Proposition de réforme du processus budgétaire belge

Lettre ouverte à l’attention des ministres belges du Budget avec quatre propositions pour renforcer durablement le processus budgétaire belge

Bruxelles, le 27 mars 2026

Messieurs les Ministres,

Le processus budgétaire en Belgique souffre de lacunes structurelles persistantes. Chaque automne, les négociations fédérales en vue de fixer le budget pour l’année suivante ne débutent qu’à la fin du mois de septembre, lorsque les ministres se retirent en conclave budgétaire. En principe, ces discussions doivent être finalisées durant la première quinzaine d’octobre, afin que les documents budgétaires puissent être soumis à la Chambre des représentants et à la Commission européenne avant le 15 octobre. En pratique, à ce moment-là, même l’ampleur de l’effort requis n’est souvent pas encore arrêtée. Les échéances sont alors compromises et des décisions cruciales sont prises pendant la nuit et dans l’urgence. Il en résulte des choix insuffisamment mûris et empreints de court-termisme.Le contraste avec les Pays-Bas montre clairement qu’il est possible de faire autrement. Alors qu’au même moment en Belgique les discussions doivent encore commencer, les Pays-Bas présentent déjà le troisième mardi de septembre un budget complet, étayé et expliqué publiquement. Cette ponctualité est uniquement rendue possible par le fait qu’aux Pays-Bas, un accord politique sur la trajectoire des dépenses envisagée est conclu dès le début de la législature.Bien que le nouveau cadre budgétaire européen fixe des objectifs clairs et des trajectoires par pays, la Belgique ne dispose pas d’un cadre national de long terme, juridiquement ancré et contraignant en matière de politique budgétaire. Il en résulte une influence excessive du cycle économique sur les finances publiques. Les déficits ne sont pas suffisamment réduits en période favorable et continuent d’augmenter pendant les années plus difficiles. Les recettes exceptionnelles donnent souvent lieu à de nouvelles dépenses, tandis que les contre-performances sont compensées par une augmentation des impôts ou un financement supplémentaire par l’endettement. En outre, il n’existe pas d’accords contraignants entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, alors que l’Europe attend un budget coordonné. Un cadre national crédible est nécessaire pour transposer de manière cohérente la trajectoire européenne au gouvernement fédéral et aux entités fédérées. Le processus actuel n’offre que peu de stabilité et ne donne pas d’orientation suffisante pour relever à temps et de manière ordonnée les grands défis tels que le vieillissement de la population, l’augmentation des coûts des soins de santé, les investissements nécessaires, l’augmentation des charges d’intérêt et les obligations climatiques.

Dans cette lettre, nous formulons quatre propositions d’amélioration :

un cadre à moyen terme et des plafonds de dépenses,
une répartition contraignante des efforts entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées,
un calendrier budgétaire réformé, et
une transparence et une culture de la responsabilité renforcées.

1. Cadre à moyen terme et plafonds de dépenses

Dans le cadre de la politique budgétaire, le point focal doit passer de l’année suivante au moyen terme. L’essentiel est que l’on ne décide plus chaque année, à nouveau, du montant exact des économies à réaliser ou des dépenses à engager, mais que l’on construise plutôt une politique budgétaire fondée sur une trajectoire tendancielle et des plafonds de dépenses pluriannuels, avec des maxima de dépenses discrétionnaires fixés à l’avance pour plusieurs années. De cette manière, la politique devient plus prévisible et les chocs ne conduisent plus à des décisions ad hoc.

Ces plafonds pluriannuels doivent s’appuyer sur une trajectoire réaliste vers des finances publiques soutenables et indiquer clairement quelle part de l’effort incombe à l’État fédéral et quelle part revient aux entités fédérées. Étant donné que les calendriers électoraux ne coïncident pas, il serait judicieux de lier ces décisions à la trajectoire pluriannuelle européenne, afin que la Belgique dispose d’un cadre cohérent qui s’applique à tous les niveaux de pouvoir.

