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Zomerakkoord : ni indignation excessive ni enthousiasme exagéré, dialogue avec Tex Van Berlaer et Han Renard

22 août 2025
Démocratie, Federalism(e), Gouvernement, Histoire
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Hour-en-Famenne, 25 juillet 2025 [1]

 

 1. Le gouvernement réalise ce qu’il a annoncé, mais la communication sera cruciale

Tex Van Berlaer et Han Renard : le Premier ministre a indiqué que l’accord d’été était la réforme la plus importante du siècle, donc depuis le Plan global de Jean-Luc Dehaene. Êtes-vous d’accord avec Monsieur De Wever ? Pour les syndicats, c’est la plus grande casse sociale depuis un siècle…

Disons d’abord que c’est assez compliqué de parler de la réforme sans disposer des textes et des tableaux. Nous entendons et lisons simplement des échos de l’accord du gouvernement. Il faudra donc attendre la deuxième lecture pour se faire une opinion plus solide et élaborer une analyse plus profonde. J’ai en effet entendu le Premier ministre Bart De Wever qualifier son accord estival de « sans précédent au cours de ce siècle » [2]. Le siècle ne fait que commencer, puisqu’il n’a que vingt-cinq ans et le Plan global remonte au siècle dernier. Ceci dit, la réforme de l’État de 2011-2014 a également eu des conséquences budgétaires considérables sur la sécurité sociale et les transferts du gouvernement fédéral vers les communautés et les régions. Tout le monde fait bien sûr la comparaison avec le Plan global de Jean-Luc Dehaene, l’énorme opération budgétaire des années 1990 pour entrer dans l’euro. L’ampleur réelle des réformes de l’accord d’été reste encore à déterminer. Nous le verrons lorsqu’elles entreront en vigueur.

 À ce stade, et pour reprendre une formule classique, l’accord estival ne mérite ni indignation excessive ni enthousiasme exagéré. Certains observateurs parlent d’une rupture fondamentale avec le passé, mais nous ne connaissons pas encore l’impact réel des mesures. Prenons par exemple la limitation des allocations de chômage à deux ans : la décision peut envoyer quelqu’un au Revenu d’Intégration sociale, mais cela peut aussi le remettre au travail. Dès lors, l’impact est actuellement très difficile à mesurer. Néanmoins, je ferai trois remarques.

D’abord, le fait que l’ensemble de ces mesures aient été prises n’est pas surprenant. Elles étaient annoncées. Que l’on soit d’accord ou pas avec celles-ci, il faut d’abord se réjouir que, dès lors qu’une majorité existe, un gouvernement réalise ce qu’il a inscrit dans l’accord de coalition fédérale de janvier 2025 [3]. Nous nous situons dans une logique démocratique et l’électeur dira, lors du prochain scrutin fédéral, s’il partage toujours les idées en faveur desquelles il s’est prononcé en 2024 et s’il se déclare satisfait du changement qui se sera réalisé ou pas.

Ensuite, on ressent une difficulté dans la temporalité. De nombreuses mesures sont annoncées, mais leur impact est lointain. Je pense à la réforme fiscale de 2028-2029. Comment mesurer l’effet qu’elle aura sur les indicateurs économiques à cet horizon ? C’est très difficile à identifier, toutes autres choses n’étant pas égales par ailleurs. D’une part, la vie de l’électeur n’est pas toujours en phase avec l’amélioration des indicateurs. De l’autre, la convergence avec les moyennes ou les objectifs européens implique d’autres acteurs et facteurs, si on évoque, par exemple, le taux d’emploi.

Enfin, la pertinence des mesures peut être lue en termes d’impact sur la compétitivité ou bien de gouvernance. On peut se demander quelles évaluations ex ante ont été faites ? Je rappelle les questions de performance portant sur les outils de transformations que l’on vient de poser pour la Wallonie [4]. Nous pouvons également les poser à l’accord fédéral. Dans sa déclaration de défense de l’accord estival à la Chambre, le Premier ministre disait qu’il allait faire des analyses d’impact portant sur un certain nombre de publics cibles, notamment les femmes [5]. C’est une bonne démarche, même mais ces évaluations ne sont pas encore faites.

Zomerakkoord (Photo Wanida Prapan – Dreamstime)

2. 77.000 personnes supplémentaires au travail en Wallonie en 2030 ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : parlons emploi. A-t-on besoin de jobs flexibles dans la distribution et dans l’e-commerce ?

Si nous venons sur l’objectif de l’amélioration du taux d’emploi, le programme de réformes du gouvernement De Wever donne bel et bien des raisons d’être optimiste en ce qui concerne la Wallonie en tout cas. Ainsi, le Bureau fédéral du Plan, l’IWEPS, l’IBSA et Statistiek Vlaanderen ont analysé les impacts potentiels de la réforme [6]. À noter que c’est un travail qui a abouti le 17 juillet, donc avant l’annonce de l’accord du gouvernement. Cette analyse indique que l’impact d’une réforme de ce type sur le taux d’emploi wallon serait réel. Ainsi, selon ces instituts de prévision, le taux d’emploi en Wallonie augmenterait considérablement pour atteindre près de 70 % en 2030, 69,9 % pour être exact, pour la population âgée de 20 à 64 ans. Cela représente une augmentation de trois points de pourcentage, soit 77.000 personnes supplémentaires au travail [7] grâce à quatre facteurs : la limitation dans le temps des allocations de chômage, la réforme des pensions, l’activation des bénéficiaires du Revenu d’Intégration sociale et le retour au travail des malades de longue durée [8]. Ce taux d’emploi potentiel de 69,9% de la Wallonie rejoint un autre qui lui est comparable à ce moment-ci : le taux d’emploi de l’ensemble de la France en 2025 : 69%. Cette comparaison est intéressante : si on regarde les données actuelles en parallèle avec la région frontalière des Hauts-de-France, le taux de chômage y est de 8,9 %, contre 7,5 % en Wallonie [9]. Or, en France, les allocations de chômage sont déjà limitées dans le temps [10]. Donc, l’effet n’est pas linéaire, mais il est probable – et c’est le calcul qui a été fait par les quatre institutions que j’ai citées – que ce soit l’ensemble des mesures qui pourront avoir un impact, pour autant effectivement qu’elles puissent aboutir.

En fait, la performance d’une politique se mesure au travers de deux dimensions, au moins, si je reprends les critères européens : d’une part, le coût des mesures qui sont prises – ce qui pose effectivement la question de l’impact sur la trajectoire budgétaire de la Belgique, de la Wallonie, de la Flandre, de Bruxelles, sans oublier l’OstBelgien – et, d’autre part, la satisfaction des bénéficiaires [11].

La satisfaction des bénéficiaires est un enjeu fondamental. On revient à la question des élections et à la manière dont la population perçoit les mesures.

 

Tex Van Berlaer et Han Renard : le Premier ministre a dit : « j’ai de la compassion pour ceux qui doivent faire des efforts. Nous-mêmes, les élus, on a fait un certain nombre d’efforts. »

Il n’est pas certain que dire simplement les choses ainsi, soit suffisamment motivant pour produire de la satisfaction dans la population. Donc, un autre volet manque au niveau fédéral – et qui fait également défaut en Wallonie sur les politiques qui y sont menées –, c’est la pédagogie. C’est véritablement l’explication des mesures. Les citoyennes et les citoyens peuvent comprendre qu’on prenne des mesures radicales si on leur explique convenablement pourquoi on le fait, pourquoi elles sont nécessaires et surtout en quoi elles sont justes et équilibrées. Mais si on leur dit simplement : « on va restreindre, on va refermer l’horizon », alors le risque est grand de voir naître une forte opposition et de générer un climat social délétère jusqu’à la fin de la législature.

Le besoin de jobs flexibles existe également en Wallonie, je pense à tout ce qui est logistique. Il y existe des développements logistiques très importants, notamment autour de Liège et de Charleroi. Évidemment, face à de telles mesures, les organisations syndicales ne sont pas contentes même si, à mon sens, toute cette flexibilisation modernise l’ensemble de l’État belge et permet d’avoir des effets positifs en termes de compétitivité. Néanmoins, il existe un point sur lequel je reste très réservé, c’est l’extension du temps de travail des étudiants à 650 heures. Aujourd’hui, à l’Université, certaines étudiantes et certains étudiants nous disent qu’ils ne peuvent pas venir passer leurs examens parce qu’ils doivent travailler ce jour-là. C’est préoccupant. Le métier d’un étudiant, c’est d’étudier. On s’interroge aussi sur la concurrence que cela induit par rapport justement aux personnes qui pourraient trouver des emplois dans l’Horeca ou dans la distribution, ou même dans la logistique. En particulier une concurrence pour les femmes, même si je ne les réduis pas à ces seuls secteurs. Donc là, on a l’impression que cette flexibilité crée une concurrence qui n’est pas saine. Mais si vous interrogez certaines étudiantes et certains étudiants, elles et ils seront très contentes et contents, et la Fédération des Étudiantes et Étudiants francophones se félicitera de la mesure.

3. Une politique des Pokémon, comme dans la Vivaldi

Tex Van Berlaer et Han Renard : est-ce que cette réforme aurait été possible avec le PS au gouvernement ?

Je crois que c’est très difficile à dire. Dans ce gouvernement, nous observons déjà actuellement ce qu’un de vos collègues avait appelé, au moment de la Vivaldi, « la politique des Pokémon » [12]. Cela signifie que, dans la négociation, chaque formation politique essaye d’obtenir son trophée et on voit déjà qu’au sein du gouvernement fédéral on assiste à de vraies tractations.

Dans un exercice de prospective sur la cohésion sociale que j’ai réalisé pour la Région wallonne [13], j’ai été marqué par le fait que les participantes et les participants étaient d’avis qu’on ne peut pas aider tout le monde en raison des contraintes budgétaires. « Si tout le monde se met sur le bord de la route, il n’y aura plus personne pour tirer la charrette », ai-je entendu dire lors d’une pause, et cela m’a surpris. Donc oui, dans l’opinion publique, et même dans les milieux de gauche, on prend de plus en plus conscience qu’il existe des dérives et des dysfonctionnements dans le système de solidarité et qu’il faut y mettre un terme.

Si vous m’interrogez sur l’attitude du Parti socialiste, nous savons que Churchill aurait dit que the duty of an opposition is to oppose. C’est ce qu’ils font. Ma conviction reste qu’ils ont des élus tout à fait sensés, qui seraient compatibles avec ces mesures, comme un Pierre-Yves Dermagne ou un Thomas Dermine, des personnalités qui sont plutôt des sociaux-démocrates. Mais évidemment, ils assument la ligne de leur parti. Ce dernier est aujourd’hui challengé par l’extrême gauche. Il faut en effet rappeler que le PTB joue un rôle extrêmement important en Wallonie parce qu’il cornaque véritablement le Parti socialiste et le pousse davantage vers la gauche. Et quand on voit la progression de l’extrême gauche dans les parlements, on comprend que ce mouvement cherche aussi ses trophées.

Si on recherche l’intérêt général, l’intérêt régional, pour moi, il réside dans l’application d’un certain nombre de ces mesures gouvernementales. Le tout, ce sera de voir si elles auront un impact suffisant… parce que si elles ne l’ont pas, alors on se réinterrogera sur la légitimité des mesures elles-mêmes.

 

4. Assumer les devoirs de la Wallonie tant à l’égard de l’Europe que de la Belgique

Tex Van Berlaer et Han Renard : les réformes prévues peuvent-elles aussi engendrer un changement de mentalité culturelle, à côté des changements financiers ? Parce qu’on dit parfois que les difficultés de la Wallonie sont également liées à un problème de mentalité, de manque d’esprit d’entreprise, etc.

Depuis des années, un important travail est réalisé en Wallonie par toute une série d’acteurs et qui portent sur le développement de l’esprit d’entreprendre, dans des fondations, dans des universités, sur le terrain, etc. Et cet esprit évolue sans aucun doute. Mais il ne progresse pas suffisamment vite par rapport aux transformations de la société. Lorsque l’on regarde les indicateurs, il existe encore un gap : un écart reste très important entre, non seulement la Flandre et la Wallonie, mais surtout entre la Wallonie et l’ensemble des régions européennes [14].

De nombreuses mesures ont été prises au travers des fonds structurels, des différents plans Marshall et de relance du gouvernement wallon, etc., qui n’ont malheureusement pas permis de réduire le différentiel à cet égard, alors qu’il faudrait créer ces emplois productifs dont la Wallonie a besoin depuis au moins le début des années 1990. C’est un constat que nous avons fait voici bien longtemps : il y manque près de 100 000 emplois productifs [15]. Et si vous amenez le taux d’emploi de la Wallonie au niveau du taux d’emploi de la Flandre, vous rééquilibrez le système belge, c’est-à-dire que les transferts nord-sud n’ont plus lieu d’être [16]. La limitation de la durée du chômage à deux ans est-elle la réponse à cette situation ? Le gouvernement fédéral semble le croire.

On a beaucoup parlé de la dignité ces temps-ci parce que certains ont fait appel à l’article 23 de la Constitution, en disant que les mesures étaient contre cette protection [17]. On a même interrogé le Conseil d’État en se demandant si les mesures du gouvernement en matière de limitation dans le temps des allocations de chômage ne sont pas contraires à cet article 23 de la Constitution, au principe dit du standstill selon lequel chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La dignité, à un certain moment, c’est d’assumer soi-même les devoirs qu’on doit avoir tant en Europe qu’en Belgique. Or, en Wallonie, nous n’avons pas été capables de le faire jusqu’à présent.

 

 5. Un nouveau Plan global à la Dehaene derrière l’accord estival ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : grâce à la réforme fiscale, nous gagnerons tous environ 100 euros nets par mois d’ici 2029. Vous vous en réjouissez ?

Ma grande préoccupation concerne l’impact sur le budget fédéral. Mon inquiétude est réelle quand je vois le coût de ces mesures et leur impact sur la trajectoire budgétaire. C’est une attention qui porte aussi sur les entités fédérées : j’ai écrit plusieurs papiers, portant sur la Wallonie, sur la nécessité de respecter la trajectoire que j’ai appelée Hilgers, permettant de rentrer dans une dynamique budgétaire vertueuse [18].

Au fédéral, la réforme fiscale coûtera environ 4 milliards d’euros d’ici la fin de la législature, nous annonce-t-on. À cela s’ajoutent les dépenses supplémentaires de 3,7 milliards d’euros par an pour la Défense. D’ici 2030, nous parlerons d’un déficit de 38,7 milliards d’euros, bien supérieur à la norme européenne, si celle-ci n’a pas été modifiée. Comment allons-nous combler ce déficit ? La taxe sur la plus-value ne va pas suffire…

Est-ce que l’augmentation du pouvoir d’achat liée à la réforme fiscale va compenser ? Il existe de sérieux doutes et on ne dispose pas d’études ni de données à ce stade-ci. Elles vont venir probablement à la rentrée quand les chercheuses et les chercheurs vont se remettre au travail. Pour la deuxième lecture du texte, ce sera peut-être possible. Mais à ce stade-ci, ce les interrogations sont majeures : si on part d’une trajectoire comme celle-là, le budget 2026 pourrait prendre la forme d’un nouveau Plan global à la Dehaene. À l’horizon 2030, les prévisions donnent 6,5 % du PIB de déficit [19], alors qu’il faudrait revenir à 3 %. Qu’est-ce que cela implique sur les mesures à prendre ? Un train peut en cacher un autre. En l’occurrence, un deuxième train de mesures se profile, qui concerneront le budget. Quelles sont les politiques qui seront touchées ? On observe une situation similaire en Wallonie : d’un côté, le gouvernement annonce des économies fondamentales, de l’autre, il réalise une réforme fiscale dans l’immobilier qui pourrait avoir un impact considérable, mais dont on ne connaît pas, à ce stade, les effets réels sur l’économie.

Tex Van Berlaer et Han Renard : où le gouvernement peut-il encore trouver de l’argent pour mettre nos finances publiques en ordre ? Monsieur Destatte, une réforme de l’État, dit Kevin Spiritus, est presque indispensable puisqu’au niveau fédéral, il existe un peu, mais pas énormément de marge pour générer encore des revenus ou pour diminuer les difficultés budgétaires. Cela signifie changer les flux financiers du pays au détriment des régions et communautés qui, côté francophone, sont déjà en difficulté, non ?

Les analyses du Bureau fédéral du Plan et de ses trois partenaires régionaux indiquent en effet qu’en 2030, aucune entité n’arrivera à l’équilibre budgétaire. Au fédéral, cela paraît difficile en effet de trouver encore des moyens, contrairement aux entités fédérées. Comme la Flandre, la Wallonie dispose encore d’une marge de manœuvre. Bien que le président de l’Union wallonne des Entreprises – maintenant AKT for Wallonia – ait pu dire en 2022 que la vocation d’une entreprise n’est pas d’être aidée par les pouvoirs publics, la Région wallonne continue à distribuer chaque année 2 milliards d’euros en subventions aux entreprises, aides qui ne sont souvent pas nécessaires, avec d’importants effets d’aubaine. Bien entendu, il faut réserver quelques moyens d’impulsion à la numérisation, à la cybersécurité ou à l’économie circulaire. Pas davantage. De surcroît, 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont consacrés à des emplois subventionnés : les fameux APE. Ces aides à l’emploi font l’actualité en Wallonie, car le Ministre Pierre-Yves Jeholet les a remises sur la table, en application de la DPR [20]. Cela fait des années que l’on cale sur la réforme de ces aides qui n’existent plus en Flandre depuis longtemps. Dès lors, vous disposez d’une masse budgétaire qu’on peut estimer à trois milliards et qui, pour moi, n’entre pas dans le périmètre normal de l’État, en tout cas de la Région wallonne. Cette masse devrait être davantage consacrée à des refinancements ou à des mesures d’incitation dans les importants domaines de la recherche et de l’innovation, nécessaires à la reconversion. Il faut se fixer des objectifs à moyen et long termes avec minutie, car ils engagent l’avenir des Wallonnes et des Wallons. Autre exemple frappant : le budget de la chaîne publique RTBF s’élève à plus de 400 millions d’euros par an [21], alors que le budget wallon pour la recherche et l’innovation n’est que de 350 millions d’euros. Cela en dit long sur les choix de développement qui ont été faits jadis. Enfin, compte tenu du contexte international, il est évident qu’il faut pouvoir maîtriser nos finances publiques et se réserver des marges pour faire face aux imprévus comme aux défis déjà identifiés, qui sont nombreux.

On sait ce que je pense depuis longtemps sur la réforme de l’État. Pour moi, elle passe d’abord par une transformation infrafrancophone qui doit pouvoir résoudre le problème de la Communauté française et de son absence de capacité fiscale, ainsi que transférer toutes ses compétences au niveau régional, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Dans mon esprit, il existe une autre conviction que je crains de vous livrer. évoquant des enjeux de la sécurité sociale, si je regarde ce qui a été transféré en 2014 aux régions, j’observe que, en Wallonie, on n’a pas véritablement réformé ce qui a été transféré. Grosso modo, on s’est contenté de poursuivre les politiques telles qu’elles existaient anciennement, dans le cadre fédéral. Je prends souvent l’exemple des allocations familiales : alors que l’enveloppe budgétaire telle qu’elle existait au Fédéral n’a été transférée qu’en partie, le gouvernement a voulu mener la même politique au niveau régional que celle qui prévalait. Mais comme les moyens transférés étaient inférieurs aux besoins budgétaires de cette politique, le gouvernement est allé chercher dans d’autres politiques des moyens pour permettre cette continuité au lieu de réformer les allocations familiales en Wallonie et d’y mener une vraie politique adaptée à la réalité régionale.

A la lueur de ce qui se passe maintenant, il existe peut-être une capacité d’action et de réforme dans le gouvernement fédéral actuel qui n’existait pas en Wallonie au moment où les compétences étaient transférées ou qui n’existerait pas si les compétences étaient aujourd’hui transférées.

 

Tex Van Berlaer et Han Renard : et vous avez plus confiance au niveau fédéral pour faire des réformes nécessaires que dans le niveau régional ?

Actuellement, oui, parce que, probablement, la résistance au changement y est moins forte. La capacité politique de faire du consensus est plus importante qu’au niveau régional, compte tenu des rapports de force politiques qui continuent à exister et des alternances politiques qui peuvent se faire.

Les observateurs – et j’en suis – ont parlé de la nécessité de disposer de 10 ans pour transformer la Région wallonne à partir de 2024 [22]. Mais à nouveau, la question se pose : le gouvernement wallon – qui a sans nul doute une volonté de réformer – a-t-il la capacité de mener ses réformes, étant donné qu’elles prendront 10 ans et qu’après cinq ans, un rendez-vous électoral est programmé ? Il risque de perdre sa majorité à ce moment-là, compte tenu des réformes qu’il aura pu mener et des rapports de forces.

Tex Van Berlaer et Han Renard : enfin, la presse francophone a de nouveau évoqué la semaine dernière la « flamandisation » de la Belgique. Le niveau fédéral est-il en train de se flamandiser sous l’impulsion de De Wever, au détriment de nos compatriotes francophones, Monsieur Destatte ?

