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Gouvernement

Mons, le 8 août 2026

Le 24 août 1958, dans un contexte général de décolonisation, marqué notamment pour les Français par la Guerre d’Indochine (1946-1954) puis par le conflit armé qui mène l’Algérie à son indépendance (1954-1960), le général Charles de Gaulle (1890-1970) prononce un discours à Brazzaville, de l’autre côté du fleuve Congo. Le président du Conseil, fraîchement investi, propose au Congo français une communauté avec la France où chacun aurait le gouvernement libre et entier de lui-même. Pour ceux qui seraient réticents à cette idée, le général conclut : l’indépendance, quiconque la voudra pourra la prendre aussitôt. La métropole ne s’y opposera pas [1]. Les effets se font rapidement sentir de l’autre côté du fleuve.

 

Des facteurs d’émancipation

Le terrain est en effet devenu de plus en plus fertile aux idées politiques, notamment d’émancipation. Les facteurs sont nombreux et divers. On peut d’abord citer le choc culturel entre la colonie et la métropole qui avait auparavant été si souvent évité et qui ne peut être empêché par la présence de plusieurs centaines de Congolais à l’exposition universelle et internationale de Bruxelles, l’Expo’58 [2]. Les Belges qu’ils y rencontrent leur paraissent profondément différents de ceux de la colonie… travailleurs et aimables… Vient ensuite le développement de l’enseignement secondaire et universitaire et de la politisation qui l’accompagne au sein même de la colonie : ce sont les effets de l’initiative du ministre libéral Auguste Buisseret (1888-1965) qui brise le monopole de l’Église catholique sur l’enseignement au Congo en développant un enseignement officiel par la création d’athénées – ouvertes aux autochtones – et d’une université publique du Congo et du Ruanda-Urundi fondée en 1956 à Élisabethville, à côté de l’Université catholique Lovanium. Cette dernière a été créée en 1954 ; ses premiers étudiants sont diplômés en 1958. Certains Belges ne manquent pas d’accuser Buisseret d’avoir transplanté la guerre scolaire au Congo, d’autant que, parallèlement, les problèmes linguistiques y surgissent. De plus, la liberté syndicale y est acquise à ce moment pour les travailleurs indigènes [3]. Ces différends entre Belges sur les questions scolaires ou linguistiques compromettent encore davantage la vision monolithique qu’ils tentaient depuis l’EIC d’offrir aux Congolais. Enfin, la mise en œuvre des décrets du 26 mars et du 10 mai 1957 sur la réforme des villes permet d’organiser des élections ou consultations locales à Léopoldville, Élisabethville et Jadotville le 8 décembre 1957. Même si le suffrage est uniquement masculin, portant sur les Belges et Congolais en métropole, âgés de 25 ans au moins, il s’agit d’un écolage politique, à défaut d’être un exercice pleinement démocratique. Le Premier Bourgmestre reste en effet un Européen nommé, en charge de la police. Le Conseil comprend des membres de droit, des membres nommés et… des membres élus. Comme l’a écrit l’ABAKO le 4 mai précédant : tout enfin dans les réformes administratives s’arrange pour les Noirs, sans les Noirs et loin des Noirs [4].

C’est le 5 octobre 1958 qu’est créé le Mouvement national congolais (MNC) par Patrice Lumumba (1925-1961), Joseph Iléo (1921-1994), Cyrille Adoula (1921-1968) et quelques autres militants de l’indépendance congolaise. Du 5 au 13 décembre 1958, Lumumba participe avec deux autres délégués congolais à la All-African Peoples’ Conference d’Accra, à l’invitation du président du Ghana, Kwame Nkrumah (1909-1972), qui a arraché l’indépendance de son pays aux Anglais en 1957. Les Congolais y rencontrent les nouveaux acteurs de l’émancipation africaine : le Guinéen Ahmed Sékou Touré (1922-1984), le Zambien Kenneth Kaunda (1924-2021), l’Angolais Holden Roberto (1923-2007), etc. [5]

De retour de cet événement et fort de cet engagement, Lumumba s’adresse aux Congolais lors d’un rassemblement à Kalamu, dans la banlieue de Léopoldville le 28 décembre 1958, et y revendique l’indépendance, jouissance d’un droit que le peuple congolais avait perdu. Le leader du MNC dénonce le régime de colonisation, mais aussi les risques de balkanisation du territoire national.

En effet, le réinvestissement sur place de tous les bénéfices réalisés par les entreprises nationales, l’accélération du programme d’industrialisation, l’octroi par l’Etat congolais de nombreuses bourses d’études aux nationaux, la suppression du cautionnement actuel de 50.000 frs pour tout Congolais désirant aller se perfectionner à l’étranger, l’octroi de nombreux prêts aux classes moyennes congolaises, l’organisation d’un enseignement obligatoire et gratuit à tous les degrés, le développement des paysannats et coopératives dans les milieux ruraux, la suppression radicale de toutes les discriminations légales, l’enthousiasme au travail provoqué par l’octroi de salaires décents et la jouissance des libertés humaines, tout cela nous prouve, Mesdames et Messieurs, que l’accession du Congo à l’indépendance apportera un plus grand bien-être aux habitants de ce pays, bien-être qu’ils ne peuvent trouver pleinement sous le régime actuel [6].

Les craintes de Lumumba de voir des dynamiques de forte décentralisation, voire de fédéralisme ou de confédéralisme – ce qu’il appelle « balkanisation » – qui seraient instaurées dans un Congo futur ne sont pas partagées par tous ses collègues activistes. Ainsi, l’Abako a son assise dans le Bas-Congo, la Confédération des Associations tribales du Katanga (Conakat) de Moïse Tshombe (1919-1969) se revendique de cette province, et le Parti solidaire africain (PSA) d’Antoine Gizenga (1925-2019) et de Pierre Mulele (1929-1968) est ancré dans le Kwilu. Ce ne sont que trois exemples parmi beaucoup d’autres tant le monde politique congolais est fragmenté par ce qu’on appelle alors des peuples et des ethnies [7]. Seul parti à vocation véritablement nationale, le MNC va lui-même s’affaiblir par la dissidence d’Albert Kalonji (1929-2015) qui trouve ses appuis parmi les Luba du Kasaï.

 

Des émeutes à la Table ronde

Dans un climat politique qui se tend autour de ces revendications nationalistes et territoriales, l’année 1959 commence très mal : l’interdiction trop tardive d’un meeting de l’Abako présidé par Joseph Kasa-Vubu, le 4 janvier, provoque un véritable soulèvement de la population à Léopoldville. Police, Force publique et même l’armée déploient près de 3.000 hommes et mettent plus de trois jours à ramener le calme au prix de dizaines, voire d’une centaine de morts – les chiffres divergent toujours [8] – et de milliers de blessés, quasi tous congolais. L’Abako est dissoute par les autorités et ses leaders arrêtés.

Les émeutes ont pris de vitesse le gouvernement belge qui travaillait à une déclaration sur sa politique congolaise après la tenue d’un groupe de travail parlementaire. En fait, le roi Baudouin, qui mène une politique personnelle concernant l’avenir du Congo [9], dévoile une nouvelle carte politique congolaise avant même que le gouvernement en ait pris connaissance et une heure à peine avant la déclaration de celui-ci devant la Chambre. Le Premier ministre Gaston Eyskens (1905-1988) le couvrira a posteriori [10]. Le 13 janvier 1959, à Léopoldville comme à Bruxelles, dans une allocution radiophonique, le roi déclare que :

Le but de notre présence sur le continent noir a été défini par Léopold II : ouvrir à la civilisation européenne ces pays attardés, appeler leurs populations à l’émancipation, à la liberté et au progrès après les avoir arrachées à l’esclavage, aux maladies et à la misère.

Continuant ces nobles visées, notre ferme résolution est, aujourd’hui, de conduire, sans atermoiements funestes, mais sans précipitation inconsidérée, les populations congolaises à l’indépendance dans la prospérité et la paix [11].

La déclaration du gouvernement qui vient plus tard est moins explicite que celle du roi : la Belgique entend organiser au Congo une démocratie capable d’exercer les prérogatives de la souveraineté et de décider de son indépendance [12]. Ce positionnement du gouvernement Eyskens s’explique par la profondeur des divergences entre les ministres tant sur le processus que sur l’emploi du terme d’indépendance. Les influences sont nombreuses, tant en provenance des milieux économiques que de l’opinion internationale ou des Blancs de la colonie. Là, des organisations, comme la FEDACOL, devenue la Fédération congolaise des Classes moyennes, ou l’UCOL Katanga, relaient les positions des colons : elles dénoncent le « système » de Bruxelles, fustigent les intellectuels de Lovanium, s’opposent systématiquement aux réformes politiques et sociales et s’appuient, comme l’écrit alors le CRISP, sur des éléments instables des classes moyennes du Congo pour transformer le Katanga en un dominion escomptant ainsi une neutralisation des courants nationaux et de l’influence de Léo [13] sur les autres centres congolais [14]. Il est vrai que sur les 109.000 Européens au Congo en 1958, 34.000 résident au Katanga [15]

Lors du débat à la Chambre, le 13 janvier, le député socialiste anversois Jos Van Eynde (1907-1992) approuve la déclaration du gouvernement et indique que l’essentiel, c’est l’acheminement de la population du Congo vers l’indépendance dans la libre détermination de son propre destin. Et, au nom de son groupe politique, de se porter garant envers les Congolais de la sincérité du peuple belge. Jos Van Eynde précise ensuite les conditions primordiales qu’il s’agira de réaliser pour construire un véritable régime démocratique : libertés publiques, disparition de la discrimination raciale, progrès social et association des travailleurs, politique économique centrée sur le bien-être des habitants, assurances contre l’exploitation [16]. Quant au député communiste de l’arrondissement de Nivelles, Gaston Moulin (1911-1981), il estime que la déclaration du Premier ministre ne précise pas le droit indéfectible du peuple congolais à l’indépendance [17].

Si l’annonce royale du 13 janvier est généralement bien reçue par les populations noires du Congo – moins par les blanches -, les relations avec les autorités officielles se dégradent dans plusieurs provinces au cours de l’année 1959, en particulier au Kasaï et au Kivu, avec de surcroît, des affrontements tribaux. Mais c’est à Stanleyville (Kisangani) dans le Haut Congo, où s’est tenu un congrès du MNC, que se déroule une nouvelle émeute le 30 octobre 1959. La troupe tire à nouveau : des Congolais sont tués et  blessés. Tenu pour responsable, Patrice Lumumba est arrêté le 1er novembre et condamné à une peine de prison.

 

Transfert de Patrice Lumumba par les autorités belges en *janvier 1960*. A noter que cette photo constitue un beau sujet de critique historique. En effet, elle est souvent identifiée et mise en évidence comme datée de janvier 1961, soit peu de temps avant la mort du Premier Ministre congolais. G. Heinz et H. Donnay signalaient déjà cette confusion en 1966, particulièrement courante sur les réseaux sociaux. Sans surprise, l’IA de Google l’identifie erronément en ce mois d’août 2026 en l’attribuant à janvier 1961… ce qui n’est pas indifférent.

À la demande des partis congolais, et pour trouver une issue à une situation de plus en plus compliquée et tendue, le gouvernement de Gaston Eyskens accepte la tenue à Bruxelles d’une Table ronde réunissant du 20 janvier au 20 février 1960 une quarantaine de délégués de quinze partis congolais, plus leurs suppléants, ainsi que les représentants belges, ministres et parlementaires des partis socialiste, social-chrétien et libéral, les communistes n’étant pas invités. Des experts belges accompagnent également les Congolais [18]. Ces derniers, qui agissent en Front commun contrairement aux espérances gouvernementales, exigent la libération de Lumumba qui rejoint la conférence le 26 janvier. Ensemble, ils imposent leur propre calendrier qui fixe l’indépendance du Congo au 30 juin suivant, c’est-à-dire dans moins de six mois, ce que le gouvernement accepte. Une tentative du gouvernement belge de placer Baudouin Ier comme futur chef d’État du Congo, – ne fût-ce que jusqu’à l’adoption d’une future Constitution congolaise – échoue, de même que la possibilité que la Belgique se réserve certaines compétences régaliennes après l’indépendance. On peut observer avec les chercheurs réunis quelques années plus tard sous la direction de Jean Meynaud, Jean Ladrière et François Perin que la date de l’indépendance fut acquise sans qu’il y ait eu accord sur son contenu et sur les structures politiques du nouvel État et que le ministre du Congo s’engage sur une date alors qu’il avait une conception de l’indépendance fort différente de celle des délégués congolais [19]. Cet écart de compréhension va pourtant se poursuivre.

La Table ronde s’inspire du système constitutionnel belge pour dessiner le futur État congolais sous la forme d’une Constitution provisoire : système parlementaire bicaméral, avec un suffrage universel masculin direct, un Sénat représentant les provinces, un Chef de l’État – président de la République élu par le Parlement, mais non responsable -, un Premier ministre qui détient l’essentiel du pouvoir exécutif, des provinces très autonomes. Seize résolutions sont adoptées en séance plénière de la Table ronde le 20 février 1960. Le 10 mai, la Chambre belge vote par 151 voix sur 154 le projet de loi fondamentale provisoire relative aux structures du Congo, transcrivant les résolutions de la Table ronde. La Chambre debout applaudit les vœux de bonheur, de prospérité et d’heureux développement adressés par son président au Congo à la veille de son émancipation [20]. Le Sénat de Belgique vote à son tour le texte huit jours plus tard.

Une Table ronde économique, composée de délégués et d’experts belges et congolais, qui se tient d’avril à mai 1960, adopte dix-huit résolutions, réaffirmant notamment l’attachement au libéralisme économique, mais ne parvient pas à régler le problème de la dette publique congolaise qui s’est accrue considérablement depuis le lancement du Plan décennal [21]. Kasa-Vubu est, de plus, particulièrement inquiet des transferts de fonds, de biens, voire d’impôts de sociétés congolaises vers la Belgique depuis l’annonce de l’indépendance : les Belges seraient en train de vider les caisses… [22]. Dans la crainte d’éventuelles nationalisations congolaises, le 17 juin 1960, une loi est votée au Parlement belge qui permet aux sociétés actives au Congo d’adopter la nationalité belge et de se placer sous protection de la Belgique. Les compagnies à charte sont dissoutes par la loi du 27 juin 1960. Cela implique que les grandes entreprises puissent échapper aux nouvelles autorités congolaises [23]. Le choix des vénérables Union minière du Haut Katanga et de la Compagnie du Congo pour le Commerce et l’Industrie (CCCI), fondée en 1866 fut celui du droit belge, la Forminière, fondée en 1906, optant pour le statut congolais [24]. Deux jours plus tard, veille de l’indépendance, un traité général d’amitié, d’assistance et de coopération entre le Congo et la Belgique est signé entre les gouvernements belge et congolais sans que ne soit réglée, comme en 1908, la question de la reprise des actifs et des passifs de la colonie [25].

Les élections qui se déroulent du 11 au 25 mai 1960 voient la victoire des listes indépendantistes, en particulier du Mouvement national congolais et de son cartel, même s’ils sont loin d’être majoritaires en raison de la fragmentation des listes et des voix. Patrice Lumumba, après de longues et difficiles tractations compte tenu de la dispersion des sièges, est investi Premier ministre du Congo par la Chambre congolaise le 23 juin 1960. Joseph Kasa-Vubu est élu chef de l’État et prête serment le 27 juin. Comme l’écrit l’historien congolais Isidore Ndaywel, les Chambres, bien qu’à majorité « lumumbistes » jugèrent opportun, par souci d’équilibre et de stabilité, d’élire Iléo à la tête du Sénat et de porter Kasa-Vubu à la magistrature suprême [26].

 

Une indépendance qui dérape vers le chaos

30 juin 1960: ce jour est un jour de fête, celui de l’indépendance du Congo. Les discours croisés de Baudouin Ier et de Lumumba montrent la distance qui sépare le paternalisme voire le mépris des autorités belges des frustrations d’une partie des responsables politiques congolais. Comme l’a écrit Spaak, qui avait suivi ces événements à distance, tout cela s’est réalisé dans une improvisation que l’optimisme officiel des Belges et l’étonnement joyeux des Congolais ne pouvaient pas rendre moins dangereuse [27].

Il ne faut que quelques jours pour que la situation dérape et qu’advienne le chaos.

Une mutinerie éclate au sein de la Force publique le 5 juillet 1960. Cette dernière se révolte à Thysville (Mbanza-Ngungu, entre Kinshasa et Matadi), Léopoldville, Luluabourg (Kananga au Kasaï), Élisabethville. Les soldats congolais mettent directement en cause leur chef, le lieutenant-général Émile Janssens (1902-1989), en fonction depuis 1954. Celui-ci sera considéré à Bruxelles comme coresponsable de la mutinerie de ses troupes par des déclarations étourdies après l’indépendance [28]. Les soldats (20.000 dans la Force publique) s’en prennent également à leurs supérieurs blancs, officiers et sous-officiers (au nombre de 1.000 [29]), mais aussi au gouvernement congolais de Patrice Lumumba, ministre de la Défense. Les mutins commettent des sévices contre des Belges et leur famille, mais sans massacres systématiques, provoquant une vague de panique et un exode massif. 25.000 Européens sont évacués par un pont aérien de la SABENA avant le 28 juillet, une dizaine de milliers d’autres traversent le fleuve vers le Congo-Brazzaville [30]. Le retour précipité à Zaventem des premières victimes dramatise la situation. Devant la menace qui porte sur ses nationaux, le gouvernement belge fait intervenir, dès le 10 juillet, des troupes depuis ses bases de Kamina, Kitona et Banana, ainsi que des parachutistes, envoyés depuis la métropole. Pour le général Charles Cumont (1902-1990) qui commande l’ensemble des troupes belges, les ordres sont clairs : d’une part, protégez les vies humaines, d’autre part, soutenez le Katanga [31]. Son action, jugée trop vigoureuse par le ministre de la Défense, conduit à ce qu’il soit déchargé de sa mission après 13 jours [32].

En effet, cette véritable reconquête du Congo déclenche une escalade dans les violences. Contrairement au traité d’amitié du 30 juin, cette intervention se fait non seulement sans accord du nouveau gouvernement congolais mais, de plus, face à plusieurs refus formels du Premier ministre Patrice Lumumba d’activer cette clause. Les troupes belges interviennent brutalement à Matadi – où, pourtant aucun Belge n’est en danger [33] -, à Luluabourg, Élisabethville et à Léopoldville en vue de rétablir l’ordre, désarmant aussi de manière préventive les troupes congolaises. Aux yeux des Africains, mais aussi des Nations Unies – trop longtemps tenues à l’écart par Bruxelles -, l’opération apparaît comme une attaque en règle par des troupes belges d’un territoire étranger [34]. En quelques jours, les forces belges sont au nombre de 10.000 hommes. En une semaine; elles occupent Élisabethville, puis Matadi, Léopoldville, le reste du Bas Congo, le Katanga, etc.

La situation politique s’aggrave le 11 juillet lorsque Moïse Tshombe, président du parti fédéraliste Conakat (Le Katanga aux Katangais) proclame l’indépendance de la riche province du Katanga, en profitant de l’intervention des forces belges et du désarroi de l’Armée nationale congolaise. Tshombe dispose clairement du soutien direct de l’Union minière [35] et de l’appui de Belges sur place ou à Bruxelles – notamment au Palais [36]. Un homme joue un rôle central : le comte Harold d’Aspremont Lynden (1914-1967), devenu ministre belge des Affaires africaines, qui s’appuie sur une mission d’assistance technique au Katanga, la Mistebel [37]. Disposant de moyens financiers importants, Tshombe recrute aussi des mercenaires. Les Belges aident à la création d’une gendarmerie katangaise qui sera utilisée contre l’armée congolaise. La Commission d’enquête parlementaire Lumumba a, en 2001, émis les considérations suivantes au sujet du rôle du chef de l’État belge, le roi Baudouin :

On ne connaît toujours pas aujourd’hui les tenants et aboutissants de la crise qui se déroule – à l’insu du grand public – entre le 5 et le 10 août 1960. Certains éléments indiquent que le Roi veut mettre sur pied un gouvernement qui joue carrément la carte du Katanga (reconnaissance en droit et, par conséquent, opposition à l’entrée des troupes des Nations unies). Il est difficile de dire, à cet égard, si le Roi agit de sa propre initiative ou sous la pression d’autres centres de pouvoir (par exemple, des groupes financiers). Mais l’initiative du Roi dépasse les limites de la crise congolaise. Aussi bien le gouvernement que le parlement se sont discrédités aux yeux de l’opinion publique. Depuis le début de la crise congolaise, des voix s’élèvent pour réclamer la formation d’un cabinet fort et certaines tendances antidémocratiques se font jour [38].

Face à cette situation dans laquelle ses initiatives sont balayées, le gouvernement congolais fait alors appel aux Nations Unies afin de protéger le territoire national contre l’acte d’agression des troupes métropolitaines belges [39]. Réuni d’urgence le 13 juillet, le Conseil de Sécurité adopte une résolution appelant le gouvernement belge à retirer ses troupes du territoire de la République du Congo [40]. Les autorités congolaises adressent un ultimatum formel à la Belgique à ce sujet. Les relations diplomatiques sont dès lors rompues entre les deux pays, à l’initiative du gouvernement Lumumba (14 juillet). La crise semble à son comble. 18.000 Casques bleus de l’Onu sont progressivement déployés à partir du 15 juillet. Malgré le fait que, le 22 juillet, une résolution des Nations Unies en faveur de l’intégrité territoriale du Congo a été votée à l’unanimité, le 8 août, c’est la province du Kasaï qui proclame son autonomie à l’initiative d’Albert Kalonji. Les troupes belges tardent à se retirer : le 31 août, Dag Hammarskjöld (1905-1961), le secrétaire général des Nations Unies, proteste contre cette lenteur.

Lumumba se rend alors aux États-Unis pour avoir des entretiens à l’Onu et pour chercher un appui auprès du président Dwight D. Eisenhower (1890-1969), en vain, le président lui faisant savoir que les Américains n’interviendraient que sous couvert des Nations Unies [41].

Dans un contexte de Guerre froide, Lumumba et Kasa-Vubu font appel aux Soviétiques, mais sans recevoir l’appui attendu, ce qui les empêche de réussir une contre-offensive sur les provinces en sécession. Devenu ennemi numéro 1 des Occidentaux, placé en ligne de mire d’agents américains, Patrice Lumumba est destitué par le président Kasa-Vubu le 5 septembre, mais le Premier ministre se proclame chef de l’Etat et commandant en chef le 9 septembre. Joseph Iléo est désigné comme Premier ministre par Kasa-Vubu. Le Congo vit une confusion institutionnelle.

Le 13 septembre, les forces de l’Onu affrontent directement les gendarmes katangais et leurs supplétifs blancs à Élisabethville. Les combats vont sporadiquement se poursuivre pendant plusieurs mois [42].

La roue tourne à nouveau le 14 septembre : par un coup d’État, le colonel Joseph-Désiré Mobutu (1930-1997), chef de l’Armée nationale congolaise, neutralise Kasa-Vubu, Lumumba et Iléo. Mobutu installe un Collège de commissaires généraux, composé surtout de jeunes universitaires et d’étudiants. Ce Collège exerce le rôle des Chambres jusqu’au 9 février 1961.

Mis en résidence surveillée, Patrice Lumumba tente de rejoindre Stanleyville où un gouvernement lumumbiste mené par Antoine Gizenga (1925-2019) a proclamé début décembre une république libre du Congo. Arrêté par l’Armée nationale congolaise, Lumumba est ramené à Léopoldville puis expulsé vers Élisabethville. Il y est assassiné par des soldats katangais le 17 janvier 1961, en même temps dque deux compagnons et en présence de plusieurs ministres katangais, dont Moïse Tshombe, et d’agents belges [43]. En 2023, les historiens belges Guy Vanthemsche et Roger De Peuter observent que les autorités belges étaient non seulement informées, mais qu’elles ont même facilité l’assassinat [44]. Quant à l’historien congolais Isidore Ndaywel, il estime qu’il s’agissait de l’aboutissement d’une politique méthodique de Bruxelles, New York et Washington, soutenues par des complicités kinoises [45].

 

Changement de gouvernement et de politique à Bruxelles

Le 25 avril 1961, à Bruxelles, le Gantois Théo Lefèvre (1914-1973), président du Parti social-chrétien, remplace Gaston Eyskens au 16, rue de la Loi et devient Premier ministre d’un gouvernement social-chrétien – socialiste où Paul-Henri Spaak est vice-Premier et ministre des Affaires étrangères. Dans leur déclaration gouvernementale, les nouveaux ministres ont inscrit une mention spéciale concernant le Congo :

Sans doute n’est-il pas nécessaire d’affirmer que la Belgique, qui a librement donné l’indépendance au Congo, a renoncé définitivement à toute politique colonialiste ou néo-colonialiste. La Belgique entend poursuivre avec la République du Congo, État indépendant et souverain, une politique d’amitié. Elle reste prête à l’aider dans les limites de ses moyens et pour autant que cette aide soit désirée par l’autorité légitime du Congo.

La Belgique reste fidèle à l’idéal des Nations-Unies, tel qu’il est exprimé dans la Charte. Elle entend collaborer avec elles tout en y défendant avec énergie, contre des accusations souvent odieuses, ses intérêts et son honneur[46].

Le gouvernement Lefèvre-Spaak doit également se saisir des problèmes du Ruanda-Urundi. En effet, depuis l’été 1959, le pays est déchiré par une guerre civile entre populations suivant le clivage entre Hutu et Tutsi, obsessionnel chez le colonisateur [47], que les autorités belges, ainsi que l’Église catholique et les mouvements belges qui lui sont proches, ont encouragé dans le cadre de leur administration indirecte. Ces clivages avaient également une forte signification sociale [48]. Sous la pression des Nations Unies, et craignant un scénario à la congolaise, le 1er juillet 1962, la Belgique accorde l’indépendance au Ruanda-Urundi. Le Rwanda devient une république, tandis que le Burundi se constitue en monarchie constitutionnelle.

Alors que le Congo essaie de sortir de la guerre civile et de se reconstruire politiquement, en janvier 1963, une intervention militaire musclée de l’ONU met fin à l’indépendance katangaise. Les relations diplomatiques sont rétablies entre le Congo et la Belgique en décembre 1961.

 

Épilogue

Fin 1963, le lancement d’une guérilla d’insurrection dans le Kwilu par Pierre Mulele, ancien ministre de l’Éducation de Lumumba, met de nouveau en danger dans cette région des Européens, mais aussi des Asiatiques. Rappelé d’exil par Kasa-Vubu, Moïse Tshombe  remplace Cyrille Adoula, Premier ministre de 1961 à 1964, et prend la tête d’un gouvernement de salut public. Il fait appel à la Belgique qui, avec l’appui de la logistique américaine, envoie à nouveau des troupes au Congo. L’intervention contre les insurgés, à nouveau hors du cadre de l’ONU, combine, d’une part, des colonnes composées de soldats de l’Armée nationale congolaise, des militaires belges, d’anciens gendarmes katangais et des mercenaires dirigés par un colonel belge [49] et, d’autre part, des opérations de parachutistes belges sur Stanleyville (Kisangani) et Paulis (Isiro). Les 24 et 26 novembre 1964, ils affrontent les troupes mulelistes (Simbas) et délivrent des otages. Des milliers d’Africains et une centaine d’Européens sont tués.

La situation reste confuse jusqu’au 25 novembre 1965, date à laquelle Joseph-Désiré Mobutu, promu lieutenant général par Kasa-Vubu, prend le pouvoir, abolissant toutes les institutions, instaurant la Deuxième République. Il se maintient au pouvoir jusqu’en 1997, mettant fin à la guerre civile par un régime dictatorial.

En mai 1978, une nouvelle intervention militaire sera nécessaire pour neutraliser plusieurs milliers de rebelles katangais venu d’Angola à Kolwezi, ville minière du Shaba (Katanga). Une opération est montée à cet effet par les parachutistes français et belges, ainsi que par l’armée congolaise.

Philippe Destatte

@PhD2050

A suivre : Conclusions : une domination systémique

 

[1] Discours prononcé par le général de Gaulle, président du Conseil, à Brazzaville (Congo), 24 août 1958. https://www.elysee.fr/charles-de-gaulle/1958/08/24/discours-prononce-par-le-general-de-gaulle-president-du-conseil-a-brazzaville-congo-24-aout-1958

[2] Robert CORNEVIN, Histoire du Congo (Léopoldville), p. 240, Paris, Berger-Levrault, 1963. – Philippe DECRAENE, L’Afrique noire tout entière fait écho aux thèmes panafricains exaltés à Accra, dans Le Monde diplomatique, Février 1959, p. 1 et 10.

[3] J. BRASSINNE DE LA BUISSIERE & G-H DUMONT, Les autorités belges et la décolonisation du Congo…, p. 30. – Décret du 25 janvier 1957.

[4] Faut-il que le gouvernement désigne ou que le peuple vote ?, dans Congo, 4 mai 1957, cité dans Jacques VANDERLINDEN, La crise congolaise, p. 41, Bruxelles, Complexe, 1985.

[5] André BLANCHET, La conférence d’Accra a consacré la constitution d’un bloc africain sur le plan international, dans Le Monde, 24 avril 1958.

[6] Discours prononcé par Patrice Emery LUMUMBA à Kalamu le 28 décembre 1958 dans La Pensée politique de Patrice Lumumba, Textes et documents recueillis et présentés par Jean VAN LIERDE, p. 16-17, Paris, Présence africaine, 1963.

[7] Jean OMASOMBO TSHONDA et Guy VANTHEMSCHE, 1960 : la fin de la colonisation du Congo ?, dans I. GODDEERIS ea dir., Le Congo colonial…, p. 83.

[8] Pierre DE VOS, La décolonisation, Les événements du Congo de 1959 à 1967, coll. Les grands dossiers de la RTB, p. 5, Bruxelles, ABC, 1975.

[9] J. OMASOMBO TSHONDA et G. VANTHEMSCHE, 1960 : la fin de la colonisation du Congo ?, dans I. GODDEERIS ea dir., Le Congo colonial…, p. 85.

[10] Gaston EYSKENS, Mémoires, p. 657-658, Bruxelles, CRISP, 2012.

[11] Baudouin 1er, 13 janvier 1959, allocution radiophonique, Archives INR. Voir aussi Pascal DELWIT, La vie politique en Belgique de 1830 à nos jours, p. 309, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, 2022.

[12] Annales parlementaires, Chambre des représentants, 13 janvier 1959, p. 3 – 8.

[13] Léo, diminutif de Léopoldville, aujourd’hui Kinshasa.

[14] La déclaration gouvernementale sur l’avenir du Congo, Courrier hebdomadaire du CRISP, vol. 5, no. 5, 1959,. p. 22-23. https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-1959-5-page-4.htm#no3

[15] Jean MEYNAUD, Jean LADRIERE et François PERIN dir., La décision politique en Belgique, Le pouvoir et les groupes, p. 355, Paris, A. Colin, 1965.

[16] Jos VAN EYNDE, Annales parlementaires, Chambre, 13 janvier 1959, p. 9.

[17] Gaston MOULIN, Annales parlementaires, Chambre, 13 janvier 1959, p. 12.

[18] Jacques BRASSINNE, Les conseillers à la Table ronde belgo-congolaise, dans Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1263-1264, 1989.

[19] J. MEYNAUD, J. LADRIERE et F. PERIN dir., La décision politique en Belgique…, p. 357. Le ministre du Congo était alors le social-chrétien gantois Auguste De Schrijver 1898-1991).

[20] Annales Parlementaires, Chambre des Représentants, 10 mai 1960, p. 47.

[21] Jacques VANDERLINDEN, La crise congolaise…, p. 32.

[22] I. NDAYWEL è NZIEM, Nouvelle histoire du Congo…, p. 444.

[23] J. OMASOMBO TSHONDA et G. VANTHEMSCHE, op. cit., p. 91. – Jean-Louis MOREAU, De la décolonisation à la zaïrianisation, …, p. 10.

[24] X. MABILLE ea, La Société générale de Belgique…, p. 96.

[25] Alain STENMANS, op. cit., p. 30.

[26] I. NDAYWEL è NZIEM, Nouvelle histoire du Congo…, p. 449-450.

[27] Paul-Henri SPAAK, Combats inachevés…, p. 238.

[28] G. EYSKENS, Mémoires…, p. 722-723. – J. VANDERLINDEN, op. cit., p. 140-141. – « Pour un soldat, pour un officier, pour un militaire : avant l’indépendance = après l’indépendance. » Témoignage du Général Janssens dans P. DE VOS, La décolonisation…, p. 113.

[29] Emmanuel GERARD, La crise du Congo (1960-1963) : la démonstration d’une décolonisation ratée ? dans I. GODDEERIS ea dir., Le Congo colonial…, p. 98.

[30] G. VANTHEMSCHE, La Belgique et le Congo…, p. 223. – G. VANTHEMSCHE, 1960, Un pont aérien évacue 25.000 Belges du Congo, dans M. BEYEN ea., Histoire mondiale de la Flandre, Waterloo, La Renaissance du Livre – Ons erfdeel, 2020, pp. 484-489

[31] Témoignage dans P. DE VOS, La décolonisation…, p. 153.

[32] Louis-François VANDERSTRAETEN, Charles de Cumont, dans Nouvelle Biographie nationale, p. 87-88, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 1997.

[33] Cette intervention, qui coûte la vie à des soldats congolais, est considérée par certains témoins comme décisive dans le processus qui relance la mutinerie. André SCHÖLLER, Congo-1960, Mission au Katanga, Intérim à Léopoldville, p. 209, Paris-Gembloux, Duculot, 1982.

[34] I. NDAYWEL è NZIEM, Nouvelle histoire du Congo…, p. 475. – G. VANTHEMSCHE, La Belgique et le Congo…, p. 224-225. P. DE VOS, op. cit., p. 145 sv. – Jean-Pierre Chrétien note : En 1960 et 1961, on assiste à une course contre la montre entre l’ONU, soucieuse d’assurer un passage démocratique à l’indépendance, et la Belgique, désireuse de mettre en place des autorités autonomes qui lui soient dévouées. Jean-Pierre CHRETIEN, L’Afrique des Grands Lacs, Deux mille ans d’histoire, …, p. 265, Paris, Flammarion, 2011.

[35] L’UMHC versa à Tshombe 1, 25 milliards de francs belges à titre de provision sur les impôts de 1960 qu’elle devait à l’État congolais. I. NDAYWEL è NZIEM, Nouvelle histoire du Congo…, p. 476. – X. MABILLE ea, La Société générale…, p. 98-99.

[36] Le discours de Baudouin Ier, le 21 juillet 1960, constitue un argument puissant en ce sens : Des ethnies entières, à la tête desquelles se révèlent des hommes honnêtes et de valeur, nous ont conservé leur amitié et nous adjurent de les aider à construire leur indépendance au milieu du chaos qu’est devenu aujourd’hui ce que fut le Congo belge. Notre devoir est de répondre à tous ceux qui nous demanderont loyalement notre collaboration. Le roi Baudouin : notre devoir est de répondre à tous ceux qui nous demanderont loyalement notre collaboration, dans Le Monde, 23 juillet 1960.

