archive

Archives de Tag: Jean-Luc Dehaene

L’engagement de la société civile, loin d’affaiblir la responsabilité des élues et des élus, les oblige davantage

10 avril 2026
Démocratie, gouvernance, Gouvernement, Histoire, Innovation, Prospective
Poster un commentaire

Namur, le 8 avril 2026

De 2004 à 2025, l’Institut Destrée a pris l’initiative et porté plusieurs projets destinés à mener une prospective continue. Au rythme de divers cycles de travail, il a capitalisé sur les capacités prospectives acquises et accumulées de personnalités et d’acteurs impliqués dans une démarche volontariste et commune, et dont l’objectif commun a été de porter la Wallonie vers un meilleur développement et une démocratie exemplaire.

D’une part, puisqu’il s’agit de prospective, les explorations et les visions se sont construites à des horizons lointains : 2030, 2050 voire 2100. D’autre part, puisqu’il s’agit de prospective normative et opérationnelle, la volonté a été d’agir sur le présent et sur les bifurcations attendues : 2009, 2014, 2019, 2024, 2029. Il s’agit bien entendu des moments privilégiés que constituent les changements de législatures régionales, moments où les transformations voulues ont pu, auraient pu ou pourraient se mettre en place.

Sous la houlette du Collège régional de Prospective de Wallonie, la dynamique a pris plusieurs formes : séminaires, journées d’étude, colloques, congrès, manifestes, rapports, etc.

Aujourd’hui, me revient le privilège de présenter tous ces travaux, rassemblés dans l’ouvrage Prospective, société et décision publique. Le challenge n’est pas mince. Si l’historien Léopold Genicot s’était permis de résumer dix siècles en trois pages [1], il m’incombe d’évoquer 22 ans d’activités intenses et les 746 pages du livre qui recueille ces travaux en moins d’un quart d’heure…[2]

Prospective société et décision publique – Photo Y. Goethals

 

1. Le Collège de Prospective de Wallonie 2004-2016

Il est magnifique – et c’est un mot que j’ai pesé – d’avoir connu autant d’expertes et d’experts de la Wallonie, d’une telle qualité, – des chercheuses, des entrepreneurs, des fonctionnaires, des membres de la société civile – qui se sont réunis pendant si longtemps, si régulièrement, pour travailler ensemble à essayer de réparer une région à la fois malade et blessée.

C’était d’ailleurs le premier effort du Collège de Prospective, dès 2004, que de s’interroger pour comprendre pourquoi non seulement la Wallonie était alors en difficulté, mais, également, pourquoi elle tardait à recouvrer la santé. Certes, il ne s’agissait pas, comme dans ce bon vieux film de John Landis The Blues Brothers, d’invoquer à l’instar de Jake et Elwood : une panne d’essence – ou une crise pétrolière -, le mauvais état des routes (tous les pneus ont crevé), le manque de ressources (j’avais pas de quoi prendre le métro, disait Jake), la grève des taxis (ou plus sûrement ici des TEC), les problèmes d’équipement, de famille, de mobilité, les tremblements de terre, les inondations, la pandémie, ou une invasion de sauterelles… ce qui, jusqu’à présent, reste rare sous nos cieux… quoi qu’on en ait connue une à Ensival en juillet 2023… [3]

Pour mener la mission qu’il s’était assigné – provoquer un ou plusieurs changements critiques, majeurs et concrets au profit de la Wallonie [4] – le Collège réuni sous la présidence de l’ancien commissaire européen à la Recherche, Philippe Busquin, a d’emblée identifié treize obstacles au développement de notre région. Je suis confus de vous dire qu’ils restent d’une brillante actualité [5]. Je ne vais pas les exposer ici ni vous les rappeler, tant ce qui importait au Collège et nous importe encore aujourd’hui est de répondre aux enjeux plutôt que de revenir sans cesse sur des diagnostics qui sont connus depuis longtemps. En fait, les nombreuses analyses de situations concrètes que nous avions alors menées étaient destinées à mettre en évidence des comportements souhaités, afin de les valoriser et de les inoculer à la société wallonne : la prise de conscience d’un avenir commun, une réelle coopération entre acteurs différents, la volonté de sortir de son univers de référence, l’adhésion à l’éthique et aux lois de la société, enfin la mise en place de stratégies proactives offensives [6].

