Namur, le 12 mars 2025

 

1. La capacité à élaborer des politiques publiques et collectives

 La manière dont un gouvernement aborde les problèmes de la société et la mesure dans laquelle il y parvient ne sont pas des questions abstraites, mais dépendent fortement de sa capacité à élaborer des politiques publiques et collectives (policy capacity) [1]. Les gouvernements qui performent aujourd’hui sont ceux qui ont compris que la gouvernance démocratique passe par une meilleure maîtrise des outils qui renforce cette capacité et que la complexité des enjeux nécessite une forte implication des acteurs dépassant de loin les anciens modes de consultation et de concertation [2]. C’est cette logique qui, depuis longtemps, me fait parler de politiques publiques et collectives, tant la contractualisation impliquant la coopération forte entre les différentes sphères de la gouvernance [3] apparaît comme la seule voie possible pour atteindre des finalités et les objectifs communs. Comme l’écrivaient en 2020 les professeurs Michael Howlett, M. Ramesh et Anthony Perl :

Il est important de noter que pour comprendre la capacité politique, il faut étendre l’examen au-delà du gouvernement lui-même, en reconnaissant qu’un large éventail d’organisations, telles que les partis politiques, les ONG, les entreprises privées et les organisations internationales, ainsi que de multiples agences gouvernementales, sont impliquées dans les processus politiques et que leurs capacités affectent donc les performances du gouvernement. En d’autres termes, les compétences et les ressources des gouvernements ont une contrepartie dans les ONG orientées vers la politique, qu’il convient d’entretenir pour que le gouvernement puisse être efficace. Par conséquent, si la capacité politique du gouvernement joue un rôle clé dans la détermination des résultats politiques, la capacité des autres parties prenantes dans l’élaboration des politiques est également un facteur important qui contribue à ce qui sera accompli [4].

Cette approche induit l’importance et l’utilité de l’amélioration des compétences et des aptitudes des acteurs, et donc aussi des citoyennes et citoyens, en matière de gouvernance lorsqu’il s’agit de faire face aux enjeux et besoins du présent et aussi d’anticiper ceux des futurs possibles.

Notons également que de nombreux analystes considèrent qu’il n’est plus de politique publique digne de ce nom qui ne soit collective [5]. Dès lors, leur définition de la politique publique elle-même intègre l’interaction des acteurs publics et privés, plus rarement des citoyennes et citoyens [6].

 

2. À la recherche d’un modèle de cycle des politiques publiques

C’est une longue tradition en science politique, depuis le professeur de Yale, Harold Lasswell (1902-1978) [7], que celle de tenter de construire, de manière davantage normative que descriptive, un modèle de cycle des politiques publiques (policies) pour favoriser la qualité des décisions et leur mise en œuvre. De sept étapes au départ, ce modèle a évolué et se transforme encore au gré des innovations des policy sciences, mais aussi des regards et expériences que portent et mènent les chercheurs et praticiens sur ces processus. D’autres modèles sont connus et surtout plus récents : on pense notamment à l’Harvard Policy Cycle [8] ou à celui de l’European Geosciences Union (EGU) [9], sans oublier de mentionner les travaux de Charles E. Lindblom et Edward J. Woodhouse [10], Thomas R. Dye [11], Paul Cairney [12], Michael Hill et Frédéric Varone [13], pour ne citer que ceux qui m’ont directement inspiré sur cette question. Tous sont d’accord pour considérer que la politique publique se modélise sous forme de cycle malgré le fait que ce processus est un phénomène extrêmement complexe qui rassemble un très grand nombre d’initiatives, de décisions et d’actions prises par une multitude d’acteurs et d’organisations. Du reste, eux-mêmes sont influencés tout au long de l’itération par d’autres opérateurs agissant à l’intérieur ou dans l’environnement du système [14]. Ce processus, malgré les représentations qui en sont faites, n’est évidemment pas linéaire dans la mesure où des va-et-vient et des rétroactions le font parfois ressembler à une procession d’Echternach. Quant à leurs utilités normatives, pratiques et descriptives, elles peuvent évidemment être mises en discussion [15].

Parallèlement, chacune et chacun peut observer que, durant cette période qui va de Harold Lasswell à Frédéric Varone, le paysage de la construction des politiques (policy design) a lui également fondamentalement changé et influé sur les processus. C’est peu dire que, malgré quelques résistances toujours visibles ou exprimées, nous sommes passés en quelques décennies du gouvernement orthodoxe [16] de l’État-nation démocratique à la gouvernance multiacteurs. Cette dernière tend peut-être à cette forme de gouvernementalité chère au philosophe français Michel Foucault (1926-1984) dans laquelle les citoyennes et citoyens participeraient activement à leur propre gouvernance puisque le gouvernement ne serait plus synonyme de l’État [17]. C’est, dans tous les cas, une préoccupation actuelle de la science et de la sociologie politique, [18] mais, convenons que nous sommes encore loin de cette formule : les associations font souvent écran aux citoyennes et citoyens, comme les syndicats aux travailleuses et travailleurs et les associations patronales aux entreprises.

Cette transformation de la gouvernance publique – le professeur Jacob Torfing de l’Université de Roskilde l’a bien décrite – est, dans le monde occidental, porteuse d’au moins dix évolutions :

– le passage d’une souveraineté fondée sur la représentation de l’intérêt général au leadership politique interactif avec les acteurs et les citoyens qui soutiennent les élus, en vue d’apporter des solutions nouvelles aux enjeux qu’ils leur font remonter ;

– le passage de la mise en œuvre conforme de programmes de politiques publiques vers la création de valeur pour les utilisateurs, les citoyens et la collectivité ;

– le passage d’une gouvernance et d’une gestion fondées sur le contrôle rigide vers une gouvernance et une gestion fondées sur la confiance, stimulant le dialogue entre les parties ;

– le passage de l’utilisation efficace des ressources publiques existantes vers la mobilisation de nouvelles ressources en mettant de plus en plus l’accent sur la coproduction et la cocréation ;

– le passage d’une coordination monocentrique vers une coordination multicentrique fondée sur la négociation avec une pluralité d’acteurs ;

– le passage de la gouvernance du pouvoir central en matière de réglementation économique et de politique sociale vers la gouvernance multiniveaux, depuis le local jusqu’à l’international ;

– le passage progressif de la puissance dure (hard power), fondée sur la coercition juridique et politique, vers l’utilisation d’une puissance douce (soft power) basée sur des normes volontaires et un dialogue continu ;

– le passage du leadership intraorganisationnel vers un leadership interorganisationnel dans les réseaux et les partenariats, qui ouvrent des espaces pour collaborer et mobiliser des ressources de l’économie et de la société civile ;

– le passage d’organisations publiques fondées sur la stabilité et l’amélioration continue vers des formes d’innovation disruptives pour résoudre des problèmes épineux en période d’incertitude ;

– le passage de la démocratie classique passive du citoyen-spectateur, électeur et client vers une démocratie interactive basée sur la participation directe et la délibération politique [19].