[37] Emmanuel GERARD, La crise du Congo (1960-1963)… dans I. GODDEERIS ea, dir., Le Congo colonial…, p. 103-104... – Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE, La sécession du Katanga : témoignage (juillet 1960 – janvier 1983), Lausanne, Peter Lang, 2016.

[38] Enquête parlementaire (…) Lumumba, Rapport fait au nom de la Commission d’enquête, Vol. 1, Doc 50 0312/006, 16 novembre 2001, 574 p. https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/50/0312/50K0312006.pdf

[39] Michel VIRALLY, Les Nations Unies et l’Affaire du Congo en 1960, aperçu sur le fonctionnement des Institutions, dans Annuaire français de droit international, vol. 6, 1960. p. 565.

[40] Cette demande exprimée dans la Résolution S/4387 est réitérée le 22 juillet (S/4405), ainsi que le 9 août concernant le Katanga (S/4426). M. VIRALLY, op. cit., p. 595-597.

[41] I. NDAYWEL è NZIEM, Nouvelle histoire du Congo…, p. 477. – Romain YAKEMTCHOUK, Les relations entre les Etats-Unis et le Zaïre, dans Studia Diplomatica, vol. 39, no. 1, 1986, p. 10-11.

[42] Jules-Gérard LIBOIS, Sécession au Katanga, Bruxelles- Léopoldville, CRISP-INEP, 1963.

[43] Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE, L’exécution de Lumumba, Témoignage(s), Bruxelles, Racine, 2018.

[44] Guy VANTHEMSCHE & Roger DE PEUTER, A Concise history of Belgium, p. 334, Cambridge University Press, 2023

[45] I. NDAYWEL è NZIEM, Nouvelle histoire du Congo…, p. 483. – Sur ces faits, selon un des historiens de la Commission parlementaire, le dernier paragraphe du rapport historique est explicite : On peut affirmer avec certitude que les instances gouvernementales belges ont aidé à chasser Lumumba du pouvoir, se sont ensuite opposées à toute réconciliation avec ce dernier et ont tenté d’empêcher son retour au pouvoir. Elles ont insisté pour qu’il soit arrêté, mais pas pour qu’il soit jugé. Elles ont appuyé le transfert de Lumumba au Katanga, sans exclure, par des mesures appropriées, la possibilité qu’il soit mis à mort. Philippe RAXHON, Le débat Lumumba, Histoire d’une expertise, p. 83, Bruxelles, Labor, 2002.

[46] Déclaration gouvernementale lue par le Premier ministre Théo Lefèvre à la Chambre le 2 mai 1961 et au Sénat le 2 mai 1961. CRISP, https://www.crisp.be/documents-politiques/gouvernements/gouvernements-nationaux-federaux/

[47] Jean-Pierre CHRETIEN, L’Afrique des Grands Lacs…, p. 246.

[48] Lettre des étudiants Banyarwanda au ministre De Schrijver, Léopoldville, 27 novembre 1959, dans Les problèmes du Ruanda, Courrier hebdomadaire du CRISP, 1960/5, n°51), p. 1-23. https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-1960-5-page-1.htm – Jean-Pierre CHRETIEN, L’Afrique des Grands Lacs, Deux mille ans d’histoire, Paris, Flammarion, 2011. – J-P. CHRETIEN, L’Afrique des Grands Lacs…, p. 264-265.

[49] Frédéric VANDEWAELE, L’Ommegang, Odyssée et reconquête de Stanleyville, 1964, Bruxelles, Le Livre africain, 1970.

Hour-en-Famenne, le 31 juillet 2026

Le parcours académique d’Hervé Hasquin fut fulgurant. Franz Bierlaire (1944-2023), collaborateur des professeurs Léon-E Halkin (1906-1998) puis de Jean-Pierre Massaut (1933-2023) en Histoire moderne à l’Université de Liège, la résumait à peu près comme suit, avec le cynisme qui caractérisait ce spécialiste d’Érasme : ah ! Hasquin ! Hervé… J’étais en rhéto avec lui à l’Athénée de Charleroi. Nous avions la même passion de l’histoire. Hervé est allé à l’ULB, moi à Liège.

En 1969, nous étions tous les deux assistants.

En 1970, il était chargé de recherche, moi assistant.

En 1974, il était adjoint du recteur, moi assistant.

En 1975, il était professeur extraordinaire, moi toujours assistant.

En 1979, Hervé était nommé professeur ordinaire et doyen de la faculté, puis deux ans plus tard, recteur. Je venais à peine de passer chargé de cours associé… On reconnaît toute de suite les grands hommes…

Les facettes du brillant intellectuel wallon que fut Hervé Hasquin (1942-2026) sont évidemment multiples. Je ne veux évoquer ici que le professeur et ministre que j’ai connu au travers de l’Institut Destrée…

 

Hervé Hasquin au Château de La Hulpe le 29 mai 2000 – Photo Robert Vanden Brugge (Belgaimage)

Figure de proue de l’historiographie wallonne

Il nous a semblé opportun de rendre à l’histoire la fonction critique qu’elle ne devrait jamais cesser d’avoir. Voici certainement un des grands leitmotive de la pensée et de l’action concrète d’Hervé Hasquin, volonté qu’il aura manifestée durant toute sa vie d’historien, depuis son ouvrage sur la Révolution industrielle dans le pays de Charleroi en 1971 [1], jusqu’à celui consacré à Léopold III en 2023 et 2024 [2]. La citation susmentionnée figure dans le court avant-propos que le professeur à l’Université libre de Bruxelles avait écrit dans l’ouvrage Histoire et historiens depuis 1830 en Belgique, qu’il avait composé et publié en 1981 dans la foulée du 150e anniversaire de l’indépendance de la Belgique. Hervé Hasquin a en outre signé un chapitre de cet ouvrage, Le mouvement wallon : une histoire qui reste à écrire [3], qui allait servir de premier guide aux chercheuses et chercheurs du Centre interuniversitaire d’Histoire de la Wallonie et du Mouvement wallon qu’il allait contribuer à mettre en place cinq ans plus tard. Le professeur y faisait notamment référence à un livre qu’il venait de publier à l’Institut Destrée : Historiographie et politique, Essai sur l’histoire de Belgique et la Wallonie [4]. Il le présentait comme suit :

Traitant la question en détail, nous avons essayé de montrer combien l’écriture et l’enseignement de l’histoire avaient été conditionnés par une certaine idée du patriotisme fondée sur la croyance d’une unité foncière de la Belgique et du « peuple belge » ; les réactions wallonnes à cette histoire « belgiciste » sont également passées en revue. [5]

Cet ouvrage, édité en avril 1981 par Jacques Lanotte, alors directeur des travaux de l’Institut Destrée, trouvait lui-même son origine dans l’initiative prise par Jacques Hoyaux (1930-2013), président de cette institution. Celui-ci avait écrit aux universités francophones afin d’y susciter la création d’un cours d’histoire de la Wallonie et du Mouvement wallon. Hervé Hasquin, qui venait de concevoir et de diriger les deux volumes La Wallonie, le Pays et les Hommes : histoire – économies – sociétés [6], véritable ouvrage de référence, était tout à fait légitime pour porter cette initiative. Le 24 novembre 1978, le professeur en fait accepter la proposition au Conseil facultaire de Philosophie et Lettres de l’Université libre de Bruxelles. Désigné pour donner le cours, Hervé Hasquin rédige le schéma suivant:

  1. De la place réservée à la Wallonie dans les diverses conceptions de l’histoire de Belgique.
  2. De l’attitude des dirigeants du Mouvement wallon à l’égard des thèses de Pirenne et de quelques autres.
  3. Un bilan de l’historiographie wallonne.
  4. Un survol historique relatif aux régions qui constituent aujourd’hui la Wallonie : qu’est-ce qui explique le phénomène « Wallonie » ?
  5. Naissance et développement du Mouvement wallon ; différence avec le Mouvement flamand. [7]

Comme l’a rappelé dans ses mémoires le titulaire de ce premier cours d’Histoire de la Wallonie dans une université belge, ce cours libre et à option est donné pour la première fois le 6 février 1980, en présence de Jacques Hoyaux, devenu ministre de l’Éducation nationale (F) et toujours président de l’Institut Destrée [8]. L’initiative réjouit profondément le doyen des historiens wallons Félix Rousseau (1887-1981) qui la considère comme un événement qui fera date et qui est capital dans l’histoire du mouvement wallon [9]. Félix Rousseau préface du reste Historiographie et politique avant de décéder quelques mois plus tard. La seconde édition de l’ouvrage, en 1982, fait d’ailleurs l’objet d’une dédicace de Hervé Hasquin à l’archiviste namurois et professeur à l’Université de Liège, qui est qualifié dans la préface du 10 décembre 1981 de figure de proue de l’historiographie wallonne [10]. Cette formule pourrait, aujourd’hui, être également attribuée à l’historien carolorégien.

Le cours, comme le livre d’ailleurs, ont été mûris depuis de nombreuses années. Dès 1976, à la suite de la publication de La Wallonie, le Pays et les Hommes, le texte de la partie Genèse de la Wallonie, a fait l’objet d’un article dans le périodique L’actuel [11], mais aussi d’une conférence à Charleroi en septembre de la même année [12], parmi tant d’autres exposés donnés par le professeur à cette époque lors d’une véritable campagne de valorisation de la collection encyclopédique qui réunira finalement six volumes, avec ceux dirigés par Rita Lejeune (1906-2009) et Jacques Stiennon (1920-2012). Le 18 octobre 1980, le professeur Hasquin intervient également sur l’histoire de la Wallonie et son enseignement lors d’une journée d’étude organisée à Mariemont par l’Institut Destrée [13]. Il fait de même à l’École normale de Jonfosse [14], le 27 novembre 1980, lors d’une conférence organisée par l’Association des Historiens de l’Université de Liège, exposé auquel le jeune historien que j’étais, à peine sorti de l’Université et du service militaire, a eu le plaisir d’assister. J’ai écrit ailleurs la dette intellectuelle et scientifique que j’ai contractée ce jour-là à l’égard de Hervé Hasquin [15]. En cette année 1981, il édite également des mélanges consacrés à Maurice Aurélien Arnould (1914-2001), qui l’avait tant inspiré, et à Pierre Ruelle (1911-1993), sous le titre d’Hommages à la Wallonie. Hasquin y traite du Rapport Sauvy et de la préoccupation démographique dans le Mouvement wallon [16].

 

Toujours clair dans ses positions, très avisé dans ses conseils

Administrateur investi de la fonction de directeur des travaux de l’Institut Destrée par l’Assemblée générale de l’Institut Destrée du 27 avril 1985, avec la mission de mettre en place une équipe de chercheurs au sein de cette institution, de la recruter, de la financer en vue de la réalisation d’une encyclopédie du Mouvement wallon – ou à tout le moins d’un dictionnaire biographique – mon premier réflexe fut de me tourner vers Hervé Hasquin. Je savais trouver chez lui une oreille favorable pour un tel projet. Il fut un véritable allié. Depuis ce moment et longtemps encore, nous allions nous retrouver régulièrement dans les différents bureaux qu’il occupait à Bruxelles, généralement dès potron-minet… Moments propices à la réflexion et, pour moi à l’écoute attentive d’un homme à l’accueil très souvent particulièrement chaleureux, toujours clair dans ses positions, très avisé dans ses conseils.

Ainsi, Hervé Hasquin, par ailleurs membre de l’Institut Destrée, a soutenu la création et les recherches du Centre d’Histoire de la Wallonie et du Mouvement wallon qui répondaient au moins partiellement aux ambitions qu’il avait formulées dans son article de 1981 : Le mouvement wallon : une histoire qui reste à écrire… C’est activement qu’il s’est engagé dans le conseil scientifique du Centre dès septembre 1986, s’est porté garant de l’initiative pionnière Mémoires de la Communauté française Wallonie Bruxelles. Dans le même temps, en charge du Dictionnaire d’Histoire de Belgique, Hervé Hasquin me confiait la tâche d’y traiter du Mouvement wallon en une quarantaine de notices portant sur des institutions ou des personnalités wallonnes [17]. Avec son collègue Claude Desama de l’Université de Liège, il a ensuite soutenu, durant de longues années, le projet de recherche que nous avions introduit auprès du Fonds de la Recherche collective d’initiative ministérielle (FRSFC-IM) et dont nous avons ensemble, assumé la gestion [18]. Cette subvention de recherche fut heureusement maintenue, avec des variations, par les ministres Yvan Ylieff, Michel Lebrun, Jean-Pierre Grafé et William Ancion. Il a fallu qu’une ministre bruxelloise, Françoise Dupuis, arrive au département, pour que le soutien s’arrête…

Lors de l’inauguration du Centre interuniversitaire d’Histoire de la Wallonie et du Mouvement wallon, le 3 juin 1987, au Château de Namur, Hervé Hasquin pouvait affirmer que tous les anciens complexes sont abandonnés et plus aucun historien n’a le sentiment de faire de l’histoire anti-scientifique, reproche qu’on formulait encore à leur égard il y a vingt ans, quand ils s’occupaient spécifiquement de problèmes d’histoire wallonne [19].

Nos contacts ne se sont pas atténués pendant mes années passées au Cabinet du ministre de la Politique scientifique fédérale, au contraire. Appelé à préparer des dossiers de nomination au sein des établissements scientifiques fédéraux, je pris l’habitude de solliciter Hervé Hasquin pour obtenir de lui des conseils sur les capacités professionnelles des personnes liées à l’ULB, laissant de côté le fait qu’il était alors sénateur de l’arrondissement de Bruxelles et membre de l’opposition parlementaire au gouvernement Dehaene. Ainsi, alors que mon ministre avait exigé qu’une décision, qui n’avait que trop tardé, soit prise pour le lundi pour une fonction dirigeante d’une institution renommée, je me décidai à appeler l’ancien recteur et président de l’ULB le dimanche soir assez tard. Il répondit à mes excuses et à la motivation de mon appel par un grand rire, comme si je lui avais fait une farce. Lorsque je lui dis les noms des deux personnes qui exerçaient des fonctions dans son université et qui restaient en lice, il me répondit simplement : c’est en réalité simple, l’alternative est entre Margaret Thatcher et Érasme. L’historien doit faire le choix aisément… Je fis la proposition d’Érasme à Jean-Maurice Dehousse qui la valida, avec un sourire caractéristique, car il savait que ce n’était pas le candidat du Boulevard de l’Empereur…

Historien et homme politique de premier plan

Historien et homme politique de premier plan sont des tâches difficiles à concilier. Hasquin s’y confronte. L’engagement n’est pas incompatible avec la fonction, souligne-t-il : on peut être historien, avoir des préoccupations scientifiques et avoir des convictions [20].

Intervenant ensemble lors d’un colloque à Spa, en octobre 1995, celui qui est désormais ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale se laisse interpeller par ma proposition, que je caresse depuis 1992 [21], d’une nouvelle édition, revue, mise à jour et augmentée, d’Historiographie et politique en Belgique. Il accepte, mais suggère de changer le format de la collection Notre histoire de l’Institut Destrée, qui compte alors cinq titres – pour un format plus large 24 X16 cm, qui se poursuit aujourd’hui encore. Mode blitzkrieg, le livre de 240 pages sort en mars 1996, après quelques réunions au Cabinet bruxellois et de nombreuses interactions avec ma collègue Marie-Anne Delahaut, conseillère chargée des éditions à l’Institut Destrée. Ce livre est aussi l’occasion pour Hervé Hasquin de fustiger les démystificateurs qui inondent à l’époque la presse anti-wallonne :

Des mythes en remplacent souvent d’autres même si certains ont la vie plus longue. La Belgique et ses régions en sont abondamment pourvues, encore est-il souhaitable que les historiens de métier qui s’érigent en « démystificateurs » ne commettent pas d’anachronisme, ne dégonflent pas des baudruches devenues inexistantes ou tout simplement n’élèvent pas à leur tour de contre-mythes.

Et Hasquin de faire notamment référence à l’ouvrage alors dirigé par Anne Morelli sur Les grands mythes de l’histoire de Belgique, de Flandre et de Wallonie (1995), et aux réponses et commentaires que l’historien liégeois Philippe Raxhon et moi-même y avions apportés [22]. Enfin, Hervé Hasquin, développe fortement la partie sur la genèse de la Wallonie : La Wallonie, d’où vient-elle ? en s’appuyant sur la contribution qu’il a écrite l’année précédente pour l’ouvrage Wallonie. Atouts et référence d’une Région, dirigé par Freddy Joris, historien et alors chef de Cabinet du ministre-président Robert Collignon, et Natalie Archambeau, publié par le Gouvernement wallon en 1995.

 

Présentation à la presse de la troisième édition d’Historiographie et politique en Belgique, Bruxelles, Avril 1996. De gauche à droite : Michèle Mat, Hervé Hasquin, Philippe Destatte et Marie-Anne Delahaut – Photo Institut Destrée – Droits SOFAM

Les lourdes tâches du gouvernement bruxellois (Aménagement du territoire, Travaux publics et du Transport), ainsi que celles de président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, n’empêchent pas le travailleur infatigable de se lancer dans une nouvelle synthèse de l’histoire de la Wallonie. Intitulé Wallonie, son histoire, cet ouvrage, à vocation pédagogique, apparaît également curieusement comme un support de la campagne électorale de 1999. Il est tiré à 40.000 exemplaires [23]. Sans manquer d’objectivité, comme le rappelle son président de parti, Louis Michel, dans sa préface, on a du mal, dans ce livre, probablement écrit trop vite et fait de micro-explorations, à retrouver la pensée claire qui caractérise généralement les travaux de Hervé Hasquin [24].

Campagne achevée, Hervé Hasquin devient ministre-président de la Communauté française, chargé des Relations internationales. Il nous rejoint une première fois au Lycée Vauban à Charleroi où c’est avec lui que nous apposons la plaque en hommage à l’ancienne préfète et résistante, Aimée Bologne-Lemaire, le 20 décembre 1999. En visite officielle à l’Institut Destrée, le 24 mai 2000 [25], il y préconise le renforcement de la recherche, en particulier du projet à l’étude sur une histoire économique de la Wallonie. Il annonce vouloir renforcer l’action de l’Institut Destrée en inscrivant un article budgétaire à son nom dans le budget du ministre-président. Même s’il ne s’agit que de l’équivalent d’un chercheur, c’est un apport appréciable qui va renforcer l’équipe. Le volume 2 de l’Encyclopédie du Mouvement wallon (F à N) est d’ailleurs présenté à la presse dans son Cabinet. Hasquin s’étonne d’ailleurs publiquement de la perspicacité de l’historien Paul Delforge qui a débusqué les écrits d’Oliver Deleval puis d’Olivier Derival, pseudonymes derrière lesquels se cachaient les écrits régionalistes du futur ministre-président dans le périodique carolorégien Métro dans les années 1970… Ce sont les ministres-présidents Marie Arena et Rudy Demotte qui mettront fin à ce soutien structurel de la Communauté française à l’Institut Destrée…

Je n’ai jamais compris la mouche qui a piqué Hervé Hasquin, alors député fédéral et membre de l’Académie, de lancer une campagne dénonçant ce qu’il qualifie d’omerta [26]. L’apport à l’historien d’une mystérieuse valise contenant des archives inédites attribuées à Georges Thone (1897-1972) n’explique ni l’enthousiasme de Hervé Hasquin à faire le buzz ni sa propension à assimiler cette personnalité liégeoise et militant wallon à la collaboration [27]. Ni surtout cette volonté de dénoncer une loi du silence qui aurait permis d’occulter pendant plus d’un demi-siècle un épisode qu’il qualifie de peu glorieux du Mouvement wallon pendant la Seconde Guerre mondiale. Après l’historienne Marie-Françoise Gihousse dans un ouvrage publié en 1984 à l’Institut Destrée [28] et quelques autres, j’avais moi-même mis en évidence en 1997 et 1998 les relations du Mouvement wallon avec le Bureau Sarrien à Vichy [29]. Publiée en 2001, la notice de Paul Delforge dans l’Encyclopédie du Mouvement wallon, évoquait également l’activité de Thone et de son réseau dans la France de Vichy… [30] Pas d’omerta donc… Quant à Micheline Libon, docteure en histoire et vice-présidente de l’Institut Destrée, elle a, dans un texte pertinent, enlevé tout fondement aux accusations de duplicité et de trahison de Thone à l’égard de son ami Georges Truffaut [31]. Ce livre a été beaucoup évoqué au sein de l’Institut Destrée, il a permis d’ouvrir un chantier de recherche consacré aux deux conflits mondiaux [32].

Je me suis réjoui à l’époque de ne pas être sollicité pour répondre à Hervé Hasquin… Quand nous nous sommes revus ensuite, nous en avons ri, comme souvent. Nos contacts sont restés chaleureux même si nous n’avons plus eu l’occasion de partager de projets communs. Néanmoins, chacune des sorties de ses livres d’histoire ou des miens, voire de nos considérations sur le fédéralisme [33], était l’occasion d’un signe ou d’un bref échange. Le dernier fut croisé : en 2024, autour de son Léopold III de Belgique [34] – approfondissement bienvenu et moins diplomatique d’un maître ouvrage de Jean Stengers [35] et de la seconde édition de mon Histoire de la Belgique contemporaine… Sans jamais d’ostentation inutile…

 

L’intellectuel libéral et wallon que je m’efforce d’être…

Nous avions plaisanté, en 2017, à l’occasion du 350e anniversaire de la Ville de Charleroi, pour lequel, il m’avait demandé de prendre le relais de la présidence du colloque qu’il devait normalement assumer. Nous avions évoqué son parcours de Carolo d’origine modeste et j’avais partagé avec lui l’anecdote de Franz Bierlaire datant du début des années 1980, ce qui l’avait fait beaucoup rire. Parlant d’ambition, il m’avait rappelé une formule qui peut paraître assassine, mais qui lui était chère : la médiocrité ne fait jamais recette. Il en avait fait un signe de volontarisme pour ses initiatives : à l’ULB, comme ministre ou ministre-président, au Centre Jean Gol, à l’Académie royale, etc.

Regardant la fresque de René Magritte, La fée ignorante, qui orne le dessus de la salle de congrès du Palais des Beaux-Arts de notre ville de naissance, Hasquin me dit son espoir que Charleroi et la Wallonie se reprennent, après que tant d’espoirs et d’ambitions aient été gaspillés.

C’est le propos d’un libéral wallon, ajouta-t-il.

Un libéral wallon, assez fédéraliste [36] , admirateur, comme il l’écrivait dans le journal Le Soir du 19 avril 2009, de Jules Destrée, d’André Renard – aux obsèques duquel il avait assisté [37] – et de François Perin.

Ils n’ont jamais pactisé avec le populisme nauséabond. C’étaient trois tribuns. Ils touchaient aux tripes et vous rendaient fiers d’être wallons. L’intellectuel libéral et wallon que je m’efforce d’être leur en saura toujours gré [38].

Nous avions, assurément, des références communes.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Hervé HASQUIN, Une mutation : le « Pays de Charleroi » aux XVIIe et XVIIIe siècles, Aux origines de la Révolution industrielle en Belgique, Bruxelles, Éditions de l’Institut de Sociologie de l’ULB, 1971.

[2] H. HASQUIN, Léopold III de Belgique, Le roi de l’aveuglement (1934-1945), Éditions du CEP, 2023. – H. HASQUIN, Effacement de Léopold III (1945-1951) : comédie politique belge et frères ennemis, Bruxelles, CEP, 2024.

[3] H. HASQUIN, Le Mouvement wallon, une histoire qui reste à écrire, dans Histoire et historiens depuis 1830 en Belgique, Revue de l’Université de Bruxelles,1981 /1-2, p. 147-155.

[4] H. HASQUIN, Historiographie et politique, Essai sur l’histoire de Belgique et la Wallonie, p. 111, Charleroi, Institut Destrée, 1981.

[5] Ibidem, p. 148-149.

[6] H. HASQUIN dir., La Wallonie, le Pays et les Hommes, Histoire, économies, sociétés, Bruxelles, La Renaissance du Livre, dont la première édition était publiée en 1975 et 1976, la seconde en 1979 et 1980.

[7] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, Hervé HASQUIN, Lettre à Jacques Hoyaux du 4 décembre 1978.

[8] Hervé HASQUIN, Les « bleus » de la mémoire, Parcours d’un homme libre, p. 95, s. l., Absolute Books, 2019. L’Institut Jules Destrée et l’histoire de la Wallonie, dans Feuillets de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, Mai 1980, p. 2-3. – INSTITUT  DESTREE, Papiers Aimée Lemaire, 4, Institut Jules Destrée 1976-1980, (Lettre de Jacques Hoyaux aux administrateurs le 16 janvier 1980). – Olivier COLLOT, L’Institut Jules Destrée : des objectifs au service de la Wallonie et de la francité, dans Le Soir, 29 janvier 1980.

[9] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, Félix ROUSSEAU, Lettre à Jacques Lanotte du 30 juin 1980.

[10] H. HASQUIN, Historiographie et politique, Essai sur l’histoire de Belgique et la Wallonie, p. 9, Charleroi, Institut Destrée, 1982.

[11] L’actuel, vol. 1, n°3, 1976, p. 10-16. –

[12] Paul DELFORGE, Hervé Hasquin, dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. 2, p. 787, Charleroi, Institut Destrée, 2000.

[13] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, 1830… Belgique, 1980… 3 régions : La Wallonie, Bruxelles et la Flandre, 2 communautés : la française, la flamande. Quelles constantes, quelles différences ? 1980.

[14] Institut d’Enseignement supérieur pédagogique (IESP Jonfosse), aujourd’hui Haute École de la Ville de Liège. La professeure Maggy Hodeige, qui y enseignait, était une des chevilles ouvrières de l’AHLG et des Cahiers de Clio, édités par le Centre de la Pédagogie de l’Histoire et des Sciences de l’Homme.

[15] Philippe DESTATTE, Chercheur à l’Institut Destrée, Namur, Assemblée générale de l’Institut Destrée, 28 juin 2022. Blog PhD2050. https://phd2050.org/2022/07/01/chercheur-a-linstitut-destree/ – Le texte de cette conférence d’Hervé Hasquin était plus ou moins celui qu’il publia dans Marc UYTTENDAELE éd., A l’enseigne de la Belgique nouvelle, Revue de l’Université de Bruxelles, 1989 3-4,  sous deux titres : Quelle révolution en 1830 ? (p. 35-39) et Les Wallons, la Belgique et Bruxelles, Une histoire de frustrations, (p. 41-58), en tout cas jusqu’à la page 49. On retrouvera ces pages dans la troisième édition d’Historiographie et politique

[16] H. HASQUIN éd., Hommages à la Wallonie, Mélanges d’histoire, de littérature et de philologie wallonnes offerts à Maurice A. Arnould et Pierre Ruelle, Bruxelles, Université libre de Bruxelles, 1981.

[17] H. HASQUIN dir., Dictionnaire d’histoire de Belgique, Vingt siècles d’institutions, Les hommes, les faits, Bruxelles, Didier Hatier, 1988.

[18] Ph. DESTATTE, L’Encyclopédie du Mouvement wallon (1983-2000), Une obstination scientifique, budgétaire, citoyenne, dans Paul DELFORGE, Ph. DESTATTE, Micheline LIBON, Encyclopédie du Mouvement wallon, t. 1, p. 7-9, Charleroi, Institut Destrée, 2000.

[19] H. HASQUIN, Interview accordée à la RTBF, Ce Soir, 3 juin 1987, reproduit dans Ph. DESTATTE, Questionnement de l’histoire et imaginaire politique : l’indispensable prospection, dans Actes du Congrès La Wallonie au futur, Vers un nouveau paradigme, p. 308, Charleroi, Institut Destrée, 1992.

[20] H. HASQUIN, Il y a un nationalisme flamand. Y a-t-il un nationalisme wallon ou francophone ?, Conférence au Palais provincial de Liège dans le cadre du Collège Belgique, Notes de Ph. Destatte, 13 novembre 2013. La présentation sur le site de l’Académie royale précise :  La Belgique a-t-elle jamais formé une nation ? On peut raisonnablement en douter. Comment et pourquoi s’est développé un « nationalisme » flamand depuis le XIXe siècle ? Le Mouvement wallon est-il comparable au Mouvement flamand ? Y a-t-il eu des liens privilégiés entre Bruxelles et la Wallonie ? Quel est leur avenir ? À propos des hésitations wallonnes : Fédération Wallonie-Bruxelles ? Wallonie indépendante ? Rattachement à la France ? Ne confond-on pas « nationalisme » et « patriotisme » ? Voici quelques-unes des questions auxquelles s’efforcera de répondre l’historien Hervé Hasquin, spécialiste entre autres de la Wallonie et de son histoire. https://academieroyale.be/fr/le-college-belgique-lecons-detail/dates-heures-lieux/il-y-a-un-nationalisme-flamand.-y-a-t-il-un-nationalisme-wallon-ou-francophone-13-11-2013-17-30/ (31 juillet 2026)

[21] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, Conseil d’administration du 4 avril 1992.

[22] H. HASQUIN, Historiographie et politique en Belgique, p. 16, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles et Charleroi, Institut Destrée, 1996.

[23] H. HASQUIN, Il y a un nationalisme flamand. Y a-t-il un nationalisme wallon ou francophone ?, Conférence au Palais provincial de Liège dans le cadre du Collège Belgique…, 13 novembre 2013.

[24] H. HASQUIN, La Wallonie, son Histoire, Bruxelles, Éditions Luc Pire, 1999.

[25] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, Ph. DESTATTE, Visite du Ministre Hervé Hasquin, Président du Gouvernement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, à l’Institut Destrée, le 24 mai 2000, L’Institut Destrée, ses atouts, ses faiblesses, ses enjeux et ses interpellations de la Communauté française Wallonie-Bruxelles pour 2001, Charleroi, Institut Destrée, 23 mai 2000, 7 p.

[26] H. HASQUIN, Les séparatistes wallons et le gouvernement de Vichy (1940-1943), Bruxelles, Académie de Belgique, 2004.

[27] Alain COLIGNON, Hervé Hasquin, Les séparatistes wallons et le gouvernement de Vichy (1940-1943), Une histoire d’Omerta, dans Revue belge de Philologie et d’Histoire, 2005, 83-2, p. 523-527. https://www.persee.fr/doc/rbph_0035-0818_2005_num_83_2_4932_t1_0523_0000_2 – Fabrice BOUTHILLON, Compte rendu, Hervé Hasquin, Les séparatistes wallons et le Gouvernement de Vichy (1940-1943), Une histoire d’Omerta, dans Revue du Nord, 2006/2 n°365, p. XXI. https://shs.cairn.info/revue-du-nord-2006-2-page-XXI?lang=fr

[28] Marie-Françoise GIHOUSSE, Mouvements wallons de Résistance, mai 1940-septembre 1944, p. 35, 52-55, Charleroi, Institut Destrée, 1984.

[29] Ph. DESTATTE, L’identité wallonne, Essai sur l’affirmation politique de la Wallonie (XIX-XXème siècles), p. 201-202, Charleroi, Institut Destrée, 1997. – voir également : Ph. DESTATTE, Actualité politique de Charles Plisnier sur la question wallonne, dans Francophonie vivante, Fondation Charles Plisnier, n°4, décembre 1996, p. 245-250.

[30] Paul DELFORGE dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. III,. p. 1529-1530. – Voir également, A. COLIGNON, M. LIBON, Politique extérieure et Mouvement wallon dans l’Entre-deux-Guerres  dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. III, p. 1288-1292, Charleroi, Institut Destrée, 2001.

[31] Micheline LIBON, Georges Thone et Georges Truffaut de 1940 à 1942. Et la Wallonie dans tout cela : un autre regard, dans Images et paysages mentaux des XIX et XXème siècle, de la Wallonie à l’outremer, Hommage au professeur Jean Pirotte, Louvain-la-Neuve, Academia, 2008.

[32] P. DELFORGE, La Wallonie et la Première Guerre mondiale, Pour une histoire de la séparation administrative, coll. Notre histoire, Namur, Institut Destrée, 2008. – P. DELFORGE, La Wallonie et la Première Guerre mondiale (la suite), Nouveaux éclairages sur la Wallonenpolitik, coll. Notre histoire, Namur, Institut Destrée, 2020.

[33] H. HASQUIN, Déconstruire la Belgique ? Pour lui assurer un avenir ?, coll. L’Académie en poche, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 2014. – Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, coll. Notre Histoire, Namur, Institut Destrée, 2021.

[34] H. HASQUIN, Léopold III de Belgique, op. cit. – Ph. DESTATTE, Histoire de la Belgique contemporaine, Société et institutions, (1790-2020), 2e éd. revue et complétée, Bruxelles, Larcier, 2024.

[35] Jean STENGERS, Léopold III et le gouvernement : les deux politiques belges de 1940, Paris-Gembloux, Duculot, 1980.

[36] Je suis assez fédéraliste… La formule m’avait frappé. H. HASQUIN, Conférence au Palais provincial de Liège dans le cadre du Collège Belgique, 13 novembre 2013.

[37] H. HASQUIN, Il y a un nationalisme flamand. Y a-t-il un nationalisme wallon ou francophone ?, Conférence au Palais provincial de Liège dans le cadre du Collège Belgique, 13 novembre 2013.

[38] H. HASQUIN, Déconstruire la Belgique ?…, (Graty 15 septembre 2014), p. 124.

Hour-en-Famenne, 1er juillet 2026

Le questionnement de Daan Bleus, journaliste politique et économique au quotidien flamand De Tijd, porte sur la manière dont le budget fédéral supporte une très grande partie des charges de l’État belge (les coûts liés au vieillissement de la population, les charges d’intérêt, les dépenses de défense), tandis que, estime-t-il, les autorités régionales disposent de revenus assez importants, mais ne prennent en réalité pratiquement aucune part à ces efforts. Daan Bleus observe qu’en Flandre, ces « recettes gratuites », issues des dotations, entraînent de très nombreuses dépenses considérées comme « superflues ». Un important problème de subventions y existerait et les titres-services y sont particulièrement bon marché. C’est dans ce cadre, que le journaliste a souhaité m’interroger [1].

 

Daan Bleus : selon vous, les gouvernements wallon, francophone et bruxellois effectuent-ils trop de dépenses superflues ? De quelles dépenses s’agit-il précisément ?

Il ne fait, en effet, aucun doute que ces gouvernements font des dépenses qui sont peu vertueuses à cause d’une gouvernance chaotique depuis des décennies. Ces politiques n’ont pas été et ne sont pas soutenables comme le rappelait en Commission du Parlement de Wallonie le 15 juin 2026, le ministre-président Adrien Dolimont *, par ailleurs depuis 2021 ministre du Budget dans le gouvernement wallon. Le diagnostic est facile à comprendre : alors que la différence entre les recettes et les dépenses de la Région wallonne était de l’ordre de 600 millions d’euros voici dix ans (2015), cette différence n’a cessé de croître pour atteindre un montant d’environ 3 milliards annuellement depuis 2022, période post-Covid [2]. L’effort structurel réel, louable et cumulé de plus d’un milliard d’euros sur la période 2022-2026, ralentit à peine les effets d’une dette consolidée de près de 40 milliards d’euros soit près de 20% des recettes. Cette dette génère une charge d’intérêt de plus d’un milliard d’euros par an, montant qui n’est dès lors pas affecté à des politiques pertinentes. L’échéance de cette dette va jusqu’en 2120, selon la Cour des comptes [3].