 C’est absurde. En Communauté française, toute expression de nationalisme flamand est toujours ridiculisée ou considérée comme suspecte, et il n’est pas rare que la N-VA et le Vlaams Belang soient mis dans le même sac. Ce discours, qui venait à l’époque du FDF à Bruxelles, est aujourd’hui repris par l’opposition wallonne de gauche, notamment par le PS. Et que dire des journalistes francophones qui, le 21 juillet, ont tenté de piéger les ministres de la N-VA en leur demandant de dire « Vive la Belgique ! » devant la caméra ? Dans le contexte politique actuel, c’est davantage que du pur folklore. Cela exprime quand même une forme de mépris envers la Flandre qui est inacceptable dans le jeu politique actuel. Je pense qu’il faut plutôt reconnaître le fédéralisme comme une volonté de faire en sorte que les régions arrivent à une convergence économique et parviennent à une responsabilisation sur leurs compétences. C’était tout le leitmotiv de Jean-Luc Dehaene et c’est, pour moi, un discours sérieux. Il faut que chacun ait sa propre dignité et que chacun balaie devant sa porte. Or, la Wallonie ne l’a pas fait suffisamment ces dernières années.

 

6. Vers la refondation du contrat social ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : ne vous attendez-vous donc pas à une mobilisation massive au départ de la Wallonie, le 14 octobre 2025, jour où les syndicats et l’opposition appellent à descendre dans la rue ?

C’est tout à fait possible. Il peut y avoir une très grande mobilisation ce jour-là. La question est de savoir quel sera l’impact du mouvement social sur le processus de mise en œuvre ? Dans le passé, de formidables mobilisations n’ont pas modifié les contenus des politiques contestées. Lors des grèves contre la Loi unique en 1960, le pays, et surtout la Wallonie, a été paralysé pendant cinq semaines, mais la Loi unique du gouvernement de Gaston Eyskens n’a pas été modifiée de manière substantielle. La réforme des pensions et du chômage prévoit bien des règles transitoires pour les personnes en fin de carrière. C’est pourquoi je répète que la communication du gouvernement De Wever sera cruciale : il doit clairement expliquer les objectifs qu’il veut atteindre. Même si les gens sont mécontents, ils comprennent qu’une retraite anticipée à 55 ans n’est pas viable au XXIe siècle, surtout dans un climat international très tendu et face aux enjeux que nous connaissons aujourd’hui. Dans la réforme des allocations de chômage comme dans la réforme des pensions, des adaptations sont faites pour que les règles du jeu de ceux qui arrivent en fin de carrière soient respectées. Ils comprennent cependant beaucoup moins l’écart qui peut exister entre les petites pensions et les pensions ordinaires, d’une part, et les « très grosses pensions », d’autre part, dans un vrai système de solidarité.

Que ce soit pour les militaires ou pour d’autres catégories de travailleurs, l’idée d’un contrat social, devrait être appliquée à l’ensemble de la population en essayant de le refonder à l’aune de la société du XXIe siècle. C’est pour cette raison que j’insiste sur l’importance de la communication et sur la nécessité d’expliquer ce qu’on veut faire avec ces transformations-là. Ceci dit, le fait de faire une deuxième lecture à la rentrée constitue quand même un risque pour la majorité. C’est une nouvelle négociation. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas continué à faire cette deuxième lecture durant l’été et continué à travailler pendant quinze jours sur sa lancée, comme cela a été fait à de nombreuses reprises, en faisant passer la loi-programme début août ? L’accord n’est-il pas stabilisé ? C’est ce qu’on a vu finalement pour tout le volet santé. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas parvenus à finaliser des accords satisfaisants, suffisants avec les médecins et avec d’autres acteurs. Donc là, ils ont calé directement.

En tout cas, si M. Bart De Wever n’est pas en mesure d’expliquer sa réforme de manière satisfaisante, le climat social, attisé par l’opposition, restera difficile jusqu’à la fin de la législature.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

 

[1] Ce texte constitue la mise au net de mon entretien avec les journalistes du périodique flamand Knack Tex Van Berlaer et Han Renard, en dialogue avec l’économiste Kevin Spiritus (Erasmus School of Economics, Rotterdam). Il reprend l’ensemble de mes interventions. Pour des raisons d’exactitude de traduction du néerlandais, je n’ai pas maintenu ici les interventions de mon collègue Kevin Spiritus. On pourra retrouver l’essentiel de cet entretien dans l’article de Knack paru le 29 juillet 2025 :

Tex VAN BERLAER & Han RENARD, Hoe fair is de zoomerakkoord ? Iedereen 100 euro netto meer geven is totaal onverantwoord, Historicus Philippe Destatte en econoom Kevin Spiritus fileren de plannen op het vlak van pensioenen, arbeidsmarkt en fiscaliteit. ‘De communicatie van Bart De Wever wordt cruciaal.’ in Knack, 29/07/2025

https://www.knack.be/nieuws/belgie/politiek/hoe-fair-is-het-zomerakkoord-iedereen-100-euro-netto-meer-geven-is-totaal-onverantwoord/

[2] Eric STEFFENS, Le gouvernement fédéral boucle son accord d’été : Bart De Wever parle de la plus grande réforme socio-économique du siècle », VRT NWS – Belga, 21 juillet 2025.

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2025/07/21/le-gouvernement-federal-boucle-son-accord-dete-bart-de-wever-p/

[3] Accord de coalition fédérale 2025-2029, 31 janvier 2025, notamment, p.16. https://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf

[4] Ph. DESTATTE (dir.), Des politiques publiques et collectives performantes, Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, coll. Etudes et Documents, Namur, Institut Destrée, juillet 2025, 164 p. – Ph. DESTATTE, Faire performer la Wallonie : un challenge pour toutes et tous, Blog PhD2050, Namur, le 8 août 2025. https://phd2050.org/2025/08/08/performance/

https://www.institut-destree.eu/politiques-publiques-performantes.html

[5] Pauline DEGLUME, Bart De Wever (N-VA) défend son accord d’été qui « met fin à l’inertie », dans L’Écho, 24 juillet 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/bart-de-wever-n-va-defend-son-accord-d-ete-qui-met-fin-a-l-inertie/10617202.html

[6] Perspectives économiques régionales 2025-2030, Bruxelles, Bureau fédéral du Plan, 17 juillet 2025. https://www.plan.be/fr/publications/perspectives-economiques-regionales-2025-2030 – https://www.iweps.be/publication/perspectives-economiques-2025-2030/

[7] Le taux d’emploi wallon augmenterait, jusqu’à atteindre 69,9% en 2030, pour les personnes de 20 à 64 (définition UE 2020). Cette progression importante (2,9 points de plus qu’en 2024) s’appuie sur une croissance de l’emploi de l’ordre de 0,8% par an au cours des cinq prochaines années, ce qui correspond à près de 77 000 Wallons en plus à l’emploi entre 2024 et 2030. La croissance économique régionale deviendrait en effet plus intensive en main-d’œuvre, l’emploi étant, entre autres, graduellement renforcé par les mesures visant à augmenter l’offre de travail (des limitations dans le temps des allocations de chômage à la réforme des pensions, en passant par l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration et le retour au travail des malades de longue durée). Dans le même temps, la population wallonne d’âge actif (au dénominateur du taux d’emploi) tend à diminuer dès cette année. Perspectives économiques régionales 2025-2030, Namur, IWEPS, 17 juillet 2025. https://www.iweps.be/publication/perspectives-economiques-2025-2030/

[8] Les mesures récemment prises par le gouvernement fédéral en vue d’élargir l’offre de travail (en matière, notamment, de pensions et d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration et des malades de longue durée) contribuent à cette modération salariale et encouragent de cette manière les créations d’emplois. La mesure qui limite les allocations de chômage dans le temps a, en revanche, un effet négatif sur la population active telle que mesurée administrativement, parce qu’une partie du groupe des chômeurs de longue durée ne serait plus répertoriée comme demandeurs d’emploi. Toutefois, elle encourage le comportement de recherche d’emploi des personnes concernées, ce qui aura également un impact positif, graduellement croissant, sur l’emploi. Compte tenu des différences régionales en matière de marché du travail, l’impact de la mesure est relativement plus important à Bruxelles et en Wallonie qu’en Flandre. (Perspectives économiques régionales…, p. 8).

[9] Taux de chômage localisé par région, Hauts-de-France, INSEE, 19 juin 2025. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001739982

[10] Durée d’indemnisation, Fiche thématique, UNEDIC, Avril 2025. https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/06/10/Dure-dindemnisation_uid_6847e575cd5df.pdf

[11] Évaluer les programmes socio-économiques, Glossaire de 300 concepts et termes techniques, coll. MEANS, vol. 6, p. 67, Commission européenne, Fonds structurels communautaires, 1999.

[12] Christophe DE CAEVEL, Vivaldi, La politique des Pokémon, dans Trends, 21 octobre 2021.

[13]  Ph. DESTATTE, La cohésion sociale pour la Wallonie à l’horizon 2050, De la citoyenneté belge à la concitoyenneté wallonne, Communication au Palais des Congrès de Namur à l’occasion de la journée « 30 ans au service de la cohésion sociale en Wallonie » organisée par la direction de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie. Namur, Blog PhD2050, 1er décembre 2022. https://phd2050.org/2022/12/04/concitoyennete/ – Voir aussi : Ph. DESTATTE, Système, enjeux de long terme et vision de la cohésion sociale en Wallonie à l’horizon 2050, dans L’Observatoire, Hors série, Liège, Mai 2023, p. 35-41.

https://phd2050.org/wp-content/uploads/2023/07/Philippe-Destatte_Vision_Cohesion-sociale_Tire-a-part-Observatoire_Mai_2023.pdf

[14] Béatrice VAN HALPEREN, Esprit d’entreprendre et entrepreneuriat en Wallonie : Contexte et développements récents, dans Dynamiques régionales, 7 (1), 2019, p. 5-12. https://shs.cairn.info/revue-dynamiques-regionales-2019-1-page-5?lang=fr

Voir aussi : Olivier MEUNIER, Mathieu MOSTY et Béatrice VAN HALPEREN,  Les mesures de sensibilisation à l’esprit d’entreprendre : quel impact sur les élèves de l’enseignement secondaire supérieur ?, IWEPS, Rapport de recherche n°22, Décembre 2018. https://www.iweps.be/publication/mesures-de-sensibilisation-a-lesprit-dentreprendre-impact-eleves-de-lenseignement-secondaire-superieur/

La Wallonie présente une tendance à la hausse du nombre de créations d’entreprises, bien qu’elle soit moins marquée que celle de la Flandre. Le nombre de nouvelles entreprises est passé de 21.868 en 2014 à 25.718 en 2023, soit une augmentation d’environ 17,6%.  Robin DEMAN, Charlie TCHINDA et Eric VAN DEN BROELE, Atlas du créateur 2024, Graydon, UNIZO, UCM, 2024, p. 13. https://www.ucm.be/actualites/starteratlas-2024-le-nombre-de-cessations-dentreprises-atteint-des-records Il serait probablement nécessaire de mettre à jour le Global Entrepreneurship Monitor (GEM) qui mesure l’intention d’entreprendre ou encore l’esprit d’entreprendre d’un pays ou d’une région à partir d’un échantillon représentatif de cette population, pour la Wallonie. https://www.gemconsortium.org/file/open?fileId=47205

DE MULDER & H. GODEFROID, How to stimulate entrepreneurship in Belgium?, Economic Review, Bruxelles, Banque nationale de Belgique,Septembre, 2016. https://www.nbb.be/doc/ts/publications/economicreview/2016/ecorevii2016_h4.pdf

[15] Le Rapport Brundtland (1987) sur le développement durable insiste sur la nécessité de construire un système économique capable de dégager des excédents. Or, en Wallonie, dès 1991, l’économiste Henri Capron (ULB-DULBEA) montrait, dans le cadre des travaux La Wallonie au futur, que le secteur public était devenu l’activité dominante en Wallonie, supplantant ainsi l’activité industrielle. En effet, en 1989, l’emploi salarié par rapport à la population était de 6,47 % en Wallonie (contre 5,46 % en Flandre) tandis que l’emploi manufacturier, qui avait chuté de 12,8 % les quatre dernières années, était au niveau de 5,41 % contre 7,83 % en Flandre. Le Professeur Capron mettait également en évidence la vulnérabilité de la Wallonie qui ne disposait plus que d’une base industrielle très faible et la nécessité pour la région de développer une véritable stratégie industrielle tant par une consolidation de ses acquis, que par une plus grande diversification. Pour ce faire, il insistait sur l’importance de la revitalisation qui devrait se fonder sur des pôles de compétitivité technologique structurants. Parallèlement, et à la suite des recherches d’Albert Schleiper (CUNIC), pilotant un groupe d’économistes régionaux, ces travaux mettaient en évidence l’importance du secteur non marchand par rapport au secteur marchand, proportionnellement plus élevé que dans le reste de la Belgique, en raison de la réduction excessive ou de la croissance trop faible des emplois dans le secteur marchand. Ces travaux montraient que les activités non marchandes, concentrées dans les deux secteurs « Services publics, enseignement » et « Services divers », représentaient ensemble 43,7 % de l’emploi salarié wallon (351.286 emplois sur 804.553) et 32,3 % de l’emploi total du côté flamand. Ce différentiel de plus de 10 % représentait un déficit de plus de 90.000 emplois dans le secteur marchand wallon. Le groupe de travail arrivait à la conclusion que l’évolution de l’activité économique à l’horizon 2010 impliquait une répartition de l’emploi entre les divers secteurs compatibles avec la finalité des activités économiques, à savoir la création de richesse, ce qui, à court et à moyen terme, nécessite une importante croissance nette de l’emploi dans les secteurs industriels et tertiaires marchands. Henri CAPRON, Réflexions sur les structures économiques régionales, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 176-177, Charleroi, Institut Destrée, 1992.La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 130sv, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Albert SCHLEIPER, Le devenir économique de la Wallonie, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 131-133, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Ph. DESTATTE, La Wallonie au futur, 10 ans de construction d’un projet de société, p. 20, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

[16] Didier PAQUOT, Trajectoire des transferts financiers interrégionaux Flandre-Wallonie, Namur, Institut Destrée, 28 février 2021, 12 p.

[17] Nicolas KESZEI, La FGTB va attaquer en justice la limitation des allocations de chômage, dans L’Echo, 17 avril 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-fgtb-va-attaquer-en-justice-la-limitation-des-allocations-de-chomage/10602989.html – Corentin DI PRIMA, Réforme du chômage : l’avis du Conseil d’Etat affaiblit les attaques de la FGTB, dans L’Echo, 13 mai 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-fgtb-va-attaquer-en-justice-la-limitation-des-allocations-de-chomage/10602989.html

[18] Ph. DESTATTE, Finances wallonnes :  il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers…, Blog PhD2050, Namur, 12 mai 2024 https://phd2050.org/2024/05/12/hilgers/

[19] Perspectives économiques régionales 2025-2030, p. 4 et 12, Bruxelles, Bureau fédéral du Plan, 17 juillet 2025.

[20] Réforme du dispositif APE : une méthode claire pour un soutien à l’emploi plus cohérent avec les politiques sectorielles, Communiqué de presse, Namur, Gouvernement de Wallonie, 12 juin 2025.

https://jeholet.wallonie.be/files/Communiqués%20de%20presse/20250612_CP%20Méthodo%20APE.pdf

[21] La RTBF dispose d’une dotation de la Communauté française de Belgique de 350 millions d’euros, qui constitue 80% de son budget auxquels s’ajoutent 20% de revenus publicitaires.  Rapport annuel 2023, Capital économique, 2025. https://www.rapportannuelrtbf.be/#Apropos

[22] Thierry FIORILLI, Défis et enjeux pour la nouvelle majorité MR/Engagés : peuvent-ils redresser la Wallonie en 5 ans ? dans Forbes, 31 décembre 2024. https://www.forbes.be/fr/defis-et-enjeux-pour-la-nouvelle-majorite-mr-engages-peuvent-ils-redresser-la-wallonie-en-5-ans/

Dire, mais aussi porter la transformation de la Wallonie. Entretien avec Christophe Degreef

30 juin 2024
Démocratie, Gouvernement, Innovation
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Namur, le 22 juin 2024

Ce texte est une version longue, complétée à partir de mes notes, de l’interview donnée au journaliste Christophe Degreef, que je remercie, et publiée dans Doorbraak le 24 juin 2024 [1].

 

Christophe Degreef : quel regard portez-vous sur les élections du 9 juin 2024 et sur la nouvelle dynamique de centre droit à l’œuvre en Wallonie depuis lors ?

Philippe Destatte : nous avons évité la fragmentation politique. Mon espoir était grand de voir se créer une majorité composée de deux partis politiques au plus. Il est préférable qu’un gouvernement compte le moins de belles-mères possible. C’est la première façon d’améliorer la gouvernance. Plus le nombre de partis est grand autour de la table du Conseil des ministres, davantage chacun reste sur ses positions et défend son programme bec et ongles. Ce n’est pas ainsi que l’on crée et met en œuvre un projet politique ambitieux et commun. Le soir des élections, il était clair que le MR et Les Engagés avaient fait un score important et que, grâce aux choix des électrices et des électeurs, il serait possible de former une coalition avec seulement deux partenaires. C’est une bonne chose, avec ou sans le PS du reste. Désormais, il faut viser l’intérêt régional et travailler au redressement. Et l’opposition doit jouer le jeu en donnant sa chance à la nouvelle majorité. La Wallonie est aujourd’hui à la croisée des chemins. Le changement est dans l’air. Mais la question est de savoir s’il sera profond et durable. Ce narratif de changement se retrouve aujourd’hui dans les slogans, mais il reste encore à le concrétiser.

 

Christophe Degreef : comment amener ce changement ?

On ne peut pas nier qu’il existait depuis très longtemps une sorte de flemme wallonne, une forme d’indolence, une disposition à mesurer ses efforts. Dans une certaine mesure, la Région s’est étouffée elle-même. Et je n’évoque pas nécessairement son gouvernement, mais tous les acteurs. J’ai souvent répété la formule de Jules Destrée : qui donc éveillera la Wallonie qui dort ? [2] Peut-être est-ce le moment de le faire. La Région se situe à un point de bifurcation. Mais elle en a connu d’autres qui n’ont débouché sur rien, ou presque. Voici plus de trente ans, dans un texte adressé au Conseil d’administration de l’Institut Destrée, j’avais déjà repris cette belle formule de l’écrivain Jean Louvet tirée de sa pièce L’homme qui avait le soleil dans sa poche : on va voir ce qu’on va voir, on n’a rien vu du tout [3].

L’impact du nouveau gouvernement va se mesurer à sa capacité de mobiliser les acteurs, non dans une logique féodale de clientélisme, mais dans une dynamique de contractualisation et d’additionalité des moyens entre acteurs publics et privés, y compris associatifs. Les Wallonnes et les Wallons devront apprendre à faire davantage par eux-mêmes. Georges-Louis Bouchez, président du MR, et Maxime Prévot, président des Engagés, entrent à présent en négociation pour conclure un nouveau contrat wallon de cohabitation avec la population. Ils n’ont pas à le faire dans une logique destinée à contenter une partie des électeurs, mais pour que la société wallonne – entreprises, société civile, citoyennes et citoyens – apporte et porte elle-même des solutions avec eux. Ce qui remonte du terrain, c’est une très grande envie de transformation, de redressement de la Wallonie, assortie toutefois d’une peur des conséquences de cette transformation. Les exigences des entrepreneurs sont grandes également et ce qu’ils demandent, c’est davantage une vision commune, des objectifs clairs, de la simplification institutionnelle et administrative, une rigueur budgétaire que des aides et des moyens financiers.

Aujourd’hui, l’argent public manque : paradoxalement, cela peut faire avancer naturellement les choix de société vers un monde plus durable et décarbonné, mais aussi plus productif de valeur économique pour y parvenir. La question de la trajectoire budgétaire est au coeur de la gouvernance wallonne. C’est elle qui impose aussi les trajectoires politique et économique. Elle constitue également une opportunité pour transformer la Région. La fin progressive des transferts entre la Vlaamse Gewest et la Région wallonne à partir de 2025 représente une diminution des recettes de 3,3 milliards sur dix ans, l’effort de 1% cumulé de la trajectoire Hilgers (limiter la dette à 230 % des recettes en 2030 au lieu de 280% si on ne fait rien) représente lui 8,25 milliards de 2022 à 2031 [4], donc 7,75 milliards puisque 500 millions ont déjà été épargnés en trois ans. Il faut y ajouter les amortissements des chocs passés et les dépenses qui se pousuivent du plan de relance. Ce dernier reste essentiel pour rassurer les agences de notation sur l’avenir de la région. De plus, la crédibilité et les nouvelles exigences budgétaires de l’Europe imposeront probablement d’accentuer cette trajectoire d’assainissement. Tout cela ne sera pas simple mais constitue le paysage et peut être un vecteur de la transformation.