Cette nouvelle orthodoxie de la gouvernance publique est également promue et, dans une certaine mesure, portée par les institutions internationales – Banque mondiale, FMI, Nations Unies voire OCDE et Commission européenne – qui insistent sur les valeurs et les pratiques qui fondent la bonne gouvernance démocratique : le respect des droits humains et de l’État de droit, la transparence et l’imputabilité [20] du gouvernement, l’efficacité et l’efficience administratives, l’absence de corruption, l’inclusion démocratique, etc. [21].

Évidemment, je suis conscient que, depuis le début du XXIe siècle, ce modèle est challengé tant par les pratiques de l’économie numérique que par des tendances illibérales [22] qui modifient les styles de gouvernements, ce que le Brexit a révélé : le Royaume-Uni  est revenu à un ancien style, celui du gouvernement churchillien, alors que Downing Street avait été, depuis les années 1990, un lieu pionnier en matière de gouvernance [23]. Ces nouveaux changements de style s’appuient sur les évolutions technologiques : contrôle de l’internet, déploiement de réseaux sociaux sans réelle régulation, utilisation massive et désordonnée de l’intelligence artificielle, etc. Les styles de gouvernements ont également été profondément transformés par les effets de la pandémie de Covid-19 en 2020 et 2021 et sont affectés par les incertitudes que le changement climatique fait peser sur l’avenir. Ont été marquants les événements climatiques brutaux comme ceux qu’ont connus les régions de Rhénanie-Palatinat, de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Wallonie en 2021. Derrière un discours très affirmé sur le retour de l’État comme sauvegarde et pilier de la civilisation, ces émergences ont d’abord constitué autant de stress tests sur la capacité des acteurs publics, mais aussi privés, à répondre aux enjeux dans des contextes de crises majeures. Ces émergences ont également constitué un terreau favorable pour l’apparition de personnalités populistes et messianiques qui, surfant sur des systèmes institutionnels souvent illisibles par le citoyen, challengent les règles et conduites de la démocratie libérale héritée du XVIIIe siècle. Leurs outrances renforcent encore davantage la nécessité d’une conduite rationnelle des politiques, appuyée par la recherche scientifique. Même si on connaît les limites de l’evidence-based policy [24]. Sous prétexte de bon sens et fort de leur propre leadership, ces personnalités négligent tant les enseignements de base des sociologues Michel Crozier (1922-2013) et Erhard Friedberg sur l’implication des acteurs comme condition du changement du système [25], que les démonstrations de l’économiste Mariana Mazzucato sur les capacités d’innovation de l’acteur public et la nécessité de construire des organisations publiques dynamiques [26]. Ils oublient également que l’effort de rationalité de l’action publique se fonde avant tout sur l’heuristique [27] et sur la justesse, la qualité, la disponibilité ainsi que la transparence des données, indicateurs et mesures [28] sans lesquelles la délibération tourne au café du commerce ou – devrait-on dire en mars 2025 – en Bureau ovale…

 

3. Un processus pour des politiques publiques et collectives de notre temps

Le modèle ici valorisé comprend le processus ou cycle politique lui-même (en bleu). Il est accompagné tout au long de son cheminement de deux dynamiques continues que nous avons voulu distinguer : le processus de veille (en orange) et celui d’évaluation (en vert). Ils couvrent l’ensemble du cycle. Le centre (en jaune) attire notre attention sur le fait que les parties prenantes sont impliquées durant l’ensemble du cycle (et pas seulement au début) pendant lequel elles interagissent avec les opérateurs des politiques publiques et collectives. Du reste, elles en sont également les opératrices.

Processus des politiques publiques et collectives (PhD2050, Mars 2025)

Les cinq phases du processus des politiques publiques et collectives sont les suivantes :

– l’identification des besoins et des enjeux ;

– la (co)construction et la compréhension des objectifs, des impacts et choix des ressources ;

– la légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire ;

– la mise en œuvre, le pilotage et le suivi, en adéquation avec les ressources ;

– l’analyse, les corrections, la poursuite ou l’arrêt des politiques.

 

3.1. L’identification des besoins et des enjeux

La science politique postule qu’il n’y a pas de naturalité des problèmes publics, aucun fait social ne constituant en lui-même un enjeu [29]. Tout problème est dès lors un construit social, produit de l’action volontaire et organisée par de nombreux acteurs en interactions [30].

Ainsi, la définition – sociale, puis politique – d’un problème représente toujours une construction collective, directement liée aux perceptions, aux représentations, aux intérêts et aux valeurs des acteurs concernés à titre d’individus ou de groupes organisés. Toute réalité sociale doit donc être appréhendée comme une construction historique, située dans le temps et dans l’espace ; par conséquent, elle dépend toujours des personnes affectées par le problème ou dont le comportement est identifié, à tort ou à raison, comme étant à la base de ce problème [31].

Dès lors, des problèmes privés ou sociaux sont émis ou portés par la société civile, les entreprises ou les institutions internationales, et ceux que les professeurs de science politique John Kingdom et Paul Cairney appellent les policy entrepreneurs. Ces derniers sont à la recherche d’opportunités (policy windows) pour mettre des enjeux à l’agenda politique et s’investir dans leur résolution [32]. Les demandes ou exigences d’intervention publique ne deviennent des problèmes publics que lorsqu’ils sont véritablement mis à l’agenda politique et que les pouvoirs publics en prennent la responsabilité. Il faut également noter que des problèmes reconnus hier comme publics peuvent également être renvoyés à la sphère privée. Ils sont généralement saisis en fonction de leur intensité, de leur étendue, de leur nouveauté, de leur urgence, de leur opérationnalisation possible ou de la pression que les acteurs, notamment les médias, exercent pour leur mise à l’agenda [33].

Il est commun d’affirmer que toute politique publique et collective nécessite une définition claire et précise de ses objectifs. Ce travail de mise à l’agenda n’est pas innocent, car la manière dont un problème est identifié, donc construit, va conditionner pour partie les manières de l’appréhender, de le considérer et de le traiter [34]. Certes, la mise à l’agenda politique relève en partie de la veille qui permettra l’anticipation, c’est-à-dire d’agir pour éviter que certaines menaces n’émergent ou pour favoriser la venue d’opportunités. Ce processus, élaboré avec et par les acteurs et les institutions [35], accompagne l’ensemble du cycle politique et interagit avec lui. Les temporalités sont telles en effet, qu’il ne saurait être question de changement politique tangible sans maintien constant d’une écoute et d’un regard sur l’environnement et son évolution. Néanmoins, en lien avec les multiples défis liés au climat, à l’énergie, aux risques géopolitiques et financiers et à la sécurité, l’élaboration des politiques est devenue extrêmement politisée dans les États européens et, par conséquent, au niveau du processus décisionnel. Ces difficultés renforcent le rôle et l’importance de l’administration et des fonctionnaires, qui contribuent à définir les problèmes et à fixer l’agenda politique, et donc les politiques qui seront mises en œuvre [36].

