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L’engagement de la société civile, loin d’affaiblir la responsabilité des élues et des élus, les oblige davantage

10 avril 2026
Démocratie, gouvernance, Gouvernement, Histoire, Innovation, Prospective
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Namur, le 8 avril 2026

De 2004 à 2025, l’Institut Destrée a pris l’initiative et porté plusieurs projets destinés à mener une prospective continue. Au rythme de divers cycles de travail, il a capitalisé sur les capacités prospectives acquises et accumulées de personnalités et d’acteurs impliqués dans une démarche volontariste et commune, et dont l’objectif commun a été de porter la Wallonie vers un meilleur développement et une démocratie exemplaire.

D’une part, puisqu’il s’agit de prospective, les explorations et les visions se sont construites à des horizons lointains : 2030, 2050 voire 2100. D’autre part, puisqu’il s’agit de prospective normative et opérationnelle, la volonté a été d’agir sur le présent et sur les bifurcations attendues : 2009, 2014, 2019, 2024, 2029. Il s’agit bien entendu des moments privilégiés que constituent les changements de législatures régionales, moments où les transformations voulues ont pu, auraient pu ou pourraient se mettre en place.

Sous la houlette du Collège régional de Prospective de Wallonie, la dynamique a pris plusieurs formes : séminaires, journées d’étude, colloques, congrès, manifestes, rapports, etc.

Aujourd’hui, me revient le privilège de présenter tous ces travaux, rassemblés dans l’ouvrage Prospective, société et décision publique. Le challenge n’est pas mince. Si l’historien Léopold Genicot s’était permis de résumer dix siècles en trois pages [1], il m’incombe d’évoquer 22 ans d’activités intenses et les 746 pages du livre qui recueille ces travaux en moins d’un quart d’heure…[2]

Prospective société et décision publique – Photo Y. Goethals

 

1. Le Collège de Prospective de Wallonie 2004-2016

Il est magnifique – et c’est un mot que j’ai pesé – d’avoir connu autant d’expertes et d’experts de la Wallonie, d’une telle qualité, – des chercheuses, des entrepreneurs, des fonctionnaires, des membres de la société civile – qui se sont réunis pendant si longtemps, si régulièrement, pour travailler ensemble à essayer de réparer une région à la fois malade et blessée.

C’était d’ailleurs le premier effort du Collège de Prospective, dès 2004, que de s’interroger pour comprendre pourquoi non seulement la Wallonie était alors en difficulté, mais, également, pourquoi elle tardait à recouvrer la santé. Certes, il ne s’agissait pas, comme dans ce bon vieux film de John Landis The Blues Brothers, d’invoquer à l’instar de Jake et Elwood : une panne d’essence – ou une crise pétrolière -, le mauvais état des routes (tous les pneus ont crevé), le manque de ressources (j’avais pas de quoi prendre le métro, disait Jake), la grève des taxis (ou plus sûrement ici des TEC), les problèmes d’équipement, de famille, de mobilité, les tremblements de terre, les inondations, la pandémie, ou une invasion de sauterelles… ce qui, jusqu’à présent, reste rare sous nos cieux… quoi qu’on en ait connue une à Ensival en juillet 2023… [3]

Pour mener la mission qu’il s’était assigné – provoquer un ou plusieurs changements critiques, majeurs et concrets au profit de la Wallonie [4] – le Collège réuni sous la présidence de l’ancien commissaire européen à la Recherche, Philippe Busquin, a d’emblée identifié treize obstacles au développement de notre région. Je suis confus de vous dire qu’ils restent d’une brillante actualité [5]. Je ne vais pas les exposer ici ni vous les rappeler, tant ce qui importait au Collège et nous importe encore aujourd’hui est de répondre aux enjeux plutôt que de revenir sans cesse sur des diagnostics qui sont connus depuis longtemps. En fait, les nombreuses analyses de situations concrètes que nous avions alors menées étaient destinées à mettre en évidence des comportements souhaités, afin de les valoriser et de les inoculer à la société wallonne : la prise de conscience d’un avenir commun, une réelle coopération entre acteurs différents, la volonté de sortir de son univers de référence, l’adhésion à l’éthique et aux lois de la société, enfin la mise en place de stratégies proactives offensives [6].

En partant à la recherche d’événements marquants pour surmonter les obstacles, nous avions fait nôtre l’idée, souvent rappelée par notre collègue Jean-Louis Dethier, que ce n’est pas la communication qui provoque le changement, mais les actions concrètes lorsqu’elles sont menées à bien et qu’on en perçoit l’effet dans la vie quotidienne ou qu’on en démontre la pertinence par une évaluation partenariale, à la fois honnête et robuste.

Deux enjeux ont été approfondis en 2007 et en 2009 : d’une part, le rôle et la gestion des services publics face aux mutations du XXIe siècle et, d’autre part, l’éducation tout au long de la vie.

Pour assurer l’avenir des services publics, nous prônions déjà une redéfinition des Cabinets ministériels, la variabilité d’une partie de la rémunération des agents (ce que la ministre Jacqueline Galant a annoncé tout dernièrement [7]), ainsi que le développement de communautés de pratiques, si possible ouvertes vers le privé. Nous avions également mis en évidence le conflit – permanent et universel – entre celles et ceux qui pensent détenir la connaissance et veulent par ailleurs défendre la continuité de l’État, et celles et ceux qui se revendiquent d’une légitimité élective pour changer les politiques [8].

La réflexion sur l’éducation a surtout été celle des conditions à mobiliser pour fonder une société créative, développer une culture du changement et de la prise de risque, renforcer la confiance dans l’avenir de la Région et éviter que la nostalgie ne devienne la maladie chronique de nos sociétés [9]. Le colloque organisé en 2009 a été surtout précieux par la motivation qu’il a induite chez les participantes et participants et par l’impulsion qu’il a donnée à la dynamique de l’exercice de prospective Wallonie 2030.

 Ce cycle de travail du Collège a été marqué par deux appels lancés auprès de la société wallonne. Le premier, le 2 mars 2011, renvoyait aux négociations de ce qu’on appelait la sixième réforme de l’État. Il évoquait un avenir fait de moyens budgétaires limités. Pour le Collège, ce moment constituait une réelle occasion pour réaliser des choix structurants et des changements essentiels, de manière collective. L’ensemble des enjeux qui étaient formulés appelait à la mise en place d’un contrat sociétal mobilisateur de tous les acteurs de la société wallonne autour d’un espace de développement plus harmonieux [10]. Neuf fabriques de prospective ont préparé le congrès qui s’est tenu le 25 mars 2011. Un rapport de recommandations en réponse aux neuf enjeux a été publié dans les Feuillets de l’Institut Destrée. On y soulignait l’urgence à renouveler sinon à refonder la Wallonie pour faire face aux enjeux qui se dessinaient et se confirment, la nécessité d’anticiper la prochaine déclaration de politique régionale, et le besoin de repositionner le développement régional sur plusieurs législatures, en y associant l’opposition parlementaire démocratique. Le tout avec deux ambitions budgétaires : d’abord, celle d’intégrer dans le contrat sociétal wallon 100 % des moyens régionaux disponibles, y compris des moyens provenant des parties prenantes ; ensuite, d’avoir le courage de ne compter que sur les moyens propres à la Wallonie, les autres – que l’on appelle transferts – devenant de plus en plus hypothétiques sur le long terme [11].

Le second appel a été lancé en ce sens en 2014, pour guider une future déclaration de politique régionale [12]. Il s’agissait surtout d’une invitation à débattre sur le défi, à nouveau notamment budgétaire, que constituait la nouvelle phase de la régionalisation. Huit raisons primordiales de refonder le projet régional wallon étaient avancées [13], tandis que des recommandations étaient émises pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan intégré de développement régional qui s’inscrive dans la trajectoire budgétaire définie par le programme de stabilité de la Belgique [14].

Comme vous le savez, les préoccupations budgétaires du Collège ne sont pas uniquement dues au pédigrée des deux présidents du Collège régional qui ont succédé à Philippe Busquin : Philippe Maystadt, qui fut un ancien ministre des Finances du Gouvernement Dehaene, avant de présider la Banque européenne d’Investissement, puis Pierre Gustin, directeur Entreprises et Institutions pour la Wallonie chez ING. Ces deux collègues n’ont certes pas freiné l’attention constante du Collège aux moyens indispensables à l’action publique et collective ni sa volonté de respecter des trajectoires de long terme vertueuses. La conviction de l’ensemble du Collège a toujours été que le budget doit constituer l’outil adéquat et la réelle marge de manœuvre des décideurs, tandis que la maîtrise de la dette publique sociale [15] constitue un facteur essentiel de durabilité et de respect des générations futures.

Le 27 novembre 2014, dix ans jour pour jour après la création du Collège, un colloque a conclu cette première phase des travaux. Son intitulé a donné son nom à l’ouvrage publié en ce mois de mars 2026 : Prospective, société et décision publique. Ce colloque a été l’occasion d’accueillir, au Parlement de Wallonie, nos amies et amis du Collège de Prospective du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les représentants du Comité des Régions d’Europe avec lesquels nous avions développé des collaborations en matière de prospective.

 

2. Le Collège de Prospective de Wallonie 2016-2020

Où va la Wallonie ? C’est pour répondre à cette question pertinente de Joseph Pagano qu’ont été lancés, en 2016, les travaux prospectifs et circonstanciels Trajectoires 2036, qui ont largement dépassé leur objectif initial.

Reconnaissons toutefois que certaines des 14 trajectoires exploratoires 2036 étaient cruelles – je pense à la T5. Au fil de l’eau, qui voyait se mettre en place une spirale qualifiée d’infernale, interrogeant les cohésions sociale et territoriale wallonnes. Je pense aussi à la T2 dans laquelle Bernard Keppenne n’avait pas hésité à démanteler l’Union européenne, devenue exsangue, et à remettre en cause la monnaie unique. Je pense aussi à la wildcard du groupe de Michaël Van Cutsem qui, dans la trajectoire T12, avait fait exploser Tihange pour ouvrir un chemin vers l’innovation frugale… [16]. Les huit enjeux de long terme qui avaient ensuite été formulés n’en étaient du reste que davantage innovants et intéressants [17].

Mais, en décembre 2016, l’actualité de l’Affaire Publifin faisait réagir le Collège ; et sa colère prenait la forme d’un Manifeste, dont l’objectif était moins de dénoncer, que de faire rebondir puisqu’il s’appelait La trajectoire socio-économique, résolument. Ce Manifeste appelait à un point de rupture positif, fait de valeur ajoutée par et pour nos entreprises, du rétablissement des équilibres sociaux et territoriaux, ainsi que d’une culture politique à la mesure du XXIe siècle. Cette dernière formule a malheureusement perdu du sens depuis l’avènement du trumpisme [18].

Bien au-delà des circonstances, le Collège ne pouvait pas ne pas répondre à l’appel aux forces vives lancé par le ministre-président Willy Borsus sous la forme d’un WalDeal. Philippe Suinen, en tant que président de l’Institut Destrée et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Wallonie, sera le premier à montrer toute l’importance de ce mot clef en l’interprétant comme un pacte sociétal et prospectif wallon [19], ce chemin que nous ne cessions pas de tracer sur le papier…

Le Collège endossait dès lors cette dynamique, fixait un cap et un agenda qui le mènera à l’exercice et au congrès du 4 décembre 2018, intitulé Bifurcations 2019 et 2024 : comment accélérer le redressement de la Wallonie ? Après quatre journées de séminaire, les membres du Collège rédigeaient vingt textes qui allaient servir de socles à la réflexion. Trois tables rondes mobilisaient les grands acteurs wallons, entre les interventions du ministre-président, de notre collègue prospectiviste allemande Cornelia Daheim et du président du Parlement de Wallonie. Nous n’étions désormais plus dans les catacombes de nos débuts… L’ensemble de ces travaux faisait ensuite l’objet d’une consolidation dans un rapport diffusé urbi et orbi où il était question de nouveaux modèles économiques, d’innovations sociétales, d’une fiscalité plus active, d’entrepreneuriat durable, d’internationalisation accélérée, de fluidité de la recherche, de politiques climatiques et énergétiques claires, de gouvernance budgétaire, etc. [20].

Alors que les travaux du premier Collège de prospective, entamés quinze ans auparavant, se clôturaient, le Pôle Prospective de l’Institut Destrée se lançait dans deux nouvelles aventures : d’une part une Odyssée à l’horizon 2068, menée au profit de l’Union wallonne des Entreprises mobilisant 700 entrepreneurs et acteurs régionaux. Je cite cette expérience, même s’il n’en est pas question ici, dans l’ouvrage. D’autre part, une nouvelle mission prospective au profit du Gouvernement de Wallonie : la Mission Prospective Wallonie 22 – 22 pour XXIIe siècle -, vingt ans après la Mission Prospective Wallonie 21. Elle a été soutenue par les ministres-présidents Willy Borsus, Elio Di Rupo et Adrien Dolimont.

 

3. La Mission Prospective Wallonie 22 (2020-2022)

Cette nouvelle mission a pris la forme d’une recherche menée par l’équipe prospective de l’Institut Destrée sur dix macro-tendances mondiales qui impactaient ou impacteront la Wallonie, sa société, ses territoires à l’horizon 2100. Des plateaux d’expertes et d’acteurs ont été organisés pour identifier les enjeux de long terme et y répondre sous la forme de cinquante recommandations. Des problématiques comme la durabilité des ressources, l’évolution du périmètre de l’État, l’impact de l’intelligence artificielle sur l’économie, les besoins de sécurité ou l’égalité des genres ont été explorées [21]. Il s’agit d’un travail considérable en partie réalisé pendant la pandémie dans des conditions dont nous conservons toutes et tous le souvenir à la fois pénible et exaltant, puisqu’il nous permettait, derrière nos écrans, de maintenir des interactions avec nos semblables.

L’ensemble de ces travaux a débouché, outre les approches thématiques, sur une nouvelle recommandation de gouvernance : la coconstruction de politiques publiques et collectives, allant bien au-delà de la consultation ou de la concertation [22]. Le gouvernement de Wallonie suivra alors notre proposition de mettre un place un nouveau Collège de Prospective pour faire des propositions d’actions opérationnelles en vue de la déclaration de politique régionale 2024, sur la base des travaux de la Mission Prospective Wallonie 22.

 

4. Les travaux du nouveau Collège de Prospective de Wallonie (2023-2025)

Dès juin 2023, ce nouveau Collège de Prospective de Wallonie a rassemblé paritairement une vingtaine de femmes et d’hommes de moins de 35 ans, issus d’organisations représentatives de la Wallonie et de ses territoires : partis politiques, syndicats, organisations patronales, organisations sectorielles, administrations, organismes d’intérêt public, etc. Ainsi, les organisations suivantes ont été représentées autour de la table : le BEP, l’InBW, Canopea, le Centre Jean Gol, le Centre Jacky Morael, la CSC, Les Engagés, le Forem, la FWA, IDEA, IDELUX, IDETA, l’Institut Émile Vandervelde, l’IFAPME, le Port autonome de Charleroi, le Syndicat neutre pour Indépendants, la SPI, le SPW Mobilité et Infrastructures, le SPW Secrétariat général, l’UNIPSO, l’UCM, l’UWE et Wallonie Entreprendre. D’autres organisations sollicitées n’ont pas envoyé de représentants, mais ont pu interagir : c’est notamment le cas du PTB et de la FGTB. Les membres du Collège, une fois désignés, ont travaillé en toute indépendance : ils n’engageaient pas leur organisation et échangeaient selon la règle de Chatham House.

Au cours de sept journées de production collective les membres du Collège ont examiné les travaux antérieurs et les recommandations contenues dans la Mission Prospective Wallonie 22. Ils ont répondu à l’objectif de produire des propositions d’actions opérationnalisables à l’horizon d’une législature, soit 2029. Des interactions ont eu lieu début 2024 avec l’ensemble des Cabinets ministériels, puis des partis politiques représentés au Parlement de Wallonie, majorité comme opposition. Le rapport définitif, contenant 25 fiches-actions, a été publié au lendemain des élections du 9 juin 2024, même si les premières versions avaient largement circulé auparavant [23].

Quant à l’année 2025, elle a été consacrée à l’évaluation de l’impact de ce travail au regard de la DPR et des projets en cours, avec deux séminaires du Collège réunis à cet effet [24]. Comme souvent, le lien direct avec les politiques projetées par le gouvernement est délicat à établir, même s’il existe certaines filiations liées aux interactions nombreuses en amont du choix des politiques.

Mais l’essentiel, et nous l’avons relevé, c’est qu’une toute jeune génération s’est ainsi emparée des sujets abordés dans un cadre régional wallon, sans appréhension particulière. Comme l’indique le rapport, la valeur de ce travail collectif est enfin marquée par le véritable consensus qui s’est dégagé sur chacune des recommandations, ainsi que sur sa dimension citoyenne, montrant que la démocratie peut être animée et est bien vivante en Wallonie. Pour conclure cette évaluation globale, les participantes et participants retiennent que de descendre sur le terrain, confronter les réalités présentes et futures, et formuler des propositions concrètes, tout cela engendre une satisfaction intellectuelle et citoyenne rare et appréciable [25].

Soyons toutes et tous convaincus qu’il s’agit d’un capital humain et social précieux qu’il est nécessaire de continuer à activer.

Le Collège a d’ailleurs fait des propositions de chantiers à investir ou à réinvestir. Ils le seront dans l’aventure qui se prépare d’une Académie wallonne des Futurs, sur le modèle de la Finland Future Academy. Elle sera lancée dans les tout prochains mois, avec le soutien du ministre-président de Wallonie, de son administration et l’implication des acteurs et expertes qui accepteront de s’y impliquer.

Il me revient de remercier toutes celles et ceux qui ont permis de créer cette pensée prospective, stratégique, opérationnelle pendant ces années – années très nombreuses pour certains, un peu moins pour d’autres. Ce sont vos intelligences personnelles, mais aussi votre courage – c’est parfois difficile de se lever le samedi matin – qui ont permis de dessiner des avenirs, sinon un avenir collectif. Ces recommandations, appels, manifestes, publications n’ont pas tous été suivis, voire pris en considération. Ne soyons pas naïfs, ne nous trompons pas nous-mêmes. Mais ces idées ont été posées. Elles resteront, ne fût-ce que par l’intermédiaire de l’ouvrage qui les contient. Elles indiquent que d’autres chemins étaient possibles et que certains du reste le sont encore. On me rappelait hier, 7 avril 2026, au Service public de Wallonie, et avec justesse, que les temporalités de la prospective, de la société wallonne et de la décision publique ne sont pas les mêmes.

C’est d’ailleurs un raisonnement que Philippe Maystadt, qui a accompagné le premier Collège depuis sa création en 2004 jusqu’en 2017, nous tenait souvent. Son engagement à la fois puissant et assidu à nos côtés, sa rigueur intellectuelle, son éthique, sa gentillesse, nous ont incités, Paul, Coline et je crois, nous toutes et tous, à lui dédier cet ouvrage, comme nouvel hommage à un homme d’État wallon.

A Philippe Maystadt (1948-2017)

Car, chères et chers Collègues, l’engagement de la société civile, loin d’affaiblir la responsabilité des élues et des élus, les oblige davantage.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Léopold GENICOT, Trois pages pour dix siècles, dans Wallonie en mutation, La Toison d’Or, mars 1975. Reproduit dans L. GENICOT, La Wallonie : un passé pour un avenir, coll. Écrits politiques wallons, p. 67-70, Charleroi, Institut Destrée, 1986.

[2] Ce texte constitue le discours prononcé le 8 avril 2026 à l’occasion de la remise aux membres des deux Collèges régionaux de Prospective de Wallonie de l’ouvrage Ph. DESTATTE & Coline GENERET dir., Prospective, société et décision publique, Le Collège de Prospective de Wallonie (2004-2025), coll. Études et Documents, Namur, Institut Destrée, 2026. https://www.institut-destree.eu/prospective_societe_decision-publique.html

[3] « Tantôt, il y en avait encore dans ma voiture » : invasion de sauterelles à Ensival, les riverains doivent se cloisonner pour y échapper, « il y en avait des centaines sur ma terrasse ! », dans La Meuse, 11 juillet 2023. Pour les Blues Brothers, J’ai eu une panne d’essence… et tous les pneus ont crevé, j’avais pas de quoi prendre le métro, les taxis étaient en grève, mon smoking avait rétréci, ma tante a débarqué chez moi… On avait volé ma voiture ! La terre a tremblé trois fois, y a eu une invasion de sauterelles !

[4] Charte du Collège de Prospective de Wallonie (2005), dans Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique, p.186-187.

[5] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 39-41.

[6] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 50.

[7] François-Xavier LEFEVRE, La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles vont augmenter de 4 à 12% le salaire de leurs top managers, dans L’Écho, 7 avril 2026, p. 4.

[8] Prospective, société et décision publique…, p. 68.

[9] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 73.

[10] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 75.

[11] Ibidem, p. 100.

[12] Ibidem, p. 101.

[13] Ibidem, p. 103.

[14] Ibidem, p. 107.

[15] Voir à ce sujet : Nicolas DUFOURCQ, La dette sociale de la France, 1974-2024, Paris, O. Jacob, 2025.

[16] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 132.

[17] Ibidem, p. 134-135.

[18] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 50.

[19] Ph. SUINEN, Pourquoi pas un WalDeal ?, dans L’Écho, 5 juillet 2018. – Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 144sv.

[20] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 164sv.

[21] Ibidem, p. 279sv.

[22] Ibidem, p. 584-586.

[23] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 592-697.

[24] Ibidem, p. 699sv.