Le nouveau gouvernement wallon devra apprendre à compenser chaque euro dépensé par des recettes réelles et structurelles et réduire un certain nombre de dépenses tout en maintenant – et même en développant – des capacités d’innovation et de R&D qui sont beaucoup trop faibles actuellement. La société wallonne devra sans nul doute recevoir moins et contribuer plus. Le MR et Les Engagés ont d’ailleurs des propositions en ce sens dans leurs programmes. Il faudra aussi multiplier les partenariats public-privé. Il faudra intervenir dans les politiques de l’emploi. Non pas avec la chicotte et le bâton, mais par un discours enthousiasmant et mobilisateur. Je pense qu’ils en sont capables.

La question budgétaire wallonne passe aussi par la clarification et la transparence du budget. Une réforme des aides à l’emploi (APE) peut contribuer à augmenter le nombre d’emplois productifs et à relever le taux d’emploi wallon (seulement de 65,8 %), inférieur de 11 points à celui de la Flandre. N’oublions pas que cette enveloppe des APE (un milliard d’euros) existe au détriment des emplois qui manquent dans la recherche, l’innovation, l’éducation ou l’industrie. La réorientation des moyens financiers vers ces secteurs est essentielle. Un nouveau et plus participatif Budget Base Zéro (BBZ) est annoncé. Il faut le voir comme une opportunité pour réorienter les dépenses, notamment vers l’innovation, comme inscrit dans les programmes du MR et des engagés. La recherche wallonne et francophone doit être défragmentée, rassemblée, les universités également. Alors que selon les derniers chiffres d’Eurostat, la Wallonie dépensait 1136,5 euros par habitant en recherche, la Flandre en dépensait 1623 euros, soit 43% en plus. Mais en Wallonie ce chiffre de dépenses en R&D est favorablement accru par l’ampleur des dépenses de la recherche privée, notamment GSK, localisée dans le Brabant wallon. Cette province atteint 5901,5 euros par habitant pour 503 euros par habitant consacrés à la recherche dans le Hainaut. Je prône depuis longtemps une dynamique comme celle menée en Flandre avec l’IMEC [5]. Le Wallonia Institute of Technology pourrait nécessiter un milliard d’euros supplémentaires, que l’on pourrait aller chercher dans les aides directes et parfois trop clientélistes aux entreprises [6]. J’ai déjà également parlé des APE.

De nombres observateurs évoquent la nécessité de remettre la Wallonie toute entière au travail, notamment les chômeurs de longue durée, mais aussi d’activer certains malades de longue durée : pas loin de 200.000 personnes en Wallonie. J’observe également une volonté de dépilariser, désidéologiser le paysage associatif, qui est trop souvent au service des partis, des groupes et des idéologies, qui ont loti l’État et ont créé des relations incestueuses avec le pouvoir. Il faut aussi oublier les logiques de partage du gâteau que des mécanismes comme la clef D’Hondt ont favorisé. Il n’est pas normal que, dans des domaines comme la formation, on puisse identifier à ce point des acteurs aussi pilarisés. Que l’on regarde à qui on a attribué des APE et on verra se dessiner ce paysage…

Christophe Degreef : qu’en est-il des administrations wallonnes ? Peuvent-elles bloquer une politique de centre droit ?

Les élections ont provoqué un réel espoir chez de nombreux fonctionnaires wallons. Ils disent avoir vécu une expérience intéressante de 2017 à 2019 : les ministres libéraux avaient été à leur écoute, avaient travaillé avec l’Administration et avaient rendu du sens à leur métier. Parce que le MR avait besoin de la fonction publique pour faire avancer les dossiers et découvrir les nouveaux enjeux. De cette manière, les fonctionnaires avaient le sentiment que leur travail était vraiment utile. Une machine de guerre comme le PS dispose d’un grand département d’études et de cabinets chevronnés. Dès lors, un tel parti pense qu’il sait tout mieux que les autres et ne fait souvent pas appel à l’administration. Ce n’est pas très agréable pour un fonctionnaire. On préfère alors un adversaire idéologique qui écoute, plutôt qu’un système politique qui ignore. De nombreux fonctionnaires ont su montrer leur loyauté à l’intérêt général. D’ailleurs, j’entends dans les couloirs du Service public de Wallonie, un changement de mentalité. Je suis aussi frappé par la qualité des différents mémorandums déposés par le SPW avant les élections et qui aideront à construire des feuilles de route. Beaucoup parmi ceux-là cherchent et proposent un nouveau modèle de développement.

La responsabilisation des citoyennes et citoyens est au coeur du programme du MR, comme finalité de l’action politique. Les Engagés veulent placer l’humain et son bien-être au coeur de ses priorités, ce n’est pas incompatible, mais cela nécessitera des ajustements et donc des discussions. Ils veulent rendre du sens, et cela, c’est au coeur des aspirations. Le MR a probablement une approche assez pragmatique, que l’on retrouve d’ailleurs aussi chez certains sociaux-démocrates.

 

Christophe Degreeef : en fait, comment se fait-il que la Wallonie veuille soudain changer, après avoir freiné le bateau pendant des années ?

Soyons particulièrement prudents. Toutes les Wallonnes et tous les Wallons n’ont pas voté pour le MR ou pour Les Engagés. Certains acteurs sont également très contrariés et déçus par le résultat des élections et les réductions budgétaires annoncées. À ce stade, rien n’est joué pour le nouveau gouvernement en matière de capacité de transformation.

Nous devons attendre que des mesures concrètes soient prises. Les syndicats réagiront probablement à certaines. Mais il en va de même pour les chefs d’entreprise qui ont reçu ou attendent de l’argent public pour s’engager dans certains projets. N’oublions pas qu’en 2020 encore, j’ai échangé avec des ministres MR qui ne voulaient pas réformer le système en place parce que leurs électeurs recevaient des subsides des caisses régionales. Les Engagés permettront-ils des réformes ou des réductions budgétaires dans les soins de santé, alors qu’ils disent d’emblée que pour eux ce n’est pas possible ? Pour eux, il existe des dossiers sensibles : les allocations familiales représentent une masse budgétaire d’environ 3 milliards d’euros – pas loin de 20% du budget régional – à laquelle le précédent gouvernement n’a pas voulu toucher, contrairement à la Flandre qui a réduit l’indexation. Pourquoi la Wallonie ne fait-elle pas comme la France : ne rendre les allocations familiales accessibles qu’à partir du deuxième enfant ? Cela permettrait non seulement de diminuer l’enveloppe budgétaire qui y est consacrée, mais aussi de réaliser des péréquations au profit des plus démunis. Une aide linéaire en cette matière, comme dans d’autres, n’a guère de sens au XXIe siècle. On se préoccupe davantage des équilibres à la belge – un enfant francophone égale un enfant flamand – que d’une politique sur mesure et bien réfléchie. Je pense que Georges-Louis Bouchez a compris que la Wallonie ne peut mener que des politiques fondées sur la situation économique et budgétaire de la région, et non sur une logique politique flamande ou belge. Mais j’ai des doutes sur Les Engagés concernant cette question qui constituait le core-business du PSC et du cdH.

Anibal Trejo, Parlement de Wallonie, Dreamstime

Christophe Degreef : comment évaluez-vous le rôle de Bart De Wever dans cette nouvelle dynamique wallonne ? Il bénéficie d’une presse francophone remarquablement meilleure qu’auparavant et a également mené une campagne fédérale avec des listes francophones. Cela a-t-il contribué à convaincre la Wallonie de la nécessité d’un changement ?

Je pense que l’impact de la N-VA en Wallonie a été plutôt faible. Certains candidats choisis ont d’ailleurs positionné ce parti bien plus à droite que ne l’est le bourgmestre d’Anvers. Mais l’attitude de Bart De Wever le soir des élections a fait la différence. Il s’est montré conciliant, ouvert, non dogmatique. Ce n’est qu’à ce moment-là que certains Wallons ont compris à quel point il était différent de Tom Van Grieken. La différence entre la NVA et le Belang est quelque chose que j’ai du mal à expliquer en Wallonie depuis des années. Même si quelqu’un comme le député Théo Francken brouille parfois, par ses discours, l’image et la frontière entre ces deux formations politiques. J’ai toujours cru Bart De Wever quand il affirmait qu’il ne s’allierait jamais au Vlaams Belang. Mais beaucoup de Wallons pensaient et pensent encore qu’il fait semblant et qu’il finira par faire cette alliance.

 

Christophe Degreef : les réformes promises aujourd’hui au niveau fédéral sont principalement socio-économiques. Qu’en est-il de la réforme de l’État visant à faire de la Belgique un confédéralisme à quatre, que vous préconisez depuis longtemps ?

Je préconise un fédéralisme à quatre États fédérés. Mais, dans les circonstances actuelles, la réforme de l’État ne me paraît pas vraiment un problème. Du côté francophone, ma préoccupation va à la simplification des institutions au profit du Parlement et du gouvernement de Wallonie. Au niveau fédéral, j’ai l’impression qu’on se focalise exagérément sur la majorité parlementaire des deux tiers, une des conditions nécessaires à une loi spéciale et donc à une réforme constitutionnelle de l’État. Mais les réformes de l’État se sont déroulées différemment dans la Belgique des années 1960. On avait longuement préparé le terrain, notamment grâce aux travaux du Centre Harmel. Et puis, le travail s’est fait par étapes. Par exemple, en créant d’abord deux ministères de l’Education nationale : l’un francophone et l’autre néerlandophone, décision du gouvernement de Théo Lefèvre en 1961, mise en œuvre par l’arrêté royal du 4 janvier 1963 et renforcée par deux arrêtés royaux en mars 1963 et en septembre 1969 [7]. Ce mécanisme a quand même tenu jusqu’en 1988-1989, plus de vingt-cinq ans ! On pourrait aussi évoquer l’ingénierie de la loi Perin-Vandekerckhove de régionalisation préparatoire [8], en attendant la réforme constitutionnelle enfin réalisée par le gouvernement Martens-Spitaels en 1980, puis par le gouvernement Martens-Moureaux en 1988-1989.

Si Bart De Wever se mettait à parler systématiquement de « fédéralisme étendu » au lieu de « confédéralisme », ce qui est juste un toilettage sémantique compte tenu de son programme, je pense que les francophones pourraient avoir une attitude plus constructive par rapport à la réforme de l’État. Il me semble qu’il pourrait également convaincre le PS dans l’opposition de s’orienter vers une Belgique à quatre États fédérés. En 2011, lorsque Johan Vande Lanotte a dû sortir les négociations gouvernementales du marasme, il a également prôné quatre États fédérés [9]. La balle est maintenant dans le camp du président de la NVA pour former un gouvernement. En soi, une réforme de l’État n’est donc pas un problème insurmontable.

C’est aussi ce positionnement constructif que doivent adopter les Wallons pour ouvrir le dialogue et mettre sur la table un projet aussi clair que celui de la NVA. Aujourd’hui, le projet des quatre États fédérés, reconfiguré par l’Institut Destrée en 2022 est le plus élaboré du côté francophone [10].

J’aimerais aussi que l’on prenne davantage en compte la Wallonie dans les institutions actuelles. Un exemple qui est flagrant : le cas du Conseil des ministres. Alors que la Constitution dispose en son article 99 de la nécessité d’une parité au gouvernement fédéral entre ministres d’expression française et d’expression néerlandaise, aucune disposition n’impose la présence de Wallonnes et de Wallons. Ainsi, demain, vous pourriez découvrir un Conseil des ministres composé uniquement de Flamands et de Bruxellois francophones. Ce n’est pas une mince anomalie.

Comme le disait Elie Baussart, La Flandre et la Wallonie ne sont pas faites pour la Belgique ; la Belgique est faite pour la Flandre et la Wallonie. Comme l’État est fait pour le citoyen et non le citoyen pour l’État [11]. J’ajoute évidemment Bruxelles et l’OstBelgien. C’est depuis longtemps la logique qui sous-tend les réformes de l’État. La finalité ce n’est pas le nationalisme belge, c’est le bien-être de toutes et tous, l’équilibre entre les populations des quatre collectivités politiques, leur cohésion dans le cadre européen. Nous pouvons poursuivre ce modèle avec quatre États fédérés. Non pas par nationalisme, mais parce qu’un tel modèle reste la meilleure garantie de la paix et de la prospérité au sein de la Belgique.

On pourrait bien sûr tenir un discours belliqueux comme Jules Destrée avant la Première Guerre mondiale en disant qu’à tout nationalisme flamand, on opposera notre nationalisme wallon. Mais cela ne mène pas loin. Je préfère le Destrée de 1929 qui travaille avec son homologue Kamiel Huysmans à un compromis des Belges et abolit le bilinguisme en Flandre et en Wallonie pour construire les bases d’un fédéralisme régional.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Christophe DEGREEF, Philippe Destatte: ‘Wallonië moet eindelijk af van zijn wafelijzerlogica’, in Doorbrak, 24/6/2024.

https://doorbraak.be/philippe-destatte-walloni-moet-af-van-de-wafelijzerlogica-die-er-nog-altijd-bestaat/?dbcode=e7770321472&u=263532186

[2] Jules DESTREE, Comme le fit Siegfried en la forêt germaine, dans Wallonia, 13 décembre 1912, n°12, p. 647-648.

[3] Jean LOUVET, L’Homme qui avait le soleil dans sa poche, Textes pour Didascalies, p. 34, Bruxelles, Ensemble théâtral mobile, 1982.

[4] Ph. DESTATTE, Finances wallonnes :  il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers…, Blog PhD2050, Namur, 12 mai 2024 https://phd2050.org/2024/05/12/hilgers/

[5] L’IMEC, Institut de micro-électronique et composants, est un institut de recherche inter-universitaire flamand en micro-électronique et nanotechnologies situé à Leuven. Il emploie environ 3 500 personnes de 75 nationalités.

https://www.imec-int.com/en/about-us

[6] Ph. DESTATTE, Le Wallonia Institute of Technology au cœur de l’Université de Wallonie, Namur, Blog PhD2050, 22 décembre 2021. https://phd2050.org/2021/12/23/wit/

[7] Marnix BEYEN et Philippe DESTATTE, Nouvelle Histoire de Belgique, 1970-2000, Un autre Pays, p. 282-283, Bruxelles, Le Cri, 2009.

[8] Philippe DESTATTE, La Région wallonne a (presque) 50 ans (1974-2024), Blog PhD2050, Namur, 24 février 2024. https://phd2050.org/2024/02/25/1974-2024/

[9] Johan VANDE LANOTTE, De Belgische Unie bestaat uit vier deelstaten, 2011, 24p.

[10] Un fédéralisme fort et simplifié, Contribution de l’Institut Destrée au débat public sur l’avcenir institutionnel de la Belgique, Namur, 13 juin 2022, 14p. https://www.institut-destree.eu/wa_files/institut-destree_gtri_federalisme_fort-et-simplifie_2022-06-13.pdf

[11] Elie BAUSSART, 1930 verra-t-il la faillite de 1830 ?, dans La Terre wallonne, Octobre 1928, p. 24.

Finances wallonnes :  il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers…

12 mai 2024
Développement durable, Federalism(e), Gouvernement, Governance, Innovation, intelligence stratégique, Prospective
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 Namur, 12 mai 2024

Les observateurs doivent pouvoir prendre leurs distances avec les propos de campagne, qu’ils viennent de Flandre, de Bruxelles ou de la Wallonie pour regarder aussi sereinement que possible les finances de la Région wallonne [1].

 

1. La cigale de gauche et la fourmi de droite ?

Rejouer la fable de la cigale et la fourmi entre la Wallonie et la Flandre n’est pas plus pertinent que de tenter de décrédibiliser le gouvernement wallon en disant qu’il est dépensier, car il serait « à gauche ». Les libéraux, qui se revendiquent aujourd’hui de « la droite », disposent du ministre du Budget dans le gouvernement wallon depuis 2017 avec des personnalités comme Jean-Luc Crucke (aujourd’hui passé au mouvement Les Engagés) et Adrien Dolimont. Ce dernier, qui a repris le département du Budget et des Finances depuis janvier 2022 est un homme sérieux qui a déclaré à plusieurs reprises – notamment dans un débat qui nous a rassemblés au Cercle de Wallonie le 31 mai 2022 – que son allié le plus fidèle au sein du gouvernement pour maintenir la Wallonie dans la trajectoire budgétaire est le Premier wallon Elio Di Rupo lui-même. C’est un bel hommage qui montre que, si on oublie les caricatures et musculations de la campagne, on n’a pas eu, dans cette législature, des dépensiers d’un côté et des économes de l’autre. La question en fait porte davantage sur ce qui peut être considéré comme de l’investissement et ce qui constitue des dépenses courantes, entre ce qu’on appelle ailleurs l’ordinaire et l’extraordinaire…

D’ailleurs, le 8 novembre 2021 au Parlement de Wallonie, le regretté député socialiste Paul Furlan répétait la même phrase que son collègue libéral Hervé Cornillie, changeant seulement l’engagement politique libéral en identité socialiste : parce que je suis socialiste, je fais attention à l’utilisation de tous les deniers publics [2]. Il devrait en être de même pour tous les parlementaires wallons, de tous les groupes. Et également des entreprises, organismes, citoyennes et citoyens wallons qui, trop souvent, piaillent comme des moineaux dans leur nid.

En décembre 2023, l’agence de notation Moody’s n’a pas abaissé le ranking de la Région wallonne comme elle l’avait fait deux ans auparavant. Cela a été le cas pour Bruxelles par Standard & Poor’s en mars 2024 [3]. Rappelons que les Flamands participent à la gestion de Bruxelles-Capitale où Sven Gatz (Open VLD) est en charge du Budget. Au contraire, la dette de la Wallonie est actuellement considérée par Moody’s à un niveau A3 perspective stable. Sa gestion de la dette est vue comme sophistiquée, mais prudente avec un accès incontesté au marché malgré une économie qui se compare défavorablement à ses homologues nationaux et européens [4]. Ce commentaire prend tout son sens lorsqu’on sait que la présente législature a largement vu cette gestion modernisée et professionnalisée.

Selon les règles du Pacte de stabilité européen, les gouvernements doivent limiter leur déficit à 3% de leur PIB et ramener la dette de leurs administrations publiques à 60 % de leur PIB. Si on prend ce dernier critère, la Région wallonne en tant que telle ne semble pas dans la zone de danger [5].

En fait, cette observation est très contestable, car une entité fédérée a aujourd’hui moins de capacité qu’un État souverain d’activer la fiscalité sur les richesses qui y sont produites. On doit également relativiser ce calcul puisqu’il ne prend pas en compte la problématique importante des navetteurs qui contribuent aux PIB bruxellois ou luxembourgeois. De plus, on peut considérer que, dans un cadre étatique, la Wallonie devrait intégrer dans ce chiffre non seulement sa part de la dette de la Communauté française – plus de 10 milliards d’euros [6] – mais aussi, de surcroît, sa part dans celle creusée par le gouvernement fédéral et aussi en sécurité sociale. A politique inchangée, le gouvernement fédéral se dirigerait selon le Comité de Monitoring vers un déficit budgétaire de 45 milliards d’euros à l’horizon 2029 [7] et sa propre dette atteint plus de 520 milliards d’euros en ce début 2024 [8]. On ne saurait donc se satisfaire de ce raisonnement.

En fait, ce qui peut rendre confiance aux observateurs, c’est le fait que la Wallonie est la seule entité du fédéralisme belge à s’être fixé une trajectoire de maîtrise de son endettement en mettant en place une dynamique stratégique structurelle et graduelle pour assurer la soutenabilité de sa dette [9]. Compte tenu d’une trajectoire de dette et de déficit sous-tendue par des mesures structurelles qui seraient tenues d’année en année, la Région wallonne ne serait pas à mettre dans le même panier que des entités qui présentent un risque de surendettement ou de dette relativement peu soutenable [10].

 

2. Une prise de conscience salutaire

 Bien sûr, ne soyons pas euphoriques : la situation financière de la Wallonie reste difficile avec une dette brute consolidée de 34,5 milliards d’euros si on comptabilise la dette indirecte de 11,4 milliards [11]. Cette dernière englobe les emprunts que la Wallonie rembourse en financements alternatifs, amortissements du logement social, en missions déléguées ou pour le compte ou en garantie des institutions qui se trouvent dans son périmètre de consolidation : organismes d’intérêt public (OIP) et autres institutions de droit public dont elle assume les charges. Mais l’affirmation de Bart De Wever selon lequel la Wallonie s’enfonce irrémédiablement dans les dettes et la comparaison avec la quasi-faillite de la Grèce dans la crise de l’euro ne tiennent pas la route.

On peut évidemment observer, comme le fait la Cour des Comptes, que l’objectif d’équilibre du Gouvernement wallon au terme de la législature 2019-2024 exclut de la trajectoire wallonne les dépenses liées à la relance (7 Mds d’euros de 2020 à 2024, avec des dépenses budgétaires prévues jusqu’en 2027 [12]), à la gestion de la crise du Covid (plus de 3 Mds d’euros), aux inondations qui ont frappé la Wallonie (plus de 4 Mds d’euros) ainsi qu’à la guerre en Ukraine (accueil des réfugiés et crise énergétique plus de 500 millions d’euros). L’application d’une telle norme dérogatoire dépend en effet de la Commission européenne et non du Gouvernement de Wallonie [13].

