Namur, 12 mai 2024
Les observateurs doivent pouvoir prendre leurs distances avec les propos de campagne, qu’ils viennent de Flandre, de Bruxelles ou de la Wallonie pour regarder aussi sereinement que possible les finances de la Région wallonne [1].
1. La cigale de gauche et la fourmi de droite ?
Rejouer la fable de la cigale et la fourmi entre la Wallonie et la Flandre n’est pas plus pertinent que de tenter de décrédibiliser le gouvernement wallon en disant qu’il est dépensier, car il serait « à gauche ». Les libéraux, qui se revendiquent aujourd’hui de « la droite », disposent du ministre du Budget dans le gouvernement wallon depuis 2017 avec des personnalités comme Jean-Luc Crucke (aujourd’hui passé au mouvement Les Engagés) et Adrien Dolimont. Ce dernier, qui a repris le département du Budget et des Finances depuis janvier 2022 est un homme sérieux qui a déclaré à plusieurs reprises – notamment dans un débat qui nous a rassemblés au Cercle de Wallonie le 31 mai 2022 – que son allié le plus fidèle au sein du gouvernement pour maintenir la Wallonie dans la trajectoire budgétaire est le Premier wallon Elio Di Rupo lui-même. C’est un bel hommage qui montre que, si on oublie les caricatures et musculations de la campagne, on n’a pas eu, dans cette législature, des dépensiers d’un côté et des économes de l’autre. La question en fait porte davantage sur ce qui peut être considéré comme de l’investissement et ce qui constitue des dépenses courantes, entre ce qu’on appelle ailleurs l’ordinaire et l’extraordinaire…
D’ailleurs, le 8 novembre 2021 au Parlement de Wallonie, le regretté député socialiste Paul Furlan répétait la même phrase que son collègue libéral Hervé Cornillie, changeant seulement l’engagement politique libéral en identité socialiste : parce que je suis socialiste, je fais attention à l’utilisation de tous les deniers publics [2]. Il devrait en être de même pour tous les parlementaires wallons, de tous les groupes. Et également des entreprises, organismes, citoyennes et citoyens wallons qui, trop souvent, piaillent comme des moineaux dans leur nid.
En décembre 2023, l’agence de notation Moody’s n’a pas abaissé le ranking de la Région wallonne comme elle l’avait fait deux ans auparavant. Cela a été le cas pour Bruxelles par Standard & Poor’s en mars 2024 [3]. Rappelons que les Flamands participent à la gestion de Bruxelles-Capitale où Sven Gatz (Open VLD) est en charge du Budget. Au contraire, la dette de la Wallonie est actuellement considérée par Moody’s à un niveau A3 perspective stable. Sa gestion de la dette est vue comme sophistiquée, mais prudente avec un accès incontesté au marché malgré une économie qui se compare défavorablement à ses homologues nationaux et européens [4]. Ce commentaire prend tout son sens lorsqu’on sait que la présente législature a largement vu cette gestion modernisée et professionnalisée.
Selon les règles du Pacte de stabilité européen, les gouvernements doivent limiter leur déficit à 3% de leur PIB et ramener la dette de leurs administrations publiques à 60 % de leur PIB. Si on prend ce dernier critère, la Région wallonne en tant que telle ne semble pas dans la zone de danger [5].
En fait, cette observation est très contestable, car une entité fédérée a aujourd’hui moins de capacité qu’un État souverain d’activer la fiscalité sur les richesses qui y sont produites. On doit également relativiser ce calcul puisqu’il ne prend pas en compte la problématique importante des navetteurs qui contribuent aux PIB bruxellois ou luxembourgeois. De plus, on peut considérer que, dans un cadre étatique, la Wallonie devrait intégrer dans ce chiffre non seulement sa part de la dette de la Communauté française – plus de 10 milliards d’euros [6] – mais aussi, de surcroît, sa part dans celle creusée par le gouvernement fédéral et aussi en sécurité sociale. A politique inchangée, le gouvernement fédéral se dirigerait selon le Comité de Monitoring vers un déficit budgétaire de 45 milliards d’euros à l’horizon 2029 [7] et sa propre dette atteint plus de 520 milliards d’euros en ce début 2024 [8]. On ne saurait donc se satisfaire de ce raisonnement.