[25] Ibidem, p. 726.

Proposition de réforme du processus budgétaire belge

29 mars 2026
Démocratie, Développement durable, gouvernance
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Lettre ouverte à l’attention des ministres belges du Budget avec quatre propositions pour renforcer durablement le processus budgétaire belge

Bruxelles, le 27 mars 2026

Messieurs les Ministres,

Le processus budgétaire en Belgique souffre de lacunes structurelles persistantes. Chaque automne, les négociations fédérales en vue de fixer le budget pour l’année suivante ne débutent qu’à la fin du mois de septembre, lorsque les ministres se retirent en conclave budgétaire. En principe, ces discussions doivent être finalisées durant la première quinzaine d’octobre, afin que les documents budgétaires puissent être soumis à la Chambre des représentants et à la Commission européenne avant le 15 octobre. En pratique, à ce moment-là, même l’ampleur de l’effort requis n’est souvent pas encore arrêtée. Les échéances sont alors compromises et des décisions cruciales sont prises pendant la nuit et dans l’urgence. Il en résulte des choix insuffisamment mûris et empreints de court-termisme.Le contraste avec les Pays-Bas montre clairement qu’il est possible de faire autrement. Alors qu’au même moment en Belgique les discussions doivent encore commencer, les Pays-Bas présentent déjà le troisième mardi de septembre un budget complet, étayé et expliqué publiquement. Cette ponctualité est uniquement rendue possible par le fait qu’aux Pays-Bas, un accord politique sur la trajectoire des dépenses envisagée est conclu dès le début de la législature.Bien que le nouveau cadre budgétaire européen fixe des objectifs clairs et des trajectoires par pays, la Belgique ne dispose pas d’un cadre national de long terme, juridiquement ancré et contraignant en matière de politique budgétaire. Il en résulte une influence excessive du cycle économique sur les finances publiques. Les déficits ne sont pas suffisamment réduits en période favorable et continuent d’augmenter pendant les années plus difficiles. Les recettes exceptionnelles donnent souvent lieu à de nouvelles dépenses, tandis que les contre-performances sont compensées par une augmentation des impôts ou un financement supplémentaire par l’endettement. En outre, il n’existe pas d’accords contraignants entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, alors que l’Europe attend un budget coordonné. Un cadre national crédible est nécessaire pour transposer de manière cohérente la trajectoire européenne au gouvernement fédéral et aux entités fédérées. Le processus actuel n’offre que peu de stabilité et ne donne pas d’orientation suffisante pour relever à temps et de manière ordonnée les grands défis tels que le vieillissement de la population, l’augmentation des coûts des soins de santé, les investissements nécessaires, l’augmentation des charges d’intérêt et les obligations climatiques.

Dans cette lettre, nous formulons quatre propositions d’amélioration :

  1. un cadre à moyen terme et des plafonds de dépenses,
  2. une répartition contraignante des efforts entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées,
  3. un calendrier budgétaire réformé, et
  4. une transparence et une culture de la responsabilité renforcées.

1. Cadre à moyen terme et plafonds de dépenses

Dans le cadre de la politique budgétaire, le point focal doit passer de l’année suivante au moyen terme. L’essentiel est que l’on ne décide plus chaque année, à nouveau, du montant exact des économies à réaliser ou des dépenses à engager, mais que l’on construise plutôt une politique budgétaire fondée sur une trajectoire tendancielle et des plafonds de dépenses pluriannuels, avec des maxima de dépenses discrétionnaires fixés à l’avance pour plusieurs années. De cette manière, la politique devient plus prévisible et les chocs ne conduisent plus à des décisions ad hoc.

Ces plafonds pluriannuels doivent s’appuyer sur une trajectoire réaliste vers des finances publiques soutenables et indiquer clairement quelle part de l’effort incombe à l’État fédéral et quelle part revient aux entités fédérées. Étant donné que les calendriers électoraux ne coïncident pas, il serait judicieux de lier ces décisions à la trajectoire pluriannuelle européenne, afin que la Belgique dispose d’un cadre cohérent qui s’applique à tous les niveaux de pouvoir.

Un tel cadre rend la politique moins sensible aux fluctuations conjoncturelles. Lors des années plus difficiles, les stabilisateurs automatiques peuvent jouer pleinement leur rôle sans que des mesures d’urgence mal calibrées ne soient immédiatement imposées ; lors des années plus fastes, on évite que les recettes exceptionnelles ne soient automatiquement converties en nouvelles dépenses permanentes. Les écarts par rapport à la trajectoire ne peuvent être autorisés que dans des circonstances exceptionnelles clairement définies (telles que la guerre, les catastrophes, les épidémies ou une grave récession), avec une justification transparente et un plan de redressement crédible.

Le volet des recettes nécessite également des règles claires. Une possibilité consiste à instaurer une séparation stricte entre les recettes et les dépenses, de sorte que les recettes inattendues ne soient pas automatiquement dépensées et que des contre-performances ne conduisent pas automatiquement à des augmentations d’impôts ad hoc. Une alternative serait d’établir une trajectoire pluriannuelle explicite des prélèvements, dans le but d’offrir une visibilité préalable sur l’évolution discrétionnaire des impôts et des cotisations tout en maintenant les stabilisateurs automatiques.

Les investissements doivent être explicitement protégés dans ce cadre. En période de pression budgétaire, les budgets d’investissement et d’entretien sont souvent les premiers à être reportés, alors que le coût revient plus tard sous forme de frais de réparation plus élevés et d’opportunités manquées en matière de croissance et de prospérité. Afin d’éviter que la notion d’investissement ne soit interprétée de manière trop large ou opportuniste, il est possible de s’aligner sur les règles comptables européennes. Dans le même temps, des règles claires, une prise de décision transparente et un contrôle indépendant doivent empêcher que des projets à faible rendement sociétal soient imposés sous l’étiquette « investissement ». Une norme minimale d’entretien peut compléter ce dispositif, afin de garantir le maintien à niveau des infrastructures publiques et du capital existant.

Photo : Dreamstime

2. Nouveaux accords entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées

Les décisions relatives à la trajectoire pluriannuelle et à sa répartition entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées doivent, dans le cadre européen, être juridiquement contraignantes et reposer sur des critères transparents définis à l’avance, tels que la démographie, la responsabilité en matière de dépenses et la capacité contributive. Un mécanisme d’escalade assorti de corrections automatiques claires maintient la pression politique; des amendes ou des retenues temporaires de fonds ne doivent pas être taboues. Cette approche s’inscrit dans le droit fil de l’accord de coopération existant en matière de politique budgétaire, mais requiert un ancrage juridique et une force exécutoire plus solides qu’actuellement.

Si aucun accord n’est conclu dans un délai prédéterminé sur la trajectoire et la répartition des tâches, il convient de recourir automatiquement à une trajectoire standard, fondée par exemple sur l’avis d’une institution indépendante. En Belgique, le Conseil supérieur des finances pourrait être envisagé à cette fin, à condition que cette institution soit renforcée sur le plan institutionnel et organisée comme un organe pleinement indépendant. Cette institution devrait recevoir un mandat lui permettant de formuler des propositions relatives à la trajectoire et à la répartition des tâches, d’évaluer l’application des clauses d’exception et de contrôler systématiquement la mise en œuvre des accords. Cela devrait se faire sur la base d’un ensemble unique et indépendant d’estimations macroéconomiques et budgétaires.

 

3. Révision du calendrier budgétaire

Le processus budgétaire annuel doit démarrer beaucoup plus tôt. Les principaux choix politiques devraient déjà être arrêtés au printemps, afin que l’été puisse être consacré aux chiffrages et aux vérifications juridiques. Des ajustements pourraient être apportés en août si nécessaire. Ainsi, en septembre, une présentation transparente, chiffrée et solidement motivée pourrait être soumise au public. Il resterait alors suffisamment de temps pour le débat parlementaire et les amendements.

Les changements de gouvernement et les longues périodes de formation font que l’autorité fédérale travaille régulièrement pendant de longues périodes sur la base des douzièmes provisoires, les dépenses étant temporairement maintenues sur la base du budget précédent. Dans un système avec des plafonds de dépenses clairs, ces douzièmes provisoires doivent eux aussi s’inscrire dans la trajectoire tendancielle fixée.

 

4. Transparence et culture de la responsabilité

Un démarrage plus précoce du processus crée en outre un espace pour mieux documenter le budget. Celui-ci devient ainsi plus accessible à un public plus large, aux universitaires, aux décideurs politiques et à la presse. À l’issue de chaque exercice budgétaire, une journée de reddition des comptes devrait également être organisée, au cours de laquelle les résultats y seraient exposés de manière claire.

Les prévisions de la situation macroéconomique, les chiffrages et les évaluations doivent être réalisés par des institutions indépendantes, sur la base d’hypothèses réalistes. Cela permet d’éviter que le gouvernement ne se montre excessivement optimiste, par exemple en se fondant sur des effets retour supposés. L’obligation de rendre compte des contacts entre les lobbyistes, les ministres, les cabinets et les parlementaires renforcerait la transparence en matière d’influence et d’intérêts. Les évaluations ex ante des politiques doivent être systématiquement mobilisées pour étayer le choix des instruments, impliquant une mise en balance explicite entre réglementation, subventions, marchés publics, gestion en régie et autres instruments.

En outre, des spending reviews doivent être effectuées chaque année, évaluant systématiquement l’efficacité, la soutenabilité et les alternatives de politique publique. Cela requiert un développement ciblé des capacités analytiques et de l’utilisation des données au sein de l’administration et des institutions concernées. Les spending reviews doivent être menées selon un principe de non-veto, afin de maintenir visible l’ensemble des options et d’éviter que certaines pistes ne soient bloquées politiquement à l’avance. Dans ce cadre, un scénario prévoyant des économies substantielles – par exemple 20 % du budget – doit également être chiffré. L’objectif n’est pas de mettre automatiquement en oeuvre de telles économies, mais de rendre visibles les choix implicites et d’en discuter explicitement.

Les réformes proposées offrent un cadre cohérent pour renforcer structurellement le processus budgétaire. Les choix concrets en matière de dépenses et de fiscalité demeurent de nature politque ; notre proposition ne vise pas à changer cet état de fait mais porte sur les règles du jeu dans lesquelles ces choix sont élaborés. Une politique tendancielle assortie de plafonds de dépenses clairs, un calendrier réformé, des accords contraignants entre l’État fédéral et les entités fédérées, des investissements protégés et une culture de responsabilité transparente peuvent rendre le budget moins dépendant de considérations à court terme et de mesures ad hoc.

Un ancrage crédible et durable de ce cadre budgétaire nécessitera à terme une modification de la Constitution et de certaines lois spéciales. Parallèlement, plusieurs éléments, tels qu’un calendrier budgétaire plus précoce, une journée annuelle de reddition des comptes, des spending reviews systématiques et un rôle renforcé pour les institutions indépendantes, peuvent déjà être introduits à court terme. Précisément parce qu’il s’agit de règles du jeu à long terme, leur inscription à un niveau normatif supérieur constitue une étape logique.

Nous vous invitons à placer ces éléments, y compris l’ancrage institutionnel nécessaire, au cœur d’une future réforme du cadre budgétaire, afin que les finances publiques belges puissent reposer sur des règles claires, la prévisibilité et une discipline institutionnelle solide.

Avec nos sincères salutations,

Les signataires de cette lettre :

Koen Algoed — Departement Financiën en Begroting

Hans Bevers — Bank Degroof Petercam

Stijn Baert — Universiteit Gent

Jan Bouckaert — Universiteit Antwerpen

Erik Buyst — KU Leuven

Bertrand Candelon — UC Louvain

Laurens Cherchye — KU Leuven

Lode Cossaer — KU Leuven

Herman Daems — KU Leuven

Etienne de Callataÿ — Orcadia Asset Management

Benoît Decerf — Université de Namur

André Decoster — KU Leuven

Paul De Grauwe — London School of Economics

Hans Degryse — KU Leuven

Anton Delbarre — Itinera

Koen De Leus — BNP Paribas Fortis

Robin Deman — UNIZO

Bram De Rock — Université Libre de Bruxelles

Selien De Schryder — Universiteit Gent

Mark Delanote — Universiteit Gent

Philippe Destatte — Université de Mons

Marc De Vos — Universiteit Gent & Itinera

Fouad Gandoul — Politicoloog

Dirk Heremans — emeritus KU Leuven

Jean Hindriks — UC Louvain

Hélène Latzer — UC Louvain

Glenn Magerman — Université Libre de Bruxelles

Herman Matthijs — UGent

Willem Moesen — emeritus KU Leuven

Gert Peersman — Universiteit Gent

Bruno Peeters — Universiteit Antwerpen

Pierre Pestieau — HEC-University of Liège

Patricia Popelier — Universiteit Antwerpen

Willem Sas — Universiteit Hasselt & University of Stirling

Erik Schokkaert — KU Leuven

Dave Sinardet — Vrije Universiteit Brussel & UC Louvain

Matthias Somers — Denktank Minerva

Kevin Spiritus — Erasmus School of Economics

Edoardo Traversa — UC Louvain

Tom Truyts — UC Louvain

Jo Van Biesebroeck — KU Leuven

Bart Van Craeynest — Voka

Vincent Vandenberghe — UC Louvain

Emilie Van Haute — Université Libre de Bruxelles

Joost Van Meerbeeck — Denktank ThinkBeyond

Peter Vanden Houte — ING België ;

Steven Van de Walle — KU Leuven

Johan Van Gompel — KBC, Universiteit Antwerpen & Koninklijke Militaire School

André Van Poeck — Universiteit Antwerpen

Bram Verschuere — Universiteit Gent

Jef Vuchelen — emeritus Vrije Universiteit Brussel

Bruxelles : le temps des mutations est venu, Regard depuis la Wallonie

28 mars 2026
Démocratie, Federalism(e), gouvernance, Histoire
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Bruxelles, le 26 mars 2026

L’observateur comme le chercheur auraient du mal à soutenir qu’il existerait en 2026 *une* vision wallonne sur Bruxelles [1]. En effet, l’opinion des Wallonnes et des Wallons reste fragmentée à la fois par les dynamiques internes de la Région et par la manière dont Bruxelles ainsi que ses institutions – au sens le plus large du concept – ont structuré et structurent encore la Wallonie.

 

1. Une région centrale, autonome et responsable

Une région centrale, autonome et responsable, dans laquelle francophones et Flamands sont amenés à cohabiter dans la recherche d’une harmonie commune. C’est ainsi que, en 1989, le sénateur Robert Collignon, qualifiait la Région de Bruxelles-Capitale naissante [2]. Celui qui était également chef de groupe au Conseil régional wallon ajoutait que de nouvelles compétences pourraient à l’avenir être transférées depuis la Communauté française vers la nouvelle région bruxelloise. Selon Robert Collignon, un tel transfert devra également s’opérer simultanément au nord et au sud du pays. Et il motivait cette hypothèse de la manière suivante :

Au moment où les Wallons accepteront de ne plus influer, par l’entremise des compétences communautaires, sur la politique mise en œuvre à Bruxelles, il est essentiel que les Flamands non bruxellois acceptent de faire la même démarche [3].

Ainsi, Robert Collignon voyait l’évolution du fédéralisme belge vers un état de maturité dans lequel les communautés auront perdu leur raison d’être. Ce fédéralisme serait fondé sur quatre entités – Flandre, Wallonie, Bruxelles et Région germanophone – dotées chacune d’un territoire propre et de compétences identiques.

En ce qui me concerne, tout vient d’être dit grâce à la pertinence de cette proposition venant de celui qui deviendra un excellent ministre-président de Wallonie. Et d’ailleurs, sur les principes, nous pourrions nous arrêter ici.

Néanmoins, sur le processus et sa mise en œuvre, il restait et reste du chemin à parcourir. Robert Collignon a porté cette idée au sein de son parti, alors présidé par Guy Spitaels (1931-2012), et c’est cette route qui a été adoptée en commission Prospective et pratique institutionnelle du congrès des socialistes wallons, présidée par le sénateur Jean-Maurice Dehousse (1936-2023). Pour y avoir participé, je garde d’ailleurs le souvenir de la vivacité des échanges qui se sont tenus dans les salles feutrées du Sénat entre les experts invités Francis Delperée et Michel Quévit (1939-2021). En 1984, ce dernier plaidait déjà dans Res publica pour un modèle confédéral [4] alors que Bart De Wever était encore en 5e latine… Les professeurs Quévit (UCLouvain), Robert Tollet (ULB) et Robert Deschamps (UNAMUR, 1942-2016), avaient estimé que Bruxelles devait disposer des mêmes institutions, compétences et moyens que les deux autres régions en vertu de la spécificité culturelle propre qui ne peut s’assimiler ni à la Région flamande, ni à la Région wallonne, ainsi qu’à son caractère international [5].

Les positions prises au Congrès d’Ans en février 1991 suivaient, dans une certaine mesure, l’avis du tandem Collignon-Dehousse et étaient adoubées par Guy Spitaels. Elles indiquaient que les francophones devaient se donner les moyens d’organiser leurs institutions et préconisaient qu’au même titre que la fusion entre la Communauté française et la Région wallonne était juridiquement prévue, le transfert des compétences de la Communauté vers la Région devait l’être également par décision des seules assemblées régionale et communautaire [6]. Après les accords dits de la Saint-Michel (28 septembre 1992) et de la Saint-Quentin (31 octobre 1992), ces recommandations ont été portées dans la réforme constitutionnelle de 1993 par le ministre Jean-Maurice Dehousse, qui, avec Louis Tobback, avaient en charge cette réforme aux côtés de Jean-Luc Dehaene (1940-2014). Parmi les 34 articles de la Constitution qui ont alors été révisés, les articles 138 [7] et 139 y ont été inscrits à cet effet [8]. Concernant Bruxelles, ils permettent que, par le vote au 2/3 d’un décret au sein des assemblées de la Communauté française et du groupe linguistique français du Parlement bruxellois, l’exercice des compétences communautaires soit transféré au niveau régional.

Cette réforme permettait de disposer d’une méthode pour atteindre ce processus – comme je l’ai souvent rappelé – même si, régulièrement, il fallait plaider à l’égard des Bruxellois pour éviter d’être considéré comme le suppôt d’un repli identitaire wallon [9].

L’argument qui prenait également de plus en plus de poids dans les années 1990 où, avec l’Institut Destrée nous nous engagions fortement pour le droit de vote des personnes immigrées tant au niveau communal que régional [10], provenait également du double constat du développement d’une identité bruxelloise de plus en plus affirmée en tant que pluricapitale ainsi et également d’une société qui y apparaissait d’année en année davantage pluriculturelle. Ainsi, comme je l’écrivais, Bruxelles, lieu d’identités multiples, pourrait-elle représenter, en tant que capitale de l’Europe, les valeurs et les projets de ceux et de celles qui l’ont faite et font ce qu’elle est : les Flamands, les Marocains, les Turcs, les Grecs, les Allemands, les Français, les Italiens, les Wallons, etc. [11] Bruxelles devient ainsi un no man’s land pour les Flamands et les Wallons.

 

2. Des projets formalisés comme alternatives au vide des propositions francophones…

2.1. Le projet Brassinne-Destatte (2007)

Loin d’apparaître comme un militant wallon, c’est Jacques Brassinne de la Buissière (1929-2023), technicien du fédéralisme, qui en 2006, a affirmé la nécessité pour la Wallonie de se présenter dans les négociations communautaires que l’on savait prochaines avec un projet institutionnel construit. Une commission institutionnelle s’est ensuite mise en place au sein de l’Institut Destrée. L’auteur de La Belgique fédérale [12] en était le président et j’en étais le rapporteur. Cela nous permettait également de retrouver une complicité sur ces questions dont nous avions été coutumiers de 1992 à 1995, lorsque, avec le juriste Christophe Legast, je secondais Jean-Maurice Dehousse. Cette commission de 2006 a débouché sur un projet que nous avons intitulé Un fédéralisme raisonnable et efficace pour un État équilibré [13]. Ce modèle propose que la Belgique soit composée de quatre Régions fédérées égales en droit, dont les limites définitivement reconnues sont celles de la loi du 2 août 1963, coordonnée le 18 juillet 1966. Ces limites, en ce qui concerne Bruxelles, sont bien celles des 19 communes. Quant aux quatre régions, elles disposent des mêmes compétences qui intègrent toutes les compétences communautaires. Le projet précise que :

            Les quatre régions fédérées assument la pleine responsabilité de leurs actes politiques. La détermination des impôts fédéraux et régionaux est établie de telle manière que toutes ces entités puissent se financer par elles-mêmes.

Notons qu’en ce qui concerne l’État fédéral, la proposition Brassinne-Destatte en définit les compétences en application de l’article 35 de la Constitution sur les compétences résiduelles [14] et préconise une Chambre élue dans quatre circonscriptions régionales proportionnellement à la population tandis que le Sénat est un Sénat des Régions où celles-ci sont représentées paritairement.