Malgré les aléas qui ont touché la Wallonie lors de cette législature, ce qui marque sur le plan des finances publiques, c’est la prise de conscience de la nécessité d’anticiper dans ce domaine, c’est-à-dire d’agir concrètement dans le présent pour restaurer, sur le long terme, un équilibre réel qui permette, si de nouveaux événements dramatiques se produisent ou quand ils se produiront, d’amortir ces nouveaux chocs.

 

3. Rendre la dette wallonne soutenable

Ainsi, à l’initiative du Gouvernement wallon, un comité d’experts de premier plan a été créé en janvier 2021, au lendemain de la première année de pandémie de Covid-19. Sa mission était d’étudier la dette wallonne et de faire des recommandations au gouvernement. Outre son président Jean Hilgers, alors membre du comité de direction de la Banque nationale de Belgique, ce groupe de travail, était composée des économistes Benoît Bayenet, Henri Bogaert, Étienne de Callataÿ, Benoît Colmant, Philippe Donnay, Roland Gillet et Giuseppe Pagano, ainsi que de fonctionnaires spécialisés de la Région wallonne, du Bureau du Plan et de la Banque nationale.

Cette Commission externe sur la dette et les finances publiques a rendu ses conclusions en novembre 2021. Elle a confirmé la forte croissance de la dette wallonne de 2010 à 2016 faisant  suite aux déficits budgétaires de cette période qui lui ont fait atteindre 215 à 220 % des recettes régionales.

Après les transferts de compétences découlant de la réforme de l’État de 2014, le ratio s’est stabilisé, notamment grâce à l’accroissement de recettes liées à ces transferts. La dette est repartie à la hausse en 2019 et surtout en 2020 dans le cadre de la pandémie puis des inondations qui ont frappé la Wallonie. En 2021, cette dette s’élevait à environ 26 milliards d’euros, avec un déficit structurel d’environ 1 milliard d’euros par an… Le scénario de référence (Baseline) dessiné sur le moyen terme par le groupe de travail affichait une dette consolidée de la Région aux alentours des 50 milliards d’euros en 2030 avec un ratio entre dettes et recettes d’environ 280%.

Comme Jean Hilgers l’a souligné lors de son audition devant la Commission du Budget du Parlement de Wallonie, cette dette, telle que décrite n’était pas soutenable. Une dette publique est dite soutenable si un gouvernement est jugé capable d’en garder le contrôle, c’est-à-dire de parvenir à la stabiliser et puis à la réduire avec un degré de probabilité relativement élevé [14]. C’est également ce qu’un autre membre de la Commission, le professeur Benoît Bayenet a par ailleurs confirmé :

D’un point de vue économique, assurer la soutenabilité de la dette publique est une nécessité, une contrainte financière inévitable et pas un choix. En effet, la notion de soutenabilité est ancrée dans l’impératif de solvabilité (la capacité à assumer toutes ses obligations financières) qui prévaut pour tous les agents économiques, y compris les pouvoirs publics.

 Une dette publique est considérée comme soutenable lorsqu’il est hautement probable que son évolution sur le moyen à long terme est bien maîtrisée [15].

Dès lors, la commission des experts s’est posé la question suivante : « quelle serait la trajectoire budgétaire à se donner, et globalement l’effort à réaliser, pour faire en sorte que cette dette puisse revenir à une trajectoire qui régénère des marges de manœuvre pour la Région, dans un horizon donné avec un effort et une cadence donnés ? » [16] Les membres de la Commission ont dès lors estimé qu’une trajectoire budgétaire vertueuse serait celle qui ne casserait pas la dynamique de relance de la Région wallonne, maintiendrait les missions de service public, mais permettrait de ramener le taux d’endettement de la Wallonie à environ 230% des recettes à l’horizon 2030.

Impact sur le ratio d’endettement d’un effort structurel annuel de 1% des recettes totales jusqu’en 2030 (scénario de référence et scénario d’effort, en pourcentage des recettes)

Jean HILGERS, Commission externe sur la dette et les finances publiques (2021), Parlement de Wallonie, 8 novembre 2021.

L’effort structurel et graduel pour stabiliser puis infléchir la dette correspondrait une réduction annuelle du déficit équivalent à 1% des recettes de la Région, cumulatif à partir de 2022, soit environ 150-170 millions d’euros structurels par an. Sur la période 2022-2031, cela représente, à recettes constantes, une économie d’au moins 8,250 milliards, ce qui est loin d’être négligeable… Dès 2024, la dette pourrait ainsi se stabiliser puis connaître, en 2026, un point d’inflexion, elle culminerait à environ 250% des recettes, moment à partir duquel le ratio devrait diminuer. Pour autant bien entendu que le gouvernement maintienne rigoureusement la trajectoire. Ainsi, a-t-il économisé 150 millions d’euros en 2022, 250 en 2023 et a inscrit 100 millions au budget initial 2024, soit 500 millions en trois ans. Dans le budget 2024, le solde SEC semble poursuivre sa décrue à 2,209 milliards d’euros.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que la situation économique postpandémie déjà difficile s’est encore dégradée avec la guerre en Ukraine, la crise de l’énergie, l’inflation et la hausse des taux d’intérêt. Ils sont désormais compris entre 3,5 et 4% selon les échéances d’emprunt, c’est-à-dire qu’ils ont doublé depuis 2022.

Cette trajectoire, qui intègre la diminution des recettes prévues par la loi spéciale de financement à partir de 2025, devait être accompagnée par deux dispositifs.

Le premier est celui du Budget Base Zéro. Initié lors de cette législature, il n’a pourtant pas donné les fruits attendus. L’Institut Destrée l’avait prôné à plusieurs reprises avec d’ailleurs l’appui de cadres du Service public de Wallonie. Malheureusement, le gouvernement a fait appel à une armée de consultants dits internationaux qui ont essayé d’expliquer aux fonctionnaires comment faire un métier que ces consultants ne connaissaient pas. C’est une chanson connue et coûteuse. Bien loin de l’expérience que, moi-même, j’ai connue au milieu des années 1990 au Fédéral, lorsque le ministre du Budget, Herman Van Rompuy, avait coconstruit avec les cabinets et les fonctionnaires une trajectoire pour faire converger la Belgique et la faire entrer dans l’euro. Mais le ministre avait lui-même mis les mains dans le cambouis et fait confiance à ses administrations pour l’accompagner dans sa tâche. Une autre dynamique… à retenter après le 9 juin 2024. On l’oublie, mais la plus grande vertu de ce BBZ est de créer de la mobilité dans le budget, donc de l’innovation.

Le second dispositif, qui avait également été préconisé par Jean Hilgers est celui d’un décret wallon instaurant la trajectoire définie comme règle d’or. C’était probablement la meilleure manière de contrôler les déficits, vérifier l’évolution de l’endettement devant le Parlement, ainsi que de passer le cap des législatures en crédibilisant la démarche vers l’extérieur, donc aussi vers les préteurs de la Région wallonne. Les jeux politiques ne l’ont pas permis. On doit le regretter et remettre là aussi l’ouvrage sur le métier de la prochaine législature.

En suivant toujours ces travaux, on pourrait imaginer un troisième dispositif au niveau fédéral : un Comité de Concertation budgétaire qui puisse mieux articuler les politiques des entités et répondre à la Commission européenne avec la définition d’un bien fédéral commun – incluant l’urgence climatique -, une meilleure loyauté et une véritable connivence fédérale.

 

Conclusion sémantique : rigueur vs austérité

Avec le cadre financier plus contraint et le durcissement des politiques monétaires que mettent en place les institutions européennes, tant au niveau régional que communautaire ou fédéral, des efforts budgétaires seront nécessaires. Suivant la Commission européenne, il s’agit à nouveau de ramener le déficit du solde de financement de la Belgique sous les 3% du PIB à l’horizon 2026. On peut penser que si les efforts ne sont pas réalisés d’initiative, ils seront imposés par l’Europe, avec un retour à des règles budgétaires strictes. S’y ajoutent déjà les nécessités d’une réindustrialisation stratégique et du nécessaire accroissement des dépenses militaires dans un monde qui gagne en incertitude tant à l’Est qu’à l’ouest de l’Europe.

Bien qu’on s’en défende en période électorale, les marges existent partout, même dans ce qui apparaît tabou comme la sécurité sociale, les soins de santé ou les allocations familiales où on utilise systématiquement des politiques d’appuis linéaires alors que davantage de péréquation serait nécessaire pour des politiques plus solidaires et moins coûteuses. Alors que je m’étonnais dernièrement du niveau important de remboursement d’un médicament, une pharmacienne me répondait :  » ne vous plaignez pas, il faut prendre ce qu’on nous donne « . Certes, mais combien sont-ils qui, en cette matière, auraient besoin d’un coup de pouce plus substantiel ? Mieux dépenser permet souvent de moins dépenser.

Pour expliquer cela à la population, il faut du courage politique, et des gouvernements soudés et solides aux différents niveaux de gouvernance dans lesquels les ministres et administrations puissent travailler en dehors de la politique partisane et en œuvrant pour l’intérêt général et le bien commun. Tâche difficile, qui apparaîtra naïve à certains en ces temps d’invectives.

Aujourd’hui, on se jette le terme d’austérité à la tête comme une menace ou un insulte, alors que nous avons probablement besoin de rigueur. Même si les deux termes ont longtemps été synonymes, les réalités économiques auxquelles ils font référence étant proches, rigueur budgétaire et austérité peuvent avoir des sens différents. La rigueur budgétaire apparaît comme l’application stricte des normes que nous avons choisies, tandis que l’austérité implique une gestion imposée, porteuse de conséquences restrictives sur la consommation avec une fiscalité accrue.

La dette wallonne n’est pas dangereuse parce qu’elle a pris un chemin bien tracé de limitation de sa croissance, de stabilisation puis de réduction structurelle… Elle ne sera pas dangereuse si elle reste sur la trajectoire Hilgers et soutient son effort d’assainissement de ses finances à l’horizon 2030. Elle le deviendra si elle sort de ce chemin, si difficile qu’il puisse être…

Néanmoins, la dette wallonne est coûteuse. Le déficit net à financer dans le budget 2024 initial est de 2,967 milliards d’euros, la dette annoncée fin de l’année se rapproche des 40 milliards [17]. Fin 2021, les charges d’intérêt s’élevaient à 692,1 millions, soit 3,38 % des dépenses [18]. Que ne ferait-on pas avec un tel budget en termes de nouvelles politiques publiques et collectives ?

Il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers… La sagesse devrait même la faire considérer comme un objectif minimum et, pour mieux l’appliquer, mettre en place une gestion rigoureuse sur la base de quelques critères marquants tels que la contribution de la Région à l’Agenda 2030 des Nations unies, à la vision qui reste à construire de la Wallonie en 2050, comprenant notamment l’équité entre générations et l’application du principe de subsidiarité.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Ce texte reprend et met en forme les notes qui ont servi à l’interview donnée à la journaliste Han RENARD, « Wallonië zit niet in de gevarenzone », « De kredietwaaedigheid van Wallonië is niet aangetast », zegt Waals historicus Philippe Destatte », in Knack, 24 avril 2024, p. 22. Mme Han Renard voulait me faire réagir à l’échange entre Bart De Wever et Paul Magnette dans De Tijd et L’Écho du samedi 20 avril 2024, p. 3-6. Dans L’Echo, Bart De Wever soulignait que la dette de la Région wallonne allait atteindre 300% des revenus, c’est-à-dire en fait des recettes de la Région (18 Mds par rapport à plus de 40 Mds de dette), non du PIB régional, comme l’a fait remarquer Paul Magnette.

[2] Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral, n°52 (2021-2022), lundi 8 novembre 2021, p. 21.

[3] Pauline DEGLUME & Philippe GALLOY, Standard & Poor’s dégrade la note de la Région bruxelloise, dans L’Écho, 22 mars 2024.

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/bruxelles/standard-poor-s-degrade-la-note-de-la-region-bruxelloise/10535335.html

[4] Ce 13 décembre 2023, Moody’s a confirmé la notation de la Région wallonne au niveau A3, avec une perspective stable. Région wallonne, 13 décembre 2024, mis à jour 24 avril 2024.

https://finances.wallonie.be/home/actualites/actualites/lagence-de-notation-moodys-confirme-la-note-de-la-wallonie.html

Walloon Region (Belgium) : Update to credit analysis, Moody’s Investisors Service, Credit Opinion, 12 December 2023.

https://www.moodys.com/credit-ratings/Walloon-Region-credit-rating-600012460/reports?category=Ratings_and_Assessments_Reports_rc|Issuer_Reports_rc&type=Rating_Action_rc|Announcement_rc|Announcement_of_Periodic_Review_rc,Credit_Opinion_ir_rc

[5] Françoise WINANT, Regards sur la dette wallonne, Matinale de l’Évaluation et de la Prospective, Institut Destrée, 21 janvier 2022. Slide 14/19. https://www.institut-destree.eu/wa_files/2022-01-21_matinales_francoise-winant_regards-sur-la-dette-wallonne-v2.pdf

[6] 10, 310 milliards au 31 décembre 2022. Rapport annuel 2022, Dette publique Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française de Belgique, Bruxelles, 2023. https://budget-finances.cfwb.be/fileadmin/sites/dgbf/uploads/documents/financement/rapport_annuel_de_la_dette/Dette_2022_FR_27-10.pdf

[7] Jean-Paul BOMBAERTS, Un déficit de 45 milliards d’euros à l’horizon 2029 dans L’Écho, 26 mars 2024.

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/un-deficit-de-45-milliards-d-euros-se-profile-a-l-horizon-2029/10535954.html

[8] Agence fédérale de la Dette, février 2024. https://news.belgium.be/fr/agence-federale-de-la-dette

[9] François-Xavier LEFEVRE, « La Wallonie est la seule entité à s’être fixé une trajectoire de maîtrise de son endettement », dans L’Écho, 8 avril 2023.

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/wallonie/la-wallonie-est-la-seule-entite-a-s-etre-fixe-une-trajectoire-de-maitrise-de-son-endettement/10459404

[10] Audition de Jean Hilgers, Président de la Commission externe de la Dette et des Finances publiques, Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral, Commission du Budget et des Infrastructures sportives, n°169 (2022-2023), Lundi 12 juin 2023, p. 3.

[11] 35e Cahier d’observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon, Communiqué de presse, Bruxelles, 30 octobre 2023, p. 3.

[12] Projets de décrets contenant les budgets de l’année 2024 de la Région wallonne, Cour des Comptes, 24 novembre 2024, p. 14. https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_43_Budget2024RW.pdf

[13] Ibidem, p. 8.  La Cour estime d’ailleurs dans ses conclusions, p. 27, que, sur base des positions déjà prises par la Commission européenne, la trajectoire présentée par le gouvernement wallon est au moins surestimée de 1,9 milliard d’euros en 2024.

https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_43_Budget2024RW.pdf

[14] Audition de Jean Hilgers, Président de la Commission externe de la Dette et des Finances publiques, Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral , Commission du Budget et des Infrastructures sportives, n°169 (2022-2023), Lundi 12 juin 2023, p. 1.

[15] Benoît BAYENET et Xavier DEBRUN, La soutenabilité de la dette wallonne, Les finances publiques wallonnes : état des lieux et perspectives, Dynamiques régionales, n°14, p. 121, Namur, IWEPS, 2023. https://www.iweps.be/wp-content/uploads/2023/04/DR14.pdf

[16] Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral de la Commission du Budget et des Infrastructures sportives, Lundi 21 novembre 2021, n°52, (2021-2022), p. 7.

[17] Adrien Dolimont au Parlement de Wallonie, Mercredi 13 décembre 2023, Séance plénière, Compte rendu intégral, p. 48-49. (CRI n08 2023-2024). – Selon le ministre du Budget, le déficit net à financer s’est amélioré de 1,15 milliard d’euros entre l’initial 2022 et l’initial 2024 et que le solde de financement SEC s’est amélioré de 800 millions d’euros sur cette même période (ibid, p. 52).

[18] 35e Cahier d’observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon, Communiqué de presse, Bruxelles, 30 octobre 2023, p. 3.  La Cour des Comptes observe que : Le ralentissement de l’inflation, combiné à la hausse probable du taux d’intérêt implicite et au maintien d’un déficit élevé, pourrait créer les conditions propices à l’activation de l’effet boule de neige des intérêts de la dette. En outre, une dégradation de la notation de la Région wallonne aurait un impact négatif sur l’étendue des possibilités de cette dernière d’obtenir un financement sur les marchés. – Dans son rapport du 24 novembre 2023, portant sur les projets de décrets contenant les budgets de l’année 2024 de la Région wallonne, la Cour des Comptes précise encore p. 33-34 : En raison des taux d’intérêt historiquement bas qui ont prévalu jusqu’au début de 2022, le taux d’intérêt implicite de la dette directe régionale (soit 1,34 % en septembre 2023) reste encore largement inférieur au taux d’inflation (9,6 % en 2022 et 4,1 % en 2023). Malgré l’existence d’un déficit important et le ralentissement de la croissance économique, cette situation permet d’éviter les conséquences néfastes découlant de l’activation de l’effet boule de neige des intérêts de la dette. Cependant, le ralentissement de l’inflation, qui retomberait sous les 2 % dès 2025, combiné à la hausse probable du taux d’intérêt implicite en raison de l’augmentation continue des taux de référence sur les marchés financiers depuis 2022 et au maintien prévu d’un déficit élevé, pourraient créer les conditions propices à l’activation de cet effet boule de neige. https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_43_Budget2024RW.pdf

Sur l’effet « boule de neige », voir G. PAGANO, Finances publiques, La Belgique fédérale dans l’Europe, p. 90-94, Mons-Charleroi, UMONS-Université ouverte, 2021.

Sur la dynamique du Budget Base Zéro (BBZ), on se référera aux pages 42sv de l’intéressant cahier du CRISP, publié après rédaction de ce papier :

Loris GATHY et Damien PiRON, Les finances de la Région wallonne à l’épreuve de l’Union européenne : normes comptables, budget base zéro (BBZ) et revue des dépenses, dans Courrier du CRISP, 2024/10, N°2595-2596.

« J’aurais honte, en tant qu’élu wallon, d’encore demander de l’argent à la Flandre », Entretien avec Han Renard

5 février 2023
Démocratie, Gouvernement
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Hour-en-Famenne, 1er février 2023 

Philippe Destatte, président du prestigieux Institut Destrée, plaide pour plus de dignité wallonne [1]. « Les vieilles excuses pour le retard économique de la Wallonie ne sont plus crédibles ».

Il a passé une matinée entière en vidéoconférence avec des fonctionnaires de la Commission européenne et se retrouve à Londres l’après-midi : l’historien Philippe Destatte, dirigeant du prestigieux Institut Destrée, est un prospectiviste européen très recherché. Pourtant, il est heureux de trouver du temps pour une interview entre deux rendez-vous. Destatte est spécialisé dans le développement régional, le fédéralisme et la Wallonie. Pas plus tard qu’en octobre dernier, il a donné une conférence au Kurdistan irakien sur la situation belge, en présence de hauts responsables politiques locaux qui espéraient tirer des enseignements pour leur propre pays. Il était intitulé : « Du fédéralisme au confédéralisme, Apprendre à faire vivre ensemble des gens qui se meuvent déjà dans des univers différents » [2]. Destatte est un éminent représentant d’un régionalisme wallon quelque peu sous-estimé, et un partisan d’une Belgique fédérale ou confédérale – pour Destatte, il s’agit simplement d’un fédéralisme radical.

Han Renard : le président de la NVA, Bart De Wever, ne croit plus en un moyen légal, via une majorité des deux tiers, de réformer le pays d’ici 2024 et préconise une réforme de l’État dite « extralégale », dans laquelle les départements fédéraux seraient déjà fonctionnellement divisés pour l’instant. Vous le comprenez ?

Philippe Destatte : d’une certaine manière, oui. Il voit que 2024 se rapproche, bien sûr. Et 2024 sera passionnant en Flandre. De Wever sera sous pression si son parti parvient à former une majorité avec le Vlaams Belang en 2024. Plus d’un nationaliste flamand se mettra alors à rêver de bloquer les institutions fédérales à partir de la Flandre. De Wever essaie maintenant de se distinguer avec un scénario alternatif. Mais ce n’est pas si facile. Outre la force du Vlaams Belang, on observe un refus catégorique des élus wallons d’entrer dans un dialogue sur la réforme de l’État. L’été dernier, avec l’Institut Destrée, nous avons présenté notre contribution au débat institutionnel : une vision élaborée de l’avenir pour une Belgique fédérale ou confédérale forte et simplifiée. Il n’est pas vrai que la Wallonie n’a rien à gagner d’une nouvelle réforme de l’État. La réforme de l’État n’est pas terminée, il reste encore beaucoup de détails à régler. Il faut donc continuer à transformer les institutions.

Han Renard : le rafistolage peut également signifier une nouvelle fédéralisation.