En partant à la recherche d’événements marquants pour surmonter les obstacles, nous avions fait nôtre l’idée, souvent rappelée par notre collègue Jean-Louis Dethier, que ce n’est pas la communication qui provoque le changement, mais les actions concrètes lorsqu’elles sont menées à bien et qu’on en perçoit l’effet dans la vie quotidienne ou qu’on en démontre la pertinence par une évaluation partenariale, à la fois honnête et robuste.

Deux enjeux ont été approfondis en 2007 et en 2009 : d’une part, le rôle et la gestion des services publics face aux mutations du XXIe siècle et, d’autre part, l’éducation tout au long de la vie.

Pour assurer l’avenir des services publics, nous prônions déjà une redéfinition des Cabinets ministériels, la variabilité d’une partie de la rémunération des agents (ce que la ministre Jacqueline Galant a annoncé tout dernièrement [7]), ainsi que le développement de communautés de pratiques, si possible ouvertes vers le privé. Nous avions également mis en évidence le conflit – permanent et universel – entre celles et ceux qui pensent détenir la connaissance et veulent par ailleurs défendre la continuité de l’État, et celles et ceux qui se revendiquent d’une légitimité élective pour changer les politiques [8].

La réflexion sur l’éducation a surtout été celle des conditions à mobiliser pour fonder une société créative, développer une culture du changement et de la prise de risque, renforcer la confiance dans l’avenir de la Région et éviter que la nostalgie ne devienne la maladie chronique de nos sociétés [9]. Le colloque organisé en 2009 a été surtout précieux par la motivation qu’il a induite chez les participantes et participants et par l’impulsion qu’il a donnée à la dynamique de l’exercice de prospective Wallonie 2030.

 Ce cycle de travail du Collège a été marqué par deux appels lancés auprès de la société wallonne. Le premier, le 2 mars 2011, renvoyait aux négociations de ce qu’on appelait la sixième réforme de l’État. Il évoquait un avenir fait de moyens budgétaires limités. Pour le Collège, ce moment constituait une réelle occasion pour réaliser des choix structurants et des changements essentiels, de manière collective. L’ensemble des enjeux qui étaient formulés appelait à la mise en place d’un contrat sociétal mobilisateur de tous les acteurs de la société wallonne autour d’un espace de développement plus harmonieux [10]. Neuf fabriques de prospective ont préparé le congrès qui s’est tenu le 25 mars 2011. Un rapport de recommandations en réponse aux neuf enjeux a été publié dans les Feuillets de l’Institut Destrée. On y soulignait l’urgence à renouveler sinon à refonder la Wallonie pour faire face aux enjeux qui se dessinaient et se confirment, la nécessité d’anticiper la prochaine déclaration de politique régionale, et le besoin de repositionner le développement régional sur plusieurs législatures, en y associant l’opposition parlementaire démocratique. Le tout avec deux ambitions budgétaires : d’abord, celle d’intégrer dans le contrat sociétal wallon 100 % des moyens régionaux disponibles, y compris des moyens provenant des parties prenantes ; ensuite, d’avoir le courage de ne compter que sur les moyens propres à la Wallonie, les autres – que l’on appelle transferts – devenant de plus en plus hypothétiques sur le long terme [11].

Le second appel a été lancé en ce sens en 2014, pour guider une future déclaration de politique régionale [12]. Il s’agissait surtout d’une invitation à débattre sur le défi, à nouveau notamment budgétaire, que constituait la nouvelle phase de la régionalisation. Huit raisons primordiales de refonder le projet régional wallon étaient avancées [13], tandis que des recommandations étaient émises pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan intégré de développement régional qui s’inscrive dans la trajectoire budgétaire définie par le programme de stabilité de la Belgique [14].

Comme vous le savez, les préoccupations budgétaires du Collège ne sont pas uniquement dues au pédigrée des deux présidents du Collège régional qui ont succédé à Philippe Busquin : Philippe Maystadt, qui fut un ancien ministre des Finances du Gouvernement Dehaene, avant de présider la Banque européenne d’Investissement, puis Pierre Gustin, directeur Entreprises et Institutions pour la Wallonie chez ING. Ces deux collègues n’ont certes pas freiné l’attention constante du Collège aux moyens indispensables à l’action publique et collective ni sa volonté de respecter des trajectoires de long terme vertueuses. La conviction de l’ensemble du Collège a toujours été que le budget doit constituer l’outil adéquat et la réelle marge de manœuvre des décideurs, tandis que la maîtrise de la dette publique sociale [15] constitue un facteur essentiel de durabilité et de respect des générations futures.