Un tel cadre rend la politique moins sensible aux fluctuations conjoncturelles. Lors des années plus difficiles, les stabilisateurs automatiques peuvent jouer pleinement leur rôle sans que des mesures d’urgence mal calibrées ne soient immédiatement imposées ; lors des années plus fastes, on évite que les recettes exceptionnelles ne soient automatiquement converties en nouvelles dépenses permanentes. Les écarts par rapport à la trajectoire ne peuvent être autorisés que dans des circonstances exceptionnelles clairement définies (telles que la guerre, les catastrophes, les épidémies ou une grave récession), avec une justification transparente et un plan de redressement crédible.

Le volet des recettes nécessite également des règles claires. Une possibilité consiste à instaurer une séparation stricte entre les recettes et les dépenses, de sorte que les recettes inattendues ne soient pas automatiquement dépensées et que des contre-performances ne conduisent pas automatiquement à des augmentations d’impôts ad hoc. Une alternative serait d’établir une trajectoire pluriannuelle explicite des prélèvements, dans le but d’offrir une visibilité préalable sur l’évolution discrétionnaire des impôts et des cotisations tout en maintenant les stabilisateurs automatiques.

Les investissements doivent être explicitement protégés dans ce cadre. En période de pression budgétaire, les budgets d’investissement et d’entretien sont souvent les premiers à être reportés, alors que le coût revient plus tard sous forme de frais de réparation plus élevés et d’opportunités manquées en matière de croissance et de prospérité. Afin d’éviter que la notion d’investissement ne soit interprétée de manière trop large ou opportuniste, il est possible de s’aligner sur les règles comptables européennes. Dans le même temps, des règles claires, une prise de décision transparente et un contrôle indépendant doivent empêcher que des projets à faible rendement sociétal soient imposés sous l’étiquette « investissement ». Une norme minimale d’entretien peut compléter ce dispositif, afin de garantir le maintien à niveau des infrastructures publiques et du capital existant.

Photo : Dreamstime

2. Nouveaux accords entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées

Les décisions relatives à la trajectoire pluriannuelle et à sa répartition entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées doivent, dans le cadre européen, être juridiquement contraignantes et reposer sur des critères transparents définis à l’avance, tels que la démographie, la responsabilité en matière de dépenses et la capacité contributive. Un mécanisme d’escalade assorti de corrections automatiques claires maintient la pression politique; des amendes ou des retenues temporaires de fonds ne doivent pas être taboues. Cette approche s’inscrit dans le droit fil de l’accord de coopération existant en matière de politique budgétaire, mais requiert un ancrage juridique et une force exécutoire plus solides qu’actuellement.

Si aucun accord n’est conclu dans un délai prédéterminé sur la trajectoire et la répartition des tâches, il convient de recourir automatiquement à une trajectoire standard, fondée par exemple sur l’avis d’une institution indépendante. En Belgique, le Conseil supérieur des finances pourrait être envisagé à cette fin, à condition que cette institution soit renforcée sur le plan institutionnel et organisée comme un organe pleinement indépendant. Cette institution devrait recevoir un mandat lui permettant de formuler des propositions relatives à la trajectoire et à la répartition des tâches, d’évaluer l’application des clauses d’exception et de contrôler systématiquement la mise en œuvre des accords. Cela devrait se faire sur la base d’un ensemble unique et indépendant d’estimations macroéconomiques et budgétaires.

3. Révision du calendrier budgétaire

Le processus budgétaire annuel doit démarrer beaucoup plus tôt. Les principaux choix politiques devraient déjà être arrêtés au printemps, afin que l’été puisse être consacré aux chiffrages et aux vérifications juridiques. Des ajustements pourraient être apportés en août si nécessaire. Ainsi, en septembre, une présentation transparente, chiffrée et solidement motivée pourrait être soumise au public. Il resterait alors suffisamment de temps pour le débat parlementaire et les amendements.