Ce qui signifie, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises que, nous Wallonnes et Wallons, nous aliénons, avec principalement des dépenses d’exploitation, l’avenir de nos arrière-arrière-petits-enfants. Les lieux de ces dépenses sont connus : beaucoup trop d’effets d’aubaine ou d’affaissement de la norme dans des aides à l’emploi (1,3 milliard par an), des aides aux entreprises (1,4 milliard par an), les titres-services (600 millions d’aides régionales). Les dépenses superflues existent aussi à la Communauté française : incapacité depuis la communautarisation de fusionner les trois réseaux publics, dépenses inconsidérées dans l’audiovisuel, etc. Quant à la Région bruxelloise, gérée entre francophones et Flamands de Bruxelles, ses dérapages sont connus : le Musée Kanal en est un bel exemple, mais il en est d’autres.

 

Daan Bleus : pensez-vous qu’une solution consisterait à accorder davantage de compétences aux gouvernements des entités fédérées, en échange d’un refinancement par l’État fédéral ? Est-ce réalisable, compte tenu des déficits budgétaires de ces gouvernements ?

Compte tenu de la situation que je viens de décrire, chacune ou chacun peut comprendre que la priorité est d’abord l’assainissement rapide par ces entités fédérées de leurs finances publiques. Cela passe, le gouvernement wallon en est conscient, d’abord par une réduction tangible des dépenses, mais aussi par une augmentation réelle du taux d’emploi et de la productivité des travailleurs et de leurs machines afin de générer davantage de valeur. Les données sur la répartition de l’emploi par secteurs institutionnels montrent un déficit d’emploi d’environ 7% dans les entreprises par rapport à la Flandre et un trop-plein de même volume dans les administrations publiques [4]. Si l’esprit d’entreprendre est en progrès en Wallonie, il reste insuffisant. Il n’est donc pas temps de nouveaux transferts de compétences du fédéral vers les entités fédérées. J’ai regretté en 2011-2014 les transferts comme les soins de santé ou les allocations familiales vers la Wallonie. Celles-ci ont d’autant plus grevé le budget régional que les gouvernements ont été incapables de modifier autrement qu’à la marge ces mécanismes de solidarité en affirmant qu’un enfant wallon doit avoir le même soutien qu’un enfant flamand. Cette logique néglige non seulement le fait que les transferts n’étaient pas accompagnés de la totalité des budgets, mais aussi que la richesse générée par la Wallonie n’est pas la même que celle de la Flandre, le différentiel restant de l’ordre d’au moins 20%. Il aurait fallu, par exemple, s’inspirer du modèle français des allocations familiales qui n’accorde pas d’allocation au premier enfant, mais plutôt un complément familial qui est déterminé en fonction du revenu des parents, et donc une péréquation réelle. Cela aurait permis de mieux cibler les aides vers celles et ceux qui en ont vraiment besoin et de ne pas accroître inutilement les dépenses. Mon analyse est donc que des transferts de compétences ne sont pas à l’ordre du jour. De la même façon, comme je l’avais dit en 2023 à votre collègue de Knack : j’aurais honte, en tant qu’élu wallon, d’encore demander de l’argent à la Flandre [5]. Et je pense toujours de même, quoi qu’en disent aujourd’hui certains enseignants et syndicalistes francophones, demandeurs d’une nouvelle loi spéciale de financement des communautés et des régions, sans en mesurer les implications politiques.

 

Daan Bleus : Quelles réformes sont, selon vous, nécessaires au sein du paysage politique pour gagner en efficacité, comme par exemple une fusion entre le gouvernement de la Communauté francophone et le gouvernement wallon ?

Une fusion entre le gouvernement de la Communauté française et celui de la Région wallonne n’est pas plus souhaitable en 2026 qu’il ne l’était en 1980 ou 1985. Il est contraire à toute l’approche de notre fédéralisme qui s’est construit progressivement depuis les plus anciens comme Frans Van Cauwelaert, Kamiel Huysmans et Jules Destrée, pour ne citer qu’eux. Depuis les quatre lois de 1932 à 1938, la loi Gilson de 1962, l’article 4 de la Constitution, forgé lors de la réforme de 1970, nous avons construit ce pays sur un fédéralisme (ou un confédéralisme) à quatre Régions. C’est le cap qu’il faut garder dès lors que nous avons définitivement réglé le problème des limites de ces régions. Les communautés et les régions doivent s’effacer derrière des états fédérés à part entière, disposant de toutes les compétences régionales et communautaires sur leur espace. L’idée de fédération Wallonie-Bruxelles, voulue jadis par Serge Moureaux, Charles Picqué et Rudy Demotte, constitue une atteinte à la loyauté fédérale, car elle considère Bruxelles comme une Région francophone, ce qu’elle n’est pas en droit. Cette approche méprise les Flamands de Bruxelles. Quant à la solidarité des Bruxelles francophones avec la Wallonie, c’est un mythe : elle ne connaît pas d’exemple. Le projet wallon, difficile à réaliser, est celui d’une volonté de redressement socio-économique. Il ne pourra se faire qu’en changeant les mentalités, l’éducation, la culture, et donc en quittant l’aliénation belge francophone de la capitale de l’État fédéral et de la Communauté française qu’incarne si bien la RTBF. C’est pour cette raison que les articles 138 et 139 ont été inscrits dans la Constitution en 1993 : le transfert de toutes les compétences communautaires vers la Région wallonne (et la même chose pour l’OstBelgien). Pour Bruxelles, il faut évidemment donner des garanties aux Flamands : pourquoi pas un ministre président bruxellois flamand ?

Pour le fédéral, il s’agit également de se mettre en ordre sur le plan budgétaire comme tente de la faire le gouvernement de Monsieur De Wever. Un changement de méthode s’impose, sur le modèle hollandais, comme nous l’avons préconisé avec une série d’économistes nous l’égide de Kevin Spiritus [6].

 

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[*] Adrien DOLIMONT, Exposé général sur le budget ajusté 2026, Parlement wallon, Session 2025-2026, CRAC n°165, 15 juin 2026, p. 6.

[1] Daan BLEUS, De lasten zijn voord de federale begroting, de lusten voord de deelstaten, in De Tijd, Donderdag 2 Juli 2026.

[2] Projets de décrets contenant l’ajustement des budgets de l’année 2026 de la Région wallonne, Rapport approuvé le 11 juin 2026 par le chambre française de la Cour des Comptes, p. 10, CCREK, 16 juin 2026.

[3] 37e Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon, Bruxelles, Fascicule II, p. 20, Octobre 2025.

[4] Répartition de l’emploi par secteurs institutionnels (2023), Données ICN, 5 octobre 2025.

[5] Philippe DESTATTE, « J’aurais honte, en tant qu’élu wallon, d’encore demander de l’argent à la Flandre », Entretien avec Han Renard, Traduction de l’interview réalisée par la journaliste Han Renard le 1er février 2023 et publiée dans le magazine Knack le 4 février 2023 sous le titre Historicus Philippe Destatte: “Ik zou me als Waalse politicus schamen om nog geld te vragen aan Vlaanderen”, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 1er février 2023. https://phd2050.org/2023/02/05/dignite/

[6] Proposition de réforme du processus budgétaire belge, Bruxelles, 27 mars 2026. https://phd2050.org/2026/03/29/reforme-processus-budgetaire/

Namur, le 8 avril 2026

De 2004 à 2025, l’Institut Destrée a pris l’initiative et porté plusieurs projets destinés à mener une prospective continue. Au rythme de divers cycles de travail, il a capitalisé sur les capacités prospectives acquises et accumulées de personnalités et d’acteurs impliqués dans une démarche volontariste et commune, et dont l’objectif commun a été de porter la Wallonie vers un meilleur développement et une démocratie exemplaire.

D’une part, puisqu’il s’agit de prospective, les explorations et les visions se sont construites à des horizons lointains : 2030, 2050 voire 2100. D’autre part, puisqu’il s’agit de prospective normative et opérationnelle, la volonté a été d’agir sur le présent et sur les bifurcations attendues : 2009, 2014, 2019, 2024, 2029. Il s’agit bien entendu des moments privilégiés que constituent les changements de législatures régionales, moments où les transformations voulues ont pu, auraient pu ou pourraient se mettre en place.

Sous la houlette du Collège régional de Prospective de Wallonie, la dynamique a pris plusieurs formes : séminaires, journées d’étude, colloques, congrès, manifestes, rapports, etc.

Aujourd’hui, me revient le privilège de présenter tous ces travaux, rassemblés dans l’ouvrage Prospective, société et décision publique. Le challenge n’est pas mince. Si l’historien Léopold Genicot s’était permis de résumer dix siècles en trois pages [1], il m’incombe d’évoquer 22 ans d’activités intenses et les 746 pages du livre qui recueille ces travaux en moins d’un quart d’heure…[2]

Prospective société et décision publique – Photo Y. Goethals

 

1. Le Collège de Prospective de Wallonie 2004-2016

Il est magnifique – et c’est un mot que j’ai pesé – d’avoir connu autant d’expertes et d’experts de la Wallonie, d’une telle qualité, – des chercheuses, des entrepreneurs, des fonctionnaires, des membres de la société civile – qui se sont réunis pendant si longtemps, si régulièrement, pour travailler ensemble à essayer de réparer une région à la fois malade et blessée.

C’était d’ailleurs le premier effort du Collège de Prospective, dès 2004, que de s’interroger pour comprendre pourquoi non seulement la Wallonie était alors en difficulté, mais, également, pourquoi elle tardait à recouvrer la santé. Certes, il ne s’agissait pas, comme dans ce bon vieux film de John Landis The Blues Brothers, d’invoquer à l’instar de Jake et Elwood : une panne d’essence – ou une crise pétrolière -, le mauvais état des routes (tous les pneus ont crevé), le manque de ressources (j’avais pas de quoi prendre le métro, disait Jake), la grève des taxis (ou plus sûrement ici des TEC), les problèmes d’équipement, de famille, de mobilité, les tremblements de terre, les inondations, la pandémie, ou une invasion de sauterelles… ce qui, jusqu’à présent, reste rare sous nos cieux… quoi qu’on en ait connue une à Ensival en juillet 2023… [3]

Pour mener la mission qu’il s’était assigné – provoquer un ou plusieurs changements critiques, majeurs et concrets au profit de la Wallonie [4] – le Collège réuni sous la présidence de l’ancien commissaire européen à la Recherche, Philippe Busquin, a d’emblée identifié treize obstacles au développement de notre région. Je suis confus de vous dire qu’ils restent d’une brillante actualité [5]. Je ne vais pas les exposer ici ni vous les rappeler, tant ce qui importait au Collège et nous importe encore aujourd’hui est de répondre aux enjeux plutôt que de revenir sans cesse sur des diagnostics qui sont connus depuis longtemps. En fait, les nombreuses analyses de situations concrètes que nous avions alors menées étaient destinées à mettre en évidence des comportements souhaités, afin de les valoriser et de les inoculer à la société wallonne : la prise de conscience d’un avenir commun, une réelle coopération entre acteurs différents, la volonté de sortir de son univers de référence, l’adhésion à l’éthique et aux lois de la société, enfin la mise en place de stratégies proactives offensives [6].

En partant à la recherche d’événements marquants pour surmonter les obstacles, nous avions fait nôtre l’idée, souvent rappelée par notre collègue Jean-Louis Dethier, que ce n’est pas la communication qui provoque le changement, mais les actions concrètes lorsqu’elles sont menées à bien et qu’on en perçoit l’effet dans la vie quotidienne ou qu’on en démontre la pertinence par une évaluation partenariale, à la fois honnête et robuste.

Deux enjeux ont été approfondis en 2007 et en 2009 : d’une part, le rôle et la gestion des services publics face aux mutations du XXIe siècle et, d’autre part, l’éducation tout au long de la vie.

Pour assurer l’avenir des services publics, nous prônions déjà une redéfinition des Cabinets ministériels, la variabilité d’une partie de la rémunération des agents (ce que la ministre Jacqueline Galant a annoncé tout dernièrement [7]), ainsi que le développement de communautés de pratiques, si possible ouvertes vers le privé. Nous avions également mis en évidence le conflit – permanent et universel – entre celles et ceux qui pensent détenir la connaissance et veulent par ailleurs défendre la continuité de l’État, et celles et ceux qui se revendiquent d’une légitimité élective pour changer les politiques [8].

La réflexion sur l’éducation a surtout été celle des conditions à mobiliser pour fonder une société créative, développer une culture du changement et de la prise de risque, renforcer la confiance dans l’avenir de la Région et éviter que la nostalgie ne devienne la maladie chronique de nos sociétés [9]. Le colloque organisé en 2009 a été surtout précieux par la motivation qu’il a induite chez les participantes et participants et par l’impulsion qu’il a donnée à la dynamique de l’exercice de prospective Wallonie 2030.

 Ce cycle de travail du Collège a été marqué par deux appels lancés auprès de la société wallonne. Le premier, le 2 mars 2011, renvoyait aux négociations de ce qu’on appelait la sixième réforme de l’État. Il évoquait un avenir fait de moyens budgétaires limités. Pour le Collège, ce moment constituait une réelle occasion pour réaliser des choix structurants et des changements essentiels, de manière collective. L’ensemble des enjeux qui étaient formulés appelait à la mise en place d’un contrat sociétal mobilisateur de tous les acteurs de la société wallonne autour d’un espace de développement plus harmonieux [10]. Neuf fabriques de prospective ont préparé le congrès qui s’est tenu le 25 mars 2011. Un rapport de recommandations en réponse aux neuf enjeux a été publié dans les Feuillets de l’Institut Destrée. On y soulignait l’urgence à renouveler sinon à refonder la Wallonie pour faire face aux enjeux qui se dessinaient et se confirment, la nécessité d’anticiper la prochaine déclaration de politique régionale, et le besoin de repositionner le développement régional sur plusieurs législatures, en y associant l’opposition parlementaire démocratique. Le tout avec deux ambitions budgétaires : d’abord, celle d’intégrer dans le contrat sociétal wallon 100 % des moyens régionaux disponibles, y compris des moyens provenant des parties prenantes ; ensuite, d’avoir le courage de ne compter que sur les moyens propres à la Wallonie, les autres – que l’on appelle transferts – devenant de plus en plus hypothétiques sur le long terme [11].

Le second appel a été lancé en ce sens en 2014, pour guider une future déclaration de politique régionale [12]. Il s’agissait surtout d’une invitation à débattre sur le défi, à nouveau notamment budgétaire, que constituait la nouvelle phase de la régionalisation. Huit raisons primordiales de refonder le projet régional wallon étaient avancées [13], tandis que des recommandations étaient émises pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan intégré de développement régional qui s’inscrive dans la trajectoire budgétaire définie par le programme de stabilité de la Belgique [14].

Comme vous le savez, les préoccupations budgétaires du Collège ne sont pas uniquement dues au pédigrée des deux présidents du Collège régional qui ont succédé à Philippe Busquin : Philippe Maystadt, qui fut un ancien ministre des Finances du Gouvernement Dehaene, avant de présider la Banque européenne d’Investissement, puis Pierre Gustin, directeur Entreprises et Institutions pour la Wallonie chez ING. Ces deux collègues n’ont certes pas freiné l’attention constante du Collège aux moyens indispensables à l’action publique et collective ni sa volonté de respecter des trajectoires de long terme vertueuses. La conviction de l’ensemble du Collège a toujours été que le budget doit constituer l’outil adéquat et la réelle marge de manœuvre des décideurs, tandis que la maîtrise de la dette publique sociale [15] constitue un facteur essentiel de durabilité et de respect des générations futures.

Le 27 novembre 2014, dix ans jour pour jour après la création du Collège, un colloque a conclu cette première phase des travaux. Son intitulé a donné son nom à l’ouvrage publié en ce mois de mars 2026 : Prospective, société et décision publique. Ce colloque a été l’occasion d’accueillir, au Parlement de Wallonie, nos amies et amis du Collège de Prospective du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les représentants du Comité des Régions d’Europe avec lesquels nous avions développé des collaborations en matière de prospective.

 

2. Le Collège de Prospective de Wallonie 2016-2020

Où va la Wallonie ? C’est pour répondre à cette question pertinente de Joseph Pagano qu’ont été lancés, en 2016, les travaux prospectifs et circonstanciels Trajectoires 2036, qui ont largement dépassé leur objectif initial.

Reconnaissons toutefois que certaines des 14 trajectoires exploratoires 2036 étaient cruelles – je pense à la T5. Au fil de l’eau, qui voyait se mettre en place une spirale qualifiée d’infernale, interrogeant les cohésions sociale et territoriale wallonnes. Je pense aussi à la T2 dans laquelle Bernard Keppenne n’avait pas hésité à démanteler l’Union européenne, devenue exsangue, et à remettre en cause la monnaie unique. Je pense aussi à la wildcard du groupe de Michaël Van Cutsem qui, dans la trajectoire T12, avait fait exploser Tihange pour ouvrir un chemin vers l’innovation frugale… [16]. Les huit enjeux de long terme qui avaient ensuite été formulés n’en étaient du reste que davantage innovants et intéressants [17].

Mais, en décembre 2016, l’actualité de l’Affaire Publifin faisait réagir le Collège ; et sa colère prenait la forme d’un Manifeste, dont l’objectif était moins de dénoncer, que de faire rebondir puisqu’il s’appelait La trajectoire socio-économique, résolument. Ce Manifeste appelait à un point de rupture positif, fait de valeur ajoutée par et pour nos entreprises, du rétablissement des équilibres sociaux et territoriaux, ainsi que d’une culture politique à la mesure du XXIe siècle. Cette dernière formule a malheureusement perdu du sens depuis l’avènement du trumpisme [18].

Bien au-delà des circonstances, le Collège ne pouvait pas ne pas répondre à l’appel aux forces vives lancé par le ministre-président Willy Borsus sous la forme d’un WalDeal. Philippe Suinen, en tant que président de l’Institut Destrée et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Wallonie, sera le premier à montrer toute l’importance de ce mot clef en l’interprétant comme un pacte sociétal et prospectif wallon [19], ce chemin que nous ne cessions pas de tracer sur le papier…

Le Collège endossait dès lors cette dynamique, fixait un cap et un agenda qui le mènera à l’exercice et au congrès du 4 décembre 2018, intitulé Bifurcations 2019 et 2024 : comment accélérer le redressement de la Wallonie ? Après quatre journées de séminaire, les membres du Collège rédigeaient vingt textes qui allaient servir de socles à la réflexion. Trois tables rondes mobilisaient les grands acteurs wallons, entre les interventions du ministre-président, de notre collègue prospectiviste allemande Cornelia Daheim et du président du Parlement de Wallonie. Nous n’étions désormais plus dans les catacombes de nos débuts… L’ensemble de ces travaux faisait ensuite l’objet d’une consolidation dans un rapport diffusé urbi et orbi où il était question de nouveaux modèles économiques, d’innovations sociétales, d’une fiscalité plus active, d’entrepreneuriat durable, d’internationalisation accélérée, de fluidité de la recherche, de politiques climatiques et énergétiques claires, de gouvernance budgétaire, etc. [20].

Alors que les travaux du premier Collège de prospective, entamés quinze ans auparavant, se clôturaient, le Pôle Prospective de l’Institut Destrée se lançait dans deux nouvelles aventures : d’une part une Odyssée à l’horizon 2068, menée au profit de l’Union wallonne des Entreprises mobilisant 700 entrepreneurs et acteurs régionaux. Je cite cette expérience, même s’il n’en est pas question ici, dans l’ouvrage. D’autre part, une nouvelle mission prospective au profit du Gouvernement de Wallonie : la Mission Prospective Wallonie 22 – 22 pour XXIIe siècle -, vingt ans après la Mission Prospective Wallonie 21. Elle a été soutenue par les ministres-présidents Willy Borsus, Elio Di Rupo et Adrien Dolimont.

 

3. La Mission Prospective Wallonie 22 (2020-2022)

Cette nouvelle mission a pris la forme d’une recherche menée par l’équipe prospective de l’Institut Destrée sur dix macro-tendances mondiales qui impactaient ou impacteront la Wallonie, sa société, ses territoires à l’horizon 2100. Des plateaux d’expertes et d’acteurs ont été organisés pour identifier les enjeux de long terme et y répondre sous la forme de cinquante recommandations. Des problématiques comme la durabilité des ressources, l’évolution du périmètre de l’État, l’impact de l’intelligence artificielle sur l’économie, les besoins de sécurité ou l’égalité des genres ont été explorées [21]. Il s’agit d’un travail considérable en partie réalisé pendant la pandémie dans des conditions dont nous conservons toutes et tous le souvenir à la fois pénible et exaltant, puisqu’il nous permettait, derrière nos écrans, de maintenir des interactions avec nos semblables.

L’ensemble de ces travaux a débouché, outre les approches thématiques, sur une nouvelle recommandation de gouvernance : la coconstruction de politiques publiques et collectives, allant bien au-delà de la consultation ou de la concertation [22]. Le gouvernement de Wallonie suivra alors notre proposition de mettre un place un nouveau Collège de Prospective pour faire des propositions d’actions opérationnelles en vue de la déclaration de politique régionale 2024, sur la base des travaux de la Mission Prospective Wallonie 22.

 

4. Les travaux du nouveau Collège de Prospective de Wallonie (2023-2025)

Dès juin 2023, ce nouveau Collège de Prospective de Wallonie a rassemblé paritairement une vingtaine de femmes et d’hommes de moins de 35 ans, issus d’organisations représentatives de la Wallonie et de ses territoires : partis politiques, syndicats, organisations patronales, organisations sectorielles, administrations, organismes d’intérêt public, etc. Ainsi, les organisations suivantes ont été représentées autour de la table : le BEP, l’InBW, Canopea, le Centre Jean Gol, le Centre Jacky Morael, la CSC, Les Engagés, le Forem, la FWA, IDEA, IDELUX, IDETA, l’Institut Émile Vandervelde, l’IFAPME, le Port autonome de Charleroi, le Syndicat neutre pour Indépendants, la SPI, le SPW Mobilité et Infrastructures, le SPW Secrétariat général, l’UNIPSO, l’UCM, l’UWE et Wallonie Entreprendre. D’autres organisations sollicitées n’ont pas envoyé de représentants, mais ont pu interagir : c’est notamment le cas du PTB et de la FGTB. Les membres du Collège, une fois désignés, ont travaillé en toute indépendance : ils n’engageaient pas leur organisation et échangeaient selon la règle de Chatham House.

Au cours de sept journées de production collective les membres du Collège ont examiné les travaux antérieurs et les recommandations contenues dans la Mission Prospective Wallonie 22. Ils ont répondu à l’objectif de produire des propositions d’actions opérationnalisables à l’horizon d’une législature, soit 2029. Des interactions ont eu lieu début 2024 avec l’ensemble des Cabinets ministériels, puis des partis politiques représentés au Parlement de Wallonie, majorité comme opposition. Le rapport définitif, contenant 25 fiches-actions, a été publié au lendemain des élections du 9 juin 2024, même si les premières versions avaient largement circulé auparavant [23].

Quant à l’année 2025, elle a été consacrée à l’évaluation de l’impact de ce travail au regard de la DPR et des projets en cours, avec deux séminaires du Collège réunis à cet effet [24]. Comme souvent, le lien direct avec les politiques projetées par le gouvernement est délicat à établir, même s’il existe certaines filiations liées aux interactions nombreuses en amont du choix des politiques.

Mais l’essentiel, et nous l’avons relevé, c’est qu’une toute jeune génération s’est ainsi emparée des sujets abordés dans un cadre régional wallon, sans appréhension particulière. Comme l’indique le rapport, la valeur de ce travail collectif est enfin marquée par le véritable consensus qui s’est dégagé sur chacune des recommandations, ainsi que sur sa dimension citoyenne, montrant que la démocratie peut être animée et est bien vivante en Wallonie. Pour conclure cette évaluation globale, les participantes et participants retiennent que de descendre sur le terrain, confronter les réalités présentes et futures, et formuler des propositions concrètes, tout cela engendre une satisfaction intellectuelle et citoyenne rare et appréciable [25].

Soyons toutes et tous convaincus qu’il s’agit d’un capital humain et social précieux qu’il est nécessaire de continuer à activer.

Le Collège a d’ailleurs fait des propositions de chantiers à investir ou à réinvestir. Ils le seront dans l’aventure qui se prépare d’une Académie wallonne des Futurs, sur le modèle de la Finland Future Academy. Elle sera lancée dans les tout prochains mois, avec le soutien du ministre-président de Wallonie, de son administration et l’implication des acteurs et expertes qui accepteront de s’y impliquer.

Il me revient de remercier toutes celles et ceux qui ont permis de créer cette pensée prospective, stratégique, opérationnelle pendant ces années – années très nombreuses pour certains, un peu moins pour d’autres. Ce sont vos intelligences personnelles, mais aussi votre courage – c’est parfois difficile de se lever le samedi matin – qui ont permis de dessiner des avenirs, sinon un avenir collectif. Ces recommandations, appels, manifestes, publications n’ont pas tous été suivis, voire pris en considération. Ne soyons pas naïfs, ne nous trompons pas nous-mêmes. Mais ces idées ont été posées. Elles resteront, ne fût-ce que par l’intermédiaire de l’ouvrage qui les contient. Elles indiquent que d’autres chemins étaient possibles et que certains du reste le sont encore. On me rappelait hier, 7 avril 2026, au Service public de Wallonie, et avec justesse, que les temporalités de la prospective, de la société wallonne et de la décision publique ne sont pas les mêmes.

C’est d’ailleurs un raisonnement que Philippe Maystadt, qui a accompagné le premier Collège depuis sa création en 2004 jusqu’en 2017, nous tenait souvent. Son engagement à la fois puissant et assidu à nos côtés, sa rigueur intellectuelle, son éthique, sa gentillesse, nous ont incités, Paul, Coline et je crois, nous toutes et tous, à lui dédier cet ouvrage, comme nouvel hommage à un homme d’État wallon.

A Philippe Maystadt (1948-2017)

Car, chères et chers Collègues, l’engagement de la société civile, loin d’affaiblir la responsabilité des élues et des élus, les oblige davantage.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Léopold GENICOT, Trois pages pour dix siècles, dans Wallonie en mutation, La Toison d’Or, mars 1975. Reproduit dans L. GENICOT, La Wallonie : un passé pour un avenir, coll. Écrits politiques wallons, p. 67-70, Charleroi, Institut Destrée, 1986.

[2] Ce texte constitue le discours prononcé le 8 avril 2026 à l’occasion de la remise aux membres des deux Collèges régionaux de Prospective de Wallonie de l’ouvrage Ph. DESTATTE & Coline GENERET dir., Prospective, société et décision publique, Le Collège de Prospective de Wallonie (2004-2025), coll. Études et Documents, Namur, Institut Destrée, 2026. https://www.institut-destree.eu/prospective_societe_decision-publique.html

[3] « Tantôt, il y en avait encore dans ma voiture » : invasion de sauterelles à Ensival, les riverains doivent se cloisonner pour y échapper, « il y en avait des centaines sur ma terrasse ! », dans La Meuse, 11 juillet 2023. Pour les Blues Brothers, J’ai eu une panne d’essence… et tous les pneus ont crevé, j’avais pas de quoi prendre le métro, les taxis étaient en grève, mon smoking avait rétréci, ma tante a débarqué chez moi… On avait volé ma voiture ! La terre a tremblé trois fois, y a eu une invasion de sauterelles !

[4] Charte du Collège de Prospective de Wallonie (2005), dans Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique, p.186-187.

[5] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 39-41.

[6] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 50.

[7] François-Xavier LEFEVRE, La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles vont augmenter de 4 à 12% le salaire de leurs top managers, dans L’Écho, 7 avril 2026, p. 4.

[8] Prospective, société et décision publique…, p. 68.

[9] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 73.

[10] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 75.

[11] Ibidem, p. 100.

[12] Ibidem, p. 101.

[13] Ibidem, p. 103.

[14] Ibidem, p. 107.

[15] Voir à ce sujet : Nicolas DUFOURCQ, La dette sociale de la France, 1974-2024, Paris, O. Jacob, 2025.

[16] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 132.

[17] Ibidem, p. 134-135.

[18] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 50.

[19] Ph. SUINEN, Pourquoi pas un WalDeal ?, dans L’Écho, 5 juillet 2018. – Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 144sv.

[20] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 164sv.

[21] Ibidem, p. 279sv.

[22] Ibidem, p. 584-586.

[23] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 592-697.

[24] Ibidem, p. 699sv.

[25] Ibidem, p. 726.

Hour-en-Famenne, 25 juillet 2025 [1]

 

 1. Le gouvernement réalise ce qu’il a annoncé, mais la communication sera cruciale

Tex Van Berlaer et Han Renard : le Premier ministre a indiqué que l’accord d’été était la réforme la plus importante du siècle, donc depuis le Plan global de Jean-Luc Dehaene. Êtes-vous d’accord avec Monsieur De Wever ? Pour les syndicats, c’est la plus grande casse sociale depuis un siècle…

Disons d’abord que c’est assez compliqué de parler de la réforme sans disposer des textes et des tableaux. Nous entendons et lisons simplement des échos de l’accord du gouvernement. Il faudra donc attendre la deuxième lecture pour se faire une opinion plus solide et élaborer une analyse plus profonde. J’ai en effet entendu le Premier ministre Bart De Wever qualifier son accord estival de « sans précédent au cours de ce siècle » [2]. Le siècle ne fait que commencer, puisqu’il n’a que vingt-cinq ans et le Plan global remonte au siècle dernier. Ceci dit, la réforme de l’État de 2011-2014 a également eu des conséquences budgétaires considérables sur la sécurité sociale et les transferts du gouvernement fédéral vers les communautés et les régions. Tout le monde fait bien sûr la comparaison avec le Plan global de Jean-Luc Dehaene, l’énorme opération budgétaire des années 1990 pour entrer dans l’euro. L’ampleur réelle des réformes de l’accord d’été reste encore à déterminer. Nous le verrons lorsqu’elles entreront en vigueur.

 À ce stade, et pour reprendre une formule classique, l’accord estival ne mérite ni indignation excessive ni enthousiasme exagéré. Certains observateurs parlent d’une rupture fondamentale avec le passé, mais nous ne connaissons pas encore l’impact réel des mesures. Prenons par exemple la limitation des allocations de chômage à deux ans : la décision peut envoyer quelqu’un au Revenu d’Intégration sociale, mais cela peut aussi le remettre au travail. Dès lors, l’impact est actuellement très difficile à mesurer. Néanmoins, je ferai trois remarques.

D’abord, le fait que l’ensemble de ces mesures aient été prises n’est pas surprenant. Elles étaient annoncées. Que l’on soit d’accord ou pas avec celles-ci, il faut d’abord se réjouir que, dès lors qu’une majorité existe, un gouvernement réalise ce qu’il a inscrit dans l’accord de coalition fédérale de janvier 2025 [3]. Nous nous situons dans une logique démocratique et l’électeur dira, lors du prochain scrutin fédéral, s’il partage toujours les idées en faveur desquelles il s’est prononcé en 2024 et s’il se déclare satisfait du changement qui se sera réalisé ou pas.

Ensuite, on ressent une difficulté dans la temporalité. De nombreuses mesures sont annoncées, mais leur impact est lointain. Je pense à la réforme fiscale de 2028-2029. Comment mesurer l’effet qu’elle aura sur les indicateurs économiques à cet horizon ? C’est très difficile à identifier, toutes autres choses n’étant pas égales par ailleurs. D’une part, la vie de l’électeur n’est pas toujours en phase avec l’amélioration des indicateurs. De l’autre, la convergence avec les moyennes ou les objectifs européens implique d’autres acteurs et facteurs, si on évoque, par exemple, le taux d’emploi.

Enfin, la pertinence des mesures peut être lue en termes d’impact sur la compétitivité ou bien de gouvernance. On peut se demander quelles évaluations ex ante ont été faites ? Je rappelle les questions de performance portant sur les outils de transformations que l’on vient de poser pour la Wallonie [4]. Nous pouvons également les poser à l’accord fédéral. Dans sa déclaration de défense de l’accord estival à la Chambre, le Premier ministre disait qu’il allait faire des analyses d’impact portant sur un certain nombre de publics cibles, notamment les femmes [5]. C’est une bonne démarche, même mais ces évaluations ne sont pas encore faites.

Zomerakkoord (Photo Wanida Prapan – Dreamstime)

2. 77.000 personnes supplémentaires au travail en Wallonie en 2030 ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : parlons emploi. A-t-on besoin de jobs flexibles dans la distribution et dans l’e-commerce ?

Si nous venons sur l’objectif de l’amélioration du taux d’emploi, le programme de réformes du gouvernement De Wever donne bel et bien des raisons d’être optimiste en ce qui concerne la Wallonie en tout cas. Ainsi, le Bureau fédéral du Plan, l’IWEPS, l’IBSA et Statistiek Vlaanderen ont analysé les impacts potentiels de la réforme [6]. À noter que c’est un travail qui a abouti le 17 juillet, donc avant l’annonce de l’accord du gouvernement. Cette analyse indique que l’impact d’une réforme de ce type sur le taux d’emploi wallon serait réel. Ainsi, selon ces instituts de prévision, le taux d’emploi en Wallonie augmenterait considérablement pour atteindre près de 70 % en 2030, 69,9 % pour être exact, pour la population âgée de 20 à 64 ans. Cela représente une augmentation de trois points de pourcentage, soit 77.000 personnes supplémentaires au travail [7] grâce à quatre facteurs : la limitation dans le temps des allocations de chômage, la réforme des pensions, l’activation des bénéficiaires du Revenu d’Intégration sociale et le retour au travail des malades de longue durée [8]. Ce taux d’emploi potentiel de 69,9% de la Wallonie rejoint un autre qui lui est comparable à ce moment-ci : le taux d’emploi de l’ensemble de la France en 2025 : 69%. Cette comparaison est intéressante : si on regarde les données actuelles en parallèle avec la région frontalière des Hauts-de-France, le taux de chômage y est de 8,9 %, contre 7,5 % en Wallonie [9]. Or, en France, les allocations de chômage sont déjà limitées dans le temps [10]. Donc, l’effet n’est pas linéaire, mais il est probable – et c’est le calcul qui a été fait par les quatre institutions que j’ai citées – que ce soit l’ensemble des mesures qui pourront avoir un impact, pour autant effectivement qu’elles puissent aboutir.

En fait, la performance d’une politique se mesure au travers de deux dimensions, au moins, si je reprends les critères européens : d’une part, le coût des mesures qui sont prises – ce qui pose effectivement la question de l’impact sur la trajectoire budgétaire de la Belgique, de la Wallonie, de la Flandre, de Bruxelles, sans oublier l’OstBelgien – et, d’autre part, la satisfaction des bénéficiaires [11].