Le 27 novembre 2014, dix ans jour pour jour après la création du Collège, un colloque a conclu cette première phase des travaux. Son intitulé a donné son nom à l’ouvrage publié en ce mois de mars 2026 : Prospective, société et décision publique. Ce colloque a été l’occasion d’accueillir, au Parlement de Wallonie, nos amies et amis du Collège de Prospective du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les représentants du Comité des Régions d’Europe avec lesquels nous avions développé des collaborations en matière de prospective.

 

2. Le Collège de Prospective de Wallonie 2016-2020

Où va la Wallonie ? C’est pour répondre à cette question pertinente de Joseph Pagano qu’ont été lancés, en 2016, les travaux prospectifs et circonstanciels Trajectoires 2036, qui ont largement dépassé leur objectif initial.

Reconnaissons toutefois que certaines des 14 trajectoires exploratoires 2036 étaient cruelles – je pense à la T5. Au fil de l’eau, qui voyait se mettre en place une spirale qualifiée d’infernale, interrogeant les cohésions sociale et territoriale wallonnes. Je pense aussi à la T2 dans laquelle Bernard Keppenne n’avait pas hésité à démanteler l’Union européenne, devenue exsangue, et à remettre en cause la monnaie unique. Je pense aussi à la wildcard du groupe de Michaël Van Cutsem qui, dans la trajectoire T12, avait fait exploser Tihange pour ouvrir un chemin vers l’innovation frugale… [16]. Les huit enjeux de long terme qui avaient ensuite été formulés n’en étaient du reste que davantage innovants et intéressants [17].

Mais, en décembre 2016, l’actualité de l’Affaire Publifin faisait réagir le Collège ; et sa colère prenait la forme d’un Manifeste, dont l’objectif était moins de dénoncer, que de faire rebondir puisqu’il s’appelait La trajectoire socio-économique, résolument. Ce Manifeste appelait à un point de rupture positif, fait de valeur ajoutée par et pour nos entreprises, du rétablissement des équilibres sociaux et territoriaux, ainsi que d’une culture politique à la mesure du XXIe siècle. Cette dernière formule a malheureusement perdu du sens depuis l’avènement du trumpisme [18].

Bien au-delà des circonstances, le Collège ne pouvait pas ne pas répondre à l’appel aux forces vives lancé par le ministre-président Willy Borsus sous la forme d’un WalDeal. Philippe Suinen, en tant que président de l’Institut Destrée et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Wallonie, sera le premier à montrer toute l’importance de ce mot clef en l’interprétant comme un pacte sociétal et prospectif wallon [19], ce chemin que nous ne cessions pas de tracer sur le papier…

Le Collège endossait dès lors cette dynamique, fixait un cap et un agenda qui le mènera à l’exercice et au congrès du 4 décembre 2018, intitulé Bifurcations 2019 et 2024 : comment accélérer le redressement de la Wallonie ? Après quatre journées de séminaire, les membres du Collège rédigeaient vingt textes qui allaient servir de socles à la réflexion. Trois tables rondes mobilisaient les grands acteurs wallons, entre les interventions du ministre-président, de notre collègue prospectiviste allemande Cornelia Daheim et du président du Parlement de Wallonie. Nous n’étions désormais plus dans les catacombes de nos débuts… L’ensemble de ces travaux faisait ensuite l’objet d’une consolidation dans un rapport diffusé urbi et orbi où il était question de nouveaux modèles économiques, d’innovations sociétales, d’une fiscalité plus active, d’entrepreneuriat durable, d’internationalisation accélérée, de fluidité de la recherche, de politiques climatiques et énergétiques claires, de gouvernance budgétaire, etc. [20].