Les changements de gouvernement et les longues périodes de formation font que l’autorité fédérale travaille régulièrement pendant de longues périodes sur la base des douzièmes provisoires, les dépenses étant temporairement maintenues sur la base du budget précédent. Dans un système avec des plafonds de dépenses clairs, ces douzièmes provisoires doivent eux aussi s’inscrire dans la trajectoire tendancielle fixée.

4. Transparence et culture de la responsabilité

Un démarrage plus précoce du processus crée en outre un espace pour mieux documenter le budget. Celui-ci devient ainsi plus accessible à un public plus large, aux universitaires, aux décideurs politiques et à la presse. À l’issue de chaque exercice budgétaire, une journée de reddition des comptes devrait également être organisée, au cours de laquelle les résultats y seraient exposés de manière claire.

Les prévisions de la situation macroéconomique, les chiffrages et les évaluations doivent être réalisés par des institutions indépendantes, sur la base d’hypothèses réalistes. Cela permet d’éviter que le gouvernement ne se montre excessivement optimiste, par exemple en se fondant sur des effets retour supposés. L’obligation de rendre compte des contacts entre les lobbyistes, les ministres, les cabinets et les parlementaires renforcerait la transparence en matière d’influence et d’intérêts. Les évaluations ex ante des politiques doivent être systématiquement mobilisées pour étayer le choix des instruments, impliquant une mise en balance explicite entre réglementation, subventions, marchés publics, gestion en régie et autres instruments.

En outre, des spending reviews doivent être effectuées chaque année, évaluant systématiquement l’efficacité, la soutenabilité et les alternatives de politique publique. Cela requiert un développement ciblé des capacités analytiques et de l’utilisation des données au sein de l’administration et des institutions concernées. Les spending reviews doivent être menées selon un principe de non-veto, afin de maintenir visible l’ensemble des options et d’éviter que certaines pistes ne soient bloquées politiquement à l’avance. Dans ce cadre, un scénario prévoyant des économies substantielles – par exemple 20 % du budget – doit également être chiffré. L’objectif n’est pas de mettre automatiquement en oeuvre de telles économies, mais de rendre visibles les choix implicites et d’en discuter explicitement.

Les réformes proposées offrent un cadre cohérent pour renforcer structurellement le processus budgétaire. Les choix concrets en matière de dépenses et de fiscalité demeurent de nature politque ; notre proposition ne vise pas à changer cet état de fait mais porte sur les règles du jeu dans lesquelles ces choix sont élaborés. Une politique tendancielle assortie de plafonds de dépenses clairs, un calendrier réformé, des accords contraignants entre l’État fédéral et les entités fédérées, des investissements protégés et une culture de responsabilité transparente peuvent rendre le budget moins dépendant de considérations à court terme et de mesures ad hoc.

Un ancrage crédible et durable de ce cadre budgétaire nécessitera à terme une modification de la Constitution et de certaines lois spéciales. Parallèlement, plusieurs éléments, tels qu’un calendrier budgétaire plus précoce, une journée annuelle de reddition des comptes, des spending reviews systématiques et un rôle renforcé pour les institutions indépendantes, peuvent déjà être introduits à court terme. Précisément parce qu’il s’agit de règles du jeu à long terme, leur inscription à un niveau normatif supérieur constitue une étape logique.

Nous vous invitons à placer ces éléments, y compris l’ancrage institutionnel nécessaire, au cœur d’une future réforme du cadre budgétaire, afin que les finances publiques belges puissent reposer sur des règles claires, la prévisibilité et une discipline institutionnelle solide.

Avec nos sincères salutations,

Les signataires de cette lettre :

Koen Algoed — Departement Financiën en Begroting

Hans Bevers — Bank Degroof Petercam

Stijn Baert — Universiteit Gent

Jan Bouckaert — Universiteit Antwerpen

Erik Buyst — KU Leuven

Bertrand Candelon — UC Louvain

Laurens Cherchye — KU Leuven

Lode Cossaer — KU Leuven

Herman Daems — KU Leuven

Etienne de Callataÿ — Orcadia Asset Management