En fait, ce qui peut rendre confiance aux observateurs, c’est le fait que la Wallonie est la seule entité du fédéralisme belge à s’être fixé une trajectoire de maîtrise de son endettement en mettant en place une dynamique stratégique structurelle et graduelle pour assurer la soutenabilité de sa dette [9]. Compte tenu d’une trajectoire de dette et de déficit sous-tendue par des mesures structurelles qui seraient tenues d’année en année, la Région wallonne ne serait pas à mettre dans le même panier que des entités qui présentent un risque de surendettement ou de dette relativement peu soutenable [10].
2. Une prise de conscience salutaire
Bien sûr, ne soyons pas euphoriques : la situation financière de la Wallonie reste difficile avec une dette brute consolidée de 34,5 milliards d’euros si on comptabilise la dette indirecte de 11,4 milliards [11]. Cette dernière englobe les emprunts que la Wallonie rembourse en financements alternatifs, amortissements du logement social, en missions déléguées ou pour le compte ou en garantie des institutions qui se trouvent dans son périmètre de consolidation : organismes d’intérêt public (OIP) et autres institutions de droit public dont elle assume les charges. Mais l’affirmation de Bart De Wever selon lequel la Wallonie s’enfonce irrémédiablement dans les dettes et la comparaison avec la quasi-faillite de la Grèce dans la crise de l’euro ne tiennent pas la route.
On peut évidemment observer, comme le fait la Cour des Comptes, que l’objectif d’équilibre du Gouvernement wallon au terme de la législature 2019-2024 exclut de la trajectoire wallonne les dépenses liées à la relance (7 Mds d’euros de 2020 à 2024, avec des dépenses budgétaires prévues jusqu’en 2027 [12]), à la gestion de la crise du Covid (plus de 3 Mds d’euros), aux inondations qui ont frappé la Wallonie (plus de 4 Mds d’euros) ainsi qu’à la guerre en Ukraine (accueil des réfugiés et crise énergétique plus de 500 millions d’euros). L’application d’une telle norme dérogatoire dépend en effet de la Commission européenne et non du Gouvernement de Wallonie [13].
Malgré les aléas qui ont touché la Wallonie lors de cette législature, ce qui marque sur le plan des finances publiques, c’est la prise de conscience de la nécessité d’anticiper dans ce domaine, c’est-à-dire d’agir concrètement dans le présent pour restaurer, sur le long terme, un équilibre réel qui permette, si de nouveaux événements dramatiques se produisent ou quand ils se produiront, d’amortir ces nouveaux chocs.
3. Rendre la dette wallonne soutenable
Ainsi, à l’initiative du Gouvernement wallon, un comité d’experts de premier plan a été créé en janvier 2021, au lendemain de la première année de pandémie de Covid-19. Sa mission était d’étudier la dette wallonne et de faire des recommandations au gouvernement. Outre son président Jean Hilgers, alors membre du comité de direction de la Banque nationale de Belgique, ce groupe de travail, était composée des économistes Benoît Bayenet, Henri Bogaert, Étienne de Callataÿ, Benoît Colmant, Philippe Donnay, Roland Gillet et Giuseppe Pagano, ainsi que de fonctionnaires spécialisés de la Région wallonne, du Bureau du Plan et de la Banque nationale.
Cette Commission externe sur la dette et les finances publiques a rendu ses conclusions en novembre 2021. Elle a confirmé la forte croissance de la dette wallonne de 2010 à 2016 faisant suite aux déficits budgétaires de cette période qui lui ont fait atteindre 215 à 220 % des recettes régionales.