Alors que les travaux du premier Collège de prospective, entamés quinze ans auparavant, se clôturaient, le Pôle Prospective de l’Institut Destrée se lançait dans deux nouvelles aventures : d’une part une Odyssée à l’horizon 2068, menée au profit de l’Union wallonne des Entreprises mobilisant 700 entrepreneurs et acteurs régionaux. Je cite cette expérience, même s’il n’en est pas question ici, dans l’ouvrage. D’autre part, une nouvelle mission prospective au profit du Gouvernement de Wallonie : la Mission Prospective Wallonie 22 – 22 pour XXIIe siècle -, vingt ans après la Mission Prospective Wallonie 21. Elle a été soutenue par les ministres-présidents Willy Borsus, Elio Di Rupo et Adrien Dolimont.

 

3. La Mission Prospective Wallonie 22 (2020-2022)

Cette nouvelle mission a pris la forme d’une recherche menée par l’équipe prospective de l’Institut Destrée sur dix macro-tendances mondiales qui impactaient ou impacteront la Wallonie, sa société, ses territoires à l’horizon 2100. Des plateaux d’expertes et d’acteurs ont été organisés pour identifier les enjeux de long terme et y répondre sous la forme de cinquante recommandations. Des problématiques comme la durabilité des ressources, l’évolution du périmètre de l’État, l’impact de l’intelligence artificielle sur l’économie, les besoins de sécurité ou l’égalité des genres ont été explorées [21]. Il s’agit d’un travail considérable en partie réalisé pendant la pandémie dans des conditions dont nous conservons toutes et tous le souvenir à la fois pénible et exaltant, puisqu’il nous permettait, derrière nos écrans, de maintenir des interactions avec nos semblables.

L’ensemble de ces travaux a débouché, outre les approches thématiques, sur une nouvelle recommandation de gouvernance : la coconstruction de politiques publiques et collectives, allant bien au-delà de la consultation ou de la concertation [22]. Le gouvernement de Wallonie suivra alors notre proposition de mettre un place un nouveau Collège de Prospective pour faire des propositions d’actions opérationnelles en vue de la déclaration de politique régionale 2024, sur la base des travaux de la Mission Prospective Wallonie 22.

 

4. Les travaux du nouveau Collège de Prospective de Wallonie (2023-2025)

Dès juin 2023, ce nouveau Collège de Prospective de Wallonie a rassemblé paritairement une vingtaine de femmes et d’hommes de moins de 35 ans, issus d’organisations représentatives de la Wallonie et de ses territoires : partis politiques, syndicats, organisations patronales, organisations sectorielles, administrations, organismes d’intérêt public, etc. Ainsi, les organisations suivantes ont été représentées autour de la table : le BEP, l’InBW, Canopea, le Centre Jean Gol, le Centre Jacky Morael, la CSC, Les Engagés, le Forem, la FWA, IDEA, IDELUX, IDETA, l’Institut Émile Vandervelde, l’IFAPME, le Port autonome de Charleroi, le Syndicat neutre pour Indépendants, la SPI, le SPW Mobilité et Infrastructures, le SPW Secrétariat général, l’UNIPSO, l’UCM, l’UWE et Wallonie Entreprendre. D’autres organisations sollicitées n’ont pas envoyé de représentants, mais ont pu interagir : c’est notamment le cas du PTB et de la FGTB. Les membres du Collège, une fois désignés, ont travaillé en toute indépendance : ils n’engageaient pas leur organisation et échangeaient selon la règle de Chatham House.

Au cours de sept journées de production collective les membres du Collège ont examiné les travaux antérieurs et les recommandations contenues dans la Mission Prospective Wallonie 22. Ils ont répondu à l’objectif de produire des propositions d’actions opérationnalisables à l’horizon d’une législature, soit 2029. Des interactions ont eu lieu début 2024 avec l’ensemble des Cabinets ministériels, puis des partis politiques représentés au Parlement de Wallonie, majorité comme opposition. Le rapport définitif, contenant 25 fiches-actions, a été publié au lendemain des élections du 9 juin 2024, même si les premières versions avaient largement circulé auparavant [23].

Quant à l’année 2025, elle a été consacrée à l’évaluation de l’impact de ce travail au regard de la DPR et des projets en cours, avec deux séminaires du Collège réunis à cet effet [24]. Comme souvent, le lien direct avec les politiques projetées par le gouvernement est délicat à établir, même s’il existe certaines filiations liées aux interactions nombreuses en amont du choix des politiques.

