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Les valeurs européennes constituent la force et l’énergie qui guideront les performances de notre recherche et innovation responsables

10 avril 2025
Démocratie, gouvernance, Innovation, Prospective, Research
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Bruxelles, Comité économique et social européen, 7 avril 2025 [1]

 

1. Retour à 2000-2002

Comme chercheur en prospective et président de l’Institut Destrée, il ne m’est pas possible d’aborder l’enjeu de l’Espace européen de la Recherche (EER) sans d’emblée évoquer la personnalité du Commissaire Philippe Busquin. D’abord, parce qu’il fut, par sa communication du 18 janvier 2000 [2], le premier et principal artisan l’Espace européen de la Recherche (EER), une initiative remplie d’espoir et d’ambitions. Ensuite, parce que Philippe Busquin, ancien membre du Gouvernement de Wallonie (1981-1985 et 1988), administrateur de l’Institut Destrée de 1986 à 2010, a participé à la dynamique prospective la Wallonie au Futur depuis 1987. Cet ensemble d’exercices n’a cessé, avec les professeurs Michel Quévit (1929-2021), Riccardo Petrella et quelques autres personnalités, de mettre en avant l’importance de la Recherche Développement dans un cadre à la fois européen et régional. Enfin, parce la question de la prospective a été au cœur de nos interactions, y compris quand il était commissaire européen à la Recherche, à l’Innovation et à la Science. Quand il a – trop tôt – cessé de l’être, en 2004, il accepta de présider le Collège régional de Prospective de Wallonie, qu’il avait contribué à fonder. Cela n’était pas étonnant pour celui qui avait promu une territorialisation des politiques de recherche.

Dans son esprit, la question de la prospective était intimement liée à celle du paysage de la recherche européenne. Et tout comme il mit en place l’Espace européen de la Recherche, il multiplia les initiatives pour développer à nouveau la prospective européenne, pas seulement au niveau de la Commission, comme l’avaient fait Jacques Delors (1925-2023) et Jérôme Vignon, mais également en l’activant dans les États membres et dans les régions européennes.

Ainsi, ai-je précieusement conservé le discours que Philippe Busquin avait préparé en vue de la conférence de Séville du 13 mai 2002 portant sur The role of foresight in the selection of Research Policy priorities. Le texte du commissaire s’intitulait The Foresight Dimension of the European Research Area et vient – me semble-t-il – particulièrement bien à point aujourd’hui. Dans son discours, Philippe Busquin soulignait l’importance de cet instant de l’histoire de la recherche européenne : le moment est venu de rassembler nos efforts et de construire un espace de recherche et d’innovation équivalent au « marché commun » des biens et des services. Nous appelons cette structure l’Espace européen de la Recherche, ou EER, en abrégé. (…) en exploitant toutes les synergies des politiques de recherche et d’innovation, aux niveaux régional, national et européen [3].

Audition d’experts – EESC – 7 avril 2025

Le commissaire affirmait ensuite une vision pour l’avenir de l’Europe, des finalités qui n’étaient pas seulement les siennes, celles de son Cabinet, de son Administration, pas uniquement celles de la Commission, mais qui venaient d’être approuvées par les quinze chefs d’États ou de gouvernements réunis à Lisbonne le 24 mars 2000, appelant notamment à créer un espace européen de la recherche et de l’innovation [4]. Dans leur esprit, cette Europe future serait celle dans laquelle la fragmentation de la recherche et les obstacles à l’innovation et à la circulation des connaissances auront été surmontés. Une Europe dans laquelle les États membres, y compris les pays de l’élargissement, seront allés au-delà des travaux de recherche collaborative actuels et partageront leurs capacités de R&D dans certains domaines d’excellence. Une Europe dans laquelle des États membres lanceront des programmes de recherche conjoints dans certains domaines scientifiques. Une Europe dans laquelle une meilleure coordination des activités de recherche régionales et nationales sera une pratique normale et fera partie de l’acquis communautaire. En résumé, disaient-ils, une Union européenne élargie capable de se doter des moyens de concurrencer, mieux qu’elle ne le faisait alors, d’autres économies de premier plan telles que les États-Unis et – à ce moment – le Japon.

Dans son discours de Séville, Philippe Busquin observait que l’EER est un effort conjoint des États membres et de l’Union, effort nécessaire pour renforcer la collaboration, l’interaction et la cohérence entre les politiques de recherche en Europe. En promouvant la méthode ouverte de coordination dans le domaine des politiques de recherche et d’innovation, le Commissaire soulignait également l’importance de la prospective pour éclairer les débats et l’horizon concernant l’évolution futures de ces politiques. Parallèlement, Philippe Busquin retournait l’argument disant que la méthode de coordination ouverte est une approche intéressante pour promouvoir un véritable espace européen de la prospective, appelant à mettre en place une plateforme pour la communauté des praticiens et des utilisateurs de la prospective afin d’échanger des connaissances et des expériences au niveau européen. Plusieurs initiatives allaient être prises dans ce sens et certaines se poursuivent et ont été rappelées dans les travaux récents du Mutual Foresight Exercice dans le cadre du programme Horizon [5].

 

2. Depuis la mise en place de l’EER

Les efforts n’ont pas manqué depuis vingt-cinq ans pour mettre concrètement en place un paysage de la recherche européenne qui puisse accroître la capacité d’innovation et renforcer la compétitivité de l’Union : essai de création d’un véritable marché intérieur de la recherche et de circulation des acteurs, plus grande coopération transfrontalière, amélioration et essais de coordination des politiques et des systèmes nationaux de recherche autour du concept d’excellence, tentatives de création de masses critiques en matière d’infrastructure pour réaliser des économies d’échelle, meilleure allocation des ressources et réduction des externalités négatives liées à la mobilité insuffisante des facteurs et à la mauvaise information des acteurs [6]. En 2009, la réalisation de l’EER est devenue un objectif explicite du traité, conformément à l’article 179 du TFUE (ex. article 163 TEC):

  1. L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités.
  1. À ces fins, elle encourage dans l’ensemble de l’Union les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l’ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
  1. Toutes les actions de l’Union au titre des traités, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément aux dispositions du présent titre. [7]

Cette réaffirmation, pour importante qu’elle soit ne masquait toutefois pas les faiblesses de la recherche européenne ni le fait que, après l’enthousiasme initial, la dénonciation de l’écart de performance avec les États-Unis et le Japon, l’objectif de mise en place de l’EER n’était pas atteint à l’horizon 2010 comme ciblée dix ans auparavant, ni la réalisation du ratio de 3% du PIB consacré à la recherche voulu par la Commission depuis le Sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002  [8].

Ces objectifs n’étaient pas davantage atteints dix ans plus tard puisque la Commission observait fin 2020 que : l’investissement de l’UE dans la recherche et le développement (R&D) s’élève à 2,19 % du PIB (2018), ce qui est encore loin de son objectif de 3 %. L’investissement public dans la R&D stagne depuis 2010. Les investissements des entreprises de l’UE dans la R&D (1,45 % du PIB) demeurent nettement inférieurs à ceux de nos principaux concurrents . En Corée du Sud, ils s’élèvent à 3,64 %, au Japon à 2,59 %, aux États-Unis à 2,05 % et en Chine à 1,69 % ; [9]

Les mêmes faiblesses étaient observées dans la participation au programme-cadre, dans les transferts des résultats de la recherche et de l’innovation vers l’économie, dans le nombre de publications scientifiques face à ses concurrents mondiaux, dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes.

Comme le constatait le Conseil européen du 26 novembre 2021, la mise en œuvre de l’EER a contribué à des réalisations majeures dans les domaines des infrastructures de recherche, de la science ouverte, de la coopération transnationale et internationale, de l’équilibre hommes-femmes dans la R&I, de la programmation conjointe, des carrières dans la recherche et la mobilité des chercheurs. Néanmoins, si deux décennies d’efforts ont amené ces progrès et quelques réformes structurelles, ils ont également connu un ralentissement en matière d’investissement dans la R&I au niveau de l’Union, nécessitant une inversion de tendance. Celle-ci passe d’abord, selon le Conseil, par une défense accrue des valeurs européennes en matière de R&I fondées sur l’éthique, l’intégrité, la liberté scientifique, l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que l’inclusion et la lutte contre les discriminations. Ensuite par le fait de mieux travailler – libre circulation, recherche de l’excellence, création de valeur et accroissement d’impact économique et sociétal. Enfin de travailler ensemble : meilleure coordination des politiques nationales et régionales, collaboration avec d’autres régions du monde dans le respect des valeurs, soutien aux régions moins performantes et responsabilité sociétale pour renforcer la confiance en la science. C’est sur ces bases que le Conseil, inspiré par la communication de la Commission du 30 septembre 2020 [10], a déterminé des priorités d’action commune et de mise en œuvre : science ouverte, infrastructures de recherche, transitions écologiques et numériques, synergies avec l’éducation et les politiques sectorielles et industrielles, etc. [11].

La communication de la Commission du 22 octobre 2024 sur la mise en œuvre de l’EER a, de nouveau, mis en évidence des problèmes persistants tels que les disparités dans les résultats de la RDI entre les États membres, les niveaux insuffisants d’investissements privés et publics, les cadres réglementaires dispersés, le faible soutien au transfert de technologies et la fragmentation des infrastructures de recherche et de technologie. En conclusion, la communication souligne la nécessité d’une gouvernance plus forte. Pour relever les défis systémiques, les futures initiatives législatives, comme une loi sur l’EER, viendraient compléter l’agenda politique de l’EER et pourraient adresser des problèmes d’harmonisation et de freins à la mise en œuvre des politiques de l’Union. Elles viendraient en appui des mesures volontaires de coordination et de coopération pour permettre de réduire la fragmentation des politiques et des systèmes de R&I au sein de l’Union [12].

A nouveau, le 28 février 2025, la Commission européenne préparait pour le Conseil une proposition de recommandation sur l’agenda de la politique de l’EER. La Commission y réaffirme que l’investissement en R&D dans l’Union n’est pas à la hauteur des espérances et reste inférieur au niveau d’investissement de ses concurrents au niveau mondial en ne consacrant qu’environ 2,3 % de son PIB à la R&D. Pour relever ce défi, la Commission appelle à une action coordonnée pour stimuler les investissements publics et privés, ainsi qu’à de nouvelles réformes pour améliorer l’efficacité des systèmes nationaux de recherche et de développement [13].

 

3. L’ordre mondial est en pleine mutation

 Cette dernière proposition de recommandation de la Commission au Conseil relative à l’agenda politique de l’Espace européen de la recherche 2025-2027 est également intéressante, car elle observe avec acuité la situation présente, décrivant une Union confrontée à des défis multiples et sans précédent.

L’UE doit aujourd’hui faire face à des défis multiples et sans précédent. L’ordre mondial est en pleine mutation et les fondements de notre bien-être sociétal et de notre sécurité sont mis à mal par l’instabilité géopolitique, l’intensification de la concurrence économique, une révolution technologique transformatrice et d’une rapidité sans précédent, ainsi que par le changement climatique et ses conséquences. La nécessité de renforcer le leadership et l’autonomie stratégique de l’Europe dans des domaines technologiques cruciaux est désormais urgente. Dans ce contexte, la science, la technologie et l’innovation sont essentielles pour réduire les vulnérabilités de l’Europe et libérer son plein potentiel. En outre, la recherche et l’innovation (R&I) jouent un rôle critique dans le renforcement de la compétitivité durable de l’Union européenne [14].

Cette prise de conscience du moment actuel, voire sa dramatisation, est particulièrement bienvenue. En effet, il ne fait pas de doute pour le prospectiviste que le moment présent peut constituer une bifurcation, c’est-à-dire un moment sur la trajectoire de l’Union, et en particulière de l’Espace européen de la Recherche, où différentes politiques peuvent être choisies et peuvent aussi être appropriées, quelles que soient les évolutions futures. Certes, de manière exploratoire, le fait que l’ordre global change est une hypothèse qui ne se vérifiera que sur le long terme. Néanmoins, le moment présent et les multiples signaux qui nous sont adressés nous invitent à ouvrir des trajectoires alternatives et volontaristes.

La première trajectoire consiste à approfondir la stratégie mise en œuvre depuis 2000.

 

3.1. Un approfondissement de la stratégie en œuvre depuis 2000

Nous savons que les nombreuses propositions de la Commission et du Conseil, voire de nombreux acteurs, s’inscrivent dans l’approfondissement de la stratégie en œuvre, avec un succès relatif – nous l’avons vu – depuis 2000.

Ces mesures sont assurément les bienvenues et nous ne pouvons que les encourager.

  1. Il est en effet établi que la fragmentation actuelle de la recherche européenne entrave la compétitivité de l’Union et de ses entreprises et nuit à l’efficacité des chercheurs européens. Coopérer autour d’une approche commune et globale de la recherche et de l’innovation est vital pour relever les défis qui nous attendent. La mise en réseau transfrontalière de nos connaissances et expertises d’excellence avec nos écosystèmes d’innovation et industriels constituerait un puissant levier de déploiement de l’innovation et de soutien à la croissance de la productivité.
  2. Une cinquième liberté de circulation, telle que le préconise Enrico Letta, ne peut que faciliter la mobilité des chercheurs ainsi que l’interconnexion des infrastructures et des connaissances au niveau européen. Comme il l’indique lui-même en prenant l’exemple du programme Marie Skłodowska-Curie : cela enrichit le paysage de la recherche en Europe, favorise l’échange de connaissances et est essentiel à la réalisation d’un espace européen de la recherche véritablement intégré.Le maintien des talents est essentiel pour la résilience économique, la capacité d’innovation, l’indépendance stratégique et le bien-être sociétal de l’Europe et devrait être l’une des priorités les plus urgentes [15].
  3. Une vision d’ensemble renforcée, une plus grande unité au sein de la communauté politique européenne de la R&I est nécessaire pour engager des politiques de transformation efficaces. Une approche conjointe entre l’Union, les niveaux nationaux et régionaux doit être développée afin d’éviter la duplication des efforts, de favoriser des synergies efficaces et de renforcer les interconnexions entre les écosystèmes régionaux d’innovation.
  4. L’ambition doit être au rendez-vous : il est crucial d’atteindre l’objectif, acté il y a 22 ans, d’investir au niveau de 3% du PIB de l’Union européenne dans la R&I, en financements privés et publics.
  5. L’accès aux données constitue un moteur majeur de l’innovation dans un futur proche. Tout en prévenant une utilisation inappropriée des données européennes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, il est essentiel de garantir un accès simple et rapide aux données pour nos chercheurs et entreprises innovantes.
  6. La liberté scientifique étant au cœur du projet européen, il est fondamental de la préserver et de la défendre. Elle constitue un facteur important d’attractivité pour les chercheurs du monde entier et une opportunité d’attirer les talents – en particulier des STEM [16] – dont nous avons besoin pour le plein développement de notre écosystème de R&I. Alors que certaines grandes puissances cherchent à interférer dans l’indépendance de la R&I, l’Union doit garantir un cadre propice à une science libre et ouverte.
  7. Les politiques de sciences ouvertes offrent un accès facilité aux recherches de pointe, sans barrières juridiques ni économiques, The Global Approach to Research an Innovation offre un cadre stratégique pour préserver l’ouverture dans la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, pour promouvoir des conditions de concurrence équitables et la réciprocité en s’appuyant sur des valeurs fondamentales, pour renforcer les partenariats bilatéraux et multilatéraux afin d’apporter de nouvelles solutions aux défis liés à l’écologie, au numérique, à la santé et à l’innovation [17].
  8. La réussite du prochain programme-cadre reposera sur sa capacité à allier ambition budgétaire et capacité d’impact. Il devra préserver une approche fondée sur l’excellence, tout en améliorant les synergies entre les différents instruments européens et nationaux, et en alignant stratégies et financements pour éviter la dispersion et maximiser l’impact des investissements.
  9. La R&I pourra avoir un impact plus concret sur l’économie et la société, si on relie les hubs d’excellence aux besoins du marché et en améliorant les synergies entre le programme-cadre et les autres financements (ex. Clean Industrial Deal et Innovation Fund).
  10. Les stratégies de spécialisation intelligente et les partenariats européens doivent être mieux exploités pour assurer une coordination efficace entre les niveaux régional, national et européen.

Néanmoins, pour pertinentes qu’elles soient, ces propositions s’inscrivent fondamentalement dans la trajectoire mise en œuvre depuis vingt-cinq ans.

 

3.2. Des propositions de ruptures ?

Des propositions que l’on pourrait qualifier de ruptures, à la hauteur des enjeux de la mutation de l’ordre mondial, mis en évidence par la Commission dans sa proposition au Conseil du 28 février 2025, apparaissent dans le document de travail du 7 avril 2025 des rapporteurs du Comité économique et social européen, Paul Ruübig et Stefano Palmieri. Je les pointe ici, car ces propositions me paraissent pertinentes et le moment est certainement favorable (kairos) pour envisager des actions plus percutantes, telles que la réglementation ou des incitations structurelles, comme évoquées dans la note (2.4).

  1. L’introduction et la reconnaissance de qualifications européennes (par exemple un diplôme européen) faciliteraient la mise en œuvre de la cinquième liberté au niveau de l’enseignement. (3.3)
  2. Les enjeux de sécurité de la R&I, en particulier dans les secteurs sensibles de la défense et la médecine nécessitent en effet un contrôle solide de l’infrastructure numérique, la préservation de la qualité et de la sécurité des données en prenant en compte les développements de l’IA, les risques de propagande dans les contextes géopolitiques présents et à venir. (3.5)
  3. Les menaces portées par nos alliés sur la sécurité même de l’Europe et de ses frontières rendent évidemment difficile à appréhender la question de l’équilibre entre le renforcement de la sécurité dans l’internationalisation de la R&I et la nécessité de maintenir l’ouverture internationale au-delà des limites de l’Union. Cet équilibre sera effectivement déterminé par les changements géopolitiques et les menaces hybrides potentielles évoqués dans le point 3.7.
  4. L’objectif de dépense de 3+1 % pour la R&D, dont 1% consacré à la recherche en matière de défense et de double usage paraît en effet une mesure indispensable dans l’évolution du paysage géopolitique et la nécessité pour l’Union d’y assurer sa souveraineté technologique et stratégique. On mesure la difficulté de la faire approuver, mais, ici également, le moment apparaît favorable (4.2)
  5. La création d’un Conseil de la Recherche industrielle, permettant une meilleure expression des acteurs de la recherche appliquée et alignant leurs visions et leurs ambitions pour renforcer les capacités industrielles de l’Union, serait certainement une avancée importante (4.4).
  6. Enfin, évidemment que la prospective stratégique et opérationnelle doit être mobilisée au profit de l’Espace européen de la Recherche, de l’identification des risques et opportunités qui pèsent sur lui, mais aussi et surtout pour envisager les différentes évolutions souhaitables du paysage européen de la Recherche, les alternatives existantes. L’engagement des citoyennes et des citoyens y est fondamental, non seulement pour mobiliser leurs compétences dans une logique de Citizen Science, mais aussi pour qu’ils soient de plus en plus conscients de la nécessité d’investir dans la recherche pour favoriser l’innovation et renforcer les capacités scientifiques de l’Europe.