 

2.2. Le projet Suinen-Delforge (2022)

En mai 2021, un nouveau groupe de travail institutionnel s’est mis en place au sein de l’Institut Destrée afin de mettre à jour et développer les travaux de 2006-2007. Il était présidé par Philippe Suinen, juriste qui, depuis le Pacte d’Egmont, n’a cessé de contribuer à améliorer la qualité du fédéralisme belge. Paul Delforge, directeur de recherche à l’Institut Destrée, théoricien du fédéralisme, en était le rapporteur. Le projet, intitulé Un fédéralisme fort et simplifié a été présenté en juin 2022. Comme le texte l’indique, six caractéristiques essentielles le fondent :

  1. au niveau fédéré et notamment de la Wallonie, le recentrage sur les régions linguistiques et l’organisation du pays sur base de quatre États fédérés et de l’État fédéral permettent l’unité décisionnelle et une meilleure valorisation des compétences au profit du service au citoyen et du développement territorial ;
  2. l’automaticité de compétence des États fédérés pour tout ce qui ne fait pas partie de la liste fédérale (compétences résiduelles) permet une identification aisée du pouvoir compétent en réduisant fortement le risque de situations d’indécision, d’interprétation divergente et de conflits ;
  3. compte tenu de la liste fédérale proposée et des matières n’y figurant plus par rapport à l’existant, le transfert aux États fédérés de nouvelles compétences et l’élargissement de certaines de leurs compétences existantes renforcent également leur efficience décisionnelle et le service rendu aux citoyennes et citoyens ;
  4. le principe général d’autonomie constitutive des différents pouvoirs leur permet d’organiser leur architecture et leur fonctionnement afin de pouvoir répondre au mieux aux enjeux et besoins de leurs citoyennes et citoyens ;
  5. le modèle offre un meilleur partage de la démocratie grâce à l’introduction de la participation délibérative citoyenne ;
  6. des mécanismes de coopération entre pouvoirs rendent possible, en géométrie variable, l’organisation d’actions communes ou complémentarisées, ainsi que la mise en place de services communs et l’octroi de missions à ceux-ci ou à des services existants [15].

Par rapport à la proposition de 2007, trois différences notables sont à souligner :

– d’abord, l’appellation région fait place à celle d’États fédérés, qui ne sont plus ni des régions ni des communautés, mais des régions et des communautés ;

– ensuite, les mécanismes de coopération et de concertation entre états fédérés et fédéral ont été développés ;

– enfin, le Parlement fédéral ne comprend plus qu’une chambre, la Chambre, avec une représentation par État fédéré [16].

Les députés fédéraux forment quatre groupes régionaux, avec un mécanisme de sonnette d’alarme, différent du mécanisme actuel [17]. Quant au gouvernement fédéral, il compte, au moins un de ses membres domicilié dans chacun des quatre États fédérés et abandonne la parité linguistique au profit de la parité entre les femmes et les hommes.

J’ajoute qu’un vaste volet est consacré au financement et à l’autonomie fiscale des entités.

Et Bruxelles ? Nous l’avons dit : ni plus ni moins que la Flandre, l’Ostbelgien et la Wallonie.

 

3. Conclusion : Bruxelles, le temps des mutations

Les projets cités ont la grande vertu de liquider de notre fédéralisme des restes et relents d’ethnisme, de communauté culturelle ou populaire, de Volksgemeenschap, Volksgemeinschaft et autres paradigmes du romantisme herdérien [18]. C’est ici le territoire qui fonde la citoyenneté et le droit. L’objectif est bien, en ce qui concerne Bruxelles, d’assumer pleinement le bilinguisme néerlandais-français avec, de manière aujourd’hui indispensable compte tenu de l’internationalisation, la connaissance de l’anglais.

L’effort intellectuel et politique à fournir est considérable, j’en conviens. Je ne fais pas fi des obstacles, et surtout des craintes des uns et des autres, des uns à l’égard des autres. Ces francophones qui se voient toujours français de souche ou ces Flamands nostalgiques du Walen buiten.

Bruxelles, Le Mont des Arts (Dreamstime)

Pour avoir présenté ce projet lors de différentes conférences, j’en mesure la difficulté de son application à Bruxelles, même si l’avantage de la lisibilité des institutions pour les citoyennes et citoyens serait considérable. Les Flamands, sont les plus intéressés à en discourir et leur curiosité a permis un vrai dialogue : pour Meervoud le 28 avril 2020, à la Vlaamse Huis le 18 novembre 2021, au Werkgroup Institutionele Zaken du Parlement flamand le 6 décembre 2021, à De Warande le 20 février 2025, et de manière régulière avec le Centrum Lieven Gevaert.

Mais mon discours est le même quand je parle aux Bruxellois francophones et aux Bruxellois néerlandophones, aux Flamands, aux Wallons ou aux germanophones en Ostbelgien :

  1. on peut, on doit, déplorer la timidité des élus wallons à aller de l’avant dans le transfert des compétences de la Communauté française vers la Wallonie, alors qu’ils se plaignent depuis des décennies de la mauvaise gestion de ces compétences ;
  2. le discours sur la solidarité que la Wallonie devrait à un Bruxelles francophone face à ce que certains élus et journalistes des 19 communes qualifient de menace flamande sur Bruxelles pollue le débat depuis 1970. Cette tension renforce la conviction de nombreuses Wallonnes et de nombreux Wallons, y compris des élus renommés, que leur problème de relation dans l’État belge se pose moins avec la Flandre qu’avec les Bruxellois francophones. Or, comme le soulignait très justement Karl-Heinz Lambertz en 2014, le maintien d’un lien francophone institutionnel de la Wallonie avec Bruxelles est incompatible avec le fait de revendiquer que Bruxelles soit une région à part entière. Cela revient à dire aux Flamands, que dès que l’on sera à trois acteurs, ce sera deux (Bruxelles, Wallonie) contre un (Flandre). Comment voulez-vous qu’ils acceptent cela ?, concluait celui qui était alors le ministre-président de la Communauté germanophone [19] . En ce sens, l’appellation non constitutionnelle de Fédération Wallonie-Bruxelles de 2008 reste une grave faute politique [20] ;
  3. le changement de paradigme majeur se ferait à Bruxelles. Au risque de fâcher les Bruxellois qui se disent francophones, je les vois disparaître en tant que tels. Au profit de Bruxelloises et de Bruxellois qui sont simplement attachés à leur région, et à un territoire dont l’histoire et la loi ont défini les limites. Dans notre modèle, et c’est en cela que c’est un modèle global, la Communauté française ne disparaît pas uniquement en Wallonie, elle disparaît également à Bruxelles, de même que la Communauté flamande. La Région bilingue de Bruxelles-Capitale devient vraiment le nom qu’on lui a donné en 1989. Cela veut dire que toutes les compétences sont exercées par la Région-communauté-province bruxelloise : par conséquent, durant la période d’évolution du modèle, des garanties doivent être données à ceux dont le flamand est la langue maternelle, à celles et à ceux qui, je le comprends, n’ont pas a priori confiance dans ceux qui s’affirment avant tout francophones, à ceux qui font aujourd’hui de la Vlaamse Gemeenschapleur bouclier. La défiance mutuelle doit disparaître de l’esprit des mandataires politiques bruxellois. J’ai pu moi-même observer et entendre que les Flamands ne sont toujours pas chez eux à Bruxelles, ce que je considère comme insupportable. Évidemment, à terme, ce n’est pas en tant que Flamands qu’ils doivent se sentir chez eux à Bruxelles, mais en tant que Bruxellois, les conflits linguistiques étant appelés à disparaître. Cette évolution est d’autant plus vraie que les technologies numériques permettront à plus ou moins courte échéance d’échanger automatiquement et verbalement dans n’importe quelle langue ;
  4. les néerlandophones de Bruxelles doivent pouvoir être chez eux en tant que Bruxellois dans une région bilingue. Mais permettez-moi de dire qu’ils ne constitueront plus une minorité puisque leur identité future sera d’être Bruxellois, tout comme celle des francophones sera d’être Bruxellois. Un enseignement bruxellois bilingue, de la maternelle à l’Université, ainsi que des services personnalisables vraiment bilingues doivent pouvoir réaliser ce qui n’a pu être fait jusqu’ici. Il faut donc que les Bruxellois repensent leurs institutions sans tabou, en élaborant un nouveau pacte pour Bruxelles, qui pourrait être garanti par la Flandre, la Wallonie et l’Ostbelgien, mais en laissant la liberté complète aux Bruxelloises et aux Bruxellois dans des institutions repensées, où un nouvel équilibre serait trouvé. Quand je dis garanties et sans tabou : pourquoi ne pas instaurer à titre transitoire une vraie parité au gouvernement bruxellois et une alternance de ministres-président(e)s de langue maternelle néerlandaise et de langue maternelle française, des listes électorales uniques, si on les estime nécessaires. L’objectif est que, dans les cinquante prochaines années du fédéralisme, nous aboutissions à une situation satisfaisante pour toutes et tous en Région de Bruxelles-Capitale et dans les communes qui la composent. Je pense que, lorsque l’État fédéré de Bruxelles-Capitale aura réalisé sa métamorphose, il devra s’affranchir de la tutelle fédérale et ses ordonnances devront être des décrets comme pour les trois autres états fédérés. Mais il est certain que la future loi de financement devra permettre à Bruxelles de continuer à assumer ses tâches métropolitaines, européennes et internationales. Ni la Flandre, ni la Wallonie, ni l’Ostbelgien n’ont intérêt à ce que la capitale de la Belgique et de l’Europe perde le rayonnement qui doit être le sien.

Ainsi, depuis 1989, avec Robert Collignon, depuis 2007 avec le projet Brassinne-Destatte, et depuis 2022 avec le projet Suinen-Delforge, adopté par le Conseil d’administration de l’Institut Destrée, l’hypothèse d’une mutation de la Région de Bruxelles s’est confortée en Wallonie. Cette approche indique notamment que l’avenir de l’État fédéré de Bruxelles ne peut être décidé que par les Bruxelloises et les Bruxellois eux-mêmes.

Ceci dit, mon discours ne consiste pas à dire que l’avenir est dans les mains du politique. À quelques exceptions près, les élues et les élus ne bougent que lorsque les citoyennes et les citoyens créent un mouvement. Ce qui fonde l’importance de la société civile dont on n’attend plus qu’elle s’organise majoritairement en fonction de la langue pratiquée par les uns ou par les autres !

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Intervention à la 57e École urbaine de l’ARAU, Renforcer Bruxelles : une ambition démocratique, Bruxelles, 26 mars 2026.

[2] Robert COLLIGNON, La Communauté française ou le paradoxe de la réforme de l’État, dans Marc UYTTENDAELE éd., A l’enseigne de la Belgique nouvelle, Revue de l’Université de Bruxelles, 1989 / 3-4, p. 179. – Ph. DESTATTE, La Wallonie : une entité fédérée, dans La Wallonie, une Région en Europe, p. 391, Nice – Charleroi, CIFE-Institut Destrée, 1997.

[3] Ibidem.

[4] Michel QUEVIT, Une confédéralisation belge : solution institutionnelle équitable pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, dans Res publica, n°3, 1984, p. 352-361.

[5] Robert DESCHAMPS, Michel QUEVIT, Robert TOLLET, Vers une réforme de type confédéral de l’État belge dans le cadre du maintien de l’unité monétaire, dans Wallonie 84, n° 2, p. 95-111. – Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, p. 37-38, Namur, Institut Destrée, 2021.

[6] R. COLLIGNON et les Commissions du Comité permanent des Fédérations socialistes wallonnes, « Quelles options pour quelle Wallonie ? », Document de réflexion préparatoire au Congrès des socialistes wallons du 9 février 1991, p. 22, Janvier 1991. – En ce qui concerne les résolutions, c’est ce qui deviendra l’article 138 de la Constitution est moins explicite que dans les documents préparatoires : on y évoque la constitution d’une Commission spéciale chargée de préparer la formation détaillée des revendications, d’en chiffrer les conséquences budgétaires et d’en déterminer les moyens juridiques. Treizième Congrès des Fédérations socialistes wallonnes, Discours d’ouverture, Rapports des Commissions, Résolutions adoptées dans Socialisme, n°223, Janvier-février 1991, p. 32-33.

[7] Alors appelé 59 quinquies. Outre les 34 articles de la Constitution, les Accords de la Saint-Michel impliquaient la modification de 87 articles de la loi spéciale et 370 articles de loi ordinaire.

[8] Art. 138.  Le Parlement de la Communauté française, d’une part, et le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le Parlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française. Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Parlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.

Art. 139  Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements. La Constitution belge coordonnée, p. 24-25, Bruxelles, Larcier, 2021.

[9] Ph. DESTATTE, L’identité wallonne : une volonté de participer plutôt qu’un sentiment d’appartenance, Contribution à une réflexion citoyenne, dans Cahiers marxistes, n° 207, octobre – novembre 1997, p. 149-168. On y retrouve la référence au modèle à quatre régions, p. 160.

[10] Ph. DESTATTE, Quel projet wallon pour l’immigration en Europe ? Intervention au Parlement wallon en clôture des colloques Quels droits pour quelle immigration ?  Parlement wallon, 17 novembre 2001 dans Alberto GABBIADINI, Marco MARTINIELLO, Jean-François POTELLE, Politiques d’immigration et d’intégration : de l’Union européenne à la Wallonie, p. 329-338, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 2003.

[11] Ph. DESTATTE, Bruxelles, la Flandre et la Wallonie, un nouveau paradigme pour la Belgique ? dans Fédéralisme : stop ou encore ? p. 113-120, Numéro spécial des Cahiers marxistes, octobre-novembre 2000. https://phd2050.org/2023/03/04/resurgence/ – Ph. DESTATTE, Bruxelles : oser être métis, dans Politique, octobre-novembre 1998, p. 40-42. – Une première mouture de cette réflexion a fait l’objet d’une conférence publiée dans la revue du Masereelfonds Aktief : Ph. DESTATTE, Een Waal over Brussel, [Brussel, Vlaanderen en Wallonië, Tussenkomst tijdens de conferentie over de toekomst van Brussel, georganiseerd door het Masereelfonds in Brussel op 10 december 1998.] dans Aktief, Mars-Avril 1999, p. 13-17.

[12] Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE, La Belgique fédérale, Bruxelles, CRISP, 1994.

[13] Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE et Philippe DESTATTE, Un fédéralisme raisonnable et efficace pour un État équilibré, 24 février 2007, 4p. http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2006/EP-A33-1_J-Brassinne_Ph-Destatte_Quatrieme-Voie_FR.pdf

Jacques Brassinne avait esquissé ce modèle lors du congrès La Wallonie au futur en 1998 : J. BRASSINNE de LA BUISSIERE, La Wallonie et la réforme de l’État, dans La Wallonie au futur, Sortir du XXème siècle : Évaluation, innovation, prospective, p. 272-273, Charleroi, Institut Destrée, 1999. – voir également : Ph. DESTATTE, Une Belgique à quatre régions, Une vision polycentrique pour la réforme de l’État belge, in Katrin STANGHERLIN & Stephan FÖRSTER, La Communauté francophone de Belgique (2006-2014), p. 131-152, Bruxelles, La Charte, 2014. – Ph. DESTATTE, Wallonie : une région européenne dans l’entrecroisement du passé, du présent et du futur, dans Outre-Terre, n°40, Août 2014, p. 151-152. – Il faut noter qu’il existe en Flandre des manifestations d’intérêt pour ce modèle à quatre entités fédérées. Voir par exemple : Johan VANDE LANOTTE, De Belgische Unie bestaat uit vier deelstaten, sl, 2011. – Quinten JACOBS, Het betonnen beleid, Waarom politici onze problemen niet kunnen oplossen, p. 34sv, Antwerpen, Ertsberg, 2025.

[14] L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. Disposition transitoire. La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale.

[15] Un fédéralisme fort et simplifié, Contribution au débat public sur l’avenir institutionnel de la Belgique, Namur, Institut Destrée, 13 juin 2022.  https://www.institut-destree.eu/wa_files/institut-destree_gtri_federalisme_fort-et-simplifie_2022-06-13.pdf

[16] 53 sièges pour la Flandre, 32 pour la Wallonie, 12 pour Bruxelles, 3 pour l’Ostbelgien.

[17] Lorsqu’un projet ou une proposition de loi est jugé par les deux tiers au moins de la représentation d’un État fédéré comme étant de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les États fédérés, cette représentation pourra exiger qu’un texte soit voté aux deux tiers du Parlement fédéral, ainsi qu’à la majorité simple dans chacune des trois représentations fédérées les plus importantes. En l’occurrence un texte est de nature à porter gravement atteinte lorsqu’il concerne : – les relations entre les États fédérés – les relations entre un État fédéré et l’État fédéral – ou encore les intérêts d’un État fédéré Les modalités de motions de méfiance constructive en vigueur dans les États fédérés s’appliquent au niveau fédéral.

[18] Ph. DESTATTE, Les Communautés françaises et germanophone, dans Marnix BEYEN et Ph. DESTATTE, Un autre pays, Nouvelle histoire de Belgique 1970-2000, p. 279-281 [volume 9 de la Nouvelle Histoire politique de la Belgique contemporaine de 1830 à nos jours, sous la direction de Michel Dumoulin, Vincent Dujardin et Mark Van den Wijngaert], coll. Histoire, Bruxelles, Le Cri, 2009.

[19] Entretien avec M. Karl-Heinz Lambertz, ministre-président de la Communauté germanophone, Propos recueillis par Vincent Laborderie, dans Outre-Terre, Revue européenne de Géopolitique, (Dé)blocage belge, n°40, p. 238, Paris, L’Esprit du Temps, 2014.

[20] Ph. DESTATTE et Jean-Marie KLINKENBERG, La recherche de l’autonomie culturelle en Wallonie et à Bruxelles francophone, De la communauté culturelle aux séductions régionales, dans Mark VAN DEN WIJNGAERT dir., D’une Belgique unitaire à une Belgique fédérale, 40 ans d’évolution politique des Communautés et des Régions, (1971-2011), p. 79-80, Bruxelles, Parlement flamand – Academic and Scientific Publishers, 2011 – Ph. DESTATTE et Jean-Marie KLINKENBERG, De zoektocht naar culturele autonomie in Wallonië en Franstalig Brussel: van culturgemeenschap tot regionale bekoring, in Mark VAN DEN WIJNGAERT red., Van een unitair naar een federaal België, 40 jaar beleidsvorming in gemeenschappen en gewesten (1971-2011), p. 79-80, Vlaams Parlement, ASP, 2011.

Faire performer la Wallonie : un challenge pour toutes et tous

8 août 2025
Démocratie, Développement durable, Federalism(e), gouvernance, Gouvernement
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Namur, le 8 août 2025

 

1. Performance, vous avez dit performance ?

Lorsque l’on évoque les politiques publiques et collectives, la notion de performance suscite la méfiance [1] et est souvent mal comprise, discutée, voire déconsidérée [2]. Dans d’autres domaines, comme le sport, elle est au contraire constamment valorisée. Encore faut-il s’entendre sur le mot, dont l’étymologie est complexe : avec des va-et-vient entre l’anglais et le français, elle renvoie de prime abord à l’idée d’accomplissement, de réalisation, de résultats réels [3], ce qui est déjà intéressant. Du reste, après le sens artistique, c’est la définition actuelle du mot en anglais courant : l’action ou le processus d’exécution d’une tâche ou d’une fonction [4].

Les évaluatrices et évaluateurs des politiques régionales européennes, biberonnés voici vingt-cinq ans par le programme MEANS, disposent quant à eux, d’une définition à la fois robuste et ouverte de la performance des politiques publiques : le fait que les effets ont été obtenus à un coût raisonnable et qu’ils donnent satisfaction aux destinataires [5]. Telle est à leurs yeux la performance.

Le Glossaire de la gouvernance publique, développé en 2011 par la chaire du même nom, à l’initiative de l’Institut supérieur du Management public et politique, à Paris, définit la performance comme le résultat obtenu par une organisation en termes de quantité, de qualité, de satisfaction du client, de maîtrise des délais et des coûts. L’auteur de la notice rappelle que le terme vise souvent la performance budgétaire pour allouer au mieux les ressources en fonction de la pertinence des dépenses, de leur efficacité et efficience, et d’éviter la reconduction systématique des budgets d’une année à l’autre [6].

Quant au Dictionnaire terminologique de l’évaluation, réalisé en 2014 à l’initiative de l’École nationale d’Administration publique du Québec, il voit la performance comme l’appréciation générale des résultats, en soulignant qu’il s’agit d’un terme générique du registre de la langue courante. La performance permet de déterminer la qualité d’une intervention selon des critères de résultat (efficacité, efficience, équité). Les auteurs précisent que la performance d’intervention s’observe selon des critères d’avantages sociaux et de coûts sociaux. On parlera de performance opérationnelle lorsqu’on mesure la qualité d’une intervention selon des critères relatifs à sa mise en œuvre [7].

Christopher C. Hood (1947-2025) et Ruth Dixon, chercheurs à la Blavatnik School of Government de l’Université d’Oxford ont donné une définition multidimensionnelle de la performance, observant eux aussi que ce concept ne se réduit pas uniquement à l’efficacité économique ou à la réduction des coûts : la performance publique doit être comprise comme un concept multidimensionnel qui englobe l’efficacité, l’efficience, la qualité, l’équité et la légitimité. L’évaluation de la performance ne peut se réduire à un seul indicateur, mais nécessite une analyse intégrée de ces différentes dimensions. Du reste, ils précisent que, dans le cadre de la réforme des services publics, mesurer uniquement la réduction des coûts sans tenir compte des impacts sur la qualité ou la satisfaction des utilisateurs donne une vision partielle et potentiellement trompeuse de la performance [8]. La performance est ainsi vue comme une notion relationnelle, nécessitant responsabilité et transparence, dépendant des attentes des citoyennes et citoyens, des usagères et usagers, parties prenantes, ainsi que de la capacité des institutions à s’adapter à un nouveau type de gouvernance démocratique.

Malgré son caractère très général, on peut aussi trouver pertinente la définition récente de l’OCDE : la performance est la mesure dans laquelle une intervention ou un partenaire respecte des critères, normes ou orientations spécifiques, ou obtient des résultats conformes aux objectifs énoncés ou prévus [9]. Cette approche peut, de fait, contenir les critères de Hood et Dixon, pour autant qu’ils soient précisés.