Mais l’essentiel, et nous l’avons relevé, c’est qu’une toute jeune génération s’est ainsi emparée des sujets abordés dans un cadre régional wallon, sans appréhension particulière. Comme l’indique le rapport, la valeur de ce travail collectif est enfin marquée par le véritable consensus qui s’est dégagé sur chacune des recommandations, ainsi que sur sa dimension citoyenne, montrant que la démocratie peut être animée et est bien vivante en Wallonie. Pour conclure cette évaluation globale, les participantes et participants retiennent que de descendre sur le terrain, confronter les réalités présentes et futures, et formuler des propositions concrètes, tout cela engendre une satisfaction intellectuelle et citoyenne rare et appréciable [25].

Soyons toutes et tous convaincus qu’il s’agit d’un capital humain et social précieux qu’il est nécessaire de continuer à activer.

Le Collège a d’ailleurs fait des propositions de chantiers à investir ou à réinvestir. Ils le seront dans l’aventure qui se prépare d’une Académie wallonne des Futurs, sur le modèle de la Finland Future Academy. Elle sera lancée dans les tout prochains mois, avec le soutien du ministre-président de Wallonie, de son administration et l’implication des acteurs et expertes qui accepteront de s’y impliquer.

Il me revient de remercier toutes celles et ceux qui ont permis de créer cette pensée prospective, stratégique, opérationnelle pendant ces années – années très nombreuses pour certains, un peu moins pour d’autres. Ce sont vos intelligences personnelles, mais aussi votre courage – c’est parfois difficile de se lever le samedi matin – qui ont permis de dessiner des avenirs, sinon un avenir collectif. Ces recommandations, appels, manifestes, publications n’ont pas tous été suivis, voire pris en considération. Ne soyons pas naïfs, ne nous trompons pas nous-mêmes. Mais ces idées ont été posées. Elles resteront, ne fût-ce que par l’intermédiaire de l’ouvrage qui les contient. Elles indiquent que d’autres chemins étaient possibles et que certains du reste le sont encore. On me rappelait hier, 7 avril 2026, au Service public de Wallonie, et avec justesse, que les temporalités de la prospective, de la société wallonne et de la décision publique ne sont pas les mêmes.

C’est d’ailleurs un raisonnement que Philippe Maystadt, qui a accompagné le premier Collège depuis sa création en 2004 jusqu’en 2017, nous tenait souvent. Son engagement à la fois puissant et assidu à nos côtés, sa rigueur intellectuelle, son éthique, sa gentillesse, nous ont incités, Paul, Coline et je crois, nous toutes et tous, à lui dédier cet ouvrage, comme nouvel hommage à un homme d’État wallon.

A Philippe Maystadt (1948-2017)

Car, chères et chers Collègues, l’engagement de la société civile, loin d’affaiblir la responsabilité des élues et des élus, les oblige davantage.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Léopold GENICOT, Trois pages pour dix siècles, dans Wallonie en mutation, La Toison d’Or, mars 1975. Reproduit dans L. GENICOT, La Wallonie : un passé pour un avenir, coll. Écrits politiques wallons, p. 67-70, Charleroi, Institut Destrée, 1986.

[2] Ce texte constitue le discours prononcé le 8 avril 2026 à l’occasion de la remise aux membres des deux Collèges régionaux de Prospective de Wallonie de l’ouvrage Ph. DESTATTE & Coline GENERET dir., Prospective, société et décision publique, Le Collège de Prospective de Wallonie (2004-2025), coll. Études et Documents, Namur, Institut Destrée, 2026. https://www.institut-destree.eu/prospective_societe_decision-publique.html

[3] « Tantôt, il y en avait encore dans ma voiture » : invasion de sauterelles à Ensival, les riverains doivent se cloisonner pour y échapper, « il y en avait des centaines sur ma terrasse ! », dans La Meuse, 11 juillet 2023. Pour les Blues Brothers, J’ai eu une panne d’essence… et tous les pneus ont crevé, j’avais pas de quoi prendre le métro, les taxis étaient en grève, mon smoking avait rétréci, ma tante a débarqué chez moi… On avait volé ma voiture ! La terre a tremblé trois fois, y a eu une invasion de sauterelles !