Enfin, j’aimerais présenter trois recommandations qui sortent du cadre.

 

3.3. Trois recommandations hors du cadre

Au-delà de ces dix recommandations liées à la trajectoire de base et des six autres que j’ai voulu mettre en évidence dans les propositions du Conseil économique et social, il en est trois que je voudrais formuler qui relèvent des idées hors cadre, en évitant de choisir le mot révolutionnaire évoqué au point 4.15.

  1. La première porte sur les infrastructures de recherche. En plus de l’importance des réseaux, de leurs nœuds, hubs et facilitateurs évoqués dans les différents documents, il me semble qu’il est indispensable de s’atteler à nouveau à la mise en place de centres de recherches de niveau mondial, portant les couleurs de l’Europe. Au début de l’EER, on ne craignait pas d’avancer l’idée d’un MIT européen, c’est-à-dire doté de ressources nettement plus importantes que celles allouées à l’EIT.
  2. Parmi ces infrastructures, les circonstances géopolitiques devraient nous pousser à renforcer en ressources l’Agence européenne de Défense, créée voici vingt ans (2004), afin de soutenir et de développer la coopération européenne en cette matière. Il s’agirait d’accroître ses capacités de recherche et développement sur le modèle, adapté, de la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) US. Cela signifie de faire passer son budget de quelque 35 millions d’euros (2022) à plus de 3 milliards d’euros. Les effets du DARPA sur l’ensemble de l’écosystème de la recherche et aussi de l’industrie aux États-Unis ne sont pas à rappeler. Il s’agit également, on l’a dit, d’une question de souveraineté européenne.
  3. La troisième idée porte sur la complexité du système de la recherche et est inspirée par les tensions bien mises en évidence dans le point 4.18 du document de travail du Comité. La résolution de ces tensions, ou en tout cas leur clarification nécessite assurément d’ouvrir un chantier difficile, mais indispensable, pour déterminer les conditions de l’équilibre entre ces tensions (cohésion vs excellence, ouverture vs autonomie stratégique, protection de la propriété intellectuelle vs science ouverte, rapidité vs surveillance réglementaire / éthique, propriété privée vs Bien public européen). Aucune de ces équations ne peut être résolue aisément, mais elles doivent probablement s’inscrire dans un renouvellement de la vision du paysage et des horizons de la recherche. La prospective est une méthode fiable pour atteindre ces objectifs.

Conclusion : la Recherche et l’Innovation responsables (RRI)

Nous vivons une période de tensions, de provocations, et de transformations majeures de toutes natures, d’abord climatiques, mais aussi de crise de conscience globale, qui affectent profondément le monde. Néanmoins, ce qui frappe le plus dans l’ensemble des textes et documents officiels qui nourrissent les politiques de l’Espace européen de la Recherche, ce sont les références constantes à la panoplie des valeurs qui animent le projet européen : la liberté, l’éthique, l’intégrité, la liberté scientifique, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion et la lutte contre les discriminations.

C’est ainsi que, personnellement, je suis resté attaché à ce concept de Recherche et d’Innovation responsables, le considérant, à l’instar du fonctionnaire de la Commission René Schomberg, comme un processus transparent et interactif par lequel les acteurs de la société et les innovateurs se répondent mutuellement en vue de l’acceptabilité éthique, de la durabilité et la désirabilité sociétale du processus d’innovation et de ses produits commercialisables [18].

Conformément à la gouvernance démocratique à laquelle le Comité économique et social est particulièrement attaché, la qualité de nos travaux de chercheurs européens repose sur des outils d’information basés sur le partenariat, l’échange de bonnes pratiques, le dialogue social, la délibération locale et la participation des parties prenantes.

Soyez assurés que les valeurs européennes constituent la force et l’énergie qui guideront les performances de notre Recherche et Innovation responsables.

Je vous remercie.

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Ce texte constitue le papier présenté lors de mon audition au Conseil économique et social européen (section « Marché unique, production et consommation ») sur «  L’Acte de l’EER : libérer la cinquième liberté », le 7 avril 2025. Il s’agissait principalement de réagir au document de travail INT/1082 D/3/2025 L’Acte de l’EER : libérer la cinquième liberté, Rapporteur : Paul RUÜBIG, co-rapporteur : Stefano PALMIERI, 9 p.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 18 janvier 2000 : Vers un espace européen de la recherche. COM(2000) 6 final – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52000DC0006 – Enric BANDA, Implementing the European Research Area, in Science, Vol. 295, p. 443, 18 January 2002.

[3] Philippe BUSQUIN, The Foresight Dimension of the European Research Area, Draft Speech for the conference The role of foresight in the selection of Research Policy Priorities, Seville, Joint Research Centre, 13th May 2002, 8 p. – Voir également : Ph. BUSQUIN, La prospective dans la dimension régionale de l’Espace européen de la Recherche (28 septembre 2002) , in Ph. DESTATTE & P. VAN DOREN dir., La prospective territoriale comme outil de gouvernance, Territorial Foresight as a Tool of Governance, p. 21-29, Charleroi, Institut Destrée, 2003.

[4] Conseil européen Lisbonne, 23 et 24 mars 2000, Conclusions de la Présidence, European Parliament. https://www.europarl.europa.eu/summits/lis1_fr.htm

[5] Philippe DESTATTE, L’engagement citoyen dans la prospective de la Recherche et de l’Innovation, Blog PhD2050, Bruxelles, le 17 mars 2024. https://phd2050.org/2024/03/17/prospective-ri/ – Ph. DESTATTE, Citizens’ Engagement Approaches and Methods in R&I Foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394 – Jennifer CASSINGENA HARPER, Cornelia DAHEIM, Ph. DESTATTE, Paulo SOEIRO de CARVALHO and Michal PAZOUR, R&I Foresight in Governement: A Handbook for Policymakers, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, 2023. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/875850ec-68c2-11ee-9220-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-294434546

[6] Michel ANDRE, L’Espace européen de la Recherche, Histoire d’une idée, in Journal of European Integration History, 2006, vol. 12, n°2, p. 131-150. – Philippe BUSQUIN & François LOUIS, Le déclin de l’empire scientifique européen, Comment enrayer la chute, p. 91-94, Bruxelles, Luc Pire, 2005. – Barbara HOENIG, Europe’s New Scientific Elite, Social Mechanisms of Science in the European Research Area, p. 108-109, London & New York, Routledge, 2017.

[7] Article 179, Official Journal of the European Union, C 202/128, June 7, 2026.

http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_179/oj

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:12016E179

[8] Si l’on veut réduire l’écart entre l’UE et ses principaux concurrents, l’effort global en matière de R&D et d’innovation dans l’Union européenne doit être fortement stimulé, et l’accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d’avant-garde. En conséquence, le Conseil européen : – considère que l’ensemble des dépenses en matière de R&D et d’innovation dans l’Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d’ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé; (…). Conclusions de la présidence, Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, p. 20.

https://www.consilium.europa.eu/media/20935/71026.pdf

[9] Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 30 septembre 2020. (SWD(2020) 214 final.) COM(2020) 628 final. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628

[10] Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 30 septembre 2020. (SWD(2020) 214 final.) COM(2020) 628 final.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628

La Commission a défini quatre objectifs : 1. donner la priorité aux investissements et aux réformes dans la recherche et l’innovation pour soutenir les transitions numérique et verte et la relance de l’Europe ; 2. améliorer l’accès à l’excellence de la recherche et de l’innovation pour les chercheurs dans toute l’UE ; 3. traduire les résultats dans l’économie pour assurer l’adoption par le marché des résultats de la recherche et le leadership compétitif de l’Europe en matière de technologie ; 4. faire progresser la libre circulation des connaissances, des chercheurs et des technologies en renforçant la coopération avec les pays de l’UE.

[11] Recommandations (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, 2 décembre 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021H2122

[12] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, Mise en œuvre de l’espace européen de la recherche (EER), Renforcer la recherche et l’innovation en Europe : évolution et orientations futures de l’EER, Strasbourg, Commission européenne, le 22 octobre 2024, COM(2024) 490 final. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024DC0490

[13] Proposition de recommandation du Conseil sur le programme stratégique 2025-2027 de l’Espace européen de la Recherche, (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), Bruxelles, Commission européenne, 28 février 2025, (COM (2025) 62 final, 2025/0034 (NLE) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52025DC0062

[14] Ibidem.

[15] Enrico LETTA, Much more than a market, Speed, security, solidarity, Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens, p. 21, April 2024. https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf (Notre traduction).

[16] Joint Statement by the European Science and Innovation Policy Councils on « The Importance of European and national policies to attract non-European STEM-talent to Europe, 29 May 2024. https://www.vario.be/en/advisory-reports/joint-statement-of-european-science-technology-and-innovation-policy-council

[17] Global Approach to Research and Innovation, Strategy, principles, governance and related documents, European Commission, 2021.

https://research-and-innovation.ec.europa.eu/strategy/strategy-research-and-innovation/europe-world/international-cooperation/global-approach-research-and-innovation_en#guiding-principles

[18]  Responsible Research and Innovation is a transparent, interactive process by which societal actors and innovators become mutually responsive to each other with a view to the (ethical) acceptability, sustainability and societal desirability of the innovation process and its marketable products. René von SCHOMBERG, A vision of responsible research and innovation, in Richard OWEN, John BESSANT and Maggy HEINTZ ed., Responsible Innovation. Managing the Responsible Emergence of Science and Innovation in Society, p. 51-74, Hoboken NJ, John Wiley & Sons, 2013. – Mirjam BURGET, Emanuele BARDONE, Margus PEDASTE, Definitions and conceptual dimensions of responsible research and innovation: a literature review, in Science and Engineering Ethics, Vol. 23 (1), 2017, p. 1–19. https://link.springer.com/article/10.1007/s11948-016-9782-1 – Robert GIANNI, John PEARSON and Bernard REBER, Responsible Research and Innovation, From concepts to practices, Routledge Studies in Innovation, Organizations and Technology, Routledge, 2020. – Anne LOEBER, Michael J. BERNSTEIN & Mika NIEMINEN, Implementing Responsible Research and Innovation: From New Public Management to New Public Governance, in Vincent BLOK eds, Putting Responsible Research and Innovation into Practice, Library of Ethics and Applied Philosophy, vol 40, Champ, Springer, 2023.

European values are the strength and energy that will drive the performance of our Responsible Research & Innovation

10 avril 2025
Governance, Innovation, Research
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 Brussels, European Economic & Social Committee, 7 April 2025 [1]

1. Back to 2000-2002

As foresight researcher and president of The Destree Institute – The Wallonia Policy Lab, it is not possible for me to address the today issue without mentioning the personality of Commissioner Philippe Busquin. Firstly, because he was, through his communication of 18 January 2000 [2], the first and main architect of the European Research Area (ERA), an initiative full of hope and ambition.

Secondly, because Philippe Busquin, former member of the Wallonia government (1981-1985 and 1988), administrator of The Destree Institute from 1986 to 2010, has participated in the foresight dynamics of Wallonia towards the Future since 1987. This set of Foresight exercises has continued, with Professors Michel Quévit (1929-2021), Riccardo Petrella and a few other personalities, to highlight the importance of Research and Development in both a European and regional context. Thirdly, because the issue of foresight was at the heart of our interactions, including when he was European Commissioner for Research, Innovation and Science. When he – too soon – ceased to be so in 2004, he agreed to chair the Regional Foresight College of Wallonia, which he did help to found. This was not surprising for someone who had promoted a territorialisation of research policies.

In his mind, the question of foresight was closely linked to that of the European research landscape. And as he was setting up the European Research Area, he multiplied the initiatives to develop European foresight once again, not only at the level of the Commission, as Jacques Delors (1925-2023) and Jérôme Vignon had done, but also by activating it in the Member States and in the European regions.

For this reason, I have carefully preserved the speech that Philippe Busquin prepared for the Seville Conference of 13 May 2002 on The role of foresight in the selection of Research Policy priorities. The Commissioner’s text was entitled The Foresight Dimension of the European Research Area and seems to me particularly relevant today. In his speech, Philippe Busquin emphasised the importance of this moment in the history of European research:

Now is the time to bring our endeavours together, and to build a space for research and innovation equivalent of the « common market » for goods and services. We call such a structure the European Research Area, or ERA, for short. (…) exploiting all the synergies of research and innovation policies, at regional, national and EU levels [3].

Experts’ hearing – EESC – April 7, 2025

The Commissioner then affirmed a vision for the future of Europe, with goals that were not only his own, those of his Cabinet, his Administration, not only those of the Commission, but which had just been approved by the fifteen Heads of State or Government meeting in Lisbon on 24 March 2000, calling in particular for the creation of a European research and innovation area [4].

In their minds, this future Europe would be one in which the fragmentation of research, the obstacles to innovation and the circulation of knowledge would have been overcome. A Europe in which the Member States, including the enlargement countries, should have gone beyond current collaborative research work and in order to share their R&D capacities in certain areas of excellence. A Europe in which Member States was going to launch joint research programmes in certain scientific fields. A Europe in which better coordination of regional and national research activities would be standard practice and form part of the acquis communautaire. In short, they said, an enlarged European Union capable of equipping itself with the means to compete, better than it did then, with other leading economies such as the United States and – at that moment -Japan.

In his Seville speech, Philippe Busquin observed that the ERA is a joint effort by the Member States and the Union, an effort necessary to strengthen collaboration, interaction and coherence between research policies in Europe. In promoting the ‘open method of coordination’ in the field of research and innovation policies, the Commissioner Busquin also emphasised the importance of foresight to inform debates and the horizon concerning the future evolution of these policies. At the same time, Philippe Busquin turned the argument around, saying that the ‘open coordination’ method is an interesting approach for promoting a true European space for foresight, calling for the establishment of a platform for the community of practitioners and users of foresight in order to exchange knowledge and experiences at the European level. Several initiatives were to be taken in this direction and some are continuing and have been mentioned  in the recent work of the Mutual Foresight Exercise within the framework of Horizon [5].

 

2. Since the establishment of the ERA

Over the last twenty-five years, there has been no lack of efforts to establish a European research landscape that can increase the Union’s capacity for innovation and strengthen its competitiveness: attempts to create a genuine internal market for research and the movement of players, greater cross-border cooperation, improvement and attempts at coordination of national research policies and systems around the concept of excellence, attempts to create critical masses in terms of infrastructure to achieve economies of scale, better allocation of resources and reduction of negative externalities linked to insufficient mobility of factors and poor information for players [6]. In 2009, the realisation of the ERA became an explicit objective of the treaty, in accordance with Article 179 TFEU (ex. Article 163 TEC).

  1. The Union shall have the objective of strengthening its scientific and technological basis by achieving a European research area in which researchers, scientific knowledge and technology circulate freely, and encouraging it to become more competitive, including in its industry, while promoting all the research activities deemed necessary by virtue of other Chapters of the Treaties.
  2. For this purpose the Union shall, throughout the Union, encourage undertakings, including small and medium-sized undertakings, research centres and universities in their research and technological development activities of high quality; it shall support their efforts to cooperate with one another, aiming, notably, at permitting researchers to cooperate freely across borders and at enabling undertakings to exploit the internal market potential to the full, in particular through the opening-up of national public contracts, the definition of common standards and the removal of legal and fiscal obstacles to that cooperation.
  3. All Union activities under the Treaties in the area of research and technological development, including demonstration projects, shall be decided on and implemented in accordance with the provisions of this Title [7].

However, this reaffirmation, important as it was, did not hide the weaknesses of European research or the fact that, after the initial enthusiasm and the condemnation of the performance gap with the United States and Japan, the objective of setting up the ERA had not been achieved by 2010 as targeted ten years earlier, nor the realisation of the 3% of GDP ratio devoted to research desired by the Commission since the Barcelona Summit of 15 and 16 March 2002 [8].

These objectives were not achieved ten years later either, since the Commission observed at the end of 2020 that EU investment in research and development (R&D) stands at 2.19% of GDP (2018), which is still far from its 3% target. Public investment in R&D has been stagnating since 2010. Investment in R&D by EU companies (1.45% of GDP) remains well below that of our main competitors. In South Korea, it stands at 3.64%, in Japan at 2.59%, in the United States at 2.05% and in China at 1.69%. [9]

The same weaknesses were observed in the European participation in the framework programme, in the transfer of research and innovation results to the economy, in the number of scientific publications compared to its global competitors, in the field of equality between women and men.

As noted by the European Council on 26 November 2021, the implementation of the ERA has contributed to major achievements in the areas of research infrastructure, open science, transnational and international cooperation, gender balance in R&I, joint programming, research careers and researcher mobility. Nevertheless, while two decades of effort have brought about this progress and some structural reforms, we had to witness a slowdown in investment in R&I at EU level, requiring a reversal of the trend. According to the Council, this can be achieved firstly through greater protection of European R&I values based on ethics, integrity, scientific freedom, gender equality, inclusion and the fight against discrimination. Secondly, by working better – free movement, the pursuit of excellence, value creation and increased economic and societal impact. Finally, by working together: better coordination of national and regional policies, collaboration with other regions of the world with respect for values, support for less performing regions and societal responsibility to strengthen trust in science.

It is on this basis that the Council, inspired by the Commission communication of 30 September 2020 [10] has determined priorities for joint action and implementation: open science, research infrastructures, green and digital transitions, synergies with education and sectoral and industrial policies, etc. [11].

The Commission Communication of 22 October 2024 on the implementation of the ERA has once again highlighted persistent problems such as disparities in RDI performance between Member States, insufficient levels of private and public investment, dispersed regulatory frameworks, weak support for technology transfer as well as fragmentation of research and technology infrastructures. In conclusion, the communication emphasises the need for stronger governance. To address systemic challenges, future legislative initiatives, such as an ERA law, would complement the ERA policy agenda and could address issues of harmonisation and obstacles to the implementation of EU policies. They would support the voluntary coordination and cooperation measures in order to reduce the fragmentation of R&I policies and systems within the Union [12].

Once again, on 28 February 2025, the European Commission prepared a proposal for a recommendation on the ERA policy agenda for the Council. The Commission reaffirmed that investment in R&D in the Union does not meet the expectations and remains below the investment level of its global competitors, with only around 2.3% of GDP being devoted to R&D. To address this challenge, the Commission is calling for coordinated action to stimulate public and private investment, as well as new reforms to improve the efficiency of national research and development systems [13].

 

3. The global order is changing

This latest proposal for a recommendation from the Commission to the Council on the European Research Area policy agenda 2025-2027 is also interesting, as it keenly observes the current situation, describing a European Union facing multiple and unprecedented challenges.

The global order is changing and the foundations of our societal well-being and security are being shaken by a turbulent geopolitical context, rising economic competition, an unprecedently rapid and transformative technological revolution, and climate change and its consequences. The need to strengthen European leadership and strategic autonomy in key technological domains has become urgent. In this context, science, technology and innovation are crucial to reduce Europe’s vulnerabilities and to unlock its full potential. In addition, research and innovation (R&I) play a critical role in enhancing the European Union’s sustainable competitiveness [14].