On le voit, par leur prise en compte de facteurs multiples, notamment la satisfaction des bénéficiaires, ces définitions et approches du domaine de la gouvernance et de l’évaluation déidéologisent voire dédiabolisent, si besoin en était, le concept de performance. On peut également prendre en compte l’analyse de Mariana Mazzucato sur l’échec du Department of Government Efficiency (DOGE) lorsque la chercheuse de la London School of Economics écrit que l’institution dirigée par Elon Musk a échoué dans son objectif déclaré d’améliorer les performances du gouvernement ou de réduire les déficits [10].

 

2. Des politiques publiques et aussi collectives

Voici quelques années déjà, Philippe Bernoux (1927-2025) observait que si les changements sont introduits le plus souvent par la volonté des décideurs, ils ne réussissent que s’ils sont acceptés, légitimés et transformés par les acteurs chargés de les mettre en œuvre [11]. La leçon est connue qui nous venait déjà de Michel Crozier (1922-2013) et Erhard Friedberg [12]. Le processus peut aussi se nourrir des enseignements pragmatiques de James Brian Quinn (1928-2012) sur la transformation collective fondée sur l’implication des parties prenantes, l’adaptation progressive au changement, les réajustements de trajectoires, la souplesse et la réactivité des acteurs [13]. Tout comme James Quinn, Charles Smith critique l’idée d’un changement imposé et préconise la décentralisation opérationnelle et l’expérimentation [14].

Ce qui conduit les politiques publiques à prendre une dimension collective, c’est évidemment la mobilisation de l’ensemble des forces vives et des parties prenantes dans une même volonté de résoudre les problèmes, d’identifier ensemble les enjeux, de coconcevoir des réponses, les coconstruire, les copiloter et en coévaluer les résultats et impacts.

Le Dragon est donc devenu le symbole tentateur du désordre, de la rupture dans l’ordre social, mais également du changement nécessaire, de l’évolution inéluctable que, psychologiquement, il faut intérioriser, apprivoiser, s’approprier… [15] – Photo Dreamstime

Dans son effort récent de repenser la gouvernance publique, Jacob Torfing note que, même si la coproduction et la cocréation ne sont pas des phénomènes nouveaux, ils constituent une stratégie prometteuse pour le secteur public à court d’argent (the cash-strapped public sector). Le professeur de science politique et d’institutions aux universités de Roskilde (Danemark) et de Nord University (Norvège) estime que, compte tenu de la situation actuelle, la coproduction et la cocréation semblent offrir une stratégie nouvelle pour combiner de manière constructive les ressources publiques et privées dans la production de services et la création de solutions novatrices. Torfing estime qu’un effort stratégique visant à développer la coproduction et la co-création et à en récolter les fruits pourrait non seulement fournir les ressources nécessaires au secteur public pour répondre aux attentes élevées en matière de services et à sa capacité à résoudre les problèmes, mais aussi apporter des idées nouvelles susceptibles d’améliorer la réglementation et l’élaboration des politiques publiques. C’est également une manière de renforcer la légitimité de la gouvernance publique et de rétablir des relations de confiance entre les acteurs et les décideurs [16].

Torfing voit cinq conditions permettant de mobiliser les ressources de la société au travers des mécanismes de coproduction et de cocréation :

– cultiver une citoyenneté active qui fait des citoyens des partenaires qui influencent activement la gouvernance et l’administration publiques et partagent la responsabilité de trouver des solutions communes ;

– considérer les citoyens comme des ressources et des atouts précieux qui peuvent stimuler l’innovation et contribuer à améliorer le secteur public, plutôt que comme des obstacles aux décisions technocratiques ;

– développer de nouvelles formes de leadership et de gestion plus horizontales, distributives, relationnelles et intégratives : le processus de co-création ne peut être imposé de manière descendante par le recours à la carotte et au bâton et sur la base de normes prédéfinies. Les partenaires publics et privés doivent collaborer sur un pied d’égalité ;

 – créer un espace d’innovation avec une nouvelle approche de la gestion des risques qui considère les erreurs comme inhérentes au processus expérimental et qui évalue les risques par rapport aux gains potentiels ;

– bénéficier d’une évaluation qui pose des questions critiques sur la bonne compréhension des problèmes et des tâches [17].

Néanmoins, Jacob Torfing observe que des obstacles existent à l’expansion de la coprodution et de la cocréation. Ainsi, les citoyens sont souvent perçus comme des amateurs aux yeux de fonctionnaires formés et face à la complexité des problèmes tandis que la pratique des relations entre la sphère publique et les citoyens est souvent faible. De même, les élus ne participant pas aux arènes citoyennes, ils ne s’en approprient pas toujours les recommandations ; la cocréation peut déboucher sur des solutions trop audacieuses, budgétairement trop coûteuses qui risquent elles-mêmes d’aggraver les problèmes [18].

Rappelons que ces concepts de coproduction, cocréation et coconstruction se distinguent fondamentalement de ceux d’information, de consultation et de concertation. Pour les acteurs, participer à la coconstruction démocratique des politiques publiques ne consiste pas à faire du lobbying. Il s’agit, pour les parties prenantes, de délibérer ensemble et avec les décideurs, donc les élues et les élus, afin de construire un compromis et une politique visant l’intérêt général et le bien commun [19].

Nous l’avons montré, politiques publiques et collectives partagent le même cycle politique qui peut leur faire franchir un certain nombre de phases permettant d’atteindre leur objectif :

– l’identification des besoins et des enjeux ;

– la (co)construction et la compréhension des objectifs, des impacts et choix des ressources ;

– la légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire ;

– la mise en œuvre, le pilotage et le suivi, en adéquation avec les ressources ;

– l’analyse, les corrections, la poursuite ou l’arrêt des politiques [20].

D’autres séquences et étapes sont bien sûr possibles.

 

 3. Sept propositions pour des politiques publiques et collectives plus performantes en Wallonie

Les travaux menés par l’Institut Destrée et ses partenaires avant, pendant et après la journée d’étude tenue au Parlement de Wallonie le 21 mars 2025 ont vocation à faire progresser les outils de transformation d’une région que chacun sait en transition.

L’ouvrage édité dans la foulée des trois tables rondes (la qualité et la disponibilité des données, la pertinence des décisions et l’adéquation des ressources, le suivi et l’évaluation des politiques publiques et collectives) propose les textes des interventions qui ont été réécrits et consolidés par leurs auteurs ; dépassant les simples constats, il constitue un point de départ pour mener la Wallonie vers des politiques publiques et collectives plus performantes [21]. Les dix-huit contributions publiées forment un corpus solide et innovant :

– Accroître la qualité de la décision publique au profit de toutes et de tous par Florence Thys, présidente de la Cour des comptes ;

– Données publiques : entre bien commun, outil d’aide à la décision et facteur de transformation par Emma Ortmann, responsable Développement et Projet à la Fondation pour l’Enseignement, administratrice de l’Institut Destrée ;

– Mesurer le mieux possible ce qui compte par Vanessa Baugnet, cheffe du service Comptes nationaux et régionaux à la Banque nationale de Belgique ;

– Des statistiques au service de la démocratie par Sébastien Brunet, administrateur général, chef statisticien IWEPS et professeur extraordinaire Université de Liège ;

– Pour comprendre, agir, il faut avoir des données par Philippe Defeyt, directeur de l’Institut pour le Développement durable ;

– La donnée publique par Stéphane Vince, directeur du Pôle Technologie et Administration numérique à l’Agence du Numérique ;

– La pertinence des décisions et l’adéquation des ressources par Agnès Flémal, directrice générale honoraire et conseillère stratégique à Ignity, administratrice de l’Institut Destrée ;

– Un sursaut qualitatif de l’action publique wallonne par Jean Hindriks, professeur à l’UCLouvain et fondateur d’Itinera Institute ;

– Mieux réformer pour initier un véritable redressement socio-économique de notre région par Frédéric Panier, CEO d’AKT for Wallonia ;

– Pour mieux transformer : réflexions issues du terrain par Olivier Vanderijst, CEO de Wallonie Entreprendre ;

– Une vision intégrée de l’action publique par Raymonde Yerna, administratrice générale du Forem ;

– Le suivi et l’évaluation des politiques publiques et collectives par Christian Bastin,
directeur de recherche associé et administrateur de l’Institut Destrée ;

– Renforcer l’utilisation des connaissances disponibles dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques par Paul-Louis Colon, conseiller au Haut Conseil stratégique de la Région wallonne ;

– L’apport de l’évaluation des politiques publiques à la vie démocratique par Cécilia De Decker, évaluatrice spéciale au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;

– Évaluation et démocratie par Pol Fyalkowski, inspecteur des Finances ;

– Vers une évaluation systémique et dynamique des politiques publiques par Michaël Van Cutsem, Partner Secteur public BDO ;

– La qualité de la gouvernance doit être la force qui met la Wallonie en mouvement par Philippe Destatte, professeur d’histoire et de prospective, président de l’Institut Destrée ;

– Intervention de clôture par Adrien Dolimont, Ministre-Président de Wallonie.

Au moins sept propositions pour des politiques publiques et collectives plus performantes en Wallonie peuvent en être tirées.

 

3.1. Gouverner plus efficacement les données

Pour voir la réalité du paysage et bien discerner les évolutions, la maîtrise de l’information et la qualité des données sont essentielles et il est indispensable de structurer, valoriser et sécuriser l’information afin de pouvoir disposer de données fiables, accessibles, bien organisées, permettant d’élaborer des diagnostics solides et fiables et de permettre, dès le lancement du processus, des politiques publiques et collectives des évaluations ex-ante et des analyses préalables d’impact [22].

Rendre obligatoire l’interopérabilité des données – disposer des mêmes modes de collecte, de traitement, de stockage et de diffusion – entre les institutions et administrations wallonnes est une nécessité soulignée par la plupart des intervenantes et intervenants du domaine.

 

3.2. Autonomiser et responsabiliser dans la mise en œuvre

La confiance des décideurs dans la première ligne d’action constitue un facteur de succès : celles et ceux qui sont en charge de la mise en œuvre sur le terrain doivent être à la fois responsables des résultats et autonomes quant à la gestion des ressources – humaines et budgétaires – dans des cadres fixés contractuellement.

Flexibilité, adaptabilité, compétences sont les maîtres mots. Sur le terrain, c’est celui qui est en charge qui doit piloter.

Cette conception doit pouvoir s’appliquer tant à l’administration classique qu’aux organismes d’intérêt public ou à toute autre partie prenante de l’action collective.

 

3.3. Simplifier et mutualiser pour amplifier

La formule simplifier pour amplifier a été répétée maintes fois depuis la parution du rapport d’Itinera du 15 juin 2024 [23]. Elle pose évidemment la question de la masse critique, des synergies et des économies d’échelle appliquées à différentes institutions de la structure institutionnelle et en particulier aux communes, dont la question des fusions retient l’attention de la Plateforme d’Intelligence territoriale wallonne dans son programme 2025 [24].

Un fédéralisme fort et simplifié, en particulier le transfert des compétences de la Communauté française vers les Régions wallonne et bruxelloise, fait, aux yeux de l’Institut Destrée, également partie de cet enjeu. Ce transfert permettrait d’adresser enfin sérieusement et efficacement des compétences aussi importantes que l’enseignement en alternance ou la transposition en matière de recherche-développement dans un avenir très proche, sans oublier la culture, l’audiovisuel et l’enseignement en général, à très moyen terme [25].

 

3.4. Optimiser l’allocation des ressources

Optimiser l’allocation des ressources signifie que chaque euro investi doit avoir un impact, qu’il doit pouvoir exercer un effet de levier. L’additionnalité entre partenaires doit s’inscrire dans une logique de coconstruction des politiques collectives : comment les entreprises, les organisations syndicales et patronales, les associations, les intercommunales et les communes peuvent-elles participer à l’effort commun dans des contractualisations bien pensées ensemble ?

Le respect de la trajectoire budgétaire n’a pas de fondement idéologique, mais a vocation à sauvegarder l’avenir des générations futures et du fédéralisme belge. Vocation également à assurer la dignité de la Wallonie, qui n’a aucune raison de vivre aux crochets de la Flandre ou de l’Europe. Lorsque nous disons que nous voulons renforcer les politiques publiques orientées résultats plutôt que construites autour de la consommation des ressources, cela signifie qu’il faut activer des mécanismes de Budget Base Zéro, non pas en faisant appel à des armées de consultants pour cornaquer élus et fonctionnaires, mais en travaillant ensemble, entre décideurs, opérationnels et acteurs, pour analyser, en face à face, et donc comprendre les mécanismes budgétaires. Pour avoir vécu sur le terrain dans les années 1990 les pratiques utilisées par les ministres fédéraux Jean-Luc Dehaene (1940-2014) et Herman Van Rompuy, je peux attester de l’efficience d’un dialogue direct et constructif avec les parties prenantes pour atteindre des objectifs partagés [26].

 

3.5. Évaluer de manière démocratique et cognitive

Il reste beaucoup à faire en Wallonie pour développer la culture de l’évaluation démocratique et efficace. Cette citation, extraite d’une interview à L’Écho en 2001, pourrait malheureusement être répétée près de vingt-cinq ans plus tard [27].

Les pratiques d’évaluation des politiques publiques et collectives restent marquées par des logiques de jugements à vocation punitive alors qu’elles devraient être synonymes d’apprentissage collectif. Les évaluations, en effet, aident à comprendre les modes de raisonnement qui guident les décideurs dans leurs choix d’actions, les processus à travers lesquels ils les conduisent, ainsi que les conséquences auxquelles ces processus et actions aboutissent, qu’elles soient ou non attendues ou désirées [28]. De surcroît, l’analyse des politiques publiques et en particulier leur évaluation restent, comme le soulignait le professeur Jean Leca, prises entre le marteau de ceux qui les considèrent trop proches des décideurs et l’enclume de ceux qui les jugent peu pertinentes pour la décision [29]. Ce n’est pas spécifique à la Wallonie.

Le développement de l’évaluation partenariale plutôt qu’externe est une manière de se soigner. Beaucoup plaident également pour une institutionnalisation de l’évaluation au sein du Parlement de Wallonie plutôt que de l’Exécutif. J’ai toujours pensé que, à l’instar de la Cour des comptes pour la Chambre fédérale, l’IWEPS aurait dû être et devrait être un outil du Parlement de Wallonie.

 

3.6. Anticiper : agir avant que les événements n’adviennent

La manière dont un problème est identifié, donc construit, conditionne pour partie les manières de l’appréhender, de le considérer et de le traiter. La mise à l’agenda politique relève notamment de la veille qui permettra l’anticipation, c’est-à-dire d’agir pour éviter que certaines menaces n’émergent ou pour favoriser la venue d’opportunités. Les multiples défis liés au climat, à l’énergie, aux risques géopolitiques et financiers et à la sécurité s’invitent dans cet agenda, mais trop souvent sans avoir été anticipés. La phrase attribuée à Talleyrand et souvent répétée par Hugues de Jouvenel selon laquelle quand c’est urgent, c’est déjà trop tard, prend tout son sens dans notre début de siècle. Ces difficultés renforcent le rôle et l’importance de l’administration et des fonctionnaires, qui contribuent à définir les enjeux et à fixer l’agenda politique, et donc les politiques qui seront mises en œuvre [30]. Elles n’exonèrent pas le reste de la société, en particulier les entreprises.

Le rôle joué par la prospective en tant qu’outil de gouvernance dans la définition de l’agenda politique est bien connu de tous les praticiens, en particulier lorsque cette prospective est hautement participative et délibérative et implique les parties prenantes, les acteurs et même les citoyennes et citoyens [31]. L’objectif de la gouvernance anticipative est de s’assurer que l’agenda n’est pas constamment défini par des événements dramatiques, martelés quotidiennement, et des crises successives. Je me souviendrai longtemps des réponses qui m’ont été faites lorsqu’après les inondations de 2021, j’ai proposé la mise en place d’un programme tous azimuts d’anticipation des risques et catastrophes, en particulier sur le plan territorial : « nous avons déjà trop de travail avec la réparation des événements de la Vesdre » [32]…

 

3.7. Etre audacieux et délivrer

Comme la présidente de la Cour des comptes l’a rappelé en ouverture de la journée du 21 mars 2025, la clef des politiques réussies est certainement la formulation claire des objectifs en cohérence avec une vision collective des finalités. Cela implique, pour les élues et les élus, de la communication et surtout, de la pédagogie : ce que nous devons faire, pourquoi et comment nous allons le faire, quelles en seront les conséquences à court, moyen et long terme. Pourquoi la société en sera bénéficiaire. Les décideurs diront quand ils vont atteindre leurs objectifs (l’efficacité), comment ils vont utiliser leurs ressources de manière optimale (l’efficience), quelle sera la qualité des produits et services, sur quelle base démocratique légitime ils vont œuvrer, avec quelle responsabilité et quelle transparence…

Bref, une nouvelle culture institutionnelle pour le politique : être audacieux et délivrer.

On revient sur les critères de performance de Christopher Hood et Ruth Dixon [33].

 

4. Conclusion : être à la hauteur des complexités

Ancien ministre de la Reconstruction, Jean Rey (1902-1983) écrivait qu’en politique les échéances finissent toujours par arriver, et ce n’est pas résoudre les problèmes que de les ignorer [34].

Les problèmes de la Wallonie sont nombreux, même si, contrairement à ce qui est souvent affirmé, les Wallonnes et les Wallons ne manquent pas de courage pour y répondre.

La transformation de la Wallonie ne se fera pas par un coup de baguette magique activée par un gouvernement ou un ministre-président, quelles que soient leurs qualités. Un changement profond ne se fait que par une dynamique collective, mobilisant toutes et tous dans un but commun. En outre, cette transformation se fait dans le temps long et les spécialistes de la transformation savent qu’elle passe par le ou les conflits.

Le changement est un processus lent. C’est pourquoi, dans mes conclusions de la journée d’étude du 21 mars au Parlement de Wallonie, je citais la devise du Général Koutouzov selon Léon Tolstoï : Temps et patience. Interrogé en septembre 2024 par Thierry Fiorilli pour Forbes sur le temps nécessaire au redressement de la Wallonie, j’estimais qu’il faudrait au moins deux législatures pour y parvenir et que, de surcroît, si on ne parvient pas à embarquer l’ensemble des forces vives, de ceux qui créent la richesse, on n’y arriverait pas [35].

Le changement passe par le conflit. Comme l’écrivent les prospectivistes de l’Université de Melbourne : si de nouvelles idées sont poursuivies avec compétence et vigueur, les conflits sont généralement inévitables… Le chemin qui mène du conflit à la négociation est souvent long et ardu. Il nécessite des compétences de haut niveau, de la persévérance et du soutien. Certains conflits restent « bloqués » à ce stade. Mais dans d’autres cas, une solution est trouvée et le conflit causé par l’impact du nouveau sur l’ancien est résolu. Certaines nouvelles suggestions sont légitimées de manière sélective. Le conflit, on le voit, est aussi un facteur de temporalité [36].

Il ne faut pas se cacher non plus l’importance d’une étape démocratique essentielle au milieu de cette décennie de transformation 2024-2034 : les élections législatives de 2029, occasion d’expliquer les changements en cours, de les évaluer, de les réorienter, de les accentuer ou de les arrêter…

Quoi qu’il en soit, la Wallonie, nos citoyennes et nos citoyens attendent de nous toutes et tous que nous soyons à la hauteur des complexités de ce monde et de notre situation au sein de celui-ci.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Bruno WATTENBERGH, Performance ou robustesse ? Un faux dilemme pour les dirigeants lucides, dans L’Écho, 30 juillet 2025. https://www.lecho.be/opinions/general/opinion-performance-ou-robustesse-un-faux-dilemme-pour-les-dirigeants-lucides/10617690.html

[2] Voir par exemples : Alain EHRENBERG, Performance, dans Sylvie MESURE et Patrick SAVIDAN, Le dictionnaire des sciences humaines, p. 860-862, Paris, Puf, 2006-2019. – Olivier HAMANT, Antidote au culte de la performance, La robustesse du vivant, coll. Tracts, n°50, Paris, Gallimard, 2023. Ce qui est frappant dans les travaux d’Olivier Hamant, c’est que, probablement pour la bonne raison de la défense du vivant et de la biodiversité, il réduit volontairement sa définition de la performance à un gain d’efficacité et d’efficience, et le plus souvent anthropocentrée. O. HAMANT, La troisième voie du vivant, p. 23, Paris, Odile Jacob, 2022.

[3] Alain REY, Dictionnaire historique de la langue française, t. 2, p. 1845, Paris, Le Robert, 2022.

[4] The action or process of performing a task or function, in Angus STEVENSON, Oxford Dictionary of English, p. 1320, Oxford, Oxford University Press, 3rd ed., 2010.

[5] Évaluer les programmes socio-économiques, Glossaire de 300 concepts et termes techniques, coll. MEANS, vol. 6, p. 67, Commission européenne, Fonds structurels communautaires, 1999.

[6] Laurent GUYON, Performance, dans Laurence LEMOUZY dir., Glossaire de la gouvernance publique, p. 102, Paris, ISMaPP, 2011.

[7] Richard MARCEAU & Francine SYLVAIN, Dictionnaire terminologique de l’Évaluation, : politiques, programmes, interventions, La dimension conceptuelle, p. 69-71, Québec, GID, 2014.

[8] Christopher HOOD & Ruth DIXON, A Government that worked better and cost less?, Evaluating three decades of reform and change in UK central government, p. 17-18, et 52-99, Oxford, Oxford University Press, 2015.