Philippe Destatte : je ne crois pas à cette refédéralisation. Les partis francophones tels que le MR plaident en faveur d’un transfert de nombreuses compétences vers le niveau fédéral – les libéraux flamands et le Premier ministre De Croo sont également de cet avis – mais cela ne fonctionnera plus. Par exemple, si vous proposez à la ministre wallonne de la Santé Christie Morreale de rendre à Bruxelles les compétences en matière de soins de santé, elle vous répondra : « Pas question, nous avons bien utilisé ces compétences en Wallonie« . Les élus wallons savent bien qu’ils font ce qu’ils veulent de leurs propres pouvoirs. Par exemple, les Flamands ont décidé de ne pas indexer les allocations familiales au nom de la discipline budgétaire. Les Wallons le feront et alloueront quelques centaines de millions d’euros à cette fin, alors que la Wallonie est en grande difficulté financière. Mais c’est un choix politique et c’est ce que signifie le fédéralisme.

 

Il n’est pas vrai que la Wallonie n’a rien à gagner d’une nouvelle réforme de l’État

Han Renard : que pensez-vous de la voie extralégale proposée par De Wever ? Pour cela, il faut une majorité fédérale et donc un soutien francophone ?

Philippe Destatte : Au cours de notre histoire, la Constitution a été enfreinte plus souvent et de manière beaucoup plus flagrante. À mes étudiants en droit, je donne toujours l’exemple de l’Accord ou, selon les opposants, du coup d’État de Loppem. Il sera difficile de faire mieux.

Château de Loppem – Wikimedia Commons

Han Renard : c’est le grand exemple de De Wever. Selon lui, nous avons besoin d’un nouveau coup, d’un nouveau moment Loppem.

Philippe Destatte : C’est incroyable ce qui s’est passé dans ce château de Flandre occidentale en 1918. Le roi Albert Ier, en partie par crainte d’un bouleversement social, se met alors d’accord avec un certain nombre de personnalités de premiers plans sur l’introduction du droit de suffrage universel unique. Le grand Emile Vandervelde, président du Parti ouvrier belge, écrit dans ses mémoires qu’il n’a appris que quelques jours plus tard ce qui avait été décidé là-bas [3], alors qu’il se battait depuis 30 ans pour ce suffrage universel. Incroyable. (rires) La Constitution n’a pas été modifiée avant 1921.

Dès lors, on pourrait penser qu’un accord politique sur la répartition fonctionnelle des départements fédéraux, comme cela s’est produit dans le passé pour la reconversion économique, l’éducation ou les permis d’exportation d’armes, serait tout simplement possible en 2024. Sans modifier la Constitution au préalable. Surtout si la situation du pays s’avérait exceptionnellement instable, et que la Belgique risquait de se retrouver bloquée à cause d’un score élevé du Vlaams Belang en Flandre et du PTB en Wallonie. Il n’est pas inconcevable qu’en 2024, le PS ne voie pas d’autre option que de former une coalition avec Ecolo et le PTB à Namur. Ensuite, le paysage politique serait tellement différent en Flandre et en Wallonie qu’une réelle coopération n’aurait vraiment pas de sens. Bien entendu, je comprends aussi les réactions dédaigneuses des autres partis politiques, qui pensent que Bart De Wever ferait mieux de s’occuper du port d’Anvers.

Han Renard : il n’y a pas que Bart De Wever qui semble être à bout, d’autres politiques flamands en ont également assez. Le président du CD&V, Sammy Mahdi, a par exemple récemment qualifié les francophones, qui selon lui refusent de réformer le pays, de fossoyeurs de la Belgique.

Philippe Destatte : je fais toujours une distinction entre les francophones et les Wallons, bien que pour de nombreux Flamands, cela semble être une seule et même chose. Généralement, les francophones et le front francophone qui se forme souvent à l’approche des élections rejettent tout dialogue avec les Flamands ou mettent sur la table des exigences telles que l’élargissement de Bruxelles. Ce qui n’a aucun sens et va à l’encontre de tous les accords belges signés depuis 1954. Aujourd’hui encore, ce vieux rêve francophone refait souvent surface. Voici quelques semaines, j’ai donné une conférence à Verviers. Des personnes dans le public ont déclaré : nous devons continuer à nous préoccuper du sort des francophones de la périphérie bruxelloise« . Je leur ai répondu de regarder l’état dans lequel se trouve Verviers et le niveau de décohésion sociale. Qu’est-ce que cela peut vous faire la situation linguistique de ces francophones de la périphérie ? Comme si le fait de devoir parler un peu de néerlandais au guichet communal était une atteinte à leurs droits fondamentaux. Les demandes institutionnelles des Wallons sont, et devraient être, d’une nature très différente. Et pour commencer, bien sûr, les francophones doivent mettre en ordre leurs propres institutions.

Han Renard : renommer la Communauté française en Fédération Wallonie-Bruxelles, un nom qui ne figure pas dans la Constitution, était aussi un peu extralégal, n’est-ce pas ?

Philippe Destatte : certainement, et j’ai toujours trouvé que ce choix était une atteinte à la loyauté fédérale. Il n’existe aucune raison pour que les Wallons aient une meilleure relation avec les francophones de Bruxelles qu’avec les Flamands. Au contraire, la Wallonie devrait rechercher la réconciliation et une coopération économique, scientifique et culturelle intense avec la Flandre. Au lieu d’être politiquement agressive en permanence, par exemple en renommant une telle fédération, la Wallonie devrait accepter la main tendue de la Flandre pour réformer la Belgique.

Han Renard : les réformes préconisées par les Flamands, avec une plus grande marge de manœuvre socio-économique pour les régions, risquent d’appauvrir les Wallons. En 2019, M. De Wever a déclaré qu’il y avait encore de la place pour un accord classique de pouvoirs en échange d’argent. Aujourd’hui, l’argent est dépensé.

Philippe Destatte : je plaiderais pour un peu plus de dignité wallonne [4]. Si j’étais un élu wallon, je serais gêné de demander de l’argent à la Flandre aujourd’hui. Surtout après les flux d’argent considérables qui passent de la Flandre à la Wallonie depuis des années. Le fait que la solidarité interpersonnelle demeure dans la sécurité sociale – ce que Bart De Wever veut également préserver, je pense – est une bonne chose. Mais les transferts financiers entre des entités fédérales comme la Flandre et la Wallonie : cela ne peut vraiment plus se faire. Et si les francophones commencent à négocier avec les Flamands en 2024 dans l’espoir d’obtenir de l’argent frais pour leur Communauté française virtuellement en faillite, je dis « non ». Faisons sauter cette Communauté française et transférons ses compétences aux régions de Bruxelles et de Wallonie.

Han Renard : qu’est-ce que cela résoudrait ?

Philippe Destatte : les régions financeront ces pouvoirs. La Wallonie a suffisamment de moyens pour prendre en charge des compétences comme l’éducation et la culture. De l’argent est dépensé inutilement en Wallonie, par exemple par le biais de subventions aux entreprises. Les entreprises elles-mêmes affirment que la Wallonie peut supprimer progressivement ce soutien. Si vous y parvenez, vous pourrez resserrer le budget wallon. Il en va de même pour les emplois subventionnés. La Flandre a cessé de le faire. Pourquoi la Wallonie continue-t-elle à y consacrer 1,5 à 2 milliards par an ? Il s’agit plutôt d’une dépense de luxe. Si l’argent est rare, il vaut mieux arrêter de le faire. Et puis il y a l’indexation wallonne des allocations familiales. Ne pouvez-vous pas aider les personnes qui ont vraiment des difficultés de manière plus ciblée ? Je vous appelle depuis dix kilomètres de la frontière française. Une fois la frontière franchie, il n’y a pas d’allocations familiales pour le premier enfant. La Région wallonne pourrait très bien décider de supprimer les allocations familiales pour le premier enfant également. De sorte que davantage de ressources soient libérées pour les crèches, l’éducation ou les soins de santé, par exemple.

 

Il est impératif que les Wallons eux-mêmes paient pour les choix politiques qu’ils font

Han Renard : les différences entre la Flandre et la Wallonie en termes de croissance économique et de taux d’emploi ne se sont pas atténuées ces dernières années, mais ont plutôt augmenté à nouveau.

Philippe Destatte : c’est vrai, et les vieilles excuses utilisées par les Wallons pour expliquer ces différences ne sont plus crédibles. Voici quelques décennies, en raison du déclin industriel de la Wallonie, des raisons objectives expliquaient la différence de performances économiques. Mais ces raisons ont aujourd’hui disparu.

Je suis un partisan de la plus grande transparence possible en ce qui concerne les flux financiers en Belgique. Suite à la nouvelle loi de financement de 2014, certains transferts financiers de la Flandre vers la Wallonie vont progressivement diminuer partir de 2024,. Cela n’aura pas d’effet de choc pour le budget wallon – les montants sont gérables – mais les Wallons devront quand même compenser ce déficit, notamment en remettant beaucoup plus de personnes au travail. Il est impératif aujourd’hui que les Wallons eux-mêmes paient pour les choix politiques qu’ils font.

Han Renard: de plus en plus d’élus et de faiseurs d’opinions flamands considèrent que la Belgique est désespérément coincée parce que le PS, le parti francophone le plus fort, semble bloquer toute véritable réforme, que ce soit sur les pensions, le marché du travail ou les institutions.

Philippe Destatte : la Flandre cible très fortement le PS. Mais pour l’instant, il n’est pas évident de savoir qui sera le plus grand parti en Wallonie en 2024. Le temps où le CVP et le PS pouvaient se partager le pouvoir entre eux est révolu. Et ce que le MR veut pour la Belgique n’est pas clair. Les ministres MR comme Willy Borsus et Adrien Dolimont font un travail sérieux au sein du gouvernement wallon. En revanche, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, prône – en français sur la VRT – un retour au bilinguisme généralisé. Il ressemble à la réincarnation d’Omer Vanaudenhove. Ce dernier est allé également à contre-courant de l’histoire lors des négociations sur la réforme de l’État. Mais le vrai problème de la Wallonie n’est pas le sort de certains partis politiques, mais le fait qu’elle n’arrive tout simplement pas à trouver un nouvel élan. Malgré les efforts du Gouvernement wallon et du Premier ministre Elio Di Rupo (PS). Ce dernier fait l’objet de nombreuses critiques, et pourtant il fait de son mieux et essaie de mettre une dynamique en marche. Mais c’est extrêmement compliqué.

 

[1] Ce texte constitue une traduction de l’interview réalisée par la journaliste Han Renard le 1er février 2023 et publiée dans le magazine Knack le 4 février 2023 sous le titre Historicus Philippe Destatte: « Ik zou me als Waalse politicus schamen om nog geld te vragen aan Vlaanderen ».

https://www.knack.be/nieuws/belgie/politiek/historicus-philippe-destatte-ik-zou-me-als-waalse-politicus-schamen-om-nog-geld-te-vragen-aan-vlaanderen/

[2] Ph. DESTATTE, From federalism to confederalism, A way of learning to live together in Irak and in Belgium?, Erbil, Kurdistan, Irak, October 8, 2022. – Blog PhD2050 :

https://phd2050.org/2022/10/09/erbil/

https://cfri-irak.com/en/article/from-federalism-to-confederalism-a-way-of-learning-to-live-together-in-iraq-and-in-belgium-2022-10-24

[3] Émile VANDERVELDE, Souvenirs d’un militant socialiste, p. 282-283, Paris, Denoël, 1939. – reproduit dans Ph. DESTATTE, Histoire de la Belgique contemporaine, Société et institutions, p. 108, Bruxelles, Larcier, 2019.

[4] On ne saurait s’en étonner. En 1997, je clôturais mon ouvrage sur l’identité wallonne par ces mots : quand l’avenir viendra – c’est-à-dire demain -, il s’agira de l’affronter avec dignité. Dignité d’hommes et de femmes qui accueillent l’autre avec sollicitude et altruisme. Dignité d’un peuple meurtri mais respectable et déterminé à ne faire aucune concession sur ses principes fondamentaux. Ph. DESTATTE, L’identité wallonne, Essai sur l’affirmation de la Wallonie (XIX-XXèmes siècles), coll. Notre Histoire, p. 434, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

A la recherche des contours d’une Belgique (con)fédérale à quatre, Entretien avec Christophe Degreef (Doorbraak)

5 octobre 2022
Démocratie, Entreprises, Federalism(e)
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Namur, 5 octobre 2022

Christophe Degreef : pour Philippe Destatte, une Belgique à quatre constitue l’avenir du pays. Un avenir dans lequel chacune et chacun doit pouvoir se retrouver. Une Belgique avec quatre États fédérés implique que la Belgique reste un État fédéral, mais composé d’États fédérés exerçant la majorité des compétences politiques encore fédérales à l’heure actuelle. Seules la politique étrangère, la défense et la sécurité sociale restent dans le giron fédéral. Dans cette constellation, la Flandre réduit sa présence à Bruxelles en faveur d’une Communauté bruxelloise parfaitement bilingue dotée d’institutions correspondantes. La Belgique francophone cesse d’exister : on est soit Wallon, soit Bruxellois. Quant aux germanophones, ils élèvent leur petit territoire au rang d’État fédéré distinct ne faisant plus partie de la Wallonie [1].

Philippe Destatte : nous pouvons à tout le moins négocier à ce sujet. La fiscalité peut être cédée dans une large mesure aux États fédérés. Une Belgique dans laquelle les Flamands ne se sentent pas menacés, les Bruxellois se concentrent sur le bilinguisme et les Wallons cessent de réserver leur solidarité à Bruxelles, a encore du sens. La Wallonie ne va pas aussi mal qu’on s’empresse de le dire en Flandre, surtout en comparaison européenne.

Christophe Degreef : sur le papier, la Belgique à quatre est une belle idée. Mais n’est-il pas trop tard ? Bientôt, la Belgique ne sera peut-être plus en mesure de continuer à payer les intérêts de la dette publique. Les réformes seront difficiles pour tous, même pour les Flamands, qui feront dès lors peu de concessions. L’époque des réformes douces est révolue, avons-nous laissé passer notre chance ?

Philippe Destatte : en 2020, la situation financière de la Belgique s’est considérablement détériorée. La dette publique fédérale belge s’élève à 430 milliards d’euros, la dette publique flamande à 31 milliards d’euros, celle de la Wallonie à 31 milliards d’euros également. Il faut ajouter à cela la dette de la Communauté française : 10 milliards d’euros. Qu’en est-il des communes flamandes ? Leur dette cumulée atteint 11 milliards d’euros. Et les communes wallonnes ? Leur dette s’élève à 8 milliards d’euros. Ce que je veux dire, c’est que nous sommes tous dans le même bateau. Si on additionne le tout, notre dette est considérable.

 Le problème de la Wallonie est que les emplois productifs sont beaucoup trop peu nombreux et cela fait déjà trente ans que ça dure. Ces emplois productifs ne dépendent pas des pouvoirs publics. Ce sont des emplois qui créent de la valeur ajoutée pour la collectivité, ne nécessitant pas ou peu de fonds publics et dont la valeur ajoutée peut aussi être taxée. Néanmoins, trop de travail est soutenu avec des finances publiques. Quand les CPAS engagent beaucoup de personnel, comme des infirmières à domicile, par exemple, elles deviennent alors de fait des fonctionnaires. Ainsi, en Wallonie, 60 000 équivalents temps plein sont employés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides à l’emploi, ce qui représente une dépense de plus d’un milliard d’euros par an. La Wallonie recourt à des APE (aides à la promotion de l’emploi, NDLR), comme les préposés dans un parc à conteneurs. Même si ces personnes travaillent, elles ne créent aucune valeur ajoutée au sens de la TVA. Elles travaillent parce que les pouvoirs publics leur donnent du travail, au nom d’une certaine forme de compassion. Cela coûte à l’État plutôt que de rapporter.

 

La Wallonie va déjà réaliser une économie de 8 milliards d’ici la prochaine décennie

Je ne suis toutefois pas pessimiste concernant les finances wallonnes. Désormais, le Gouvernement wallon est conscient que les dépenses qui rapportent peu doivent être réduites. Il s’agit d’une prise de conscience historique, consécutive aux inondations et à la crise sanitaire, qui peut être attribuée à l’actuel gouvernement wallon d’Elio Di Rupo. Au cours de cette années 2022, des économies de 150 millions d’euros seront déjà réalisées. Elles s’élèveront à 300 millions l’an prochain et à 450 millions l’année suivante, et ainsi de suite pendant dix ans. D’ici la prochaine décennie, ces économies totaliseront plus de 8 milliards d’euros. Avec les inondations catastrophiques de l’an dernier, l’excuse était toute trouvée pour ne pas réaliser d’économies cette année, mais cela a été fait malgré tout. Cela illustre le changement de mentalité.

Les inondations ont montré au Gouvernement wallon qu’il devait se débrouiller seul, qu’il n’y avait pas grand-chose à attendre du niveau fédéral ni des autorités flamandes. Ce n’est toutefois pas une mauvaise chose, car cela vous oblige à trouver vous-même une solution. C’est un enseignement important pour la révision en profondeur du mécanisme de solidarité.

En 2024, les transferts financiers vont de toute façon se tarir, comme prévu par la loi spéciale sur le financement de 2014. L’avenir de la Wallonie passe par une Belgique à quatre, une Belgique synonyme d’État résolument et pleinement fédéral. Un État fédéral fondé sur la transparence. Pour autant que la solidarité interpersonnelle belge, la sécurité sociale, continue d’exister. Sinon, la Belgique n’a tout simplement plus aucun sens.

Christophe Degreef : en 2024, une large fraction de la N-VA visera la collaboration avec le Vlaams Belang si les deux partis obtiennent la majorité en Flandre. Une partie croissante de la population souhaite une déclaration de souveraineté de la Flandre, car elle ne croit pas que Bart De Wever pourra mener une réforme de la Belgique avantageuse pour la Flandre avec le PS.

Philippe Destatte : Oh…Bart De Wever finira par faire ce que le VOKA lui souffle à l’oreille.

Christophe Degreef : le VOKA fait peut-être déjà ses comptes au cas où une majorité PS et PTB très à gauche verrait le jour en Wallonie…

 Philippe Destatte : Le risque est réel, en effet. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement wallon doit réussir, car sinon, les gens voteront massivement pour le PTB et Paul Magnette fera pencher le PS vers l’extrême gauche.

 Si je voulais convaincre Bart De Wever de l’utilité de la Belgique en 2024, je privilégierais les chiffres du PIB par habitant de la Wallonie en les comparant à ses voisins.

Ici, vous voyez que ce sont surtout Bruxelles et le Grand-Duché de Luxembourg qui ont un PIB par habitant élevé, soit en moyenne plus de 50 000 euros par habitant. Les autres régions voisines jouent dans une division nettement inférieure, avec un PIB de 20 000 euros par habitant voire moins. Bruxelles et le Grand-Duché de Luxembourg génèrent donc de grandes richesses, bien plus que les provinces voisines ou les Länder allemands. La Flandre occupe le milieu du classement : elle est plus riche que les États fédérés allemands comme la Rhénanie-Palatinat ou la Rhénanie du Nord-Westphalie. Ensuite, vous avez la moyenne européenne suivie de la Wallonie. La Wallonie s’en sort nettement mieux que les anciennes régions françaises limitrophes : mieux que la Picardie, la Lorraine, la Champagne-Ardenne ou le Pas-de-Calais.

De même, si on regarde ce même indicateur pour chacun des provinces belges, on peut en Flandre être surpris du résultat : c’est le Brabant wallon qui performe le mieux, devant la province d’Antwerpen et aussi celle de du Vlaams-Brabant.

N’en déplaise à certains, le Brabant wallon, c’est la Wallonie. C’est aussi un modèle pour tous les territoires wallons.

Christophe Degreef : mais la Wallonie a sa place en Belgique, pas en France ou en Allemagne…

 Philippe Destatte : la Wallonie a sa place dans une Belgique fédérale moderne. Je défends à cet égard certains aspects du modèle de la N-VA. Il témoigne en effet d’une confiance certaine dans la construction belge. En fait, quand la N-VA parle de confédéralisme, ce n’est guère plus que du fédéralisme, et à l’Institut Destrée, nous sommes favorables à un fédéralisme avancé. La proposition confédérale de la N-VA comprend donc certains éléments intéressants. La N-VA va même jusqu’à introduire la parité dans le futur parlement « confédéral » belge, ce que nous ne proposons pas, car les Flamands sont majoritaires d’un point de vue démographique et que cette majorité peut être reproduite dans une assemblée.

Notre proposition de fédéralisme tient compte de l’argument selon lequel les Flamands craignent une Belgique avec quatre États fédérés dans laquelle ils ne pourraient peser que pour 25 % sur la politique fédérale. J’explique toujours à mes étudiants que les Flamands ont fait beaucoup de concessions pour accepter la parité au gouvernement fédéral, en tant que majorité démographique, pour que la Belgique puisse continuer à fonctionner. La Belgique francophone n’en tient pas suffisamment compte. Répondons donc à cette crainte en octroyant aux Flamands suffisamment de poids au Parlement fédéral dans une Belgique à quatre.