This awareness of the current moment, even its dramatisation, is particularly welcome. Indeed, there is no doubt for the futurist that the present moment may constitute a bifurcation, that is to say a moment on the trajectory of the Union –  in particular of the European Research Area – when different, maybe challenging policies can be appropriate to secure the futures’ evolution. Admittedly, in an exploratory manner, the fact that the global order is changing is a hypothesis that will only be verified in the long term. Nevertheless, the present moment and the multiple signals being sent to us urge us to open up alternative and proactive trajectories.

The first trajectory consists in deepening the strategy implemented since 2000.

 

3.1. Deepening the strategy implemented since 2000

We know that the numerous proposals from the Commission and the Council, and even from many stakeholders, are part of the deepening of the strategy in place, with relative success – as we have seen – since 2000.

These measures are certainly welcome and we can definitely encourage them.

  1. It is indeed established that the current fragmentation of European research hampers the competitiveness of the Union and its enterprises and undermines the efficiency of European researchers. Cooperating around a common and global approach to research and innovation is vital to meet the challenges ahead. Cross-border networking of our knowledge and expertise of excellence with our innovation and industrial ecosystems would be a powerful lever for deploying innovation and supporting productivity growth.
  2. A fifth freedom of movement, as recommended by Enrico Letta, can – without doubt -facilitate the mobility of researchers and the interconnection of infrastructure and knowledge at the European level. As he himself indicates, taking the example of the programme Marie Skłodowska-Curie : this enriches Europe’s research landscape, promotes knowledge exchange, and is key to achieving a truly integrated European Research Area. Retaining talents is critical for Europe’s economic resilience, innovation capacity, strategic independence, and societal welfare and should be one of the most urgent priorities [15].
  3. A stronger overall vision and greater unity within the European R&I policy community are needed to initiate effective transformation policies. A joint approach between the EU and the national and regional levels must be developed in order to avoid duplication of effort, promote effective synergies and strengthen interconnections between regional innovation ecosystems.
  4. Ambition must be up to the task: it is crucial to achieve the objective, set 23 years ago, of investing 3% of the European Union’s GDP in R&I, in private and public funding.
  5. Access to data is a major driver of innovation in the near future. While preventing inappropriate use of European data, both inside and outside the Union, it is essential to guarantee simple and rapid access to data for our researchers and innovative companies.
  6. As scientific freedom is at the heart of the European project, it is essential to preserve and defend it. It is an important factor in attracting researchers from all over the world and an opportunity to attract talent – particularly in STEM subjects [16] – that we need for the full development of our R&I ecosystem. While some major powers seek to interfere with the independence of R&I, the Union must guarantee a framework conducive to free and open science.
  7. Open science policies provide easier access to cutting-edge research, without legal or economic barriers.The Global Approach to Research and Innovationprovides a strategic framework for preserving openness in international cooperation in research and innovation, for promoting fair competition and reciprocity based on fundamental values, for strengthening bilateral and multilateral partnerships in order to provide new solutions to challenges related to ecology, digital technology, health and innovation [17].
  8. The success of the next framework programme will depend on its ability to combine budgetary ambition with capacity for impact. It will need to maintain an approach based on excellence, while improving synergies between the various European and national instruments, and aligning strategies and funding to avoid dispersion and maximise the impact of investments.
  9. R&I can have a more concrete impact on the economy and society if the hubs of excellence are linked to market needs and if the synergies between the framework programme and other funding (e.g.Clean Industrial Dealand Innovation Fund) are improved.
  10. Smart specialisation strategies and European partnerships must be better exploited to ensure effective coordination between the regional, national and European levels.However relevant they may be, these proposals are fundamentally in line with the trajectory implemented over the last twenty-five years.

So we can ask ourselves about recommendations that would be more of a break with the past.

 

3.2. Proposals for disruption ?

Proposals that could be described as disruptive commensurate with the challenges of a real global change highlighted by the Commission in its 28 February 2025 proposal to the Council, appear in the Working Document of 7 April 2025 by the rapporteurs of the European Economic and Social Committee, Paul Ruübig and Stefano Palmieri. I am highlighting them here because I believe these proposals to be relevant and the time is certainly right (kairos) to consider more impactful actions such as regulation or structural incentives, as mentioned in the note (2.4).

  1. The introduction and recognition of European qualifications (for example a European diploma) would, without a doubt, facilitate the implementation of the fifth freedom in education. (3.3)
  2. The security issues of R&I, particularly in the sensitive sectors of defence and medicine, require an intensified control of the digital infrastructure, the preservation of data quality and security by taking into account developments in AI linked to the risks of propaganda in present and future geopolitical contexts. (3.5)
  3. The threats posed by our own allies to the very security of Europe and its borders obviously make it difficult to grasp the question of the balance between strengthening security through the internationalisation of R&I and the need to maintain international openness beyond the limits of the Union. This balance will indeed be determined by the geopolitical changes and potential hybrid threats referred to in point 3.7.
  4. The target expenditure of 3+1% for R&D, including 1% devoted to defence and dual-use research, represents an indispensable measure in the evolution of the geopolitical landscape and the need for the European Union to ensure its technological and strategic sovereignty. We are conscious of the difficulty of getting it approved, and the moment seems favourable as well (4.2)
  5. The creation of an Industrial Research Council, strengthening the voice of those involved in applied research while aligning their visions and ambitions to reinforce the industrial capacities of the Union, will certainly be a significant step forward (4.4).
  6. Finally, it is clear that strategic and operational foresight must be mobilised for the benefit of the European Research Area, in order to identify the risks and opportunities that weigh upon it, but also and above all to consider the various desirable developments in the European Research landscape as well as the existing alternatives. The commitment of citizens is fundamental, not only to mobilise their skills in a Citizen Science approach, but also to make them increasingly aware of the need to invest in research to promote innovation and strengthen Europe’s scientific capacities.

Finally, I’d like to present  three recommendations outside the scope. 

3.3. Three recommendations outside the scope

Beyond these ten recommendations relating to the basic trajectory and the six that I wanted to highlight in the proposals of the European Economic and Social Council, there are three that I would like to formulate that fall under the heading of unconventional ideas, avoiding the use of the word revolutionary as mentioned in point 4.15.

  1. The first concerns research infrastructure. Beyond the importance of the networks, their nodes, hubs and facilitators mentioned in the various documents, I consider that it is essential to get back to work on setting up world-class research centres proudly flying the flag for Europe. At the beginning of the ERA, there was no fear in putting forward the idea of a European MIT – that is to say, with considerably more resources than those allocated to the EIT.
  2. Among these infrastructures, geopolitical circumstances should push us to strengthen the resources of the European Defence Agency, created twenty years ago (2004), in order to support and develop European cooperation in this area. This would involve increasing its research and development capacities based on the adapted model of the US Defense Advanced Research Projects Agency, the well-known DARPA. This means increasing European Defense Agency budget from around 35 million euros (2022) to more than 3 billion euros. The effects of DARPA on the entire research ecosystem and also on industry in the United States are well known. As mentioned above, this is also a question of European sovereignty.
  3. The third idea concerns the complexity of the research system and is inspired by the tensions clearly highlighted in point 4.18 of the Committee’s working document. Resolving these tensions, or at least clarifying them, certainly requires the opening of a difficult but essential project to determine the conditions for a balance between these issues (cohesion vs excellence, openness vs strategic autonomy, intellectual property protection vs open science, speed vs regulatory/ethical oversight, private ownership vs European public good). None of these equations can be easily solved but they must absolutely be part of a renewed vision of the European research landscape and horizons. Foresight is a reliable method for tackling these goals.

Conclusion : the Responsible Research & Innovation (RRI)

We are witnessing a time of tension, provocation and major transformations of all kinds, primarily climatic and definitely of global awareness all profoundly affecting the world. However, what is most striking globally in the official decisions and documents defining the policies of the European Research Area is the constant reference to the panoply of values that drive the European project : liberty, ethics, integrity, scientific freedom, gender equality, inclusion and the fight against discrimination.

This is how I personally have remained attached to this concept of Responsible Research and Innovation (RRI), seeing it like the Commission civil-servant René Schomberg, as a transparent and interactive process by which society actors and innovators respond to each other with a view to the ethical acceptability, sustainability and societal desirability of the innovation process and its marketable products [18].

In line with the democratic governance that we particularly value here in this European Economic and Social Committee, the quality of our work as European researcher is founded on partnership-based information tools, the exchange of best practices, social dialogue, local deliberation and stakeholders’ participation.

Rest assured that European values are the strength and energy that will drive the performance of our Responsible Research & Innovation.

Thank you.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] This text constitutes the paper presented during my hearing at the European Economic and Social Council (Single Market, Production and Consumption Section) as Foresight expert and President of The Destree Institute – The Wallonia Policy Lab, concerning The Era Act unlocking the fifth freedom, 7 April 2025. It was mainly a question of responding to Working Document INT/1082 D/3/2025 The Era Act: unlocking the fifth freedom, Rapporteur: Paul RUÜBIG, Co-rapporteur: Stefano PALMIERI, 9 p.

[2] Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – Towards a European research area, COM/2000/0006 final – January 18, 2000. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52000DC0006 – Enric BANDA, Implementing the European Research Area, in Science, Vol. 295, p. 443, 18 January 2002.

[3] Philippe BUSQUIN, The Foresight Dimension of the European Research Area, Draft Speech for the conference The role of foresight in the selection of Research Policy Priorities, Seville, Joint Research Centre, 13th May 2002, 8 p. – See also: Ph. BUSQUIN, La prospective dans la dimension régionale de l’Espace européen de la Recherche (28 septembre 2002) , in Ph. DESTATTE & P. VAN DOREN dir., La prospective territoriale comme outil de gouvernance, Territorial Foresight as a Tool of Governance, p. 21-29, Charleroi, Institut Destrée, 2003.

[4] Lisbon European Council, 23 and 24 March 2000, Presidency Conclusions, European Parliament.

https://www.europarl.europa.eu/summits/lis1_en.htm

[5] Ph. DESTATTE, Citizens’ Engagement Approaches and Methods in R&I Foresight, Brussels, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, Horizon Europe Policy Support Facility, 2023. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d5916d5f-1562-11ee-806b-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-288573394 – Jennifer CASSINGENA HARPER, Cornelia DAHEIM, Ph. DESTATTE, Paulo SOEIRO de CARVALHO and Michal PAZOUR, R&I Foresight in Governement: A Handbook for Policymakers, European Commission, Directorate-General for Research and Innovation, 2023. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/875850ec-68c2-11ee-9220-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-294434546

[6] Michel ANDRE, L’Espace européen de la Recherche, Histoire d’une idée, in Journal of European Integration History, 2006, vol. 12, n°2, p. 131-150. – Philippe BUSQUIN & François LOUIS, Le déclin de l’empire scientifique européen, Comment enrayer la chute, p. 33sv & 91-94, Bruxelles, Luc Pire, 2005. – Barbara HOENIG, Europe’s New Scientific Elite, Social Mechanisms of Science in the European Research Area, p. 108-109, London & New York, Routledge, 2017.

[7] Article 179, Official Journal of the European Union, C 202/128, June 7, 2026.

http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_179/oj

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:12016E179

[8] In order to close the gap between the EU and its major competitors, there must be a significant boost of the overall R&D and innovation effort in the Union, with a particular emphasis on frontier technologies. The European Council therefore: − agrees that overall spending on R&D and innovation in the Union should be increased with the aim of approaching 3% of GDP by 2010. Two-thirds of this new investment should come from the private sector; (…) Presidency Conclusions, Barcelona European Council, 15 and 16 March 2002, SN 100/1/02 REV 1.

https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/69871.pdf

[9] A new ERA for Research and Innovation, Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, The European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, Brussels, 30 September 2020, COM(2020) 628 final, SWD(2020) 214 (final), p. 1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628

[10] A new ERA for Research and Innovation, Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, The European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, Brussels, 30 September 2020, COM(2020) 628 final, SWD(2020) 214 (final). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628 – Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 30 septembre 2020. (SWD(2020) 214 final.) COM(2020) 628 final.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0628

The Commission has identified four objectives: 1.prioritise investments and reforms in research and innovation to support the digital and green transitions and Europe’s recovery; 2. improving access to excellent research and innovation for researchers across the EU; 3. translating results into the economy to ensure market uptake of research results and Europe’s competitive leadership in technology; 4. advancing the free movement of knowledge, researchers and technology by strengthening cooperation with EU countries.

[11] Recommandations (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, 2 décembre 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021H2122

[12] Communication of the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and social Committee and the Committee of the Regions, Implementation of the European Research Area (ERA), Strengthening Europe’s Research and Innovation: The ERA’s Journey and Future Directions, Strasbourg, European Commission, 22 October 2024, COM (2024) 490 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024DC0490

[13] Proposal for a Council Recommendation on the European Research Area Policy Agenda 2025-2027, (Text with EEA relevance), p. 11, Brussels, European Commission, 28 February 2025, COM (2025) 62 final, 2025/0034 (NLE) https://european-research-area.ec.europa.eu/sites/default/files/documents/2025-02/COM_2025_62_F1_PROPOSAL_FOR_A_RECOMMENDATION_EN_V5_P1_3951028.PDF

[14] Proposal for a Council Recommendation on the European Research Area Policy Agenda 2025-2027…, p. 6.

[15] Enrico LETTA, Much more than a market, Speed, security, solidarity, Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens, p. 21, April 2024. https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf

[16] Joint Statement by the European Science and Innovation Policy Councils on « The Importance of European and national policies to attract non-European STEM-talent to Europe, 29 May 2024. https://www.vario.be/en/advisory-reports/joint-statement-of-european-science-technology-and-innovation-policy-council

[17] Global Approach to Research and Innovation, Strategy, principles, governance and related documents, European Commission, 2021.

https://research-and-innovation.ec.europa.eu/strategy/strategy-research-and-innovation/europe-world/international-cooperation/global-approach-research-and-innovation_en#guiding-principles

[18]  Responsible Research and Innovation is a transparent, interactive process by which societal actors and innovators become mutually responsive to each other with a view to the (ethical) acceptability, sustainability and societal desirability of the innovation process and its marketable products. René von SCHOMBERG, A vision of responsible research and innovation, in Richard OWEN, John BESSANT and Maggy HEINTZ ed., Responsible Innovation. Managing the Responsible Emergence of Science and Innovation in Society, p. 51-74, Hoboken NJ, John Wiley & Sons, 2013. – Mirjam BURGET, Emanuele BARDONE, Margus PEDASTE, Definitions and conceptual dimensions of responsible research and innovation: a literature review, in Science and Engineering Ethics, Vol. 23 (1), 2017, p. 1–19. https://link.springer.com/article/10.1007/s11948-016-9782-1 – Robert GIANNI, John PEARSON and Bernard REBER, Responsible Research and Innovation, From concepts to practices, Routledge Studies in Innovation, Organizations and Technology, Routledge, 2020. – Anne LOEBER, Michael J. BERNSTEIN & Mika NIEMINEN, Implementing Responsible Research and Innovation: From New Public Management to New Public Governance, in Vincent BLOK eds, Putting Responsible Research and Innovation into Practice, Library of Ethics and Applied Philosophy, vol 40, Champ, Springer, 2023.

Investir internet (1996)

7 juin 2020
Histoire, Innovation, Nouveau Paradigme industriel
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Ce texte a été écrit en 1996. L’Institut Destrée a alors développé son réseau télématique (le Réseau Francité) depuis juin 1989, notamment au travers du Centre René Lévesque qu’il a créé en son sein. Il est sur internet depuis le mois de janvier 1994 (serveur WAIS en collaboration avec le Service générale d’Informatique de l’Université de Liège) et sur le www depuis janvier 1995. Ce document a été adressé au Secrétaire général du Haut Conseil de la Francophonie à Paris, mais aussi à toute une série d’élus et de hauts fonctionnaires en France et en Wallonie. Il faisait suite au volumineux rapport sur L’Audiovisuel et les autoroutes de la communication que j’avais présenté à l’Université de Moncton en août 1994.

 

Charleroi, le 8 avril 1996 [1]

De nombreuses initiatives, souvent heureuses, ont été prises en France et dans quelques rares pays francophones dans la perspective des rapports respectifs de Gérard Théry et de Thierry Breton sur les nouvelles donnes liées aux inforoutes ainsi que sur l’avènement de la société de l’information [2]. À l’heure où, dans des environ­nements budgétaires limités, des choix politiques devront être opérés en matière d’inforoutes, cette note succincte plaide pour investir et coloniser les réseaux existants plutôt que d’en créer de nouveaux, forcément décalés – voire dépassés – dans le temps et dans l’espace.

 

1. La fin d’une insécurité technique

Le réseau Francité, inauguré le 30 juin 1989 dans le cadre de la Dixième Confé­rence des Peuples de Langue française s’est sabordé le 1er janvier 1995 au profit d’une présence active de son opérateur, le Centre René Lévesque, sur internet. En effet, le réseau des réseaux, et particulièrement sa toile de documents hypertextes, ce fameux World Wide Web [3] conçu – on l’oublie trop souvent – par le CERN à Genève, constitue exactement l’outil que nous tentions de développer : une base de données grand format en texte intégral, accessible à distance avec capacité de saisie et de transfert de l’information et utilisant une langue française correctement accentuée. En sus, internet offre la puissance, la rapidité et la capacité – ouverte – d’intégration ou d’accès à des supports multimédias, tout en restant financièrement abordable pour l’utilisateur. Notre propre découverte d’internet en décembre 1993, à l’initiative des membres québécois du Comité d’Accompa­gnement de notre institution, constitua pour nous la concrétisation d’un objectif auquel nous aspirions depuis de nombreuses années et un nouveau point de départ dyna­mique en matière de développement technologique adapté à nos objectifs.

En fait, la fin d’une insécurité technique au sein d’un environnement électronique enfin devenu fiable et performant permet de s’adonner à l’essentiel, c’est-à-dire à la qualité des informations et au soin de leur présentation. Cette priorité retrouvée pour le contenu intellectuel rencontre un enjeu que le Professeur Michel Guillou, directeur général et recteur de l’AUPELF-UREF, retenait comme étant l’un des trois pivots du développement de l’interréseau francophone REFER (Réseau électronique franco­phone pour l’Éducation et la Recherche), lors des États généraux de la Francophonie scientifique en Sorbonne, le 17 février 1995 [4].

Opérer un choix entre l’utilisation des réseaux existants [5] et la création de nouveaux réseaux mondiaux est une erreur stratégique face à notre volonté d’assurer la pérennité et le rayonnement de la langue française, de notre culture romane et de nos identités respectives dans la société mondiale et universelle de l’information. En effet, priorité doit être accordée à l’urgence de définir des priorités permettant l’amélioration du service électronique pour les opérateurs et utilisateurs francophones – intégrant une part aussi large que possible de la société, tant sur le plan des milieux sociaux que sur celui des tranches d’âge – et de leur offrir une capacité accrue d’investir dans l’internet mondial et, ainsi, d’investir le réseau des réseaux avec comme outil et code d’entrée, leur langue maternelle revivifiée : le français.