Après les transferts de compétences découlant de la réforme de l’État de 2014, le ratio s’est stabilisé, notamment grâce à l’accroissement de recettes liées à ces transferts. La dette est repartie à la hausse en 2019 et surtout en 2020 dans le cadre de la pandémie puis des inondations qui ont frappé la Wallonie. En 2021, cette dette s’élevait à environ 26 milliards d’euros, avec un déficit structurel d’environ 1 milliard d’euros par an… Le scénario de référence (Baseline) dessiné sur le moyen terme par le groupe de travail affichait une dette consolidée de la Région aux alentours des 50 milliards d’euros en 2030 avec un ratio entre dettes et recettes d’environ 280%.
Comme Jean Hilgers l’a souligné lors de son audition devant la Commission du Budget du Parlement de Wallonie, cette dette, telle que décrite n’était pas soutenable. Une dette publique est dite soutenable si un gouvernement est jugé capable d’en garder le contrôle, c’est-à-dire de parvenir à la stabiliser et puis à la réduire avec un degré de probabilité relativement élevé [14]. C’est également ce qu’un autre membre de la Commission, le professeur Benoît Bayenet a par ailleurs confirmé :
D’un point de vue économique, assurer la soutenabilité de la dette publique est une nécessité, une contrainte financière inévitable et pas un choix. En effet, la notion de soutenabilité est ancrée dans l’impératif de solvabilité (la capacité à assumer toutes ses obligations financières) qui prévaut pour tous les agents économiques, y compris les pouvoirs publics.
Une dette publique est considérée comme soutenable lorsqu’il est hautement probable que son évolution sur le moyen à long terme est bien maîtrisée [15].
Dès lors, la commission des experts s’est posé la question suivante : « quelle serait la trajectoire budgétaire à se donner, et globalement l’effort à réaliser, pour faire en sorte que cette dette puisse revenir à une trajectoire qui régénère des marges de manœuvre pour la Région, dans un horizon donné avec un effort et une cadence donnés ? » [16] Les membres de la Commission ont dès lors estimé qu’une trajectoire budgétaire vertueuse serait celle qui ne casserait pas la dynamique de relance de la Région wallonne, maintiendrait les missions de service public, mais permettrait de ramener le taux d’endettement de la Wallonie à environ 230% des recettes à l’horizon 2030.
Impact sur le ratio d’endettement d’un effort structurel annuel de 1% des recettes totales jusqu’en 2030 (scénario de référence et scénario d’effort, en pourcentage des recettes)
Jean HILGERS, Commission externe sur la dette et les finances publiques (2021), Parlement de Wallonie, 8 novembre 2021.
L’effort structurel et graduel pour stabiliser puis infléchir la dette correspondrait une réduction annuelle du déficit équivalent à 1% des recettes de la Région, cumulatif à partir de 2022, soit environ 150-170 millions d’euros structurels par an. Sur la période 2022-2031, cela représente, à recettes constantes, une économie d’au moins 8,250 milliards, ce qui est loin d’être négligeable… Dès 2024, la dette pourrait ainsi se stabiliser puis connaître, en 2026, un point d’inflexion, elle culminerait à environ 250% des recettes, moment à partir duquel le ratio devrait diminuer. Pour autant bien entendu que le gouvernement maintienne rigoureusement la trajectoire. Ainsi, a-t-il économisé 150 millions d’euros en 2022, 250 en 2023 et a inscrit 100 millions au budget initial 2024, soit 500 millions en trois ans. Dans le budget 2024, le solde SEC semble poursuivre sa décrue à 2,209 milliards d’euros.
Cet effort est d’autant plus nécessaire que la situation économique postpandémie déjà difficile s’est encore dégradée avec la guerre en Ukraine, la crise de l’énergie, l’inflation et la hausse des taux d’intérêt. Ils sont désormais compris entre 3,5 et 4% selon les échéances d’emprunt, c’est-à-dire qu’ils ont doublé depuis 2022.
Cette trajectoire, qui intègre la diminution des recettes prévues par la loi spéciale de financement à partir de 2025, devait être accompagnée par deux dispositifs.