Christophe De Greef : l’histoire récente nous montre que dans les conflits communautaires, la Communauté germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale prennent toujours parti pour la Belgique francophone. Même dans un dossier d’équilibres fédéraux comme B-H-V qui ne relève même pas du conflit communautaire au sens strict du terme. En recourant aux procédures de sonnette d’alarme, les autres entités fédérées ont fait de leur mieux pour que les Flamands se méfient d’une Belgique à quatre…

 

Bruxelles ne fait preuve d’aucune solidarité envers la Wallonie

Philippe Destatte : Bruxelles ne fait preuve d’aucune solidarité envers la Wallonie. Du moins, je n’en vois aucune. Le contraire est pourtant vrai : les Wallons paient pour l’enseignement et la culture des Bruxellois francophones. Cette tension entre francophones et Wallons remonte déjà à 1929, à l’époque où Jules Destrée et Camille Huysmans ont posé les fondements prudents de ce qui allait devenir la Belgique fédérale avec leur « Compromis des Belges ». À l’époque, Destrée a affirmé que l’on exigeait de la Wallonie qu’elle reste solidaire avec les Flamands francophones, mais que les Flamands francophones n’avaient jamais témoigné la moindre solidarité à la classe ouvrière wallonne, bien au contraire.

Les facilités accordées aux francophones de la périphérie flamande doivent cesser, c’est aussi simple que cela. C’est aussi la base d’une Belgique à quatre : le respect de la territorialité linguistique. Les francophones doivent comprendre que Rhode-Saint-Genèse est en Flandre, et qu’en Flandre, il faut parler néerlandais. La mentalité des francophones qui consiste à vouloir parler leur langue partout est simplement attisée par la politique. En période électorale, tous les hommes politiques francophones sont partisans des fronts francophones et de l’élargissement de Bruxelles.

En 1954, quand l’agglomération bruxelloise est passée de 16 à 19 communes, les politiques francophones ont en effet promis aux Flamands que ce serait la dernière fois. Ils reviennent sans cesse sur cette promesse. Vu sous cet angle, il est toujours surprenant que tous les partis politiques francophones, à l’exception d’Ecolo, aient leur siège à Bruxelles, et pas à Namur, qui est le cœur de la démocratie wallonne.  Le fond du problème est que de nombreux Bruxellois francophones sont antiflamands. Vous pouvez faire le test très facilement, en demandant un journal flamand en néerlandais à un marchand de journaux bruxellois. Le minimum qu’un vendeur de journaux dans la ville bilingue de Bruxelles puisse faire, ne fût-ce que pour des raisons commerciales, c’est de pouvoir aider un client dans sa langue. Mais on le lui refuse le plus souvent. C’est peut-être pour cela que les Flamands veulent croire à une Belgique à quatre, mais à condition que la Communauté flamande reste présente à Bruxelles. Les Flamands n’ont pas confiance, car Bruxelles, dont le bilinguisme est consacré par la Constitution, n’est pas du tout bilingue.

Christophe Degreef : l’un des obstacles au fédéralisme à quatre n’est-il pas que la Wallonie se considère encore trop peu comme une nation ?

Philippe Destatte : la Wallonie est une nation au sens valorisé par la sociologue Dominique Schnapper : une communauté de citoyennes et de citoyens, une entité politique avec une citoyenneté partagée. Mais elle est aussi animée par d’autres identités nationales beaucoup plus anciennes. Pendant plus de mille ans, Liège a été une nation fière, dotée de sa propre identité forte, et a longtemps considéré que la Wallonie était à part, avait quelque chose de plus rustique que Liège. Il reste fort à faire en Wallonie pour œuvrer à une identité commune.

Une partie du défi tient à la façon dont les médias se font l’écho de la Wallonie. Des journalistes francophones me posent souvent la question de ce qu’il adviendra de la RTBF dans une Belgique à quatre. Ma réponse est, c’est très simple : à Bruxelles, il y aura une RTBF bilingue, en Wallonie, une RTBF wallonne qui diffusera en français et les germanophones continueront à avoir leur propre petite chaîne. Une chaîne publique wallonne contribuera à renforcer l’identité wallonne.

À l’heure actuelle, des médias locaux liégeois couvrent Liège, des médias namurois Namur et des médias luxembourgeois le Luxembourg. Nous avons aussi besoin d’une chaîne qui relate aux Liégeois ce qu’il se passe à Mons, car Mons est aussi en Wallonie.

Christophe De Greef : un canon wallon ?

Philippe Destatte : je pense que l’introduction d’un « canon wallon », comme en Flandre ou aux Pays-Bas, serait une bonne chose. Quand il a été introduit en Flandre, le canon a fait scandale, mais n’est-ce pas la logique même ? En Wallonie, il serait d’autant plus utile de mettre certains points d’ancrage historiques en exergue ou d’oser analyser l’histoire belge sous un angle wallon. Prenez la Question royale. Le fait que la plupart des soldats flamands qui ont été faits prisonniers par les Allemands après la campagne des 18 jours ont été rapidement libérés, alors que bon nombre de soldats wallons ont été prisonniers de guerre pendant plus de quatre ans, a joué un rôle important dans la manière dont la Wallonie a répondu à la Question royale. On ne peut pas blâmer les Flamands, mais cela joue dans le psychisme wallon. Après la guerre, les prisonniers wallons sont rentrés d’Allemagne pour constater que les Flamands étaient au travail, comme si rien ne s’était passé. Imaginons qu’un Wallon entende alors dire que le roi s’est marié pendant la guerre et s’est rendu chez Hitler, il pense : « Le roi a dû être retenu prisonnier, tout comme nous ». Cela devrait aussi faire partie d’un canon historique sérieux. Cela explique comment un sentiment partagé naît dans une nation de valeurs.

La Wallonie a également vécu le traumatisme de ne pas avoir écouté ceux qui, après la Seconde Guerre mondiale, disaient que l’industrie sidérurgique et houillère n’était pas compétitive par rapport à l’étranger. Il était prévisible depuis longtemps que la Flandre, avec sa population plus jeune, allait devenir le moteur économique de la Belgique. La Wallonie a refusé de l’admettre, mais elle a tiré la courte paille. À l’époque, certaines personnalités ont accusé la Flandre d’avoir causé le déclin de la Wallonie, alors qu’un discours pédagogique invitant la Wallonie à se prendre en main aurait pu être une option. Le mythe selon lequel les liens entre Bruxelles et la Wallonie doivent être renforcés date de l’époque. Ce qui en fait, n’avait rien à voir avec cette question.

 

Réduire les aides publiques aux entreprises et, en même temps, les impôts sur les sociétés

Christophe Degreef : voilà pour la culture. L’aversion de la Flandre pour la Belgique actuelle avec la classe politique francophone actuelle est principalement fondée sur le fait que la Flandre veut une politique économique de droite. Ce n’est pas une perspective dans une constellation avec la Belgique francophone. Une majorité des Flamands n’acceptera pas que la sécurité sociale reste une matière fédérale dans votre proposition de Belgique à quatre.

Cela fait des années que je dis qu’il faut réduire les aides publiques aux entreprises et, parallèlement, les impôts sur les sociétés. Pour commencer, je m’adresserais d’abord à Bart De Wever avec notre projet de Belgique fédérale à quatre. Les Wallons devraient accepter la logique confédérale et la fin des facilités et les Flamands accepteraient que chaque entité – Flandre, Bruxelles, OstBelgien et Wallonie – soit un État fédéral à part entière dans cet ensemble constitutionnel. Dans cette logique, Bruxelles ne doit plus être la capitale de la Flandre et Namur peut devenir la capitale de l’État fédéré wallon, ce qui implique que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a plus de raison d’être. C’est une bonne base de négociation. Ensuite, les États fédérés peuvent se voir doter d’une autonomie fiscale aussi large que possible. Si les Flamands sont d’accord avec ce principe, il y aura encore matière à discussion sur le maintien de la sécurité sociale belge.

 

[1] Cette interview a été réalisée le 10 août 2022 à Namur et publiée dans le magazine Doorbraak de septembre 2022. Christophe DEGREEF, Philippe Destatte (Institut Destrée): op zoek naar de contouren van het confederale België met vier, Wallonië bespaart wel al 8 miljiard tegen, volgend decennium, in Doorbraak Magazine, September 2022, p. 60-63.

Le monde en 2020 pour The Economist  : entretien avec Christophe De Caevel

13 avril 2020
Développement durable, Federalism(e), Gouvernement, Innovation
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Mons, le 10 décembre 2019

 

La remise à plat des dépenses peut aider à dynamiser la Wallonie [1]

Le budget base zéro annoncé par le gouvernement wallon est, selon l’historien Philippe Destatte, un bon outil pour briser les tabous et cibler les moyens publics vers les vrais enjeux de redressement économique. De quoi rester optimiste même si, les statistiques le prouvent, aucune des politiques lancées ces dernières années n’a permis d’enrayer le déclin wallon.

Il ne veut surtout pas être pessimiste. Au cours de cet entretien dans les bâtiments de l’Université de Mons, Philippe Destatte insistera sur les leviers d’action, sur les opportunités et même sur les marges budgétaires disponibles. Mais il ne cachera pas son  » inquiétude  » devant l’évolution économique et financière d’une Wallonie toujours incapable de recoller à la croissance flamande, en dépit des fonds européens et des plans Marshall.

 

Utiliser le budget comme instrument stratégique

Christophe De Caevel : l’année 2020 va commencer, pour la Wallonie, avec un déficit assumé de 434 millions d’euros. Cela vous inquiète-t-il ?

Philippe Destatte : oui, cela m’inquiète fondamentalement. Ce déficit survient dans une situation déjà particulièrement difficile, avec des doutes quant à la fiabilité des chiffres. La dette régionale consolidée était, au 31 décembre 2017, de 17 milliards d’euros d’après le gouvernement wallon mais de 21,5 milliards selon les chiffres de l’Institut des Comptes nationaux (ICN). Ce delta de 4,5 milliards a été pointé au printemps dernier quand la Wallonie était dans une optique de retour à l’équilibre en 2019… Maintenant, ce n’est plus un équilibre mais un déficit de plus de 300 millions cette année et de plus de 400 millions l’an prochain. Oui, c’est inquiétant.

Christophe De Caevel : et ce sera même 750 millions, si la Commission européenne refuse de neutraliser budgétairement les 350 millions d’investissements stratégiques annoncés par le gouvernement wallon.

Philippe Destatte : absolument. D’où la réaction de la Cour des Comptes, qui a pointé le risque d’augmentation de la dette wallonne de 2,5 milliards sur la législature. Le nouveau gouvernement wallon insiste beaucoup sur le développement durable et les générations futures. Or, manifestement, la Wallonie entend léguer une dette importante aux générations futures.

Nous sommes aussi dans un cadre belge. La Flandre rappelle que ce que la Wallonie dépense, c’est en partie les Flamands qui le paient, à travers la loi de financement et les transferts personnels. Depuis 2011, le Collège régional de Prospective insiste pour que la Wallonie respecte sa trajectoire budgétaire, car cela la rendra beaucoup plus forte dans ses négociations avec la Flandre.

Christophe De Caevel : dans une optique de transition climatique et économique, s’endetter maintenant, avec des taux très bas, pour investir pour demain, n’est-ce pas pertinent à vos yeux ?

Philippe Destatte : non, pas du tout. Je ne vois pas pourquoi faire des investissements, même créatifs, nous absoudrait d’une bonne rigueur budgétaire.

Christophe De Caevel : vous ne suivez donc pas le ministre du Budget Jean-Luc Crucke quand il se demande à quoi sert un équilibre budgétaire si la planète n’est plus habitable…

Philippe Destatte : et il ne faudrait plus faire d’enfants non plus (sourire). Cela participe à une forme de catastrophisme auquel je n’adhère pas. Je suis au contraire optimiste : je regarde le budget et je vois des marges de manœuvre qui permettent de faire des investissements importants et de répondre aux enjeux climatiques. Cela implique une remise à plat de toutes les dépenses mais les marges sont bien là.

Christophe De Caevel : l’un des anciens ministres du Budget, André Antoine (cdH), assure que ce budget base zéro est impossible, vu la masse des engagements pluriannuels, des contrats de gestion…

Philippe Destatte : un gouvernement a la capacité de modifier une série de choses. Sur l’exercice 2018, la Wallonie avait accordé 2,3 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Ce ne sont pas des  » cadeaux  » mais des aides à l’innovation, des appuis aux brevets, des compensations de mesures fédérales, etc. Une galaxie de dispositifs est ainsi à disposition des entreprises et celles-ci en usent logiquement – je ne dis pas qu’elles en abusent.

A la grosse louche, on peut maintenir entre 500 millions et un milliard d’aides aux entreprises, ciblées par exemple sur les start-up numériques, sur l’économie circulaire, sur des politiques nouvelles et ponctuelles. Cela réduit effectivement le volume d’aides directes aux entreprises – ce que j’ai appelé « l’effet guichet » – mais cela rend la capacité stratégique au ministre et à l’administration. Ils peuvent utiliser autrement les 1,3 milliard d’euros dégagés par un budget base zéro.

Christophe De Caevel : les entreprises qui reçoivent actuellement ces 2,2 milliards d’aides vont faire du lobbying pour ne pas les perdre; qu’est-ce qui vous fait penser que le gouvernement avancera malgré tout dans la direction annoncée ?

Je me base sur mon travail avec les entreprises depuis plus de 15 ans. La valorisation de la recherche est l’un des trois tabous de la politique économique wallonne, avec l’enseignement en alternance et la disponibilité des terrains. Si c’est pour y répondre et pas pour simplement engager plus de fonctionnaires, le monde patronal est certainement prêt à voir partir certaines aides.

Bien entendu, il faut de la pédagogie. Le gouvernement ne doit pas enfermer son budget base zéro dans un château mais l’envisager dans une logique d’open-governance, en discutant avec les syndicats, avec les associations environnementales, avec l’Union wallonne des Entreprises, avec les chambres de commerce. Alors, je crois qu’il peut arriver à un consensus. Les 1,3 milliard d’euros économisés peuvent être affectés à l’attractivité, à l’innovation etc. Ou à quelque chose qui intéresse beaucoup l’Union wallonne des entreprises : la transposition recherche-industrie. Le budget des pôles de compétitivité, dont c’est l’une des missions, est d’à peine 50 millions d’euros. En dégageant de nouvelles marges, on peut facilement doubler ce montant.

Atteindre des masses critiques de niveau européen

Christophe De Caevel : il existe déjà de nombreuses structures de financement en Wallonie. Le problème est-il vraiment celui du budget de la valorisation de la recherche ? N’est-ce pas plutôt le manque de projets de recherche effectivement valorisables ?

Philippe Destatte : de fait, la recherche n’est pas qu’une question de budget. L’une des maladies de la Wallonie, c’est la fragmentation. Tous nos voisins souffraient de la même maladie mais, eux, ils se sont soignés. Nos centres de recherche et nos universités sont complètement fragmentés. La mise en réseau ne suffit pas. Ils sont tous trop petits, trop ciblés sur quelques axes précis pour être vus sur la carte de l’Europe et nouer des partenariats.

Le Hainaut est un bon exemple avec Multitel (télécoms, à Mons), Materia Nova, Certech (chimie, à Seneffe), Terre & Pierre (Tournai), etc. Rapprochez Multitel et Inisma et vous serez peut-être audibles quand on parle des matériaux intelligents. Mis ensemble, ces centres atteignent des masses critiques de plus de 1.000 chercheurs. Si vous entrez dans une logique inter-bassins, vous grimpez à 3.000 ou 4.000 chercheurs et, là, vous êtes identifiés par les Fraunhofer en Allemagne, par les instituts Carnot en France, par leurs homologues en Flandre.

Christophe De Caevel : la Wallonie n’aurait-elle toujours pas dépassé son sous-régionalisme ?

Philippe Destatte : absolument. Et ce que je dis, on peut le transposer aux universités. Nous pourrions réunir tous les recteurs dans un même conseil d’administration, dédoublé avec des extérieurs, des chefs d’entreprise, des représentants de grandes ONG, des experts internationaux. Le FNRS serait intégré dans cet ensemble regroupant toutes les facultés universitaires. La gestion serait alors totalement assumée par ce CA, le ministre n’ayant plus qu’un rôle, non négligeable, de contrôle et de définition du cahier des charges. Il existe certes l’ARES (Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur) aujourd’hui, mais cela reste un organisme extérieur. Ici, ce serait leur institution, ce serait leur CA. Et ce sont ces administrateurs qui décideraient peut-être de mettre en œuvre une grande école d’ingénieurs en Wallonie plutôt que quatre ou cinq petites.

Christophe De Caevel : Vous parlez de taille critique, n’est-ce pas la même chose en Wallonie : on peine à générer un effet de masse et d’entraînement, autour des belles histoires économiques qui existent ?

Philippe Destatte : oui, c’est un des éléments d’explication. Il y a une Wallonie qui réussit. Prenez l’évolution du PIB/hab par province. Anvers est loin devant et le Brabant wallon est deuxième, bien au-dessus de la moyenne européenne et même en progression alors qu’Anvers stagne. Mais malheureusement, toutes les autres provinces wallonnes sont en dessous de la moyenne européenne et, pire, elles sont toutes dans une logique de baisse sur les dix dernières années. Cela m’inquiète très fort car nous parlons d’une période de fonds FEDER et de Plan Marshall…

Des économistes me disent qu’il ne faut pas isoler le PIB, mais plutôt prendre en compte la moyenne de croissance. Et alors, expliquent-ils, on voit que la Wallonie est certes en retard par rapport à la Flandre mais qu’elle avance désormais à la même vitesse. Désolé, mais c’est inexact ! Les perspectives économiques régionales, publiées cette année par le Bureau du Plan avec les organismes statistiques régionaux, montrent qu’en 2017, la croissance était de 2% en Flandre, 1,6% en Wallonie et 0,8% à Bruxelles. Sur la période 2011-2017, la Flandre a connu une croissance moyenne de 1,6%, pour 0,7% en Wallonie. Et l’évolution de la zone euro est à 1,2%, nous sommes donc bien en dessous. Nous ne rattrapons pas du tout, nous continuons de décrocher par rapport à la Flandre et à la zone euro.

Activer deux leviers de redéploiement : la recherche et les entreprises

Christophe De Caevel : vous qui vouliez éviter le catastrophisme…

Philippe Destatte : il ne faut pas se lamenter mais essayer de comprendre. Pourquoi, par exemple, le Brabant wallon progresse si bien et quels leviers on peut actionner pour remonter la pente. J’en vois deux : la recherche et les entreprises. Les dépenses en R&D, base prospective de redéploiement, s’élèvent à 747 euros/hab en Wallonie. C’est mieux que l’Europe des 28 (624 euros en 2017) mais moins bien que la Belgique (1.045 euros), les deux autres Régions faisant beaucoup mieux. Et quand on regarde par province, on voit que le Brabant wallon est l’incontestable champion de Belgique avec plus de 2.500 euros/hab consacrés à la recherche.

Philippe-Destatte_The-Economist_Recherche_2019-12-10

C’est un effet GSK, UCB et quelques autres. Cela signifie que toutes les autres provinces wallonnes sont nettement en dessous de la moyenne européenne. L’an dernier, l’Union wallonne des Entreprises suggérait qu’on ajoute 300 millions d’euros dans la recherche pour conduire à une masse critique suffisante. Pour réaliser cela, il faut impérativement dégager des marges dans les budgets. Et la bonne nouvelle, c’est que c’est faisable avec un budget de type base zéro.

Christophe De Caevel : et le second levier, celui des entreprises ?

Philippe Destatte : le taux de création nette d’entreprises reste faible : 1,6% contre 2,4% en Flandre et 3,5% à Bruxelles en moyenne entre 2007 et 2017. Le secteur des administrations publiques contribue à 21% de l’emploi en Wallonie pour 15% en Flandre, tandis que pour les entreprises privées, c’est 57% d’un côté et 65% de l’autre. La part du secteur privé dans la création de valeur ajoutée en Wallonie a diminué sur la même période. Toute la différence est là, je pense. Le ministre Pierre-Yves Jeholet avait tenté de s’y attaquer avec sa réforme des Aides à l’Emploi (APE). C’est un milliard d’euros d’aides à l’emploi public dans les communes et le tissu associatif. Des aides d’une telle ampleur empêchent l’emploi privé d’émerger.

Christophe De Caevel : il s’agit le plus souvent de services publics utiles dans la culture, les hôpitaux, l’économie sociale, etc.

Philippe Destatte : je vous réponds avec deux exemples. Pourquoi le personnel des parcs à conteneurs doit-il relever des APE ? Nous sommes en plein dans l’économie circulaire. Ces agents pourraient parfaitement se trouver dans une coopérative sociale, avec de la TVA, et créer une filière dans le secteur des déchets. Second exemple : une entreprise d’insertion par le travail qui propose des services de traiteur tout à fait corrects à des prix très attractifs, grâce au système des APE. Mais c’est de la concurrence au secteur privé. Je comprends parfaitement la logique d’insertion mais elle implique une rotation, de la mobilité. Or, nous avons pu voir que des gens font toute leur carrière en étant APE, il y a même des directeurs d’institution APE. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer des services communaux ou de retirer des APE d’organismes comme Lire et Ecrire. Mais un budget base zéro doit permettre de tout évaluer et de dégager les marges nécessaires pour dynamiser la Wallonie.

