cognitif complexe. Dans ce bricolage, les liens nécessaires et rationnels entre problème, objectif, solution, instruments, valeurs et causes sont absents [3]. L’ignorance, l’intuition, l’idéologie, l’inertie se mêlent pour nous donner des réponses qui ont l’air plausibles, promettent beaucoup et ne pourront que nous trahir, écrivent les récents prix Nobel d’Économie Abhijit Banerjee et Esther Duflo [4].

 

1. Qu’est-ce que l’analyse préalable d’impact (Policy Impact Prior Analysis)?

La vocation de l’analyse d’impact est d’établir une comparaison entre ce qui s’est passé ou se passera après la mise en œuvre de la mesure ou du programme avec ce qui se serait passé si la mesure ou le programme n’avait pas été mis en œuvre. On peut appeler cette comparaison l’impact du programme [5].

L’analyse d’impact préalable peut aider à affiner les décisions avant leur mise en œuvre, ainsi qu’à concevoir leurs effets potentiels dans différents environnements économiques. L’évaluation d’impact fournit un cadre pour comprendre si les bénéficiaires bénéficient réellement du programme – et non d’autres facteurs ou acteurs. Un mélange de méthodes qualitatives et quantitatives est utile pour avoir une vue d’ensemble de l’impact du programme. On peut distinguer deux types d’analyses d’impact : ex ante et ex post. Une analyse d’impact ex ante tente de mesurer les impacts escomptés des futurs programmes et politiques, compte tenu de la situation actuelle d’une zone ciblée, et peut impliquer des simulations basées sur des hypothèses de fonctionnement de l’économie. Les évaluations ex ante sont généralement basées sur des modèles structurels de l’environnement économique auquel sont confrontés les participants potentiels. Les hypothèses sous-jacentes des modèles structurels impliquent l’identification des principaux acteurs économiques dans le développement du programme ainsi que les liens entre les acteurs et les différents marchés pour déterminer les résultats du programme. Ces modèles sont de nature à prédire les impacts du programme [6].

Dans leur volonté commune de Mieux légiférer, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont décidé, en avril 2016, de multiplier et renforcer les analyses d’impact [7] comme outils permettant l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union, à côté de la consultation des citoyens et des parties prenantes, ainsi que de l’évaluation de la législation existante. Pour ces trois institutions, les analyses d’impact devraient exposer différentes solutions et, lorsque c’est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales d’une manière intégrée et équilibrée, sur la base d’analyses tant qualitatives que quantitatives. Ces analyses doivent prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité de même que les droits fondamentaux, elles ont aussi à prendre en considération l’incidence des différentes options en termes de compétitivité, de lourdeurs administratives, de l’effet sur les PME, ainsi que les aspects numériques et ceux liés à l’impact territorial. De plus, les analyses d’impact devraient se fonder sur des éléments d’information exacts, objectifs et complets [8].

La Commission européenne s’est fortement investie ces dernières années pour mettre à jour ses instruments techniques de gouvernance, dans cet effort pour mieux légiférer. Cette idée  signifie concevoir les politiques et les lois de l’Union de manière à ce qu’elles atteignent leurs objectifs à un coût minimum. Pour la Commission, une meilleure législation ne consiste pas à réglementer ou déréglementer, mais plutôt à adopter une manière de travailler de telle sorte à garantir des décisions politiques préparées de manière ouverte et transparente, éclairées par les meilleures données factuelles disponibles et soutenues par la participation des parties prenantes. L’analyse d’impact (Impact AssessmentIas – ou Impact Analysis) fait éminemment partie de cette façon d’aborder les policies, au même titre que les outils d’anticipation (Forward Looking, Foresight), de consultation et de participation des parties prenantes, de planification, de mise en œuvre, d’évaluation, de suivi, etc. qui s’inscrivent dans le cycle des politiques publiques ou collectives (Policy Cycle), ou même, par extension d’entreprises [9].

Mieux légiférer couvre l’ensemble du cycle politique, depuis la conception et la préparation des politiques, l’adoption, la mise en œuvre, l’application (y compris le suivi et la mise en vigueur [10]), l’évaluation et la révision des mesures. Pour chaque phase du cycle, un certain nombre de principes, d’objectifs, d’outils et de procédures d’amélioration de la réglementation permettent de renforcer la capacité de disposer de la meilleure stratégie possible.