La satisfaction des bénéficiaires est un enjeu fondamental. On revient à la question des élections et à la manière dont la population perçoit les mesures.

 

Tex Van Berlaer et Han Renard : le Premier ministre a dit : « j’ai de la compassion pour ceux qui doivent faire des efforts. Nous-mêmes, les élus, on a fait un certain nombre d’efforts. »

Il n’est pas certain que dire simplement les choses ainsi, soit suffisamment motivant pour produire de la satisfaction dans la population. Donc, un autre volet manque au niveau fédéral – et qui fait également défaut en Wallonie sur les politiques qui y sont menées –, c’est la pédagogie. C’est véritablement l’explication des mesures. Les citoyennes et les citoyens peuvent comprendre qu’on prenne des mesures radicales si on leur explique convenablement pourquoi on le fait, pourquoi elles sont nécessaires et surtout en quoi elles sont justes et équilibrées. Mais si on leur dit simplement : « on va restreindre, on va refermer l’horizon », alors le risque est grand de voir naître une forte opposition et de générer un climat social délétère jusqu’à la fin de la législature.

Le besoin de jobs flexibles existe également en Wallonie, je pense à tout ce qui est logistique. Il y existe des développements logistiques très importants, notamment autour de Liège et de Charleroi. Évidemment, face à de telles mesures, les organisations syndicales ne sont pas contentes même si, à mon sens, toute cette flexibilisation modernise l’ensemble de l’État belge et permet d’avoir des effets positifs en termes de compétitivité. Néanmoins, il existe un point sur lequel je reste très réservé, c’est l’extension du temps de travail des étudiants à 650 heures. Aujourd’hui, à l’Université, certaines étudiantes et certains étudiants nous disent qu’ils ne peuvent pas venir passer leurs examens parce qu’ils doivent travailler ce jour-là. C’est préoccupant. Le métier d’un étudiant, c’est d’étudier. On s’interroge aussi sur la concurrence que cela induit par rapport justement aux personnes qui pourraient trouver des emplois dans l’Horeca ou dans la distribution, ou même dans la logistique. En particulier une concurrence pour les femmes, même si je ne les réduis pas à ces seuls secteurs. Donc là, on a l’impression que cette flexibilité crée une concurrence qui n’est pas saine. Mais si vous interrogez certaines étudiantes et certains étudiants, elles et ils seront très contentes et contents, et la Fédération des Étudiantes et Étudiants francophones se félicitera de la mesure.

3. Une politique des Pokémon, comme dans la Vivaldi

Tex Van Berlaer et Han Renard : est-ce que cette réforme aurait été possible avec le PS au gouvernement ?

Je crois que c’est très difficile à dire. Dans ce gouvernement, nous observons déjà actuellement ce qu’un de vos collègues avait appelé, au moment de la Vivaldi, « la politique des Pokémon » [12]. Cela signifie que, dans la négociation, chaque formation politique essaye d’obtenir son trophée et on voit déjà qu’au sein du gouvernement fédéral on assiste à de vraies tractations.

Dans un exercice de prospective sur la cohésion sociale que j’ai réalisé pour la Région wallonne [13], j’ai été marqué par le fait que les participantes et les participants étaient d’avis qu’on ne peut pas aider tout le monde en raison des contraintes budgétaires. « Si tout le monde se met sur le bord de la route, il n’y aura plus personne pour tirer la charrette », ai-je entendu dire lors d’une pause, et cela m’a surpris. Donc oui, dans l’opinion publique, et même dans les milieux de gauche, on prend de plus en plus conscience qu’il existe des dérives et des dysfonctionnements dans le système de solidarité et qu’il faut y mettre un terme.

Si vous m’interrogez sur l’attitude du Parti socialiste, nous savons que Churchill aurait dit que the duty of an opposition is to oppose. C’est ce qu’ils font. Ma conviction reste qu’ils ont des élus tout à fait sensés, qui seraient compatibles avec ces mesures, comme un Pierre-Yves Dermagne ou un Thomas Dermine, des personnalités qui sont plutôt des sociaux-démocrates. Mais évidemment, ils assument la ligne de leur parti. Ce dernier est aujourd’hui challengé par l’extrême gauche. Il faut en effet rappeler que le PTB joue un rôle extrêmement important en Wallonie parce qu’il cornaque véritablement le Parti socialiste et le pousse davantage vers la gauche. Et quand on voit la progression de l’extrême gauche dans les parlements, on comprend que ce mouvement cherche aussi ses trophées.

Si on recherche l’intérêt général, l’intérêt régional, pour moi, il réside dans l’application d’un certain nombre de ces mesures gouvernementales. Le tout, ce sera de voir si elles auront un impact suffisant… parce que si elles ne l’ont pas, alors on se réinterrogera sur la légitimité des mesures elles-mêmes.

 

4. Assumer les devoirs de la Wallonie tant à l’égard de l’Europe que de la Belgique

Tex Van Berlaer et Han Renard : les réformes prévues peuvent-elles aussi engendrer un changement de mentalité culturelle, à côté des changements financiers ? Parce qu’on dit parfois que les difficultés de la Wallonie sont également liées à un problème de mentalité, de manque d’esprit d’entreprise, etc.

Depuis des années, un important travail est réalisé en Wallonie par toute une série d’acteurs et qui portent sur le développement de l’esprit d’entreprendre, dans des fondations, dans des universités, sur le terrain, etc. Et cet esprit évolue sans aucun doute. Mais il ne progresse pas suffisamment vite par rapport aux transformations de la société. Lorsque l’on regarde les indicateurs, il existe encore un gap : un écart reste très important entre, non seulement la Flandre et la Wallonie, mais surtout entre la Wallonie et l’ensemble des régions européennes [14].

De nombreuses mesures ont été prises au travers des fonds structurels, des différents plans Marshall et de relance du gouvernement wallon, etc., qui n’ont malheureusement pas permis de réduire le différentiel à cet égard, alors qu’il faudrait créer ces emplois productifs dont la Wallonie a besoin depuis au moins le début des années 1990. C’est un constat que nous avons fait voici bien longtemps : il y manque près de 100 000 emplois productifs [15]. Et si vous amenez le taux d’emploi de la Wallonie au niveau du taux d’emploi de la Flandre, vous rééquilibrez le système belge, c’est-à-dire que les transferts nord-sud n’ont plus lieu d’être [16]. La limitation de la durée du chômage à deux ans est-elle la réponse à cette situation ? Le gouvernement fédéral semble le croire.

On a beaucoup parlé de la dignité ces temps-ci parce que certains ont fait appel à l’article 23 de la Constitution, en disant que les mesures étaient contre cette protection [17]. On a même interrogé le Conseil d’État en se demandant si les mesures du gouvernement en matière de limitation dans le temps des allocations de chômage ne sont pas contraires à cet article 23 de la Constitution, au principe dit du standstill selon lequel chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La dignité, à un certain moment, c’est d’assumer soi-même les devoirs qu’on doit avoir tant en Europe qu’en Belgique. Or, en Wallonie, nous n’avons pas été capables de le faire jusqu’à présent.

 

 5. Un nouveau Plan global à la Dehaene derrière l’accord estival ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : grâce à la réforme fiscale, nous gagnerons tous environ 100 euros nets par mois d’ici 2029. Vous vous en réjouissez ?

Ma grande préoccupation concerne l’impact sur le budget fédéral. Mon inquiétude est réelle quand je vois le coût de ces mesures et leur impact sur la trajectoire budgétaire. C’est une attention qui porte aussi sur les entités fédérées : j’ai écrit plusieurs papiers, portant sur la Wallonie, sur la nécessité de respecter la trajectoire que j’ai appelée Hilgers, permettant de rentrer dans une dynamique budgétaire vertueuse [18].

Au fédéral, la réforme fiscale coûtera environ 4 milliards d’euros d’ici la fin de la législature, nous annonce-t-on. À cela s’ajoutent les dépenses supplémentaires de 3,7 milliards d’euros par an pour la Défense. D’ici 2030, nous parlerons d’un déficit de 38,7 milliards d’euros, bien supérieur à la norme européenne, si celle-ci n’a pas été modifiée. Comment allons-nous combler ce déficit ? La taxe sur la plus-value ne va pas suffire…

Est-ce que l’augmentation du pouvoir d’achat liée à la réforme fiscale va compenser ? Il existe de sérieux doutes et on ne dispose pas d’études ni de données à ce stade-ci. Elles vont venir probablement à la rentrée quand les chercheuses et les chercheurs vont se remettre au travail. Pour la deuxième lecture du texte, ce sera peut-être possible. Mais à ce stade-ci, ce les interrogations sont majeures : si on part d’une trajectoire comme celle-là, le budget 2026 pourrait prendre la forme d’un nouveau Plan global à la Dehaene. À l’horizon 2030, les prévisions donnent 6,5 % du PIB de déficit [19], alors qu’il faudrait revenir à 3 %. Qu’est-ce que cela implique sur les mesures à prendre ? Un train peut en cacher un autre. En l’occurrence, un deuxième train de mesures se profile, qui concerneront le budget. Quelles sont les politiques qui seront touchées ? On observe une situation similaire en Wallonie : d’un côté, le gouvernement annonce des économies fondamentales, de l’autre, il réalise une réforme fiscale dans l’immobilier qui pourrait avoir un impact considérable, mais dont on ne connaît pas, à ce stade, les effets réels sur l’économie.

Tex Van Berlaer et Han Renard : où le gouvernement peut-il encore trouver de l’argent pour mettre nos finances publiques en ordre ? Monsieur Destatte, une réforme de l’État, dit Kevin Spiritus, est presque indispensable puisqu’au niveau fédéral, il existe un peu, mais pas énormément de marge pour générer encore des revenus ou pour diminuer les difficultés budgétaires. Cela signifie changer les flux financiers du pays au détriment des régions et communautés qui, côté francophone, sont déjà en difficulté, non ?

Les analyses du Bureau fédéral du Plan et de ses trois partenaires régionaux indiquent en effet qu’en 2030, aucune entité n’arrivera à l’équilibre budgétaire. Au fédéral, cela paraît difficile en effet de trouver encore des moyens, contrairement aux entités fédérées. Comme la Flandre, la Wallonie dispose encore d’une marge de manœuvre. Bien que le président de l’Union wallonne des Entreprises – maintenant AKT for Wallonia – ait pu dire en 2022 que la vocation d’une entreprise n’est pas d’être aidée par les pouvoirs publics, la Région wallonne continue à distribuer chaque année 2 milliards d’euros en subventions aux entreprises, aides qui ne sont souvent pas nécessaires, avec d’importants effets d’aubaine. Bien entendu, il faut réserver quelques moyens d’impulsion à la numérisation, à la cybersécurité ou à l’économie circulaire. Pas davantage. De surcroît, 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont consacrés à des emplois subventionnés : les fameux APE. Ces aides à l’emploi font l’actualité en Wallonie, car le Ministre Pierre-Yves Jeholet les a remises sur la table, en application de la DPR [20]. Cela fait des années que l’on cale sur la réforme de ces aides qui n’existent plus en Flandre depuis longtemps. Dès lors, vous disposez d’une masse budgétaire qu’on peut estimer à trois milliards et qui, pour moi, n’entre pas dans le périmètre normal de l’État, en tout cas de la Région wallonne. Cette masse devrait être davantage consacrée à des refinancements ou à des mesures d’incitation dans les importants domaines de la recherche et de l’innovation, nécessaires à la reconversion. Il faut se fixer des objectifs à moyen et long termes avec minutie, car ils engagent l’avenir des Wallonnes et des Wallons. Autre exemple frappant : le budget de la chaîne publique RTBF s’élève à plus de 400 millions d’euros par an [21], alors que le budget wallon pour la recherche et l’innovation n’est que de 350 millions d’euros. Cela en dit long sur les choix de développement qui ont été faits jadis. Enfin, compte tenu du contexte international, il est évident qu’il faut pouvoir maîtriser nos finances publiques et se réserver des marges pour faire face aux imprévus comme aux défis déjà identifiés, qui sont nombreux.

On sait ce que je pense depuis longtemps sur la réforme de l’État. Pour moi, elle passe d’abord par une transformation infrafrancophone qui doit pouvoir résoudre le problème de la Communauté française et de son absence de capacité fiscale, ainsi que transférer toutes ses compétences au niveau régional, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Dans mon esprit, il existe une autre conviction que je crains de vous livrer. évoquant des enjeux de la sécurité sociale, si je regarde ce qui a été transféré en 2014 aux régions, j’observe que, en Wallonie, on n’a pas véritablement réformé ce qui a été transféré. Grosso modo, on s’est contenté de poursuivre les politiques telles qu’elles existaient anciennement, dans le cadre fédéral. Je prends souvent l’exemple des allocations familiales : alors que l’enveloppe budgétaire telle qu’elle existait au Fédéral n’a été transférée qu’en partie, le gouvernement a voulu mener la même politique au niveau régional que celle qui prévalait. Mais comme les moyens transférés étaient inférieurs aux besoins budgétaires de cette politique, le gouvernement est allé chercher dans d’autres politiques des moyens pour permettre cette continuité au lieu de réformer les allocations familiales en Wallonie et d’y mener une vraie politique adaptée à la réalité régionale.

A la lueur de ce qui se passe maintenant, il existe peut-être une capacité d’action et de réforme dans le gouvernement fédéral actuel qui n’existait pas en Wallonie au moment où les compétences étaient transférées ou qui n’existerait pas si les compétences étaient aujourd’hui transférées.

 

Tex Van Berlaer et Han Renard : et vous avez plus confiance au niveau fédéral pour faire des réformes nécessaires que dans le niveau régional ?

Actuellement, oui, parce que, probablement, la résistance au changement y est moins forte. La capacité politique de faire du consensus est plus importante qu’au niveau régional, compte tenu des rapports de force politiques qui continuent à exister et des alternances politiques qui peuvent se faire.

Les observateurs – et j’en suis – ont parlé de la nécessité de disposer de 10 ans pour transformer la Région wallonne à partir de 2024 [22]. Mais à nouveau, la question se pose : le gouvernement wallon – qui a sans nul doute une volonté de réformer – a-t-il la capacité de mener ses réformes, étant donné qu’elles prendront 10 ans et qu’après cinq ans, un rendez-vous électoral est programmé ? Il risque de perdre sa majorité à ce moment-là, compte tenu des réformes qu’il aura pu mener et des rapports de forces.

Tex Van Berlaer et Han Renard : enfin, la presse francophone a de nouveau évoqué la semaine dernière la « flamandisation » de la Belgique. Le niveau fédéral est-il en train de se flamandiser sous l’impulsion de De Wever, au détriment de nos compatriotes francophones, Monsieur Destatte ?

 C’est absurde. En Communauté française, toute expression de nationalisme flamand est toujours ridiculisée ou considérée comme suspecte, et il n’est pas rare que la N-VA et le Vlaams Belang soient mis dans le même sac. Ce discours, qui venait à l’époque du FDF à Bruxelles, est aujourd’hui repris par l’opposition wallonne de gauche, notamment par le PS. Et que dire des journalistes francophones qui, le 21 juillet, ont tenté de piéger les ministres de la N-VA en leur demandant de dire « Vive la Belgique ! » devant la caméra ? Dans le contexte politique actuel, c’est davantage que du pur folklore. Cela exprime quand même une forme de mépris envers la Flandre qui est inacceptable dans le jeu politique actuel. Je pense qu’il faut plutôt reconnaître le fédéralisme comme une volonté de faire en sorte que les régions arrivent à une convergence économique et parviennent à une responsabilisation sur leurs compétences. C’était tout le leitmotiv de Jean-Luc Dehaene et c’est, pour moi, un discours sérieux. Il faut que chacun ait sa propre dignité et que chacun balaie devant sa porte. Or, la Wallonie ne l’a pas fait suffisamment ces dernières années.

 

6. Vers la refondation du contrat social ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : ne vous attendez-vous donc pas à une mobilisation massive au départ de la Wallonie, le 14 octobre 2025, jour où les syndicats et l’opposition appellent à descendre dans la rue ?

C’est tout à fait possible. Il peut y avoir une très grande mobilisation ce jour-là. La question est de savoir quel sera l’impact du mouvement social sur le processus de mise en œuvre ? Dans le passé, de formidables mobilisations n’ont pas modifié les contenus des politiques contestées. Lors des grèves contre la Loi unique en 1960, le pays, et surtout la Wallonie, a été paralysé pendant cinq semaines, mais la Loi unique du gouvernement de Gaston Eyskens n’a pas été modifiée de manière substantielle. La réforme des pensions et du chômage prévoit bien des règles transitoires pour les personnes en fin de carrière. C’est pourquoi je répète que la communication du gouvernement De Wever sera cruciale : il doit clairement expliquer les objectifs qu’il veut atteindre. Même si les gens sont mécontents, ils comprennent qu’une retraite anticipée à 55 ans n’est pas viable au XXIe siècle, surtout dans un climat international très tendu et face aux enjeux que nous connaissons aujourd’hui. Dans la réforme des allocations de chômage comme dans la réforme des pensions, des adaptations sont faites pour que les règles du jeu de ceux qui arrivent en fin de carrière soient respectées. Ils comprennent cependant beaucoup moins l’écart qui peut exister entre les petites pensions et les pensions ordinaires, d’une part, et les « très grosses pensions », d’autre part, dans un vrai système de solidarité.

Que ce soit pour les militaires ou pour d’autres catégories de travailleurs, l’idée d’un contrat social, devrait être appliquée à l’ensemble de la population en essayant de le refonder à l’aune de la société du XXIe siècle. C’est pour cette raison que j’insiste sur l’importance de la communication et sur la nécessité d’expliquer ce qu’on veut faire avec ces transformations-là. Ceci dit, le fait de faire une deuxième lecture à la rentrée constitue quand même un risque pour la majorité. C’est une nouvelle négociation. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas continué à faire cette deuxième lecture durant l’été et continué à travailler pendant quinze jours sur sa lancée, comme cela a été fait à de nombreuses reprises, en faisant passer la loi-programme début août ? L’accord n’est-il pas stabilisé ? C’est ce qu’on a vu finalement pour tout le volet santé. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas parvenus à finaliser des accords satisfaisants, suffisants avec les médecins et avec d’autres acteurs. Donc là, ils ont calé directement.

En tout cas, si M. Bart De Wever n’est pas en mesure d’expliquer sa réforme de manière satisfaisante, le climat social, attisé par l’opposition, restera difficile jusqu’à la fin de la législature.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

 

[1] Ce texte constitue la mise au net de mon entretien avec les journalistes du périodique flamand Knack Tex Van Berlaer et Han Renard, en dialogue avec l’économiste Kevin Spiritus (Erasmus School of Economics, Rotterdam). Il reprend l’ensemble de mes interventions. Pour des raisons d’exactitude de traduction du néerlandais, je n’ai pas maintenu ici les interventions de mon collègue Kevin Spiritus. On pourra retrouver l’essentiel de cet entretien dans l’article de Knack paru le 29 juillet 2025 :

Tex VAN BERLAER & Han RENARD, Hoe fair is de zoomerakkoord ? Iedereen 100 euro netto meer geven is totaal onverantwoord, Historicus Philippe Destatte en econoom Kevin Spiritus fileren de plannen op het vlak van pensioenen, arbeidsmarkt en fiscaliteit. ‘De communicatie van Bart De Wever wordt cruciaal.’ in Knack, 29/07/2025

https://www.knack.be/nieuws/belgie/politiek/hoe-fair-is-het-zomerakkoord-iedereen-100-euro-netto-meer-geven-is-totaal-onverantwoord/

[2] Eric STEFFENS, Le gouvernement fédéral boucle son accord d’été : Bart De Wever parle de la plus grande réforme socio-économique du siècle », VRT NWS – Belga, 21 juillet 2025.

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2025/07/21/le-gouvernement-federal-boucle-son-accord-dete-bart-de-wever-p/

[3] Accord de coalition fédérale 2025-2029, 31 janvier 2025, notamment, p.16. https://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf

[4] Ph. DESTATTE (dir.), Des politiques publiques et collectives performantes, Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, coll. Etudes et Documents, Namur, Institut Destrée, juillet 2025, 164 p. – Ph. DESTATTE, Faire performer la Wallonie : un challenge pour toutes et tous, Blog PhD2050, Namur, le 8 août 2025. https://phd2050.org/2025/08/08/performance/

https://www.institut-destree.eu/politiques-publiques-performantes.html

[5] Pauline DEGLUME, Bart De Wever (N-VA) défend son accord d’été qui « met fin à l’inertie », dans L’Écho, 24 juillet 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/bart-de-wever-n-va-defend-son-accord-d-ete-qui-met-fin-a-l-inertie/10617202.html

[6] Perspectives économiques régionales 2025-2030, Bruxelles, Bureau fédéral du Plan, 17 juillet 2025. https://www.plan.be/fr/publications/perspectives-economiques-regionales-2025-2030https://www.iweps.be/publication/perspectives-economiques-2025-2030/

[7] Le taux d’emploi wallon augmenterait, jusqu’à atteindre 69,9% en 2030, pour les personnes de 20 à 64 (définition UE 2020). Cette progression importante (2,9 points de plus qu’en 2024) s’appuie sur une croissance de l’emploi de l’ordre de 0,8% par an au cours des cinq prochaines années, ce qui correspond à près de 77 000 Wallons en plus à l’emploi entre 2024 et 2030. La croissance économique régionale deviendrait en effet plus intensive en main-d’œuvre, l’emploi étant, entre autres, graduellement renforcé par les mesures visant à augmenter l’offre de travail (des limitations dans le temps des allocations de chômage à la réforme des pensions, en passant par l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration et le retour au travail des malades de longue durée). Dans le même temps, la population wallonne d’âge actif (au dénominateur du taux d’emploi) tend à diminuer dès cette année. Perspectives économiques régionales 2025-2030, Namur, IWEPS, 17 juillet 2025. https://www.iweps.be/publication/perspectives-economiques-2025-2030/

[8] Les mesures récemment prises par le gouvernement fédéral en vue d’élargir l’offre de travail (en matière, notamment, de pensions et d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration et des malades de longue durée) contribuent à cette modération salariale et encouragent de cette manière les créations d’emplois. La mesure qui limite les allocations de chômage dans le temps a, en revanche, un effet négatif sur la population active telle que mesurée administrativement, parce qu’une partie du groupe des chômeurs de longue durée ne serait plus répertoriée comme demandeurs d’emploi. Toutefois, elle encourage le comportement de recherche d’emploi des personnes concernées, ce qui aura également un impact positif, graduellement croissant, sur l’emploi. Compte tenu des différences régionales en matière de marché du travail, l’impact de la mesure est relativement plus important à Bruxelles et en Wallonie qu’en Flandre. (Perspectives économiques régionales…, p. 8).

[9] Taux de chômage localisé par région, Hauts-de-France, INSEE, 19 juin 2025. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001739982

[10] Durée d’indemnisation, Fiche thématique, UNEDIC, Avril 2025. https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/06/10/Dure-dindemnisation_uid_6847e575cd5df.pdf

[11] Évaluer les programmes socio-économiques, Glossaire de 300 concepts et termes techniques, coll. MEANS, vol. 6, p. 67, Commission européenne, Fonds structurels communautaires, 1999.

[12] Christophe DE CAEVEL, Vivaldi, La politique des Pokémon, dans Trends, 21 octobre 2021.

[13]  Ph. DESTATTE, La cohésion sociale pour la Wallonie à l’horizon 2050, De la citoyenneté belge à la concitoyenneté wallonne, Communication au Palais des Congrès de Namur à l’occasion de la journée « 30 ans au service de la cohésion sociale en Wallonie » organisée par la direction de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie. Namur, Blog PhD2050, 1er décembre 2022. https://phd2050.org/2022/12/04/concitoyennete/ – Voir aussi : Ph. DESTATTE, Système, enjeux de long terme et vision de la cohésion sociale en Wallonie à l’horizon 2050, dans L’Observatoire, Hors série, Liège, Mai 2023, p. 35-41.

https://phd2050.org/wp-content/uploads/2023/07/Philippe-Destatte_Vision_Cohesion-sociale_Tire-a-part-Observatoire_Mai_2023.pdf

[14] Béatrice VAN HALPEREN, Esprit d’entreprendre et entrepreneuriat en Wallonie : Contexte et développements récents, dans Dynamiques régionales, 7 (1), 2019, p. 5-12. https://shs.cairn.info/revue-dynamiques-regionales-2019-1-page-5?lang=fr

Voir aussi : Olivier MEUNIER, Mathieu MOSTY et Béatrice VAN HALPEREN,  Les mesures de sensibilisation à l’esprit d’entreprendre : quel impact sur les élèves de l’enseignement secondaire supérieur ?, IWEPS, Rapport de recherche n°22, Décembre 2018. https://www.iweps.be/publication/mesures-de-sensibilisation-a-lesprit-dentreprendre-impact-eleves-de-lenseignement-secondaire-superieur/

La Wallonie présente une tendance à la hausse du nombre de créations d’entreprises, bien qu’elle soit moins marquée que celle de la Flandre. Le nombre de nouvelles entreprises est passé de 21.868 en 2014 à 25.718 en 2023, soit une augmentation d’environ 17,6%.  Robin DEMAN, Charlie TCHINDA et Eric VAN DEN BROELE, Atlas du créateur 2024, Graydon, UNIZO, UCM, 2024, p. 13. https://www.ucm.be/actualites/starteratlas-2024-le-nombre-de-cessations-dentreprises-atteint-des-records Il serait probablement nécessaire de mettre à jour le Global Entrepreneurship Monitor (GEM) qui mesure l’intention d’entreprendre ou encore l’esprit d’entreprendre d’un pays ou d’une région à partir d’un échantillon représentatif de cette population, pour la Wallonie. https://www.gemconsortium.org/file/open?fileId=47205

DE MULDER & H. GODEFROID, How to stimulate entrepreneurship in Belgium?, Economic Review, Bruxelles, Banque nationale de Belgique,Septembre, 2016. https://www.nbb.be/doc/ts/publications/economicreview/2016/ecorevii2016_h4.pdf

[15] Le Rapport Brundtland (1987) sur le développement durable insiste sur la nécessité de construire un système économique capable de dégager des excédents. Or, en Wallonie, dès 1991, l’économiste Henri Capron (ULB-DULBEA) montrait, dans le cadre des travaux La Wallonie au futur, que le secteur public était devenu l’activité dominante en Wallonie, supplantant ainsi l’activité industrielle. En effet, en 1989, l’emploi salarié par rapport à la population était de 6,47 % en Wallonie (contre 5,46 % en Flandre) tandis que l’emploi manufacturier, qui avait chuté de 12,8 % les quatre dernières années, était au niveau de 5,41 % contre 7,83 % en Flandre. Le Professeur Capron mettait également en évidence la vulnérabilité de la Wallonie qui ne disposait plus que d’une base industrielle très faible et la nécessité pour la région de développer une véritable stratégie industrielle tant par une consolidation de ses acquis, que par une plus grande diversification. Pour ce faire, il insistait sur l’importance de la revitalisation qui devrait se fonder sur des pôles de compétitivité technologique structurants. Parallèlement, et à la suite des recherches d’Albert Schleiper (CUNIC), pilotant un groupe d’économistes régionaux, ces travaux mettaient en évidence l’importance du secteur non marchand par rapport au secteur marchand, proportionnellement plus élevé que dans le reste de la Belgique, en raison de la réduction excessive ou de la croissance trop faible des emplois dans le secteur marchand. Ces travaux montraient que les activités non marchandes, concentrées dans les deux secteurs « Services publics, enseignement » et « Services divers », représentaient ensemble 43,7 % de l’emploi salarié wallon (351.286 emplois sur 804.553) et 32,3 % de l’emploi total du côté flamand. Ce différentiel de plus de 10 % représentait un déficit de plus de 90.000 emplois dans le secteur marchand wallon. Le groupe de travail arrivait à la conclusion que l’évolution de l’activité économique à l’horizon 2010 impliquait une répartition de l’emploi entre les divers secteurs compatibles avec la finalité des activités économiques, à savoir la création de richesse, ce qui, à court et à moyen terme, nécessite une importante croissance nette de l’emploi dans les secteurs industriels et tertiaires marchands. Henri CAPRON, Réflexions sur les structures économiques régionales, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 176-177, Charleroi, Institut Destrée, 1992.La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 130sv, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Albert SCHLEIPER, Le devenir économique de la Wallonie, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 131-133, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Ph. DESTATTE, La Wallonie au futur, 10 ans de construction d’un projet de société, p. 20, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

[16] Didier PAQUOT, Trajectoire des transferts financiers interrégionaux Flandre-Wallonie, Namur, Institut Destrée, 28 février 2021, 12 p.

[17] Nicolas KESZEI, La FGTB va attaquer en justice la limitation des allocations de chômage, dans L’Echo, 17 avril 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-fgtb-va-attaquer-en-justice-la-limitation-des-allocations-de-chomage/10602989.html – Corentin DI PRIMA, Réforme du chômage : l’avis du Conseil d’Etat affaiblit les attaques de la FGTB, dans L’Echo, 13 mai 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-fgtb-va-attaquer-en-justice-la-limitation-des-allocations-de-chomage/10602989.html

[18] Ph. DESTATTE, Finances wallonnes :  il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers…, Blog PhD2050, Namur, 12 mai 2024 https://phd2050.org/2024/05/12/hilgers/

[19] Perspectives économiques régionales 2025-2030, p. 4 et 12, Bruxelles, Bureau fédéral du Plan, 17 juillet 2025.

[20] Réforme du dispositif APE : une méthode claire pour un soutien à l’emploi plus cohérent avec les politiques sectorielles, Communiqué de presse, Namur, Gouvernement de Wallonie, 12 juin 2025.

https://jeholet.wallonie.be/files/Communiqués%20de%20presse/20250612_CP%20Méthodo%20APE.pdf

[21] La RTBF dispose d’une dotation de la Communauté française de Belgique de 350 millions d’euros, qui constitue 80% de son budget auxquels s’ajoutent 20% de revenus publicitaires.  Rapport annuel 2023, Capital économique, 2025. https://www.rapportannuelrtbf.be/#Apropos

[22] Thierry FIORILLI, Défis et enjeux pour la nouvelle majorité MR/Engagés : peuvent-ils redresser la Wallonie en 5 ans ? dans Forbes, 31 décembre 2024. https://www.forbes.be/fr/defis-et-enjeux-pour-la-nouvelle-majorite-mr-engages-peuvent-ils-redresser-la-wallonie-en-5-ans/

Namur, le 8 août 2025

 

1. Performance, vous avez dit performance ?

Lorsque l’on évoque les politiques publiques et collectives, la notion de performance suscite la méfiance [1] et est souvent mal comprise, discutée, voire déconsidérée [2]. Dans d’autres domaines, comme le sport, elle est au contraire constamment valorisée. Encore faut-il s’entendre sur le mot, dont l’étymologie est complexe : avec des va-et-vient entre l’anglais et le français, elle renvoie de prime abord à l’idée d’accomplissement, de réalisation, de résultats réels [3], ce qui est déjà intéressant. Du reste, après le sens artistique, c’est la définition actuelle du mot en anglais courant : l’action ou le processus d’exécution d’une tâche ou d’une fonction [4].

Les évaluatrices et évaluateurs des politiques régionales européennes, biberonnés voici vingt-cinq ans par le programme MEANS, disposent quant à eux, d’une définition à la fois robuste et ouverte de la performance des politiques publiques : le fait que les effets ont été obtenus à un coût raisonnable et qu’ils donnent satisfaction aux destinataires [5]. Telle est à leurs yeux la performance.

Le Glossaire de la gouvernance publique, développé en 2011 par la chaire du même nom, à l’initiative de l’Institut supérieur du Management public et politique, à Paris, définit la performance comme le résultat obtenu par une organisation en termes de quantité, de qualité, de satisfaction du client, de maîtrise des délais et des coûts. L’auteur de la notice rappelle que le terme vise souvent la performance budgétaire pour allouer au mieux les ressources en fonction de la pertinence des dépenses, de leur efficacité et efficience, et d’éviter la reconduction systématique des budgets d’une année à l’autre [6].

Quant au Dictionnaire terminologique de l’évaluation, réalisé en 2014 à l’initiative de l’École nationale d’Administration publique du Québec, il voit la performance comme l’appréciation générale des résultats, en soulignant qu’il s’agit d’un terme générique du registre de la langue courante. La performance permet de déterminer la qualité d’une intervention selon des critères de résultat (efficacité, efficience, équité). Les auteurs précisent que la performance d’intervention s’observe selon des critères d’avantages sociaux et de coûts sociaux. On parlera de performance opérationnelle lorsqu’on mesure la qualité d’une intervention selon des critères relatifs à sa mise en œuvre [7].

Christopher C. Hood (1947-2025) et Ruth Dixon, chercheurs à la Blavatnik School of Government de l’Université d’Oxford ont donné une définition multidimensionnelle de la performance, observant eux aussi que ce concept ne se réduit pas uniquement à l’efficacité économique ou à la réduction des coûts : la performance publique doit être comprise comme un concept multidimensionnel qui englobe l’efficacité, l’efficience, la qualité, l’équité et la légitimité. L’évaluation de la performance ne peut se réduire à un seul indicateur, mais nécessite une analyse intégrée de ces différentes dimensions. Du reste, ils précisent que, dans le cadre de la réforme des services publics, mesurer uniquement la réduction des coûts sans tenir compte des impacts sur la qualité ou la satisfaction des utilisateurs donne une vision partielle et potentiellement trompeuse de la performance [8]. La performance est ainsi vue comme une notion relationnelle, nécessitant responsabilité et transparence, dépendant des attentes des citoyennes et citoyens, des usagères et usagers, parties prenantes, ainsi que de la capacité des institutions à s’adapter à un nouveau type de gouvernance démocratique.

Malgré son caractère très général, on peut aussi trouver pertinente la définition récente de l’OCDE : la performance est la mesure dans laquelle une intervention ou un partenaire respecte des critères, normes ou orientations spécifiques, ou obtient des résultats conformes aux objectifs énoncés ou prévus [9]. Cette approche peut, de fait, contenir les critères de Hood et Dixon, pour autant qu’ils soient précisés.

On le voit, par leur prise en compte de facteurs multiples, notamment la satisfaction des bénéficiaires, ces définitions et approches du domaine de la gouvernance et de l’évaluation déidéologisent voire dédiabolisent, si besoin en était, le concept de performance. On peut également prendre en compte l’analyse de Mariana Mazzucato sur l’échec du Department of Government Efficiency (DOGE) lorsque la chercheuse de la London School of Economics écrit que l’institution dirigée par Elon Musk a échoué dans son objectif déclaré d’améliorer les performances du gouvernement ou de réduire les déficits [10].