[9] Glossary of Key Terms in Evaluation and Results-Based Management for Sustainable Developpement (English, French, Spanish), p. 46, Paris, OECD, Second Edition, 2023.

[10] The lesson from DOGE’s failure returns us to the fundamental question: efficient at what, and for whom? DOGE proved efficient at dismantling oversight, efficient at creating chaos, efficient at serving the interests of those who benefit from weakened democratic institutions. But it failed catastrophically at its stated purpose of improving government performance or reducing deficits. Mariana MAZZUCATO, Efficiency at What and for Whom?, How Doge represents the latest chapter in the fifty year project to dismantle the state, Mission Economics, August 1, 2025. https://marianamazzucato.substack.com/p/efficiency-at-what-and-for-whom?r=2e6t1

[11] Philippe BERNOUX, Sociologie du changement dans les entreprises et les organisations, p. 51, Paris, Seuil, 2010.

[12] Michel CROZIER et Ehrard FRIEDBERG, L’acteur et le système, Les contraintes de l’action collective, Paris, Seuil, 1977.

[13] James Brian QUINN, Strategies for Change, Local incrementalism, Homewood Ill., Irwin, 1980.

[14] Charles H. SMITH, Transformation and regeneration in social systems: A dissipative structure perspective, in Systems Research, vol. 3, 4, Dec. 1986., p. 203-213. https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1002/sres.3850030404 – Voir aussi David AUTISSIER, Isabelle VANDANGEONN-DERUMEZ, Alain VAS, Kevin J. JOHNSON, Conduite du Changement, Concepts-clés, 60 ans de pratiques héritées des auteurs fondateurs, p. 18-19, Paris, Dunod, 2024.

[15] Doudou, Ducasse rituelle, Dragon, Mons, Programme 2025. https://www.mons.be/fr/doudou/ducasse-rituelle/combat-dit-lumecon/personnages/dragon

[16] Jacob TORFING, Rethinking Public Governance, p. 108, Cheltenham UK – Northampton MA, Edward Elgar, 2023.

[17] Ibidem, p. 109.

[18] Ibidem, p. 110.

[19] Ph. DESTATTE, La coconstruction, corollaire de la subsidiarité en développement territorial, Blog PhD2050, Hour-en-Famenne, 3 août 2023.

[20] Ph. DESTATTE, Pour une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques et collectives performantes, Blog PhD2050, Namur, le 12 mars 2025. (Background paper pour la journée d’étude du 21 mars 2025 au Parlement de Wallonie Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie).

https://phd2050.org/2025/03/12/gouvernance-democratique-performante/

[21] Ph. DESTATTE (dir.), Des politiques publiques et collectives performantes, Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, Namur, Institut Destrée, 2025.Voir : https://www.institut-destree.eu/politiques-publiques-performantes.html

[22] Ph. DESTATTE, Accroître la rationalité des décisions par l’analyse préalable d’impact, Namur, 4 octobre 2020, Blog PhD2050, https://phd2050.org/2020/10/04/impact/

[23] Jean HINDRIKS et Alexandre LAMFALUSSY, La densité politique et les écarts régionaux révèlent un potentiel de simplification et de rationalisation, Itinera, 15 juin 2024.

https://www.itinera.team/fr/publications/rapports/la-densite-politique-et-les-ecarts-regionaux-revelent-un-potentiel-de

[24] Comment la supracommunalité et les fusions peuvent-elles répondre aux défis des communes à l’horizon 2030 ? Programme 2025 de la Plateforme d’Intelligence territoriale wallonne, https://www.institut-destree.eu/intelliterwal.html – Voir également : Ph. DESTATTE, Une métropole liégeoise en 2042 : 700.000 habitants sur 800 km2, Blog PhD2050, Liège, 7 mai 2025. https://phd2050.org/2025/05/09/2042/

[25] Un fédéralisme fort et simplifié, Contribution de l’Institut Destrée au débat public sur l’avenir institutionnel de la Belgique, Namur, Institut Destrée, 13 juin 2022. https://www.institut-destree.eu/wa_files/institut-destree_gtri_federalisme_fort-et-simplifie_2022-06-13.pdf

[26] Intégration structurelle des budgets départementaux dans le plan pluriannuel, Rapport de la Cellule budgétaire, Service du Premier Ministre, Programmation de la Politique scientifique, Bruxelles, 13 décembre 1993.

[27] « Évaluation, prospective et développement régional » : des outils pour aider la Wallonie à orienter sa stratégie, dans L’Écho, 4 juillet 2001, https://www.lecho.be/actualite/archive/archive/Evaluation-prospective-et-developpement-regional-des-outils-pour-aider-la-Wallonie-a-orienter-sa-strategie/8677065.html

[28] Patrice DURAN, Penser l’action publique, p. 192-193, Paris, Droit et société, 2010. –

[29] Jean LECA, D’où vient l’analyse des politiques publiques, dans Steve JACOB et Nathalie SCHIFFINO coord., Politiques publiques, Fondements et prospective pour l’analyse de l’action publique, p. 62, Bruxelles, Bruylant, 2021.

[30] Lucia VESNIC ALUJEVIC, Eckhard STOERMER, Stress-testing of policy options using foresight scenarios : a pilot case, Publications Office of the European Union – JRC, Luxembourg, 2023.

[31] Ph. DESTATTE, Citizens ‘Engagement approaches and methods in R&I foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023.

https ://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394

[32] Philippe DESTATTE, Catastrophes, De la culture du risque à l’affrontement de l’incertitude, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 10 décembre 2022. https://phd2050.org/2022/12/10/catastrophes/

[33] C. HOOD & Ruth DIXON, A Government that worked better and cost less ?…, p. 23, 45 et 52.

[34] Jean REY, État présent des problèmes wallon, p. 454, dans Le Flambeau, n°5, 1950, p. 449-458.

[35] Thierry FIORILLI, Défis et enjeux pour la nouvelle majorité MR/Engagés : peuvent-ils redresser la Wallonie en 5 ans ? dans Forbes Belgique, 31 décembre 2024. https://www.forbes.be/fr/defis-et-enjeux-pour-la-nouvelle-majorite-mr-engages-peuvent-ils-redresser-la-wallonie-en-5-ans/

[36] Conflicts arise for many reasons. If new ideas are pursued with skill and vigour then conflicts are usually inevitable (…) The path from conflict to negotiation is often a long and arduous one. It calls for high-level skills, persistence and support. Some conflicts get permanently ‘stuck’ at this stage. But in other cases a resolution is found and the conflict caused by the new impacting on the old is resolved. Some new suggestions are selectively legitimated. Richard A. SLAUGHTER, Luke NAISMITH, Neil HOUGHTON, The Transformation Cycle, Melbourne, Swinburne University of Technology – Australian Foresight Institute, 2004.

Résurgence de printemps : les parties prenantes au cœur même de l’évaluation

3 mai 2025
Démocratie, gouvernance, Gouvernement, Non classé
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Lille, Nouveau Siècle, 5 juin 2002 [1]

C’est avec raison que, le 3 mars 2000, Jean-Louis Dethier soulignait lors d’une journée consacrée par l’Institut Destrée à la gouvernance régionale, que l’évaluation, au sens où elle émergeait de ces travaux, apparaît comme une discipline nouvelle, et novatrice en ce qu’elle se distingue, voire s’oppose à l’évaluation-contrôle et à l’évaluation-sanction [2]. Et le vice-président Wallonie-Bruxelles de Deloitte de motiver le caractère innovant de la démarche évaluative en Wallonie par trois arguments :

– son approche systématique, documentée, raisonnée d’un ensemble d’actions ou de fonctions destinées à en mesurer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la durabilité ;

– son apport d’un cadre et des éléments de réflexion visant à améliorer la conception et la mise en oeuvre de ces actions ou fonctions ;

– son ouverture et la prise en compte de l’ensemble – et donc de chacune – des parties prenantes, qu’elles soient commanditaires, réalisatrices ou bénéficiaires, afin d’assurer la prise en compte des informations dont elles sont porteuses et de leur permettre de s’approprier les enseignements de l’évaluation.

En inscrivant l’évaluation au cœur même de la gouvernance, comme outil de la démocratie délibérative associant les citoyens, les entreprises et l’Etat face à des enjeux communs, la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective, dont le même Jean-Louis Dethier est devenu le premier président, a voulu positionner les parties prenantes au cœur même de la conception de l’évaluation qu’elle a prônée et prône encore en Wallonie.

La genèse de la création de la SWEP et l’élaboration de sa charte du 29 avril 2000 expliquent largement ce positionnement.

 

Les parties-prenantes au cœur même de l’évaluation – Image Justlight – Dreamstime

 

1. L’évaluation comme outil au service de la prospective territoriale

Flashback. Le concept d’évaluation s’est affirmé, en Wallonie, au travers d’au moins quatre démarches parallèles :

– une exigence externe classique, appliquée aux territoires européens et provenant de la Commission européenne, particulièrement pour les Fonds structurels après 1994 ([3]);

– un cheminement interne au travers de l’administration wallonne ([4]) et d’opérateurs professionnels (consultants privés et universités) : le travail de fonctionnaires comme Jean-Marie Agarkow, Daniel Collet et Luc Vandendorpe à l’économie régionale, celui des professeurs Henri Capron (DULBEA, ULB), Michel Quévit (RIDER, UCL), Alain Schoon (Fucam), etc. ;

– la démarche du Parti écologiste qui, lors de son arrivée au sein du gouvernement wallon en juillet 1999, a annoncé clairement son intention de mettre en oeuvre des stratégies d’action et l’évaluation des politiques publiques, contenues dans son programme, nourries par le Rapport Viveret ainsi que par les travaux du Conseil scientifique de l’Evaluation. Plusieurs négociateurs Ecolo ont fait de l’évaluation l’un des chevaux de bataille de leur participation lors de la constitution du Gouvernement wallon lors de l’été 1999 ([5]).

– la société civile enfin, au travers notamment de la dynamique La Wallonie au futur, de son opérateur l’Institut Destrée et de la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective.

C’est ce dernier point qui sera développé ici.

 

La dynamique La Wallonie au futur, a réuni plusieurs milliers de citoyens depuis 1987 en quatre exercices de prospective territoriale dont une conférence-consensus. En 1997 et 1998, l’évaluation a trouvé sa place dans cette démarche. Cette évaluation était certes modeste par ses ambitions, par ses moyens, par ses méthodes. Elle n’en est pas moins importante, pour plusieurs raisons.

D’abord, par sa nature. Que l’on en juge : un organisme non-gouvernemental posi­tionné au sein de la société civile, porteur d’une réflexion sur la Région et d’un dialogue stratégique avec les élus régionaux, décide de lancer une évaluation formelle de ses travaux menés depuis près de dix ans. Il le fait, non pas de manière exploratoire, mais sur base de trois constats formulés par son Comité scientifique :

– la société wallonne apparaît frappée dans son développement par un blocage culturel ;

– les exercices de prospective menés depuis 1987 et l’analyse qui y avait été faite de la société wallonne n’ont pas permis d’éviter ou de répondre à ces blocages ;

– la société a évolué depuis 1987 : si certaines des pistes proposées depuis 1987 ont été suivies, d’autres ne l’ont pas été parce qu’elles ne se sont pas avérées pertinentes ou parce que la société n’était pas prête à les accepter.

Il s’agit donc d’une démarche endogène, autonome, née du souci de comprendre une situation afin d’y répondre, tout en mesurant a posteriori l’action qui a été menée par les acteurs au sein du système.

Ensuite la démarche est importante par l’a priori méthodologique qu’elle adopte immédiatement. La note qui sert de départ aux travaux précise la notion d’évaluation. Son auteur, qui s’appuie sur les travaux de Gérard Figari [6], souligne la nécessité de rendre claire la notion d’évaluation pour qu’elle apparaisse bien comme un processus de collecte de données permettant de construire des décisions potentielles, plutôt que comme un mécanisme de contrôle et de vérification ‑ pour lequel ni l’Institut Destrée ni le congrès La Wallonie au futur ne sont habilités.

 

2. La Wallonie au futur : évaluer l’évolution de la société

La démarche d’évaluation de La Wallonie au futur, qualifiée d’étrangère à celle d’un audit externe, se veut construite sur un cadre référentiel précis comportant trois volets :

– une évaluation des politiques préconisées par les congrès La Wallonie au futur;

– une évaluation des politiques réellement menées par la Région wallonne depuis 1987;

– une évaluation des structures et des filières, c’est-à-dire des dispositifs [7], mis en place entre les différents acteurs de la société : les entreprises, les institutions politiques, administratives et sociales, les universités et l’ensemble des institutions éducatives, sur base des interactions préconisées par les congrès La Wallonie au futur.

Dès lors, il s’agit d’appliquer, à la société wallonne tout entière, la technique du pilotage préconisée en 1996, lors d’une conférence-consensus traitant du système éducatif.

Menée à partir du Comité scientifique, l’évaluation a été réalisée par des collaborateurs de l’Institut Destrée, appuyés méthodologiquement par Jean-Louis Dethier, alors administrateur délégué de la société CEMAC. Le travail mené de septembre 1997 à août 1998 a mis en œuvre plusieurs techniques de collectes et d’analyses :

‑ reconstitution des objectifs et des logiques d’action,

‑ présentation des constats,

‑ réalisation de plus d’une cinquantaine d’interviews de décideurs politiques, économiques et administratifs de très haut niveau (ministériel, secrétaires généraux d’Administration, chefs d’entreprises,

‑  dépouillement de plusieurs centaines de questionnaires et documents d’évaluation en vue de la réalisation d’un rapport thématique.

Ce rapport allait constituer la base d’un travail de plusieurs mois sollicitant des réactions par notes écrites et finalement d’interpellations directes des acteurs pour permettre leur repositionnement.

 

3. L’évaluation comme processus de responsabilisation

Le congrès de deux jours, tenu en octobre 1998 à l’Université de Mons, a fait émerger l’évaluation, à côté de la contractualisation et de la prospective, comme un outil innovant de gouvernance, décrit comme porteur en termes stratégiques [8].

Trois propositions précises, destinées à favoriser le développement d’une évaluation qualifiée de « démocratique » suivaient le constat d’un déficit de culture de l’évaluation au sein de la Région wallonne :

– Première proposition : la nécessité de responsabiliser le citoyen. L’enjeu affirmé n’était plus seule­ment de faire réfléchir les acteurs, mais de leur offrir des lieux où forger des solutions concrètes, défendables et gérables, de façon à créer les conditions de la participation responsable de tous au processus de modernisation de la société. Ainsi, le rapport préconisait la création d’une Société wallonne de l’Evaluation.

– Deuxième proposition : la nécessité de responsabiliser l’administration. Il s’agissait avant tout de souligner l’importance de l’administration comme soutien fondamental au projet de société construit pour la Wallonie. Le Congrès a proposé la création d’une cellule de développement et de stimulation gouvernements – administrations.
Cette dynamique impliquait, à court terme, de développer une culture d’évaluation dans l’administration régionale, en généralisant les expériences d’évaluation menées depuis 1994.

– Troisième proposition : la nécessité de pouvoir disposer d’une batterie d’indicateurs fiables, qualifiée de première condition d’une stratégie de développement. Or, le constat du congrès est celui d’un désastre statistique wallon : données lacunaires ou tardives, indicateurs de qualité de vie liés au développement durable, au bien-être social, ou à la santé régionale, peu ou pas existantes, informations trop difficilement accessibles, etc.

En conclusions, le rapporteur général affirmait que l’évaluation – qui n’est ni le contrôle, ni l’audit – est souvent invoquée en Wallonie mais rarement mise en œuvre, car elle subit souvent la méfiance et la culpabilisation potentielle à laquelle elle reste trop souvent assimilée. Constatant que l’évaluation ne saurait déboucher sur une sanction mais était, au contraire, porteuse de remédiation, le rapporteur général appelait à mettre en place, sur l’exemple français, une véritable méthodologie régionale de l’évaluation, avec l’aide des universités, afin d’en promouvoir un usage stratégique qui permette, in fine, une réinterprétation des objectifs et des programmes.

 

4. La Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective

Dans les mois suivant ce congrès, l’Institut Destrée a activé une dynamique de formation et de benchmarking (étalonnage ou parangonnage) pour s’approprier un minimum d’expertise, au moins théorique, dans le domaine de l’évaluation et se confronter aux acteurs de terrain : EES, SFE, C3E, SCE, SQEP, AES, IOCE, UKES, etc., toute cette cabalistique pour évaluateur averti.

Toutefois, c’est avec un sentiment d’urgence que, au retour de la Conférence de Rome de l’EES, et avec la complicité de Jean-Louis Dethier, la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective a été ébauchée fin 1998, l’écriture à deux d’une première charte sur une nappe de restaurant datant des premières semaines de 1999. Elle prendra forme le 24 novembre 1999 lors d’une première rencontre d’acteurs très divers ‑ chefs d’entreprises, fonctionnaires, consultants, élus, responsables d’associations, chercheurs – qui ouvrent un vaste chantier de six groupes de travail destinés à construire un socle commun d’expertise et à préparer – parallèlement aux statuts et avant tout dépôt de ceux-ci au journal officiel – la rédaction d’une charte fondatrice de la nouvelle association. Au milieu de ces travaux, le 3 mars 2000, l’Institut Destrée organisa directement le colloque sur l’évaluation au niveau régional (cité plus haut), en croisant experts internationaux et acteurs locaux, colloque dans lequel la SFE était particulièrement bien représentée.

Si le travail de préparation fut souvent très pédagogique et nuancé dans l’échange fructueux entre acteurs, particulièrement dans les questions touchant à l’éthique, aux modèles et standards dans le groupe de réflexion où on retrouvait Luc Lefebvre et Frédéric Varone [9], la rédaction de la charte s’est résolument inscrite dans une vision que d’aucuns auraient qualifiée de « gauchiste », si elle n’avait pas été directement inspirée par le Programme de Management public (PUMA) de l’OCDE [10].

Ainsi, l’évaluation qui a été prônée – et reste prônée – par la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective s’inscrit résolument dans les exigences de la bonne gouvernance et notamment, l’émergence de la société civile et le développement de la démocratie participative ainsi que la distinction entre la stratégie du politique et les discours stratégiques émanant de la société civile. On reconnaît d’ailleurs dans cette dernière formule la griffe du professeur Michel Quévit, président du Comité scientifique du Congrès permanent La Wallonie au futur [11].

 

5. La charte de la SWEP : l’évaluation dans la nouvelle gouvernance

Les rédacteurs de la charte ont refusé de définir l’évaluation comme un jugement pour lui préférer l’idée océdéenne d’analyse. Le centre de gravité de la charte se situe dans la partie intitulée « l’évaluation à promouvoir » qui précise que :

Toute évaluation nécessite la collaboration et le dialogue de ses principaux parti­cipants, à savoir les mandataires, les évaluateurs, les bénéficiaires des politiques, pro­grammes, projets ou fonctions, ainsi que des parties prenantes, c’est-à-dire les particuliers ou les organismes qui s’intéressent à la politique ou au programme évalué ainsi qu’aux résultats de l’évaluation [12] .

Cette définition des parties prenantes est, mot pour mot, celle de PUMA.

Certains verront peut-être une forme de contraction, voire d’intégrisme, dans le fait – très discuté lors de l’élaboration du document – que la charte accorde le statut d’évaluation à l’évaluation proprement dite, telle que promue par la Société euro­péenne de l’Evaluation, évaluation qualifiée de « démocratique » et ou « participative », selon les cas. Cette évaluation applique une éthique qui permet le positionnement clair et transparent tant du donneur d’ordre que de ses différents acteurs par rapport au résultat de l’évaluation. Tout autre dynamique nous paraît relever du contrôle, de l’audit ou de l’étude externe.

La charte va encore plus loin lorsqu’elle définit le rôle de la SWEP et plus particuliè­rement sa vocation d’interpellation des décideurs. Ainsi, la charte dispose que :

en réaction aux risques de manipulations ou de dérives d’une démarche qui serait uniquement menée par des experts, la conception participative de l’évaluation des politiques publiques ouvre celle-ci aux acteurs économiques et sociaux ainsi qu’à la société civile. Lorsque les différentes parties prenantes sont représentées au sein d’une instante d’évaluation, elles apportent leurs différentes compétences au projet d’évaluation, et lui assurent pluralisme et pluridisciplinarité. En ce sens, une évaluation et une réflexion prospective doivent associer, selon des modalités adéquates, des représentants des entités évaluées (connaissance du terrain), des représentants d’associations représentatives des publics concernés, des spécialistes des diverses disciplines requises, des membres des corps d’inspection et de contrôle (pour leur connaissance des modes de fonctionnement du secteur concerné), ainsi que des représentants des secteurs publics et privés concernés (pour une approche comparée).

On le voit, la notion de parties prenantes se trouve réellement au centre de la vision que la SWEP a donnée de l’évaluation. Ce concept, qui a été à nouveau débattu lors d’une des dernières réunions du Bureau de la SWEP, a été – nous l’avons dit – défini par PUMA [13].

De même, dans ses théories sur le gouvernement d’entreprise, l’OCDE, sa direction des affaires financières, fiscales et des entreprises, utilisait ce concept pour définir la gouvernance et y considérait comme parties prenantes, en plus des dirigeants de l’entreprise, des administrateurs et des actionnaires, les salariés et la collectivité dans laquelle elle est située [14].

Certes, ainsi que Jacques Toulemonde l’enseigne lors des séminaires de formation C3E, l’évaluateur, au moins dans ses recommandations, a traditionnellement comme tâche de se faire l’avocat des parties prenantes, y compris les citoyens, qui n’ont pas eu droit à l’attention de l’évaluation.