Si l’analyse d’impact n’est pas un outil nouveau, puisque largement théorisée dans les années 1980 et 1990 [11], sa place dans le processus a été considérablement renforcée par la Commission européenne, au point de devenir, nous le pensons, tout à fait centrale. Son contenu même a été élargi. Les Better Regulation Guidelines de 2017 mettent en évidence cette ouverture et établissent la différence avec les pratiques de l’évaluation : dans un processus d’analyse d’impact, le terme impact décrit tous les changements attendus en raison de la mise en œuvre et de l’application d’une option / intervention politique donnée. De tels impacts peuvent se produire à des échelles de temps différentes, affecter différents acteurs et être pertinents à différentes échelles (locale, régionale, nationale et européenne). Dans un contexte d’évaluation, l’impact fait référence aux changements associés à une intervention particulière qui se produisent à plus long terme [12]. Le glossaire des Guidelines précise encore que l’analyse d’impact est un processus intégré permettant d’évaluer et de comparer les mérites d’une gamme d’options de politiques publiques ou collectives conçues pour résoudre un problème bien défini. C’est une aide à la décision politique et non un substitut [13].

Ainsi, les analyses d’impact se réfèrent à l’évaluation ex ante effectuée lors de la phase de formulation des politiques du cycle politique.

Ce processus consiste à rassembler et à analyser des preuves pour appuyer l’élaboration des politiques. Il vérifie l’existence d’un problème à résoudre, établit les objectifs, identifie ses causes sous-jacentes, analyse si une action publique est nécessaire et évalue les avantages et les inconvénients des solutions disponibles [14].

Le système d’analyse d’impact de la Commission suit une approche intégrée qui évalue les incidences environnementales, sociales et économiques d’une gamme d’options politiques, intégrant ainsi la durabilité dans l’élaboration des politiques de l’Union. Les rapports d’impact formatés par la Commission intègrent aussi les impacts sur les PME, les impacts sur la compétitivité européenne ainsi qu’une description détaillée de la stratégie de consultation et des résultats obtenus [15].

 

2. Des processus complexes, orientés intérêt général et éclairant la démocratie

Ainsi, dans un cadre parlementaire, les études d’impact, conçues comme évaluations ex ante des lois, rencontrent une ambition de rénovation des pratiques politiques, un enjeu de démocratie ouverte (Open Governement) pour mieux éclairer le débat public, ainsi qu’une volonté d’efficience dans la transformation de l’action publique et collective, car évaluer, c’est mieux agir. Produire de la connaissance sur les objectifs, sur le contexte, sur les moyens, sur les résultats attendus et les effets des politiques proposées, c’est offrir aux parlementaires ainsi qu’aux citoyennes et citoyens les moyens d’apprécier les conséquences des mesures préconisées. C’est également appuyer la décision publique en faisant apparaître de manière robuste les impacts budgétaires des décisions que les décideurs vont prendre. Ces atouts constituent sans nul doute autant de moyens permettant de régénérer nos démocraties [16].

Utilisée pour l’évaluation préalable des lois, l’évaluation d’impact vise à analyser l’ensemble des comportements et des situations qui présentent un lien de causalité direct ou indirect avec la législation étudiée, d’en recenser les effets non prévus, les effets pervers [17]. Il s’agit d’identifier les véritables changements attendus dans la société qui pourraient être directement associés aux mesures normatives (législatives ou réglementaires) mises en œuvre par les acteurs de cette politique [18]. On comprend dès lors que les questions liées à des préoccupations comme l’impact des choix technologiques sur la santé ou la cohérence des lois avec les objectifs climatiques et du développement durable constituent des questions essentielles posées aux études d’impact [19].

La mesure d’impact constitue donc l’enjeu principal de l’évaluation, mais c’est aussi la question la plus difficile à traiter d’un point de vue méthodologique [20]. Comme l’indique le rapport Morel-L’Huissier – Petit, adressé à  l’Assemblée nationale française en 2018, évaluer la mobilisation des moyens et la maîtrise de la dépense publique dans la mise en œuvre de la loi et d’une politique est le premier moteur d’une action publique plus performante qui sait innover et faire évoluer ses modes de gestion pour s’adapter positivement au paradoxe de l’action publique moderne : comment faire mieux avec moins, dans un contexte de réduction de la dépense publique, de montée des exigences démocratiques et des attentes de Service public et d’accélération des évolutions de l’économie et de la société [21]. Ce rapport préconise d’ailleurs d’étendre les études d’impact aux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour ainsi qu’aux amendements substantiels afin d’en enrichir le contenu, de contre-expertiser les études d’impact accompagnant déjà les projets de loi, d’élaborer de solides simulateurs d’impact et de coûts et de les utiliser régulièrement, enfin d’organiser des débats en commission et en séances publiques consacrés à l’examen des études d’impact [22].