Christophe De Caevel : l’une des faiblesses de la Wallonie, par rapport à la Flandre mais aussi à d’autres, n’est-ce pas le manque de fierté et d’ambition ?

Philippe Destatte : le patriotisme économique n’est pas très développé, c’est vrai. Je suis sceptique face à cela. L’économie est tellement intégrée, les pièces qui composent un objet peuvent venir de partout. En revanche, des choses intéressantes émergent au travers des circuits courts, des ceintures alimentaires, des coopératives paysans-artisans, etc. Statistiquement, cela reste encore périphérique mais cela peut annoncer de vraies évolutions. Dans la distribution, les réflexes changent, les gens sont plus tournés vers le dialogue avec les producteurs. On sort du modèle de l’affrontement.

Christophe De Caevel : mais, dans le même temps, l’e-commerce explose avec des produits à bas prix venant d’Asie…

Je vois aussi des tas de petits commerces qui vendent leurs produits à travers des plateformes comme eBay ou Amazon et en bénéficient. L’arrivée d’Alibaba à Liège, c’est aussi cela. Et puis, ce sont des gens qui, sur le plan technologique, sont bien plus avancés que nous. Pour la logistique, la robotique, ils peuvent apporter beaucoup à notre tissu économique. Mais, j’en conviens, c’est un pari.

Maintenir l’État, fédéral ou confédéral

Christophe De Caevel : la Belgique vient de traverser une année sans gouvernement fédéral de plein exercice. Et en 2020 ?

Philippe Destatte : je comprends qu’il faille déminer et que cela prenne un peu de temps. Mais ce que je ne comprends pas, c’est cette manière de cultiver l’idée qu’on ne peut pas parler avec la N-VA. Je fais toujours la distinction entre ce parti et le Vlaams Belang, même si l’attitude d’un Theo Francken contribue à brouiller les cartes. J’entends les présidents du PS et d’Ecolo dire :  » Nous n’avons rien à faire avec la N-VA, nous n’avons rien de commun avec ce parti « . A mon avis, nous avons au moins une chose à faire avec la N-VA : maintenir l’État.

Christophe De Caevel : ce qui suppose qu’un parti nationaliste veuille vraiment maintenir cet État…

Philippe Destatte : la N-VA, qui historiquement prônait l’indépendance de la Flandre, a pris la même position que celle du CD&V et de l’Open Vld, c’est-à-dire le confédéralisme. Cela signifie le maintien d’une Belgique sous une forme différente, forme qui peut, j’admets l’idée, constituer un sas vers l’indépendance mais qui n’est pas l’indépendance. Bart De Wever a pris ce cap au début des années 2000 et, depuis, il campe sur cette position confédéraliste.

Depuis des décennies, on a maintenu l’État belge en suivant une logique de dégraissement de l’État central au profit des entités fédérées. Le confédéralisme, c’est la poursuite de cette logique. Si on estime ne plus avoir rien à faire avec eux, peut-être réussira-t-on à dégager au forceps une majorité alternative de type arc-en-ciel. Mais que fera-t-on en 2024 ? Nous aurons réussi à rapprocher la N-VA du Vlaams Belang et à renforcer Theo Francken par rapport à Bart De Wever.

Pour éviter cela, il faut bien entendu montrer des signes de redressement réel de la Wallonie, cela enlèvera des arguments aux nationalistes. Et accepter de négocier avec les nationalistes, pas sur leur programme mais sur les deux ou trois étapes qui nous conduiront vers le confédéralisme.

Christophe De Caevel : pas sur le programme de la N-VA, dites-vous. Mais le confédéralisme, c’est leur programme.

Bart De Wever peut dire tant qu’il veut que Bruxelles n’est pas une Région à part entière, il existe une loi spéciale qui affirme le contraire et qu’on ne pourra modifier qu’avec une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque rôle linguistique. On ne pourra donc y toucher qu’avec le consentement des francophones. La Belgique confédérale, je la vois avec quatre Régions. A Bruxelles, il n’y aurait plus deux enseignements communautaires mais un enseignement régional totalement bilingue. Dans ce cadre-là, la Flandre pourrait déplacer sa capitale vers Gand ou Anvers. Cela ne me paraît pas impensable.

[1] Entretien avec Christophe De Caevel, publié dans The Economist – Trends-Tendances spécial Le Monde en 2020, du 19 décembre 2019, p. 16-19 sous le titre de Philippe Destatte, directeur de l’Institut Destrée « La remise à plat des dépenses peut aider à dynamiser la Wallonie ». Les titres des paragraphes ont été ajoutés.

Le confédéralisme, spectre institutionnel (4)  Une Flandre inachevée  (1995 à 2020)  

15 décembre 2019
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Namur, le 15 décembre 2019

1. Vers un Front flamand pour revendiquer le confédéralisme…

L’agitation du confédéralisme comme spectre institutionnel semblait avoir atteint son firmament lors des débats qui accompagnèrent le vote de la réforme de 1993. Si certains avaient peut-être prêché le faux à cette occasion, le vrai ne s’était pas encore fait connaître et n’allait pas tarder à se montrer. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer  » au sud de la Belgique « , la revendication confédéraliste ne renaît pas dans les rangs des nationalistes. Le 10 juillet 1994, dans un discours prononcé à Renaix, le ministre-président flamand, le CVP Luc Vanden Brande, en appelle, en effet, au développement d’une structure confédérale en Belgique. Il reçoit une réponse cinglante du ministre-président wallon Robert Collignon qui annule sa participation aux cérémonies officielles de la fête nationale flamande et, mettant en cause les compétences en droit constitutionnel de son homologue flamand, lui rappelle que la confédération entraîne la séparation [1]. Deux ans plus tard, au même moment de la fête de la Communauté flamande, les positions sur le confédéralisme adoptées par les socialistes Louis Tobback et Norbert de Batselier émeuvent à nouveau les Wallons et les Bruxellois francophones. Dans la note qu’il a rédigée pour la circonstance, de Batselier, alors président du Parlement flamand, conçoit une union confédérale d’États (Statenbond), cogestion à deux d’une Belgique qui maintient en son sein les compétences de la Justice, de la Politique étrangère et de la Défense comme matières confédérales. Cette position provoque une intervention courroucée du député Didier Reynders à la Chambre, le 16 juillet 1996 [2]. Évidemment, du côté de la Volksunie (VU), où il existe une véritable continuité de revendication, on se réjouit ; Bert Anciaux qui a été réélu à sa présidence en janvier 1996 porte l’idée de l’édification d’une confédération belge [3],. En juillet 1996, le député VU Karel Van Hoorebeke insiste sur la nécessité pour la Wallonie d’échanger avec la Flandre sur cette évolution au risque de rendre inévitable la scission de la Belgique [4]. En avril 1999, c’est la présidente du groupe VU à la Chambre, Annemie Van de Casteele, qui relaie la position de son parti qui, dit-elle, va au-delà des résolutions du Parlement flamand du 3 mars 1999 [5] ou des priorités du CVP. La Volksunie veut parvenir à un système confédéral dans lequel les États fédérés sont compétents pour toutes les questions pour lesquelles ils souhaitent l’être et qui décideront ensuite par consensus des initiatives qu’ils veulent prendre ensemble. Pour Bruxelles, il s’agit, annonce Annemie Van de Casteele, que la région soit gouvernée par les deux communautés et que le problème de la représentation flamande à Bruxelles soit réglé [6]. Au moment de l’éclatement de la Volksunie en 2000, Van de Casteele est, avec Bert Anciaux et son groupe ID21, parmi les fondateurs de SPIRIT dont elle devient présidente, avant de rejoindre l’Open VLD. En 2001, Geert Bourgeois, représentant de l’aile conservatrice, fonde la Nieuw-Vlaamse Alliancie (N-VA). Se posant en héritière directe de la Volksunie, la N-VA dépasse le confédéralisme et revendique la séparation de la Belgique, ainsi que l’indépendance de la Flandre. Toutefois, en cette année 2001 où le paysage politique flamand se recompose, la surprise vient des sociaux-chrétiens. Lors de son congrès de Courtrai, fin septembre, le vieux parti de Gaston Eyskens, Léo Tindemans, Wilfried Martens et Jean-Luc Dehaene entame sa rénovation sous le nom de Christen, Democratisch en Vlaams (CD&V) à l’initiative de son nouveau président Stefaan De Clerck. Sous l’influence des CVP-Jongeren et malgré les réticences de l’exécutif du parti, le congrès adopte un nouveau programme institutionnel prônant un confédéralisme à deux, réclamant le transfert à la Flandre et à la Wallonie des soins de santé, de la politique familiale ainsi que de la politique de l’emploi [7].

Chez les libéraux flamands, ce sont, semble-t-il, également les jeunes militants qui, dans la Déclaration du 17 novembre 2002, ont poussé l’Open VLD à inscrire le confédéralisme dans son programme institutionnel [8]. Le président du parti, Karel De Gucht avait néanmoins annoncé sur la chaîne VTM quelques jours auparavant, que la Belgique est, à terme, condamnée à disparaître, à partir en fumée et que, en attendant, elle n’apporte aucune valeur ajoutée à la Flandre [9]. Le 12 novembre, il se prononce en faveur du transfert des allocations familiales, de l’emploi, de la politique des handicapés et des personnes âgées, ainsi que de l’impôt des personnes physiques, celui des sociétés et de la gestion de la SNCB vers les communautés et les régions [10].

En prévision des prochaines élections fédérales, le président du CD&V, Stefaan De Clerck, appelle en mars 2003 à une révision de la Constitution. Son parti veut une réforme radicale qui débouche directement sur la création d’un État confédéral. Il réclame également que l’article 35 de la Constitution soit soumis à révision, de telle sorte que la Wallonie et la Flandre puissent décider quelles compétences – appelées dès lors « résiduelles » – doivent encore revenir à l’État fédéral. Comme chacun sait, cet article dispose que l’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribue formellement la Constitution (…), tandis que les Communautés et Régions, chacune pour ce qui les concerne, sont compétentes pour les autres matières (…). Les sociaux-chrétiens flamands souhaitent supprimer les Régions et Communautés pour les remplacer par des « entités fédérées », une Région capitale bruxelloise et une Communauté germanophone autonome [11].

Après ses défaites successives aux élections législatives de 1999 et de 2003, le CD&V, alors dans l’opposition, se choisit un nouveau président en la personne de son chef de groupe à la Chambre, Yves Leterme [12]. D’emblée, le nouveau président décide de s’adjoindre la N-VA afin de renforcer l’identité flamande de son parti et d’appuyer sa volonté de confédéralisme.

Quant à la N-VA, elle attend son heure. Elle va bientôt sonner…

2. La N-VA entre en lice

En novembre 2005, dans son Manifeste pour une Flandre indépendante dans l’Europe unie, le Groupe de réflexion flamand In de Warande propose une formule de confédération en vue d’émanciper la Flandre du poids d’une économie wallonne présentée en chute libre. Bruxelles serait sous la dépendance de deux États, la Wallonie et la Flandre, en attendant le renforcement de son rôle de capitale de l’Europe [13]. Comme l’indique l’ancien député AGALEV Luc Barbé, les propositions contenues dans ce texte ont produit un effet de résonance pendant plusieurs années, provoquant des inquiétudes toujours plus fortes sur le recul de la prospérité en Flandre [14].

En mars 2007, le président du CD&V Jo Vandeurzen appelle lui aussi à une nouvelle et profonde réforme de la Constitution. Avec l’appui de son allié N-VA présidé par Bart De Wever, il annonce avoir mis la dernière main à une proposition de révision de la Constitution traduisant leur volonté commune de transformer la Belgique en un État confédéral, dont les centres de gravité seraient la Flandre et la Wallonie. Bruxelles et la Communauté germanophone ne constitueraient pas des entités fédérées à part entière, mais recevraient un statut spécifique. Bruxelles resterait compétente pour les matières locales et verrait son rôle de capitale étendu, mais la Flandre et la Wallonie seraient également compétentes pour elle. Pour ce faire, le CD&V propose de réécrire les trois premiers articles de la Constitution [15]. L’alliance du CD&V avec la N-VA semble porter ses fruits. Aux élections fédérales du 10 juin 2007, le cartel CD&V/N-VA obtient près de 30% des voix à la Chambre.

Analysant le discours politique flamand en août 2007, le constitutionnaliste bruxellois Hugues Dumont note qu’en compilant les déclarations des partis flamands et en lisant entre les lignes lorsqu’ils parlent de confédéralisme, on peut décrypter ainsi leurs revendications :

– un État où les compétences non expressément attribuées (dites «résiduelles») reviennent aux Communautés et aux Régions, ce qui implique de réécrire complètement la Constitution belge ;

– un État où l’autonomie fiscale des entités fédérées est poussée jusqu’à son maximum, avec ce que cela entraîne comme conséquences de concurrence entre régions à ce niveau. Autonomie fiscale qui s’accompagne bien sûr de transferts de pans entiers de la sécurité sociale vers ces mêmes régions ;

– une réduction significative de l’autonomie de Bruxelles et de la Communauté germanophone (ce que l’on sait moins). Les inspirateurs du projet reprennent au confédéralisme l’idée de deux grands blocs autonomes, un wallon et un flamand, niant ainsi les spécificités bruxelloises et germanophones. La capitale serait appelée à être «cogérée» par les deux Régions, mais surtout pas par elle-même ;

– un État fédéral réduit à sa plus simple expression, puisque même des matières comme la justice ou les relations internationales lui échapperaient désormais. Tout au plus gérerait-il encore des compétences comme la police, la défense et les pensions. Mais guère plus. En fait, il serait plus dépouillé que n’importe lequel des gouvernements centraux qui existent à l’heure actuelle. Ce serait l’État fédéral le plus faible de la planète, une sorte de coquille vide [16].

Peu après avoir fait chuter le deuxième gouvernement d’Yves Leterme sur la question institutionnelle [17], Alexander De Croo, se rallie en mai 2010 à l’idée de confédéralisme. Le président de l’Open VLD souligne néanmoins qu’à ses yeux la réforme de l’État n’est pas une fin en soi, mais constitue une condition préalable pour relancer l’économie, payer les pensions, relever le taux d’emploi et rétablir d’ici 2015 l’équilibre des finances publiques. De Croo et ses collègues de l’Open VLD affirment rejeter le séparatisme et l’indépendance de la Flandre, marquant leur attachement au dialogue entre communautés. Pour Alexander De Croo, le confédéralisme est l’étape ultime de la transformation de la Belgique, le centre de gravité se situant au niveau des entités fédérées qui auraient négocié entre elles les compétences que le pouvoir fédéral continuera à exercer après activation de l’article 35 de la Constitution [18].

Le journaliste Christophe De Caevel décode alors la position des partis traditionnels flamands en campagne en observant, d’une part, que la référence au confédéralisme leur permet d’indiquer à la fois leur volonté d’une très ambitieuse réforme de l’État allant bien au-delà que des ajustements au fédéralisme et de marquer leur nette différence avec les partis séparatistes. D’autre part, le journaliste de L’Écho relève que les deux grandes communautés ne vivent pas ensemble, mais côte à côte, avec des références culturelles, des mentalités, une actualité différentes. Comme dans une confédération… Pour de Caevel, le discours confédéral s’appuie aussi donc sur un élément réel. L’acter, au lieu de perpétuer une fiction unitaire, aiderait peut-être à mieux appréhender certaines revendications flamandes (ce qui ne veut pas dire les accepter). Et, dans le même temps, à reconstruire les ponts entre les Communautés, à tonifier les références culturelles communes qui subsistent [19].

Comme le rappelle en janvier 2013 le député fédéral N-VA Ben Weyts, par ailleurs politologue à l’Université de Gand, dire que le confédéralisme désigne la collaboration entre deux États indépendants, c’est en donner une définition académique. En Belgique, il existerait une autre définition selon laquelle le confédéralisme est une autonomie poussée des entités fédérées, de telle sorte qu’elles exercent leurs compétences au plus près des gens. Quant à la politique étrangère et à la défense, elles seraient mieux exercées au niveau fédéral [20]. Ainsi, Jan Velaers, professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Anvers, peut-il constater en 2013 que quatre partis politiques flamands – le CD&V, l’Open VLD, la liste Dedecker et la N-VA – représentant 66%, soit les deux tiers de l’électorat flamand, prônent, du moins officiellement, le confédéralisme [21]. C’est en effet après la chute de Leterme II, en avril 2010, que le leader de la N-VA Bart De Wever a mis en sourdine le discours indépendantiste pour camper sur la ligne confédéraliste [22]. Il l’a fait sans le CD&V puisque depuis le congrès de la N-VA du 21 septembre 2008, le parti fondé en 2001 ne soutient plus le gouvernement fédéral et a donc fait exploser le cartel flamand.

Après avoir d’abord défendu un programme institutionnel assez rudimentaire et approximatif, la N-VA va solidement définir, en vue des élections de 2014, ce qu’elle entend réellement par confédéralisme, en s’appuyant notamment sur les compétences de professeurs de droit public, en particulier Hendrik Vuye, alors en charge des questions institutionnelles au sein du parti.

 3. Un projet confédéral substantiel

Ainsi, lors d’une conférence de presse le 30 octobre 2013, la N-VA présente-t-elle par un document de 76 pages son modèle confédéral : Verandering voor Vorruitgang (Le changement pour le progrès) [23], thème du congrès présidé par Ben Weyts qui doit se tenir début 2014. Dans ce projet de réforme de l’État belge, la Confédération serait compétente pour la Défense, les Affaires étrangères, les Finances, les conditions d’octroi de la nationalité, l’asile, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, ainsi que la lutte contre la grande criminalité. Avec un budget de l’ordre de 28 milliards d’euros, collectés par la TVA et les accises qu’elle continuerait à percevoir, ainsi que si nécessaire des dotations venant des entités confédérées, la Confédération verserait la contribution belge au budget européen et prendrait en charge la réduction de la dette publique belge.

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La confédération belge selon la N-VA Infographie PhD2050

Le gouvernement confédéral, paritaire, serait composé de six ministres désignés par la Flandre et la Wallonie. Les 50 députés confédéraux seraient choisis paritairement au sein des parlements flamand et wallon, avec une représentation garantie des Bruxellois et des germanophones. Les Bruxellois qui optent pour le régime fiscal et social néerlandophone contribueraient à élire le Parlement flamand ; ceux qui choisissent le régime francophone voteraient pour le Parlement wallon. La monarchie deviendrait strictement protocolaire. La Flandre et la Wallonie recevraient toutes les compétences résiduelles, y compris la perception de l’Impôt sur les Personnes physiques (IPP), sauf celles qui sont spécifiquement confiées à la Confédération. Bruxelles aurait la maîtrise de sa politique économique, y compris l’impôt des sociétés et les aides à l’emploi, en plus des actuelles compétences en logement, environnement, aménagement du territoire, etc. Ses habitants seraient toutefois rattachés à l’un des deux systèmes de sécurité sociale. Les communes bruxelloises seraient fusionnées et leurs compétences transférées au gouvernement régional, de même en ce qui concerne les CPAS et les zones de police. La Région pourrait lever des additionnels à l’IPP et au précompte immobilier. Elle serait gérée par un gouvernement paritaire, responsable devant un parlement de 70 députés, parmi lesquels une représentation garantie de 15 néerlandophones. La solidarité entre les différentes entités ne disparaît pas. Elle est organisée de manière permanente en mobilisant les moyens confédéraux, notamment la TVA, pour les entités où le revenu fiscal par habitant n’atteint pas 95% de la moyenne nationale [24]. Elle se veut chiffrable, transparente et responsabilisante. Un Conseil de Concertation permanente belge est composé des ministres-présidents de la communauté flamande, de la communauté wallonne et des régions bruxelloise et germanophone ou réunit les ministres compétents des différents domaines quand les besoins l’imposent. Au congrès de la N-VA, tenu à Anvers en janvier et février 2014, le confédéralisme est ainsi réaffirmé. Pour Bart De Wever, il signifie d’abord que la souveraineté descend du niveau fédéral vers les entités fédérées [25]. Interrogé à propos de ce modèle, le professeur de Sciences politiques à la KULeuven Bart Maddens estime qu’il s’agit du projet le plus détaillé qu’il lui ait été donné de voir sur l’avenir de la Belgique et qui se rapproche fortement d’un pur modèle confédéral au travers de trois innovations : d’abord, la suppression de la Constitution belge au profit d’un traité constitutionnel entre les entités fédérées, ensuite, la disparition des élections fédérales, seuls les parlements régionaux étant élus directement, enfin, la scission pure et simple de la sécurité sociale [26].

En attendant de conclure : un État fédéral sur un champ de ruines

Dans la postface de l’ouvrage de l’historien Frank Seberechts, Onvoltooid Vlaanderen, Van Taalstrijd tot Natievorming (La Flandre inachevée, Du combat linguistique à l’édification d’une nation), Bart De Wever observait en mai 2017 que sa stratégie s’inscrivait dans le long terme, comportait de nombreux risques et n’avait pas d’issue certaine. Néanmoins, affirmait le leader de la N-VA, cette stratégie lui apparaissait la plus réaliste pour faire advenir un nouveau paradigme en Flandre et en Belgique [27].