Le rôle joué par la prospective en tant qu’outil de gouvernance dans la définition de l’agenda politique est bien connu de tous les praticiens, en particulier lorsque cette prospective est hautement participative et délibérative et  implique les parties prenantes, les acteurs et même les citoyennes et citoyens [37]. L’objectif de la gouvernance anticipative est de s’assurer que l’agenda n’est pas constamment défini par des événements dramatiques martelés quotidiennement et des crises successives.

Les besoins [38] et les enjeux [39] sont évidemment nombreux, voire infinis. Comment sont-ils définis ? Comment sont-ils appropriés ? Comment sont-ils filtrés ? Ils peuvent provenir des élues et élus eux-mêmes (via par exemple les partis politiques), de l’extérieur à cette sphère (via des acteurs sociaux, des scientifiques ou des institutions internationales). Des faits sociaux peuvent prendre un caractère politique par un processus de politisation – l’immigration en est un exemple. L’appropriation de l’enjeu constitue donc sa mise à l’agenda politique, son institutionnalisation. La manière de formuler le besoin ou l’enjeu est déterminante, car il s’agit de déterminer clairement la question précise à laquelle la politique va devoir répondre, la délimitation du périmètre de l’intervention, c’est-à-dire les éléments qui seront pris en compte. La connaissance du champ de l’intervention –  les thématiques, niveaux d’analyse (macro, méso, micro) et les différents sous-systèmes abordés (économique, social, aménagement, etc.) –  est également essentielle pour bien circonscrire le besoin.

 

3.2. La (co)construction et la compréhension des objectifs, des impacts et le choix des ressources

Dans la dynamique de la coconstruction, les acteurs partagent leur compréhension du besoin ou de l’enjeu, confrontent leur point de vue et recherchent des convergences pour trouver des solutions innovantes qui permettent de résoudre le problème (policy formulation) [40]. Ce processus implique de rendre visibles les alternatives possibles, les différentes options en fonction des ressources mobilisables, directement disponibles ou non. Il ne s’agit pas uniquement d’un travail de type diplomatique, mais cette phase nécessite de s’appuyer sur des travaux méthodologiques plus élaborés de type témoignages d’acteurs et d’interlocuteurs sociaux, auditions d’experts, consultations publiques formelles, conférences consensus, évaluations ex ante ou analyses préalables d’impact. Par ce dernier outil, il s’agit de tenter d’établir une comparaison aussi objective que possible entre ce qui se passera avec l’initiative politique qui va être prise et ce qui se serait passé si le programme ou la mesure n’était pas mis en œuvre [41]. Quand les acteurs ont un accord, ils élaborent un narratif [42] et s’engagent formellement en tant que partie prenante sur la politique à mener, afin de la porter ou de la soutenir.

C’est sur la base de ces travaux que des objectifs clairs pourront être consolidés puis fixés, c’est-à-dire la description précise de l’état qui devra être atteint grâce à la solution qui sera adoptée et aux ressources de toute nature qui lui seront allouées. Ce travail délibératif de formulation de la politique n’a jamais d’effets neutres. Même quand il est réalisé avec toute l’objectivité requise, quelqu’un gagne et quelqu’un perd [43]. À moins que des solutions vraiment gagnant-gagnant ne prévalent… Les parlements sont généralement assez bien outillés pour préparer cette tâche de formulation des politiques publiques.

La question budgétaire est évidemment centrale. Voulant répondre aux enjeux et aux besoins, les élues et élus, mais aussi tous les autres acteurs et parties prenantes, sont confrontés à cette contrainte : les moyens étant toujours limités sinon rares tant par des normes nationales ou européennes [44] que par les équilibres macro-économiques qui fondent le système global. Hors des questions budgétaires, il faut aussi mentionner les contraintes liées aux normes juridiques internationales et constitutionnelles qui balisent elles aussi les politiques publiques et mobilisent la créativité des policy-makers. On voit dès lors, les exigences de la tâche à accomplir. Comme l’écrit le professeur canadien Michael Howlett, la formulation exige donc au minimum que les gouvernements comptant un nombre important de fonctionnaires possèdent un minimum de capacité analytique, définie comme l’aptitude à accéder à des connaissances techniques et scientifiques et à des techniques d’analyse et à les appliquer [45].

Au-delà des objectifs, les éléments opérationnels définissent les instruments et les modalités d’intervention, les mesures à prendre pour atteindre les objectifs, concrétiser les intentions vers les groupes cibles (procédures de régulation, délégations, incitants et désincitations financiers, subventions, partenariats, co-productions, entreprises publiques, création de marchés, investissements, réorganisations institutionnelles, etc.). Le nombre des méthodes qui mène à la formulation est sans limites : arbres de décisions, analyses coûts-bénéfices, modélisation de systèmes complexes, etc.  Il s’agit d’une ingénierie qui s’articule avec le travail de légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire qui va déterminer le format de la mise en œuvre.

 

3.3. La légitimation gouvernementale, contractuelle, législative, réglementaire

Il s’agit ici de transformer le mandat politique au sens large et de le légitimer par l’ensemble des normes et des actes réglementaires nécessaires pour appliquer la politique publique. Cela peut prendre la forme d’un Programme politico-administratif (PPA). Celui-ci définit en termes juridiques le mandat politique formulé par le législateur à titre de solution au problème public à résoudre, c’est-à-dire les objectifs à atteindre et les droits et obligations imposés aux groupes cibles [46].

Même si le processus de décision est itératif et parcourt l’ensemble du cycle, depuis la détermination des enquêtes et études préalables, les rencontres d’acteurs, le choix et la formulation des enjeux, des décisions formelles sont prises dans le cadre des normes choisies ou imposées : signature d’un contrat mobilisant les parties prenantes pour construire l’avenir, vote d’un décret, arrêté du gouvernement, etc. [47]

Le plan d’action est constitué de l’ensemble des projets de décisions et fixe les priorités dans le temps et dans l’espace à l’égard des groupes qui feront l’objet de la politique menée, ainsi que de l’affectation précise et des conditions de la consommation des ressources. Il s’agit aussi de déterminer l’opérateur de la mise en œuvre tout en s’assurant qu’il dispose des capacités, des moyens, de l’influence pour mener à bien la politique jusqu’à la réalisation des objectifs dans le périmètre et la temporalité choisis [48].