En ce qui concerne la stratégie bas-Carbone, le Haut Conseil pour le Climat de la République française, indiquait en décembre 2019 qu’en matière d’évaluation environnementale, et qui plus est climatique, les études d’impact existantes n’ont pas atteint leur potentiel : elles ne couvrent qu’une faible part des textes adoptés (les propositions de loi, d’origine parlementaire, et les amendements ne sont pas concernés), ne sont que rarement mobilisées et restent souvent incomplètes [23].

Ces travaux d’évaluation du Haut Conseil du Climat sont pourtant méthodologiquement très intéressants. En les complétant, on peut considérer que les analyses préalables d’impact se font à partir d’un processus en sept étapes dont on voit ici la boussole destinée à les parcourir.

De manière globale on peut considérer que l’impact d’une politique est l’ensemble de ses effets sur la situation du monde réel, y compris : 1. l’impact sur la situation ou le groupe cible, 2. l’impact sur des situations ou des groupes autres que le groupe cible (effets de débordement), 3. l’impact sur les conditions immédiates et futures, 4. les coûts directs, en termes de ressources financières, humaines ou institutionnelles consacrées au programme, 5. les coûts indirects, y compris la perte de possibilités de faire autre chose. Tous les avantages et les coûts, immédiats et futurs, doivent être mesurés en termes à la fois symboliques et tangibles, donc éclairés par des équivalences concrètes [24].

La première vertu de toute évaluation ex ante est certainement de clarifier d’emblée, par exemple avant le vote d’une loi, les objectifs politiques, de contribuer à la préciser ou d’éliminer les incompatibilités entre les objectifs généraux et les objectifs opérationnels, voire entre ceux-ci [25]. Le problème fondamental semble être que les impacts des changements dus aux politiques publiques sont souvent faibles, voire marginaux, par rapport à ceux des évolutions sociales et économiques exogènes. Il devient alors difficile de démêler le message du bruit [26]. C’est pourquoi montrer un impact important en matière de politique publique nécessite souvent de faire face à un grand programme – ou un ensemble de programmes. Les mesures doivent être bien conçues, bien financées et rendues durables dans le temps [27]. Ces mesures peuvent être débattues avec les parties prenantes ou même avec des citoyennes et citoyens comme ce fut le cas pour les mesures du projet de décret sur l’Assurance autonomie débattues lors du panel citoyen vieillissement organisé au Parlement de Wallonie en 2017 et 2018 [28].

Plus qu’un jugement, l’évaluation d’impact consiste en une logique d’apprentissage permettant de tirer des enseignements de la politique ou de l’action évaluée et, dès lors, d’en améliorer le contenu. Toute évaluation nécessite la collaboration et le dialogue de ses principaux participants, à savoir les mandataires, les évaluateurs, les bénéficiaires des politiques, programmes, projets ou fonctions, ainsi que les parties prenantes, c’est-à-dire les particuliers ou les organismes qui s’intéressent à la politique ou au programme évalué ainsi qu’aux résultats de l’évaluation. Ainsi comprise, l’évaluation ne peut être qu’une démarche d’appropriation des acteurs eux-mêmes de la réflexion sur les pratiques et les résultats de la matière évaluée [29]. Les méthodes peuvent varier et elles sont en nombre, l’essentiel réside probablement en l’éthique de l’évaluation et quelques critères essentiels de qualité : un modèle de qualité, des données nombreuses et robustes, une réponse aux attentes, une prise en compte réelle de l’intérêt général [30].

 

3. Intérêts et freins pour un outil d’intelligence stratégique

L’analyse préalable d’impact s’inscrit dans les outils d’intelligence stratégique (Strategic Policy Intelligence Tools) valorisés par la Commission européenne. Elle en respecte d’ailleurs les principes :

principe de participation : les exercices de prospective, d’évaluation ou d’évaluation technologique prennent en compte la diversité des perspectives des acteurs afin de ne pas maintenir une « vérité » sans équivoque sur un thème de politique d’innovation donné ;

principe d’objectivation : l’intelligence stratégique soutient l’objectivation de perceptions divergentes en offrant des indicateurs, des analyses et des mécanismes de traitement de l’information appropriés ;

principe de médiation et d’alignement : l’intelligence stratégique facilite l’apprentissage mutuel des perspectives des différents acteurs et de leurs antécédents, ce qui soutient la recherche de consensus ;

principe de l’aide à la décision : les processus d’intelligence stratégique facilitent les décisions politiques et favorisent la réussite de leur mise en œuvre ultérieure [31].