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2. Neuf priorités à mettre en œuvre

Un certain nombre de ces mesures prises ou à prendre peuvent être recensées, notamment :

1. l’affectation des moyens financiers disponibles pour nourrir internet d’infor­mations de qualité en français et installer de nouveaux serveurs en évitant de créer de nouvelles normes ;

2. le renforcement, sur le plan commercial, des mécanismes d’échange de données informatisées et de transferts électroniques de paiements. En cette matière, un apprentissage est nécessaire pour faire évoluer les modèles culturels actifs, particulièrement en Europe ;

3. le développement de logiciels d’interfaces utilisateurs en français, comme c’est le cas pour le nouveau navigateur Netscape ;

4. l’instauration de mécanismes de solidarité avec les pays de la Francophonie dont la technologie est moins avancée afin d’éviter le fossé entre inforiches et infopauvres, ainsi que l’avait souligné le ministre wallon Elio Di Rupo à l’occa­sion du Sommet du G7 de février 1995 partiellement consacré aux télécom­munications [6] ;

5. la diminution, sur le plan européen, du coût des services télématiques, à l’instar de France Télécom qui vient d’annoncer la tarification de l’accès à internet au prix d’une communication locale [7];

6. la prise en main et la coordination des initiatives et politiques relatives au réseau mondial de communications, tant européennes que francophones, tant natio­nales que menées au niveau des entités fédérées. En cette matière comme dans le domaine de l’audiovisuel, notre attention entière doit continuer à se porter sur les enjeux locaux au sein même de nos provinces et régions [8];

7. la création d’une nouvelle culture scolaire de recherche de l’information et de documentation. Apprendre aux élèves et étudiants de toutes les disciplines à maîtriser internet – même en anglais – pour participer à son développement et y amener l’utilisation ferme et progressive du français

8. la mise en place d’un réseau de bibliothèques électroniques ou virtuelles spécia­lisées et ouvertes sur internet, permettant de véritables transferts de dévelop­pement Nord-Sud ;

9. le lancement et la gestion d’une campagne d’information dans les médias classi­ques afin de casser la diabolisation de l’inforoute – particulièrement d’internet – et de favoriser l’apprentissage et l’utilisation de cette nouvelle technique par le plus grand nombre ;

3. Un enjeu de souveraineté

Ces priorités doivent être mises en œuvre avec diligence. À l’automne 1994 déjà, André Abbou, président de l’Observatoire français et international des Industries de la Langue et de l’Information électronique, indiquait la voie à suivre pour faire exister des autoroutes de données électroniques en français : un projet mobilisateur et une volonté d’État [9]. L’heure est assurément aux choix fondamentaux alors que souvent – on doit le déplorer – certains débats de fond n’ont pas encore été menés ou n’ont pas débouché sur un consensus suffisamment large. Les inquiétudes qui se manifestent en France, au Québec [10] ou qui se sont exprimées récemment en Wallonie, au Parlement wallon [11], sont là pour sonner l’alarme de notre culture française et en appeler à une action rapide et solidaire de la Francité.

Aux Assises européennes de l’Audiovisuel à Paris en octobre 1989, Jacques Delors s’était lui aussi interrogé : avons-nous le droit d’exister ? demandait-il. Je pense que, davantage qu’un droit, notre existence européenne sur le plan général de l’Audiovisuel est un devoir. En effet, en cette matière,  nous nous trouvons confrontés à un enjeu de souveraineté [12] dont nous devrons répondre face aux citoyens de demain et que nous ne pouvons pas exercer dans un ghetto.

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Ce texte était originellement une note adressée en tant que directeur de l’Institut Destrée (Wallonie) et secrétaire général de la Conférence des Communautés de Langue française le 8 avril 1996 à Stélio Farandjis, Secrétaire général du Haut Conseil de la Francophonie, après une rencontre à Paris quelques jours auparavant et en vue de la session du Haut Conseil consacrée aux Autoroutes de l’Information. Il a également fait l’objet d’une communication, avec plusieurs développements à Grenoble lors d’un colloque organisé dans la foulée : Ph. DESTATTE, Du réseau Francité à Internet : identité française et citoyenneté sur les inforoutes, Intervention au colloque « Langue française et autoroute de l’information », colloque organisé par le Haut Conseil de la Francophonie, Grenoble – Sassenage, 19 juin 1996.

[2] Gérard THERY, Les autoroutes de l’information, Rapport au Premier Ministre, Paris, La Documentation française, 1994. – Thierry BRETON, Les téléservices en France, Quels modèles pour les autoroutes de l’information, Rapport au ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et au ministre des Entreprises et du Développement économique, Paris, La Documentation française, 1994.

[3] Radu COTET, Le Projet World Wide Web : présent et perspectives, dans Monique NOIRHOMME-FRAITURE et Luc GOFFINET dir., Multimédia, Actes de la Journée d’information sur le multimédia, Namur, le 25 juin 1995, Presses universitaires de Namur, 1995.

[4] Michel GUILLOU, Intervention lors de la séance solennelle d’ouverture des États généraux de la Francophonie scientifique, Paris, Sorbonne, 27 février 1995, p. 19.

[5] Internet et les autres prestataires de services en ligne : America on Line, CompuServe, Infonie, Prodigy, etc.

[6] Christine SIMON, Di Rupo : Éviter le fossé entre inforiches et infopauvres, dans Le Soir, 27 février 1995, p. 6.

[7] Annie KAHN, France Télécom, cap sur internet, dans Le Monde, Supplément Multimédia, 10-11 mars 1996, p. 26.

[8] Ph. DESTATTE, L’Audiovisuel et les Autoroutes de la communication, Moncton (Nouveau Brunswick), Comité permanent de la Conférence des Peuples de Langue française, 14 août 1994, p.14.

[9] André ABBOU, Autoroutes électroniques françaises : entre le rêve américain et la « machine à flasher », dans Universités, Octobre 1994, p. 41.

[10] Michel CARTIER, A Demain la veille, La mise au rancart du Réseau de veille sur les technologies de l’information révèle le retard important du Québec dans ce domaine, dans Le Devoir, 23 janvier 1996.

[11] Xavier DESGAIN, Proposition de Résolution visant à ouvrir un large débat sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l’information et en particulier aux autoroutes de l’information, Parlement wallon, Session 1995-1996, 5 décembre 1995 (Document 94 (1995-1996) – N°1).

[12] Henry MORNY, Les Vrais enjeux du multimédia, dans Le Figaro, 19 décembre 1995, p. 5-6. (A propos de la journée de réflexions organisée le 19 décembre 1995 par le Centre d’Étude et de Prospective  stratégiques).

The Premature Ambition for a European Political Community

15 avril 2017
Démocratie, Federalism(e), Foresight
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Europe: the Union, from Rome (1957) to Rome (2017) – 1

Namur, 25 March 2017

The signing of the Treaty of Rome on 25 March 1957 was not an isolated act. It should be seen in two contexts: that of a series of plans dreamt up in the late 19th century and in the first half of the 20th century (1) , and that of ambitious decisions taken immediately after the Second World War with the intention of restoring confidence, stabilising political, economic, social and financial relations between nations and bringing about the rebirth – or perhaps the birth – of true interdependence.

Interdependence among nations

The already old concept of economic and social interdependence was contrasted at this time by the journalist Emery Reves with the myth of total political independence, which he believed had produced the evils that were ravaging the globe, and might do so again in future (2). As François Bayrou recently wrote, ‘We Europeans (…) having travelled to the limits of hatred, having lost to it our cities and our boys, our violated daughters, our burned cities, the half-dead prisoners in the camps, utterly worn out and dishonoured, concluded that we turn back and take the other road; we had to choose peace and the human chain with which fires are put out and houses, factories and cathedrals built’ (3). By the end of the war, the main ambition was, first and foremost, to exist. Thus the determination to reaffirm or regain sovereignty was mingled with the desire for cooperation and the determination to build and regulate a world that, it was hoped, would be better, but whose limits and borders were hard to discern.

As early as July 1944, the Bretton Woods Agreement attempted to put an end to the monetary and financial muddle created by the Second World War. The international conferences at the end of the conflict culminated in the drafting of the Charter of the United Nations, signed by fifty states at the San Francisco Conference on 25 June 1945. Similarly, the effort to rebuild Europe undertaken in the European Recovery Program launched by US General George C. Marshall in 1947 required the establishment in 1948 of the body known from 1961 as the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD). From 1950 to 1958, the European Payments Union (EPU) was also part of the so-called Marshall Plan. 1949 saw the founding of the North Atlantic Treaty Organization (NATO), with the objective of ensuring its members’ security. Meanwhile, the Council of Europe, set up by ten European countries in London on 5 May 1949, sought to promote human rights in accordance with the European Convention on Human Rights, and to develop and define convergent policies on education, culture and so on through intergovernmental action. Its Consultative Assembly can be regarded as the first European parliamentary assembly.

In this way a multilateral institutional context took shape, integrating Western Europe once more in a context of globalisation, and seeking to banish the old internal perils and guard against the new ones: as Churchill said in a speech given on 5 March 1946, ‘An iron curtain has descended across the Continent’ (4). It has also sometimes been pointed out that Stalin was the true founding father of the European project… perhaps we should add the name of President Dwight D. Eisenhower, given the decisive nature of his views on the continent from 1942 to 1961?

Moreover, since the first Congress of Europe in The Hague on 8-10 May 1948, bringing together numerous European activists and leading politicians, the idea had been taking hold of giving some substance to the concept of a ‘United States of Europe’ that had been dear to Victor Hugo, Winston Churchill and others. The former British Prime Minister had made a deep impression with his speech at the University of Zurich on 19 September 1946, following as he did in the footsteps of figures such as Richard Coudenhove-Kalergi and Aristide Briand – not to mention Jules Destrée (5) and many others – in the search for a remedy for war and the misfortunes that had afflicted Europe: ‘What is this sovereign remedy?’ asked Churchill. ‘It is to recreate the European fabric, or as much of it as we can, and to provide it with a structure under which it can dwell in peace, safety and freedom. We must build a kind of United States of Europe. In this way only will hundreds of millions of toilers be able to regain the simple joys and hopes which make life worth living. The process is simple. All that is needed is the resolve of hundreds of millions of men and women to do right instead of wrong and to gain as their reward blessing instead of cursing’ (6).

All that is needed… Yet no one except for nation states seemed able to express this resolve forcefully enough, to speak truly and legitimately on behalf of these men and women, and to open a constructive dialogue on these issues. Moreover, the divide between European federalists and unionists was even then well defined (7). And it would never really be closed.

A proactive and pragmatic process

Nevertheless, economic, political and social circles everywhere were aware of the need to extend their sphere of action to the international sphere. As the Economic Council of Wallonia – at that time a non-profit organisation – stated in its famous 1947 report to the Belgian Government, ‘It has now become indispensable to do so, and this enlargement can only be achieved through numerous economic agreements, or even unions. It is essential for our country to become part of a larger economic area and to find a market there that provides a stable outlet for a high percentage of its output.’ (8)  We may recall the phases of a proactive and pragmatic process. They proceed through the declaration – inspired by Jean Monnet (9) – of the French Foreign Minister Robert Schuman on 9 May 1950 concerning a Franco-German agreement that was open to other European countries (10) , and that initiated the process leading to the signing on 18 April 1951 of the Treaty of Paris establishing the European Coal and Steel Community (ECSC) between six partners, in order to contribute, over 50 years, to ‘economic expansion, the development of employment and the improvement of the standard of living in the participating countries’ (11) ; the foundation of the European Defence Community (EDC) on 27 May 1952; and the resolve of the Six to create a European Political Community as an overarching political structure for the ECSC and the EDC. Altiero Spinelli succeeded in incorporating an Article 38 into the EDC Treaty, the purpose of which was to entrust the Assembly with the task of studying the creation of a new assembly elected on a democratic basis so as to constitute one of the elements of an ultimate federal or confederal structure, based upon the principle of the separation of powers and including, particularly, a bicameral representative system (12) . It is hard to believe that such a resolve could have been manifested in a forum of such importance at such a moment, and in any case, so soon after the war.

The premature ambition for a European Political Community

On 10 September 1952, on the basis of a proposal by the Consultative Assembly of the Council of Europe, the six Foreign Ministers of the ECSC, meeting in Luxembourg, asked the Assembly of that institution, chaired by the former Belgian Prime Minister Paul-Henri Spaak, who was also president of the European Movement, to draw up a draft Treaty establishing the European Political Community (EPC) . The ECSC-EDC Joint Assembly had not yet been constituted, but nine additional delegates, members of the Consultative Assembly of the Council of Europe, were co-opted into the ECSC Assembly to make a total of 87 members. This new assembly, chaired by Spaak, was named the Ad Hoc Assembly and met in plenary session at the Council of Europe headquarters in Strasbourg. It appointed a Constitutional Committee from among its members, chaired by the German parliamentarian Heinrich von Brentano, then Vice-President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (13) . The Committee received input in the form of work done by the Action Committee for the European Constituent Assembly, and more particularly by the Study Group for the European Constitution, an initiative launched by Altiero Spinelli and Spaak in February 1952 to promote ‘the convening of a European Constituent Assembly’ (14) . It was Fernand Dehousse, Professor of International Law at the University of Liège, who gave permission for the Study Group’s reports, presented – following the American example – in the form of resolutions (15), to be used as working documents for the Constitutional Committee.

The draft treaty took the form of a draft European Constitution, or rather, more cautiously, of a draft Statute, probably following the use of this term for the Council of Europe. The text, however, echoes the manner of the American Constitution:

We, the Peoples of the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Belgium, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands,
Considering that world peace may be safeguarded only by creative efforts equal to the dangers which menace it;
Convinced that the contribution which a living, united free Europe can bring to civilization and to the preservation of our common spiritual heritage is indispensable to the maintenance of peaceful relations;
Desirous of assisting through the expansion of our production in improving the standard of living and furthering the works of peace;
Determined to safeguard by our common action the dignity, freedom and fundamental equality of men of every condition, race or creed;
Resolved to substitute for our historic rivalries a fusion of our essential interests by creating institutions capable of giving guidance to our future common destiny;
Determined to invite other European peoples, inspired with the same ideal, to join with us in our endeavour;

have decided to create a European Community.

The articles of the treaty recall the supranational character of the Political Community, founded upon a union of peoples and States, upon respect for their personality and upon equal rights and duties for all. It shall be indissoluble. The Community has the following mission and general aims: to contribute towards the protection of human rights and fundamental freedoms in Member States; to co-operate with the other free nations in ensuring the security of Member States against all aggression; to ensure the co-ordination of the foreign policy of Member States in questions likely to involve the existence, the security or the prosperity of the Community; to promote, in harmony with the general economy of Member States, the economic expansion, the development of employment and the improvement of the standard of living in Member States, by means, in particular, of the progressive establishment of a common market, transitional or other measures being taken to ensure that no fundamental and persistent disturbance is thereby caused to the economy of Member States; to contribute towards the endeavours of Member States to achieve the general objectives laid down in the Statute of the Council of Europe, the European Convention for Economic Co-operation, and the North Atlantic Treaty, in co-operation with the other States parties thereto.’

The text also states that the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and the supplementary Protocol signed in Paris on 20 March 1952 ‘are an integral part of the present Statute’ (16) . The document displays federalist conceptions: a bicameral parliament consisting of a Peoples’ Chamber elected by direct universal suffrage and a Senate whose members are elected by the national parliaments. The Parliament controls the Executive and has a genuine legislative function, which until then has been the responsibility of the Council of Ministers of the ECSC. Executive power is exercised by a Council answerable to the Peoples’ Chamber. Its president is chosen by the European Senate. The Constitution also includes the creation of a European Court of Justice and an Economic and Social Council. The EPC’s powers and competence relate to the coordination of the foreign, economic and financial policies of the Six.

The draft Treaty was adopted almost unanimously by the Ad Hoc Assembly on 10 March 1953 and handed over to the foreign ministers, who gave it a mixed reception (17) . The evident lack of commitment of Pierre Mendès France and the rejection of the Treaty establishing the European Defence Community by the French National Assembly on 30 August 1954 led to the abandonment of the plans for the Political Community (18). The efforts of the United States, which wanted Europe to take over its own defence and mobilise Germany’s military potential for the purpose, ultimately led to the establishment of the Western European Union (WEU), the Treaty for which was signed in Paris on 23 October 1954 between the Six and the United Kingdom (with headquarters in London) (19), within the framework of NATO, which Germany joined on 9 May 1955 – something that France had hitherto ‘always obstinately refused to do’ (20).

Towards the Treaty of Rome of 25 March 1957

At the Conference of Messina on 3 June 1955, on the proposal of Jean Monnet, the foreign ministers of the Six entrusted a committee of independent politicians chaired by Paul-Henri Spaak with the task of considering a relaunch of the process on the basis of the idea of a European atomic energy community and the creation of a large common market. The Diplomatic Conference of Val Duchesse (Brussels) in July 1955 opened the door to the creation of the European Economic Community.

It was therefore in a more favourable European political context (though at a time of serious international tensions), in which, besides Jean Monnet, the German Chancellor Konrad Adenauer and the French President Guy Mollet played a decisive role, that it was possible for the Treaty of Rome establishing the European Economic Community to be signed on 25 March 1957. The six signatory States – Germany, Belgium, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands – defined as the purpose of their project ‘the economic and social progress of their countries’ and ‘the constant improvement of the living and working conditions of their peoples’. Their actions were to be carried out in common and would consist of ‘eliminat[ing] the barriers which divide Europe’. Through ‘concerted’ action they sought to ‘guarantee steady expansion, balanced trade and fair competition’. They also affirmed that they were ‘anxious to strengthen the unity of their economies and to ensure their harmonious development by reducing the differences existing between the various regions and the backwardness of the less favoured regions’. These countries affirmed their desire to conduct ‘a common commercial policy’, and to contribute ‘to the progressive abolition of restrictions on international trade’. Finally, the signatories intended to ‘confirm the solidarity which binds Europe and the overseas countries and desir[ed] to ensure the development of their prosperity, in accordance with the principles of the Charter of the United Nations’, affirmed their resolve ‘by thus pooling their resources to preserve and strengthen peace and Liberty’, and called upon ‘the other peoples of Europe who share their ideal to join in their efforts’ (21).

Thus, the Treaty of Rome created a new plurinational space, with its own institutions producing legal norms applicable to the signatory Member States, their governments and their citizens. Nevertheless, it was clear from the institutions that were set up that this was a long way from the Churchillian idea of the United States of Europe, as well as from the experience of the ECSC. The High Authority became a Commission. Although it continued to express a common point of view, an interest that was European and as independent as possible, along with its monopoly over initiatives it yielded up its decision-making power to the Council of National Ministers. The latter was required to decide on proposals put to it by the Commission, and was often suspicious, regarding them as having been produced by a sphere that it often saw as technical, if not technicist or technocratic. As for the Parliamentary Assembly, its role was confined to the deliberative process as well as to the possibility of tabling a motion of censure against the Commission, the ECSC High Authority or Euratom (the European Atomic Energy Community), which were established at the same time as the Common Market.