 

3.4. La mise en œuvre, le pilotage et le suivi, en adéquation avec les ressources

La mise en œuvre constitue l’ensemble des processus et des actes (outputs) qui, après la phase de légitimation, visent la réalisation concrète des objectifs d’une politique publique ou collective. En fait, la mise en œuvre représente la confrontation à la réalité du terrain, le moment où les prestations, les actions prioritaires et secondaires vont montrer leur capacité de stabilisation ou de transformation de la cible. La mise en œuvre d’une politique est par essence un processus sociopolitique dont le déroulement et les résultats substantiels et institutionnels demeurent souvent peu prévisibles [49]. L’interaction avec les acteurs et les opérateurs, y compris non gouvernementaux, ne cesse pas. Ceux-ci accélèrent ou ralentissent la mise en œuvre, voire l’empêchent en fonction de leur culture, leur appropriation du programme, leur implication et leur motivation. Un véritable jeu d’acteurs peut être observé au centre ou à la périphérie de la mise en œuvre : ceux qui portent la politique publique ou collective, les groupes cibles, les bénéficiaires finaux, les groupes tiers dans l’environnement des décisions : ceux qui vont profiter de la politique, ceux qui vont être lésés par celle-ci. La question se pose également du pouvoir des fonctionnaires sur la formulation des politiques, mais aussi sur leur mise à l’agenda politique et leur mise en œuvre [50].

L’échec de la mise en œuvre peut, selon Paul Cairney, être attribué à au moins quatre facteurs principaux : une mauvaise exécution, lorsqu’elle n’est pas réalisée comme programmée ; une mauvaise politique, lorsqu’elle est implémentée correctement, mais n’a pas l’effet escompté ; la malchance, lorsque la politique mise en œuvre devrait fonctionner, mais qu’elle est sapée par des facteurs échappant au contrôle des décideurs politiques ; enfin, les écarts trop importants entre les attentes et les réalisations, en particulier si les attentes sont irréalistes [51].

Quant aux critères de réussite, ils sont connus :

– les objectifs de la politique sont clairs, cohérents bien communiqués et compris, ne faisant pas l’objet d’interprétations multiples ;

– la politique repose sur une théorie solide des relations entre les causes et les effets, ce qui favorise sa programmation et sa mise en œuvre ;

– les ressources nécessaires sont affectées au programme (budgets, personnel, matériel physique, etc.) et portées par un opérateur pertinent et fiable;

– la politique est mise en œuvre par des fonctionnaires et acteurs compétents et respectueux des règles ;

– les relations de dépendance sont minimales, ce qui signifie qu’il existe peu de freins, de points de veto ou de liens dans la chaîne des délivrables ;

– le soutien de groupes influents est maintenu tout au long du processus, même s’il est inscrit dans la longue durée ;

– des conditions indépendantes de la volonté des décideurs politiques ne peuvent pas compromettre le processus de manière significative (conditions socio-économiques, naturelles, démographiques, etc.) [52].

La recherche de la cohérence de l’ensemble des actions est certainement aussi un critère de réussite, la nécessité que les mesures se renforcent l’une l’autre, plutôt qu’impacter le système en le tirant dans des directions contraires.

 

3.5. L’analyse, les corrections, la poursuite ou l’arrêt des politiques

Il est difficile de traduire en français l’adage selon lequel policy determines politics, c’est-à-dire que les nouvelles politiques sont souvent mises en œuvre en grande partie pour résoudre les problèmes causés par les anciennes. Souvent les politiques publiques se poursuivent, sont juste un peu rhabillées, sinon maquillées, par simplicité ou paresse, mais surtout parce que l’innovation est difficile. Il est plus aisé d’amender une politique que d’en créer une nouvelle [53].

Ajoutons qu’il faut beaucoup de courage et quelques bons arguments pour arrêter une politique mise en œuvre depuis un certain temps, surtout quand elle n’est pas marquée du sceau d’un adversaire politique, qu’elle est populaire ou s’adresse à des bénéficiaires qui vous apprécient. Ce qui ne signifie évidemment pas qu’elle soit efficiente…

Le risque du cycle, c’est sa vocation : se poursuivre sans cesse. Tourner sur lui-même en courant après la résolution des mêmes enjeux et des mêmes besoins.

 

3.6. Le processus permanent de veille

La construction d’un problème est un processus continu, non linéaire et ouvert tout au long du cycle politique. On l’a dit : les aller-retour sont possibles et même souhaitables : l’environnement, les acteurs, les groupes cibles, le problème lui-même évoluent. À chaque étape de la construction de la politique et de sa mise en œuvre, il s’agit de se poser la question de savoir dans quelle mesure le contenu, les acteurs et le contexte institutionnel de la politique étudiée sont restés liés à la définition initiale du problème à résoudre. La veille est donc indispensable : elle doit être organisée de manière professionnelle et doit rendre compte, non pas par de rares rendez-vous (milestones), mais de manière continue. Il importe en outre de s’imposer la traçabilité de certains enjeux [54].

Comme l’écrivent Peter Knoepfel et ses collègues, une approche séquentielle des politiques publiques qui ne tiendrait pas compte du processus continu de redéfinition pourrait occulter un enjeu fondamental de toute action publique qui consiste à prendre en compte les éventuels changements substantiels ou institutionnels de la politique en cours. En effet, une redéfinition du problème à résoudre (par exemple en raison de l’interprétation révisée des données objectives initiales ou de la connaissance de nouveaux faits) devrait se traduire par un changement de politique, et vice-versa [55].

 Il s’agit également, tout au long du processus, d’identifier les changements de comportement des groupes cibles et les effets induits auprès des bénéficiaires finaux et d’apprécier la pertinence, l’effectivité, l’efficacité et l’efficience des politiques publiques et collectives appliquées, en lien avec le processus d’évaluation et pour le nourrir [56].

La mise en place de ce dispositif de veille implique donc de considérer la réelle agilité des décideurs publics et collectifs et donc leur capacité de renoncer, par exemple en cours de législature à des intentions affirmées avant ou pendant leur accession aux responsabilités.