Ainsi, l’analyse d’impact se décline-t-elle en mesures classiques de coûts-bénéfice, mais aussi en matière de développement durable, d’environnement, d’innovation technologique, d’impact social, etc. L’évaluation d’impact en matière de durabilité (Sustainability Impact Assessment) a été développée par la Commission européenne, notamment par une analyse approfondie des impacts économiques, sociaux, humains et environnementaux potentiels des négociations commerciales en cours. Ces évaluations sont l’occasion pour les parties prenantes de l’UE et des pays partenaires de partager leurs points de vue avec les négociateurs [32].

Au cours des dernières décennies, la littérature sur l’évaluation des politiques a gagné en importance et de nouvelles méthodologies ont été développées pour identifier les effets causaux des politiques [33]. De plus, les logiques d’ouverture des gouvernements et des parlements ajoutent des dimensions d’innovations démocratiques dont il faut impérativement tenir compte. Même si la qualité des méthodes en analyse d’impact, notamment environnemental (air, eau, systèmes écologiques, systèmes socio-économiques, etc.) s’est considérablement développée et diversifiée depuis le début des années 2000 et notamment les travaux de Christopher Wood [34] ou de Peter Morris et Riki Therivel [35], il faut reconnaître que ces processus restent effectivement peu pratiqués et que, souvent, les pouvoirs publics préféreront éviter de les activer. Pourtant, de grands donneurs d’ordre comme la Commission européenne ou l’OCDE deviennent exigeants sur ces aspects en termes d’évaluation et d’indicateurs climat / énergie. De plus, il s’agit d’une réelle occasion d’articuler plus étroitement l’évaluation d’impact avec les enquêtes publiques.

Au-delà de la sphère technique des fonctionnaires et des experts, de nombreux élus perçoivent plutôt l’analyse d’impact préalable comme une couche supplémentaire ajoutée au processus de décision – ce qui génère une certaine désinvolture – plutôt que comme une couche en mieux qui constitue alors une véritable plus-value pour les parties prenantes.

On sait également que, poussé à l’extrême, l’impact assessment est un outil qui peut freiner, voire empêcher l’action législative et programmatique. Les Anglo-saxons en ont une vision d’efficience poussée allant jusqu’à l’idée – assumée – de « guillotine réglementaire » (Regulatory Guillotine) [36]. Cette approche assez radicale peut comporter deux voies : une dans laquelle, face à la multiplication des démarches d’évaluation ex ante, le système politique risque de se figer, l’autre dans laquelle, de peur de générer de la complexité normative supplémentaire, les élus évitent tout changement législatif. L’OCDE s’est intéressée à cette dimension [37].

Ainsi, l’évaluation préalable d’impact est-elle en mesure d’ouvrir un vigoureux débat sur la pertinence législative. Ce qui est assurément toujours salutaire, surtout au sein des parlements…

 

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Je remercie Sarah Bodart, économiste au Policy Lab de l’Institut Destrée, pour ses conseils et suggestions en vue de la finalisation de ce papier.

[2] Katherine M. GEHL & Michaël E. PORTER, The Politics Industry, How Political Innovation Can Break Partisan Gridlock and Save our Democracy, p. 179, Boston, Harvard Business Review Press, 2020.

[3] Philippe ZITTOUN, La fabrique politique des politiques publiques, p. 146, Paris, Presses de Sciences-Po, 2013.

[4] Abhijit BV. BANERJEE et Esther DUFLO, Économie utile pour des temps difficiles, p. 439-440, Paris, Seuil, 2020. – Voir aussi Esther DUFLO, Rachel GLENNESTER and Michael KREMER, Using Randomization in Development Economics Research: A Toolkit in T. Paul SCHULZ and John STRAUSS ed., Handbook of Development Economics, vol. 4, p. 3895–3962, Amsterdam, North-Holland, 2008

[5] Lawrence B. MOHR, Impact Analysis for Program Evaluation, p. 2-3, Chicago, The Dorsey Press, 1988.

[6] Shahidur R. KHANDKER, Gayatri B. KOOLWAL, Hussain A. SAMAD, Handbook on Impact Evaluation: Quantitative Methods and Practices, p. 19-20, Washington, World Bank, 2010.

https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/2693.