 

2. Des politiques publiques et aussi collectives

Voici quelques années déjà, Philippe Bernoux (1927-2025) observait que si les changements sont introduits le plus souvent par la volonté des décideurs, ils ne réussissent que s’ils sont acceptés, légitimés et transformés par les acteurs chargés de les mettre en œuvre [11]. La leçon est connue qui nous venait déjà de Michel Crozier (1922-2013) et Erhard Friedberg [12]. Le processus peut aussi se nourrir des enseignements pragmatiques de James Brian Quinn (1928-2012) sur la transformation collective fondée sur l’implication des parties prenantes, l’adaptation progressive au changement, les réajustements de trajectoires, la souplesse et la réactivité des acteurs [13]. Tout comme James Quinn, Charles Smith critique l’idée d’un changement imposé et préconise la décentralisation opérationnelle et l’expérimentation [14].

Ce qui conduit les politiques publiques à prendre une dimension collective, c’est évidemment la mobilisation de l’ensemble des forces vives et des parties prenantes dans une même volonté de résoudre les problèmes, d’identifier ensemble les enjeux, de coconcevoir des réponses, les coconstruire, les copiloter et en coévaluer les résultats et impacts.

Le Dragon est donc devenu le symbole tentateur du désordre, de la rupture dans l’ordre social, mais également du changement nécessaire, de l’évolution inéluctable que, psychologiquement, il faut intérioriser, apprivoiser, s’approprier[15] – Photo Dreamstime

Dans son effort récent de repenser la gouvernance publique, Jacob Torfing note que, même si la coproduction et la cocréation ne sont pas des phénomènes nouveaux, ils constituent une stratégie prometteuse pour le secteur public à court d’argent (the cash-strapped public sector). Le professeur de science politique et d’institutions aux universités de Roskilde (Danemark) et de Nord University (Norvège) estime que, compte tenu de la situation actuelle, la coproduction et la cocréation semblent offrir une stratégie nouvelle pour combiner de manière constructive les ressources publiques et privées dans la production de services et la création de solutions novatrices. Torfing estime qu’un effort stratégique visant à développer la coproduction et la co-création et à en récolter les fruits pourrait non seulement fournir les ressources nécessaires au secteur public pour répondre aux attentes élevées en matière de services et à sa capacité à résoudre les problèmes, mais aussi apporter des idées nouvelles susceptibles d’améliorer la réglementation et l’élaboration des politiques publiques. C’est également une manière de renforcer la légitimité de la gouvernance publique et de rétablir des relations de confiance entre les acteurs et les décideurs [16].

Torfing voit cinq conditions permettant de mobiliser les ressources de la société au travers des mécanismes de coproduction et de cocréation :

– cultiver une citoyenneté active qui fait des citoyens des partenaires qui influencent activement la gouvernance et l’administration publiques et partagent la responsabilité de trouver des solutions communes ;

– considérer les citoyens comme des ressources et des atouts précieux qui peuvent stimuler l’innovation et contribuer à améliorer le secteur public, plutôt que comme des obstacles aux décisions technocratiques ;

– développer de nouvelles formes de leadership et de gestion plus horizontales, distributives, relationnelles et intégratives : le processus de co-création ne peut être imposé de manière descendante par le recours à la carotte et au bâton et sur la base de normes prédéfinies. Les partenaires publics et privés doivent collaborer sur un pied d’égalité ;

 – créer un espace d’innovation avec une nouvelle approche de la gestion des risques qui considère les erreurs comme inhérentes au processus expérimental et qui évalue les risques par rapport aux gains potentiels ;

bénéficier d’une évaluation qui pose des questions critiques sur la bonne compréhension des problèmes et des tâches [17].

Néanmoins, Jacob Torfing observe que des obstacles existent à l’expansion de la coprodution et de la cocréation. Ainsi, les citoyens sont souvent perçus comme des amateurs aux yeux de fonctionnaires formés et face à la complexité des problèmes tandis que la pratique des relations entre la sphère publique et les citoyens est souvent faible. De même, les élus ne participant pas aux arènes citoyennes, ils ne s’en approprient pas toujours les recommandations ; la cocréation peut déboucher sur des solutions trop audacieuses, budgétairement trop coûteuses qui risquent elles-mêmes d’aggraver les problèmes [18].

Rappelons que ces concepts de coproduction, cocréation et coconstruction se distinguent fondamentalement de ceux d’information, de consultation et de concertation. Pour les acteurs, participer à la coconstruction démocratique des politiques publiques ne consiste pas à faire du lobbying. Il s’agit, pour les parties prenantes, de délibérer ensemble et avec les décideurs, donc les élues et les élus, afin de construire un compromis et une politique visant l’intérêt général et le bien commun [19].

Nous l’avons montré, politiques publiques et collectives partagent le même cycle politique qui peut leur faire franchir un certain nombre de phases permettant d’atteindre leur objectif :

– l’identification des besoins et des enjeux ;

– la (co)construction et la compréhension des objectifs, des impacts et choix des ressources ;

– la légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire ;

– la mise en œuvre, le pilotage et le suivi, en adéquation avec les ressources ;

– l’analyse, les corrections, la poursuite ou l’arrêt des politiques [20].

D’autres séquences et étapes sont bien sûr possibles.

 

 3. Sept propositions pour des politiques publiques et collectives plus performantes en Wallonie

Les travaux menés par l’Institut Destrée et ses partenaires avant, pendant et après la journée d’étude tenue au Parlement de Wallonie le 21 mars 2025 ont vocation à faire progresser les outils de transformation d’une région que chacun sait en transition.

L’ouvrage édité dans la foulée des trois tables rondes (la qualité et la disponibilité des données, la pertinence des décisions et l’adéquation des ressources, le suivi et l’évaluation des politiques publiques et collectives) propose les textes des interventions qui ont été réécrits et consolidés par leurs auteurs ; dépassant les simples constats, il constitue un point de départ pour mener la Wallonie vers des politiques publiques et collectives plus performantes [21]. Les dix-huit contributions publiées forment un corpus solide et innovant :

Accroître la qualité de la décision publique au profit de toutes et de tous par Florence Thys, présidente de la Cour des comptes ;

Données publiques : entre bien commun, outil d’aide à la décision et facteur de transformation par Emma Ortmann, responsable Développement et Projet à la Fondation pour l’Enseignement, administratrice de l’Institut Destrée ;

Mesurer le mieux possible ce qui compte par Vanessa Baugnet, cheffe du service Comptes nationaux et régionaux à la Banque nationale de Belgique ;

Des statistiques au service de la démocratie par Sébastien Brunet, administrateur général, chef statisticien IWEPS et professeur extraordinaire Université de Liège ;

Pour comprendre, agir, il faut avoir des données par Philippe Defeyt, directeur de l’Institut pour le Développement durable ;

– La donnée publique par Stéphane Vince, directeur du Pôle Technologie et Administration numérique à l’Agence du Numérique ;

La pertinence des décisions et l’adéquation des ressources par Agnès Flémal, directrice générale honoraire et conseillère stratégique à Ignity, administratrice de l’Institut Destrée ;

Un sursaut qualitatif de l’action publique wallonne par Jean Hindriks, professeur à l’UCLouvain et fondateur d’Itinera Institute ;

Mieux réformer pour initier un véritable redressement socio-économique de notre région par Frédéric Panier, CEO d’AKT for Wallonia ;

Pour mieux transformer : réflexions issues du terrain par Olivier Vanderijst, CEO de Wallonie Entreprendre ;

Une vision intégrée de l’action publique par Raymonde Yerna, administratrice générale du Forem ;

Le suivi et l’évaluation des politiques publiques et collectives par Christian Bastin,
directeur de recherche associé et administrateur de l’Institut Destrée ;

Renforcer l’utilisation des connaissances disponibles dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques par Paul-Louis Colon, conseiller au Haut Conseil stratégique de la Région wallonne ;

L’apport de l’évaluation des politiques publiques à la vie démocratique par Cécilia De Decker, évaluatrice spéciale au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;

Évaluation et démocratie par Pol Fyalkowski, inspecteur des Finances ;

Vers une évaluation systémique et dynamique des politiques publiques par Michaël Van Cutsem, Partner Secteur public BDO ;

La qualité de la gouvernance doit être la force qui met la Wallonie en mouvement par Philippe Destatte, professeur d’histoire et de prospective, président de l’Institut Destrée ;

– Intervention de clôture par Adrien Dolimont, Ministre-Président de Wallonie.

Au moins sept propositions pour des politiques publiques et collectives plus performantes en Wallonie peuvent en être tirées.

 

3.1. Gouverner plus efficacement les données

Pour voir la réalité du paysage et bien discerner les évolutions, la maîtrise de l’information et la qualité des données sont essentielles et il est indispensable de structurer, valoriser et sécuriser l’information afin de pouvoir disposer de données fiables, accessibles, bien organisées, permettant d’élaborer des diagnostics solides et fiables et de permettre, dès le lancement du processus, des politiques publiques et collectives des évaluations ex-ante et des analyses préalables d’impact [22].

Rendre obligatoire l’interopérabilité des données – disposer des mêmes modes de collecte, de traitement, de stockage et de diffusion – entre les institutions et administrations wallonnes est une nécessité soulignée par la plupart des intervenantes et intervenants du domaine.

 

3.2. Autonomiser et responsabiliser dans la mise en œuvre

La confiance des décideurs dans la première ligne d’action constitue un facteur de succès : celles et ceux qui sont en charge de la mise en œuvre sur le terrain doivent être à la fois responsables des résultats et autonomes quant à la gestion des ressources – humaines et budgétaires – dans des cadres fixés contractuellement.

Flexibilité, adaptabilité, compétences sont les maîtres mots. Sur le terrain, c’est celui qui est en charge qui doit piloter.

Cette conception doit pouvoir s’appliquer tant à l’administration classique qu’aux organismes d’intérêt public ou à toute autre partie prenante de l’action collective.

 

3.3. Simplifier et mutualiser pour amplifier

La formule simplifier pour amplifier a été répétée maintes fois depuis la parution du rapport d’Itinera du 15 juin 2024 [23]. Elle pose évidemment la question de la masse critique, des synergies et des économies d’échelle appliquées à différentes institutions de la structure institutionnelle et en particulier aux communes, dont la question des fusions retient l’attention de la Plateforme d’Intelligence territoriale wallonne dans son programme 2025 [24].

Un fédéralisme fort et simplifié, en particulier le transfert des compétences de la Communauté française vers les Régions wallonne et bruxelloise, fait, aux yeux de l’Institut Destrée, également partie de cet enjeu. Ce transfert permettrait d’adresser enfin sérieusement et efficacement des compétences aussi importantes que l’enseignement en alternance ou la transposition en matière de recherche-développement dans un avenir très proche, sans oublier la culture, l’audiovisuel et l’enseignement en général, à très moyen terme [25].

 

3.4. Optimiser l’allocation des ressources

Optimiser l’allocation des ressources signifie que chaque euro investi doit avoir un impact, qu’il doit pouvoir exercer un effet de levier. L’additionnalité entre partenaires doit s’inscrire dans une logique de coconstruction des politiques collectives : comment les entreprises, les organisations syndicales et patronales, les associations, les intercommunales et les communes peuvent-elles participer à l’effort commun dans des contractualisations bien pensées ensemble ?

Le respect de la trajectoire budgétaire n’a pas de fondement idéologique, mais a vocation à sauvegarder l’avenir des générations futures et du fédéralisme belge. Vocation également à assurer la dignité de la Wallonie, qui n’a aucune raison de vivre aux crochets de la Flandre ou de l’Europe. Lorsque nous disons que nous voulons renforcer les politiques publiques orientées résultats plutôt que construites autour de la consommation des ressources, cela signifie qu’il faut activer des mécanismes de Budget Base Zéro, non pas en faisant appel à des armées de consultants pour cornaquer élus et fonctionnaires, mais en travaillant ensemble, entre décideurs, opérationnels et acteurs, pour analyser, en face à face, et donc comprendre les mécanismes budgétaires. Pour avoir vécu sur le terrain dans les années 1990 les pratiques utilisées par les ministres fédéraux Jean-Luc Dehaene (1940-2014) et Herman Van Rompuy, je peux attester de l’efficience d’un dialogue direct et constructif avec les parties prenantes pour atteindre des objectifs partagés [26].

 

3.5. Évaluer de manière démocratique et cognitive

Il reste beaucoup à faire en Wallonie pour développer la culture de l’évaluation démocratique et efficace. Cette citation, extraite d’une interview à L’Écho en 2001, pourrait malheureusement être répétée près de vingt-cinq ans plus tard [27].

Les pratiques d’évaluation des politiques publiques et collectives restent marquées par des logiques de jugements à vocation punitive alors qu’elles devraient être synonymes d’apprentissage collectif. Les évaluations, en effet, aident à comprendre les modes de raisonnement qui guident les décideurs dans leurs choix d’actions, les processus à travers lesquels ils les conduisent, ainsi que les conséquences auxquelles ces processus et actions aboutissent, qu’elles soient ou non attendues ou désirées [28]. De surcroît, l’analyse des politiques publiques et en particulier leur évaluation restent, comme le soulignait le professeur Jean Leca, prises entre le marteau de ceux qui les considèrent trop proches des décideurs et l’enclume de ceux qui les jugent peu pertinentes pour la décision [29]. Ce n’est pas spécifique à la Wallonie.

Le développement de l’évaluation partenariale plutôt qu’externe est une manière de se soigner. Beaucoup plaident également pour une institutionnalisation de l’évaluation au sein du Parlement de Wallonie plutôt que de l’Exécutif. J’ai toujours pensé que, à l’instar de la Cour des comptes pour la Chambre fédérale, l’IWEPS aurait dû être et devrait être un outil du Parlement de Wallonie.

 

3.6. Anticiper : agir avant que les événements n’adviennent

La manière dont un problème est identifié, donc construit, conditionne pour partie les manières de l’appréhender, de le considérer et de le traiter. La mise à l’agenda politique relève notamment de la veille qui permettra l’anticipation, c’est-à-dire d’agir pour éviter que certaines menaces n’émergent ou pour favoriser la venue d’opportunités. Les multiples défis liés au climat, à l’énergie, aux risques géopolitiques et financiers et à la sécurité s’invitent dans cet agenda, mais trop souvent sans avoir été anticipés. La phrase attribuée à Talleyrand et souvent répétée par Hugues de Jouvenel selon laquelle quand c’est urgent, c’est déjà trop tard, prend tout son sens dans notre début de siècle. Ces difficultés renforcent le rôle et l’importance de l’administration et des fonctionnaires, qui contribuent à définir les enjeux et à fixer l’agenda politique, et donc les politiques qui seront mises en œuvre [30]. Elles n’exonèrent pas le reste de la société, en particulier les entreprises.

Le rôle joué par la prospective en tant qu’outil de gouvernance dans la définition de l’agenda politique est bien connu de tous les praticiens, en particulier lorsque cette prospective est hautement participative et délibérative et implique les parties prenantes, les acteurs et même les citoyennes et citoyens [31]. L’objectif de la gouvernance anticipative est de s’assurer que l’agenda n’est pas constamment défini par des événements dramatiques, martelés quotidiennement, et des crises successives. Je me souviendrai longtemps des réponses qui m’ont été faites lorsqu’après les inondations de 2021, j’ai proposé la mise en place d’un programme tous azimuts d’anticipation des risques et catastrophes, en particulier sur le plan territorial : « nous avons déjà trop de travail avec la réparation des événements de la Vesdre » [32]

 

3.7. Etre audacieux et délivrer

Comme la présidente de la Cour des comptes l’a rappelé en ouverture de la journée du 21 mars 2025, la clef des politiques réussies est certainement la formulation claire des objectifs en cohérence avec une vision collective des finalités. Cela implique, pour les élues et les élus, de la communication et surtout, de la pédagogie : ce que nous devons faire, pourquoi et comment nous allons le faire, quelles en seront les conséquences à court, moyen et long terme. Pourquoi la société en sera bénéficiaire. Les décideurs diront quand ils vont atteindre leurs objectifs (l’efficacité), comment ils vont utiliser leurs ressources de manière optimale (l’efficience), quelle sera la qualité des produits et services, sur quelle base démocratique légitime ils vont œuvrer, avec quelle responsabilité et quelle transparence…

Bref, une nouvelle culture institutionnelle pour le politique : être audacieux et délivrer.

On revient sur les critères de performance de Christopher Hood et Ruth Dixon [33].

 

4. Conclusion : être à la hauteur des complexités

Ancien ministre de la Reconstruction, Jean Rey (1902-1983) écrivait qu’en politique les échéances finissent toujours par arriver, et ce n’est pas résoudre les problèmes que de les ignorer [34].

Les problèmes de la Wallonie sont nombreux, même si, contrairement à ce qui est souvent affirmé, les Wallonnes et les Wallons ne manquent pas de courage pour y répondre.

La transformation de la Wallonie ne se fera pas par un coup de baguette magique activée par un gouvernement ou un ministre-président, quelles que soient leurs qualités. Un changement profond ne se fait que par une dynamique collective, mobilisant toutes et tous dans un but commun. En outre, cette transformation se fait dans le temps long et les spécialistes de la transformation savent qu’elle passe par le ou les conflits.

Le changement est un processus lent. C’est pourquoi, dans mes conclusions de la journée d’étude du 21 mars au Parlement de Wallonie, je citais la devise du Général Koutouzov selon Léon Tolstoï : Temps et patience. Interrogé en septembre 2024 par Thierry Fiorilli pour Forbes sur le temps nécessaire au redressement de la Wallonie, j’estimais qu’il faudrait au moins deux législatures pour y parvenir et que, de surcroît, si on ne parvient pas à embarquer l’ensemble des forces vives, de ceux qui créent la richesse, on n’y arriverait pas [35].

Le changement passe par le conflit. Comme l’écrivent les prospectivistes de l’Université de Melbourne : si de nouvelles idées sont poursuivies avec compétence et vigueur, les conflits sont généralement inévitables… Le chemin qui mène du conflit à la négociation est souvent long et ardu. Il nécessite des compétences de haut niveau, de la persévérance et du soutien. Certains conflits restent « bloqués » à ce stade. Mais dans d’autres cas, une solution est trouvée et le conflit causé par l’impact du nouveau sur l’ancien est résolu. Certaines nouvelles suggestions sont légitimées de manière sélective. Le conflit, on le voit, est aussi un facteur de temporalité [36].

Il ne faut pas se cacher non plus l’importance d’une étape démocratique essentielle au milieu de cette décennie de transformation 2024-2034 : les élections législatives de 2029, occasion d’expliquer les changements en cours, de les évaluer, de les réorienter, de les accentuer ou de les arrêter…

Quoi qu’il en soit, la Wallonie, nos citoyennes et nos citoyens attendent de nous toutes et tous que nous soyons à la hauteur des complexités de ce monde et de notre situation au sein de celui-ci.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Bruno WATTENBERGH, Performance ou robustesse ? Un faux dilemme pour les dirigeants lucides, dans L’Écho, 30 juillet 2025. https://www.lecho.be/opinions/general/opinion-performance-ou-robustesse-un-faux-dilemme-pour-les-dirigeants-lucides/10617690.html

[2] Voir par exemples : Alain EHRENBERG, Performance, dans Sylvie MESURE et Patrick SAVIDAN, Le dictionnaire des sciences humaines, p. 860-862, Paris, Puf, 2006-2019. – Olivier HAMANT, Antidote au culte de la performance, La robustesse du vivant, coll. Tracts, n°50, Paris, Gallimard, 2023. Ce qui est frappant dans les travaux d’Olivier Hamant, c’est que, probablement pour la bonne raison de la défense du vivant et de la biodiversité, il réduit volontairement sa définition de la performance à un gain d’efficacité et d’efficience, et le plus souvent anthropocentrée. O. HAMANT, La troisième voie du vivant, p. 23, Paris, Odile Jacob, 2022.

[3] Alain REY, Dictionnaire historique de la langue française, t. 2, p. 1845, Paris, Le Robert, 2022.

[4] The action or process of performing a task or function, in Angus STEVENSON, Oxford Dictionary of English, p. 1320, Oxford, Oxford University Press, 3rd ed., 2010.

[5] Évaluer les programmes socio-économiques, Glossaire de 300 concepts et termes techniques, coll. MEANS, vol. 6, p. 67, Commission européenne, Fonds structurels communautaires, 1999.

[6] Laurent GUYON, Performance, dans Laurence LEMOUZY dir., Glossaire de la gouvernance publique, p. 102, Paris, ISMaPP, 2011.

[7] Richard MARCEAU & Francine SYLVAIN, Dictionnaire terminologique de l’Évaluation, : politiques, programmes, interventions, La dimension conceptuelle, p. 69-71, Québec, GID, 2014.

[8] Christopher HOOD & Ruth DIXON, A Government that worked better and cost less?, Evaluating three decades of reform and change in UK central government, p. 17-18, et 52-99, Oxford, Oxford University Press, 2015.

[9] Glossary of Key Terms in Evaluation and Results-Based Management for Sustainable Developpement (English, French, Spanish), p. 46, Paris, OECD, Second Edition, 2023.

[10] The lesson from DOGE’s failure returns us to the fundamental question: efficient at what, and for whom? DOGE proved efficient at dismantling oversight, efficient at creating chaos, efficient at serving the interests of those who benefit from weakened democratic institutions. But it failed catastrophically at its stated purpose of improving government performance or reducing deficits. Mariana MAZZUCATO, Efficiency at What and for Whom?, How Doge represents the latest chapter in the fifty year project to dismantle the state, Mission Economics, August 1, 2025. https://marianamazzucato.substack.com/p/efficiency-at-what-and-for-whom?r=2e6t1

[11] Philippe BERNOUX, Sociologie du changement dans les entreprises et les organisations, p. 51, Paris, Seuil, 2010.

[12] Michel CROZIER et Ehrard FRIEDBERG, L’acteur et le système, Les contraintes de l’action collective, Paris, Seuil, 1977.

[13] James Brian QUINN, Strategies for Change, Local incrementalism, Homewood Ill., Irwin, 1980.

[14] Charles H. SMITH, Transformation and regeneration in social systems: A dissipative structure perspective, in Systems Research, vol. 3, 4, Dec. 1986., p. 203-213. https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1002/sres.3850030404 – Voir aussi David AUTISSIER, Isabelle VANDANGEONN-DERUMEZ, Alain VAS, Kevin J. JOHNSON, Conduite du Changement, Concepts-clés, 60 ans de pratiques héritées des auteurs fondateurs, p. 18-19, Paris, Dunod, 2024.

[15] Doudou, Ducasse rituelle, Dragon, Mons, Programme 2025. https://www.mons.be/fr/doudou/ducasse-rituelle/combat-dit-lumecon/personnages/dragon

[16] Jacob TORFING, Rethinking Public Governance, p. 108, Cheltenham UK – Northampton MA, Edward Elgar, 2023.

[17] Ibidem, p. 109.

[18] Ibidem, p. 110.

[19] Ph. DESTATTE, La coconstruction, corollaire de la subsidiarité en développement territorial, Blog PhD2050, Hour-en-Famenne, 3 août 2023.

[20] Ph. DESTATTE, Pour une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques et collectives performantes, Blog PhD2050, Namur, le 12 mars 2025. (Background paper pour la journée d’étude du 21 mars 2025 au Parlement de Wallonie Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie).

https://phd2050.org/2025/03/12/gouvernance-democratique-performante/

[21] Ph. DESTATTE (dir.), Des politiques publiques et collectives performantes, Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, Namur, Institut Destrée, 2025.Voir : https://www.institut-destree.eu/politiques-publiques-performantes.html

[22] Ph. DESTATTE, Accroître la rationalité des décisions par l’analyse préalable d’impact, Namur, 4 octobre 2020, Blog PhD2050, https://phd2050.org/2020/10/04/impact/

[23] Jean HINDRIKS et Alexandre LAMFALUSSY, La densité politique et les écarts régionaux révèlent un potentiel de simplification et de rationalisation, Itinera, 15 juin 2024.

https://www.itinera.team/fr/publications/rapports/la-densite-politique-et-les-ecarts-regionaux-revelent-un-potentiel-de

[24] Comment la supracommunalité et les fusions peuvent-elles répondre aux défis des communes à l’horizon 2030 ? Programme 2025 de la Plateforme d’Intelligence territoriale wallonne, https://www.institut-destree.eu/intelliterwal.html – Voir également : Ph. DESTATTE, Une métropole liégeoise en 2042 : 700.000 habitants sur 800 km2, Blog PhD2050, Liège, 7 mai 2025. https://phd2050.org/2025/05/09/2042/

[25] Un fédéralisme fort et simplifié, Contribution de l’Institut Destrée au débat public sur l’avenir institutionnel de la Belgique, Namur, Institut Destrée, 13 juin 2022. https://www.institut-destree.eu/wa_files/institut-destree_gtri_federalisme_fort-et-simplifie_2022-06-13.pdf

[26] Intégration structurelle des budgets départementaux dans le plan pluriannuel, Rapport de la Cellule budgétaire, Service du Premier Ministre, Programmation de la Politique scientifique, Bruxelles, 13 décembre 1993.

[27] « Évaluation, prospective et développement régional » : des outils pour aider la Wallonie à orienter sa stratégie, dans L’Écho, 4 juillet 2001, https://www.lecho.be/actualite/archive/archive/Evaluation-prospective-et-developpement-regional-des-outils-pour-aider-la-Wallonie-a-orienter-sa-strategie/8677065.html

[28] Patrice DURAN, Penser l’action publique, p. 192-193, Paris, Droit et société, 2010. –

[29] Jean LECA, D’où vient l’analyse des politiques publiques, dans Steve JACOB et Nathalie SCHIFFINO coord., Politiques publiques, Fondements et prospective pour l’analyse de l’action publique, p. 62, Bruxelles, Bruylant, 2021.

[30] Lucia VESNIC ALUJEVIC, Eckhard STOERMER, Stress-testing of policy options using foresight scenarios : a pilot case, Publications Office of the European Union – JRC, Luxembourg, 2023.

[31] Ph. DESTATTE, Citizens ‘Engagement approaches and methods in R&I foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023.

https ://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394

[32] Philippe DESTATTE, Catastrophes, De la culture du risque à l’affrontement de l’incertitude, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 10 décembre 2022. https://phd2050.org/2022/12/10/catastrophes/

[33] C. HOOD & Ruth DIXON, A Government that worked better and cost less ?…, p. 23, 45 et 52.

[34] Jean REY, État présent des problèmes wallon, p. 454, dans Le Flambeau, n°5, 1950, p. 449-458.

[35] Thierry FIORILLI, Défis et enjeux pour la nouvelle majorité MR/Engagés : peuvent-ils redresser la Wallonie en 5 ans ? dans Forbes Belgique, 31 décembre 2024. https://www.forbes.be/fr/defis-et-enjeux-pour-la-nouvelle-majorite-mr-engages-peuvent-ils-redresser-la-wallonie-en-5-ans/

[36] Conflicts arise for many reasons. If new ideas are pursued with skill and vigour then conflicts are usually inevitable (…) The path from conflict to negotiation is often a long and arduous one. It calls for high-level skills, persistence and support. Some conflicts get permanently ‘stuck’ at this stage. But in other cases a resolution is found and the conflict caused by the new impacting on the old is resolved. Some new suggestions are selectively legitimated. Richard A. SLAUGHTER, Luke NAISMITH, Neil HOUGHTON, The Transformation Cycle, Melbourne, Swinburne University of Technology – Australian Foresight Institute, 2004.

Lille, Nouveau Siècle, 5 juin 2002 [1]

C’est avec raison que, le 3 mars 2000, Jean-Louis Dethier soulignait lors d’une journée consacrée par l’Institut Destrée à la gouvernance régionale, que l’évaluation, au sens où elle émergeait de ces travaux, apparaît comme une discipline nouvelle, et novatrice en ce qu’elle se distingue, voire s’oppose à l’évaluation-contrôle et à l’évaluation-sanction [2]. Et le vice-président Wallonie-Bruxelles de Deloitte de motiver le caractère innovant de la démarche évaluative en Wallonie par trois arguments :

– son approche systématique, documentée, raisonnée d’un ensemble d’actions ou de fonctions destinées à en mesurer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la durabilité ;

– son apport d’un cadre et des éléments de réflexion visant à améliorer la conception et la mise en oeuvre de ces actions ou fonctions ;

– son ouverture et la prise en compte de l’ensemble – et donc de chacune – des parties prenantes, qu’elles soient commanditaires, réalisatrices ou bénéficiaires, afin d’assurer la prise en compte des informations dont elles sont porteuses et de leur permettre de s’approprier les enseignements de l’évaluation.

En inscrivant l’évaluation au cœur même de la gouvernance, comme outil de la démocratie délibérative associant les citoyens, les entreprises et l’Etat face à des enjeux communs, la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective, dont le même Jean-Louis Dethier est devenu le premier président, a voulu positionner les parties prenantes au cœur même de la conception de l’évaluation qu’elle a prônée et prône encore en Wallonie.

La genèse de la création de la SWEP et l’élaboration de sa charte du 29 avril 2000 expliquent largement ce positionnement.

 

Les parties-prenantes au cœur même de l’évaluation – Image Justlight – Dreamstime

 

1. L’évaluation comme outil au service de la prospective territoriale

Flashback. Le concept d’évaluation s’est affirmé, en Wallonie, au travers d’au moins quatre démarches parallèles :

– une exigence externe classique, appliquée aux territoires européens et provenant de la Commission européenne, particulièrement pour les Fonds structurels après 1994 ([3]);

– un cheminement interne au travers de l’administration wallonne ([4]) et d’opérateurs professionnels (consultants privés et universités) : le travail de fonctionnaires comme Jean-Marie Agarkow, Daniel Collet et Luc Vandendorpe à l’économie régionale, celui des professeurs Henri Capron (DULBEA, ULB), Michel Quévit (RIDER, UCL), Alain Schoon (Fucam), etc. ;

– la démarche du Parti écologiste qui, lors de son arrivée au sein du gouvernement wallon en juillet 1999, a annoncé clairement son intention de mettre en oeuvre des stratégies d’action et l’évaluation des politiques publiques, contenues dans son programme, nourries par le Rapport Viveret ainsi que par les travaux du Conseil scientifique de l’Evaluation. Plusieurs négociateurs Ecolo ont fait de l’évaluation l’un des chevaux de bataille de leur participation lors de la constitution du Gouvernement wallon lors de l’été 1999 ([5]).

– la société civile enfin, au travers notamment de la dynamique La Wallonie au futur, de son opérateur l’Institut Destrée et de la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective.

C’est ce dernier point qui sera développé ici.

 

La dynamique La Wallonie au futur, a réuni plusieurs milliers de citoyens depuis 1987 en quatre exercices de prospective territoriale dont une conférence-consensus. En 1997 et 1998, l’évaluation a trouvé sa place dans cette démarche. Cette évaluation était certes modeste par ses ambitions, par ses moyens, par ses méthodes. Elle n’en est pas moins importante, pour plusieurs raisons.

D’abord, par sa nature. Que l’on en juge : un organisme non-gouvernemental posi­tionné au sein de la société civile, porteur d’une réflexion sur la Région et d’un dialogue stratégique avec les élus régionaux, décide de lancer une évaluation formelle de ses travaux menés depuis près de dix ans. Il le fait, non pas de manière exploratoire, mais sur base de trois constats formulés par son Comité scientifique :

– la société wallonne apparaît frappée dans son développement par un blocage culturel ;

– les exercices de prospective menés depuis 1987 et l’analyse qui y avait été faite de la société wallonne n’ont pas permis d’éviter ou de répondre à ces blocages ;

– la société a évolué depuis 1987 : si certaines des pistes proposées depuis 1987 ont été suivies, d’autres ne l’ont pas été parce qu’elles ne se sont pas avérées pertinentes ou parce que la société n’était pas prête à les accepter.

Il s’agit donc d’une démarche endogène, autonome, née du souci de comprendre une situation afin d’y répondre, tout en mesurant a posteriori l’action qui a été menée par les acteurs au sein du système.

Ensuite la démarche est importante par l’a priori méthodologique qu’elle adopte immédiatement. La note qui sert de départ aux travaux précise la notion d’évaluation. Son auteur, qui s’appuie sur les travaux de Gérard Figari [6], souligne la nécessité de rendre claire la notion d’évaluation pour qu’elle apparaisse bien comme un processus de collecte de données permettant de construire des décisions potentielles, plutôt que comme un mécanisme de contrôle et de vérification ‑ pour lequel ni l’Institut Destrée ni le congrès La Wallonie au futur ne sont habilités.

 

2. La Wallonie au futur : évaluer l’évolution de la société

La démarche d’évaluation de La Wallonie au futur, qualifiée d’étrangère à celle d’un audit externe, se veut construite sur un cadre référentiel précis comportant trois volets :

– une évaluation des politiques préconisées par les congrès La Wallonie au futur;

– une évaluation des politiques réellement menées par la Région wallonne depuis 1987;

– une évaluation des structures et des filières, c’est-à-dire des dispositifs [7], mis en place entre les différents acteurs de la société : les entreprises, les institutions politiques, administratives et sociales, les universités et l’ensemble des institutions éducatives, sur base des interactions préconisées par les congrès La Wallonie au futur.

Dès lors, il s’agit d’appliquer, à la société wallonne tout entière, la technique du pilotage préconisée en 1996, lors d’une conférence-consensus traitant du système éducatif.

Menée à partir du Comité scientifique, l’évaluation a été réalisée par des collaborateurs de l’Institut Destrée, appuyés méthodologiquement par Jean-Louis Dethier, alors administrateur délégué de la société CEMAC. Le travail mené de septembre 1997 à août 1998 a mis en œuvre plusieurs techniques de collectes et d’analyses :

‑ reconstitution des objectifs et des logiques d’action,

‑ présentation des constats,

‑ réalisation de plus d’une cinquantaine d’interviews de décideurs politiques, économiques et administratifs de très haut niveau (ministériel, secrétaires généraux d’Administration, chefs d’entreprises,

‑  dépouillement de plusieurs centaines de questionnaires et documents d’évaluation en vue de la réalisation d’un rapport thématique.

Ce rapport allait constituer la base d’un travail de plusieurs mois sollicitant des réactions par notes écrites et finalement d’interpellations directes des acteurs pour permettre leur repositionnement.

 

3. L’évaluation comme processus de responsabilisation

Le congrès de deux jours, tenu en octobre 1998 à l’Université de Mons, a fait émerger l’évaluation, à côté de la contractualisation et de la prospective, comme un outil innovant de gouvernance, décrit comme porteur en termes stratégiques [8].

Trois propositions précises, destinées à favoriser le développement d’une évaluation qualifiée de « démocratique » suivaient le constat d’un déficit de culture de l’évaluation au sein de la Région wallonne :

– Première proposition : la nécessité de responsabiliser le citoyen. L’enjeu affirmé n’était plus seule­ment de faire réfléchir les acteurs, mais de leur offrir des lieux où forger des solutions concrètes, défendables et gérables, de façon à créer les conditions de la participation responsable de tous au processus de modernisation de la société. Ainsi, le rapport préconisait la création d’une Société wallonne de l’Evaluation.

– Deuxième proposition : la nécessité de responsabiliser l’administration. Il s’agissait avant tout de souligner l’importance de l’administration comme soutien fondamental au projet de société construit pour la Wallonie. Le Congrès a proposé la création d’une cellule de développement et de stimulation gouvernements – administrations.
Cette dynamique impliquait, à court terme, de développer une culture d’évaluation dans l’administration régionale, en généralisant les expériences d’évaluation menées depuis 1994.