Le premier est celui du Budget Base Zéro. Initié lors de cette législature, il n’a pourtant pas donné les fruits attendus. L’Institut Destrée l’avait prôné à plusieurs reprises avec d’ailleurs l’appui de cadres du Service public de Wallonie. Malheureusement, le gouvernement a fait appel à une armée de consultants dits internationaux qui ont essayé d’expliquer aux fonctionnaires comment faire un métier que ces consultants ne connaissaient pas. C’est une chanson connue et coûteuse. Bien loin de l’expérience que, moi-même, j’ai connue au milieu des années 1990 au Fédéral, lorsque le ministre du Budget, Herman Van Rompuy, avait coconstruit avec les cabinets et les fonctionnaires une trajectoire pour faire converger la Belgique et la faire entrer dans l’euro. Mais le ministre avait lui-même mis les mains dans le cambouis et fait confiance à ses administrations pour l’accompagner dans sa tâche. Une autre dynamique… à retenter après le 9 juin 2024. On l’oublie, mais la plus grande vertu de ce BBZ est de créer de la mobilité dans le budget, donc de l’innovation.
Le second dispositif, qui avait également été préconisé par Jean Hilgers est celui d’un décret wallon instaurant la trajectoire définie comme règle d’or. C’était probablement la meilleure manière de contrôler les déficits, vérifier l’évolution de l’endettement devant le Parlement, ainsi que de passer le cap des législatures en crédibilisant la démarche vers l’extérieur, donc aussi vers les préteurs de la Région wallonne. Les jeux politiques ne l’ont pas permis. On doit le regretter et remettre là aussi l’ouvrage sur le métier de la prochaine législature.
En suivant toujours ces travaux, on pourrait imaginer un troisième dispositif au niveau fédéral : un Comité de Concertation budgétaire qui puisse mieux articuler les politiques des entités et répondre à la Commission européenne avec la définition d’un bien fédéral commun – incluant l’urgence climatique -, une meilleure loyauté et une véritable connivence fédérale.
Conclusion sémantique : rigueur vs austérité
Avec le cadre financier plus contraint et le durcissement des politiques monétaires que mettent en place les institutions européennes, tant au niveau régional que communautaire ou fédéral, des efforts budgétaires seront nécessaires. Suivant la Commission européenne, il s’agit à nouveau de ramener le déficit du solde de financement de la Belgique sous les 3% du PIB à l’horizon 2026. On peut penser que si les efforts ne sont pas réalisés d’initiative, ils seront imposés par l’Europe, avec un retour à des règles budgétaires strictes. S’y ajoutent déjà les nécessités d’une réindustrialisation stratégique et du nécessaire accroissement des dépenses militaires dans un monde qui gagne en incertitude tant à l’Est qu’à l’ouest de l’Europe.
Bien qu’on s’en défende en période électorale, les marges existent partout, même dans ce qui apparaît tabou comme la sécurité sociale, les soins de santé ou les allocations familiales où on utilise systématiquement des politiques d’appuis linéaires alors que davantage de péréquation serait nécessaire pour des politiques plus solidaires et moins coûteuses. Alors que je m’étonnais dernièrement du niveau important de remboursement d’un médicament, une pharmacienne me répondait : » ne vous plaignez pas, il faut prendre ce qu’on nous donne « . Certes, mais combien sont-ils qui, en cette matière, auraient besoin d’un coup de pouce plus substantiel ? Mieux dépenser permet souvent de moins dépenser.
Pour expliquer cela à la population, il faut du courage politique, et des gouvernements soudés et solides aux différents niveaux de gouvernance dans lesquels les ministres et administrations puissent travailler en dehors de la politique partisane et en œuvrant pour l’intérêt général et le bien commun. Tâche difficile, qui apparaîtra naïve à certains en ces temps d’invectives.
Aujourd’hui, on se jette le terme d’austérité à la tête comme une menace ou un insulte, alors que nous avons probablement besoin de rigueur. Même si les deux termes ont longtemps été synonymes, les réalités économiques auxquelles ils font référence étant proches, rigueur budgétaire et austérité peuvent avoir des sens différents. La rigueur budgétaire apparaît comme l’application stricte des normes que nous avons choisies, tandis que l’austérité implique une gestion imposée, porteuse de conséquences restrictives sur la consommation avec une fiscalité accrue.