On se situe ici, au delà de ce devoir moral et déontologique.

L’administrateur délégué et président du Comité exécutif de Dexia, M. Pierre Richard, considère que l’évaluation est peut-être l’élément clef de la bonne gouvernance, introduire dans son analyse le concept de droit d’évocation de problèmes par la société civile [15].

On est là, je crois, au cœur de la construction de l’évaluation avec les parties prenantes, en faisant de ce processus un acte démocratique plutôt qu’une pratique administrative. Eric Monnier n’écrivait-il pas que le défi de la prochaine décennie sera de faire sortir l’évaluation de l’administration et d’impliquer totalement les élus au pouvoir et dans l’opposition puis, dans un second temps, les citoyens eux-mêmes [16]. Eric Monnier donnait d’ailleurs quelques pistes intéressantes pour faire progresser cette idée :

– s’appuyer sur les Parlements comme garants de la participation des parties prenantes même si on sait que cela ne constitue pas une pratique en Europe [17].

– prendre en compte l’importance pour le développement de l’évaluation d’un équilibre des pouvoirs au sein d’une même collectivité mais aussi entre différents niveaux de gouvernement  [18].

Certes, la mise en œuvre est périlleuse. L’Institut Destrée s’y est attelée – en dilettante certes – mais au point, quand même, que son directeur a pu être considéré comme un apprenti-sorcier. En lançant, avec l’appui méthodologique de Marie-Claude Malhomme, un processus d’évaluation d’un changement stratégique entamé depuis trois ans, l’Institut Destrée a mis en avant le concept de « parties prenantes identifiées », considérant que toute personne ou groupe s’estimant partie prenante mais non sollicitée pourrait s’associer à la démarche, en son cœur même. On se situe dans la logique du droit d’évocation.

Ce travail ne saurait être abordé ici et maintenant. D’ores et déjà, nous en mesurons toute la difficulté opérationnelle et notamment celle qui consiste à formuler et prioriser des questions et un agenda de travail qui satisfassent des acteurs éclectiques. On rejoint la question du débordement d’intérêt figurant en bonne place dans la Note d’étape sur la charte de la SFE.

 

Conclusion : valoriser l’évaluation à l’aune de la démocratie délibérative

C’est avec raison que l’on peut considérer que l’évaluation reste un objet flou [19]. Au moins deux courants de pensée y coexistent : d’une part, celui d’une évaluation parfois qualifiée de scientifique, qui se veut détachée du terrain et en quête d’une légitimité extérieure au sujet ; d’autre part, la vision d’une évaluation comme instrument de gouvernance voire de démocratie participative, délibérative, ou même directe [20].

Dans tout pays démocratique où les acteurs ont conçu l’évaluation comme un moyen et non comme une fin, il importe que les bénéficiaires d’une politique participent activement à son évaluation.

Ainsi peut-on imaginer que l’évaluation soit, dans un avenir très proche, valorisée à l’aune de la participation des citoyens et de la démocratie délibérative, comme c’est actuellement le cas pour le foresight, dans le domaine de la prospective européenne. Il s’agit de faire participer l’évaluation à cette « nouvelle frontière » que constitue le partenariat entre les administrations, les citoyens et les organisations de la société civile dans l’élaboration et le suivi des politiques [21].

Le degré d’association des parties prenantes est bien au centre de la problématique de l’évaluation. Cette association éclaire la culture de l’évaluation car elle permet de clarifier ce qui relève de l’audit, du contrôle, du suivi, de la vérification. Seule l’évaluation ouverte apparaît ainsi porteuse de sens dans le cadre de la nouvelle gouvernance. Cette clarification est indispensable pour les associations-sœurs que sont la Société française d’Evaluation et la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective. Peut-être pourraient-elles, sur ce sujet important, mener une réflexion conjointe débouchant sur une vision francophone ou européenne, face à la confusion anglo-saxonne en cette matière. Cette confusion, nous ne manquerons pas de la retrouver sur notre route lors de la constitution prochaine et formelle du réseau mondial de l’évaluation IOCE [22].

L’une de nos prochaines assises constituerait une excellente occasion d’aborder cette réflexion fondamentale.

 

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Cet exposé a été donné en séance plénière des Quatrièmes journées françaises de l’évaluation, organisées par la Société française de l’Évaluation à Lille, au Nouveau Siècle, le 5 juin 2002 sous le titre : La nouvelle gouvernance en Wallonie : les parties prenantes au cœur même de la conception de l’évaluation.

[2] Jean-Louis DETHIER, Sept réponses à sept questions sur la pratique  de l’évaluation et la Wallonie, dans Philippe DESTATTE dir., Evaluation, prospective et développement régional,  p. 177, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 2001.

([3]) Luc VANDENDORPE, De l’évaluation des politiques régionales à une politique régionale de l’évaluation en Wallonie, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE éd., Evaluer les politiques publiques, Regards croisés sur la Belgique,  p. 67-78, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2001.

[4] Jean-Marie AGARKOW et Luc VANDENDORPE, L’évaluation des politiques publiques en Wallonie, dans Ph. DESTATTE, Evaluation…, p. 83-95. – Carine JANSEN et Jean-Paul SANDERSON, La pratique de l’évaluation en Région wallonne : l’exemple des plans sociaux intégrés, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation…., p. 97-104. – Charles DEBOUCHE, Evaluation environnementale de l’agriculture, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation…, p. 105-124. –  Olivier LOHEST et Béatrice VAN HAEPEREN, Evaluation du fonctionnement du parcours d’insertion en Région wallonne, coll. Discussion Papers, Service des Etudes et de la Statistique, Avril 2001. – Alain SCHOON, L’évaluation des politiques publiques en Région wallonne : la vision d’un évaluateur, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE éd., Evaluer les politiques publiques…, p. 79-94.

[5] Le Programme d’Ecolo pour renforcer la démocratie, Fiche 1, Délibérer et évaluer les politiques publiques, Namur, Ecolo,1999. – Le Programme Fonction publique d’Ecolo, Fiche 2, Une autre manière de gouverner avec l’administration, Namur, Ecolo, 1999. – Le Programme Fonction publique d’Ecolo, Fiche 3, Evaluer et choisir les instruments adaptés, Namur, Ecolo, 1999.

[6] Gérard FIGARI, Évaluer : quel référentiel ? coll. Méthodologie de la recherche, p. 27-29, Bruxelles, De Boeck, 1994.

[7] Manière dont sont disposées les pièces, les organes d’un appareil; le mécanisme lui-même – (Petit Robert, 1993).

[8] La Wallonie au futur, Sortir du XXème siècle : Évaluation, innovation, prospective, coll. Etudes et documents, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 1999. – Sur cette dynamique, voir Ph. DESTATTE, Les questions ouvertes de la prospective wallonne ou quand la société civile appelle le changement, dans Territoires 2020, Paris, Datar, Juin 2001, p. 139-153.

[9] Luc LEFEBVRE, Rapport du Groupe Éthique, modèles et standards, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation…, p. 367-376.

[10] Guide des meilleures pratiques à suivre pour l’évaluation, PUMA, Note de synthèse n°5,  Paris, OCDE, Mai 1998.

[11] Michel QUEVIT, Quel travail de prospective pour la Wallonie ?, dans Ph. DESTATTE dir., Evaluation, prospective et développement régional…, p. 319.

[12] On trouvera la Charte de la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective en annexe de l’ouvrage susmentionné : Ph. DESTATTE dir., Evaluation, prospective et développement régional….

[13] Guide des meilleures pratiques à suivre pour l’évaluation, PUMA, Note de synthèse n°5…,  p. 3.

PUMA_Guide-Meilleures-pratiques_Evaluation_OCDE_Mai-1998

[14] William WITHERELL, Le gouvernement d’entreprise : un fondement essentiel de l’économie mondiale, OCDE, Direction des Affaires financières, fiscales et des entreprises, 16 novembre 2000 (document aimablement communiqué par Serge Roland).

[15] Interview de Pierre Richard par Jean-Pierre Elkkabach, le 18 mars 2002 sur Europe 1 à 30.

[16] Eric MONNIER, Etat des pratiques d’évaluation dans les pays européens, dans Christian DE VISSCHER et Frédéric VARONE éd., Evaluer les politiques publiques, p.  63.

[17] E. MONNIER, État des pratiques d’évaluation dans les pays européens,  p. 58.

[18] E. MONNIER, État des pratiques d’évaluation dans les pays européens, p. 56.

[19] L’expression est de Steve JACOB et Frédéric VARONE, L’évaluation des politiques publiques : état des lieux au niveau fédéral, dans Administration publique, Revue de droit public et des sciences administratives,  Bruxelles, Bruylant, t.2/2001, p. 121.

[20] Pour une typologie fine mise en discussion, voir Richard MURRAY, Citizen’s Control of Evaluations, Formulating and Assessing Alternatives, dans Evaluation, vol. 8, 1, Janvier 2002, p. 81-100.

[21] Des citoyens partenaires, Information, consultation et participation à la formulation des politiques publiques, p. 56, Paris, OCDE, 2001.

[22] International Organization for Cooperation in Evaluation (IPCE) : https://ioce.net

Les valeurs européennes constituent la force et l’énergie qui guideront les performances de notre recherche et innovation responsables

10 avril 2025
Démocratie, gouvernance, Innovation, Prospective, Research
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Bruxelles, Comité économique et social européen, 7 avril 2025 [1]

 

1. Retour à 2000-2002

Comme chercheur en prospective et président de l’Institut Destrée, il ne m’est pas possible d’aborder l’enjeu de l’Espace européen de la Recherche (EER) sans d’emblée évoquer la personnalité du Commissaire Philippe Busquin. D’abord, parce qu’il fut, par sa communication du 18 janvier 2000 [2], le premier et principal artisan l’Espace européen de la Recherche (EER), une initiative remplie d’espoir et d’ambitions. Ensuite, parce que Philippe Busquin, ancien membre du Gouvernement de Wallonie (1981-1985 et 1988), administrateur de l’Institut Destrée de 1986 à 2010, a participé à la dynamique prospective la Wallonie au Futur depuis 1987. Cet ensemble d’exercices n’a cessé, avec les professeurs Michel Quévit (1929-2021), Riccardo Petrella et quelques autres personnalités, de mettre en avant l’importance de la Recherche Développement dans un cadre à la fois européen et régional. Enfin, parce la question de la prospective a été au cœur de nos interactions, y compris quand il était commissaire européen à la Recherche, à l’Innovation et à la Science. Quand il a – trop tôt – cessé de l’être, en 2004, il accepta de présider le Collège régional de Prospective de Wallonie, qu’il avait contribué à fonder. Cela n’était pas étonnant pour celui qui avait promu une territorialisation des politiques de recherche.

Dans son esprit, la question de la prospective était intimement liée à celle du paysage de la recherche européenne. Et tout comme il mit en place l’Espace européen de la Recherche, il multiplia les initiatives pour développer à nouveau la prospective européenne, pas seulement au niveau de la Commission, comme l’avaient fait Jacques Delors (1925-2023) et Jérôme Vignon, mais également en l’activant dans les États membres et dans les régions européennes.

Ainsi, ai-je précieusement conservé le discours que Philippe Busquin avait préparé en vue de la conférence de Séville du 13 mai 2002 portant sur The role of foresight in the selection of Research Policy priorities. Le texte du commissaire s’intitulait The Foresight Dimension of the European Research Area et vient – me semble-t-il – particulièrement bien à point aujourd’hui. Dans son discours, Philippe Busquin soulignait l’importance de cet instant de l’histoire de la recherche européenne : le moment est venu de rassembler nos efforts et de construire un espace de recherche et d’innovation équivalent au « marché commun » des biens et des services. Nous appelons cette structure l’Espace européen de la Recherche, ou EER, en abrégé. (…) en exploitant toutes les synergies des politiques de recherche et d’innovation, aux niveaux régional, national et européen [3].

Audition d’experts – EESC – 7 avril 2025

Le commissaire affirmait ensuite une vision pour l’avenir de l’Europe, des finalités qui n’étaient pas seulement les siennes, celles de son Cabinet, de son Administration, pas uniquement celles de la Commission, mais qui venaient d’être approuvées par les quinze chefs d’États ou de gouvernements réunis à Lisbonne le 24 mars 2000, appelant notamment à créer un espace européen de la recherche et de l’innovation [4]. Dans leur esprit, cette Europe future serait celle dans laquelle la fragmentation de la recherche et les obstacles à l’innovation et à la circulation des connaissances auront été surmontés. Une Europe dans laquelle les États membres, y compris les pays de l’élargissement, seront allés au-delà des travaux de recherche collaborative actuels et partageront leurs capacités de R&D dans certains domaines d’excellence. Une Europe dans laquelle des États membres lanceront des programmes de recherche conjoints dans certains domaines scientifiques. Une Europe dans laquelle une meilleure coordination des activités de recherche régionales et nationales sera une pratique normale et fera partie de l’acquis communautaire. En résumé, disaient-ils, une Union européenne élargie capable de se doter des moyens de concurrencer, mieux qu’elle ne le faisait alors, d’autres économies de premier plan telles que les États-Unis et – à ce moment – le Japon.

Dans son discours de Séville, Philippe Busquin observait que l’EER est un effort conjoint des États membres et de l’Union, effort nécessaire pour renforcer la collaboration, l’interaction et la cohérence entre les politiques de recherche en Europe. En promouvant la méthode ouverte de coordination dans le domaine des politiques de recherche et d’innovation, le Commissaire soulignait également l’importance de la prospective pour éclairer les débats et l’horizon concernant l’évolution futures de ces politiques. Parallèlement, Philippe Busquin retournait l’argument disant que la méthode de coordination ouverte est une approche intéressante pour promouvoir un véritable espace européen de la prospective, appelant à mettre en place une plateforme pour la communauté des praticiens et des utilisateurs de la prospective afin d’échanger des connaissances et des expériences au niveau européen. Plusieurs initiatives allaient être prises dans ce sens et certaines se poursuivent et ont été rappelées dans les travaux récents du Mutual Foresight Exercice dans le cadre du programme Horizon [5].

 

2. Depuis la mise en place de l’EER

Les efforts n’ont pas manqué depuis vingt-cinq ans pour mettre concrètement en place un paysage de la recherche européenne qui puisse accroître la capacité d’innovation et renforcer la compétitivité de l’Union : essai de création d’un véritable marché intérieur de la recherche et de circulation des acteurs, plus grande coopération transfrontalière, amélioration et essais de coordination des politiques et des systèmes nationaux de recherche autour du concept d’excellence, tentatives de création de masses critiques en matière d’infrastructure pour réaliser des économies d’échelle, meilleure allocation des ressources et réduction des externalités négatives liées à la mobilité insuffisante des facteurs et à la mauvaise information des acteurs [6]. En 2009, la réalisation de l’EER est devenue un objectif explicite du traité, conformément à l’article 179 du TFUE (ex. article 163 TEC):

  1. L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités.
  1. À ces fins, elle encourage dans l’ensemble de l’Union les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l’ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
  1. Toutes les actions de l’Union au titre des traités, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément aux dispositions du présent titre. [7]

Cette réaffirmation, pour importante qu’elle soit ne masquait toutefois pas les faiblesses de la recherche européenne ni le fait que, après l’enthousiasme initial, la dénonciation de l’écart de performance avec les États-Unis et le Japon, l’objectif de mise en place de l’EER n’était pas atteint à l’horizon 2010 comme ciblée dix ans auparavant, ni la réalisation du ratio de 3% du PIB consacré à la recherche voulu par la Commission depuis le Sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002  [8].

Ces objectifs n’étaient pas davantage atteints dix ans plus tard puisque la Commission observait fin 2020 que : l’investissement de l’UE dans la recherche et le développement (R&D) s’élève à 2,19 % du PIB (2018), ce qui est encore loin de son objectif de 3 %. L’investissement public dans la R&D stagne depuis 2010. Les investissements des entreprises de l’UE dans la R&D (1,45 % du PIB) demeurent nettement inférieurs à ceux de nos principaux concurrents . En Corée du Sud, ils s’élèvent à 3,64 %, au Japon à 2,59 %, aux États-Unis à 2,05 % et en Chine à 1,69 % ; [9]

Les mêmes faiblesses étaient observées dans la participation au programme-cadre, dans les transferts des résultats de la recherche et de l’innovation vers l’économie, dans le nombre de publications scientifiques face à ses concurrents mondiaux, dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes.

Comme le constatait le Conseil européen du 26 novembre 2021, la mise en œuvre de l’EER a contribué à des réalisations majeures dans les domaines des infrastructures de recherche, de la science ouverte, de la coopération transnationale et internationale, de l’équilibre hommes-femmes dans la R&I, de la programmation conjointe, des carrières dans la recherche et la mobilité des chercheurs. Néanmoins, si deux décennies d’efforts ont amené ces progrès et quelques réformes structurelles, ils ont également connu un ralentissement en matière d’investissement dans la R&I au niveau de l’Union, nécessitant une inversion de tendance. Celle-ci passe d’abord, selon le Conseil, par une défense accrue des valeurs européennes en matière de R&I fondées sur l’éthique, l’intégrité, la liberté scientifique, l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que l’inclusion et la lutte contre les discriminations. Ensuite par le fait de mieux travailler – libre circulation, recherche de l’excellence, création de valeur et accroissement d’impact économique et sociétal. Enfin de travailler ensemble : meilleure coordination des politiques nationales et régionales, collaboration avec d’autres régions du monde dans le respect des valeurs, soutien aux régions moins performantes et responsabilité sociétale pour renforcer la confiance en la science. C’est sur ces bases que le Conseil, inspiré par la communication de la Commission du 30 septembre 2020 [10], a déterminé des priorités d’action commune et de mise en œuvre : science ouverte, infrastructures de recherche, transitions écologiques et numériques, synergies avec l’éducation et les politiques sectorielles et industrielles, etc. [11].

La communication de la Commission du 22 octobre 2024 sur la mise en œuvre de l’EER a, de nouveau, mis en évidence des problèmes persistants tels que les disparités dans les résultats de la RDI entre les États membres, les niveaux insuffisants d’investissements privés et publics, les cadres réglementaires dispersés, le faible soutien au transfert de technologies et la fragmentation des infrastructures de recherche et de technologie. En conclusion, la communication souligne la nécessité d’une gouvernance plus forte. Pour relever les défis systémiques, les futures initiatives législatives, comme une loi sur l’EER, viendraient compléter l’agenda politique de l’EER et pourraient adresser des problèmes d’harmonisation et de freins à la mise en œuvre des politiques de l’Union. Elles viendraient en appui des mesures volontaires de coordination et de coopération pour permettre de réduire la fragmentation des politiques et des systèmes de R&I au sein de l’Union [12].

A nouveau, le 28 février 2025, la Commission européenne préparait pour le Conseil une proposition de recommandation sur l’agenda de la politique de l’EER. La Commission y réaffirme que l’investissement en R&D dans l’Union n’est pas à la hauteur des espérances et reste inférieur au niveau d’investissement de ses concurrents au niveau mondial en ne consacrant qu’environ 2,3 % de son PIB à la R&D. Pour relever ce défi, la Commission appelle à une action coordonnée pour stimuler les investissements publics et privés, ainsi qu’à de nouvelles réformes pour améliorer l’efficacité des systèmes nationaux de recherche et de développement [13].

 

3. L’ordre mondial est en pleine mutation

 Cette dernière proposition de recommandation de la Commission au Conseil relative à l’agenda politique de l’Espace européen de la recherche 2025-2027 est également intéressante, car elle observe avec acuité la situation présente, décrivant une Union confrontée à des défis multiples et sans précédent.

L’UE doit aujourd’hui faire face à des défis multiples et sans précédent. L’ordre mondial est en pleine mutation et les fondements de notre bien-être sociétal et de notre sécurité sont mis à mal par l’instabilité géopolitique, l’intensification de la concurrence économique, une révolution technologique transformatrice et d’une rapidité sans précédent, ainsi que par le changement climatique et ses conséquences. La nécessité de renforcer le leadership et l’autonomie stratégique de l’Europe dans des domaines technologiques cruciaux est désormais urgente. Dans ce contexte, la science, la technologie et l’innovation sont essentielles pour réduire les vulnérabilités de l’Europe et libérer son plein potentiel. En outre, la recherche et l’innovation (R&I) jouent un rôle critique dans le renforcement de la compétitivité durable de l’Union européenne [14].

Cette prise de conscience du moment actuel, voire sa dramatisation, est particulièrement bienvenue. En effet, il ne fait pas de doute pour le prospectiviste que le moment présent peut constituer une bifurcation, c’est-à-dire un moment sur la trajectoire de l’Union, et en particulière de l’Espace européen de la Recherche, où différentes politiques peuvent être choisies et peuvent aussi être appropriées, quelles que soient les évolutions futures. Certes, de manière exploratoire, le fait que l’ordre global change est une hypothèse qui ne se vérifiera que sur le long terme. Néanmoins, le moment présent et les multiples signaux qui nous sont adressés nous invitent à ouvrir des trajectoires alternatives et volontaristes.

La première trajectoire consiste à approfondir la stratégie mise en œuvre depuis 2000.

 

3.1. Un approfondissement de la stratégie en œuvre depuis 2000

Nous savons que les nombreuses propositions de la Commission et du Conseil, voire de nombreux acteurs, s’inscrivent dans l’approfondissement de la stratégie en œuvre, avec un succès relatif – nous l’avons vu – depuis 2000.

Ces mesures sont assurément les bienvenues et nous ne pouvons que les encourager.