– Troisième proposition : la nécessité de pouvoir disposer d’une batterie d’indicateurs fiables, qualifiée de première condition d’une stratégie de développement. Or, le constat du congrès est celui d’un désastre statistique wallon : données lacunaires ou tardives, indicateurs de qualité de vie liés au développement durable, au bien-être social, ou à la santé régionale, peu ou pas existantes, informations trop difficilement accessibles, etc.

En conclusions, le rapporteur général affirmait que l’évaluation – qui n’est ni le contrôle, ni l’audit – est souvent invoquée en Wallonie mais rarement mise en œuvre, car elle subit souvent la méfiance et la culpabilisation potentielle à laquelle elle reste trop souvent assimilée. Constatant que l’évaluation ne saurait déboucher sur une sanction mais était, au contraire, porteuse de remédiation, le rapporteur général appelait à mettre en place, sur l’exemple français, une véritable méthodologie régionale de l’évaluation, avec l’aide des universités, afin d’en promouvoir un usage stratégique qui permette, in fine, une réinterprétation des objectifs et des programmes.

 

4. La Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective

Dans les mois suivant ce congrès, l’Institut Destrée a activé une dynamique de formation et de benchmarking (étalonnage ou parangonnage) pour s’approprier un minimum d’expertise, au moins théorique, dans le domaine de l’évaluation et se confronter aux acteurs de terrain : EES, SFE, C3E, SCE, SQEP, AES, IOCE, UKES, etc., toute cette cabalistique pour évaluateur averti.

Toutefois, c’est avec un sentiment d’urgence que, au retour de la Conférence de Rome de l’EES, et avec la complicité de Jean-Louis Dethier, la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective a été ébauchée fin 1998, l’écriture à deux d’une première charte sur une nappe de restaurant datant des premières semaines de 1999. Elle prendra forme le 24 novembre 1999 lors d’une première rencontre d’acteurs très divers ‑ chefs d’entreprises, fonctionnaires, consultants, élus, responsables d’associations, chercheurs – qui ouvrent un vaste chantier de six groupes de travail destinés à construire un socle commun d’expertise et à préparer – parallèlement aux statuts et avant tout dépôt de ceux-ci au journal officiel – la rédaction d’une charte fondatrice de la nouvelle association. Au milieu de ces travaux, le 3 mars 2000, l’Institut Destrée organisa directement le colloque sur l’évaluation au niveau régional (cité plus haut), en croisant experts internationaux et acteurs locaux, colloque dans lequel la SFE était particulièrement bien représentée.

Si le travail de préparation fut souvent très pédagogique et nuancé dans l’échange fructueux entre acteurs, particulièrement dans les questions touchant à l’éthique, aux modèles et standards dans le groupe de réflexion où on retrouvait Luc Lefebvre et Frédéric Varone [9], la rédaction de la charte s’est résolument inscrite dans une vision que d’aucuns auraient qualifiée de « gauchiste », si elle n’avait pas été directement inspirée par le Programme de Management public (PUMA) de l’OCDE [10].

Ainsi, l’évaluation qui a été prônée – et reste prônée – par la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective s’inscrit résolument dans les exigences de la bonne gouvernance et notamment, l’émergence de la société civile et le développement de la démocratie participative ainsi que la distinction entre la stratégie du politique et les discours stratégiques émanant de la société civile. On reconnaît d’ailleurs dans cette dernière formule la griffe du professeur Michel Quévit, président du Comité scientifique du Congrès permanent La Wallonie au futur [11].

 

5. La charte de la SWEP : l’évaluation dans la nouvelle gouvernance

Les rédacteurs de la charte ont refusé de définir l’évaluation comme un jugement pour lui préférer l’idée océdéenne d’analyse. Le centre de gravité de la charte se situe dans la partie intitulée « l’évaluation à promouvoir » qui précise que :

Toute évaluation nécessite la collaboration et le dialogue de ses principaux parti­cipants, à savoir les mandataires, les évaluateurs, les bénéficiaires des politiques, pro­grammes, projets ou fonctions, ainsi que des parties prenantes, c’est-à-dire les particuliers ou les organismes qui s’intéressent à la politique ou au programme évalué ainsi qu’aux résultats de l’évaluation [12] .

Cette définition des parties prenantes est, mot pour mot, celle de PUMA.

Certains verront peut-être une forme de contraction, voire d’intégrisme, dans le fait – très discuté lors de l’élaboration du document – que la charte accorde le statut d’évaluation à l’évaluation proprement dite, telle que promue par la Société euro­péenne de l’Evaluation, évaluation qualifiée de « démocratique » et ou « participative », selon les cas. Cette évaluation applique une éthique qui permet le positionnement clair et transparent tant du donneur d’ordre que de ses différents acteurs par rapport au résultat de l’évaluation. Tout autre dynamique nous paraît relever du contrôle, de l’audit ou de l’étude externe.

La charte va encore plus loin lorsqu’elle définit le rôle de la SWEP et plus particuliè­rement sa vocation d’interpellation des décideurs. Ainsi, la charte dispose que :

en réaction aux risques de manipulations ou de dérives d’une démarche qui serait uniquement menée par des experts, la conception participative de l’évaluation des politiques publiques ouvre celle-ci aux acteurs économiques et sociaux ainsi qu’à la société civile. Lorsque les différentes parties prenantes sont représentées au sein d’une instante d’évaluation, elles apportent leurs différentes compétences au projet d’évaluation, et lui assurent pluralisme et pluridisciplinarité. En ce sens, une évaluation et une réflexion prospective doivent associer, selon des modalités adéquates, des représentants des entités évaluées (connaissance du terrain), des représentants d’associations représentatives des publics concernés, des spécialistes des diverses disciplines requises, des membres des corps d’inspection et de contrôle (pour leur connaissance des modes de fonctionnement du secteur concerné), ainsi que des représentants des secteurs publics et privés concernés (pour une approche comparée).

On le voit, la notion de parties prenantes se trouve réellement au centre de la vision que la SWEP a donnée de l’évaluation. Ce concept, qui a été à nouveau débattu lors d’une des dernières réunions du Bureau de la SWEP, a été – nous l’avons dit – défini par PUMA [13].

De même, dans ses théories sur le gouvernement d’entreprise, l’OCDE, sa direction des affaires financières, fiscales et des entreprises, utilisait ce concept pour définir la gouvernance et y considérait comme parties prenantes, en plus des dirigeants de l’entreprise, des administrateurs et des actionnaires, les salariés et la collectivité dans laquelle elle est située [14].

Certes, ainsi que Jacques Toulemonde l’enseigne lors des séminaires de formation C3E, l’évaluateur, au moins dans ses recommandations, a traditionnellement comme tâche de se faire l’avocat des parties prenantes, y compris les citoyens, qui n’ont pas eu droit à l’attention de l’évaluation.

On se situe ici, au delà de ce devoir moral et déontologique.

L’administrateur délégué et président du Comité exécutif de Dexia, M. Pierre Richard, considère que l’évaluation est peut-être l’élément clef de la bonne gouvernance, introduire dans son analyse le concept de droit d’évocation de problèmes par la société civile [15].

On est là, je crois, au cœur de la construction de l’évaluation avec les parties prenantes, en faisant de ce processus un acte démocratique plutôt qu’une pratique administrative. Eric Monnier n’écrivait-il pas que le défi de la prochaine décennie sera de faire sortir l’évaluation de l’administration et d’impliquer totalement les élus au pouvoir et dans l’opposition puis, dans un second temps, les citoyens eux-mêmes [16]. Eric Monnier donnait d’ailleurs quelques pistes intéressantes pour faire progresser cette idée :

– s’appuyer sur les Parlements comme garants de la participation des parties prenantes même si on sait que cela ne constitue pas une pratique en Europe [17].

– prendre en compte l’importance pour le développement de l’évaluation d’un équilibre des pouvoirs au sein d’une même collectivité mais aussi entre différents niveaux de gouvernement  [18].

Certes, la mise en œuvre est périlleuse. L’Institut Destrée s’y est attelée – en dilettante certes – mais au point, quand même, que son directeur a pu être considéré comme un apprenti-sorcier. En lançant, avec l’appui méthodologique de Marie-Claude Malhomme, un processus d’évaluation d’un changement stratégique entamé depuis trois ans, l’Institut Destrée a mis en avant le concept de « parties prenantes identifiées », considérant que toute personne ou groupe s’estimant partie prenante mais non sollicitée pourrait s’associer à la démarche, en son cœur même. On se situe dans la logique du droit d’évocation.

Ce travail ne saurait être abordé ici et maintenant. D’ores et déjà, nous en mesurons toute la difficulté opérationnelle et notamment celle qui consiste à formuler et prioriser des questions et un agenda de travail qui satisfassent des acteurs éclectiques. On rejoint la question du débordement d’intérêt figurant en bonne place dans la Note d’étape sur la charte de la SFE.

 

Conclusion : valoriser l’évaluation à l’aune de la démocratie délibérative

C’est avec raison que l’on peut considérer que l’évaluation reste un objet flou [19]. Au moins deux courants de pensée y coexistent : d’une part, celui d’une évaluation parfois qualifiée de scientifique, qui se veut détachée du terrain et en quête d’une légitimité extérieure au sujet ; d’autre part, la vision d’une évaluation comme instrument de gouvernance voire de démocratie participative, délibérative, ou même directe [20].

Dans tout pays démocratique où les acteurs ont conçu l’évaluation comme un moyen et non comme une fin, il importe que les bénéficiaires d’une politique participent activement à son évaluation.

Ainsi peut-on imaginer que l’évaluation soit, dans un avenir très proche, valorisée à l’aune de la participation des citoyens et de la démocratie délibérative, comme c’est actuellement le cas pour le foresight, dans le domaine de la prospective européenne. Il s’agit de faire participer l’évaluation à cette « nouvelle frontière » que constitue le partenariat entre les administrations, les citoyens et les organisations de la société civile dans l’élaboration et le suivi des politiques [21].

Le degré d’association des parties prenantes est bien au centre de la problématique de l’évaluation. Cette association éclaire la culture de l’évaluation car elle permet de clarifier ce qui relève de l’audit, du contrôle, du suivi, de la vérification. Seule l’évaluation ouverte apparaît ainsi porteuse de sens dans le cadre de la nouvelle gouvernance. Cette clarification est indispensable pour les associations-sœurs que sont la Société française d’Evaluation et la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective. Peut-être pourraient-elles, sur ce sujet important, mener une réflexion conjointe débouchant sur une vision francophone ou européenne, face à la confusion anglo-saxonne en cette matière. Cette confusion, nous ne manquerons pas de la retrouver sur notre route lors de la constitution prochaine et formelle du réseau mondial de l’évaluation IOCE [22].

L’une de nos prochaines assises constituerait une excellente occasion d’aborder cette réflexion fondamentale.

 

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Cet exposé a été donné en séance plénière des Quatrièmes journées françaises de l’évaluation, organisées par la Société française de l’Évaluation à Lille, au Nouveau Siècle, le 5 juin 2002 sous le titre : La nouvelle gouvernance en Wallonie : les parties prenantes au cœur même de la conception de l’évaluation.

[2] Jean-Louis DETHIER, Sept réponses à sept questions sur la pratique  de l’évaluation et la Wallonie, dans Philippe DESTATTE dir., Evaluation, prospective et développement régional,  p. 177, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 2001.

([3]) Luc VANDENDORPE, De l’évaluation des politiques régionales à une politique régionale de l’évaluation en Wallonie, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE éd., Evaluer les politiques publiques, Regards croisés sur la Belgique,  p. 67-78, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2001.

[4] Jean-Marie AGARKOW et Luc VANDENDORPE, L’évaluation des politiques publiques en Wallonie, dans Ph. DESTATTE, Evaluation…, p. 83-95. – Carine JANSEN et Jean-Paul SANDERSON, La pratique de l’évaluation en Région wallonne : l’exemple des plans sociaux intégrés, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation…., p. 97-104. – Charles DEBOUCHE, Evaluation environnementale de l’agriculture, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation…, p. 105-124. –  Olivier LOHEST et Béatrice VAN HAEPEREN, Evaluation du fonctionnement du parcours d’insertion en Région wallonne, coll. Discussion Papers, Service des Etudes et de la Statistique, Avril 2001. – Alain SCHOON, L’évaluation des politiques publiques en Région wallonne : la vision d’un évaluateur, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE éd., Evaluer les politiques publiques…, p. 79-94.

[5] Le Programme d’Ecolo pour renforcer la démocratie, Fiche 1, Délibérer et évaluer les politiques publiques, Namur, Ecolo,1999. – Le Programme Fonction publique d’Ecolo, Fiche 2, Une autre manière de gouverner avec l’administration, Namur, Ecolo, 1999. – Le Programme Fonction publique d’Ecolo, Fiche 3, Evaluer et choisir les instruments adaptés, Namur, Ecolo, 1999.

[6] Gérard FIGARI, Évaluer : quel référentiel ? coll. Méthodologie de la recherche, p. 27-29, Bruxelles, De Boeck, 1994.

[7] Manière dont sont disposées les pièces, les organes d’un appareil; le mécanisme lui-même – (Petit Robert, 1993).

[8] La Wallonie au futur, Sortir du XXème siècle : Évaluation, innovation, prospective, coll. Etudes et documents, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 1999. – Sur cette dynamique, voir Ph. DESTATTE, Les questions ouvertes de la prospective wallonne ou quand la société civile appelle le changement, dans Territoires 2020, Paris, Datar, Juin 2001, p. 139-153.

[9] Luc LEFEBVRE, Rapport du Groupe Éthique, modèles et standards, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation…, p. 367-376.

[10] Guide des meilleures pratiques à suivre pour l’évaluation, PUMA, Note de synthèse n°5,  Paris, OCDE, Mai 1998.

[11] Michel QUEVIT, Quel travail de prospective pour la Wallonie ?, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation, prospective et développement régional…, p. 319.

[12] On trouvera la Charte de la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective en annexe de l’ouvrage susmentionné : Ph. DESTATTE dir., Evaluation, prospective et développement régional….

[13] Guide des meilleures pratiques à suivre pour l’évaluation, PUMA, Note de synthèse n°5…,  p. 3.

PUMA_Guide-Meilleures-pratiques_Evaluation_OCDE_Mai-1998

[14] William WITHERELL, Le gouvernement d’entreprise : un fondement essentiel de l’économie mondiale, OCDE, Direction des Affaires financières, fiscales et des entreprises, 16 novembre 2000 (document aimablement communiqué par Serge Roland).

[15] Interview de Pierre Richard par Jean-Pierre Elkkabach, le 18 mars 2002 sur Europe 1 à 30.

[16] Eric MONNIER, Etat des pratiques d’évaluation dans les pays européens, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE éd., Evaluer les politiques publiques, p.  63.

[17] E. MONNIER, État des pratiques d’évaluation dans les pays européens,  p. 58.

[18] E. MONNIER, État des pratiques d’évaluation dans les pays européens, p. 56.

[19] L’expression est de Steve JACOB et Frédéric VARONE, L’évaluation des politiques publiques : état des lieux au niveau fédéral, dans Administration publique, Revue de droit public et des sciences administratives,  Bruxelles, Bruylant, t.2/2001, p. 121.

[20] Pour une typologie fine mise en discussion, voir Richard MURRAY, Citizen’s Control of Evaluations, Formulating and Assessing Alternatives, dans Evaluation, vol. 8, 1, Janvier 2002, p. 81-100.

[21] Des citoyens partenaires, Information, consultation et participation à la formulation des politiques publiques, p. 56, Paris, OCDE, 2001.

[22] International Organization for Cooperation in Evaluation (IPCE) : https://ioce.net

Intervention de Philippe Destatte en synthèse à la journée d’étude

Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie

Namur, Parlement de Wallonie, 21 mars 2025

 

Madame la Présidente de la Cour des Comptes,

Mesdames, Messieurs,

Chères et chers collègues,

Cette journée d’étude fut, assurément, riche en réflexion et enseignements pour ses participantes, participants et aussi pour ses organisateurs.

La volonté d’organiser la rencontre de ce 21 mars 2025 s’est imposée à nous dès cet été. En effet, pour transformer la Wallonie, la Déclaration de politique régionale du 11 juillet 2024 appelle à construire des politiques publiques de long terme, ajustables, transparentes et objectivées [1]. Ce positionnement rejoint celui de la Commission européenne qui, particulièrement depuis 2017, souhaite que les gouvernements adoptent une manière de travailler permettant de garantir des décisions politiques préparées de manière ouverte et transparente, éclairées par les meilleures données factuelles disponibles et soutenues par la participation des parties prenantes [2]. Ainsi, dans le cycle de la conception de politiques publiques et collectives efficientes, la disponibilité et la qualité des données, la pertinence des objectifs, la cohérence des décisions, l’allocation des ressources, et le suivi de la mise en œuvre apparaissent comme des phases essentielles dont il faut améliorer les outils. Ces sont également ces enjeux qui ont fait l’objet des trois tables rondes de cette rencontre. C’est pour cette raison qu’il a semblé important de rappeler l’existence, au moins théorique, du processus des politiques publiques et collectives [3].

 

Parlement de Wallonie – 21 mars 2025 – Photo Li Bia Moment – Copyright Institut Destrée – Droits SOFAM

 

Cette journée d’étude avait donc pour finalités de contribuer à ouvrir ce chantier et à susciter d’autres initiatives plus spécialisées, ainsi que des dynamiques d’apprentissage et de formation.

À l’issue de cette après-midi intense, je commencerai mon intervention par remercier :

– Madame la Présidente de la Cour des Comptes, Florence Thys, qui a structuré nos travaux, tant par son discours introductif qu’en acceptant de veiller, au perchoir, sur le bon déroulement de nos travaux ;

– l’ensemble des intervenantes et intervenants des différentes tables rondes et leurs animatrices et animateur : Emma Ortmann, Agnès  Flémal et Christian Bastin, par leur travail de préparation en amont et leur animation rigoureuse, ils ont sans nul doute favorisé l’innovation ;

– vous toutes et vous tous pour votre intérêt et votre présence dans la maison de la démocratie wallonne ;

– toute l’équipe du Parlement de Wallonie pour son accueil et son appui technique ;

– enfin, l’équipe de l’Institut, sous la direction de Paul Delforge, ainsi que celle de Li Bia Moment pour les photos et captations vidéos, de même que le traiteur Jonathan Minne pour ses douceurs.

Madame la Présidente Thys, ce n’est ni pour vous séduire ni vous faire venir à cette tribune que j’avais écrit mon admiration pour la Cour des Comptes, son travail et son éthique. En effet, toute ma carrière professionnelle, à différentes fonctions, a été marquée par des relations d’une très haute qualité avec des conseillers et auditeurs de la Cour qui, chaque fois, ont porté ces valeurs essentielles de l’action publique avec un très haut professionnalisme. Ils m’ont également beaucoup appris. Je veux en citer trois en particulier : Pierre Joly, qui fut – comme conseiller budgétaire – mon plus proche collègue et ami à la Politique scientifique fédérale,  Franz Wascotte avec qui nous avons participé à la fondation de la Société française d’Évaluation (SFE) puis, avec d’autres ici, à la Société wallonne de l’Évaluation et de la Prospective (SWEP), et enfin, Serge Roland. Je partage encore beaucoup de temps avec ce dernier, non seulement parce que c’est un spécialiste en gouvernance et évaluation des politiques publiques, mais aussi parce qu’il est, depuis que je préside l’Institut Destrée, trésorier de notre asbl. Dans les temps d’incertitude que chacun connaît, cela contribue fortement à la crédibilité de la gestion de nos finances.

Ce que vous avez dit dans votre keynote, Madame la Présidente, me paraît essentiel, en particulier sur base des exemples et audits que vous avez mentionnés. Ils sont particulièrement éclairants sur la gouvernance wallonne et confortent, sans cruauté excessive, nos constats sur des questions fondamentales. J’ai notamment relevé :

– la problématique de la formulation des objectifs à atteindre ;

– la vision des finalités à poursuivre ;

– la disponibilité et la collecte de données exploitables et fiables ;

– l’accessibilité et la réalité des moyens budgétaires ;

– la nécessité d’analyses prospectives et d’impact préalable en amont des constructions de politiques publiques ;

– l’adéquation des ressources humaines mobilisées (en nombre et en expertise) ;

– la maîtrise de l’information sur le pilotage des politiques ;

– la transparence de la mise en œuvre ;

– la capacité de corriger, d’infléchir ou d’accélérer les politiques lancées.

Toutes ces exigences constituent un chantier permanent dont vous nous avez rappelé à la fois l’ampleur, mais aussi l’ambition et la nécessité de s’en saisir.

Pour progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, et après avoir entendu votre exposé et les trois tables rondes, je relève cinq défis transversaux pour lesquels nous devrons toutes et tous nous mobiliser.

 

1. Le premier défi est celui de l’élévation du niveau de qualité de ce que nous produisons et délivrons : les données, les objectifs, la décision publique, les actions, les mesures et les produits

Dans ces matières, tout regard complaisant est ennemi de la qualité ou de l’excellence que nous voulons atteindre. Toute donnée statistique pertinente est une information précieuse pour les politiques publiques, toute évaluation est source d’apprentissage et non un jugement qui sanctionne.

Travailler en aveugle est la pire chose qu’on puisse imaginer pour construire des politiques publiques, a dit Jean Hindriks. Or, comme l’a rappelé d’emblée Emma Ortmann, disposer de données de qualité reste un défi en Belgique. La qualité est d’abord celle de l’heuristique. Quand vous n’avez pas d’accord sur ce qu’est le réel, quand vous n’avez pas d’objectivation de ce qu’est le réel, alors tout devient une opinion, a justement rappelé Sébastien Brunet. Or, dans un régime démocratique, cette donnée est une construction sociétale qui doit prendre en compte les besoins citoyens.

 

Dans un État fédéral, l’interopérabilité des données doit être exemplaire. Non seulement, au niveau horizontal, entre les administrations et services d’un même niveau de gouvernance, mais également entre ces niveaux. Il s’agit d’un facteur de succès du fédéralisme belge, comme de l’intégration européenne. Or, au niveau wallon, l’interopérabilité n’est pas suffisamment pensée, a-t-on observé : de nombreux systèmes coexistent. Dès lors, les gestionnaires de données opèrent quasi tous de manière un peu différente.

Le principe de l’amélioration continue nécessite de ne plus faire moins bien qu’avant, a rappelé Philippe Defeyt. C’est particulièrement vrai pour les données qui manquent dans certains domaines de connaissance comme celui, dorénavant tellement important, du vieillissement. Rendre accessibles les données, tout comme les rapports de recherche, est essentiel. En Wallonie, les Cabinets et les administrations cultivent encore une culture du secret d’un autre âge, préjudiciable à la transparence démocratique, mais surtout à la qualité de la recherche. Il faut donc améliorer de manière tangible tant la collecte que le stockage et la diffusion des données, condition du bon pilotage des politiques publiques et collectives. Cette transparence, Michaël Van Cutsem l’a rappelé, est également une vertu à appliquer aux rapports d’évaluation.

On ne saurait non plus négliger la nécessité de se projeter dans le futur avant même la mise en œuvre d’une politique : évaluation prospective, anticipation, analyse préalable d’impact, recherche des effets systémiques et implication des acteurs dans les analyses sont des démarches qui ont été mentionnées. Le contexte budgétaire difficile – pas seulement en Wallonie – rend l’évaluation de plus en plus compliquée, voire menaçante pour les acteurs concernés. Ce qui la rend probablement aussi de plus en plus nécessaire.

Dans une démocratie qui se veut vivante et efficiente, le Parlement de Wallonie est un lieu appelé à jouer un rôle de plus en plus important pour prendre des initiatives en matière d’audit, d’évaluation, d’analyses anticipatrices. La Présidente Florence Thys a confirmé l’intérêt du Bureau du Parlement d’aller en ce sens, notamment par une sollicitation accrue de la Cour des Comptes.

En matière d’évaluation, la question du temps, de la temporalité est centrale. Il faut pouvoir identifier suffisamment tôt (early warning) que l’on n’atteindra pas l’objectif attendu, que les moyens budgétaires, les dispositifs opérationnels ou les processus administratifs ne permettront pas de délivrer les résultats attendus dans les temps requis. Sans vouloir évaluer tout, tout le temps et dans tous les sens, Pol Fyalkowski a préconisé une forme de planification par le gouvernement des politiques qui seraient évaluées pendant la législature, en ciblant les processus les plus utiles, et dont les résultats feraient l’objet d’une communication. Cette dernière n’a de sens que si la connaissance produite est appropriable et traduite en options opérationnalisables de politiques publiques et collectives. Il est également possible, comme l’a relevé Paul-Louis Colon, de faire de l’économie circulaire de la connaissance évaluatrice, c’est-à-dire de capitaliser sur ce qui a été analysé dans des circonstances proches, réutiliser, recycler ce qui existe.

 

 2. Le deuxième défi est celui de l’apprentissage pour élever le niveau de compétences dans les outils de transformation

Élever le niveau de compétences constitue assurément la première étape pour surmonter ce strategic gap cher à l’Américain Igor Ansoff (1918-2002) et à Agnès Flémal. L’ancien directeur de projet à la Rand Corporation et grand concepteur du management stratégique faisait en effet de la qualité du capital humain un levier majeur pour atteindre les objectifs visés : les écarts de compétences permettent de mieux cerner les transformations nécessaires [4].

Il s’agit également de placer dans l’organisation ou le dispositif, les bonnes personnes au bon endroit. Il est également essentiel de développer en interne des compétences pour être en capacité de les activer quand elles sont nécessaires et, ainsi, gagner en autonomie. C’est surtout important de trouver des personnalités qui disposent des capacités et des expériences de transformation du système et de gestion du changement. Frédéric Panier a indiqué à quel point cette tâche était complexe et nécessitait souvent de faire appel à de nouveaux profils, extérieurs à l’organisation et capables de l’activer. Il faut également former des personnels à l’accompagnement du changement et leur permettre de développer des expériences dans ce domaine pour véritablement professionnaliser les acteurs du changement.

Si les savoir-faire sont nécessaires pour les processus, ils le sont également pour les données. Il s’agit d’un travail d’apprentissage de grande ampleur : dès l’école, une acculturation à la grammaire statistique est nécessaire, en développant, comme l’a souligné Vanessa Baugnet, la capacité de s’abreuver aux bonnes sources, de les collecter, de les critiquer également. Stéphane Vince a insisté sur l’apprentissage de la présentation des données, de manière ouverte, transparente et complète. Comme on se trompe parfois tant dans le reporting, le calcul ou l’interprétation, cette transparence permet les corrections d’erreur.  Personnellement, je pratique cette méthode depuis longtemps qui consiste à copier sous mon graphique les lignes et colonnes de données qui ont servi à l’élaborer. Cela permet aux lecteurs attentifs et bienveillants, comme mon collègue administrateur de l’Institut Destrée, Luc Simar, d’attirer mon attention sur mes distractions.

Renforcer la culture de l’évaluation, l’appropriation de ses travaux, constitue également, comme Cécilia De Decker l’a souligné, une nécessité d’ordre pédagogique. Cela doit se pratiquer également avec les citoyennes et citoyens à qui on doit donner un feedback sur les résultats, en particulier quand ils se sont investis dans la démarche.

 

3. Le troisième défi est celui de l’ambition et de la hauteur des ressources mobilisées et donc également, de la concentration des actions et des moyens pour atteindre des masses critiques, faire levier et permettre la transformation

Ajouter des priorités à des priorités pour que tout semble devenir prioritaire n’a évidemment aucun sens. C’est également pour cette raison que les plans ne sont pas toujours opérationnels, car, fondamentalement, ils dispersent les objectifs, les moyens, les ressources et les efforts. Il faut donc apprendre à faire des choix stratégiques. La question de la granularité des objectifs et des impacts attendus est centrale, ainsi que plusieurs intervenants l’ont souligné. Olivier Vanderijst a demandé qu’on évite le spray and pray (vaporiser et prier), ce qui implique d’être sélectif, de s’interroger sérieusement sur les priorités, sur les moyens, sur les effets désirés et attendus, sur l’efficacité et l’efficience de ce qui va être entrepris, sur la cohérence des mesures d’autant que l’on construit des approches transversales.

Il s’agit également de pouvoir, quand c’est nécessaire, mettre des moyens importants et adéquats en place, tout en vérifiant, de manière itérative, les conditions de leur mise en œuvre. Cela doit se faire dans des logiques de long terme, dépassant les rythmes des agendas politiques quinquennaux. Tout en évitant, Raymonde Yerna l’a observé, de laisser des politiques conjoncturelles dériver de manière non fondée en politiques structurelles, sans autre raison que le fait qu’on n’ait ni pensé à les réinterroger ni programmé de remettre en cause leur pertinence. La gestion par objectifs, livrables et délais est donc essentielle.

Le contexte budgétaire régional, mais aussi global s’est transformé et est devenu critique : il faut désormais simplifier, rationaliser, pour amplifier, créer des synergies, mutualiser les ressources. Dans le même temps, il est indispensable d’armer les opérateurs et acteurs, y compris l’administration en leur ouvrant un surcroît de capacités et d’autonomie. Ainsi, le mandataire, sur le terrain, doit être celui qui doit avoir l’initiative d’engager les ressources, humaines et budgétaires, qui permettront d’obtenir les résultats attendus. Responsabiliser sans donner du pouvoir est absurde, a-t-on dit. La confiance est donc ici aussi essentielle.

Oser aborder les enjeux de front, adresser les problèmes de fond en élevant notre ambition est essentiel si nous souhaitons surmonter les difficultés, les dysfonctionnements, les insuffisances de nos stratégies publiques et collectives.

 

4. Le quatrième défi est celui de la création de sens pour identifier une situation désirée de moyen ou de long terme qui pousse à la transformation

Pourquoi agir ? Pourquoi créer de la valeur ? Pourquoi décarboner ? Pourquoi performer ? Pourquoi la Wallonie ? sont des questions auxquelles beaucoup n’ont pas de réponses.

Rendre la fonction publique plus sexy, plus attractive peut, cela a été dit, donner plus de sens à l’action des agents. On peut aussi évoquer les incitants financiers inspirés du monde privé marchand. La noblesse de faire partie de la fonction publique doit être une réalité, dans le vécu comme dans le regard qu’on lui porte. Cela ne veut pas dire qu’il faut que cette fonction publique vive dans la misère.

Et puis surtout, le sens passe par la responsabilisation des personnes, responsabilisation qui leur donne un cap, un horizon clair, une mission qui les motive, pour autant que les élues, élus et responsables n’essayent pas de tout baliser, tout réglementer, qu’ils laissent des latitudes et des choix pour celles et ceux qui sont quotidiennement sur le terrain. La condition sine qua non de la transformation, a-t-on dit, c’est de laisser de la liberté de gestion, de laisser au management la capacité de choisir ses collaboratrices et collaborateurs, de choisir ses ressources. Autant il est important que le politique accompagne la mise en œuvre, autant il doit laisser aussi de la liberté de prendre des initiatives adaptées à l’évolution de l’environnement.

La question du sens passe aussi, on l’a dit, par une meilleure prise en compte des dimensions et des enjeux sociétaux, des enjeux nouveaux de la société, des nouveaux types de données, d’indicateurs. Cela implique aussi de produire des données qui elles-mêmes ont du sens, qui font véritablement avancer la connaissance au profit de la société, comme le préconisent les Nations unies en insistant sur l’utilisation d’indicateurs de soutenabilité.

Et puis, dans ce registre du sens, la question de la raison d’être des politiques publiques a été posée. On peut en effet parfois se demander quelles sont l’actualité et la réalité dans le moment présent de finalités et d’objectifs, qui ont été identifiés voilà bien longtemps, même dans certains cas, voici quelques décennies. Cette observation nous rappelle l’importance de la rénovation des enjeux, rénovation notamment déterminée par des outils prospectifs. Cela nous renvoie évidemment à l’indispensable processus de veille permanente qui était sur l’image du cycle des politiques publiques et collectives, en première page du feuillet présentant le programme de cette journée d’étude [5].

 

5. Le cinquième défi est celui de la communalité, de notre capacité à construire un monde commun

Vous vous souvenez peut-être de ce mot commonality qui a été développé notamment par l’entrepreneur britannique Azeem Azhar dans son ouvrage Exponential [6]. Ce concept pose la question de ce que pouvons mettre en commun pour réussir la transformation.

Cela signifie qu’il faut cesser de penser que la transformation est juste l’affaire du gouvernement ; qu’elle ne relève ni de ma responsabilité, ni de mes budgets, nie de mes ressources, ni de mon temps. Ce concept pose donc la question du faire ensemble, de travailler avec ses pairs, de chasser en meute comme on dit dans les entreprises d’innovation ouverte ou de coopétition, c’est-à-dire d’abord mettre en cohérence les efforts qui, hier, étaient disparates. Seule cette implication collective est de nature à nous permettre de faire face au nouveau paradigme. Travailler le plus possible ensemble, pour renforcer nos apports mutuels et avoir davantage d’efficacité, a-t-on dit lors de la table ronde animée par Christian Bastin.

Cette mobilisation est également celle des citoyennes et des citoyens, dans une logique de Citizen science ou de renforcement de l’expertise des acteurs et aussi de l’expertise d’usage avec les acteurs de terrain, celles et ceux qui sont témoins des réalités, celles et ceux qui les vivent.

Communalité rime aussi avec transformation culturelle, c’est-à-dire changer de modèle. Comment entrer dans un modèle où culturellement, au niveau des mentalités, la qualité de la mise en œuvre, l’efficacité, l’efficience et la performance prennent une place suffisante, qu’elle ne soit pas localisée dans une partie du pays, dans une partie de la région, mais aussi qu’elle soit inscrite dans tous nos regards, comme devrait l’être l’esprit d’entreprendre.

Comment pouvons-nous changer tous ensemble et pas avec, d’une part, certains qui tirent, et, d’autre part, d’autres qui se laissent tirer ? Et, c’est aussi un point qui a été souligné, quand faut-il que le décideur s’empêche d’écouter les acteurs pour forcer des décisions ? Notamment, quand on veut éviter le plus petit dénominateur commun qui n’aura aucun impact sur le système.

 

Conclusion : le temps, la patience et l’action quotidienne

Permettez-moi de conclure.

Heuristique rigoureuse, suivi ouvert des données, évaluations ex ante, in itinere, ex post, analyse préalable d’impact, prospective et anticipation, spending review, monitoring, etc. quand, comment et pourquoi mobiliser ces outils, avec quelles philosophie, compétences et ressources ? Voici quelques questions qui ont été abordées lors de cette journée dont le fil conducteur a été l’activation de politiques publiques performantes.

Les objectifs de la rencontre étaient les suivants :

– prendre conscience des forces et faiblesses des acteurs de la Wallonie en matière de policy design ;

– réaffirmer la volonté d’une amélioration de la trajectoire de développement de la Wallonie au travers de la mobilisation des outils et démarches permettant de rencontrer les exigences de politiques publiques orientées vers les résultats plutôt que construites autour de la consommation des ressources ;

– échanger sur les bonnes pratiques déjà existantes dans l’administration et les entreprises afin de porter le changement vers une Wallonie plus performante.