La dette wallonne n’est pas dangereuse parce qu’elle a pris un chemin bien tracé de limitation de sa croissance, de stabilisation puis de réduction structurelle… Elle ne sera pas dangereuse si elle reste sur la trajectoire Hilgers et soutient son effort d’assainissement de ses finances à l’horizon 2030. Elle le deviendra si elle sort de ce chemin, si difficile qu’il puisse être…
Néanmoins, la dette wallonne est coûteuse. Le déficit net à financer dans le budget 2024 initial est de 2,967 milliards d’euros, la dette annoncée fin de l’année se rapproche des 40 milliards [17]. Fin 2021, les charges d’intérêt s’élevaient à 692,1 millions, soit 3,38 % des dépenses [18]. Que ne ferait-on pas avec un tel budget en termes de nouvelles politiques publiques et collectives ?
Il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers… La sagesse devrait même la faire considérer comme un objectif minimum et, pour mieux l’appliquer, mettre en place une gestion rigoureuse sur la base de quelques critères marquants tels que la contribution de la Région à l’Agenda 2030 des Nations unies, à la vision qui reste à construire de la Wallonie en 2050, comprenant notamment l’équité entre générations et l’application du principe de subsidiarité.
Philippe Destatte
@PhD2050
[1] Ce texte reprend et met en forme les notes qui ont servi à l’interview donnée à la journaliste Han RENARD, « Wallonië zit niet in de gevarenzone », « De kredietwaaedigheid van Wallonië is niet aangetast », zegt Waals historicus Philippe Destatte », in Knack, 24 avril 2024, p. 22. Mme Han Renard voulait me faire réagir à l’échange entre Bart De Wever et Paul Magnette dans De Tijd et L’Écho du samedi 20 avril 2024, p. 3-6. Dans L’Echo, Bart De Wever soulignait que la dette de la Région wallonne allait atteindre 300% des revenus, c’est-à-dire en fait des recettes de la Région (18 Mds par rapport à plus de 40 Mds de dette), non du PIB régional, comme l’a fait remarquer Paul Magnette.
[2] Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral, n°52 (2021-2022), lundi 8 novembre 2021, p. 21.
[3] Pauline DEGLUME & Philippe GALLOY, Standard & Poor’s dégrade la note de la Région bruxelloise, dans L’Écho, 22 mars 2024.
[4] Ce 13 décembre 2023, Moody’s a confirmé la notation de la Région wallonne au niveau A3, avec une perspective stable. Région wallonne, 13 décembre 2024, mis à jour 24 avril 2024.
Walloon Region (Belgium) : Update to credit analysis, Moody’s Investisors Service, Credit Opinion, 12 December 2023.
[5] Françoise WINANT, Regards sur la dette wallonne, Matinale de l’Évaluation et de la Prospective, Institut Destrée, 21 janvier 2022. Slide 14/19. https://www.institut-destree.eu/wa_files/2022-01-21_matinales_francoise-winant_regards-sur-la-dette-wallonne-v2.pdf
[6] 10, 310 milliards au 31 décembre 2022. Rapport annuel 2022, Dette publique Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française de Belgique, Bruxelles, 2023. https://budget-finances.cfwb.be/fileadmin/sites/dgbf/uploads/documents/financement/rapport_annuel_de_la_dette/Dette_2022_FR_27-10.pdf
[7] Jean-Paul BOMBAERTS, Un déficit de 45 milliards d’euros à l’horizon 2029 dans L’Écho, 26 mars 2024.
[8] Agence fédérale de la Dette, février 2024. https://news.belgium.be/fr/agence-federale-de-la-dette
[9] François-Xavier LEFEVRE, « La Wallonie est la seule entité à s’être fixé une trajectoire de maîtrise de son endettement », dans L’Écho, 8 avril 2023.