[7] L’OCDE définit l’impact comme les effets à long terme, positifs et négatifs, primaires et secondaires, induits par une action de développement, directement ou non, intentionnellement ou non. (Positive or negative, primary and secondary long-term effects produced by an intervention, directly or indirectly, intended or unintended). Niels DABELSTEIN dir., Glossaire des principaux termes relatifs à l’évaluation et à la gestion axées sur les résultats, p. 22, Paris, OCDE, 2002. http://www.oecd.org/dataoecd/29/21/2754804.pdf

Voir aussi le glossaire EVALSED : Nick BOZEAT (GHK) & Elliot STERN (Tavistock Institute) dir., EVALSED, The Ressource for the Evaluation of Socio Economic Development, Sept. 2013 : Impact : The change that can be credibly attributed to an intervention. Same as « effect » of intervention or « contribution to change ». – A consequence affecting direct beneficiaries following the end of their participation in an intervention or after the completion of public facilities, or else an indirect consequence affecting other beneficiaries who may be winners or losers. Certain impacts (specific impacts) can be observed among direct beneficiaries after a few months and others only in the longer term (e.g. the monitoring of assisted firms). In the field of development support, these longer term impacts are usually referred to as sustainable results. Some impacts appear indirectly (e.g. turnover generated for the suppliers of assisted firms). Others can be observed at the macro-economic or macro-social level (e.g. improvement of the image of the assisted region); these are global impacts. Evaluation is frequently used to examine one or more intermediate impacts, between specific and global impacts. Impacts may be positive or negative, expected or unexpected. – Philippe DESTATTE, Evaluation of Foresight: how to take long term impact into consideration? For-learn Mutual Learning Workshop, Evaluation of Foresight, Sevilla, IPTS-DG RTD, December 13-14, 2007. – Gustavo FAHRENKROG e.a., RTD Evaluation Tool Box: Assessing the Socio-economic Impact of RTD Policies. IPTS Technical Report Series. Seville, 2002.

[8] Mieux légiférer, Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, Bruxelles, 13 avril 2016.

[9] Better Regulation Guidelines, Commission Staff Working Document, p. 5sv, 7 Juillet 2017 (SWD (2017) 350.

[10] L’application signifie la mise en pratique quotidienne des exigences de la législation après son entrée en vigueur. Les règlements de l’UE s’appliquent directement à partir de leur date d’entrée en vigueur, les règles énoncées dans les directives de l’UE ne s’appliqueront qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la législation nationale qui a transposé la directive de l’UE en droit national. L’application couvre la transposition et la mise en œuvre. Better regulation guidelines…, p. 88.

[11] Par exemple : Saul PLEETER ed., Economic Impact Analysis: Methodology and Application, Boston – The Hague – London, Martinus Nijhoff, 1980.

[12] In an impact assessment process, the term impact describes all the changes which are expected to happen due to the implementation and application of a given policy option/intervention. Such impacts may occur over different timescales, affect different actors and be relevant at different scales (local, regional, national and EU). In an evaluation context, impact refers to the changes associated with a particular intervention which occur over the longer term. Better regulation guidelines, Brussels, p. 89, EC, 2017.

[13] Ibidem.

[14] Szvetlana ACS, Nicole OSTLAENDER, Giulia LISTORTI, Jiri HRADEC, Matthew HARDY, Paul SMITS, Leen HORDIJK, Modelling for EU Policy support: Impact Assessments, Luxembourg, Publications Office of the European Union, 2019.

[15] Better Regulation Guidelines…, p. 13.

[16] Pierre MOREL-L’HUISSIER et Valérie PETIT, Rapport d’information par le Comité d’Évaluation et de Contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, p. 7-24,  Paris, Assemblée nationale, 15 mars 2018.

[17] Geneviève CEREXHE, L’évaluation des lois, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE ed., Évaluer les politiques publiques, Regards croisés sur la Belgique, p. 117,  Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2001.

[18] Définie de façon simple, une évaluation d’impact réussie vise à établir la situation qu’aurait connue la société en l’absence de la politique évaluée. Cette situation fictive, aussi appelée contrefactuelle, permet, en la comparant à la situation effectivement observée, de déduire une relation de causalité entre l’intervention publique et un indicateur jugé pertinent (la santé, l’emploi, l’éducation, etc.). Rozenn DESPLATZ et Marc FERRACCI, Comment évaluer les politiques publiques ? Un guide à l’usage des décideurs et praticiens, p. 5, Paris, France Stratégie, Septembre 2016.

Voir aussi : Stéphane PAUL, Hélène MILET et Elise CROVELLA, L’évaluation des politiques publiques, Comprendre et pratiquer, Paris, Presses de l’EHESP, 2016.

[19] On retrouve d’ailleurs cette extension dans la définition de l’AFIGESE : Impact : conséquence(s) sociale(s), économique(s), environnementales (s), imputables à une intervention publique. Marie-Claude MALHOMME e.a., Glossaire de l’Évaluation,  p. 77, Paris, AFIGESE- Caisse d’Épargne, 2000.