Seuls un peu de recul et une analyse sérieuse nous permettront d’affirmer que nous avons atteint ces objectifs que nous voulions ambitieux.

Mais tout n’est pas dans les outils.

Les temps présents nous font vivre des transformations majeures où la violence d’État, qui est, elle aussi, une forme d’action publique et collective, nous apporte chaque jour son lot de dévastations et de drames humains : dans les Grands Lacs, aux frontières de l’Ukraine et de la Russie, au Soudan, au Yémen, en Syrie et bien sûr en Palestine et en particulier à Gaza.

Remettre sur sa table de chevet La Guerre et la Paix de Léon Tolstoï (1828-1910) est, en cette période, plus utile que jamais. Dans l’épilogue de son livre magistral, publié de 1863 à 1869, le romancier de la complexité pose deux questions.

La première question de Léon Tolstoï est : qu’est-ce que le pouvoir ?

Le pouvoir, répond-il, découle des rapports d’un personnage déterminé avec d’autres personnages, et il ajoute : ces rapports sont tels que, moins ce personnage prend part à l’action commune, plus il exprime d’opinions, d’hypothèses, de justifications, au sujet de cette action en cours [7].

Surtout dans la politique collective, démocratiquement contractualisée, l’élu ne saurait être au balcon. Il doit être en première ligne, donner le sens, l’impulsion, veiller constamment à la mise en œuvre, pour enfin pouvoir se dire et mettre en évidence à la fin de son mandat le fait qu’il a atteint ses objectifs, qu’il a – comme on l’a souligné – obtenu des gains d’efficacité, gagné en efficience. Et que, pour cette raison, il sera réélu. Il l’aura fait avec un soft leadership, bien entendu. Le despotisme que certains cultivent ou appellent aujourd’hui de leurs vœux peut donner à la société le repos, non le salut écrivait déjà en 1892 le titulaire de la chaire d’Économie politique de l’Université de Liège, Émile de Laveleye (1822-1892), dans le Gouvernement dans la démocratie [8].

La seconde question de Léon Tolstoï est : quelle est la force qui met les peuples en mouvement ?

Il répond que le mouvement des masses n’est produit ni par le pouvoir ni par l’activité intellectuelle, ni par l’union de l’un et de l’autre (…), mais par l’activité de tous ceux qui prennent part aux événements (…) [9]

Cette problématique de la gouvernance démocratique me tient à cœur depuis longtemps [10]. Le CEO d’AKT for Wallonia l’a rappelé : c’est celle de l’équilibre de la cocréation avec et entre les acteurs et le leadership politique.

En effet, nous ne pouvons pas douter du fait que les portes de la transformation s’ouvrent par le bas, par le travail quotidien des parties prenantes – parmi lesquelles, bien entendu l’Administration -, les acteurs, les citoyennes et les citoyens. Comme l’observait Luc Bernier, professeur à l’École nationale d’Administration du Québec, qui lui aussi fréquente l’auteur d’Anna Karénine, c’est le cumul des décisions dans les tranchées administratives qui finit par composer ce qui est mis en œuvre [11]. Je dirai de mon côté que l’implémentation des politiques collectives est d’abord un dur travail de fantassin dans les tranchées de la gouvernance démocratique.

On l’a compris, la réussite de la transformation de la Wallonie n’est pas une mince affaire. Soyez-en persuadés : la qualité de la gouvernance doit être la force qui met la Wallonie en mouvement. Cette transformation nécessite de s’y mettre immédiatement. Elle s’inscrira, soyons-en certains, dans la durée.

Rappelons-nous que la devise du Maréchal Michaïl Koutouzov (1745-1813), si cher à Tolstoï, vainqueur de Napoléon, était : TEMPS ET PATIENCE.

Nous avons fait nôtre depuis longtemps cette maxime du prince de Smolensk. Ce qui ne nous empêche pas d’agir au quotidien, avec volontarisme, comme nous l’avons fait ensemble aujourd’hui.

Je vous en remercie.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

Sur le même sujet : Pour une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques et collectives performantes (12 mars 2025)

 

[1] Déclaration de Politique régionale wallonne, Avoir le courage de changer pour que l’avenir s’éclaire, Législature 2024-2029, Namur, 11 juillet 2024.

https://www.wallonie.be/sites/default/files/2024-07/DPR2024-2029.pdf

[2] Better Regulation Guidelines, Commission Staff Working Document, p. 5sv, 7 Juillet 2017 (SWD (2017) 350). https://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/swd/2017/0350/COM_SWD(2017)0350_EN.pdf

[3] Philippe DESTATTE, Pour une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques et collectives performantes, Blog PhD2050, Namur, le 12 mars 2025. (Background paper pour la journée d’étude du 21 mars 2025 au Parlement de Wallonie Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie).

https://phd2050.org/2025/03/12/gouvernance-democratique-performante/

[4] Igor H. ANSOFF, Strategic Management, London, Palgrave Macmillan, 1979. – I. H. ANSOFF, Corporate Strategy, London, Penguin Books, 1988.

[5] Processus des politiques publiques et collectives, dans Feuillets de la Wallonie, mars 2025, p. 1. https://www.institut-destree.eu/wa_files/2025-03-21_institut-destree_outils-transformation_journee-etude.pdf

[6] Azeem AZHAR, How Accelarating Technology is leaving us behind and what to do about it, p. 254-258, London, Random House, Business, 2021.

[7] Léon TOLSTOÏ, La Guerre et la Paix, coll. Bibliothèque de la Pléiade, p. 1586-1587, Paris, Gallimard-NRF, 1952.

[8] Émile de LAVELEYE, Le gouvernement dans la démocratie, t. 2, p. 208-211, Paris, Félix Alcan, 2ed., 1892.

[9] et, ajoute Tolstoï, fort de son observation de la Révolution française, qui se groupent de telle façon que ceux qui agissent le plus directement sont les moins responsables, et réciproquement. Ce qui vaudrait une autre analyse…

[10] Voir Ph. DESTATTE, La coconstruction, corollaire de la subsidiarité en développement territorial, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 3 août 2023, https://phd2050.org/2023/08/03/la-coconstruction-corollaire-de-la-subsidiarite-en-developpement-territorial/ – Ph. DESTATTE dir., Contrats, territoires et développement régional, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

http://www.wallonie-en-ligne.net/1999_Contractualisation/Philippe-Destatte_dir_Contrats-territoires-et-developpement-regional_Institut-Destree_1999.pdf

[11] Luc BERNIER, La mise en œuvre des politiques publiques, dans Stéphane PAQUIN, Luc BERNIER et Guy LACHAPELLE, L’analyse des politiques publiques, p. 257, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2010.

Hour-en-Famenne, le 15 mars 2025 [1]

Ce matin, le gouvernement a prêté serment devant le Roi. Ce fut un moment solennel et important, à la lumière de la gravité de la situation que nous vivons. Le mode de fonctionnement tout à fait inhabituel du Parlement ces jours-ci en témoigne d’ailleurs. Je me trouve aujourd’hui devant la Chambre, lucide, déterminée et entièrement dévouée à la mission qui s’impose à nous.

 Le monde, l’Europe et la Belgique traversent actuellement une période sans précédent. Le COVID-19 constitue un grave péril pour la santé de la population. Il nécessite la prise de mesures inédites et exceptionnelles pour protéger tout un chacun. C’est pourquoi nous devons collaborer dans un esprit d’unité nationale, main dans la main. (…)  [2]

C’est ainsi que s’exprime – en néerlandais – Sophie Wilmès, ancienne et nouvelle Première ministre, à la Chambre des Représentants le 17 mars 2020 après-midi, devant moins de quinze députés et uniquement le groupe restreint de ministres qu’on désigne par Kern.

Photo Dreamstime – Coronalert

 

1. Les effets alarmants d’une maladie méconnue

En effet, depuis quelques semaines, le coronavirus appelé Covid-19 se répand en Belgique comme dans le reste du monde. Ce qui est désigné alors comme une pandémie a pris un caractère officiel et dramatique depuis l’annonce du directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) le 11 mars : 118.000 cas sont recensés dans 114 pays, 4291 décès ont été établis. Même si l’organisation se veut volontariste, l’inquiétude de l’OMS est patente. Comme l’annonce son patron : nous n’avions jamais vu auparavant de pandémie déclenchée par ‎un coronavirus. Il s’agit de la première pandémie causée par un ‎coronavirus. ‎Et jusqu’à présent, nous n’avons jamais vu de pandémie qui, dans le ‎même temps, peut être maîtrisée.  [3]

Ainsi, citoyennes et citoyens sont appelés à la prudence devant les effets alarmants d’une maladie qui est alors largement méconnue. Les entités fédérées dont les gouvernements, sont en place depuis l’été 2019, ainsi que les pouvoirs locaux, prennent ou appliquent, avec plus ou moins d’enthousiasme et de détermination, les premières mesures préconisées. Dès le 10 mars, la Région wallonne interdit les visites dans les maisons de repos où les locataires sont considérés comme des cibles fragiles du virus qui semble très agressif [4]. La crise au niveau belge est suivie par le Conseil national de Sécurité (CNS) auquel participent les représentants des entités fédérées.

Depuis les élections législatives du 26 mai 2019, le gouvernement fédéral est en affaires courantes. La Première ministre Sophie Wilmès pilote, depuis le 27 octobre 2019, une équipe composée du MR, du CD&V (les sociaux-chrétiens flamands) et de l’Open VLD pendant que les négociations de formation d’un gouvernement se poursuivent entre partis politiques. Le 13 mars 2020, le plan fédéral d’urgence est déclenché sur base des déclarations de l’OMS et des réunions du CNS des 10 et 12 mars [5].

 

2. 18 mars 2020 – 11 mars 2022 : des mesures exceptionnelles

Le nouveau gouvernement minoritaire Wilmès II, mis en place le 17 mars, prend dès le lendemain des mesures exceptionnelles qui laissent la population sous le choc et la plongent dans l’incrédulité et le désarroi. En effet, l’arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, dispose que :

Article 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l’exception : – des magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit ; – des magasins d’alimentation pour animaux ; – des pharmacies ; – des librairies ; – des stations-service et fournisseurs de carburants et combustibles ; – des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu’un client à la fois et sur rendez-vous. Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. (…)

 Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.

Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.

Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer. (…) [6]

L’arrêté ministériel interdit également les rassemblements, les activités privées ou publiques culturelles, sociales, festives, folkloriques, sportives et récréatives, celles des mouvements de jeunesse, ainsi que les cérémonies religieuses. Les cours sont suspendus dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire. L’enseignement supérieur et les universités ne peuvent plus appliquer que l’enseignement à distance. Tous les voyages non essentiels au départ de la Belgique sont interdits.

Ainsi donc – et c’est l’article 8 du document – les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes. Celles-ci portent sur les déplacements vers les lieux dont l’ouverture est autorisée, et en revenir, l’accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste, l’accès aux soins médicaux, l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables, les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.

Les articles 9, 10 et 11 de l’arrêté contiennent les dispositions à prendre par les services de police, les peines liées aux infractions, ainsi que les fermetures d’entreprises, les contraintes et les forces applicables [7].

Ce confinement strict se poursuit jusqu’au 30 avril 2020. Tout semble immobile sur le réseau routier. Les vagues de Covid se succèdent ensuite pendant deux ans, et au-delà. Avec de nouvelles mesures de confinement en octobre 2020 et octobre 2021, prises alors par le gouvernement du libéral flamand Alexander De Croo, gouvernement cette fois majoritaire et joliment dénommé Vivaldi, avec le renfort des écologistes flamands et francophones. Il succède au gouvernement Wilmès à partir du 1er octobre 2020.

Après le premier lock-down de 2020, des retours à la normalité s’organisent, avant de nouvelles restrictions liées à l’évolution du virus et à l’apparition de nouveaux variants : télétravail, port obligatoire du masque, distanciation sociale, « bulle » familiale réduite, traçage électronique des contaminés, couvre-feu, système de passeport numérique du Covid Safe Ticket (CST) comme condition d’accès aux activités et déplacements, etc. Cette situation stressante pour la population se poursuit jusqu’à l’abrogation de l’état d’urgence épidémique par l’arrêté royal du 11 mars 2022. Même si le virus poursuit sa carrière dans un contexte rendu pour lui plus difficile compte tenu des succès de la vaccination.

 

3. Plus d’un juriste songeur…

Au fil du temps, le Comité de Concertation (CoDECO), créé par les articles 31, 32 et 33 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 [8] – généralement inconnu du public jusqu’alors – va devenir le lieu de pilotage de la crise, et donc de la démocratie belge, durant cette inquiétante période. Retransmises à la radio et à la télévision, commentées sur les réseaux sociaux, les conférences de presse de ce Codeco laissent songeur plus d’un juriste.

Dans une réflexion amorcée avec ses étudiantes et étudiants de l’École de Droit de l’Université de Mons au cœur même de la crise, la professeure Anne-Emmanuelle Bourgaux a finement analysé les dérives et travers politiques, juridiques et institutionnels de la crise du Coronavirus. Dans Covid-19, la démocratie confinée, la constitutionnaliste observe une gestion surexécutive de la pandémie, menée par les chefs d’exécutif réunis au sein du Codeco. Ainsi, ont-ils concentré la décision entre leurs mains, reléguant les parlements dans l’ombre et en faisant fi de la répartition des compétences. Ainsi, cette gestion a-t-elle été privée des contrepoids inscrits dans notre ordre constitutionnel [9]. Pour la professeure à l’UMONS, les conséquences de cette politique ne sont pas minces : 1) l’État s’emballe, par une avalanche de normes provenant de différents niveaux et sources du fédéralisme belge, rendant l’action publique illisible, brouillonne et fragile juridiquement , 2) l’État punit , menant une politique répressive de plus en plus rigoureuse et intrusive sur des normes pénales qui ne sont pas toujours « claires, prévisibles et accessibles» , 3) l’État divise (activement et passivement), car la gestion de crise se fonde sur une distinction entre vaccinés et non vaccinés, entre activités nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, et celles qui ne le seraient pas, entre secteurs essentiels et non essentiels, avec des effets sur les familles et les activités professionnelles, 4) l’État sacrifie les jeunes. Pour Anne-Emmanuelle Bourgaux, compte tenu des données de l’organisme de santé publique Sciensano portant sur les risques sanitaires qu’ils couraient l’État belge a fait preuve d’un mélange de négligence et de sévérité à leur égard qui n’est pas justifié par leur bien-être, mais par le bien-être de leurs aînés, évoquant une maltraitance institutionnelle. [10]

 

4. Conclusion : 32.606 morts, une traversée de la peur, et ensuite ?

La crise du Covid, en 2020 et dans les années qui ont suivi, a constitué une expérience exceptionnelle pour toutes les sociétés qui l’ont vécue, et donc aussi pour les sociétés belges. En Belgique, le virus a tué 32.606 personnes en sept vagues, de mars 2020 à septembre 2022 [11]. Cette crise a avant tout été celle d’une peur collective, qui rappelait celles des grandes pandémies ancestrales, même en plein XXIe siècle, et avec une capacité scientifique qui a fait ses preuves, malgré tout. Traverser la peur a été, comme le rappelle Aurélien Rousseau, historien et directeur général de l’Agence de Santé d’Île-de-France pendant la crise du Covid, le lot de toutes celles et de tous ceux qui ont été en responsabilité, responsabilité des autres, et responsabilité de soi-même [12]. Alors qu’on aurait pu craindre des difficultés dans le travail des administrations de la santé récemment régionalisées après la réforme de l’État de 2014, celles-ci ont manifestement relevé l’essentiel des défis qui leur étaient assignés si on considère le défaut initial d’anticipation des risques [13]. En particulier celui de la vaccination massive de la population dans des délais d’urgence.

Cette traversée de la peur, n’en doutons pas, a ajouté au malaise citoyen qui avait été amorcé dès les années 1970. Il restera à en déterminer et à en mesurer l’ampleur et la profondeur quand le temps aura fait son œuvre.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Ce texte a été écrit en 2024 et est extrait de mon ouvrage : Ph. DESTATTE, Histoire de la Belgique contemporaine, Société et institutions (1790-2020), coll.de l’École de Droit UMONS-ULB, p. 391-397, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024.

https://www.larcier-intersentia.com/fr/histoire-belgique-contemporaine-9782807947436.html

[2] Chambre des Représentants, Compte rendu analytique, Séance plénière, 17 mars 2020, p. 1-2.

[3] WHO Director-General’s opening remarks at the media briefing on Covid-19 – 11 March 2020.

https://www.who.int/director-general/speeches/detail/who-director-general-s-opening-remarks-at-the-media-briefing-on-covid-19—11-march-2020 (2025-03-15)

[4] Éric DEFFET, Coronavirus : la Wallonie interdit les visites dans les maisons de repos, dans Le Soir, 10 mars 2020.

[5] Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Moniteur belge, 13 mars 2020.

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=20-03-13&numac=2020030302

[6] Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19…, 18 mars 2020.

[7] Ibidem.

[8] Moniteur belge du 15 août 1980.

[9] Anne-Emmanuelle BOURGAUX, Covid-19, La démocratie confinée, coll. Débats, Bruxelles, Éditions de l’Université libre de Bruxelles, 2023, p. 95.

[10] A.-E. BOURGAUX, Covid-19, La démocratie confinée…, p. 96-137. – Voir également François OST, Abécédaire d’une pandémie, Ce que le Covid révèle de notre société, Limal, Anthémis, 2022.

[11] J. JURCEVIC, R. EKELSON, S. NGANDA, N. BUSTOS SIERRA, C. VERNEMMEN, Épidémiologie de la mortalité de la COVID-19 en Belgique, de la vague 1 à la vague 7 (mars 2020 – 11 septembre 2022), Bruxelles, Sciensano, Juin 2023, p. 13. https://www.sciensano.be/sites/default/files/epidemiologie_de_la_mortalite_covid-19_en_belgique_de_la_vague_1_a_7.pdf

[12] Aurélien ROUSSEAU, La blessure et le rebond, Dans la boîte noire de l’État face à la crise, Paris, Odile Jacob, 2022, pp. 252-253. Ancien directeur de Cabinet d »Elisabeth Borne, Aurélien Rousseau a été ministre de la Santé et de la Prévention de la République française, du 20 juillet au 20 décembre 2023

[13] Voir : Évaluation des réponses au COVID-19 de la Belgique, Panorama, Paris, OCDE, 2023.

Cliquer pour accéder à evaluation-des-reponses-au-covid-19-de-la-Belgique-panorama.pdf

Namur, le 12 mars 2025

 

1. La capacité à élaborer des politiques publiques et collectives

 La manière dont un gouvernement aborde les problèmes de la société et la mesure dans laquelle il y parvient ne sont pas des questions abstraites, mais dépendent fortement de sa capacité à élaborer des politiques publiques et collectives (policy capacity) [1]. Les gouvernements qui performent aujourd’hui sont ceux qui ont compris que la gouvernance démocratique passe par une meilleure maîtrise des outils qui renforce cette capacité et que la complexité des enjeux nécessite une forte implication des acteurs dépassant de loin les anciens modes de consultation et de concertation [2]. C’est cette logique qui, depuis longtemps, me fait parler de politiques publiques et collectives, tant la contractualisation impliquant la coopération forte entre les différentes sphères de la gouvernance [3] apparaît comme la seule voie possible pour atteindre des finalités et les objectifs communs. Comme l’écrivaient en 2020 les professeurs Michael Howlett, M. Ramesh et Anthony Perl :

Il est important de noter que pour comprendre la capacité politique, il faut étendre l’examen au-delà du gouvernement lui-même, en reconnaissant qu’un large éventail d’organisations, telles que les partis politiques, les ONG, les entreprises privées et les organisations internationales, ainsi que de multiples agences gouvernementales, sont impliquées dans les processus politiques et que leurs capacités affectent donc les performances du gouvernement. En d’autres termes, les compétences et les ressources des gouvernements ont une contrepartie dans les ONG orientées vers la politique, qu’il convient d’entretenir pour que le gouvernement puisse être efficace. Par conséquent, si la capacité politique du gouvernement joue un rôle clé dans la détermination des résultats politiques, la capacité des autres parties prenantes dans l’élaboration des politiques est également un facteur important qui contribue à ce qui sera accompli [4].

Cette approche induit l’importance et l’utilité de l’amélioration des compétences et des aptitudes des acteurs, et donc aussi des citoyennes et citoyens, en matière de gouvernance lorsqu’il s’agit de faire face aux enjeux et besoins du présent et aussi d’anticiper ceux des futurs possibles.

Notons également que de nombreux analystes considèrent qu’il n’est plus de politique publique digne de ce nom qui ne soit collective [5]. Dès lors, leur définition de la politique publique elle-même intègre l’interaction des acteurs publics et privés, plus rarement des citoyennes et citoyens [6].

 

2. À la recherche d’un modèle de cycle des politiques publiques

C’est une longue tradition en science politique, depuis le professeur de Yale, Harold Lasswell (1902-1978) [7], que celle de tenter de construire, de manière davantage normative que descriptive, un modèle de cycle des politiques publiques (policies) pour favoriser la qualité des décisions et leur mise en œuvre. De sept étapes au départ, ce modèle a évolué et se transforme encore au gré des innovations des policy sciences, mais aussi des regards et expériences que portent et mènent les chercheurs et praticiens sur ces processus. D’autres modèles sont connus et surtout plus récents : on pense notamment à l’Harvard Policy Cycle [8] ou à celui de l’European Geosciences Union (EGU) [9], sans oublier de mentionner les travaux de Charles E. Lindblom et Edward J. Woodhouse [10], Thomas R. Dye [11], Paul Cairney [12], Michael Hill et Frédéric Varone [13], pour ne citer que ceux qui m’ont directement inspiré sur cette question. Tous sont d’accord pour considérer que la politique publique se modélise sous forme de cycle malgré le fait que ce processus est un phénomène extrêmement complexe qui rassemble un très grand nombre d’initiatives, de décisions et d’actions prises par une multitude d’acteurs et d’organisations. Du reste, eux-mêmes sont influencés tout au long de l’itération par d’autres opérateurs agissant à l’intérieur ou dans l’environnement du système [14]. Ce processus, malgré les représentations qui en sont faites, n’est évidemment pas linéaire dans la mesure où des va-et-vient et des rétroactions le font parfois ressembler à une procession d’Echternach. Quant à leurs utilités normatives, pratiques et descriptives, elles peuvent évidemment être mises en discussion [15].

Parallèlement, chacune et chacun peut observer que, durant cette période qui va de Harold Lasswell à Frédéric Varone, le paysage de la construction des politiques (policy design) a lui également fondamentalement changé et influé sur les processus. C’est peu dire que, malgré quelques résistances toujours visibles ou exprimées, nous sommes passés en quelques décennies du gouvernement orthodoxe [16] de l’État-nation démocratique à la gouvernance multiacteurs. Cette dernière tend peut-être à cette forme de gouvernementalité chère au philosophe français Michel Foucault (1926-1984) dans laquelle les citoyennes et citoyens participeraient activement à leur propre gouvernance puisque le gouvernement ne serait plus synonyme de l’État [17]. C’est, dans tous les cas, une préoccupation actuelle de la science et de la sociologie politique, [18] mais, convenons que nous sommes encore loin de cette formule : les associations font souvent écran aux citoyennes et citoyens, comme les syndicats aux travailleuses et travailleurs et les associations patronales aux entreprises.

Cette transformation de la gouvernance publique – le professeur Jacob Torfing de l’Université de Roskilde l’a bien décrite – est, dans le monde occidental, porteuse d’au moins dix évolutions :

– le passage d’une souveraineté fondée sur la représentation de l’intérêt général au leadership politique interactif avec les acteurs et les citoyens qui soutiennent les élus, en vue d’apporter des solutions nouvelles aux enjeux qu’ils leur font remonter ;

– le passage de la mise en œuvre conforme de programmes de politiques publiques vers la création de valeur pour les utilisateurs, les citoyens et la collectivité ;

– le passage d’une gouvernance et d’une gestion fondées sur le contrôle rigide vers une gouvernance et une gestion fondées sur la confiance, stimulant le dialogue entre les parties ;

– le passage de l’utilisation efficace des ressources publiques existantes vers la mobilisation de nouvelles ressources en mettant de plus en plus l’accent sur la coproduction et la cocréation ;

– le passage d’une coordination monocentrique vers une coordination multicentrique fondée sur la négociation avec une pluralité d’acteurs ;

– le passage de la gouvernance du pouvoir central en matière de réglementation économique et de politique sociale vers la gouvernance multiniveaux, depuis le local jusqu’à l’international ;

– le passage progressif de la puissance dure (hard power), fondée sur la coercition juridique et politique, vers l’utilisation d’une puissance douce (soft power) basée sur des normes volontaires et un dialogue continu ;

– le passage du leadership intraorganisationnel vers un leadership interorganisationnel dans les réseaux et les partenariats, qui ouvrent des espaces pour collaborer et mobiliser des ressources de l’économie et de la société civile ;

– le passage d’organisations publiques fondées sur la stabilité et l’amélioration continue vers des formes d’innovation disruptives pour résoudre des problèmes épineux en période d’incertitude ;

– le passage de la démocratie classique passive du citoyen-spectateur, électeur et client vers une démocratie interactive basée sur la participation directe et la délibération politique [19].

Cette nouvelle orthodoxie de la gouvernance publique est également promue et, dans une certaine mesure, portée par les institutions internationales – Banque mondiale, FMI, Nations Unies voire OCDE et Commission européenne – qui insistent sur les valeurs et les pratiques qui fondent la bonne gouvernance démocratique : le respect des droits humains et de l’État de droit, la transparence et l’imputabilité [20] du gouvernement, l’efficacité et l’efficience administratives, l’absence de corruption, l’inclusion démocratique, etc. [21].

Évidemment, je suis conscient que, depuis le début du XXIe siècle, ce modèle est challengé tant par les pratiques de l’économie numérique que par des tendances illibérales [22] qui modifient les styles de gouvernements, ce que le Brexit a révélé : le Royaume-Uni  est revenu à un ancien style, celui du gouvernement churchillien, alors que Downing Street avait été, depuis les années 1990, un lieu pionnier en matière de gouvernance [23]. Ces nouveaux changements de style s’appuient sur les évolutions technologiques : contrôle de l’internet, déploiement de réseaux sociaux sans réelle régulation, utilisation massive et désordonnée de l’intelligence artificielle, etc. Les styles de gouvernements ont également été profondément transformés par les effets de la pandémie de Covid-19 en 2020 et 2021 et sont affectés par les incertitudes que le changement climatique fait peser sur l’avenir. Ont été marquants les événements climatiques brutaux comme ceux qu’ont connus les régions de Rhénanie-Palatinat, de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Wallonie en 2021. Derrière un discours très affirmé sur le retour de l’État comme sauvegarde et pilier de la civilisation, ces émergences ont d’abord constitué autant de stress tests sur la capacité des acteurs publics, mais aussi privés, à répondre aux enjeux dans des contextes de crises majeures. Ces émergences ont également constitué un terreau favorable pour l’apparition de personnalités populistes et messianiques qui, surfant sur des systèmes institutionnels souvent illisibles par le citoyen, challengent les règles et conduites de la démocratie libérale héritée du XVIIIe siècle. Leurs outrances renforcent encore davantage la nécessité d’une conduite rationnelle des politiques, appuyée par la recherche scientifique. Même si on connaît les limites de l’evidence-based policy [24]. Sous prétexte de bon sens et fort de leur propre leadership, ces personnalités négligent tant les enseignements de base des sociologues Michel Crozier (1922-2013) et Erhard Friedberg sur l’implication des acteurs comme condition du changement du système [25], que les démonstrations de l’économiste Mariana Mazzucato sur les capacités d’innovation de l’acteur public et la nécessité de construire des organisations publiques dynamiques [26]. Ils oublient également que l’effort de rationalité de l’action publique se fonde avant tout sur l’heuristique [27] et sur la justesse, la qualité, la disponibilité ainsi que la transparence des données, indicateurs et mesures [28] sans lesquelles la délibération tourne au café du commerce ou – devrait-on dire en mars 2025 – en Bureau ovale…

 

3. Un processus pour des politiques publiques et collectives de notre temps

Le modèle ici valorisé comprend le processus ou cycle politique lui-même (en bleu). Il est accompagné tout au long de son cheminement de deux dynamiques continues que nous avons voulu distinguer : le processus de veille (en orange) et celui d’évaluation (en vert). Ils couvrent l’ensemble du cycle. Le centre (en jaune) attire notre attention sur le fait que les parties prenantes sont impliquées durant l’ensemble du cycle (et pas seulement au début) pendant lequel elles interagissent avec les opérateurs des politiques publiques et collectives. Du reste, elles en sont également les opératrices.

Processus des politiques publiques et collectives (PhD2050, Mars 2025)

Les cinq phases du processus des politiques publiques et collectives sont les suivantes :

– l’identification des besoins et des enjeux ;

– la (co)construction et la compréhension des objectifs, des impacts et choix des ressources ;

– la légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire ;

– la mise en œuvre, le pilotage et le suivi, en adéquation avec les ressources ;

– l’analyse, les corrections, la poursuite ou l’arrêt des politiques.

 

3.1. L’identification des besoins et des enjeux

La science politique postule qu’il n’y a pas de naturalité des problèmes publics, aucun fait social ne constituant en lui-même un enjeu [29]. Tout problème est dès lors un construit social, produit de l’action volontaire et organisée par de nombreux acteurs en interactions [30].

Ainsi, la définition – sociale, puis politique – d’un problème représente toujours une construction collective, directement liée aux perceptions, aux représentations, aux intérêts et aux valeurs des acteurs concernés à titre d’individus ou de groupes organisés. Toute réalité sociale doit donc être appréhendée comme une construction historique, située dans le temps et dans l’espace ; par conséquent, elle dépend toujours des personnes affectées par le problème ou dont le comportement est identifié, à tort ou à raison, comme étant à la base de ce problème [31].

Dès lors, des problèmes privés ou sociaux sont émis ou portés par la société civile, les entreprises ou les institutions internationales, et ceux que les professeurs de science politique John Kingdom et Paul Cairney appellent les policy entrepreneurs. Ces derniers sont à la recherche d’opportunités (policy windows) pour mettre des enjeux à l’agenda politique et s’investir dans leur résolution [32]. Les demandes ou exigences d’intervention publique ne deviennent des problèmes publics que lorsqu’ils sont véritablement mis à l’agenda politique et que les pouvoirs publics en prennent la responsabilité. Il faut également noter que des problèmes reconnus hier comme publics peuvent également être renvoyés à la sphère privée. Ils sont généralement saisis en fonction de leur intensité, de leur étendue, de leur nouveauté, de leur urgence, de leur opérationnalisation possible ou de la pression que les acteurs, notamment les médias, exercent pour leur mise à l’agenda [33].

Il est commun d’affirmer que toute politique publique et collective nécessite une définition claire et précise de ses objectifs. Ce travail de mise à l’agenda n’est pas innocent, car la manière dont un problème est identifié, donc construit, va conditionner pour partie les manières de l’appréhender, de le considérer et de le traiter [34]. Certes, la mise à l’agenda politique relève en partie de la veille qui permettra l’anticipation, c’est-à-dire d’agir pour éviter que certaines menaces n’émergent ou pour favoriser la venue d’opportunités. Ce processus, élaboré avec et par les acteurs et les institutions [35], accompagne l’ensemble du cycle politique et interagit avec lui. Les temporalités sont telles en effet, qu’il ne saurait être question de changement politique tangible sans maintien constant d’une écoute et d’un regard sur l’environnement et son évolution. Néanmoins, en lien avec les multiples défis liés au climat, à l’énergie, aux risques géopolitiques et financiers et à la sécurité, l’élaboration des politiques est devenue extrêmement politisée dans les États européens et, par conséquent, au niveau du processus décisionnel. Ces difficultés renforcent le rôle et l’importance de l’administration et des fonctionnaires, qui contribuent à définir les problèmes et à fixer l’agenda politique, et donc les politiques qui seront mises en œuvre [36].

Le rôle joué par la prospective en tant qu’outil de gouvernance dans la définition de l’agenda politique est bien connu de tous les praticiens, en particulier lorsque cette prospective est hautement participative et délibérative et  implique les parties prenantes, les acteurs et même les citoyennes et citoyens [37]. L’objectif de la gouvernance anticipative est de s’assurer que l’agenda n’est pas constamment défini par des événements dramatiques martelés quotidiennement et des crises successives.

Les besoins [38] et les enjeux [39] sont évidemment nombreux, voire infinis. Comment sont-ils définis ? Comment sont-ils appropriés ? Comment sont-ils filtrés ? Ils peuvent provenir des élues et élus eux-mêmes (via par exemple les partis politiques), de l’extérieur à cette sphère (via des acteurs sociaux, des scientifiques ou des institutions internationales). Des faits sociaux peuvent prendre un caractère politique par un processus de politisation – l’immigration en est un exemple. L’appropriation de l’enjeu constitue donc sa mise à l’agenda politique, son institutionnalisation. La manière de formuler le besoin ou l’enjeu est déterminante, car il s’agit de déterminer clairement la question précise à laquelle la politique va devoir répondre, la délimitation du périmètre de l’intervention, c’est-à-dire les éléments qui seront pris en compte. La connaissance du champ de l’intervention –  les thématiques, niveaux d’analyse (macro, méso, micro) et les différents sous-systèmes abordés (économique, social, aménagement, etc.) –  est également essentielle pour bien circonscrire le besoin.

 

3.2. La (co)construction et la compréhension des objectifs, des impacts et le choix des ressources

Dans la dynamique de la coconstruction, les acteurs partagent leur compréhension du besoin ou de l’enjeu, confrontent leur point de vue et recherchent des convergences pour trouver des solutions innovantes qui permettent de résoudre le problème (policy formulation) [40]. Ce processus implique de rendre visibles les alternatives possibles, les différentes options en fonction des ressources mobilisables, directement disponibles ou non. Il ne s’agit pas uniquement d’un travail de type diplomatique, mais cette phase nécessite de s’appuyer sur des travaux méthodologiques plus élaborés de type témoignages d’acteurs et d’interlocuteurs sociaux, auditions d’experts, consultations publiques formelles, conférences consensus, évaluations ex ante ou analyses préalables d’impact. Par ce dernier outil, il s’agit de tenter d’établir une comparaison aussi objective que possible entre ce qui se passera avec l’initiative politique qui va être prise et ce qui se serait passé si le programme ou la mesure n’était pas mis en œuvre [41]. Quand les acteurs ont un accord, ils élaborent un narratif [42] et s’engagent formellement en tant que partie prenante sur la politique à mener, afin de la porter ou de la soutenir.