  1. Il est en effet établi que la fragmentation actuelle de la recherche européenne entrave la compétitivité de l’Union et de ses entreprises et nuit à l’efficacité des chercheurs européens. Coopérer autour d’une approche commune et globale de la recherche et de l’innovation est vital pour relever les défis qui nous attendent. La mise en réseau transfrontalière de nos connaissances et expertises d’excellence avec nos écosystèmes d’innovation et industriels constituerait un puissant levier de déploiement de l’innovation et de soutien à la croissance de la productivité.
  2. Une cinquième liberté de circulation, telle que le préconise Enrico Letta, ne peut que faciliter la mobilité des chercheurs ainsi que l’interconnexion des infrastructures et des connaissances au niveau européen. Comme il l’indique lui-même en prenant l’exemple du programme Marie Skłodowska-Curie : cela enrichit le paysage de la recherche en Europe, favorise l’échange de connaissances et est essentiel à la réalisation d’un espace européen de la recherche véritablement intégré.Le maintien des talents est essentiel pour la résilience économique, la capacité d’innovation, l’indépendance stratégique et le bien-être sociétal de l’Europe et devrait être l’une des priorités les plus urgentes [15].
  3. Une vision d’ensemble renforcée, une plus grande unité au sein de la communauté politique européenne de la R&I est nécessaire pour engager des politiques de transformation efficaces. Une approche conjointe entre l’Union, les niveaux nationaux et régionaux doit être développée afin d’éviter la duplication des efforts, de favoriser des synergies efficaces et de renforcer les interconnexions entre les écosystèmes régionaux d’innovation.
  4. L’ambition doit être au rendez-vous : il est crucial d’atteindre l’objectif, acté il y a 22 ans, d’investir au niveau de 3% du PIB de l’Union européenne dans la R&I, en financements privés et publics.
  5. L’accès aux données constitue un moteur majeur de l’innovation dans un futur proche. Tout en prévenant une utilisation inappropriée des données européennes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, il est essentiel de garantir un accès simple et rapide aux données pour nos chercheurs et entreprises innovantes.
  6. La liberté scientifique étant au cœur du projet européen, il est fondamental de la préserver et de la défendre. Elle constitue un facteur important d’attractivité pour les chercheurs du monde entier et une opportunité d’attirer les talents – en particulier des STEM [16] – dont nous avons besoin pour le plein développement de notre écosystème de R&I. Alors que certaines grandes puissances cherchent à interférer dans l’indépendance de la R&I, l’Union doit garantir un cadre propice à une science libre et ouverte.
  7. Les politiques de sciences ouvertes offrent un accès facilité aux recherches de pointe, sans barrières juridiques ni économiques, The Global Approach to Research an Innovation offre un cadre stratégique pour préserver l’ouverture dans la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, pour promouvoir des conditions de concurrence équitables et la réciprocité en s’appuyant sur des valeurs fondamentales, pour renforcer les partenariats bilatéraux et multilatéraux afin d’apporter de nouvelles solutions aux défis liés à l’écologie, au numérique, à la santé et à l’innovation [17].
  8. La réussite du prochain programme-cadre reposera sur sa capacité à allier ambition budgétaire et capacité d’impact. Il devra préserver une approche fondée sur l’excellence, tout en améliorant les synergies entre les différents instruments européens et nationaux, et en alignant stratégies et financements pour éviter la dispersion et maximiser l’impact des investissements.
  9. La R&I pourra avoir un impact plus concret sur l’économie et la société, si on relie les hubs d’excellence aux besoins du marché et en améliorant les synergies entre le programme-cadre et les autres financements (ex. Clean Industrial Deal et Innovation Fund).
  10. Les stratégies de spécialisation intelligente et les partenariats européens doivent être mieux exploités pour assurer une coordination efficace entre les niveaux régional, national et européen.

Néanmoins, pour pertinentes qu’elles soient, ces propositions s’inscrivent fondamentalement dans la trajectoire mise en œuvre depuis vingt-cinq ans.

 

3.2. Des propositions de ruptures ?

Des propositions que l’on pourrait qualifier de ruptures, à la hauteur des enjeux de la mutation de l’ordre mondial, mis en évidence par la Commission dans sa proposition au Conseil du 28 février 2025, apparaissent dans le document de travail du 7 avril 2025 des rapporteurs du Comité économique et social européen, Paul Ruübig et Stefano Palmieri. Je les pointe ici, car ces propositions me paraissent pertinentes et le moment est certainement favorable (kairos) pour envisager des actions plus percutantes, telles que la réglementation ou des incitations structurelles, comme évoquées dans la note (2.4).

  1. L’introduction et la reconnaissance de qualifications européennes (par exemple un diplôme européen) faciliteraient la mise en œuvre de la cinquième liberté au niveau de l’enseignement. (3.3)
  2. Les enjeux de sécurité de la R&I, en particulier dans les secteurs sensibles de la défense et la médecine nécessitent en effet un contrôle solide de l’infrastructure numérique, la préservation de la qualité et de la sécurité des données en prenant en compte les développements de l’IA, les risques de propagande dans les contextes géopolitiques présents et à venir. (3.5)
  3. Les menaces portées par nos alliés sur la sécurité même de l’Europe et de ses frontières rendent évidemment difficile à appréhender la question de l’équilibre entre le renforcement de la sécurité dans l’internationalisation de la R&I et la nécessité de maintenir l’ouverture internationale au-delà des limites de l’Union. Cet équilibre sera effectivement déterminé par les changements géopolitiques et les menaces hybrides potentielles évoqués dans le point 3.7.
  4. L’objectif de dépense de 3+1 % pour la R&D, dont 1% consacré à la recherche en matière de défense et de double usage paraît en effet une mesure indispensable dans l’évolution du paysage géopolitique et la nécessité pour l’Union d’y assurer sa souveraineté technologique et stratégique. On mesure la difficulté de la faire approuver, mais, ici également, le moment apparaît favorable (4.2)
  5. La création d’un Conseil de la Recherche industrielle, permettant une meilleure expression des acteurs de la recherche appliquée et alignant leurs visions et leurs ambitions pour renforcer les capacités industrielles de l’Union, serait certainement une avancée importante (4.4).
  6. Enfin, évidemment que la prospective stratégique et opérationnelle doit être mobilisée au profit de l’Espace européen de la Recherche, de l’identification des risques et opportunités qui pèsent sur lui, mais aussi et surtout pour envisager les différentes évolutions souhaitables du paysage européen de la Recherche, les alternatives existantes. L’engagement des citoyennes et des citoyens y est fondamental, non seulement pour mobiliser leurs compétences dans une logique de Citizen Science, mais aussi pour qu’ils soient de plus en plus conscients de la nécessité d’investir dans la recherche pour favoriser l’innovation et renforcer les capacités scientifiques de l’Europe.

Enfin, j’aimerais présenter trois recommandations qui sortent du cadre.

 

3.3. Trois recommandations hors du cadre

Au-delà de ces dix recommandations liées à la trajectoire de base et des six autres que j’ai voulu mettre en évidence dans les propositions du Conseil économique et social, il en est trois que je voudrais formuler qui relèvent des idées hors cadre, en évitant de choisir le mot révolutionnaire évoqué au point 4.15.

  1. La première porte sur les infrastructures de recherche. En plus de l’importance des réseaux, de leurs nœuds, hubs et facilitateurs évoqués dans les différents documents, il me semble qu’il est indispensable de s’atteler à nouveau à la mise en place de centres de recherches de niveau mondial, portant les couleurs de l’Europe. Au début de l’EER, on ne craignait pas d’avancer l’idée d’un MIT européen, c’est-à-dire doté de ressources nettement plus importantes que celles allouées à l’EIT.
  2. Parmi ces infrastructures, les circonstances géopolitiques devraient nous pousser à renforcer en ressources l’Agence européenne de Défense, créée voici vingt ans (2004), afin de soutenir et de développer la coopération européenne en cette matière. Il s’agirait d’accroître ses capacités de recherche et développement sur le modèle, adapté, de la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) US. Cela signifie de faire passer son budget de quelque 35 millions d’euros (2022) à plus de 3 milliards d’euros. Les effets du DARPA sur l’ensemble de l’écosystème de la recherche et aussi de l’industrie aux États-Unis ne sont pas à rappeler. Il s’agit également, on l’a dit, d’une question de souveraineté européenne.
  3. La troisième idée porte sur la complexité du système de la recherche et est inspirée par les tensions bien mises en évidence dans le point 4.18 du document de travail du Comité. La résolution de ces tensions, ou en tout cas leur clarification nécessite assurément d’ouvrir un chantier difficile, mais indispensable, pour déterminer les conditions de l’équilibre entre ces tensions (cohésion vs excellence, ouverture vs autonomie stratégique, protection de la propriété intellectuelle vs science ouverte, rapidité vs surveillance réglementaire / éthique, propriété privée vs Bien public européen). Aucune de ces équations ne peut être résolue aisément, mais elles doivent probablement s’inscrire dans un renouvellement de la vision du paysage et des horizons de la recherche. La prospective est une méthode fiable pour atteindre ces objectifs.

Conclusion : la Recherche et l’Innovation responsables (RRI)

Nous vivons une période de tensions, de provocations, et de transformations majeures de toutes natures, d’abord climatiques, mais aussi de crise de conscience globale, qui affectent profondément le monde. Néanmoins, ce qui frappe le plus dans l’ensemble des textes et documents officiels qui nourrissent les politiques de l’Espace européen de la Recherche, ce sont les références constantes à la panoplie des valeurs qui animent le projet européen : la liberté, l’éthique, l’intégrité, la liberté scientifique, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion et la lutte contre les discriminations.

C’est ainsi que, personnellement, je suis resté attaché à ce concept de Recherche et d’Innovation responsables, le considérant, à l’instar du fonctionnaire de la Commission René Schomberg, comme un processus transparent et interactif par lequel les acteurs de la société et les innovateurs se répondent mutuellement en vue de l’acceptabilité éthique, de la durabilité et la désirabilité sociétale du processus d’innovation et de ses produits commercialisables [18].

Conformément à la gouvernance démocratique à laquelle le Comité économique et social est particulièrement attaché, la qualité de nos travaux de chercheurs européens repose sur des outils d’information basés sur le partenariat, l’échange de bonnes pratiques, le dialogue social, la délibération locale et la participation des parties prenantes.

Soyez assurés que les valeurs européennes constituent la force et l’énergie qui guideront les performances de notre Recherche et Innovation responsables.

Je vous remercie.

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Ce texte constitue le papier présenté lors de mon audition au Conseil économique et social européen (section « Marché unique, production et consommation ») sur «  L’Acte de l’EER : libérer la cinquième liberté », le 7 avril 2025. Il s’agissait principalement de réagir au document de travail INT/1082 D/3/2025 L’Acte de l’EER : libérer la cinquième liberté, Rapporteur : Paul RUÜBIG, co-rapporteur : Stefano PALMIERI, 9 p.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 18 janvier 2000 : Vers un espace européen de la recherche. COM(2000) 6 final – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52000DC0006 – Enric BANDA, Implementing the European Research Area, in Science, Vol. 295, p. 443, 18 January 2002.

[3] Philippe BUSQUIN, The Foresight Dimension of the European Research Area, Draft Speech for the conference The role of foresight in the selection of Research Policy Priorities, Seville, Joint Research Centre, 13th May 2002, 8 p. – Voir également : Ph. BUSQUIN, La prospective dans la dimension régionale de l’Espace européen de la Recherche (28 septembre 2002) , in Ph. DESTATTE & P. VAN DOREN dir., La prospective territoriale comme outil de gouvernance, Territorial Foresight as a Tool of Governance, p. 21-29, Charleroi, Institut Destrée, 2003.

[4] Conseil européen Lisbonne, 23 et 24 mars 2000, Conclusions de la Présidence, European Parliament. https://www.europarl.europa.eu/summits/lis1_fr.htm

[5] Philippe DESTATTE, L’engagement citoyen dans la prospective de la Recherche et de l’Innovation, Blog PhD2050, Bruxelles, le 17 mars 2024. https://phd2050.org/2024/03/17/prospective-ri/ – Ph. DESTATTE, Citizens’ Engagement Approaches and Methods in R&I Foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394 – Jennifer CASSINGENA HARPER, Cornelia DAHEIM, Ph. DESTATTE, Paulo SOEIRO de CARVALHO and Michal PAZOUR, R&I Foresight in Governement: A Handbook for Policymakers, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, 2023. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/875850ec-68c2-11ee-9220-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-294434546

[6] Michel ANDRE, L’Espace européen de la Recherche, Histoire d’une idée, in Journal of European Integration History, 2006, vol. 12, n°2, p. 131-150. – Philippe BUSQUIN & François LOUIS, Le déclin de l’empire scientifique européen, Comment enrayer la chute, p. 91-94, Bruxelles, Luc Pire, 2005. – Barbara HOENIG, Europe’s New Scientific Elite, Social Mechanisms of Science in the European Research Area, p. 108-109, London & New York, Routledge, 2017.

[7] Article 179, Official Journal of the European Union, C 202/128, June 7, 2026.

http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_179/oj

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:12016E179

[8] Si l’on veut réduire l’écart entre l’UE et ses principaux concurrents, l’effort global en matière de R&D et d’innovation dans l’Union européenne doit être fortement stimulé, et l’accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d’avant-garde. En conséquence, le Conseil européen : – considère que l’ensemble des dépenses en matière de R&D et d’innovation dans l’Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d’ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé; (…). Conclusions de la présidence, Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, p. 20.

https://www.consilium.europa.eu/media/20935/71026.pdf

[9] Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 30 septembre 2020. (SWD(2020) 214 final.) COM(2020) 628 final. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628

[10] Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 30 septembre 2020. (SWD(2020) 214 final.) COM(2020) 628 final.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628

La Commission a défini quatre objectifs : 1. donner la priorité aux investissements et aux réformes dans la recherche et l’innovation pour soutenir les transitions numérique et verte et la relance de l’Europe ; 2. améliorer l’accès à l’excellence de la recherche et de l’innovation pour les chercheurs dans toute l’UE ; 3. traduire les résultats dans l’économie pour assurer l’adoption par le marché des résultats de la recherche et le leadership compétitif de l’Europe en matière de technologie ; 4. faire progresser la libre circulation des connaissances, des chercheurs et des technologies en renforçant la coopération avec les pays de l’UE.

[11] Recommandations (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, 2 décembre 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021H2122

[12] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, Mise en œuvre de l’espace européen de la recherche (EER), Renforcer la recherche et l’innovation en Europe : évolution et orientations futures de l’EER, Strasbourg, Commission européenne, le 22 octobre 2024, COM(2024) 490 final. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024DC0490

[13] Proposition de recommandation du Conseil sur le programme stratégique 2025-2027 de l’Espace européen de la Recherche, (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), Bruxelles, Commission européenne, 28 février 2025, (COM (2025) 62 final, 2025/0034 (NLE) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52025DC0062

[14] Ibidem.

[15] Enrico LETTA, Much more than a market, Speed, security, solidarity, Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens, p. 21, April 2024. https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf (Notre traduction).

[16] Joint Statement by the European Science and Innovation Policy Councils on « The Importance of European and national policies to attract non-European STEM-talent to Europe, 29 May 2024. https://www.vario.be/en/advisory-reports/joint-statement-of-european-science-technology-and-innovation-policy-council

[17] Global Approach to Research and Innovation, Strategy, principles, governance and related documents, European Commission, 2021.

https://research-and-innovation.ec.europa.eu/strategy/strategy-research-and-innovation/europe-world/international-cooperation/global-approach-research-and-innovation_en#guiding-principles

[18]  Responsible Research and Innovation is a transparent, interactive process by which societal actors and innovators become mutually responsive to each other with a view to the (ethical) acceptability, sustainability and societal desirability of the innovation process and its marketable products. René von SCHOMBERG, A vision of responsible research and innovation, in Richard OWEN, John BESSANT and Maggy HEINTZ ed., Responsible Innovation. Managing the Responsible Emergence of Science and Innovation in Society, p. 51-74, Hoboken NJ, John Wiley & Sons, 2013. – Mirjam BURGET, Emanuele BARDONE, Margus PEDASTE, Definitions and conceptual dimensions of responsible research and innovation: a literature review, in Science and Engineering Ethics, Vol. 23 (1), 2017, p. 1–19. https://link.springer.com/article/10.1007/s11948-016-9782-1 – Robert GIANNI, John PEARSON and Bernard REBER, Responsible Research and Innovation, From concepts to practices, Routledge Studies in Innovation, Organizations and Technology, Routledge, 2020. – Anne LOEBER, Michael J. BERNSTEIN & Mika NIEMINEN, Implementing Responsible Research and Innovation: From New Public Management to New Public Governance, in Vincent BLOK eds, Putting Responsible Research and Innovation into Practice, Library of Ethics and Applied Philosophy, vol 40, Champ, Springer, 2023.

La qualité de la gouvernance doit être la force qui met la Wallonie en mouvement

31 mars 2025
Federalism(e), gouvernance, Gouvernement, Governance
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Intervention de Philippe Destatte en synthèse à la journée d’étude

Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie

Namur, Parlement de Wallonie, 21 mars 2025

 

Madame la Présidente de la Cour des Comptes,

Mesdames, Messieurs,

Chères et chers collègues,

Cette journée d’étude fut, assurément, riche en réflexion et enseignements pour ses participantes, participants et aussi pour ses organisateurs.

La volonté d’organiser la rencontre de ce 21 mars 2025 s’est imposée à nous dès cet été. En effet, pour transformer la Wallonie, la Déclaration de politique régionale du 11 juillet 2024 appelle à construire des politiques publiques de long terme, ajustables, transparentes et objectivées [1]. Ce positionnement rejoint celui de la Commission européenne qui, particulièrement depuis 2017, souhaite que les gouvernements adoptent une manière de travailler permettant de garantir des décisions politiques préparées de manière ouverte et transparente, éclairées par les meilleures données factuelles disponibles et soutenues par la participation des parties prenantes [2]. Ainsi, dans le cycle de la conception de politiques publiques et collectives efficientes, la disponibilité et la qualité des données, la pertinence des objectifs, la cohérence des décisions, l’allocation des ressources, et le suivi de la mise en œuvre apparaissent comme des phases essentielles dont il faut améliorer les outils. Ces sont également ces enjeux qui ont fait l’objet des trois tables rondes de cette rencontre. C’est pour cette raison qu’il a semblé important de rappeler l’existence, au moins théorique, du processus des politiques publiques et collectives [3].

 

Parlement de Wallonie – 21 mars 2025 – Photo Li Bia Moment – Copyright Institut Destrée – Droits SOFAM

 

Cette journée d’étude avait donc pour finalités de contribuer à ouvrir ce chantier et à susciter d’autres initiatives plus spécialisées, ainsi que des dynamiques d’apprentissage et de formation.

À l’issue de cette après-midi intense, je commencerai mon intervention par remercier :

– Madame la Présidente de la Cour des Comptes, Florence Thys, qui a structuré nos travaux, tant par son discours introductif qu’en acceptant de veiller, au perchoir, sur le bon déroulement de nos travaux ;

– l’ensemble des intervenantes et intervenants des différentes tables rondes et leurs animatrices et animateur : Emma Ortmann, Agnès  Flémal et Christian Bastin, par leur travail de préparation en amont et leur animation rigoureuse, ils ont sans nul doute favorisé l’innovation ;

– vous toutes et vous tous pour votre intérêt et votre présence dans la maison de la démocratie wallonne ;

– toute l’équipe du Parlement de Wallonie pour son accueil et son appui technique ;

– enfin, l’équipe de l’Institut, sous la direction de Paul Delforge, ainsi que celle de Li Bia Moment pour les photos et captations vidéos, de même que le traiteur Jonathan Minne pour ses douceurs.

Madame la Présidente Thys, ce n’est ni pour vous séduire ni vous faire venir à cette tribune que j’avais écrit mon admiration pour la Cour des Comptes, son travail et son éthique. En effet, toute ma carrière professionnelle, à différentes fonctions, a été marquée par des relations d’une très haute qualité avec des conseillers et auditeurs de la Cour qui, chaque fois, ont porté ces valeurs essentielles de l’action publique avec un très haut professionnalisme. Ils m’ont également beaucoup appris. Je veux en citer trois en particulier : Pierre Joly, qui fut – comme conseiller budgétaire – mon plus proche collègue et ami à la Politique scientifique fédérale,  Franz Wascotte avec qui nous avons participé à la fondation de la Société française d’Évaluation (SFE) puis, avec d’autres ici, à la Société wallonne de l’Évaluation et de la Prospective (SWEP), et enfin, Serge Roland. Je partage encore beaucoup de temps avec ce dernier, non seulement parce que c’est un spécialiste en gouvernance et évaluation des politiques publiques, mais aussi parce qu’il est, depuis que je préside l’Institut Destrée, trésorier de notre asbl. Dans les temps d’incertitude que chacun connaît, cela contribue fortement à la crédibilité de la gestion de nos finances.

Ce que vous avez dit dans votre keynote, Madame la Présidente, me paraît essentiel, en particulier sur base des exemples et audits que vous avez mentionnés. Ils sont particulièrement éclairants sur la gouvernance wallonne et confortent, sans cruauté excessive, nos constats sur des questions fondamentales. J’ai notamment relevé :

– la problématique de la formulation des objectifs à atteindre ;

– la vision des finalités à poursuivre ;

– la disponibilité et la collecte de données exploitables et fiables ;

– l’accessibilité et la réalité des moyens budgétaires ;

– la nécessité d’analyses prospectives et d’impact préalable en amont des constructions de politiques publiques ;

– l’adéquation des ressources humaines mobilisées (en nombre et en expertise) ;

– la maîtrise de l’information sur le pilotage des politiques ;

– la transparence de la mise en œuvre ;

– la capacité de corriger, d’infléchir ou d’accélérer les politiques lancées.