[20] Jean-Pierre BATTERTI, Marianne  BONDAZ et Martine MARIGEAUD e.a., Cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques partenariales : guide, Inspection générale de l’administration, Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales, décembre 2012

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000683-guide-cadrage-methodologique-de-l-evaluation-des-politiques-publiques-partenariales

[21] Pierre MOREL-L’HUISSIER et Valérie PETIT, Rapport d’information...

[22] Pierre MOREL-L’HUISSIER et Valérie PETIT, Rapport d’information... p. 11-13.

[23] Quand il apparaît que des dispositions de la loi ont un effet potentiellement signicatif sur la trajectoire bas-carbone, qu’il soit positif ou négatif, le porteur du texte décide d’orienter le texte vers une étude d’impact détaillée relative à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette étude détaillée fait l’objet d’un avis détaillé et public sur sa qualité, produit par une autorité indépendante, et en capacité de le faire. Ce processus doit se conclure avant le dépôt du texte de loi au Parlement. Il est suggéré au Parlement d’étendre les études d’impact détaillées relatives à la SNBC aux propositions de loi. Évaluer les lois en cohérence avec les ambitions, p. 5-6, Paris, Haut Conseil pour le Climat, Décembre 2019.

[24] Thomas R. DYE, Understanding Public Policy, p. 313, Upple Saddle River (Nex Jersey), Prentice Hall, 2002. The impact of a policy is all its effect on real-world conditions, including : impact on the target situation or group, impact on situations or groups other than the target (spillover effects), impact on future as well as immediate conditions, direct costs, in terms of resources devoted to the program, indirect costs, including loss of opportunities to do other things. All the benefits and costs, both immediate and future, must be measured in both symbolic and tangible effects. – Voir également : Shahidur R. KHANDKER, S.R., Gayatri B. KOOLWAL, & Hussain A. SAMAD, Handbook on Impact Evaluation, Quantitative methods and practices, Washington D.C, World Bank, 2010.

[25] Paul CAIRNEY, Understanding Public Policy, Theories and Issues, p. 39, London, Palgrave-MacMillan, 2012.

[26] Karel VAN DEN BOSCH & Bea CANTILLON, Policy Impact, in Michaël MORAN, Martin REIN & Robert E. GOODIN, The Oxford Handbook of Public Policy, p. 296-318, p. 314, Oxford, Oxford University Press, 2006.

[27] Th. R. DYE, op. cit., p. 315.

[28] Ph. DESTATTE, Que s’est-il passé au Parlement de Wallonie le 12 mai 2017 ? Blog PhD2050, Namur, 17 juin 2017, https://phd2050.wordpress.com/2017/06/17/panel2/

[29] Philippe DESTATTE et Philippe DURANCE dir., Les mots-clefs de la prospective territoriale, p. 23-24, Paris, La Documentation française, 2009.

[30] Jean-Claude BARBIER, A propos de trois critères de qualité des évaluations : le modèle, la réponse aux attentes, l’intérêt général, dans Ph. DESTATTE, Évaluation, prospective, développement régional, p. 71sv, Charleroi, Institut Destrée, 2001.

[31] Alexander TÜBKE, Ken DUCATEL, James P. GAVIGAN, Pietro MONCADA-PATERNO-CASTELLO éd., Strategic Policy Intelligence: Current Trends, the State of the Play and perspectives, S&T Intelligence for Policy-Making Processes, IPTS, Seville, Dec. 2001.

[32] Sustainability Impact Assessment (SIA) https://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/policy-evaluation/sustainability-impact-assessments/index_en.htm

[33] Massimo LOI and Margarida RODRIGUES, A note on the impact evaluation of public policies: the counterfactual analysis, JRC Scientific & Policy Report, Brussels, European Commission, Joint Research Center, 2012. (Report EU 25519 EN).

[34] Christopher WOOD, Environmental Impact Assessment, A Comparative Review, Harlow, Pearson Education, 2003. (1ère éd. 1993).

[35] Peter MORRIS & Riki THERIVEL, Methods of Environmental Impact Assessment, London – New York, Spon Press, 2001.

[36] Merci à Michaël Van Cutsem pour cette remarque. http://regulatoryreform.com/regulatory-guillotine/

[37] La réforme de la réglementation dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, Paris, OCDE, 2013.