 

3.7. Le processus d’évaluation : démocratique et continu

En mode de gouvernance démocratique, l’évaluation des politiques publiques et collectives consiste en l’analyse – en termes de pertinence, d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de durabilité et de viabilité – des politiques, des programmes, des projets, menée en vue d’améliorer la qualité des décisions, de mieux affecter les ressources et de rendre compte tant aux acteurs qu’à la citoyenne et au citoyen. Toute évaluation nécessite la collaboration et le dialogue de ses principaux participants, à savoir les élues et élus, les mandataires, les évaluateurs, les bénéficiaires des politiques, programmes, projets ou fonctions, ainsi que les parties prenantes, c’est-à-dire les particuliers et les organismes qui s’intéressent à la politique ou au programme évalué ainsi qu’aux résultats de l’évaluation.

Ainsi comprise, l’évaluation ne peut être qu’une démarche d’appropriation par les acteurs eux-mêmes de la réflexion sur les pratiques et les résultats de la matière évaluée. Les indicateurs comme les analyses doivent être validés à chaque étape, et l’évaluation doit permettre l’expression permanente. Ce qui doit caractériser l’évaluateur par rapport aux actions évaluées, c’est la modestie de sa démarche et non un rapport conflictuel avec ses interlocuteurs, qui débouchera toujours sur un échec de l’évaluation [57].

L’évaluation peut se dérouler ex ante, c’est-à-dire avant même que la politique ne soit mise en œuvre, de manière concomitante (in itinere) en accompagnant son exécution ou ex post, c’est-à-dire quand la mise en œuvre est achevée. De même, l’évaluation des effets des mesures mises en œuvre devrait porter avant tout sur leur contribution à la résolution du problème public relevé au départ [58]. L’évaluation mobilise des critères et construit des indicateurs d’effectivité (les impacts réels sur le groupe cible sont-ils en adéquation avec les objectifs – impacts précis –  et la mise en œuvre opérationnelle du programme ?), d’efficacité (les effets escomptés – outcomes – sont-ils en relation avec les objectifs et ce qu’on peut observer sur le terrain ?), d’efficience (les effets voulus et les outputs sont-ils à la mesure – coûts-bénéfices – des ressources engagées ?), de pertinence (le problème posé est-il résolu par le programme ? [59]).

En outre, la raréfaction des deniers publics impose de plus en plus la pratique de l’évaluation économique des programmes. Celle-ci vise à quantifier en numéraires monétaires la valeur ajoutée associée à un programme en considérant à la fois tous les coûts engendrés par ce programme et tous les avantages qui y sont liés, tout compte fait et dans une perspective fondée sur les intérêts de la collectivité dans son ensemble [60]. On ne saurait nier son importance dans le contexte actuel…

Malgré la complexité de sa mise en œuvre [61], l’évaluation des politiques publiques et collectives constitue un outil précieux, producteur de connaissances, visant à informer, piloter, valider, améliorer, légitimer ou arrêter les politiques menées tant par les opérateurs que pour les acteurs qui en attendent des résultats. La vraie question reste de mesurer les effets réels d’une politique publique ou collective sur le terrain, les impacts et les effets voulus (outcomes), de constater si et comment la situation s’est améliorée sur base de la situation initiale et des évolutions du système, de déterminer si ces améliorations ou transformations sont directement imputables aux mesures qui ont été prises. En effet, les changements peuvent avoir été provoqués par d’autres facteurs qu’il s’agit d’identifier.

Malgré plusieurs décennies d’efforts, le champ de l’évaluation reste largement ouvert aux innovations et au développement d’une culture et de pratiques qui allient ses capacités politiques et techniques, voire scientifiques [62]. La contribution la plus importante de l’évaluation des politiques est celle du contrôle démocratique de l’exercice du pouvoir par les responsables publics, observait récemment Peter van der Knaap. Le directeur du service d’évaluation indépendant pour les Affaires étrangères aux Pays-Bas (IOB) et vice-président de la Société européenne d’Évaluation rappelait que la fonction-clef de l’évaluation est l’amélioration du gouvernement démocratique et qu’elle doit figurer en tête de notre agenda collectif [63].

Ce discours n’est pas nouveau. C’est sa mise en œuvre réelle qui le serait.

 

3.8. Les interactions avec les parties prenantes

Tous les produits d’une politique publique résultent de facto d’un processus de décision particulier, c’est-à-dire d’interactions répétées entre des acteurs identifiables mobilisant différentes ressources, rappellent justement les auteurs de l’ouvrage Analyse et pilotage des politiques publiques  [64].

Ces interactions doivent se maintenir de manière continue durant toutes les séquences du cycle. Les parties prenantes participent ainsi à un processus d’apprentissage collectif qui renforce la cohésion des acteurs et doit permettre la mobilisation autour des objectifs en vue de leur réalisation. Cet apprentissage permet la formation d’un capital cognitif qui pourra être à nouveau mobilisé dans l’avenir pour autant que les acteurs aient été respectés. Un processus de management de la connaissance est indispensable pour favoriser ces interactions.

 

4. Conclusion : des politiques publiques à la hauteur des complexités et des défis

Malgré les différentes avancées et nouveaux modèles utilisés pour l’analyse de l’action publique, Paul Cairney rappelait l’intérêt que revêt l’image elle-même du processus des politiques publiques. La représentation du cycle nous rappelle que l’idée de la politique publique est sa propre cause [65]. Cette formule met en évidence la façon dont le processus politique peut devenir autoentretenu et se dissocier des objectifs politiques initiaux. Dans ce cas, la politique publique elle-même devient le principal moteur des actions politiques ultérieures, plutôt qu’une réponse directe aux besoins ou aux problèmes de la société. L’élaboration des politiques peut ainsi apparaître comme une fin en soi, plutôt qu’un moyen de parvenir à une fin. L’image du processus nous montre également les étapes que les élues et élus franchissent avant qu’une décision, qui peut paraître autoritaire, soit prise. Elle met enfin en évidence la différence et l’écart entre la décision et sa mise en œuvre. Le professeur de Politique et de Politiques publiques à l’Université britannique de Stirling note également que le scepticisme qui pourrait frapper le modèle du cycle est aussi lié à la perte d’optimisme que les citoyennes et les citoyens, mais aussi les chercheuses et les chercheurs, ont à l’égard de la capacité des gouvernements de résoudre des problèmes sur base d’analyses scientifiques [66].

Ce scepticisme était déjà celui de Philippe Garraud lorsqu’il écrivait en 2014 dans le Dictionnaire des Politiques publiques de Science-Po Paris qu’une exigence d’intervention politique ne relève pas nécessairement de la résolution d’un problème de manière rationnelle, que d’autres réponses peuvent être apportées, moins opérationnelles, comme des effets d’annonce. Enfin, Philippe Garraud se demandait – avec une certaine cruauté – si l’action publique a jamais véritablement « résolu » un problème en tant que tel. Les réponses des autorités publiques sont toutes provisoires, soumises à de nombreuses contraintes et souvent circonstancielles [67].