European integration was obviously set to be a long-term process. Nearly twenty years passed between Fernand Dehousse’s report of 30 April 1960 on the election of the European Parliamentary Assembly by direct universal suffrage – a fresh impetus derived from the 1953 Statute – and the implementation of this essential step. The European Council, ‘the last incarnation of deviations from the Community spirit’ as Dehousse described it (22), decided at a meeting in Brussels in 1976 to take a step towards the democratisation of Europe, despite French and British reluctance. The first election took place in June 1979. In the third edition of his book on the political system of the European Union, Paul Magnette sees this as ‘the only real “systemic shift” in the history of the European project’, by means of the creation of ‘a genuine space for parliamentary expression and the confrontation of world views’ (23).

Conclusion: Europe, a positive global force

Geneviève Duchenne reminded us in 2000 how ahead of his time Jules Destrée was when the former minister wrote that he advocated European economic integration rather than political integration, warning of the risk of ‘romantic illusions’ and the difficulty of the political path: ‘We may believe,’ he wrote, ‘that economic achievements are not impossible. It is quite remarkable that the authors of the Treaty of Versailles, in creating new nationalities, failed to see that they were causing Europe to bristle with customs barriers. To lower and eliminate such barriers among all the peoples of Europe is to bring down the cost of living and increase output and wages (24)’ . Whether we like it or not, it is this path that has been chosen since 1951, and even more since 1957, although the initial aims have not necessarily faded away.

Over time, the excessively weak elements of supranationality contained in the Treaty of Rome have been considerably reinforced by the jurisprudence of the European Court of Justice which, as Fernand Herman indicated in 1993, has finally gained acceptance, ‘not without reluctance or resistance, of the hierarchical superiority of the Community’s legal order over the national legal order, the possibility for citizens to obtain direct recognition and respect for the rights conferred on them by the Treaty or by Community legislation, the direct application of the rights contained in the directives, even where they have not been transposed into national law, the pre-emptive character of Community legislation, and the controls over the compatibility of national laws with the Community’s legal order’ (25) . The MEP also noted that the Single Act of February 1986 and the Maastricht Treaty of 7 February 1992 went further by increasing the powers of the European Parliament, ‘but above all by introducing the concept of European citizenship and guaranteeing citizens a series of fundamental rights as in a genuine constitution’ (26).

In fact, the Maastricht Treaty also opened up a major debate on the future of Europe and a period of chaos from which Europeans have definitely not yet emerged. In 1994, according to one of his former collaborators from the Foresight Unit, Jacques Delors said that ‘if in the next ten years we have not managed to breathe life into Europe and give it a soul, the game will be over’ (27) . Almost twenty-five years later, the debate remains open. Is the game over for the EU? It is probably true to say that never before have so many citizens rebelled against the functioning of the European Union, and never has the European project been so little defended by political leaders, as Daniel Cohn-Bendit and Guy Verhofstadt noted in 2012, at a time when there was still no talk of an acute refugee crisis or of Brexit. They were probably right to call for the defusing of the false rhetoric of Europe’s enemies, ‘those who recycle old nationalist, conservative and populist refrains’ (28) . But diatribes are not the best response to those experiencing doubts. It probably takes more to convince them.

In his book Europe: le continent perdu?, Philippe Maystadt has clearly shown that the European Union, and in particular the Eurozone, is the most appropriate level of coordination for the three reasons he explains at length: first, because it constitutes an economic space and a relevant market; second, because ‘it offers an efficient area for monetary policy’; and finally, because it is able to create a better balance of power with the rest of the world than the countries of which it is composed (29) . As the former president of the EIB says, ‘the issue is essentially a matter of political choices. One can play with semantics and avoid the term “federalism”, but one cannot hide the reality: a monetary union cannot work without harmonisation of economic and budgetary policies – in other words, without political union’ (30) .

It seemed to me a useful exercise to recall the attempt that was made to launch a European Political Community starting before 1957, based on the liberal and democratic values of Europe and the United States. Guy Verhofstadt was right to point out the importance of this experiment recently (31). Nevertheless, despite the EPC’s failure, it would be wrong to see the Treaty of Rome as too much of a fundamental step back from the fervour of Fernand Dehousse, Altiero Spinelli, Heinrich von Brentano and a few others who were particularly attached to these values. To quote a group of researchers who worked under the Secretary General of the Commission of the European Communities and President of the European Institute in Florence, Émile Noël, ‘when one takes into account the qualitative leap that the conferral of legislative power on the Community institutions represents, the Treaty of Rome was a substantial step forward and corresponded to an increase rather than a dilution of Community powers’ (32). During the past seventy years, whatever some people claim, these values have not ceased to be at the centre of European concerns and of its integration process. The debates on the European Charter of 2000, the Treaty of Rome of 2004 and the European Constitution have clearly shown that the democracy of the Member States’ governments is not that of the Europeans represented in the EU Parliament. This is a point to which we will definitely return.

Contrary to what certain candidates for the French presidency would have us believe, and even some friends or politicians who are close to us in Wallonia, neither Europe nor our countries will withdraw into self-sufficiency, restrictions on movements, narrow patriotism or parochialism. Whether they form states or regions, federated or otherwise, we must always bear in mind the formula that the former European Commissioner Jean Rey made his own and shared with his political friends in 1976: ‘Without European unity, regionalisms are merely separatisms, forever incomplete, which wear themselves out in their exasperation’ (33). ‘European integration is the only right way forward for the countries of the EU and those which could become associated with it in future,’ (34) said German Foreign Minister Sigmar Gabriel much more recently . Of course, much of the construction work remains to be done, and we would be wrong to think that it is only the French who are in the situation of complaining ‘regularly about Brussels, Germany, the whole world at times’, but of failing to ‘make any public and precise proposal that would lead to the creation of a more democratic and social Europe’ (35) . My experience over the past two decades has shown that the European Parliament, the Commission with its various Directorates-General, the Economic and Social Council, the Committee of the Regions, and even the European Council, far from being the smooth, cold, ungrippable wall often described, open up spaces of governance and consultation that are not fundamentally different from those we know in our countries, regions and territories. To be sure, democracy is not optimal on either side. But I do not believe that bureaucracy or technocracy are any worse at European level than at other levels of government, and I am convinced that arbitrariness, especially political arbitrariness, is less pronounced there, or at least better controlled. The major weakness on all sides is, fundamentally, the lack of understanding as to how the institutions work on the part of the citizens and also of some politicians. It is also acknowledged that the lack of knowledge of the European institutions has probably reached a point beyond the reach of any – or almost any – educational effort (36).

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It is not an act of provocation to quote today the President of the European Commission which, on the occasion of the sixtieth anniversary of the Treaty of Rome, wrote that ‘A positive global force, Europe’s prosperity will continue to depend on its openness and strong links with its partners’ (37). For me, a European who is convinced of the rightness of the path that has been taken and determined to continue along it, it is simply a path of common sense.

Surely, in today’s world, as at the end of the war, we cannot enter the fray alongside women or men who are cautiously European… ‘Woe to the lukewarm,’ Diderot proclaimed, alluding to The Book of Revelation. ‘Those without enough material to make honest people or rascals from’ (38) added the philosopher of the Enlightenment.

Philippe Destatte
https://twitter.com/PhD2050

(1) See for example Geneviève DUCHENNE, Visions et projets belges pour l’Europe, De la Belle Epoque aux Traités de Rome (1900-1957), Brussels, Presses interuniversitaires européennes, 2001.
(2) Emery REVES, Anatomy of Peace, New York, Harpers and Brothers, 1945. The concept of interdependence is of course older. In particular, it is found a century earlier in Marx and Engels: ‘In place of the old wants, satisfied by the production of the country, we find new wants, requiring for their satisfaction the products of distant lands and climes. In place of the old local and national seclusion and self-sufficiency, we have intercourse in every direction, universal inter-dependence of nations. And as in material, so also in intellectual production. The intellectual creations of individual nations become common property. National one-sidedness and narrow-mindedness become more and more impossible, and from the numerous national and local literatures, there arises a world literature.’ K. MARX & Fr. ENGELS, Manifesto of the Communist Party (1848), p.18, Marxists Internet Archive (marxists.org) 1987, 2000, 2010.
(3) François BAYROU, Résolution française, p. 273, Paris, L’Observatoire / Humensis, 2017.

(4) Speech at Westminster College, Fulton, Missouri, 5 March 1946. (BBC Archives) http://www.winstonchurchill.org

(5) ‘Socialists are certainly internationalists, and I agree with my friends that it is good to multiply agreements between peoples, to generalise the conquests of civilization, to strengthen the ties between all members of the great human family. But the International, by definition, supposes nations. The more logically constituted, strongly organised, independent and free these nations are, the more fruitful and solid the agreements they form among themselves will be. A centralist despotism which suppressed the life of the nationalists by force would be the precise antithesis of the International. One may therefore dream of the United States of Europe and cherish one’s country.’ ‘Letter to the King about the Separation of Wallonia and Flanders’, in Journal de Charleroi, 24 August 1912, p. 2. In 1916, the parliamentarian from Charleroi wrote: ‘And we can see more clearly the magnitude of the consequences of the present war: it will lead us either (which seems unlikely) to the despotic hegemony of a sovereign people by Force, or to a Federation of United States of Europe by Freedom and Law ‘. J. DESTREE, Les socialistes et la guerre européenne, 1914-1915, p. 130, Brussels-Paris, Librairie nationale d’art et d’histoire, G. Van Oest & Cie, 1916. See Geneviève DUCHENNE, Jules Destrée diplomate, de la Grande Guerre à l’idée d’Europe, in Patricia VANERCK (ed.), Musée Jules Destrée, p. 145-171, Charleroi, Echevinat de la Culture, 2000.
(6) Zurich, 19 September 1946: http://churchill-society-london.org.uk/astonish.html

(7) Bertrand VAYSSIERE, Vers une Europe fédérale ? Les espoirs et les actions fédéralistes au sortir de la Seconde Guerre mondiale, Brussels, Presses internuniversitaires européennes, Peter Lang, 2007.

(8) Economie wallonne, Rapport présenté au Gouvernement belge par le Conseil économique wallon, 20 May 1947, p. 210, Liège, Ed. CEW, 1947.

(9) Jean Monnet (1888-1979), a French economist, former Deputy Secretary-General of the League of Nations, author of the first French Modernisation and Equipment Plan, initiated the Coal-Steel Pool and inspired the Schuman Plan. After chairing the Conference which drafted the ECSC Treaty, he directed the ECSC’s High Authority. He resigned in 1954 to set up the Action Committee for the United States of Europe and to prepare the Treaty of Rome.

(10) ‘Europe will not be made all at once, or according to a single plan. It will be built through concrete achievements which first create a de facto solidarity. The coming together of the nations of Europe requires the elimination of the age-old opposition of France and Germany. Any action taken must in the first place concern these two countries. With this aim in view, the French Government proposes that action be taken immediately on one limited but decisive point. It proposes that Franco-German production of coal and steel as a whole be placed under a common High Authority, within the framework of an organization open to the participation of the other countries of Europe.’ The Schuman Declaration, 9 May 1950. https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day/schuman-declaration_en

(11) Signed by Paul Van Zeeland (BE), Konrad Adenauer (DE), Robert Schuman (F), Carlo Sforza (I), Joseph Bech (LU), Dirk Uipko Stikker (N). Jean-Claude ZARKA, Traités européens, p. 6, Issy-les-Moulineaux, Gualino, 2016.
(12) Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères sur l’élaboration d’un projet de traité instituant une Communauté politique européenne. Assemblée ad hoc. Débats – compte rendu in extenso des séances, Documents relatifs à la création de l’Assemblée ad hoc, Luxembourg: Service des Publications de la Communauté européenne, 1954. 584 p. p. 6-8. http://www.cvce.eu
Resolution adopted on 10 September 1952 at Luxembourg by the six Ministers for Foreign Affairs – CVCE.eu by UNI.lu
http://www.cvce.eu/education/unit-content/-/unit/en/02bb76df-d066-4c08-a58a-d4686a3e68ff/6550430e-98c0-4441-8a60-ec7c001c357b/Resources#68b6b3b5-11d3-425b-8a50-7983807c95a1_en&overlay

(13) Heinrich von Brentano (1904-1964), a member of the Bundestag, became Federal Minister for Foreign Affairs under Konrad Adenauer, succeeding the latter in this position when he became Chancellor (1955-1961).

(14) Comité d’études pour la Constitution européenne, Projet de statut de la Communauté politique européenne, Travaux préparatoires, p. 9, Brussels, Mouvement européen, November 1952. – Claudi Giulio ANTA, Les pères de l’Europe, Sept portraits, p. 110, Brussels, Presses interuniversitaires européennes – Peter Lang, 2007. – B. VAYSSIERE, Vers une Europe fédérale ? Les espoirs et les actions fédéralistes au sortir de la Seconde Guerre mondiale…, p. 306-308. The Study Committee for the European Constitution was composed of P-H Spaak (chairman), Fernand Dehousse (secretary general), Altiero Spinelli, Piero Calamandrei and Hans Nawiasky, as well as four parliamentarians, Max Becker and Hermann Pünder (Bundestag), Pierre de Félice (French National Assembly), Lodovico Benvenuti (Italian Chamber of Deputies), a lawyer, Cornelis Van Rij, and an adviser to the Supreme Court of Justice of Luxembourg, Arthur Calteux, joined by Henri Frenay. The Committee also received assistance from two Harvard lawyers, Robert Bowie and Carl Friedrich, who were specialists in federalism.

(15) Resolutions adopted by the Study Committee for the European Constitution, Brussels, November 1952. First Resolution: Preamble and General Proposals. ‘An indissoluble European Community is instituted by the present Statute. This Community, created on the initiative of the Member States of the European Coal and Steel Community and the European Defence Community, is concluded between their peoples. It has the aim, through establishing a closer bond between the said peoples, of guaranteeing the common well-being, existence and external security of the Member States and of protecting the constitutional order, democratic institutions and fundamental freedoms.’ Comité d’études pour la Constitution européenne, Discussion sur le préambule, Séance du 30 septembre 1952, in Bernard BRUNETEAU, Histoire de l’idée européenne au second XXème siècle à travers les textes, n°28, coll. U, Paris, A. Colin, 2008. – Comité d’études pour la Constitution européenne, Projet de statut de la Communauté politique européenne, Travaux préparatoires…, p. 234. – A first-rate lawyer, Fernand Dehousse was born in Liège in 1906 and died there in 1976. He co-wrote L’Etat fédéral en Belgique with Georges Truffaut from 1938, and worked on numerous international initiatives both at the UN and at European level. A senator from 1950 to 1971, he was Belgian Minister of Education (1965-1966) and of Community Relations (1971-1972).
(16) Draft Treaty embodying the Statute of the European Community adopted by the Ad Hoc Assembly, in Strasbourg on 10 March 1953, p. 1. http://www.cvce.eu/education/unit-content/-/unit/en/02bb76df-d066-4c08-a58a-d4686a3e68ff/6550430e-98c0-4441-8a60-ec7c001c357b/Resources#807979a3-4147-427e-86b9-565a0b917d4f_en&overlay
Communauté politique européenne, Projet du 10 mars 1953. mjp.univ-perp.fr/europe/1953cpe.htm – Richard T. GRIFFITHS, Europe’s First Constitution: the European Political Community (1952-54), London, Federal Trust, 2000 & 2005.

(17) Etienne DESCHAMPS, La Communauté politique européenne, cvce.eu, 8 July 2016.
http://www.cvce.eu/obj/la_communaute_politique_europeenne-fr-8b63810a-e5bd-4979-9d27-9a21c056fc8d.html
(18) Christophe REVEILLARD, Les premières tentatives de construction d’une Europe fédérale. Des projets de la Résistance au traité de CED (1940-1954), Paris, F.-X. de Guibert, 2001.
(19) The Western European Union was also an enlargement to Germany and Italy of the 1948 Treaty of Brussels, which already united the other partners, but the military powers included in this treaty were transferred to NATO in 1950.

(20) Paul-Henri SPAAK, Combats inachevés, De l’indépendance à l’Alliance, p. 292, Paris, Fayard, 1969.

(21) Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, in Union européenne, Recueil des Traités http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/fr/frtoc05.htm – http://ec.europa.eu/archives/emu_history/documents/treaties/rometreaty2.pdf

(22) Fernand DEHOUSSE, ‘Élection du Parlement européen au suffrage universel’ in Eur-Info, August-September 1976.

(23) Paul MAGNETTE, Le régime politique de l’Union européenne, p. 14, Paris, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 2009.
(24) Jules DESTREE, ‘Les Etats-Unis d’Europe’, in Pour en finir avec la guerre, p. 54-55, Brussels, L’Eglantine, 1931. – G. DUCHENNE, Jules Destrée, diplomate…, p. 168.

(25) Fernand HERMAN, ‘Une constitution pour l’Europe’, in L’Echo de la Bourse, 8 October 1993, reproduced in Fernand HERMAN, Europa Patria Mea, Chronique de 15 années de vie politique, économique et sociale européenne, p. 67-68, Brussels, Didier Devillez Editeur, 2006. – Paul Magnette seems to take a more nuanced view of the evolution of the Court’s positions since the Maastricht Treaty: P. MAGNETTE, Le régime politique de l’Union européenne…, p. 205 ff. See also Renaud DEHOUSSE, La fin de l’Europe, Paris, Flammarion, 2005.
(26)  Ibidem.

(27) Marc LUYCKX, ‘Réflexions prospectives sur l’identité européenne’, in Nathalie TOUSIGNANT (ed.), Les identités de l’Europe: repères et prospective, p. 129, Louvain-la-Neuve, UCL, Institut d’Etudes européennes, 1998.

(28) Daniel COHN-BENDIT and Guy VERHOFSTADT, Debout l’Europe !, p. 8 and 36, Brussels, Actes Sud – André Versailles, 2012.
(29) Philippe MAYSTADT, Europe, le continent perdu ? , p. 66 ff, Waterloo, Ed. Avantpropos, 2012.

(30) Ibidem, p. 128.

(31) Guy VERHOFSTADT, Le mal européen, p. 36-37 and 382 ff, Paris, Plon, 2016.

(32) Lambros COULOUBARITSIS, Marc DE LEEUW, Emile NOEL, Claude STERCKX, Aux sources de l’identité européenne, p. 123, Brussels, Presses interuniversitaires européennes, 1993.

(33) CRéER, Manifeste, Liège, Club pour les Réformes, l’Europe et les Régions, n.d. (1976), p. 4.

(34) Sigmar GABRIEL, ‘Pour une Europe plus forte !’, in Le Figaro, 23 March 2017, p. 16.

(35) Stéphanie HENNETTE, Thomas PIKETTY, Guillaume SACRISTE, Antoine VAUCHEZ, Pour un traité de démocratisation de l’Europe, p. 42, Paris, Seuil, 2017.
(36) ‘Institutions, Democracy and its dilemmas, The EU institutions need reforms’, in The Economist, Special Report, The Future of the European Union, March 25th-31st 2017, p. 14. ‘National politicians in many countries remain shamefully ignorant of the EU and its rules, and too few MEPS see it as a part of their role to help educate them.’