Toutes ces exigences constituent un chantier permanent dont vous nous avez rappelé à la fois l’ampleur, mais aussi l’ambition et la nécessité de s’en saisir.

Pour progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, et après avoir entendu votre exposé et les trois tables rondes, je relève cinq défis transversaux pour lesquels nous devrons toutes et tous nous mobiliser.

 

1. Le premier défi est celui de l’élévation du niveau de qualité de ce que nous produisons et délivrons : les données, les objectifs, la décision publique, les actions, les mesures et les produits

Dans ces matières, tout regard complaisant est ennemi de la qualité ou de l’excellence que nous voulons atteindre. Toute donnée statistique pertinente est une information précieuse pour les politiques publiques, toute évaluation est source d’apprentissage et non un jugement qui sanctionne.

Travailler en aveugle est la pire chose qu’on puisse imaginer pour construire des politiques publiques, a dit Jean Hindriks. Or, comme l’a rappelé d’emblée Emma Ortmann, disposer de données de qualité reste un défi en Belgique. La qualité est d’abord celle de l’heuristique. Quand vous n’avez pas d’accord sur ce qu’est le réel, quand vous n’avez pas d’objectivation de ce qu’est le réel, alors tout devient une opinion, a justement rappelé Sébastien Brunet. Or, dans un régime démocratique, cette donnée est une construction sociétale qui doit prendre en compte les besoins citoyens.

 

Dans un État fédéral, l’interopérabilité des données doit être exemplaire. Non seulement, au niveau horizontal, entre les administrations et services d’un même niveau de gouvernance, mais également entre ces niveaux. Il s’agit d’un facteur de succès du fédéralisme belge, comme de l’intégration européenne. Or, au niveau wallon, l’interopérabilité n’est pas suffisamment pensée, a-t-on observé : de nombreux systèmes coexistent. Dès lors, les gestionnaires de données opèrent quasi tous de manière un peu différente.

Le principe de l’amélioration continue nécessite de ne plus faire moins bien qu’avant, a rappelé Philippe Defeyt. C’est particulièrement vrai pour les données qui manquent dans certains domaines de connaissance comme celui, dorénavant tellement important, du vieillissement. Rendre accessibles les données, tout comme les rapports de recherche, est essentiel. En Wallonie, les Cabinets et les administrations cultivent encore une culture du secret d’un autre âge, préjudiciable à la transparence démocratique, mais surtout à la qualité de la recherche. Il faut donc améliorer de manière tangible tant la collecte que le stockage et la diffusion des données, condition du bon pilotage des politiques publiques et collectives. Cette transparence, Michaël Van Cutsem l’a rappelé, est également une vertu à appliquer aux rapports d’évaluation.

On ne saurait non plus négliger la nécessité de se projeter dans le futur avant même la mise en œuvre d’une politique : évaluation prospective, anticipation, analyse préalable d’impact, recherche des effets systémiques et implication des acteurs dans les analyses sont des démarches qui ont été mentionnées. Le contexte budgétaire difficile – pas seulement en Wallonie – rend l’évaluation de plus en plus compliquée, voire menaçante pour les acteurs concernés. Ce qui la rend probablement aussi de plus en plus nécessaire.

Dans une démocratie qui se veut vivante et efficiente, le Parlement de Wallonie est un lieu appelé à jouer un rôle de plus en plus important pour prendre des initiatives en matière d’audit, d’évaluation, d’analyses anticipatrices. La Présidente Florence Thys a confirmé l’intérêt du Bureau du Parlement d’aller en ce sens, notamment par une sollicitation accrue de la Cour des Comptes.

En matière d’évaluation, la question du temps, de la temporalité est centrale. Il faut pouvoir identifier suffisamment tôt (early warning) que l’on n’atteindra pas l’objectif attendu, que les moyens budgétaires, les dispositifs opérationnels ou les processus administratifs ne permettront pas de délivrer les résultats attendus dans les temps requis. Sans vouloir évaluer tout, tout le temps et dans tous les sens, Pol Fyalkowski a préconisé une forme de planification par le gouvernement des politiques qui seraient évaluées pendant la législature, en ciblant les processus les plus utiles, et dont les résultats feraient l’objet d’une communication. Cette dernière n’a de sens que si la connaissance produite est appropriable et traduite en options opérationnalisables de politiques publiques et collectives. Il est également possible, comme l’a relevé Paul-Louis Colon, de faire de l’économie circulaire de la connaissance évaluatrice, c’est-à-dire de capitaliser sur ce qui a été analysé dans des circonstances proches, réutiliser, recycler ce qui existe.

 

 2. Le deuxième défi est celui de l’apprentissage pour élever le niveau de compétences dans les outils de transformation

Élever le niveau de compétences constitue assurément la première étape pour surmonter ce strategic gap cher à l’Américain Igor Ansoff (1918-2002) et à Agnès Flémal. L’ancien directeur de projet à la Rand Corporation et grand concepteur du management stratégique faisait en effet de la qualité du capital humain un levier majeur pour atteindre les objectifs visés : les écarts de compétences permettent de mieux cerner les transformations nécessaires [4].

Il s’agit également de placer dans l’organisation ou le dispositif, les bonnes personnes au bon endroit. Il est également essentiel de développer en interne des compétences pour être en capacité de les activer quand elles sont nécessaires et, ainsi, gagner en autonomie. C’est surtout important de trouver des personnalités qui disposent des capacités et des expériences de transformation du système et de gestion du changement. Frédéric Panier a indiqué à quel point cette tâche était complexe et nécessitait souvent de faire appel à de nouveaux profils, extérieurs à l’organisation et capables de l’activer. Il faut également former des personnels à l’accompagnement du changement et leur permettre de développer des expériences dans ce domaine pour véritablement professionnaliser les acteurs du changement.

Si les savoir-faire sont nécessaires pour les processus, ils le sont également pour les données. Il s’agit d’un travail d’apprentissage de grande ampleur : dès l’école, une acculturation à la grammaire statistique est nécessaire, en développant, comme l’a souligné Vanessa Baugnet, la capacité de s’abreuver aux bonnes sources, de les collecter, de les critiquer également. Stéphane Vince a insisté sur l’apprentissage de la présentation des données, de manière ouverte, transparente et complète. Comme on se trompe parfois tant dans le reporting, le calcul ou l’interprétation, cette transparence permet les corrections d’erreur.  Personnellement, je pratique cette méthode depuis longtemps qui consiste à copier sous mon graphique les lignes et colonnes de données qui ont servi à l’élaborer. Cela permet aux lecteurs attentifs et bienveillants, comme mon collègue administrateur de l’Institut Destrée, Luc Simar, d’attirer mon attention sur mes distractions.

Renforcer la culture de l’évaluation, l’appropriation de ses travaux, constitue également, comme Cécilia De Decker l’a souligné, une nécessité d’ordre pédagogique. Cela doit se pratiquer également avec les citoyennes et citoyens à qui on doit donner un feedback sur les résultats, en particulier quand ils se sont investis dans la démarche.

 

3. Le troisième défi est celui de l’ambition et de la hauteur des ressources mobilisées et donc également, de la concentration des actions et des moyens pour atteindre des masses critiques, faire levier et permettre la transformation

Ajouter des priorités à des priorités pour que tout semble devenir prioritaire n’a évidemment aucun sens. C’est également pour cette raison que les plans ne sont pas toujours opérationnels, car, fondamentalement, ils dispersent les objectifs, les moyens, les ressources et les efforts. Il faut donc apprendre à faire des choix stratégiques. La question de la granularité des objectifs et des impacts attendus est centrale, ainsi que plusieurs intervenants l’ont souligné. Olivier Vanderijst a demandé qu’on évite le spray and pray (vaporiser et prier), ce qui implique d’être sélectif, de s’interroger sérieusement sur les priorités, sur les moyens, sur les effets désirés et attendus, sur l’efficacité et l’efficience de ce qui va être entrepris, sur la cohérence des mesures d’autant que l’on construit des approches transversales.

Il s’agit également de pouvoir, quand c’est nécessaire, mettre des moyens importants et adéquats en place, tout en vérifiant, de manière itérative, les conditions de leur mise en œuvre. Cela doit se faire dans des logiques de long terme, dépassant les rythmes des agendas politiques quinquennaux. Tout en évitant, Raymonde Yerna l’a observé, de laisser des politiques conjoncturelles dériver de manière non fondée en politiques structurelles, sans autre raison que le fait qu’on n’ait ni pensé à les réinterroger ni programmé de remettre en cause leur pertinence. La gestion par objectifs, livrables et délais est donc essentielle.

Le contexte budgétaire régional, mais aussi global s’est transformé et est devenu critique : il faut désormais simplifier, rationaliser, pour amplifier, créer des synergies, mutualiser les ressources. Dans le même temps, il est indispensable d’armer les opérateurs et acteurs, y compris l’administration en leur ouvrant un surcroît de capacités et d’autonomie. Ainsi, le mandataire, sur le terrain, doit être celui qui doit avoir l’initiative d’engager les ressources, humaines et budgétaires, qui permettront d’obtenir les résultats attendus. Responsabiliser sans donner du pouvoir est absurde, a-t-on dit. La confiance est donc ici aussi essentielle.

Oser aborder les enjeux de front, adresser les problèmes de fond en élevant notre ambition est essentiel si nous souhaitons surmonter les difficultés, les dysfonctionnements, les insuffisances de nos stratégies publiques et collectives.

 

4. Le quatrième défi est celui de la création de sens pour identifier une situation désirée de moyen ou de long terme qui pousse à la transformation

Pourquoi agir ? Pourquoi créer de la valeur ? Pourquoi décarboner ? Pourquoi performer ? Pourquoi la Wallonie ? sont des questions auxquelles beaucoup n’ont pas de réponses.

Rendre la fonction publique plus sexy, plus attractive peut, cela a été dit, donner plus de sens à l’action des agents. On peut aussi évoquer les incitants financiers inspirés du monde privé marchand. La noblesse de faire partie de la fonction publique doit être une réalité, dans le vécu comme dans le regard qu’on lui porte. Cela ne veut pas dire qu’il faut que cette fonction publique vive dans la misère.

Et puis surtout, le sens passe par la responsabilisation des personnes, responsabilisation qui leur donne un cap, un horizon clair, une mission qui les motive, pour autant que les élues, élus et responsables n’essayent pas de tout baliser, tout réglementer, qu’ils laissent des latitudes et des choix pour celles et ceux qui sont quotidiennement sur le terrain. La condition sine qua non de la transformation, a-t-on dit, c’est de laisser de la liberté de gestion, de laisser au management la capacité de choisir ses collaboratrices et collaborateurs, de choisir ses ressources. Autant il est important que le politique accompagne la mise en œuvre, autant il doit laisser aussi de la liberté de prendre des initiatives adaptées à l’évolution de l’environnement.

La question du sens passe aussi, on l’a dit, par une meilleure prise en compte des dimensions et des enjeux sociétaux, des enjeux nouveaux de la société, des nouveaux types de données, d’indicateurs. Cela implique aussi de produire des données qui elles-mêmes ont du sens, qui font véritablement avancer la connaissance au profit de la société, comme le préconisent les Nations unies en insistant sur l’utilisation d’indicateurs de soutenabilité.

Et puis, dans ce registre du sens, la question de la raison d’être des politiques publiques a été posée. On peut en effet parfois se demander quelles sont l’actualité et la réalité dans le moment présent de finalités et d’objectifs, qui ont été identifiés voilà bien longtemps, même dans certains cas, voici quelques décennies. Cette observation nous rappelle l’importance de la rénovation des enjeux, rénovation notamment déterminée par des outils prospectifs. Cela nous renvoie évidemment à l’indispensable processus de veille permanente qui était sur l’image du cycle des politiques publiques et collectives, en première page du feuillet présentant le programme de cette journée d’étude [5].

 

5. Le cinquième défi est celui de la communalité, de notre capacité à construire un monde commun

Vous vous souvenez peut-être de ce mot commonality qui a été développé notamment par l’entrepreneur britannique Azeem Azhar dans son ouvrage Exponential [6]. Ce concept pose la question de ce que pouvons mettre en commun pour réussir la transformation.

Cela signifie qu’il faut cesser de penser que la transformation est juste l’affaire du gouvernement ; qu’elle ne relève ni de ma responsabilité, ni de mes budgets, nie de mes ressources, ni de mon temps. Ce concept pose donc la question du faire ensemble, de travailler avec ses pairs, de chasser en meute comme on dit dans les entreprises d’innovation ouverte ou de coopétition, c’est-à-dire d’abord mettre en cohérence les efforts qui, hier, étaient disparates. Seule cette implication collective est de nature à nous permettre de faire face au nouveau paradigme. Travailler le plus possible ensemble, pour renforcer nos apports mutuels et avoir davantage d’efficacité, a-t-on dit lors de la table ronde animée par Christian Bastin.

Cette mobilisation est également celle des citoyennes et des citoyens, dans une logique de Citizen science ou de renforcement de l’expertise des acteurs et aussi de l’expertise d’usage avec les acteurs de terrain, celles et ceux qui sont témoins des réalités, celles et ceux qui les vivent.

Communalité rime aussi avec transformation culturelle, c’est-à-dire changer de modèle. Comment entrer dans un modèle où culturellement, au niveau des mentalités, la qualité de la mise en œuvre, l’efficacité, l’efficience et la performance prennent une place suffisante, qu’elle ne soit pas localisée dans une partie du pays, dans une partie de la région, mais aussi qu’elle soit inscrite dans tous nos regards, comme devrait l’être l’esprit d’entreprendre.

Comment pouvons-nous changer tous ensemble et pas avec, d’une part, certains qui tirent, et, d’autre part, d’autres qui se laissent tirer ? Et, c’est aussi un point qui a été souligné, quand faut-il que le décideur s’empêche d’écouter les acteurs pour forcer des décisions ? Notamment, quand on veut éviter le plus petit dénominateur commun qui n’aura aucun impact sur le système.

 

Conclusion : le temps, la patience et l’action quotidienne

Permettez-moi de conclure.

Heuristique rigoureuse, suivi ouvert des données, évaluations ex ante, in itinere, ex post, analyse préalable d’impact, prospective et anticipation, spending review, monitoring, etc. quand, comment et pourquoi mobiliser ces outils, avec quelles philosophie, compétences et ressources ? Voici quelques questions qui ont été abordées lors de cette journée dont le fil conducteur a été l’activation de politiques publiques performantes.

Les objectifs de la rencontre étaient les suivants :

– prendre conscience des forces et faiblesses des acteurs de la Wallonie en matière de policy design ;

– réaffirmer la volonté d’une amélioration de la trajectoire de développement de la Wallonie au travers de la mobilisation des outils et démarches permettant de rencontrer les exigences de politiques publiques orientées vers les résultats plutôt que construites autour de la consommation des ressources ;

– échanger sur les bonnes pratiques déjà existantes dans l’administration et les entreprises afin de porter le changement vers une Wallonie plus performante.

Seuls un peu de recul et une analyse sérieuse nous permettront d’affirmer que nous avons atteint ces objectifs que nous voulions ambitieux.

Mais tout n’est pas dans les outils.

Les temps présents nous font vivre des transformations majeures où la violence d’État, qui est, elle aussi, une forme d’action publique et collective, nous apporte chaque jour son lot de dévastations et de drames humains : dans les Grands Lacs, aux frontières de l’Ukraine et de la Russie, au Soudan, au Yémen, en Syrie et bien sûr en Palestine et en particulier à Gaza.

Remettre sur sa table de chevet La Guerre et la Paix de Léon Tolstoï (1828-1910) est, en cette période, plus utile que jamais. Dans l’épilogue de son livre magistral, publié de 1863 à 1869, le romancier de la complexité pose deux questions.

La première question de Léon Tolstoï est : qu’est-ce que le pouvoir ?

Le pouvoir, répond-il, découle des rapports d’un personnage déterminé avec d’autres personnages, et il ajoute : ces rapports sont tels que, moins ce personnage prend part à l’action commune, plus il exprime d’opinions, d’hypothèses, de justifications, au sujet de cette action en cours [7].

Surtout dans la politique collective, démocratiquement contractualisée, l’élu ne saurait être au balcon. Il doit être en première ligne, donner le sens, l’impulsion, veiller constamment à la mise en œuvre, pour enfin pouvoir se dire et mettre en évidence à la fin de son mandat le fait qu’il a atteint ses objectifs, qu’il a – comme on l’a souligné – obtenu des gains d’efficacité, gagné en efficience. Et que, pour cette raison, il sera réélu. Il l’aura fait avec un soft leadership, bien entendu. Le despotisme que certains cultivent ou appellent aujourd’hui de leurs vœux peut donner à la société le repos, non le salut écrivait déjà en 1892 le titulaire de la chaire d’Économie politique de l’Université de Liège, Émile de Laveleye (1822-1892), dans le Gouvernement dans la démocratie [8].

La seconde question de Léon Tolstoï est : quelle est la force qui met les peuples en mouvement ?

Il répond que le mouvement des masses n’est produit ni par le pouvoir ni par l’activité intellectuelle, ni par l’union de l’un et de l’autre (…), mais par l’activité de tous ceux qui prennent part aux événements (…) [9]

Cette problématique de la gouvernance démocratique me tient à cœur depuis longtemps [10]. Le CEO d’AKT for Wallonia l’a rappelé : c’est celle de l’équilibre de la cocréation avec et entre les acteurs et le leadership politique.

En effet, nous ne pouvons pas douter du fait que les portes de la transformation s’ouvrent par le bas, par le travail quotidien des parties prenantes – parmi lesquelles, bien entendu l’Administration -, les acteurs, les citoyennes et les citoyens. Comme l’observait Luc Bernier, professeur à l’École nationale d’Administration du Québec, qui lui aussi fréquente l’auteur d’Anna Karénine, c’est le cumul des décisions dans les tranchées administratives qui finit par composer ce qui est mis en œuvre [11]. Je dirai de mon côté que l’implémentation des politiques collectives est d’abord un dur travail de fantassin dans les tranchées de la gouvernance démocratique.

On l’a compris, la réussite de la transformation de la Wallonie n’est pas une mince affaire. Soyez-en persuadés : la qualité de la gouvernance doit être la force qui met la Wallonie en mouvement. Cette transformation nécessite de s’y mettre immédiatement. Elle s’inscrira, soyons-en certains, dans la durée.

Rappelons-nous que la devise du Maréchal Michaïl Koutouzov (1745-1813), si cher à Tolstoï, vainqueur de Napoléon, était : TEMPS ET PATIENCE.

Nous avons fait nôtre depuis longtemps cette maxime du prince de Smolensk. Ce qui ne nous empêche pas d’agir au quotidien, avec volontarisme, comme nous l’avons fait ensemble aujourd’hui.

Je vous en remercie.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

Sur le même sujet : Pour une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques et collectives performantes (12 mars 2025)

 

[1] Déclaration de Politique régionale wallonne, Avoir le courage de changer pour que l’avenir s’éclaire, Législature 2024-2029, Namur, 11 juillet 2024.

https://www.wallonie.be/sites/default/files/2024-07/DPR2024-2029.pdf

[2] Better Regulation Guidelines, Commission Staff Working Document, p. 5sv, 7 Juillet 2017 (SWD (2017) 350). https://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/swd/2017/0350/COM_SWD(2017)0350_EN.pdf

[3] Philippe DESTATTE, Pour une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques et collectives performantes, Blog PhD2050, Namur, le 12 mars 2025. (Background paper pour la journée d’étude du 21 mars 2025 au Parlement de Wallonie Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie).

https://phd2050.org/2025/03/12/gouvernance-democratique-performante/

[4] Igor H. ANSOFF, Strategic Management, London, Palgrave Macmillan, 1979. – I. H. ANSOFF, Corporate Strategy, London, Penguin Books, 1988.

[5] Processus des politiques publiques et collectives, dans Feuillets de la Wallonie, mars 2025, p. 1. https://www.institut-destree.eu/wa_files/2025-03-21_institut-destree_outils-transformation_journee-etude.pdf

[6] Azeem AZHAR, How Accelarating Technology is leaving us behind and what to do about it, p. 254-258, London, Random House, Business, 2021.

[7] Léon TOLSTOÏ, La Guerre et la Paix, coll. Bibliothèque de la Pléiade, p. 1586-1587, Paris, Gallimard-NRF, 1952.

[8] Émile de LAVELEYE, Le gouvernement dans la démocratie, t. 2, p. 208-211, Paris, Félix Alcan, 2ed., 1892.

[9] et, ajoute Tolstoï, fort de son observation de la Révolution française, qui se groupent de telle façon que ceux qui agissent le plus directement sont les moins responsables, et réciproquement. Ce qui vaudrait une autre analyse…

[10] Voir Ph. DESTATTE, La coconstruction, corollaire de la subsidiarité en développement territorial, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 3 août 2023, https://phd2050.org/2023/08/03/la-coconstruction-corollaire-de-la-subsidiarite-en-developpement-territorial/ – Ph. DESTATTE dir., Contrats, territoires et développement régional, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

http://www.wallonie-en-ligne.net/1999_Contractualisation/Philippe-Destatte_dir_Contrats-territoires-et-developpement-regional_Institut-Destree_1999.pdf

[11] Luc BERNIER, La mise en œuvre des politiques publiques, dans Stéphane PAQUIN, Luc BERNIER et Guy LACHAPELLE, L’analyse des politiques publiques, p. 257, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2010.