Ces considérations nous rappellent que nous ne devons, bien sûr, céder à aucune illusion technocratique ou positiviste, les politiques publiques s’élaborant généralement davantage de manières relationnelles que rationnelles. Elles nous indiquent aussi que le processus des politiques publiques et collectives est également impacté et rythmé, sinon conduit, par l’agenda politique et le cycle électoral (Political Business Cycles) [68], voire par celui des mandats qu’illustre bien l’acronyme NIMTO (Not in My Term Office). Les coalitions politiques, de plus en nécessaires, fondent des consensus fragiles, voire factices, qui rendent leur mise en œuvre difficile [69], d’autant que les élues et élus, leurs forts discours terminés, abandonnent souvent le travail concret de terrain aux opérateurs qui héritent des ambiguïtés des accords, des textes et des chiffres.

Loin de me laisser aller au pessimisme, qui n’est pas dans ma nature, je partage plutôt le volontarisme du professeur de la KULeuven Geert Bouckaert lorsque l’ancien président du United Nations Committee of Experts on Public Administration (CEPA), dont je suis les travaux avec assiduité, affirme que :

nos sociétés ont besoin de systèmes de gouvernance avec des politiques publiques qui sont à la hauteur de leurs complexités et de leurs défis, avec des capacités de flexibilité pour rester à cette hauteur. Les systèmes publics doivent garantir aux sociétés au moins trois activités en même temps : fournir des services, gérer des crises et réaliser des innovations. Il nous faut des politiques publiques qui savent combiner ces trois exigences simultanément [70].

Cela résonne probablement partout, mais certainement ici.

J’ajouterai une nouvelle fois que, pour atteindre une gouvernance démocratique capable de construire des politiques publiques performantes, ces politiques ne peuvent être que collectives ; c’est-à-dire mobiliser l’ensemble des forces disponibles, au-delà de la sphère publique, parmi les académiques, les associations et surtout les entreprises, vecteurs de transformation sur le terrain concret.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

 

 

 

[1] Michael HOWLETT, M. RAMESH & Anthony PERL, Studying Public Policy, Principles and processes, p. 13, Don Mills, ON, Oxford University Press, 2020. – Je veux remercier mes collègues Coline Generet, Christian Bastin et Serge Roland pour leur relecture constructive de ce texte. Aucun travers ne pourrait leur être attribué.

[2] Philippe DESTATTE, La coconstruction, corollaire de la subsidiarité en développement territorial, Hour-en-Famenne, Blog PhD2050, 3 août 2023, https://phd2050.org/2023/08/03/la-coconstruction-corollaire-de-la-subsidiarite-en-developpement-territorial/

[3] Ph. DESTATTE dir., Contrats, territoires et développement régional, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

[4] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 14.

[5] Le professeur Luc Bernier de l’École nationale d’Administration publique du Québec (ENAP) écrit : la mise en œuvre des politiques publiques doit être négociée avec les parties prenantes. L. BERNIER, La mise en œuvre des politiques publiques, dans  Stéphane PAQUIN, Luc BERNIER et Guy CHAPELLE, L’analyse des politique publiques, p. 255, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2011.

[6] Ainsi en est-il de Peter KNOEPFEL, Corinne LARRUE, Frédéric VARONE et Jean-François SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, France, Suisse, Canada, p. 145, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2015 qui définissent une politique publique comme un ensemble de décisions et d’activités résultant d’interactions répétées entre des acteurs publics et des acteurs privés dont les comportements sont influencés par des ressources qu’ils ont à leur disposition et par des règles institutionnelles générales (concernant le fonctionnement global du système politique) et spécifiques (au domaine d’intervention étudié).

[7] Harold D. LASSWELL, The decision process: Seven categories of functional analysis, College Park, University of Maryland, 1956.

[8] A Simplified View of the Policy Process, Harvard Catalyst, 2025. https://catalyst.harvard.edu/community-engagement/policy-research/unknown-61015f3cbb252-61015f57f388a-610bf6bb39406-610bf6ca02c07-610bf6d25a626

[9]  European Geosciences Union (EGU) Policy Cycle, 2025.  https://www.egu.eu/policy/cycle

[10] Charles E. LINDBLOM & Edward J. WOODHOUSE, The Policy-Making Process, Upper Saddle River NJ, Prentice Hall, 1993.

[11] Thomas R. DYE, Understanding Public Policy, London, Pearson, 14th ed., 2013.

[12] Paul CAIRNEY, Understanding Public Policy, Theories and issues, coll. Textbooks in Policy Studies, London-Oxford-New York, Bloomsbury Academic, 2020.

[13] Michael HILL & Frédéric VARONE, The Public Policy Process, London & New York, Routledge, 8th ed, 2021.

[14] Michael HOWLETT, M. RAMESH & Anthony PERL, Studying Public Policy…, p. 8sv. – P. CAIRNEY, op. cit., p. 17.

[15] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy, p. 34.

[16] C’est Jacob Torfing qui appelle public governance orthodoxy la combinaison de formes nationales de démocratie représentative et de bureaucratie publique comportant des éléments de Nouvelle Gestion publique (NPM). Jacob TORFING, Rethinking Public Governance, p. 2, Cheltenham, UK, Northampton MA, Edwar Elgar, 2023. – Sur le New Public Management et son impact : M. HILL & Fr. VARONE, The Public Policy Process…, p. 320-325. – voir aussi Luc BERNIER et Sébastien ANGERS, Le NMP ou le nouveau management public, dans S. PAQUIN, L. BERNIER et G. CHAPELLE dir., op. cit., p. p. 229-254.

[17] Par ce mot de « gouvernementalité », je veux dire trois choses. Par « gouvernementalité », j’entends l’ensemble constitué par les institutions, les procédures, analyses et réflexions, les calculs et les tactiques qui permettent d’exercer cette forme bien spécifique, quoique très complexe, de pouvoir, qui a pour cible principale la population, pour forme majeure de savoir l’économie politique, pour instrument technique essentiel les dispositifs de sécurité. Deuxièmement, par « gouvernementalité », j’entends la tendance, la ligne de force qui, dans tout l’Occident, n’a pas cessé de conduire, et depuis fort longtemps, vers la prééminence de ce type de pouvoir qu’on peut appeler le « gouvernement » sur tous les autres : souveraineté, discipline, et qui a amené, d’une part, le développement de toute une série d’appareils spécifiques de gouvernement [et, d’autre part, ] le développement de toute une série de savoirs. Enfin par « gouvernementalité », je crois qu’il faudrait entendre le processus, ou plutôt le résultat du processus par lequel l’État de justice du Moyen Âge, devenu aux xv^e et xvi^e siècles État administratif, s’est retrouvé petit à petit « gouvernementalisé ». Michel FOUCAULT, Sécurité, Territoire, Population, Cours au Collège de France (1977-1978), p. 111-112 , Paris, EHESS-Gallimard-Seuil, 2004. – Le concept de gouvernementalité conçoit le « gouvernement » comme l’ exercice d’un pouvoir politique organisé par une nation ou un État. Il étend cette définition pour y inclure le consentement actif des individus qui participent à leur propre gouvernance. Il suggère que le gouvernement par l’État ne constitue qu’une forme de gouvernement, que les termes « État » et « gouvernement » ne sont pas synonymes, et que l’État ne peut parvenir à ses fins lorsqu’il entreprend des actions seul. Richard HUFF, Gouvernementalité, dans Encyclopaedia Universalis, 3 mars 2025. https://www.universalis.fr/encyclopedie/gouvernementalite/. – voir aussi Pascale LABORIER, Gouvernementalité, dans Jean-François BERT & Jérôme LAMY éd., Michel Foucault, un héritage critique, Paris, CNRS Éditions, 2014. https://books.openedition.org/editionscnrs/51252?lang=fr