[4] Charte du Collège de Prospective de Wallonie (2005), dans Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique, p.186-187.

[5] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 39-41.

[6] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 50.

[7] François-Xavier LEFEVRE, La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles vont augmenter de 4 à 12% le salaire de leurs top managers, dans L’Écho, 7 avril 2026, p. 4.

[8] Prospective, société et décision publique…, p. 68.

[9] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 73.

[10] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 75.

[11] Ibidem, p. 100.

[12] Ibidem, p. 101.

[13] Ibidem, p. 103.

[14] Ibidem, p. 107.

[15] Voir à ce sujet : Nicolas DUFOURCQ, La dette sociale de la France, 1974-2024, Paris, O. Jacob, 2025.

[16] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 132.

[17] Ibidem, p. 134-135.

[18] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 50.

[19] Ph. SUINEN, Pourquoi pas un WalDeal ?, dans L’Écho, 5 juillet 2018. – Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., Prospective, société et décision publique…, p. 144sv.

[20] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 164sv.

[21] Ibidem, p. 279sv.

[22] Ibidem, p. 584-586.

[23] Ph. DESTATTE & C. GENERET dir., op. cit., p. 592-697.

[24] Ibidem, p. 699sv.

[25] Ibidem, p. 726.

Bruxelles : le temps des mutations est venu, Regard depuis la Wallonie

28 mars 2026
Démocratie, Federalism(e), gouvernance, Histoire
Poster un commentaire

Bruxelles, le 26 mars 2026

L’observateur comme le chercheur auraient du mal à soutenir qu’il existerait en 2026 *une* vision wallonne sur Bruxelles [1]. En effet, l’opinion des Wallonnes et des Wallons reste fragmentée à la fois par les dynamiques internes de la Région et par la manière dont Bruxelles ainsi que ses institutions – au sens le plus large du concept – ont structuré et structurent encore la Wallonie.

 

1. Une région centrale, autonome et responsable

Une région centrale, autonome et responsable, dans laquelle francophones et Flamands sont amenés à cohabiter dans la recherche d’une harmonie commune. C’est ainsi que, en 1989, le sénateur Robert Collignon, qualifiait la Région de Bruxelles-Capitale naissante [2]. Celui qui était également chef de groupe au Conseil régional wallon ajoutait que de nouvelles compétences pourraient à l’avenir être transférées depuis la Communauté française vers la nouvelle région bruxelloise. Selon Robert Collignon, un tel transfert devra également s’opérer simultanément au nord et au sud du pays. Et il motivait cette hypothèse de la manière suivante :

Au moment où les Wallons accepteront de ne plus influer, par l’entremise des compétences communautaires, sur la politique mise en œuvre à Bruxelles, il est essentiel que les Flamands non bruxellois acceptent de faire la même démarche [3].

Ainsi, Robert Collignon voyait l’évolution du fédéralisme belge vers un état de maturité dans lequel les communautés auront perdu leur raison d’être. Ce fédéralisme serait fondé sur quatre entités – Flandre, Wallonie, Bruxelles et Région germanophone – dotées chacune d’un territoire propre et de compétences identiques.

En ce qui me concerne, tout vient d’être dit grâce à la pertinence de cette proposition venant de celui qui deviendra un excellent ministre-président de Wallonie. Et d’ailleurs, sur les principes, nous pourrions nous arrêter ici.

Néanmoins, sur le processus et sa mise en œuvre, il restait et reste du chemin à parcourir. Robert Collignon a porté cette idée au sein de son parti, alors présidé par Guy Spitaels (1931-2012), et c’est cette route qui a été adoptée en commission Prospective et pratique institutionnelle du congrès des socialistes wallons, présidée par le sénateur Jean-Maurice Dehousse (1936-2023). Pour y avoir participé, je garde d’ailleurs le souvenir de la vivacité des échanges qui se sont tenus dans les salles feutrées du Sénat entre les experts invités Francis Delperée et Michel Quévit (1939-2021). En 1984, ce dernier plaidait déjà dans Res publica pour un modèle confédéral [4] alors que Bart De Wever était encore en 5e latine… Les professeurs Quévit (UCLouvain), Robert Tollet (ULB) et Robert Deschamps (UNAMUR, 1942-2016), avaient estimé que Bruxelles devait disposer des mêmes institutions, compétences et moyens que les deux autres régions en vertu de la spécificité culturelle propre qui ne peut s’assimiler ni à la Région flamande, ni à la Région wallonne, ainsi qu’à son caractère international [5].