C’est sur la base de ces travaux que des objectifs clairs pourront être consolidés puis fixés, c’est-à-dire la description précise de l’état qui devra être atteint grâce à la solution qui sera adoptée et aux ressources de toute nature qui lui seront allouées. Ce travail délibératif de formulation de la politique n’a jamais d’effets neutres. Même quand il est réalisé avec toute l’objectivité requise, quelqu’un gagne et quelqu’un perd [43]. À moins que des solutions vraiment gagnant-gagnant ne prévalent… Les parlements sont généralement assez bien outillés pour préparer cette tâche de formulation des politiques publiques.

La question budgétaire est évidemment centrale. Voulant répondre aux enjeux et aux besoins, les élues et élus, mais aussi tous les autres acteurs et parties prenantes, sont confrontés à cette contrainte : les moyens étant toujours limités sinon rares tant par des normes nationales ou européennes [44] que par les équilibres macro-économiques qui fondent le système global. Hors des questions budgétaires, il faut aussi mentionner les contraintes liées aux normes juridiques internationales et constitutionnelles qui balisent elles aussi les politiques publiques et mobilisent la créativité des policy-makers. On voit dès lors, les exigences de la tâche à accomplir. Comme l’écrit le professeur canadien Michael Howlett, la formulation exige donc au minimum que les gouvernements comptant un nombre important de fonctionnaires possèdent un minimum de capacité analytique, définie comme l’aptitude à accéder à des connaissances techniques et scientifiques et à des techniques d’analyse et à les appliquer [45].

Au-delà des objectifs, les éléments opérationnels définissent les instruments et les modalités d’intervention, les mesures à prendre pour atteindre les objectifs, concrétiser les intentions vers les groupes cibles (procédures de régulation, délégations, incitants et désincitations financiers, subventions, partenariats, co-productions, entreprises publiques, création de marchés, investissements, réorganisations institutionnelles, etc.). Le nombre des méthodes qui mène à la formulation est sans limites : arbres de décisions, analyses coûts-bénéfices, modélisation de systèmes complexes, etc.  Il s’agit d’une ingénierie qui s’articule avec le travail de légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire qui va déterminer le format de la mise en œuvre.

 

3.3. La légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire

Il s’agit ici de transformer le mandat politique au sens large et de le légitimer par l’ensemble des normes et des actes réglementaires nécessaires pour appliquer la politique publique. Cela peut prendre la forme d’un Programme politico-administratif (PPA). Celui-ci définit en termes juridiques le mandat politique formulé par le législateur à titre de solution au problème public à résoudre, c’est-à-dire les objectifs à atteindre et les droits et obligations imposés aux groupes cibles [46].

Même si le processus de décision est itératif et parcourt l’ensemble du cycle, depuis la détermination des enquêtes et études préalables, les rencontres d’acteurs, le choix et la formulation des enjeux, des décisions formelles sont prises dans le cadre des normes choisies ou imposées : signature d’un contrat mobilisant les parties prenantes pour construire l’avenir, vote d’un décret, arrêté du gouvernement, etc. [47]

Le plan d’action est constitué de l’ensemble des projets de décisions et fixe les priorités dans le temps et dans l’espace à l’égard des groupes qui feront l’objet de la politique menée, ainsi que de l’affectation précise et des conditions de la consommation des ressources. Il s’agit aussi de déterminer l’opérateur de la mise en œuvre tout en s’assurant qu’il dispose des capacités, des moyens, de l’influence pour mener à bien la politique jusqu’à la réalisation des objectifs dans le périmètre et la temporalité choisis [48].

 

3.4. La mise en œuvre, le pilotage et le suivi, en adéquation avec les ressources

La mise en œuvre constitue l’ensemble des processus et des actes (outputs) qui, après la phase de légitimation, visent la réalisation concrète des objectifs d’une politique publique ou collective. En fait, la mise en œuvre représente la confrontation à la réalité du terrain, le moment où les prestations, les actions prioritaires et secondaires vont montrer leur capacité de stabilisation ou de transformation de la cible. La mise en œuvre d’une politique est par essence un processus sociopolitique dont le déroulement et les résultats substantiels et institutionnels demeurent souvent peu prévisibles [49]. L’interaction avec les acteurs et les opérateurs, y compris non gouvernementaux, ne cesse pas. Ceux-ci accélèrent ou ralentissent la mise en œuvre, voire l’empêchent en fonction de leur culture, leur appropriation du programme, leur implication et leur motivation. Un véritable jeu d’acteurs peut être observé au centre ou à la périphérie de la mise en œuvre : ceux qui portent la politique publique ou collective, les groupes cibles, les bénéficiaires finaux, les groupes tiers dans l’environnement des décisions : ceux qui vont profiter de la politique, ceux qui vont être lésés par celle-ci. La question se pose également du pouvoir des fonctionnaires sur la formulation des politiques, mais aussi sur leur mise à l’agenda politique et leur mise en œuvre [50].

L’échec de la mise en œuvre peut, selon Paul Cairney, être attribué à au moins quatre facteurs principaux : une mauvaise exécution, lorsqu’elle n’est pas réalisée comme programmée ; une mauvaise politique, lorsqu’elle est implémentée correctement, mais n’a pas l’effet escompté ; la malchance, lorsque la politique mise en œuvre devrait fonctionner, mais qu’elle est sapée par des facteurs échappant au contrôle des décideurs politiques ; enfin, les écarts trop importants entre les attentes et les réalisations, en particulier si les attentes sont irréalistes [51].

Quant aux critères de réussite, ils sont connus :

– les objectifs de la politique sont clairs, cohérents bien communiqués et compris, ne faisant pas l’objet d’interprétations multiples ;

– la politique repose sur une théorie solide des relations entre les causes et les effets, ce qui favorise sa programmation et sa mise en œuvre ;

– les ressources nécessaires sont affectées au programme (budgets, personnel, matériel physique, etc.) et portées par un opérateur pertinent et fiable;

– la politique est mise en œuvre par des fonctionnaires et acteurs compétents et respectueux des règles ;

– les relations de dépendance sont minimales, ce qui signifie qu’il existe peu de freins, de points de veto ou de liens dans la chaîne des délivrables ;

– le soutien de groupes influents est maintenu tout au long du processus, même s’il est inscrit dans la longue durée ;

– des conditions indépendantes de la volonté des décideurs politiques ne peuvent pas compromettre le processus de manière significative (conditions socio-économiques, naturelles, démographiques, etc.) [52].

La recherche de la cohérence de l’ensemble des actions est certainement aussi un critère de réussite, la nécessité que les mesures se renforcent l’une l’autre, plutôt qu’impacter le système en le tirant dans des directions contraires.

 

3.5. L’analyse, les corrections, la poursuite ou l’arrêt des politiques

Il est difficile de traduire en français l’adage selon lequel policy determines politics, c’est-à-dire que les nouvelles politiques sont souvent mises en œuvre en grande partie pour résoudre les problèmes causés par les anciennes. Souvent les politiques publiques se poursuivent, sont juste un peu rhabillées, sinon maquillées, par simplicité ou paresse, mais surtout parce que l’innovation est difficile. Il est plus aisé d’amender une politique que d’en créer une nouvelle [53].

Ajoutons qu’il faut beaucoup de courage et quelques bons arguments pour arrêter une politique mise en œuvre depuis un certain temps, surtout quand elle n’est pas marquée du sceau d’un adversaire politique, qu’elle est populaire ou s’adresse à des bénéficiaires qui vous apprécient. Ce qui ne signifie évidemment pas qu’elle soit efficiente…

Le risque du cycle, c’est sa vocation : se poursuivre sans cesse. Tourner sur lui-même en courant après la résolution des mêmes enjeux et des mêmes besoins.

 

3.6. Le processus permanent de veille

La construction d’un problème est un processus continu, non linéaire et ouvert tout au long du cycle politique. On l’a dit : les aller-retour sont possibles et même souhaitables : l’environnement, les acteurs, les groupes cibles, le problème lui-même évoluent. À chaque étape de la construction de la politique et de sa mise en œuvre, il s’agit de se poser la question de savoir dans quelle mesure le contenu, les acteurs et le contexte institutionnel de la politique étudiée sont restés liés à la définition initiale du problème à résoudre. La veille est donc indispensable : elle doit être organisée de manière professionnelle et doit rendre compte, non pas par de rares rendez-vous (milestones), mais de manière continue. Il importe en outre de s’imposer la traçabilité de certains enjeux [54].

Comme l’écrivent Peter Knoepfel et ses collègues, une approche séquentielle des politiques publiques qui ne tiendrait pas compte du processus continu de redéfinition pourrait occulter un enjeu fondamental de toute action publique qui consiste à prendre en compte les éventuels changements substantiels ou institutionnels de la politique en cours. En effet, une redéfinition du problème à résoudre (par exemple en raison de l’interprétation révisée des données objectives initiales ou de la connaissance de nouveaux faits) devrait se traduire par un changement de politique, et vice-versa [55].

 Il s’agit également, tout au long du processus, d’identifier les changements de comportement des groupes cibles et les effets induits auprès des bénéficiaires finaux et d’apprécier la pertinence, l’effectivité, l’efficacité et l’efficience des politiques publiques et collectives appliquées, en lien avec le processus d’évaluation et pour le nourrir [56].

La mise en place de ce dispositif de veille implique donc de considérer la réelle agilité des décideurs publics et collectifs et donc leur capacité de renoncer, par exemple en cours de législature à des intentions affirmées avant ou pendant leur accession aux responsabilités.

 

3.7. Le processus d’évaluation : démocratique et continu

En mode de gouvernance démocratique, l’évaluation des politiques publiques et collectives consiste en l’analyse – en termes de pertinence, d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de durabilité et de viabilité – des politiques, des programmes, des projets, menée en vue d’améliorer la qualité des décisions, de mieux affecter les ressources et de rendre compte tant aux acteurs qu’à la citoyenne et au citoyen. Toute évaluation nécessite la collaboration et le dialogue de ses principaux participants, à savoir les élues et élus, les mandataires, les évaluateurs, les bénéficiaires des politiques, programmes, projets ou fonctions, ainsi que les parties prenantes, c’est-à-dire les particuliers et les organismes qui s’intéressent à la politique ou au programme évalué ainsi qu’aux résultats de l’évaluation.

Ainsi comprise, l’évaluation ne peut être qu’une démarche d’appropriation par les acteurs eux-mêmes de la réflexion sur les pratiques et les résultats de la matière évaluée. Les indicateurs comme les analyses doivent être validés à chaque étape, et l’évaluation doit permettre l’expression permanente. Ce qui doit caractériser l’évaluateur par rapport aux actions évaluées, c’est la modestie de sa démarche et non un rapport conflictuel avec ses interlocuteurs, qui débouchera toujours sur un échec de l’évaluation [57].

L’évaluation peut se dérouler ex ante, c’est-à-dire avant même que la politique ne soit mise en œuvre, de manière concomitante (in itinere) en accompagnant son exécution ou ex post, c’est-à-dire quand la mise en œuvre est achevée. De même, l’évaluation des effets des mesures mises en œuvre devrait porter avant tout sur leur contribution à la résolution du problème public relevé au départ [58]. L’évaluation mobilise des critères et construit des indicateurs d’effectivité (les impacts réels sur le groupe cible sont-ils en adéquation avec les objectifs – impacts précis –  et la mise en œuvre opérationnelle du programme ?), d’efficacité (les effets escomptés – outcomes – sont-ils en relation avec les objectifs et ce qu’on peut observer sur le terrain ?), d’efficience (les effets voulus et les outputs sont-ils à la mesure – coûts-bénéfices – des ressources engagées ?), de pertinence (le problème posé est-il résolu par le programme ? [59]).

En outre, la raréfaction des deniers publics impose de plus en plus la pratique de l’évaluation économique des programmes. Celle-ci vise à quantifier en numéraires monétaires la valeur ajoutée associée à un programme en considérant à la fois tous les coûts engendrés par ce programme et tous les avantages qui y sont liés, tout compte fait et dans une perspective fondée sur les intérêts de la collectivité dans son ensemble [60]. On ne saurait nier son importance dans le contexte actuel…

Malgré la complexité de sa mise en œuvre [61], l’évaluation des politiques publiques et collectives constitue un outil précieux, producteur de connaissances, visant à informer, piloter, valider, améliorer, légitimer ou arrêter les politiques menées tant par les opérateurs que pour les acteurs qui en attendent des résultats. La vraie question reste de mesurer les effets réels d’une politique publique ou collective sur le terrain, les impacts et les effets voulus (outcomes), de constater si et comment la situation s’est améliorée sur base de la situation initiale et des évolutions du système, de déterminer si ces améliorations ou transformations sont directement imputables aux mesures qui ont été prises. En effet, les changements peuvent avoir été provoqués par d’autres facteurs qu’il s’agit d’identifier.

Malgré plusieurs décennies d’efforts, le champ de l’évaluation reste largement ouvert aux innovations et au développement d’une culture et de pratiques qui allient ses capacités politiques et techniques, voire scientifiques [62]. La contribution la plus importante de l’évaluation des politiques est celle du contrôle démocratique de l’exercice du pouvoir par les responsables publics, observait récemment Peter van der Knaap. Le directeur du service d’évaluation indépendant pour les Affaires étrangères aux Pays-Bas (IOB) et vice-président de la Société européenne d’Évaluation rappelait que la fonction-clef de l’évaluation est l’amélioration du gouvernement démocratique et qu’elle doit figurer en tête de notre agenda collectif [63].

Ce discours n’est pas nouveau. C’est sa mise en œuvre réelle qui le serait.

 

3.8. Les interactions avec les parties prenantes

Tous les produits d’une politique publique résultent de facto d’un processus de décision particulier, c’est-à-dire d’interactions répétées entre des acteurs identifiables mobilisant différentes ressources, rappellent justement les auteurs de l’ouvrage Analyse et pilotage des politiques publiques  [64].

Ces interactions doivent se maintenir de manière continue durant toutes les séquences du cycle. Les parties prenantes participent ainsi à un processus d’apprentissage collectif qui renforce la cohésion des acteurs et doit permettre la mobilisation autour des objectifs en vue de leur réalisation. Cet apprentissage permet la formation d’un capital cognitif qui pourra être à nouveau mobilisé dans l’avenir pour autant que les acteurs aient été respectés. Un processus de management de la connaissance est indispensable pour favoriser ces interactions.

 

4. Conclusion : des politiques publiques à la hauteur des complexités et des défis

Malgré les différentes avancées et nouveaux modèles utilisés pour l’analyse de l’action publique, Paul Cairney rappelait l’intérêt que revêt l’image elle-même du processus des politiques publiques. La représentation du cycle nous rappelle que l’idée de la politique publique est sa propre cause [65]. Cette formule met en évidence la façon dont le processus politique peut devenir autoentretenu et se dissocier des objectifs politiques initiaux. Dans ce cas, la politique publique elle-même devient le principal moteur des actions politiques ultérieures, plutôt qu’une réponse directe aux besoins ou aux problèmes de la société. L’élaboration des politiques peut ainsi apparaître comme une fin en soi, plutôt qu’un moyen de parvenir à une fin. L’image du processus nous montre également les étapes que les élues et élus franchissent avant qu’une décision, qui peut paraître autoritaire, soit prise. Elle met enfin en évidence la différence et l’écart entre la décision et sa mise en œuvre. Le professeur de Politique et de Politiques publiques à l’Université britannique de Stirling note également que le scepticisme qui pourrait frapper le modèle du cycle est aussi lié à la perte d’optimisme que les citoyennes et les citoyens, mais aussi les chercheuses et les chercheurs, ont à l’égard de la capacité des gouvernements de résoudre des problèmes sur base d’analyses scientifiques [66].

Ce scepticisme était déjà celui de Philippe Garraud lorsqu’il écrivait en 2014 dans le Dictionnaire des Politiques publiques de Science-Po Paris qu’une exigence d’intervention politique ne relève pas nécessairement de la résolution d’un problème de manière rationnelle, que d’autres réponses peuvent être apportées, moins opérationnelles, comme des effets d’annonce. Enfin, Philippe Garraud se demandait – avec une certaine cruauté – si l’action publique a jamais véritablement « résolu » un problème en tant que tel. Les réponses des autorités publiques sont toutes provisoires, soumises à de nombreuses contraintes et souvent circonstancielles [67].

Ces considérations nous rappellent que nous ne devons, bien sûr, céder à aucune illusion technocratique ou positiviste, les politiques publiques s’élaborant généralement davantage de manières relationnelles que rationnelles. Elles nous indiquent aussi que le processus des politiques publiques et collectives est également impacté et rythmé, sinon conduit, par l’agenda politique et le cycle électoral (Political Business Cycles) [68], voire par celui des mandats qu’illustre bien l’acronyme NIMTO (Not in My Term Office). Les coalitions politiques, de plus en nécessaires, fondent des consensus fragiles, voire factices, qui rendent leur mise en œuvre difficile [69], d’autant que les élues et élus, leurs forts discours terminés, abandonnent souvent le travail concret de terrain aux opérateurs qui héritent des ambiguïtés des accords, des textes et des chiffres.

Loin de me laisser aller au pessimisme, qui n’est pas dans ma nature, je partage plutôt le volontarisme du professeur de la KULeuven Geert Bouckaert lorsque l’ancien président du United Nations Committee of Experts on Public Administration (CEPA), dont je suis les travaux avec assiduité, affirme que :

nos sociétés ont besoin de systèmes de gouvernance avec des politiques publiques qui sont à la hauteur de leurs complexités et de leurs défis, avec des capacités de flexibilité pour rester à cette hauteur. Les systèmes publics doivent garantir aux sociétés au moins trois activités en même temps : fournir des services, gérer des crises et réaliser des innovations. Il nous faut des politiques publiques qui savent combiner ces trois exigences simultanément [70].

Cela résonne probablement partout, mais certainement ici.

J’ajouterai une nouvelle fois que, pour atteindre une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques performantes, ces politiques ne peuvent être que collectives ; c’est-à-dire mobiliser l’ensemble des forces disponibles, au-delà de la sphère publique, parmi les académiques, les associations et surtout les entreprises, vecteurs de transformation sur le terrain concret.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

 

 

 

[1] Michael HOWLETT, M. RAMESH & Anthony PERL, Studying Public Policy, Principles and processes, p. 13, Don Mills, ON, Oxford University Press, 2020. – Je veux remercier mes collègues Coline Generet, Christian Bastin et Serge Roland pour leur relecture constructive de ce texte. Aucun travers ne pourrait leur être attribué.

[2] Philippe DESTATTE, La coconstruction, corollaire de la subsidiarité en développement territorial, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 3 août 2023, https://phd2050.org/2023/08/03/la-coconstruction-corollaire-de-la-subsidiarite-en-developpement-territorial/

[3] Ph. DESTATTE dir., Contrats, territoires et développement régional, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

[4] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 14.

[5] Le professeur Luc Bernier de l’École nationale d’Administration publique du Québec (ENAP) écrit : la mise en œuvre des politiques publiques doit être négociée avec les parties prenantes. L. BERNIER, La mise en œuvre des politiques publiques, dans  Stéphane PAQUIN, Luc BERNIER et Guy CHAPELLE, L’analyse des politique publiques, p. 255, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2011.

[6] Ainsi en est-il de Peter KNOEPFEL, Corinne LARRUE, Frédéric VARONE et Jean-François SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, France, Suisse, Canada, p. 145, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2015 qui définissent une politique publique comme un ensemble de décisions et d’activités résultant d’interactions répétées entre des acteurs publics et des acteurs privés dont les comportements sont influencés par des ressources qu’ils ont à leur disposition et par des règles institutionnelles générales (concernant le fonctionnement global du système politique) et spécifiques (au domaine d’intervention étudié).

[7] Harold D. LASSWELL, The decision process: Seven categories of functional analysis, College Park, University of Maryland, 1956.

[8] A Simplified View of the Policy Process, Harvard Catalyst, 2025. https://catalyst.harvard.edu/community-engagement/policy-research/unknown-61015f3cbb252-61015f57f388a-610bf6bb39406-610bf6ca02c07-610bf6d25a626

[9]  European Geosciences Union (EGU) Policy Cycle, 2025.  https://www.egu.eu/policy/cycle

[10] Charles E. LINDBLOM & Edward J. WOODHOUSE, The Policy-Making Process, Upper Saddle River NJ, Prentice Hall, 1993.

[11] Thomas R. DYE, Understanding Public Policy, London, Pearson, 14th ed., 2013.

[12] Paul CAIRNEY, Understanding Public Policy, Theories and issues, coll. Textbooks in Policy Studies, London-Oxford-New York, Bloomsbury Academic, 2020.

[13] Michael HILL & Frédéric VARONE, The Public Policy Process, London & New York, Routledge, 8th ed, 2021.

[14] Michael HOWLETT, M. RAMESH & Anthony PERL, Studying Public Policy…, p. 8sv. – P. CAIRNEY, op. cit., p. 17.

[15] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy, p. 34.

[16] C’est Jacob Torfing qui appelle public governance orthodoxy la combinaison de formes nationales de démocratie représentative et de bureaucratie publique comportant des éléments de Nouvelle Gestion publique (NPM). Jacob TORFING, Rethinking Public Governance, p. 2, Cheltenham, UK, Northampton MA, Edwar Elgar, 2023. – Sur le New Public Management et son impact : M. HILL & Fr. VARONE, The Public Policy Process…, p. 320-325. – voir aussi Luc BERNIER et Sébastien ANGERS, Le NMP ou le nouveau management public, dans S. PAQUIN, L. BERNIER et G. CHAPELLE dir., op. cit., p. p. 229-254.

[17] Par ce mot de « gouvernementalité », je veux dire trois choses. Par « gouvernementalité », j’entends l’ensemble constitué par les institutions, les procédures, analyses et réflexions, les calculs et les tactiques qui permettent d’exercer cette forme bien spécifique, quoique très complexe, de pouvoir, qui a pour cible principale la population, pour forme majeure de savoir l’économie politique, pour instrument technique essentiel les dispositifs de sécurité. Deuxièmement, par « gouvernementalité », j’entends la tendance, la ligne de force qui, dans tout l’Occident, n’a pas cessé de conduire, et depuis fort longtemps, vers la prééminence de ce type de pouvoir qu’on peut appeler le « gouvernement » sur tous les autres : souveraineté, discipline, et qui a amené, d’une part, le développement de toute une série d’appareils spécifiques de gouvernement [et, d’autre part, ] le développement de toute une série de savoirs. Enfin par « gouvernementalité », je crois qu’il faudrait entendre le processus, ou plutôt le résultat du processus par lequel l’État de justice du Moyen Âge, devenu aux xve et xvie siècles État administratif, s’est retrouvé petit à petit « gouvernementalisé ». Michel FOUCAULT, Sécurité, Territoire, Population, Cours au Collège de France (1977-1978), p. 111-112 , Paris, EHESS-Gallimard-Seuil, 2004. – Le concept de gouvernementalité conçoit le « gouvernement » comme l’ exercice d’un pouvoir politique organisé par une nation ou un État. Il étend cette définition pour y inclure le consentement actif des individus qui participent à leur propre gouvernance. Il suggère que le gouvernement par l’État ne constitue qu’une forme de gouvernement, que les termes « État » et « gouvernement » ne sont pas synonymes, et que l’État ne peut parvenir à ses fins lorsqu’il entreprend des actions seul. Richard HUFF, Gouvernementalité, dans Encyclopaedia Universalis, 3 mars 2025. https://www.universalis.fr/encyclopedie/gouvernementalite/. – voir aussi Pascale LABORIER, Gouvernementalité, dans Jean-François BERT & Jérôme LAMY éd., Michel Foucault, un héritage critique, Paris, CNRS Éditions, 2014. https://books.openedition.org/editionscnrs/51252?lang=fr

[18] Voir en particulier : Nathalie SCHIFFINO et Virginie VAN INGELCOM, Citoyens et politiques publiques, dans Steve JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques, Fondements et prospective pour l’analyse de l’action publique, p. 331-384, Bruxelles, Bruylant, 2021.

[19] J. TORFING, Rethinking Public Governance…, notamment p. 227.

[20] M. HILL & Fr. VARONE, The Public Policy Process…, p. 310-319.

[21] J. TORFING, Rethinking…, p. 10.

[22] Boris VORMANN & Michael D. WEINMAN ed., The Emergence of Illiberalism, Understanding a Global Phenomenon, London, Routledge, 2021. – Voir aussi : Philippe DESTATTE, Les « nouveaux » modèles de gouvernance démocratique, Blog PhD2050, Hour-en-Famenne, 30 décembre 2018. https://phd2050.org/2019/01/09/gouvernance1/

[23] Michael HOWLETT and Jale TOSUN ed, Policy Styles and Policy-Making, Exploring the Linkages, Routledge, 2018. – M. HOWLETT and J. TOSUN ed, The Routledge handbook of policy styles, London, Routledge, 2021. – Le concept de style politique vise à expliquer la propension à long terme des gouvernements à fonctionner de manière largement identique en ce qui concerne la formulation, la prise de décision et la mise en œuvre des politiques. Les styles politiques s’intéressent à deux dimensions : la manière dont les groupes d’intérêt sont impliqués dans la prise de décision et le fait que les décisions prises visent à résoudre des problèmes qui se sont déjà concrétisés ou à les traiter avant qu’ils ne se concrétisent. Cette perspective met en évidence les contraintes et les orientations à long terme des objectifs politiques. – Jeremy RICHARDSON, The changing British policy style: From governance to government? in British Politics, 2018, vol. 13 (2), p. 215-233. https://link.springer.com/article/10.1057/s41293-017-0051-y

[24] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 19. – Nancy CARTWRICGHT & Jeremy HARDIE, Evidence-based Policy, A Practical Guide to doing it better, Oxford – New York, Oxford University Press, 2012. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 185-186.

[25] Michel CROZIER et Erhard FRIEDBERG, L’acteur et le système, Paris, Seuil, 1977.

[26] Mariana MAZZUCATO, The Entrepreneurial State, Debunking Public vs. Private Myths in Risk and Innovation, London, Anthem Press, 2013. – M. MAZZUCATO, L’État entrepreneur, Pour en finir avec l’opposition public-privé, p. 42sv, Paris, Fayard, 2020. – Angelina ARMANDY & Marina RIVAL, Innovation publique et nouvelles formes de management public, Paris, La Documentation française, 2021.

[27] Ph. DESTATTE, Les opinions partiales altèrent la rectitude du jugement, Heuristique et critique des sources dans les sciences, Conférence présentée à la Salle académique de l’Université de Mons, dans le cadre du Réseau EUNICE, le 21 octobre 2021, Blog PhD2050, 1er novembre 2021. https://phd2050.org/2021/11/01/heuristique/

[28] – Alain DESROSIERES, Pour une sociologie historique de la quantification, L’argument statistique I, L’argument statistique II, Paris, Les Presses Mines ParisTech, 2 vol, 2008. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 114-115.

[29] Roger W. COBB & Charles D. ELDER, Participation in American Politics, The Dynamics of Agenda-building, p. 172, Baltimore, Johns Hopkins University Press, 1983. – M. HILL & Fr. VARONE, The public policy process…, p. 150-151.

[30] La mise à l’agenda (agenda-setting) est l’étude et la mise en évidence de l’ensemble des processus qui conduisent des faits sociaux à acquérir un statut de « problème public » ne relevant plus de la fatalité (naturelle ou sociale) ou de la sphère privée, et faisant l’objet de débats et de controverses médiatiques et politiques. Philippe GARRAUD, Agenda / émergence, dans Laurie BOUSSAGUET, Sophie JACQUOT et Pauline RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques, p. 58-59, Paris, Presses de Science-Po, 2014.

[31] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 161.

[32] Surfers waiting for the big wave rather than controllers of the sea. John W. KINGDOM, Agendas, Alternatives and Public Policies, p. 173, Boston, Little-Brown, 1984. – Paul CAIRNEY, Understanding Public Policy, Theories and issues, p. 103, London-Sydney, Bloomsbury Academic, 2020. – M. HILL & Fr. VARONE, The public policy process…, p. 151. – Se basant sur J. W. Kingdom, Steve Jacob et Nathalie Schiffino définir les entrepreneurs de politiques publics (policy entrepreneurs) comme des promoteurs qui investissent des ressources (temps, énergie, argent, réputation, etc.) pour porter le problème et une solution. S. JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques… p. 19.

[33] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 169-174.

[34] Ph. GARRAUD, Agenda / émergence, dans L. BOUSSAGUET, S. JACQUOT et P. RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques…, p. 58.

[35] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 100-104.

[36] Lucia VESNIC ALUJEVIC, Eckhard STOERMER, Stress-testing of policy options using foresight scenarios: a pilot case, Publications Office of the European Union – JRC, Luxembourg, 2023.

[37] Ph. DESTATTE, Citizens ‘Engagement approaches and methods in R&I foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023.

https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394

[38] On peut définir le concept de besoin comme l’ensemble des nécessités naturelles et sociales qui conditionnent la vie matérielle des êtres humains vivant en société. On distingue les besoins naturels (se nourrir, se loger, se vêtir) des besoins sociaux et au sein de ces derniers, les besoins individuels des besoins collectifs. Marie-Claude MALHOMME dir., Glossaire de l’évaluation, p. 18, Paris, AFIGESE – Collectivités territoriales, Groupe de travail « Evaluation des politiques publiques », 2000. – André Lalande précise à ce sujet que la conscience du besoin suppose en général la connaissance de la fin poursuivie et des moyens qui permettront de l’atteindre. Lalande insiste aussi sur la distinction entre désir et besoin, le second relevant du nécessaire et du légitime. André LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, p. 111, Paris, PuF, 1976.

[39] L’enjeu peut être défini comme une problématique identifiée qui porte en elle un potentiel de changements, qu’ils soient positifs (opportunités) ou négatifs (risques) et qu’il est nécessaire de prendre en compte pour construire une prospective et déterminer une stratégie. Ph. DESTATTE et Ph. DURANCE dir., Les mots-clés de la prospective territoriale, p. 23, Paris, La Documentation française, 2009.

[40]  Michel FOUDRIAT, La co-construction en actes, Comment l’analyser et la mettre en œuvre, p. 17-18, Paris, ESF, 2021. – M. FOUDRIAT, La Co-construction. Une alternative managériale, Rennes, Presses de l’EHESP, 2016. – Yves VAILLANCOURT, De la co-construction des connaissances et des politiques publiques, dans SociologieS, 23 mai 2019, 39sv. http://journals.openedition.org/sociologies/11589 – Y. Vaillancourt, La co-construction des politiques publiques. L’apport des politiques sociales, dans Bouchard M. J. (dir.), L’Économie sociale vecteur d’innovation. L’expérience du Québec, p. 115-143, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2011. – Y. Vaillancourt, La co-construction des politiques publiques : balises théoriques, dans L. Gardin & F. Jany-Catrice dir., L’Économie sociale et solidaire en coopérations, Rennes, p. 109-116,  Presses universitaires de Rennes, 2016.

[41] Ph. DESTATTE, Accroître la rationalité des décisions par l’analyse préalable d’impact, Namur, 4 octobre 2020, Blog PhD2050, https://phd2050.org/2020/10/04/impact/

[42] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 24.

[43] Selon Charles Jones, cité par M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 133.

[44] Voir notamment Michel CORNELIS et Jean HINDRIKS ea, Manuel des finances publiques, p. 65-118, Bruxelles, Politeia, 2024.

[45] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 137.

[46] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 190-191.

[47] Ph. DESTATTE dir., Contrats, territoires et développement régional, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

http://www.wallonie-en-ligne.net/1999_Contractualisation/Philippe-Destatte_dir_Contrats-territoires-et-developpement-regional_Institut-Destree_1999.pdf

[48] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 27.

[49] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 155. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 210sv.

[50] M. HILL & Fr. VARONE, The Public Policy Process…, p. 195-196. – Voir aussi : Ph. DESTATTE et Filippo SANNA dir., L’excellence opérationnelle dans les services publics, Namur, Institut Destrée – Mielabelo, 2014.

[51] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 28.

[52] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 28. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 212.

[53] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 33.

[54] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 107-108.

[55] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, p. 163.

[56] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Ibid., p. 147-148.

[57] Je reprends ici quasi mot pour mot la définition de l’évaluation adoptée en 2000 lors de la fondation de la Société wallonne de l’Évaluation et de la Prospective, texte produit en commun et dont j’avais tenu la plume avec Jean-Louis Dethier, en nous inspirant fortement de la culture de la Société européenne d’Évaluation. Ph. DESTATTE, Évaluation, prospective et développement régional, p. 379-380, Charleroi, Institut Destrée, 2001. – – Voir également Christian de VISSCHER et Frédéric VARONE ed., Évaluer les politiques publiques, Regards croisés sur la Belgique, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2001. – F. VARONE, Steve JAVOB, Pirmin BUNDI, Handbook of Public Policy Evaluation, Cheltenham, UK, Northampton, MA, Edward Elgar, 2023.

[58] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, p. 152.

[59] Une politique publique est dite pertinente si les objectifs qui sont formulés explicitement ou implicitement dans le programme politico-administratif, et parfois concrétisés dans les plans d’action, sont adaptés à la nature même et à la distribution temporelle et socio-spatiale du problème qu’elle est censée résoudre. De fait, la question de la pertinence d’une politique publique représente la dimension la plus « politique », donc la plus délicate et la plus sensible, qu’une évaluation ait à examiner. Aussi les responsables politico-administratifs l’excluent-ils souvent du champ d’évaluation qu’un expert externe doit étudier dans le cadre de son mandat. P. KNOEPFEL ea, p. 293.

[60] Moktar LAMARI, Performance économique des politiques publiques, Évaluation des coûts-avantages et analyse d’impacts contrefactuels, p. 18, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2022.

[61] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 32.

[62] Marie-Hélène L’HEUREUX et Steve JACOB, Évaluation des politiques publiques, dans S. JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques.., p. 265-327.

[63] Peter van der KNAAP, Evaluation without democracy: learning for what, accountable to whom?, European Evaluation Society, December 3, 2024. https://europeanevaluation.org/2024/12/03/evaluation-without-democracy-learning-for-what-accountable-to-whom/ – Voir également P. van der KNAAP, Valérie PATTYN & Dick HANEMAAYER, Beleidsevaluatie in theorie en praktijk, Het ontwerpen en uitvoeren van evaluatie- en rekenkameronderzoek, p. 58-60, De, Haag, Boom Bestuurskunde, 2023.

[64] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, p. 148.

[65]Policy as its own cause‘. P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 36.

[66] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 34-36.

[67] Philippe GARRAUD, Agenda / émergence, dans Laurie BOUSSAGUET, Sophie JACQUOT et Pauline RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques, p. 63, Paris, Presses de Science-Po, 2014

[68] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 111-112.

[69] Luc BERNIER, La mise en œuvre des politiques publiques, dans  Stéphane PAQUIN ea dir., L’analyse des politique publiques…, p. 259.

[70] Geert BOUCKAERT, Pourquoi aurons-nous besoin, au XXIe siècle, de plus et d’autres politiques publiques ? Préface à S. JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques, Fondements et prospective pour l’analyse de l’action publique…, p. 11. – voir aussi : Geert BOUCKAERT & Christopher POLLITT, Public Management Reform: A Comparative Analysis, Into the Age of Austerity, Oxford University Press, 2017.