[18] Voir en particulier : Nathalie SCHIFFINO et Virginie VAN INGELCOM, Citoyens et politiques publiques, dans Steve JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques, Fondements et prospective pour l’analyse de l’action publique, p. 331-384, Bruxelles, Bruylant, 2021.

[19] J. TORFING, Rethinking Public Governance…, notamment p. 227.

[20] M. HILL & Fr. VARONE, The Public Policy Process…, p. 310-319.

[21] J. TORFING, Rethinking…, p. 10.

[22] Boris VORMANN & Michael D. WEINMAN ed., The Emergence of Illiberalism, Understanding a Global Phenomenon, London, Routledge, 2021. – Voir aussi : Philippe DESTATTE, Les « nouveaux » modèles de gouvernance démocratique, Blog PhD2050, Hour-en-Famenne, 30 décembre 2018. https://phd2050.org/2019/01/09/gouvernance1/

[23] Michael HOWLETT and Jale TOSUN ed, Policy Styles and Policy-Making, Exploring the Linkages, Routledge, 2018. – M. HOWLETT and J. TOSUN ed, The Routledge handbook of policy styles, London, Routledge, 2021. – Le concept de style politique vise à expliquer la propension à long terme des gouvernements à fonctionner de manière largement identique en ce qui concerne la formulation, la prise de décision et la mise en œuvre des politiques. Les styles politiques s’intéressent à deux dimensions : la manière dont les groupes d’intérêt sont impliqués dans la prise de décision et le fait que les décisions prises visent à résoudre des problèmes qui se sont déjà concrétisés ou à les traiter avant qu’ils ne se concrétisent. Cette perspective met en évidence les contraintes et les orientations à long terme des objectifs politiques. – Jeremy RICHARDSON, The changing British policy style: From governance to government? in British Politics, 2018, vol. 13 (2), p. 215-233. https://link.springer.com/article/10.1057/s41293-017-0051-y

[24] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 19. – Nancy CARTWRICGHT & Jeremy HARDIE, Evidence-based Policy, A Practical Guide to doing it better, Oxford – New York, Oxford University Press, 2012. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 185-186.

[25] Michel CROZIER et Erhard FRIEDBERG, L’acteur et le système, Paris, Seuil, 1977.

[26] Mariana MAZZUCATO, The Entrepreneurial State, Debunking Public vs. Private Myths in Risk and Innovation, London, Anthem Press, 2013. – M. MAZZUCATO, L’État entrepreneur, Pour en finir avec l’opposition public-privé, p. 42sv, Paris, Fayard, 2020. – Angelina ARMANDY & Marina RIVAL, Innovation publique et nouvelles formes de management public, Paris, La Documentation française, 2021.

[27] Ph. DESTATTE, Les opinions partiales altèrent la rectitude du jugement, Heuristique et critique des sources dans les sciences, Conférence présentée à la Salle académique de l’Université de Mons, dans le cadre du Réseau EUNICE, le 21 octobre 2021, Blog PhD2050, 1er novembre 2021. https://phd2050.org/2021/11/01/heuristique/

[28] – Alain DESROSIERES, Pour une sociologie historique de la quantification, L’argument statistique I, L’argument statistique II, Paris, Les Presses Mines ParisTech, 2 vol, 2008. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 114-115.

[29] Roger W. COBB & Charles D. ELDER, Participation in American Politics, The Dynamics of Agenda-building, p. 172, Baltimore, Johns Hopkins University Press, 1983. – M. HILL & Fr. VARONE, The public policy process…, p. 150-151.

[30] La mise à l’agenda (agenda-setting) est l’étude et la mise en évidence de l’ensemble des processus qui conduisent des faits sociaux à acquérir un statut de « problème public » ne relevant plus de la fatalité (naturelle ou sociale) ou de la sphère privée, et faisant l’objet de débats et de controverses médiatiques et politiques. Philippe GARRAUD, Agenda / émergence, dans Laurie BOUSSAGUET, Sophie JACQUOT et Pauline RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques, p. 58-59, Paris, Presses de Science-Po, 2014.

[31] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 161.

[32] Surfers waiting for the big wave rather than controllers of the sea. John W. KINGDOM, Agendas, Alternatives and Public Policies, p. 173, Boston, Little-Brown, 1984. – Paul CAIRNEY, Understanding Public Policy, Theories and issues, p. 103, London-Sydney, Bloomsbury Academic, 2020. – M. HILL & Fr. VARONE, The public policy process…, p. 151. – Se basant sur J. W. Kingdom, Steve Jacob et Nathalie Schiffino définir les entrepreneurs de politiques publics (policy entrepreneurs) comme des promoteurs qui investissent des ressources (temps, énergie, argent, réputation, etc.) pour porter le problème et une solution. S. JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques… p. 19.

[33] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 169-174.

[34] Ph. GARRAUD, Agenda / émergence, dans L. BOUSSAGUET, S. JACQUOT et P. RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques…, p. 58.

[35] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 100-104.

[36] Lucia VESNIC ALUJEVIC, Eckhard STOERMER, Stress-testing of policy options using foresight scenarios: a pilot case, Publications Office of the European Union – JRC, Luxembourg, 2023.