(37) Commission presents White Paper on the Future of Europe: Avenues for unity for the EU-27, European Commission, press release, Brussels, 1 March 2017.

(38) Lettre à mademoiselle Volland, 18 October 1760, quoted in Pierre HERMAND, Les idées morales de Diderot, coll. Biblothèque de la Faculté des Lettres de l’Université de Paris, Paris, PuF, 1923.

L’ambition précoce d’une Communauté politique européenne

31 mars 2017
Démocratie, Histoire
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Europe : l’Union, de Rome (1957) à Rome (2017) – (1)

 

Namur, le 25 mars 2017

La signature du Traité de Rome, le 25 mars 1957, n’est pas un acte isolé. Il s’inscrit d’abord dans une série de projets conçus à la fin du XIXème siècle et dans la première moitié du XXème [1], puis dans le cadre de décisions ambitieuses de l’immédiate Après-Guerre, destinées à restaurer la confiance, stabiliser les relations politiques, économiques, sociales et financières entre les nations et à faire renaître, ou peut-être même naître, une véritable logique d’interdépendance.

Une logique d’interdépendance entre nations

Ce concept déjà ancien d’interdépendance économique et sociale était alors opposé par le journaliste Emery Reves au mythe de l’indépendance politique totale qui, à ses yeux avait eu – et pourrait avoir à nouveau – comme conséquence le mal qui ravageait le globe [2]. Comme l’écrivait voici peu François Bayrou, nous, Européens, (…) pour être allés au bout de la haine, y avoir laissé nos villes et nos garçons, et nos filles violentées, et nos villes brûlées, et les morts-vivants dans les camps, à bout de forces et déshonneur, nous avons conclu qu’il fallait rebrousser chemin, et choisir l’autre route, la paix et la chaîne humaine qui permet d’éteindre des incendies et de construire, aussi bien des maisons que des usines et des cathédrales [3]. Au sortir de la guerre, l’ambition réelle est d’abord d’exister. Dès lors, la volonté de réaffirmer ou de recouvrer la souveraineté se mêle au désir de coopération ainsi qu’à la volonté de bâtir et de réguler un monde que l’on espère meilleur, mais dont on ne distingue bien pas les limites ni les frontières.

Dès juillet 1944, les accords de Bretton Woods (New Hampshire) tentent de mettre fin à la désorganisation monétaire et financière née de la Seconde Guerre mondiale. Les conférences internationales de la fin du conflit aboutissent à la rédaction de la Charte de Nations Unies, signée par cinquante États lors de la Conférence de San Francisco le 25 juin 1945. De même, l’effort de reconstruction de l’Europe réalisé par l’European Recovery Program, lancé par le général US George C. Marshall en 1947, nécessite en 1948 la mise en place d’un organisme de collaboration économique qui, en 1961, prend le nom d’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE). De 1950 à 1958, l’Union européenne des Paiements (UEP) s’inscrit également dans le cadre de ce Plan dit Marshall. En 1949, c’est l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN) qui est fondée avec, comme objectif d’assurer la sécurité de ses membres. Quant au Conseil de l’Europe, créé à Londres le 5 mai 1949 par dix pays européens, il s’attache à promouvoir les droits de l’être humain selon la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’à éclairer et à définir de manière intergouvernementale des politiques convergentes en matière d’éducation, de culture, etc. Son Assemblée consultative peut être considérée comme la première assemblée parlementaire européenne.

Un contexte institutionnel multilatéral se met donc en place, intégrant à nouveau l’Europe de l’Ouest dans un cadre de mondialisation, tentant de chasser les périls internes anciens et essayant de se prémunir des nouveaux : comme l’a dit Churchill à la BBC le 5 mars 1946 : an iron curtain has descended across the Continent [4]. On a fait remarquer aussi parfois que Staline était le vrai père fondateur de la construction européenne … peut-être faudrait-il y ajouter le président Dwight D. Eisenhower, compte tenu de son regard déterminant sur le continent, de 1942 à 1961 ?

Depuis le premier Congrès de l’Europe à La Haye des 8-10 mai 1948, réunissant de nombreux militants européens et des personnalités politiques de premier plan, l’idée grandit d’ailleurs de donner quelque consistance aux concepts d’États-Unis d’Europe, chers à Victor Hugo, Winston Churchill et quelques autres. Le discours de l’ancien Premier ministre britannique, à l’Université de Zurich le 19 septembre 1946 a, en effet marqué les esprits de toutes et de tous en ce qu’il s’inscrit dans la voie de ses prédécesseurs Richard Coudenhove-Kalergi et Aristide Briand – pour ne pas citer Jules Destrée [5] et tant d’autres- afin de trouver un remède à la guerre et aux malheurs qui ont frappé l’Europe : en quoi consiste ce remède souverain ? demandait l’ancien Premier ministre britannique. Il consiste à reconstituer la famille européenne, ou tout au moins la plus grande partie possible de la famille européenne, puis de dresser un cadre de telle manière qu’elle puisse se développer dans la paix, la sécurité et la liberté. Nous devons ériger quelque chose comme les États-Unis d’Europe. C’est la voie pour que des centaines de millions d’êtres humains aient la possibilité de s’accorder ces petites joies et ces espoirs qui font que la vie vaut la peine d’être vécue. On peut y arriver d’une manière fort simple. Il suffit de la résolution des centaines de millions d’hommes et de femmes de faire le bien au lieu du mal, pour récolter alors la bénédiction au lieu de la malédiction [6].

Il suffit, bien sûr… Personne, néanmoins, sauf les Etats, ne semble en mesure d’exprimer cette résolution assez puissamment, de parler réellement et légitimement au nom de ces hommes et de ces femmes, ainsi que d’ouvrir un dialogue constructif sur ces questions. De plus, le clivage entre fédéralistes et unionistes européens est alors bien marqué [7]. Et il ne va jamais vraiment se résorber.

Un processus volontariste et pragmatique

Partout, néanmoins, des milieux économiques, politiques et sociaux sont conscients de la nécessité d’élargir leur champ d’action à l’espace international. Comme l’indique le Conseil économique wallon – qui est alors une association sans but lucratif – dans son fameux rapport de 1947 au Gouvernement belge, il est devenu, maintenant, indispensable de le faire, et cet élargissement ne peut être opéré que par des accords nombreux, voire des unions économiques. Il est indispensable que notre pays s’intègre dans un espace économique plus important et qu’il puisse y trouver un marché qui assure un écoulement stable d’un fort pourcentage de sa production [8]. Les étapes d’un processus volontariste et pragmatique peuvent être rappelées. Elles passent par la déclaration – inspirée par Jean Monnet [9] – du ministre français des Affaires étrangères Robert Schuman du 9 mai 1950 de démarrer par une entente franco-allemande, ouverte aux autres pays d’Europe [10], la signature, le 18 avril 1951, du Traité de Paris instaurant la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) entre six partenaires afin de contribuer, pendant 50 ans, à l’expansion économique, au développement de l’emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres [11], la fondation de la Communauté européenne de Défense (CED), le 27 mai 1952, ainsi que la volonté des Six, de créer une Communauté politique européenne, comme coupole de portage politique pour la CECA et la CED. Altiero Spinelli est en effet parvenu à faire intégrer dans le traité CED un article 38 qui a pour objet de confier à l’Assemblée de ladite Communauté l’étude de la constitution d’une nouvelle assemblée élue sur une base démocratique de manière à pouvoir constituer un des éléments d’une structure fédérale ou confédérale ultérieure, fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs et comportant en particulier un système représentatif bicaméral [12]. On a peine à croire qu’une telle volonté ait pu être manifestée dans un cénacle de cette importance à un tel moment et, en tout cas, si peu de temps après la Guerre.

L’ambition précoce d’une Communauté politique européenne

Le 10 septembre 1952, sur base d’une proposition de l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe, les six ministres des Affaires étrangères de la CECA, réunis à Luxembourg, demandent à l’Assemblée de cette institution, présidée par l’ancien Premier ministre belge Paul-Henri Spaak, également président du Mouvement européen, d’élaborer un projet de traité instituant cette Communauté politique européenne (CPE). L’Assemblée commune CECA-CED n’est pas encore constituée, mais neuf délégués supplémentaires, membres de l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe, sont cooptés au sein de l’Assemblée CECA, pour atteindre 87 membres. Cette nouvelle assemblée, présidée par Spaak, prend le nom d’Assemblée ad hoc et se réunit en séance plénière au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Elle désigne en son sein une commission constitutionnelle, présidée par le député allemand Heinrich von Brentano, alors vice-président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [13]. Les travaux se nourrissent de ceux réalisés au sein du Comité d’Action pour la Constituante européenne, et plus particulièrement du Comité d’études pour la Constitution européenne, initiative prise par Altiero Spinelli et Spaak depuis février 1952 dans le but de promouvoir la réunion d’une assemblée constituante européenne [14]. C’est Fernand Dehousse, professeur de droit international à l’Université de Liège qui va permettre que les rapports du Comité d’études, présentés – suivant l’exemple américain – sous forme de résolutions [15], servent de documents de travail pour la commission constitutionnelle.

Le projet de traité prend la forme d’un projet de Constitution européenne ou plutôt plus prudemment de Statut, en reprenant probablement l’appellation utilisée pour le Conseil de l’Europe. Le texte résonne néanmoins à la façon de la Constitution américaine :

            Nous, les Peuples de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République française, de la République italienne, du Grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,

            Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent ;

            Convaincus que la contribution qu’une Europe organisée, libre et vivante peut apporter à la civilisation et à la sauvegarde de notre patrimoine spirituel commun est indispensable au maintien des relations pacifiques ;

            Soucieux de recourir, par l’expansion de nos productions, au relèvement du niveau de vie et au progrès des œuvres de paix ;

            Décidés à sauvegarder ensemble la dignité, la liberté et l’égalité fondamentale des hommes, quelle que soit leur condition, leur race ou leur religion ;

            Résolus à substituer à nos rivalités séculaires une fusion de nos intérêts essentiels, en établissant les institutions capables d’orienter un destin désormais partagé ;

            Déterminés à accueillir parmi nous les autres Peuples d’Europe animés du même idéal ;

            Avons décidé de créer une Communauté européenne.

 Les articles du traité rappellent le caractère supranational de la Communauté politique, fondée sur l’union des peuples et des États, le respect de leur personnalité, l’égalité des droits et des obligations. Elle est indissoluble. Sa mission et les buts généraux qu’elle s’assigne visent d’abord à contribuer à la sauvegarde, dans les États membres, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensuite à coopérer, avec les autres nations libres, à garantir la sécurité des États membres contre toute agression, à assurer, dans les questions susceptibles d’engager l’existence, la sécurité ou la prospérité de la Communauté, la coordination de la politique extérieure des États membres, à promouvoir, en harmonie avec l’économie générale des États membres, l’expansion économique, le développement de l’emploi et le relèvement du niveau de vie dans ces derniers, notamment en établissant progressivement un marché commun tout en évitant, par des dispositions d’un caractère transitoire ou par d’autres mesures, de provoquer des troubles fondamentaux et persistants dans l’économie des États membres, à participer à l’action poursuivie par les États membres, en liaison avec les autres États parties à ces traités, en vue d’atteindre les objectifs généraux fixés par le Statut du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de coopération économique et le traité de l’Atlantique Nord.

En outre, le texte dispose que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que celles du protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952, sont parties intégrantes du présent Statut. [16] Le document affiche des conceptions fédéralistes : un parlement bicaméral composé d’une Chambre des Peuples élue au suffrage universel direct et un Sénat dont les membres sont désignés par les parlements nationaux. Le Parlement contrôle l’Exécutif et possède une véritable fonction législative, qui était jusqu’alors du ressort du Conseil des ministres de la CECA. Le pouvoir exécutif est exercé par un Conseil en étant responsable devant la Chambre des Peuples. Son président est choisi par le Sénat européen. La Constitution comprend aussi la création d’une Cour européenne de Justice ainsi que d’un Conseil économique et social consultatif. Les compétences portent sur la coordination des politiques étrangères, économiques et financières des Six.

Adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée ad-hoc le 10 mars 1953, le projet de traité est remis aux ministres des Affaires étrangères qui lui réservent un accueil mitigé [17]. Le manque d’engagement manifeste de Pierre Mendès France et le rejet du traité portant création de la Communauté européenne de Défense par l’Assemblée nationale française le 30 août 1954 conduit à l’abandon du projet de Communauté politique [18]. Les efforts des États-Unis, qui souhaitaient voir l’Europe prendre en charge sa défense et mobiliser le potentiel militaire allemand dans celle-ci, aboutiront finalement dans la mise en place de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) dont le traité est signé à Paris le 23 octobre 1954 entre les Six et le Royaume-Uni (le siège sera installé à Londres) [19], ainsi que dans le cadre de l’OTAN à laquelle l’Allemagne adhère le 9 mai 1955, ce que la France avait jusque là toujours obstinément refusé [20].

Vers le Traité de Rome du 25 mars 1957

A la conférence de Messine, le 3 juin 1955, sur proposition de Jean Monnet, les ministres des Affaires étrangères des Six confient à un comité de personnalités politiques indépendantes sous la présidence de Paul-Henri Spaak la tâche de réfléchir à une relance du processus sur base de l’idée d’une Europe de l’énergie atomique ainsi que de la création d’un grand marché commun. La conférence diplomatique de Val Duchesse (Bruxelles) en juillet 1955 ouvre la porte de la création de la Communauté économique européenne.

C’est donc dans un contexte politique européen plus favorable, mais aussi à l’heure de graves tensions internationales dans lequel, outre bien sûr Jean Monnet, le Chancelier allemand Konrad Adenauer et le président du Conseil français Guy Mollet jouent un rôle déterminant, que le Traité de Rome, instituant la Communauté économique européenne, peut être signé le 25 mars 1957. Les six États signataires – Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas – donnent comme finalités à leur projet le progrès économique et social de leur pays ainsi que l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi de leurs peuples. Leur action devra se mener en commun et consistera en l’élimination des barrières qui divisent l’Europe. C’est par une politique concertée qu’ils veulent garantir la stabilité dans l’expansion, l’équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence. Ils affirment également être soucieux de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisés. Ces pays affirment vouloir mener une politique commerciale commune, et contribuer à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux. Enfin, les signataires entendent confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer, et assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, s’affirment résolus à affermir, par la contribution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appellent les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort [21].

Ainsi, le Traité de Rome donne naissance à un espace plurinational nouveau, doté d’institutions propres produisant des normes juridiques applicables aux États membres signataires, à leurs gouvernements et à leurs citoyens. Les institutions qui se mettent alors en place montrent néanmoins la distance qui s’est créée avec l’idée churchillienne d’États-Unis d’Europe, mais aussi avec l’expérience de la CECA. La Haute Autorité est devenue Commission. Même si elle continue à exprimer un point de vue commun, un intérêt européen et aussi indépendant que possible, avec le monopole des initiatives, elle a cédé son pouvoir de décision au Conseil des ministres nationaux qui est tenu de statuer sur les propositions qui lui sont faites par la Commission et dont il se méfie souvent, les voyant produites par une sphère qu’il juge souvent technique, sinon technicienne ou technocratique. L’Assemblée parlementaire, quant à elle, voit son rôle limité au processus délibératif ainsi qu’à la faculté de déposer une motion de censure envers la Commission, la Haute Autorité CECA ou encore les Commissions Euratom (Communauté économique européenne de l’Énergie atomique), qui ont été instituées en même temps que le Marché commun.

Les rythmes de l’intégration européenne s’inscrivent évidemment dans les temps longs. Près de vingt ans séparent le rapport de Fernand Dehousse du 30 avril 1960 relatif à l’élection de l’Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct, nouveau rebond du Statut de 1953, de la mise en œuvre de cette étape essentielle. Le Conseil européen, dernière incarnation des déviations de l’esprit communautaire – comme le qualifiait le professeur liégeois [22] -, réuni à Bruxelles en 1976, décide malgré les réticences françaises et anglaises, de faire un pas dans la voie de la démocratisation de l’Europe. Ce premier vote se produit en juin 1979. Dans la troisième édition de son ouvrage sur le régime politique de l’Union européenne, Paul Magnette y voit la seule véritable « rupture de régime » dans l’histoire de la construction européenne, par la création d’un espace réel à l’expression parlementaire et à la confrontation des visions du monde [23].

 Conclusion : l’Europe, force mondiale positive

Geneviève Duchenne nous rappelait en 2000 la capacité d’anticipation de Jules Destrée lorsque l’ancien ministre écrivait qu’il défendait une intégration économique européenne plutôt que politique, dénonçant le risque d’illusion romantique et la difficulté du chemin politique : on peut, écrivait-il, croire que des réalisations économiques ne sont pas impossibles. Il est assez singulier que les rédacteurs du traité de Versailles, en créant de nouvelles nationalités n’aient pas vu qu’ils hérissaient l’Europe de barrières douanières. Les abaisser, les supprimer entre tous les peuples d’Europe, c’est diminuer le coût de la vie, augmenter la production et les salaires [24] . Qu’on l’apprécie ou non, c’est ce chemin qui a été choisi depuis 1951, et plus encore depuis 1957, sans toutefois que les finalités initiales ne se soient nécessairement estompées.

Au fil du temps, les trop faibles éléments de supranationalité que contenait le Traité de Rome ont été considérablement renforcés par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice qui, comme l’indiquait en 1993 Fernand Herman, a fini par faire accepter, non sans réticence ni résistance, la supériorité hiérarchique de l’ordre juridique communautaire sur l’ordre juridique national, la possibilité pour les citoyens d’obtenir directement la reconnaissance et le respect des droits qui leur sont conférés par le traité ou la législation communautaire, l’application directe des droits contenus dans les directives, même en l’absence de leur transposition en droit national, le caractère préemptif de la législation communautaire, le contrôle de la compatibilité des lois nationales avec l’ordre juridique communautaire [25]. Le député européen notait de surcroît que l’Acte unique de février 1986 et le Traité de Maastricht du 7 février 1992 ont été plus loin en accroissant les pouvoirs du Parlement européen, mais surtout en introduisant le concept de citoyenneté européenne et en garantissant aux citoyens une série de droits fondamentaux comme dans une constitution véritable [26].

À vrai dire, le Traité de Maastricht ouvrait aussi un débat majeur sur l’avenir de l’Europe et une période chaotique de laquelle les Européens ne sont assurément pas encore sortis. En 1994, selon un de ses anciens collaborateurs de la Cellule de Prospective, Jacques Delors aurait dit que, si dans les dix ans qui viennent nous ne sommes pas parvenus à donner un souffle, une âme à l’Europe, nous aurons perdu la partie [27]. Près de vingt-cinq ans plus tard, le débat reste ouvert. L’Union a-t-elle perdu la partie ? Jamais probablement autant de citoyennes et de citoyens ne se sont élevés contre le fonctionnement de l’Union européenne, jamais le projet européen n’a été aussi peu défendu par les leaders politiques, notaient Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt en 2012, alors qu’on ne parlait encore ni de crise aiguë des réfugiés, ni de Brexit. Ils appelaient probablement avec raison à désamorcer la rhétorique mensongère des ennemis de l’Europe, ceux qui recyclent de vieilles rengaines nationalistes, conservatrices et populistes [28]. Mais on ne répond pas à ceux qui doutent par des diatribes. Il en faut probablement davantage pour les convaincre.