Comme l’écrivait l’éditorialiste Alain Narinx au lendemain des élections régionales, fédérales et européennes du 26 mai 2019, ces élections législatives laissent l’État fédéral sur un champ de ruines [28]. Si la N-VA perd 8 sièges, elle en conserve 25, se maintenant comme premier parti de Belgique. Plus inquiétant est le résultat du parti indépendantiste et fascisant flamand, le Vlaams Belang qui renoue avec son score des années 1990 et qui, progressant de 15 sièges, en atteint 18. Le CD&V et l’Open VLD obtiennent chacun 12 sièges, en en perdant respectivement 6 et 2. Les socialistes flamands du SPa voient leur représentation encore réduite passant de 13 à 9 sièges, faisant à peine mieux que Groen (8+2). Au Parlement flamand, le Vlaams Belang rassemble désormais 23 députés sur 124 élus, contre 35 à la N-VA et respectivement 19 et 16 aux sociaux-chrétiens et aux libéraux. On le voit, avec 58 sièges sur 124, le scénario indépendantiste est à portée de main. Quant au confédéralisme, il est sans nul doute à l’ordre du jour.

Quelle conclusion tirer de cette évolution et de cette situation présente ? Nous la tenterons dans un prochain papier. Assurément, le projet de confédéralisme de la N-VA n’est pas notre modèle. En Wallonie, nous sommes de plus en plus nombreux à penser en termes de réforme institutionnelle sur base de quatre régions et non de deux communautés tutélaires. Nombreux sont ceux aussi qui à Bruxelles et en OstBelgien réfléchissent sur cette base.

Faut-il dire que nous n’avons rien en commun avec la N-VA ? Je ne le crois pas. Nous avons probablement le même désir de transformer l’État pour qu’il atteigne un nouvel équilibre et soit plus pertinent, plus efficient, plus démocratique. Cela implique évidemment de concevoir des passerelles entre les différents projets. C’est à cela que nous nous attacherons dans notre prochain et dernier papier.

Philippe Destatte

@PhD2050

 Suite et fin :

Le confédéralisme, spectre institutionnel (5)  Ce confédéralisme qui vient…

 

[1] Van den Brande veut un État confédéral, Collignon refuse l’invitation flamande, dans L’Écho, 12 juillet 1994.

[2] Intervention de Didier Reynders, Annales parlementaires, Chambre, 16 juillet 1996, p. 3120.

[3] Serge GOVAERT, La Volksunie. Du déclin à la disparition (1993-2001), dans Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1748 , Bruxelles, 2002/3, p. 5-44.

[4] Wanneer Wallonië niet bereid is over het invullen van een goed confederalisme van gedachten te wisselen, is de definitieve splitsing van België onvermijdelijk. Dit is thans niet onze doelstelling. Tot onze Waalse collega’s zeg ik dat dit niet hoeft te gebeuren op voorwaarde dat het confederalisme waarvoor de Volksunie staat ook op correcte wijze wordt ingevuld. Daaromtrent gaan meer en meer signalen op. – Intervention de Karel Van Hoorebeek, Annales parlementaires, Chambre, 13 juillet 1996, p. 85 – 2933.

[5] Le Vlaams Blok s’était abstenu lors du vote en commission considérant que la proposition de résolution s’inscrivait dans la logique d’un État fédéral. Giuseppe PAGANO, Les résolutions du Parlement flamand pour une réforme de l’État, Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1670-1671, 2000.

[6] Collega’s, de Volksunie had een eigen voorstel ingediend dat verder gaat dan de verzuchtingen van het Vlaams Parlement. Ik wil daarover heel duidelijk zijn. Onze partij vindt dat België momenteel vierkant draait. Er moet niet alleen werk worden gemaakt van de vijf prioriteiten die ook de CVP heeft onderschreven. Wij willen tot een confederaal systeem komen, waarin de deelstaten bevoegd zijn voor alle materies waarvoor zij bevoegdheid willen krijgen. In consensus kunnen zij dan besluiten welke beslissingen zij nog samen willen nemen. Een confederalisme dat werkelijk kadert in een Europees geheel van volkeren en regio’s en waarbij de achterhaalde structuren van 1830 worden aangepast. In die confederale logica willen wij ook een oplossing vinden voor het prangend probleem van Brussel waarop de heer Dewael daarnet terecht wees; een oplossing waarbij Brussel door beide gemeenschappen in dit land wordt bestuurd. Wij willen dat eveneens een oplossing wordt geboden aan het probleem van de Vlaamse vertegenwoordiging in Brussel. Daarvoor stelde zelfs de eerste minister zich borg, maar de CVP neemt ook hier een bocht van 180°.  – Intervention d’Annemie Van de Casteele, Annales parlementaires, Chambre, 28 avril 1999, p. 342-11995.

[7] Wouter BEKE, Living Apart Together, Christian Democracy in Belgium, p. 142 sv, in Steven VAN HECKE & Emmanuel GERARD ed., Christian Democratic Parties in Europe since the end of the Cold War, Leucven University Press, 2004. – Boudewijn VANPETEGHEM, De Clerck stapt combattief naar CD&V-congres, in De Standaard, 28 septembre 2001. – W. MARTENS, Mémoires pour mon pays…, p. 406.

[8] Le VLD n’y va pas par quatre chemins, Belga, dans La Libre, 17 novembre 2002.

[9] Karel De Gucht, président du VLD, sur VTM le 6 novembre 2002. België is op termijn veroordeeld om te verdwijnen, in rook op te gaan, en dit, zonder intussen nog enige meerwaarde aan Vlaanderen bij te brengen.

[10] Anne TREFOIS et Jean FANIEL, L’évolution des partis politiques flamands (2002-2007), dans Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1971, 26, 2007.

[11] Le CD&V veut une révision radicale de la Constitution dans une perspective confédérale, dans L’Écho, 13 mars 2003.

[12] Le CD&V place son espoir de reconquête de l’électorat en Yves Leterme, dans L’Écho, 1er juillet 2003.

[13] Manifeste pour une Flandre indépendante dans l’Europe unie, Bruxelles, In de Warande, 2006.

[14] Luc BARBE, La N-VA expliquée aux francophones, p. 54,Namur, Etopia, 2019.

[15] Le CD&V annonce la couleur du confédéralisme pour les prochaines élections, dans L’Écho du 21 mars 2007.

[16] Dominique JOUCKEN, Il n’existe pas d’État confédéral, Interview de Hugues Dumont, dans L’Écho, 7 août 2007.

[17] Les réactions des politiques après la chute du gouvernement, Belga, dans La Libre, 27 avril 2010.

[18] Jean-Paul BOMBAERTS, L’Open VLD met le cap sur le confédéralisme, dans L’Écho, 25 mai 2010

[19] Christophe DE CAEVEL, Le diable confédéral avance masqué, dans L’Écho, 29 mai 2010.

[20] Pourquoi la N-VA choisit le confédéralisme, dans L’Écho, 4 janvier 2013. – Quel est le confédéralisme prôné par la N-VA ? dans L’Écho, 6 janvier 2013.

[21] Jan VELAERS, Quel avenir pour la Belgique, dans Annemie SCHAUS et Marc UYTTENDAELE, La sixième réforme de l’État (2012-2013), Tournant historique ou soubresaut ordinaire ?,  Bruxelles, Centre de Droit public – Anthemis, 2013. – voir aussi J. VELAERS, Federalisme / confederalisme… en de weg ernaartoe, Brussels, Koninklijke Vlaamse Academie van België, 2013. – François BRABANT, Faut-il craindre le confédéralisme, dans Le Vif, 28 mai 2010.https://www.levif.be/actualite/belgique/faut-il-craindre-le-confederalisme/article-normal-145535.html – Bart MADDENS, La Belgique à la croisée des chemins : entre fédéralisme et confédéralisme, dans Outre-Terre, 2014/03, n°40, p. 251-261.

[22] Ian BURUMA, Le Divorce, in The New Yorker, January 10, 2011, 36.  Interview de Bart de Wever.

[23] N-VA, Verandering voor Vooruitgang, Congresteksten, 31 Januari – 1 & 2 Februari 2014, Antwerpen, 2013. 76 p.

https://www.n-va.be/sites/default/files/generated/files/news-attachment/definitieve_congresbrochure.pdf – Le changement pour le progrès, 2e partie, N-VA, 30 octobre 2013, 15 p. https://francais.n-va.be/sites/international.n-va.be/files/generated/files/news-attachment/conference_de_presse_3010_-_le_confederalisme_0.pdf – Ben WEYTS, Verandering voor Vooruitgang, 30 oktober 201https://www.n-va.be/nieuws/verandering-voor-vooruitgang

[24] Christophe DE CAEVEL, Bart De Wever abat ses cartes confédérales, dans L’Écho, 31 octobre 2013. – L’objectif confédéral de la N-VA, dans L’Echo, 29 octobre 2013. – Christian DE VISSCHER et Vincent LABORDERIE,  Belgique : stop ou encore ? Entre fédéralisme, confédéralisme et séparatisme, dans Politique étrangère, n° 4, 2013, p. 23-35. – Eric STEFFENS, La N-VA donne sa définition du confédéralisme, VRT-NWS, https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2013/10/30/la_n-va_donne_sadefinitionduconfederalisme-1-1766676/

[25] Benoît MATHIEU, Voici à quoi ressemble le confédéralisme à la sauce N-VA, dans L’Écho, 15 janvier 2016. – La confédération belge selon la Nieuw-Vlaamse Alliantie, dans L’Écho, 19 janvier 2019.

[26] Olivier MOUTON, « La N-VA propose une vision plus cohérente de la Belgique », Interview de Bart Maddens, dans Le Vif, 28 janvier 2014. https://www.levif.be/actualite/belgique/la-n-va-propose-une-vision-plus-coherente-de-la-belgique/article-normal-61881.html

[27] Frank SEBERECHTS, Onvoltooid Vlaanderen, Van Taalstrijd tot Natievorming, Antwerpen, VrijDad, 10 avril 2017. – BELGA, La stratégie de Bart De Wever pour arriver au confédéralisme, dans Le Vif, 2 mai 2017. https://www.levif.be/actualite/belgique/la-strategie-de-bart-de-wever-pour-arriver-au-confederalisme/article-normal-654855.html – Salim NESBA, Les plans de De Wever pour arriver au Confédéralisme, dans L’Écho, 2 mai 2017- Pour un État confédéral, De Wever s’en remet aux francophones, dans L’Écho, 3 mai 2017.

[28] Alain NARINX, La Belgique ingouvernable ? dans L’Écho, 28 mai 2019.

La SNCB nuit aux Wallons

22 janvier 2016
Federalism(e)
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« Bien sûr que les lignes de chemins de fer peuvent être scindées à Bruxelles ! »

« La SNCB nuit aux Wallons » Traduction de l’interview de Philippe Destatte par Han Renard, dans Knack, 13 janvier 2016, p. 16-17.

La SNCB trop flamande envenime les choses en Wallonie

Le mécontentement concernant la SNCB a, en Wallonie, des racines profondes qui remontent loin dans le temps. Aussi, la grève des cheminots wallons doit-elle être perçue en lien avec ce passé, dit l’historien Philippe Destatte, directeur de l’Institut Destrée, le réputé institut de recherche wallon et international.

Philippe Destatte, intellectuel wallon éminent, a pour métier de se projeter dans le temps. Dans le passé, en tant qu’historien spécialiste de l’histoire du mouvement wallon, et dans l’avenir, comme prospective, professeur à l’Université de Mons, Paris et Reims, où il enseigne le développement et les stratégies d’avenir des territoires et des institutions. Voici un peu plus de dix ans, Destatte a publié une note sur l’avenir des chemins de fer wallons. Avec l’aide d’experts et de membres de l’administration wallonne, il a établi une liste des principaux investissements dans le réseau des chemins de fer wallons. Aujourd’hui, ces investissements sont encore toujours de beaux projets. C’est, selon Destatte, un énorme handicap pour un rétablissement économique rapide de la Wallonie.

« La SNCB représente en Wallonie une source particulièrement grande de frustration, depuis très longtemps déjà et à tous les niveaux », dit Destatte. Les Flamands font en effet la pluie et le beau temps à la SNCB. Pensons à quelqu’un comme Mark Descheemaecker, qui siège aujourd’hui précisément à la N-VA. Chaque fois que la SNCB vient avec un plan de restructuration, cela semble toucher la Wallonie au premier chef. Les fonctionnaires wallons qui essaient d’objectiver les investissements de la SNCB voient comment la Flandre utilise celle-ci pour soutenir son développement économique. C’est peut-être légitime, mais cela se fait au détriment de la Wallonie. Si des gares doivent disparaitre, on manipule des critères, en rapport avec la densité de population et le nombre de voyageurs, qui conduisent à la fermeture de gares, surtout dans les territoires ruraux de Wallonie. Bien plus, rien n’a encore été réalisé de ce qui se trouvait, il y a dix ans, sur la liste du Gouvernement wallon ».

Quels sont aujourd’hui les plus grands points névralgiques ?

Philippe Destatte – Pour commencer : le raccordement de l’aéroport de Charleroi au réseau de chemins de fer. Les Wallons le demandent depuis 2001, et la SNCB le promet depuis 2005, mais il n’y a toujours rien. Le plan disait que le raccordement devait être effectué simultanément avec la modernisation de ce que l’on appelle la dorsale wallonne, un nombre de lignes vitales qui sillonnent la Wallonie d’ouest en est. De ces plans, rien n’est perceptible. Peut-être est-ce utile de rappeler à la SNCB et à son ministre de tutelle que sur les dix employés wallons, neuf travaillent non pas à Bruxelles mais en Wallonie. Il n’est pas encore question du projet de modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg. Alors même que ce projet est également important sur le plan international, car cette ligne a à assurer aussi une liaison rapide entre les parlements européens à Bruxelles et à Strasbourg.

 

Les Wallons sont menacés par la SNCB, dites-vous ?

Philippe Destatte – Assurément et cette préoccupation n’est pas neuve. En 1912, 12.000 personnes ont protesté à Liège contre les plans visant à détourner les grands express internationaux, par exemple en direction de l’Allemagne, seulement via Bruxelles ou Anvers, mais plus via la Wallonie. Les manifestants craignaient un isolement géographique de la Wallonie. Aujourd’hui cet isolement est un fait, surtout dans le transport de voyageurs. Il n’y a plus de liaisons de trains rapides à travers la Wallonie. Cela pose de grandes questions. Celles-ci préoccupent les politiques wallons aujourd’hui, tout comme ceux-ci continuent à rejeter les idées de Bart de Wever en rapport avec la régionalisation de la SNCB, officiellement, car ce sont des idées auxquelles ils tiennent quand même de plus en plus compte. En France et en Allemagne, les liaisons de chemins de fer régionales sont d’ailleurs depuis longtemps entre les mains des autorités régionales, et cela fonctionne très bien.

 

Le mécontentement au sujet de la SNCB trop flamande pourrait donc mener à la question de régionaliser au moins partiellement la SNCB ?

Philippe Destatte – Oui, car au fond, c’est aussi, pour la Wallonie, une solution intéressante. Les chefs d’entreprise wallons plaident assez souvent pour une privatisation partielle de la SNCB, pour, de cette manière, rendre possible la modernisation du réseau de chemins de fer wallon. Pourquoi la Wallonie ne déciderait-elle pas, dans quelques années, d’investir dans la ‘dorsale wallonne’, dans les liaisons directes avec Paris et l’Allemagne, et de sous-traiter ensuite l’exploitation de ces lignes à un autre opérateur que la SNCB ?

 

Vous avez parlé du trop peu d’investissements dans les chemins de fer wallons. Et les nouvelles gares excessivement chères de Liège et Mons alors ?

Philippe Destatte – Ces nouvelles gares n’étaient pas du tout sur la liste des investissements essentiels en matière de chemins de fer des gouvernements wallons des dix dernières années. Elles ont été intégrées par des politiques francophones rusés qui occupaient des postes de gouvernement élevés. La gare de Liège a en effet coûté très cher, mais la rénovation de la gare d’Anvers également. Le regard sur la carte de l’administration des chemins de fer Infrabel est beaucoup plus alarmant. Certains journaux francophones l’ont imprimée la semaine passée. Vous y voyez que les lignes de chemins de fer à travers la Wallonie, même la ligne Bruxelles-Namur-Luxembourg, sont considérées par Infrabel comme des lignes secondaires. C’est inacceptable ! De toutes les villes wallonnes, en ce moment, seule Liège a un arrêt TGV. Comparez un peu la compétitivité et l’attractivité de Namur, Charleroi ou Mons avec celles de Lille, dans le Nord de la France. Depuis Lille, vous êtes à Paris en moins d’une heure. Depuis Namur, il vous faut au moins deux heures et demi, car vous devez d’abord passer par Bruxelles.

SNCB_Infrabel_Carte_Echo_2016-01-07

Carte Infrabel, publiée dans L’Echo, 7 janvier 2016

Avec Jacqueline Galant, il y a quand même maintenant un ministre de tutelle wallon de la SNCB ?

Philippe Destatte – Nous avons déjà souvent eu un ministre de tutelle wallon. Pensez à Isabelle Durant (Ecolo) ou à Paul Magnette (PS). Mais la SNCB est une entreprise publique autonome, véritablement un État à l’intérieur de l’État et l’influence du ministre compétent est limitée. Il s’agit souvent de dossiers très techniques, sur lesquels la SNCB peut prétendre des choses, qu’un ministre peut ensuite difficilement réfuter. Certaines affaires sont décrétées techniquement non faisables, par mesure de sécurité. On l’a également vu dans la réaction sur la proposition de De Wever de scinder des lignes de chemins de fer déterminées. C’était irréalisable, d’après la SNCB, les trains ne pouvaient pas être scindés à Bruxelles. Pure folie évidemment.

 

Les grèves des syndicats de chemins de fer wallons ont-elles été bien accueillies en Wallonie ?

Philippe Destatte – Critiquer les grèves est encore toujours tabou dans certains cercles wallons, de toute façon. Beaucoup de Wallons travaillent dans les services publics. Parmi ces personnes, il y a indubitablement de la sympathie pour les grévistes. On aurait aussi pu dire : c’est toujours la même rengaine avec ces Wallons. Pensez à la grande grève de l’hiver 60-61, lorsque le leader syndical wallon André Renard, qui voulait continuer la grève, a rompu avec les syndicats flamands, ce qui a finalement conduit à la fondation de la FGTB, l’ABVV, wallonne. Mais aujourd’hui, les choses me paraissent plus complexes. Les syndicats wallons, la FGTB socialiste davantage que la CSC chrétienne, sont complètement dépassés face au déclin industriel et à la reconversion économique laborieuse de la Wallonie. La FGTB reste encore toujours tributaire du mauvais côté du renardisme. Le bon côté du renardisme, c’était la conviction que la Wallonie pouvait se redresser grâce au fédéralisme et aux réformes de structure. Le mauvais, c’était de penser que ces réformes de structure devaient être anticapitalistes. Mais l’anticapitalisme dans un monde presque entièrement capitaliste est une position insoutenable. Vous pouvez, en tant que syndicat, déclencher un développement économique durable, l’option de la CSC. Mais la FGTB reste obsédée par l’anticapitalisme et, assurément, l’extrême-gauche pèse fortement. C’est le mythe du piquet de grève, du blocage des autoroutes. La FGTB ne réussit pas de cette façon à contribuer de manière constructive au redressement économique de la Wallonie, à quelques exceptions près, comme Thierry Bodson, le président de la FGTB wallonne. Le message, qui est maintenant aussi repris à l’étranger, selon lequel la Wallonie fait grève pendant qu’en Flandre, les trains roulent, va rester et est carrément destructeur. Le Ministre Maxime Prévot, Vice-Président du Gouvernement wallon, l’a dit en interview : nous comprenons les cheminots, mais de telles grèves menacent le redressement économique de la Wallonie. Cette idée est partagée par de nombreux Wallons.

Philippe Destatte : Natuurliik kunnen de spoorlijnen in Brussel gesplist worden, Knack, “Te Vlaamse NMBS zet kwaad bloed in Wallonië”, door Han Renard, Knack, 13 Januari 2016, Bl. 16-17. Merci à Marie Dewez pour cette traduction.

http://www.institut-destree.org/files/files/Publications_Articles/KN02_016_Waalse_vakbond.pdf

Voir également :

Ph. DESTATTE, Pour une prospective de la politique du rail en Wallonie, 28 septembre 2005, https://phd2050.org/2015/02/28/rail/

Michaël VAN CUTSEM, Le rail wallon : trois handicaps structurels, trois alternatives structurantes, Février 2013, http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2013/EP_A01_Michael-Van-Cutsem_Rail-wallon.pdf

Paul DELFORGE, Transport ferroviaire, dans P. DELFORGE, Ph. DESTATTE, M. LIBON dir., Encyclopédie du Mouvement wallon, t. 3, p. 1540-1550, Charleroi, Institut Destrée, 2001.

Cliquer pour accéder à EP_A01_Michael-Van-Cutsem_Rail-wallon.pdf

Cliquer pour accéder à EP_A01_Michael-Van-Cutsem_Rail-wallon.pdf