[37] Ph. DESTATTE, Citizens ‘Engagement approaches and methods in R&I foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023.

https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394

[38] On peut définir le concept de besoin comme l’ensemble des nécessités naturelles et sociales qui conditionnent la vie matérielle des êtres humains vivant en société. On distingue les besoins naturels (se nourrir, se loger, se vêtir) des besoins sociaux et au sein de ces derniers, les besoins individuels des besoins collectifs. Marie-Claude MALHOMME dir., Glossaire de l’évaluation, p. 18, Paris, AFIGESE – Collectivités territoriales, Groupe de travail « Evaluation des politiques publiques », 2000. – André Lalande précise à ce sujet que la conscience du besoin suppose en général la connaissance de la fin poursuivie et des moyens qui permettront de l’atteindre. Lalande insiste aussi sur la distinction entre désir et besoin, le second relevant du nécessaire et du légitime. André LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, p. 111, Paris, PuF, 1976.

[39] L’enjeu peut être défini comme une problématique identifiée qui porte en elle un potentiel de changements, qu’ils soient positifs (opportunités) ou négatifs (risques) et qu’il est nécessaire de prendre en compte pour construire une prospective et déterminer une stratégie. Ph. DESTATTE et Ph. DURANCE dir., Les mots-clés de la prospective territoriale, p. 23, Paris, La Documentation française, 2009.

[40]  Michel FOUDRIAT, La co-construction en actes, Comment l’analyser et la mettre en œuvre, p. 17-18, Paris, ESF, 2021. – M. FOUDRIAT, La Co-construction. Une alternative managériale, Rennes, Presses de l’EHESP, 2016. – Yves VAILLANCOURT, De la co-construction des connaissances et des politiques publiques, dans SociologieS, 23 mai 2019, 39sv. http://journals.openedition.org/sociologies/11589 – Y. Vaillancourt, La co-construction des politiques publiques. L’apport des politiques sociales, dans Bouchard M. J. (dir.), L’Économie sociale vecteur d’innovation. L’expérience du Québec, p. 115-143, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2011. – Y. Vaillancourt, La co-construction des politiques publiques : balises théoriques, dans L. Gardin & F. Jany-Catrice dir., L’Économie sociale et solidaire en coopérations, Rennes, p. 109-116,  Presses universitaires de Rennes, 2016.

[41] Ph. DESTATTE, Accroître la rationalité des décisions par l’analyse préalable d’impact, Namur, 4 octobre 2020, Blog PhD2050, https://phd2050.org/2020/10/04/impact/

[42] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 24.

[43] Selon Charles Jones, cité par M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 133.

[44] Voir notamment Michel CORNELIS et Jean HINDRIKS ea, Manuel des finances publiques, p. 65-118, Bruxelles, Politeia, 2024.

[45] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 137.

[46] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 190-191.

[47] Ph. DESTATTE dir., Contrats, territoires et développement régional, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

http://www.wallonie-en-ligne.net/1999_Contractualisation/Philippe-Destatte_dir_Contrats-territoires-et-developpement-regional_Institut-Destree_1999.pdf

[48] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 27.

[49] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques…, p. 155. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 210sv.

[50] M. HILL & Fr. VARONE, The Public Policy Process…, p. 195-196. – Voir aussi : Ph. DESTATTE et Filippo SANNA dir., L’excellence opérationnelle dans les services publics, Namur, Institut Destrée – Mielabelo, 2014.

[51] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 28.

[52] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 28. – M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy…, p. 212.

[53] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 33.

[54] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 107-108.

[55] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, p. 163.

[56] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Ibid., p. 147-148.

[57] Je reprends ici quasi mot pour mot la définition de l’évaluation adoptée en 2000 lors de la fondation de la Société wallonne de l’Évaluation et de la Prospective, texte produit en commun et dont j’avais tenu la plume avec Jean-Louis Dethier, en nous inspirant fortement de la culture de la Société européenne d’Évaluation. Ph. DESTATTE, Évaluation, prospective et développement régional, p. 379-380, Charleroi, Institut Destrée, 2001. – – Voir également Christian de VISSCHER et Frédéric VARONE ed., Évaluer les politiques publiques, Regards croisés sur la Belgique, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2001. – F. VARONE, Steve JAVOB, Pirmin BUNDI, Handbook of Public Policy Evaluation, Cheltenham, UK, Northampton, MA, Edward Elgar, 2023.

[58] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, p. 152.

[59] Une politique publique est dite pertinente si les objectifs qui sont formulés explicitement ou implicitement dans le programme politico-administratif, et parfois concrétisés dans les plans d’action, sont adaptés à la nature même et à la distribution temporelle et socio-spatiale du problème qu’elle est censée résoudre. De fait, la question de la pertinence d’une politique publique représente la dimension la plus « politique », donc la plus délicate et la plus sensible, qu’une évaluation ait à examiner. Aussi les responsables politico-administratifs l’excluent-ils souvent du champ d’évaluation qu’un expert externe doit étudier dans le cadre de son mandat. P. KNOEPFEL ea, p. 293.

[60] Moktar LAMARI, Performance économique des politiques publiques, Évaluation des coûts-avantages et analyse d’impacts contrefactuels, p. 18, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2022.

[61] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 32.

[62] Marie-Hélène L’HEUREUX et Steve JACOB, Évaluation des politiques publiques, dans S. JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques.., p. 265-327.

[63] Peter van der KNAAP, Evaluation without democracy: learning for what, accountable to whom?, European Evaluation Society, December 3, 2024. https://europeanevaluation.org/2024/12/03/evaluation-without-democracy-learning-for-what-accountable-to-whom/ – Voir également P. van der KNAAP, Valérie PATTYN & Dick HANEMAAYER, Beleidsevaluatie in theorie en praktijk, Het ontwerpen en uitvoeren van evaluatie- en rekenkameronderzoek, p. 58-60, De, Haag, Boom Bestuurskunde, 2023.

[64] P. KNOEPFEL, C. LARRUE, F. VARONE et J-F. SAVARD, Analyse et pilotage des politiques publiques, p. 148.

[65] ‘Policy as its own cause‘. P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 36.

[66] P. CAIRNEY, Understanding Public Policy…, p. 34-36.

[67] Philippe GARRAUD, Agenda / émergence, dans Laurie BOUSSAGUET, Sophie JACQUOT et Pauline RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques, p. 63, Paris, Presses de Science-Po, 2014

[68] M. HOWLETT, M. RAMESH & A. PERL, Studying Public Policy… p. 111-112.

[69] Luc BERNIER, La mise en œuvre des politiques publiques, dans  Stéphane PAQUIN ea dir., L’analyse des politique publiques…, p. 259.

[70] Geert BOUCKAERT, Pourquoi aurons-nous besoin, au XXIe siècle, de plus et d’autres politiques publiques ? Préface à S. JACOB & N. SCHIFFINO, Politiques publiques, Fondements et prospective pour l’analyse de l’action publique…, p. 11. – voir aussi : Geert BOUCKAERT & Christopher POLLITT, Public Management Reform: A Comparative Analysis, Into the Age of Austerity, Oxford University Press, 2017.