Dans son ouvrage Europe : le continent perdu ?, Philippe Maystadt a bien montré que l’Union européenne, et en particulier la zone euro, est l’échelon de coordination le plus approprié pour les trois raisons qu’il explicite longuement : d’abord parce qu’elle constitue un espace économique et un marché pertinent, ensuite parce qu’elle offre un périmètre efficient de politique monétaire, enfin, parce qu’elle est en mesure de créer avec le reste du monde un rapport de forces plus équilibré que ne pourraient le faire les pays qui la composent [29]. Comme l’indique l’ancien président de la BEI, la question est essentiellement une affaire de choix politiques. On peut jouer sur la sémantique, éviter l’expression « fédéralisme », on ne peut escamoter la réalité : il n’y a pas d’union monétaire qui fonctionne sans harmonisation des politiques économiques et budgétaires – donc sans union politique [30].

Le rappel de l’essai de lancement d’une Communauté politique européenne dès avant 1957, fondée sur les valeurs libérales et démocratiques européennes – et américaines – qui a été réalisé m’apparait utile. Guy Verhofstadt avait raison de souligner récemment l’importance de cette expérience [31]. Néanmoins, malgré cet échec de la CPE, on aurait tort de trop voir dans le Traité de Rome un recul fondamental par rapport à l’élan qui fut porté par Fernand Dehousse, Altiero Spinelli, Heinrich von Brentano et quelques autres particulièrement attachés à ces valeurs. Comme l’écrivaient quelques chercheurs rassemblés autour du secrétaire général de la Commission des Communautés européennes et président de l’Institut européen de Florence Émile Noël, si l’on prend en considération le saut qualitatif que représente le pouvoir législatif conféré aux institutions communautaires, le Traité de Rome est un progrès substantiel et correspond à une augmentation plutôt qu’à une dilution des pouvoirs communautaires [32]. Pendant ces soixante-dix ans, ces valeurs n’ont cessé – quoi qu’en disent certains – de s’inscrire au centre des préoccupations européennes ainsi que de son processus d’intégration. Les débats sur la Charte européenne de 2000, le Traité de Rome de 2004 et la Constitution européenne l’ont bien montré : la démocratie des gouvernements des États n’est pas celle des Européennes et Européens représentés dans le Parlement de l’Union. Nous y reviendrons assurément bientôt.

Contrairement à ce que certains candidats à la présidence française essaient de nous faire croire, mais même aussi quelques ami(e)s ou élu(e)s qui nous sont proches en Wallonie, ni l’Europe, ni nos pays ne se développeront dans le repli sur soi, l’autarcie, la mobilité restreinte, le patriotisme exigu, le campanilisme. Qu’ils constituent des Etats, des Régions, fédérés ou non, on doit toujours avoir à l’esprit la formule que l’ancien commissaire européen Jean Rey avait faite sienne et partagée en 1976 avec ses amis politiques : sans l’unité européenne, les régionalismes ne sont que des séparatismes toujours inachevés qui s’épuisent dans leur exaspération [33]. L’intégration européenne est la seule et la bonne voie à suivre pour les Pays de l’Union et ceux qui pourraient encore lui être associés, affirmait beaucoup plus récemment le ministre allemand des Affaires étrangères Sigmar Gabriel [34]. Certes, beaucoup reste à construire et nous aurions tort de considérer que seuls les Français sont dans cette situation de se plaindre régulièrement de Bruxelles, de l’Allemagne, du monde entier parfois, mais de ne pas faire de proposition publique et précise permettant de mettre en place une Europe plus démocratique et plus sociale [35]. L’expérience qui est la mienne depuis plus de vingt ans montre que loin d’être le mur lisse, froid et sans prise souvent décrit, le Parlement européen, la Commission dans ses différentes directions générales, le Conseil économique et social, le Comité des Régions, le Conseil européen même, ouvrent des espaces de gouvernance et de concertation qui ne sont pas fondamentalement différents que ceux que nous connaissons dans nos pays, régions et territoires. Certes, ni d’un côté ni de l’autre la démocratie n’y est optimale. Mais je ne crois pas que la bureaucratie ou la technocratie soit pire au niveau européen qu’aux autres niveaux de gouvernement, tout en ayant la conviction que l’arbitraire, notamment politique, y est moindre, ou en tout cas mieux contrôlé. La faiblesse majeure des différents côtés est, fondamentalement, l’incompréhension des citoyens et également de certains élus à l’égard du fonctionnement des institutions. Il est d’ailleurs reconnu que la méconnaissance des institutions européennes atteint probablement des sommets qu’aucune pédagogie ou presque ne vient combler [36].

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Ce n’est pas une provocation de citer aujourd’hui la présidence de la Commission européenne qui écrivait, à l’occasion du soixantième anniversaire du Traité de Rome que la prospérité de l’Europe, force mondiale positive, continuera de dépendre de son ouverture et des liens forts qu’elle entretiendra avec ses partenaires [37]. Pour moi, Européen convaincu de la justesse du chemin parcouru et marqué par la volonté de continuer à l’entreprendre, il s’agit simplement d’une piste de bon sens.

Assurément, dans le monde d’aujourd’hui, comme au sortir de la guerre, on ne peut sûrement pas s’engager aux côtés de femmes ou d’hommes qui seraient timidement européens… Malheur aux tièdes, ainsi que Diderot le proclamait en citant L’Apocalypse. Ceux dont il n’y a pas assez d’étoffe pour en faire d’honnêtes gens ou des fripons [38], ajoutait le philosophe des Lumières…

Philippe Destatte

https://twitter.com/PhD2050

[1] Voir par exemple Geneviève DUCHENNE, Visions et projets belges pour l’Europe, De la Belle Epoque aux Traités de Rome (1900-1957), Bruxelles, Presses interuniversitaires européennes, 2001.

[2] Emery REVES, Anatomy of Peace, New York, Harpers and Brothers, 1945. –  Anatomie de la paix, p. 210, Paris, Taillandier, 1946. – Le concept d’interdépendance est évidemment plus ancien. On le trouve notamment un siècle auparavant chez Marx et Engels : A la place des anciens besoins, satisfaits par les produits nationaux, naissent des besoins nouveaux, réclamant pour leur satisfaction les produits des contrées et des climats les plus lointains. A la place de l’ancien isolement des provinces et des nations se suffisant à elles-mêmes, se développent des relations universelles, une interdépendance universelle des nations. Et ce qui est vrai de la production matérielle ne l’est pas moins des productions de l’esprit. Les oeuvres intellectuelles d’une nation deviennent la propriété commune de toutes. L’étroitesse et l’exclusivisme nationaux deviennent de jour en jour plus impossibles et de la multiplicité des littératures nationales et locales naît une littérature universelle. K. MARX & Fr. ENGELS, Manifeste du Parti communiste (1848), p.18, Paris,1994.

[3] François BAYROU, Résolution française, p. 273, Paris, L’Observatoire / Humensis, 2017.

[4] Discours de Fulton, Westminster College, Missouri, 5 mars 1946. (BBC Archives) http://www.winstonchurchill.org

[5] Sans doute, les socialistes sont internationalistes, et je pense, avec mes amis, qu’il est bon de multiplier les ententes entre les peuples, de généraliser les conquêtes de la civilisation, de resserrer les liens entre tous les membres de la grande famille humaine. Mais l’Internationale, par définition, suppose des nations. Plus ces nations seront logiquement constituées, fortement organisées, indépendantes et libres, plus les conventions qu’elles formeront entre elles seront fécondes et solides. Un despotisme centralisateur qui supprimerait par la force la vie propre des nationalités serait exactement le contre-pied de l’Internationale. On peut donc rêver aux États-Unis d’Europe et chérir sa patrie. Lettre au Roi sur la séparation de la Wallonie et de la Flandre, dans Journal de Charleroi, 24 août 1912, p. 2. – En 1916, le député de Charleroi écrit : Et l’on voit mieux la grandeur des conséquences de la guerre présente : elle nous mènera – ou bien (ce qui ne paraît pas probable) à l’hégémonie despotique d’un peuple souverain par la Force, – ou à une Fédération des États-Unis d’Europe par la Liberté et le Droit. J. DESTREE, Les socialistes et la guerre européenne, 1914-1915, p; 130, Bruxelles-Paris, Librairie nationale d’art et d’histoire, G. Van Oest & Cie, 1916. Voir Geneviève DUCHENNE, Jules Destrée diplomate, de la Grande Guerre à l’idée d’Europe, dans Patricia VANERCK dir., Musée Jules Destrée, p. 145-171, Charleroi, Echevinat de la Culture, 2000.

[6] What is this sovereign remedy? It is to recreate the European fabric, or as much of it as we can, and to provide it with a structure under which it can dwell in peace, safety and freedom. We must build a kind of United States of Europe. In this way only will hundreds of millions of toilers be able to regain the simple joys and hopes which make life worth living. The process is simple. All that is needed is the resolve of hundreds of millions of men and women to do right instead of wrong and to gain as their reward blessing instead of cursing. Zurich, 19 septembre 1946 : http://churchill-society-london.org.uk/astonish.html

[7] Bertrand VAYSSIERE, Vers une Europe fédérale ? Les espoirs et les actions fédéralistes au sortir de la Seconde Guerre mondiale, Bruxelles, Presses interuniversitaires européennes, Peter Lang, 2007.

[8] Économie wallonne, Rapport présenté au Gouvernement belge par le Conseil économique wallon, le 20 mai 1947, p. 210, Liège, Ed. CEW, 1947.

[9] Jean Monnet (1888-1979), économiste français, ancien secrétaire général adjoint de la Société des Nations, auteur du premier Plan de Modernisation et d’équipement français est l’initiateur du pool charbon-acier et inspirateur du Plan Schuman. Après avoir présidé la conférence qui élabore le traité de la CECA, il est dirige la Haute Autorité. Il en démissionne en 1954 pour mettre en place le Comité d’Action pour les États-Unis d’Europe et pour préparer le Traité de Rome.

[10] L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l’opposition séculaire de la France et de l’Allemagne soit éliminée. L’action entreprise doit toucher au premier chef la France et l’Allemagne. Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l’action sur un point limité mais décisif. Le gouvernement français propose de placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe. La Déclaration Schuman du 9 mai 1950. https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day/schuman-declaration_fr

[11] par Paul Van Zeeland (BE), Konrad Adenauer (DE), Robert Schuman (F), Carlo Sforza (I), Joseph Bech (LU), Dirk Uipko Stikker (N). Jean-Claude ZARKA, Traités européens, p. 6, Issy-les-Moulineaux, Gualino, 2016.

[12] Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères  sur l’élaboration d’un projet de traité instituant une Communauté politique européenne. Assemblée ad hoc. Débats – compte rendu in extenso des séances, Documents relatifs à la création de l’Assemblée ad hoc, Luxembourg: Service des Publications de la Communauté européenne, 1954. 584 p. p. 6-8. http://www.cvce.eu

[13] Heinrich von Brentano (1904-1964), député au Bundestag, il devient ministre fédéral des Affaires étrangères de Konrad Adenauer, en prenant sa succession lorsque ce dernier devient chancelier (1955-1961).

[14] Comité d’études pour la Constitution européenne, Projet de statut de la Communauté politique européenne, Travaux préparatoires, p. 9sv, Bruxelles, Mouvement européen, 1952. – Claudi Giulio ANTA, Les pères de l’Europe, Sept portraits, p. 110, Bruxelles, Presses interuniversitaires européennes – Peter Lang, 2007. – B. VAYSSIERE, Vers une Europe fédérale ? Les espoirs et les actions fédéralistes au sortir de la Seconde Guerre mondiale…, p. 306-308. Le Comité d’études pour la Constitution européenne est composé de P-H Spaak (président), Fernand Dehousse (secrétaire général), Altiero Spinelli, Piero Calamandrei et Hans Nawiasky, ainsi que de quatre députés, Max Becker et Hermann Pünder (Bundestag), Pierre de Félice (Assemblée nationale française), Lodovico Benvenuti (Chambre des députés italienne), d’un avocat, Cornelis Van Rij, et d’un conseiller à la Cour suprême de Justice du Luxembourg, Arthur Calteux, auxquels se joint Henri Frenay. Ce comité va en outre s’adjoindre l’assistance de deux juristes américains, Robert Bowie et Carl Friedrich, spécialistes du fédéralisme.

[15] Résolutions du Comité d’études pour la Constitution européenne, Bruxelles, novembre 1952. Première résolution : Préambule et propositions générales. Il est institué, par le présent Statut, une Communauté européenne indissoluble. Cette Communauté, née de l’initiative des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et de la Communauté Européenne de Défense, est conclue entre leurs peuples. Elle a pour but, par une cohésion étroite entre les dits peuples, de garantir leur bien-être commun, l’existence et la sécurité extérieure des États membres et de sauvegarder l’ordre constitutionnel, les institutions démocratiques et les libertés fondamentales. Comité d’études pour la Constitution européenne, Discussion sur le préambule, Séance du 30 septembre 1952, dans Bernard BRUNETEAU, Histoire de l’idée européenne au second XXème siècle à travers les textes, n°28, coll. U, Paris, A. Colin, 2008. – Comité d’études pour la Constitution européenne, Projet de statut de la Communauté politique européenne, Travaux préparatoires…, p. 234. – Juriste de premier plan, Fernand Dehousse est né à Liège en 1906 et y décédé en 1976. Auteur avec Georges Truffaut de L’Etat fédéral en Belgique dès 1938, il s’est investi dans de nombreuses initiatives internationales tant à l’ONU qu’au niveau européen. Sénateur de 1950 à 1971, il a été ministre belge de l’Éducation nationale (1965-1966) et des Relations communautaires (1971-1972).

[16] Communauté politique européenne, Projet du 10 mars 1953. mjp.univ-perp.fr/europe/1953cpe.htm – Richard T. GRIFFITHS, Europe’s First Constitution: the European Political Community (1952-54), Londres, Federal Trust, 2000 & 2005.

[17] Étienne DESCHAMPS, La Communauté politique européenne, cvce.eu, 8 juillet 2016.

http://www.cvce.eu/obj/la_communaute_politique_europeenne-fr-8b63810a-

e5bd-4979-9d27-9a21c056fc8d.html

[18] Christophe REVEILLARD, Les premières tentatives de construction d’une Europe fédérale. Des projets de la Résistance au traité de CED (1940-1954), Paris, F.-X. de Guibert, 2001.

[19] L’Union de l’Europe occidentale constitue aussi un élargissement à l’Allemagne et à l’Italie du Traité de Bruxelles de 1948 unissant déjà les autres partenaires mais les compétences militaires incluses dans ce traité avaient été transférées à l’OTAN en 1950.

[20] Paul-Henri SPAAK, Combats inachevés, De l’indépendance à l’Alliance, p. 292, Paris, Fayard, 1969.

[21] Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957,dans Union européenne, Recueil des Traités http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/fr/frtoc05.htm

[22] Fernand DEHOUSSE, Élection du Parlement européen au suffrage universel dans Eur-Info, Août-septembre 1976.

[23] Paul MAGNETTE, Le régime politique de l’Union européenne, p. 14, , Paris, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 2009.

[24] Jules DESTREE, Les États-Unis d’Europe, dans Pour en finir avec la guerre, p. 54-55, Bruxelles, L’Eglantine, 1931. – G. DUCHENNE, Jules Destrée, diplomate…, p. 168.

[25] Fernand HERMAN, Une constitution pour l’Europe, dans L’Echo de la Bourse, 8 octobre 1993, reproduit dans Fernand HERMAN, Europa Patria Mea, Chronique de 15 années de vie politique, économique et sociale européenne, p. 67-68, Bruxelles, Didier Devillez Editeur, 2006. – Paul Magnette paraît plus nuancé sur l’évolution des positions de la Cour depuis le Traité de Maastricht, P. MAGNETTE, Le régime politique de l’Union européenne…, p. 205sv. – voir aussi Renaud DEHOUSSE, La fin de l’Europe, Paris, Flammarion, 2005.

[26] Ibidem.

[27] Marc LUYCKX, Réflexions prospectives sur l’identité européenne, dans Nathalie TOUSIGNANT dir., Les identités de l’Europe : repères et prospective, p. 129, Louvain-la-Neuve, UCL, Institut d’Etudes européennes, 1998.

[28] Daniel COHN-BENDIT et Guy VERHOFSTADT, Debout l’Europe !, p. 8 et 36, Bruxelles, Actes Sud – André Versailles, 2012.

[29] Philippe MAYSTADT, Europe, le continent perdu ? , p. 66sv, Waterloo, Ed. Avantpropos, 2012.

[30] Ibidem, p. 128.

[31] Guy VERHOFSTADT, Le mal européen, p. 36-37 et 382sv, Paris, Plon, 2016.

[32] Lambros COULOUBARITSIS, Marc DE LEEUW, Emile NOEL, Claude STERCKX, Aux sources de l’identité européenne, p. 123, Bruxelles, Presses interuniversitaires européennes, 1993.

[33] CRéER, Manifeste, Liège, Club pour les Réformes, l’Europe et les Régions, s.d. (1976), p. 4.

[34] Sigmar GABRIEL, Pour une Europe plus forte !, dans Le Figaro, 23 mars 2017, p. 16.

[35] Stéphanie HENNETTE, Thomas PIKETTY, Guillaume SACRISTE, Antoine VAUCHEZ, Pour un traité de démocratisation de l’Europe, p. 42, Paris, Seuil, 2017.

[36] Institutions, Democracy and its dilemmas, The EU institutions need reforms, in The Economist, Special Report, The Future of the European Union, March 25th-31st 2017, p. 14. National politicians in many countries remain shamefully ignorant of the EU and its rules, and too few MEPS see it as a part of their role to help educate them.

[37] La Commission présente le livre blanc sur l’avenir de l’Europe : les voies de l’unité pour l’UE à 27, Commission européenne , Communiqué de presse, Bruxelles, le 1er mars 2017.

[38] Lettre à mademoiselle Volland, 18 octobre 1760, cité dans Pierre HERMAND, Les idées morales de Diderot, coll. Biblothèque de la Faculté des Lettres de l’Université de Paris, Paris, PuF, 1923.

Quelle désindustrialisation pour quelles mutations industrielles ? (1)

11 mars 2015
Entreprises, Nouveau Paradigme industriel, Prospective
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Namur, 11 mars 2015

Désindustrialisation, réindustrialisation, mutations industrielles, renaissance de l’industrie : depuis le milieu des années 2000, les territoires, les États, les continents du vieux monde atlantique résonnent de ces leitmotive porteurs d’inquiétantes rumeurs associées aux discours déclinistes, à la perte des capacités commerciales et à l’effondrement des marchés [1].