Hour-en-Famenne, le 22 août 2020

L’attention que j’ai portée aux questions du fédéralisme et du confédéralisme depuis plus de trente ans [1] est d’abord professionnelle : j’ai commencé à expliquer à des étudiants en 1980 que le fédéralisme était une doctrine préconisant une certaine liberté d’action des parties associées, combinée à une unité d’ensemble, plutôt qu’un dogme de division. Je continue à le faire aujourd’hui, notamment à l’École de Droit de l’Université de Mons. Parallèlement, le fédéralisme est devenu chez moi la meilleure réponse aux difficultés de répondre aux enjeux d’un pays complexe et la meilleure manière d’organiser l’État pour répondre à ses enjeux de manière pacifique. Cette conviction je l’ai acquise en fréquentant, écoutant, lisant François Perin, Jean-Maurice Dehousse, Jacques Hoyaux, Robert Collignon, Jacques Brassinne, Philippe Suinen, Karl-Heinz Lambertz et quelques autres…

Au-delà de la mécanique fédéraliste et de toutes ses variantes, il reste toujours pour moi une interrogation de l’ancien secrétaire général de la Commission européenne, Émile Noël, que j’ai connu comme président de l’Institut européen de Florence dans les années 1990. J’avais eu l’occasion de l’accueillir à Liège en 1995 pour un colloque européen. À cette occasion, celui qui était alors président du Centre de Formation européenne (CIFE) de Nice avait posé cette question fondamentale : la structure fédérale contribue-t-elle véritablement à l’épanouissement culturel, au dynamisme politique, au développement économique ? [2]

Ce doute, je ne suis pas le seul à le partager aujourd’hui. Une classe politique tout entière s’interroge, qui semble à la fois déconnectée du passé, victime d’amnésie et frappée d’effroi, celui qui empêche d’avancer dans l’avenir. Et j’ai de surcroît l’impression que de nombreux experts, politologues et constitutionnalistes sont figés dans des postures qui les empêchent eux aussi de franchir le pas vers l’avenir, et qu’ils participent à ce que Michel Crozier appelait « une société bloquée ».

Dans un débat organisé par Henri Goldman à paraître dans le numéro de septembre 2020 de la revue Politique, j’ai eu l’occasion d’échanger avec Philippe Van Parijs et Hugues Dumont sur l’évolution institutionnelle de la Belgique. Après ces échanges cordiaux que l’on découvrira dans peu de temps, j’ai voulu lever quelques ambiguïtés et rendre claire ma position en sept points.

  1. Je défends pour la Belgique un projet – que j’appelle fédéraliste – de quatre entités fédérées – des régions-communautés distinctes et territorialisées – intitulées Flandre, Bruxelles, OstBelgien et Wallonie, disposant des mêmes droits, des mêmes devoirs et des mêmes compétences, ainsi que nous le présentons avec Jacques Brassinne depuis 2007 [3].
  1. Comme le constitutionnaliste Fernand Dehousse – qui n’était pas un Flamand – l’a fait de 1938 à la fin de sa vie, au milieu des années 1970, je persiste à considérer que le confédéralisme n’est somme toute qu’une forme différente de fédéralisme [4].
  1. Si on veut appeler cela du confédéralisme et que cela fait plaisir aux partis politiques flamands qui ont tous – sauf le Belang et le Partij van de Arbeid – prôné cette formule confédérale à un certain moment, je n’y vois pas d’inconvénient : bien sûr, mon (con)fédéralisme à moi est à quatre composantes, à statut égal.
  1. De plus en plus, je pense que notre exécutif et notre législatif, au niveau fédéral, doivent abandonner un nationalisme désuet et dépassé, que quelques masques tricolores de mauvais goût ne parviendront pas à ranimer, et s’emparer de la formule que le professeur Élie Baussart exposait déjà en 1928 : « la Flandre et la Wallonie ne sont pas faites pour la Belgique, la Belgique est faite pour la Flandre et la Wallonie. Comme l’État, observait-il, est fait pour le citoyen et non le citoyen pour l’État » [5]. Sans doute, en 2020, aurait-il ajouté les entités de Bruxelles et de l’OstBelgien.
  1. Comme nous l’avions affirmé avec mon collègue historien de l’Université d’Anvers Marnix Beyen, en conclusion générale de la Nouvelle Histoire de Belgique (1970-2008), une fédération simplifiée et transparente aurait pour vertu d’augmenter l’attachement des citoyennes et des citoyens aux structures politiques, sans pour autant les exclure des identités multiples. Dans une telle configuration, l’identité belge ne reposerait plus en premier lieu sur des sentiments négatifs [6].
  1. Car, c’est un autre Dehousse – Franklin – petit fils de Fernand et fils de Jean-Maurice, ces deux réformateurs wallons de l’État belge, qui le constate avec force et raison aujourd’hui, ce 18 août 2020 : la Belgique est malade de sa mauvaise gestion publique – et de la particratie – bien plus que du fédéralisme [7].
  1. Les outils existent, tant pour soigner les plaies d’un État inachevé que celles de sa gestion chaotique. Au lieu de maudire les élues et les élus ainsi que les experts, il appartient aux citoyennes et aux citoyens de se saisir des enjeux de la Cité. Initiative de l’Observatoire québécois de la Démocratie de l’UQAM, l’Université d’été de la participation citoyenne et de la gouvernance démocratique en Wallonie et au Québec l’a bien montré en cette troisième semaine d’août 2020 : la santé démocratique d’un pays ne peut aujourd’hui se fonder que sur l’interaction constante entre, d’une part, une représentation solide d’élus déterminés à chercher le bien commun et, d’autre part, l’implication et l’expertise citoyennes que les parlements et autres assemblées nationales se doivent de mobiliser.