[10] Audition de Jean Hilgers, Président de la Commission externe de la Dette et des Finances publiques, Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral, Commission du Budget et des Infrastructures sportives, n°169 (2022-2023), Lundi 12 juin 2023, p. 3.
[11] 35e Cahier d’observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon, Communiqué de presse, Bruxelles, 30 octobre 2023, p. 3.
[12] Projets de décrets contenant les budgets de l’année 2024 de la Région wallonne, Cour des Comptes, 24 novembre 2024, p. 14. https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_43_Budget2024RW.pdf
[13] Ibidem, p. 8. La Cour estime d’ailleurs dans ses conclusions, p. 27, que, sur base des positions déjà prises par la Commission européenne, la trajectoire présentée par le gouvernement wallon est au moins surestimée de 1,9 milliard d’euros en 2024.
https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_43_Budget2024RW.pdf
[14] Audition de Jean Hilgers, Président de la Commission externe de la Dette et des Finances publiques, Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral , Commission du Budget et des Infrastructures sportives, n°169 (2022-2023), Lundi 12 juin 2023, p. 1.
[15] Benoît BAYENET et Xavier DEBRUN, La soutenabilité de la dette wallonne, Les finances publiques wallonnes : état des lieux et perspectives, Dynamiques régionales, n°14, p. 121, Namur, IWEPS, 2023. https://www.iweps.be/wp-content/uploads/2023/04/DR14.pdf
[16] Parlement de Wallonie, Compte rendu intégral de la Commission du Budget et des Infrastructures sportives, Lundi 21 novembre 2021, n°52, (2021-2022), p. 7.
[17] Adrien Dolimont au Parlement de Wallonie, Mercredi 13 décembre 2023, Séance plénière, Compte rendu intégral, p. 48-49. (CRI n08 2023-2024). – Selon le ministre du Budget, le déficit net à financer s’est amélioré de 1,15 milliard d’euros entre l’initial 2022 et l’initial 2024 et que le solde de financement SEC s’est amélioré de 800 millions d’euros sur cette même période (ibid, p. 52).
[18] 35e Cahier d’observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon, Communiqué de presse, Bruxelles, 30 octobre 2023, p. 3. La Cour des Comptes observe que : Le ralentissement de l’inflation, combiné à la hausse probable du taux d’intérêt implicite et au maintien d’un déficit élevé, pourrait créer les conditions propices à l’activation de l’effet boule de neige des intérêts de la dette. En outre, une dégradation de la notation de la Région wallonne aurait un impact négatif sur l’étendue des possibilités de cette dernière d’obtenir un financement sur les marchés. – Dans son rapport du 24 novembre 2023, portant sur les projets de décrets contenant les budgets de l’année 2024 de la Région wallonne, la Cour des Comptes précise encore p. 33-34 : En raison des taux d’intérêt historiquement bas qui ont prévalu jusqu’au début de 2022, le taux d’intérêt implicite de la dette directe régionale (soit 1,34 % en septembre 2023) reste encore largement inférieur au taux d’inflation (9,6 % en 2022 et 4,1 % en 2023). Malgré l’existence d’un déficit important et le ralentissement de la croissance économique, cette situation permet d’éviter les conséquences néfastes découlant de l’activation de l’effet boule de neige des intérêts de la dette. Cependant, le ralentissement de l’inflation, qui retomberait sous les 2 % dès 2025, combiné à la hausse probable du taux d’intérêt implicite en raison de l’augmentation continue des taux de référence sur les marchés financiers depuis 2022 et au maintien prévu d’un déficit élevé, pourraient créer les conditions propices à l’activation de cet effet boule de neige. https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_43_Budget2024RW.pdf
Sur l’effet « boule de neige », voir G. PAGANO, Finances publiques, La Belgique fédérale dans l’Europe, p. 90-94, Mons-Charleroi, UMONS-Université ouverte, 2021.
Sur la dynamique du Budget Base Zéro (BBZ), on se référera aux pages 42sv de l’intéressant cahier du CRISP, publié après rédaction de ce papier :