1. Un récit au croisement du numérique et de l’écologie

Un nouveau récit est en train de s’installer au croisement du numérique et de l’écologie, observait avec raison Geneviève Ferone-Creuzet, qui débattait ce 12 février 2015 des nouveaux modèles industriels, au Collège des Bernardins à Paris, à l’initiative de la Fabrique de l’Industrie. Or, ajoutait la directrice du développement durable des groupes Eiffage et Veolia Environnement, ce qui nous attend est tout à fait inédit. Nous le pensons aussi et nous avons décrit ailleurs ce Nouveau Paradigme industriel comme une triple transformation du système : d’abord un approfondissement et une extension de la société industrielle, capitaliste et machiniste qui intègre de nouvelles vagues d’innovations mais qui n’en modifie pas fondamentalement les structures. Ensuite, la poursuite de la transition progressive, entamée depuis la fin des années soixante, vers une ère dite cognitive dont la révolution affecte l’organisation de tous les domaines de la civilisation, tant la production que la culture. Cette métamorphose est marquée par la convergence entre les TIC et les sciences de la vie. Enfin, dans le même temps, une troisième mutation se développe à partir de la conscience, présente depuis les années 1960, que nous vivons dans un système clos et fragile et que nous le menaçons par la croissance démesurée de nos activités. Le développement durable nous impose de maximiser l’efficience des ressources utilisées et de limiter les impacts environnementaux de nos activités pour rechercher un nouvel équilibre, une nouvelle harmonie entre les êtres humains et entre l’homme et la nature. Le Nouveau Paradigme industriel du XXIème siècle, donc, constitue la conjonction de ces trois mouvements, intimement imbriqués, dont deux se superposent historiquement et progressivement l’un à l’autre. Quelques-uns des défis de long terme de ce changement de modèle sont connus : le défaut d’innovation, la pression sur les ressources, les coûts énergétiques, le changement climatique et le contexte entrepreneurial. Je les ai développés ailleurs.

Ce qui frappe toutefois, c’est que toutes les grandes régions du monde ne sont pas impactées de la même manière. L’Europe, en particulier, connaît depuis le début du siècle une double pression sur son emploi manufacturier, qui est passée, selon Eurostat, de l’indice 120 en 2000, à l’indice 98 fin 2013, sur base de la référence 2010=100, tandis que la production industrielle européenne dépassait l’indice 110 en 2008 et plongeait aux environs de 90 en 2009 avant de dépasser à nouveau les 100 en 2010) [2]. A ces disparités entre régions du monde, se conjuguent des déséquilibres nationaux et territoriaux.

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Néanmoins, et contrairement à ce qu’on tend à affirmer dans ce nouveau récit, particulièrement en France, l’Europe n’a pas, ces dernières décennies, décidé de négliger l’industrie dans sa stratégie de développement économique. Certes, les premières années de la mise en place de la Stratégie de Lisbonne, dont le Sommet européen des 23 et 24 mars 2000 avait lancé l’idée d’une Europe fondée sur l’innovation et la connaissance, avaient entendu résonner ces derniers concepts avec volontarisme [3]. Mais on aurait eu tort, hier et davantage encore aujourd’hui, de les opposer à ceux d’industrie ou de manufacture. Le terme de « politiques industrielles » (Industrial Policy) avait bien sûr tendance à céder la place au concept de compétitivité. Mais ce n’était pas nouveau : les président et vice-président de la Commission, Jacques Delors et Martin Bangemann, nous y avaient habitués. Sans toutefois cesser de rester attentifs à l’industrie.

2. Le Livre blanc de 1993 : dématérialisation et développement industriel durable

Les principes généraux de la politique industrielle de l’Union avaient en effet été établis dix ans auparavant dans une communication du Commissaire Martin Bangemann intitulée La Politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel, Lignes directrices pour une approche communautaire, adoptée en 1990 [4]. L’objet de cette politique consistait à créer les conditions-cadres pour permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité et de compenser, si nécessaire, les effets du marché en s’appuyant sur les différentes politiques communautaires [5]. Cette politique industrielle assigne aux pouvoirs publics un rôle de catalyseur et de défricheur pour l’innovation. La description de cette politique précise que la responsabilité principale pour la compétitivité industrielle doit reposer sur les entreprises elles-mêmes, mais elles doivent pouvoir attendre des autorités publiques un environnement et une perspective clairs et prévisibles pour leurs activités [6]. Cette politique est fondée sur le concept d’ajustement structurel, processus par lequel l’industrie s’adapte de façon permanente aux signaux émis par le marché. Cet ajustement structurel comprend le déplacement constant de ressources en réponse à ces signaux vers les débouchés les plus productifs, permettant ainsi d’atteindre un niveau de vie toujours plus élevé [7]. Trois axes sont dès lors définis pour mettre en œuvre une politique industrielle efficace : maintenir un environnement favorable aux entreprises, promouvoir une approche positive à l’égard de l’ajustement et maintenir une approche ouverte à l’égard des marchés [8]. Pour être clair sur le cadre d’intervention de la Commission, le Livre blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi de Jacques Delors, document de réflexion politique, allait d’ailleurs préciser, en 1993, que l’expérience prouve qu’un environnement concurrentiel s’imposant à tous sur les mêmes base est la meilleure garantie d’une industrie forte et compétitive [9]. On y retrouve les mêmes ingrédients : l’environnement concurrentiel par le haut niveau de formation, la cohésion sociale et la protection de l’environnement, les catalyseurs de l’ajustement structurel par l’achèvement et l’harmonisation du marché intérieur, le renforcement de la base technologique ainsi que l’amélioration de la compétitivité (atouts de la diversité régionale et promotion des PME). [10]

Comme l’indiquera bien plus tard Jérôme Vignon, ancien directeur de la Cellule de Prospective de Jacques Delors, le Livre blanc aura constitué une sorte de matrice du développement ultérieur des politiques de l’Union européenne dans le champ économique et social. Il aura fourni les prémisses d’un cadre que l’on verra par la suite s’affirmer sans que des changements radicaux y soient apportés [11]. Et il est utile de rappeler que, comme l’écrivait alors le président de la Commission, ce texte voulait aider les gouvernements à convaincre les citoyens que les économies européennes avaient un avenir [12]. Et si, en effet, le Livre blanc figure parmi les grands textes qui annoncent une mutation des systèmes de production, d’organisation du travail et des modes de consommation dont les effets seront, à terme, comparables à ceux de la Première Révolution industrielle, sur base du développement des technologies de l’information et de la communication, en particulier les technologies numériques, il ne néglige nullement les dimensions industrielles. Certes, la Commission y observe – comme tous les experts le font aujourd’hui – que ces technologies gomment les distinctions entre secondaire et tertiaire, entre industrie et service [13], mais le renforcement des performances technologiques et industrielles constitue un des cinq axes prioritaires du Livre blanc dont le plan d’actions a été approuvé par le Conseil et mis en œuvre par la Commission Delors mais aussi par celles qui ont suivi. Cet axe prioritaire contient des mesures de renforcement de l’effort de Recherche-Développement-Technologie (RDT) et d’adaptation aux nouvelles conditions du marché, de promotion de la veille technologique et industrielle, de valorisation des résultats de la RDT dans ses applications industrielles, de négociation, sur le plan mondial, des conditions au marché de concurrence équitables [14]. Notons également que le Livre blanc préconisait de mettre en valeur les points forts industriels de la Communauté pour faciliter l’insertion des entreprises dans l’interdépendance mondiale, d’exploiter les avantages compétitifs liés à la dématérialisation de l’économie, de favoriser un développement industriel durable, comme le renforcement de la compétitivité globale de l’industrie européenne : éco-industrie (produits verts, etc.), technologies propres (concept de production allégée par moins d’énergie et moins de matières premières), réduction du décalage entre les rythmes de changement de l’offre et de la demande notamment par le soutien aux initiatives de relance, l’ouverture et la modernisation industrielle (biotechnologie, numérisation, etc.), poursuite de l’ajustement structurel de l’industrie communautaire (privatisation), soutien au dynamisme des PME, partenariats et meilleurs interfaces industrie-recherche et développement de clusters d’activités compétitives, etc [15]. Cette série d’actions et quelques autres sur lesquelles nous ne pouvons nous étendre avaient vocation à faire en sorte que l’industrie européenne ne puisse être éliminée par la concurrence mondiale. Ainsi, le Livre blanc indique que l’industrie européenne doit utiliser toutes les possibilités d’amélioration de sa compétitivité en recourant aux TIC d’une manière croissante et efficace. Elle doit privilégier les stratégies innovatrices et offensives pour acquérir des parts de marché plutôt que de ne chercher qu’à s’adapter par une réduction des coûts de production [16]. Ce document a largement marqué les consciences et les orientations de tous ceux qui y ont contribué – et ils furent nombreux au point que Jérôme Vignon a pu parler d’intelligence collective et que de nombreux fonctionnaires ou acteurs européens s’en souvenaient des années plus tard [17].

D’autres documents de la Commission ont renforcé ces orientations : la communication Une politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne (1994) a également mis l’accent sur l’investissement immatériel et la coopération industrielle [18]. Les communications intitulées La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation, Comment l’encourager ? (1999) et Productivité : la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes (2002) ont complété ce dispositif [19].

 

3. Back to Industrial Policy ? (2002)

Pour faire face aux enjeux du futur élargissement, le Conseil européen de Séville de juin 2002 avait fait le choix d’intégrer les trois conseils spécifiques « Marché intérieur », « Industrie » et « Recherche » sous le même vocable de « Compétitivité » [20] dans le but d’assumer une gestion plus cohérente et mieux coordonnée au profit des entreprises européennes [21]. Dès la fin de 2002, toutefois, et notamment sous la pression du chancelier allemand, demandant une meilleure attention des instances européennes à l’industrie manufacturière au sein d’une nouvelle politique industrielle européenne, le terme d’Industrial Policy était de retour dans les instances de la Commission européenne [22]. En témoigne, du reste, la communication de la Commission du 11 décembre 2002 intitulée La politique industrielle dans une Europe élargie [23]. Ce texte rappelait d’emblée que la réalisation des objectifs de Lisbonne dépendait de la capacité de l’Union européenne à conserver et à développer la compétitivité de son industrie manufacturière. La Commission rappelait l’interdépendance de l’industrie et des services et leur externalisation progressive qui réduisait l’importance apparente de l’industrie, elle soulignait aussi le fait que la vitalité et le dynamisme de l’industrie sont essentiels pour que l’Europe puisse maintenir et accroître sa prospérité, tout en satisfaisant à ses ambitions sociales, environnementales et internationales plus larges. Tout en considérant le caractère moderne de l’industrie européenne, la Commission estimait que la lente croissance de sa productivité était un sujet de préoccupation sérieux. Rappelant son souhait d’évaluer l’application de la politique industrielle de l’UE telle qu’elle avait été établie en 1990, la Commission affirmait la compétitivité de l’industrie manufacturière comme pièce maîtresse de la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. Le texte multipliait d’ailleurs les intentions pour l’Administration européenne d’être attentive à l’industrie comme source de la prospérité européenne : dans cette perspective, la politique industrielle occupe une place d’une importance capitale en se concentrant sur les stratégies, la création d’un environnement favorable et un soutien clair à des investissements porteurs de croissance. La Commission estimait également que trois facteurs-clés de la compétitivité industrielle méritaient une attention particulière : la connaissance (éducation, formation professionnelle, recherche et nouvelles technologies en insistant sur la nécessité des TIC, la biotechnologie et la nanotechnologie et de les mettre à la disposition de l’industrie), l’innovation (chaque secteur et chaque activité doit en permanence introduire, perfectionner et améliorer ses produits, services et processus) et l’esprit d’entreprise (capacité entrepreneuriale à prendre des risques et à assurer le développement de nouvelles entreprises) [24].

On s’étonne un peu, dès lors, que le 5 février 2003, les chefs d’État de l’Allemagne, de la France et du Royaume uni, Gerhard Schröder, Jacques Chirac et Tony Blair, aient adressé au Président du Conseil européen, le Premier ministre grec Konstantinos Simitis, ainsi qu’à celui de la Commission européenne, Romano Prodi, un courrier qui semblait formulé comme un reproche et soulignait, lui aussi, le fait que dans nos économies, de plus en plus fondées sur la connaissance et dotées de secteurs de l’information et des services en pleine expansion, l’industrie devrait et continuera de jouer un rôle primordial. Les trois chefs d’État notaient également – et à juste titre – la complémentarité entre l’industrie et les services dont le dynamisme ne serait pas viable en l’absence d’une base industrielle compétitive au plan mondial. Faisant référence au rôle des entreprises européennes dans la stratégie de Lisbonne, les signataires insistaient sur le fait que ceux qui prennent des décisions politiques doivent se rappeler que l’industrie européenne doit maintenir son rang face à la concurrence internationale. Elle ne peut être utilisée comme un laboratoire d’expérimentations réglementaires qui accroissent les coûts ou les charges des employeurs. Les chefs d’État concluaient par un message de confiance en l’avenir de l’Europe, fondé sur une économie dynamique et compétitive dotée d’une industrie solide et d’un environnement propice aux entreprises [25].

Même si on semblait entre Commission européenne et chefs d’État en face d’une sorte de dialogue de sourds dans lequel chacun se répétait le même discours, les instances européennes allaient fortement argumenter autour des idées de désindustrialisation et de mutations industrielles, en analysant les termes de l’enjeu et en essayant d’y apporter des réponses nuancées.

A suivre : Quelle désindustrialisation pour quelles mutations industrielles ? (2)

Philippe Destatte

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[1] Ce questionnement sur les politiques industrielles trouve son origine dans un exposé intitulé Les économies du futur sont celles que nous construisons aujourd’hui, fait au Parlement européen, à Strasbourg, le 6 février 2015, à l’occasion de la convention annuelle des présidents régionaux de la Jeune Chambre économique de France.

[2] Claire DHERET, Martina MOROSI e.a., Towards a New Industrial Policy for Europe, European Center (EPC), Policy Paper 78, p. 4, Nov. 2014. Data Eurostat. – Graphique extrait de Helping firms grow, European Competitiveness Report 2014, p. 19.

[3] Pour une Europe de l’innovation et de la connaissance, Note de la Présidence sur l’emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, 23-24 mars 2000, (5256/00).

[4] La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel, Communication au Conseil et au Parlement européen, Novembre 1990, COM(90) 556. – Martin BANGEMANN, Pour une politique industrielle européenne, dans Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n°358, Mai 1992, p. 367-371. – On peut évidemment contester la définition même de la politique industrielle telle qu’elle était présentée par le Commissaire Bangemann et telle que la Commission va l’imposer. Elie Cohen et Jean-Hervé Lorenzi lui opposaient en 2000 la politique industrielle stricto sensu c’est-à-dire en fait une politique sectorielle qui vise à promouvoir des secteurs qui, pour des raisons d’indépendance nationale, d’autonomie technologique, de faillite de l’initiative privée, de déclind’activités traditionnelles, d’équilibre territorial ou politique méritent une intervention. E. COHEN et J-H LORENZI Des politiques européennes aux politiques de compétitivité en Europe, p. 14, dans Politiques industrielles pour l’Europe, coll. Les Rapports du CAE, Paris, La Documentation française, 2000.

[5] La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : Lignes directrices pour une approche communautaire, Communication de la Commission, Bruxelles, 1990 (COM (90) 556 final). Industrial Policy in an open and competitive environment: guidelines for a community approach of October 1990. Ce document avait été complété ultérieurement par Le Livre blanc de Jacques Delors (1993) sur la croissance, l’emploi et la compétitivité qui avait notamment souligné l’importance des PME, des infrastructures et des nouvelles technologies.

[6] La politique industrielle communautaire pour les années 90, Supplément 3/91 au bulletin des CE, p. 7, Luxembourg, Office des Publications officielles des Communautés européennes, 1991 (60 p.).

[7] Ibidem, p. 10.

[8] Ibidem, p. 11.

[9] Croissance, compétitivité, emploi, Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIème siècle, Livre blanc, COM(93)700, 5 décembre 1993. Bulletin des Communautés européennes, Supplément 6/93, Luxembourg, OPOCE, 1993. – Emmanuel COMBE, Jacky FAYOLLE, François MILEWSKI, La politique industrielle communautaire, dans Observations et diagnostics économiques, Revue de l’OFCE, n° 43, p. 399-454.

[10] Ibidem, p. 416-417. – Cette logique est également celle que l’on retrouve dans les articles 3, 130 et 157 du Traité de Maastricht. Elle sera complétée par le Livre vert sur l’Innovation de 1995.

[11] Jérôme VIGNON, La riche postérité du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », dans Notre Europe, Institut Jacques Delors, 13 février 2014, p. 1.

[12] Ibidem, p. 2.

[13] Croissance, compétitivité, emploi, Les défis et les pistes….

[14] Ibidem, p. 25.

[15] Ibidem, p. 63-69.

[16] Ibidem, p. 95.

[17] Voir notamment : Fabio COLASANTI, Présentation du Livre blanc, dans Philippe DESTATTE e.a., La Wallonie au futur, Quelles stratégies pour l’emploi ?, Actes du Congrès, p. 13sv , Charleroi, Institut Destrée, 1996. – Jérôme VIGNON, La riche postérité du Livre blanc… p. 2.

[18] Une Politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne (1994) (COM (94) 319 final.

[19] La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation, Comment l’encourager (1999) COM (98) 718 final et Productivité: la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes, COM (2002) 262 final. – Sur cette politique dite horizontale et d’environnement qui n’a pas vocation à soutenir les activités en déclin, voir Michel DEVOLUY et Gilbert KOENIG dir., Les politiques économiques européennes, p. 227sv, Paris, Seuil, 2015.

[20] La Commission a défini la compétitivité comme la capacité d’une économie à assurer de façon durable à sa population un taux d’emploi élevé et un niveau de vie élevé et en progression. La politique industrielle dans une Europe élargie, Communication de la Commission, 11 décembre 2002, COM(2002)714 final. p. 1. – Industrial policy in an enlarged Europe, Communication of the Commission, December 2002.

[21] 2462ème session du Conseil – Compétitivité (Marché intérieur, industrie et recherche) – Bruxelles, le 14 novembre 2002 – C/02/344 – 13839/02 (Presse 344).

[22] Patrizio BIANCHI & Sandrine LABORY ed., International Handbook on Industrial Policy, p. 54-55, Cheltenham, Edward Elgar, 2006. – Il est d’ailleurs piquant de constater qu’en mai 2004, dans son fameux rapport au Premier Ministre sur les pôles de compétitivités, Christian Blanc préconisait le rassemblement des compétences de l’État dans un grand ministère de l’innovation, regroupant l’enseignement supérieur, la recherche et l’industrie. Ch. BLANC, Pour un écosystème de croissance, p. 77, Paris, La Documentation française, 2004.

[23] La politique industrielle dans une Europe élargie, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions COM (2002) 714 final.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52002DC0714&from=FR

[24] Ibidem.

[25] Sur le site : ec.europa.eu/enterprise