Il ne s’agit plus de gadgets pour faire semblant, mais d’innovations sociales et de contrôle démocratique.

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Notamment : Ph. DESTATTE, Séparation, décentralisation fédéralisme, La pensée régionaliste de Jules Destrée (1895-1936), Bruxelles, Direction générale de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche de la Communauté française, 1988. – Ph. DESTATTE, La Wallonie : une entité fédérée ? dans La Wallonie, une Région en Europe, coll. Études et documents, p. 382-392, Nice – Charleroi, Cife – Institut Destrée, 1997. – Ph. DESTATTE dir., Le fédéralisme dans les États-nations, Regards croisés entre la Wallonie et le monde, Bruxelles, Presses interuniversitaires européennes, 1999. – Ph. DESTATTE, Bruxelles, la Flandre et la Wallonie, un nouveau paradigme pour la Belgique ? dans Fédéralisme : stop ou encore ? p. 113-120, Numéro spécial des Cahiers marxistes, octobre-novembre 2000. https://phd2050.org/2020/08/21/resurgence-paradigme/ – Ph. DESTATTE, Le (con)fédéralisme en Belgique n’est pas un problème, c’est une solution, conférence (Con)federalism: cure or curse, Rethinking Belgium’s institutions in the European Context, 11th public event of the Re-Bel initiative, Fondation universitaire, Bruxelles,19 juin 2014. Blog PhD2050, 14 juillet 2014. https://phd2050.org/2014/07/14/confederalisme/ – Ph. DESTATTE, Quel avenir pour le fédéralisme belge ?, in Die Besonderheiten des belgischen Bundesstaatsmodells und ihre Auswirkungen auf die Rechtsstellung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Beiträge zum Kolloquium vom 16. September 2016 im Parlament der Der Deutschsprachigen in Eupen, Scriftenreihe der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Band 3, 63-69, 2017. – Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, Blog PhD2050, Institut Destrée, Working Paper, 31 p., 28 décembre 2019, http://www.institut-destree.eu/wa_files/philippe-destatte_confederalisme_spectre-institutionnel_consolide_2019-12-31.pdf

[2] Ph. DESTATTE, A Émile Noël, La Wallonie, une Région en Europe, p. 9, Nice – Charleroi, Cife – Institut Destrée, 1997.

[3] Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE et Philippe DESTATTE, Un fédéralisme raisonnable et efficace pour un État équilibré, 24 février 2007, 4p. http://www.institut-destree.eu/Archives/2007-02-24_J-Brassinne_Ph-Destatte_Quatrieme-Voie_FR.pdf

[4] Notamment : Fernand DEHOUSSE et Georges TRUFFAUT, L’État fédéral en Belgique, p. 15, Liège, Éditions de l’Action wallonne, 1938. – Fernand DEHOUSSE, Les projets fédéralistes de 1938 à nos jours, dans Jacques LANOTTE éd., L’histoire du mouvement wallon, Journée d’étude de Charleroi, 26 février 1976, p. 27, Charleroi, Institut Destrée, 1978.

[5] Elie BAUSSART, 1930 verra-t-il la faillite de 1830 ?, dans La Terre wallonne, Octobre 1928, p. 24.

[6] Marnix BEYEN et Philippe DESTATTE, Un autre pays, Nouvelle histoire de Belgique 1970-2000, [volume 9 de la Nouvelle Histoire politique de la Belgique contemporaine de 1830 à nos jours, sous la direction de Michel Dumoulin, Vincent Dujardin et Mark Van den Wijngaert], coll. Histoire, p. 395, Bruxelles, Le Cri, 2009.

[7] Franklin DEHOUSSE, La Belgique, malade de sa mauvaise gestion publique bien plus que du fédéralisme, dans L’Écho, 18 août 2020, p. 9.