Les positions prises au Congrès d’Ans en février 1991 suivaient, dans une certaine mesure, l’avis du tandem Collignon-Dehousse et étaient adoubées par Guy Spitaels. Elles indiquaient que les francophones devaient se donner les moyens d’organiser leurs institutions et préconisaient qu’au même titre que la fusion entre la Communauté française et la Région wallonne était juridiquement prévue, le transfert des compétences de la Communauté vers la Région devait l’être également par décision des seules assemblées régionale et communautaire [6]. Après les accords dits de la Saint-Michel (28 septembre 1992) et de la Saint-Quentin (31 octobre 1992), ces recommandations ont été portées dans la réforme constitutionnelle de 1993 par le ministre Jean-Maurice Dehousse, qui, avec Louis Tobback, avaient en charge cette réforme aux côtés de Jean-Luc Dehaene (1940-2014). Parmi les 34 articles de la Constitution qui ont alors été révisés, les articles 138 [7] et 139 y ont été inscrits à cet effet [8]. Concernant Bruxelles, ils permettent que, par le vote au 2/3 d’un décret au sein des assemblées de la Communauté française et du groupe linguistique français du Parlement bruxellois, l’exercice des compétences communautaires soit transféré au niveau régional.

Cette réforme permettait de disposer d’une méthode pour atteindre ce processus – comme je l’ai souvent rappelé – même si, régulièrement, il fallait plaider à l’égard des Bruxellois pour éviter d’être considéré comme le suppôt d’un repli identitaire wallon [9].

L’argument qui prenait également de plus en plus de poids dans les années 1990 où, avec l’Institut Destrée nous nous engagions fortement pour le droit de vote des personnes immigrées tant au niveau communal que régional [10], provenait également du double constat du développement d’une identité bruxelloise de plus en plus affirmée en tant que pluricapitale ainsi et également d’une société qui y apparaissait d’année en année davantage pluriculturelle. Ainsi, comme je l’écrivais, Bruxelles, lieu d’identités multiples, pourrait-elle représenter, en tant que capitale de l’Europe, les valeurs et les projets de ceux et de celles qui l’ont faite et font ce qu’elle est : les Flamands, les Marocains, les Turcs, les Grecs, les Allemands, les Français, les Italiens, les Wallons, etc. [11] Bruxelles devient ainsi un no man’s land pour les Flamands et les Wallons.

 

2. Des projets formalisés comme alternatives au vide des propositions francophones…

2.1. Le projet Brassinne-Destatte (2007)

Loin d’apparaître comme un militant wallon, c’est Jacques Brassinne de la Buissière (1929-2023), technicien du fédéralisme, qui en 2006, a affirmé la nécessité pour la Wallonie de se présenter dans les négociations communautaires que l’on savait prochaines avec un projet institutionnel construit. Une commission institutionnelle s’est ensuite mise en place au sein de l’Institut Destrée. L’auteur de La Belgique fédérale [12] en était le président et j’en étais le rapporteur. Cela nous permettait également de retrouver une complicité sur ces questions dont nous avions été coutumiers de 1992 à 1995, lorsque, avec le juriste Christophe Legast, je secondais Jean-Maurice Dehousse. Cette commission de 2006 a débouché sur un projet que nous avons intitulé Un fédéralisme raisonnable et efficace pour un État équilibré [13]. Ce modèle propose que la Belgique soit composée de quatre Régions fédérées égales en droit, dont les limites définitivement reconnues sont celles de la loi du 2 août 1963, coordonnée le 18 juillet 1966. Ces limites, en ce qui concerne Bruxelles, sont bien celles des 19 communes. Quant aux quatre régions, elles disposent des mêmes compétences qui intègrent toutes les compétences communautaires. Le projet précise que :

            Les quatre régions fédérées assument la pleine responsabilité de leurs actes politiques. La détermination des impôts fédéraux et régionaux est établie de telle manière que toutes ces entités puissent se financer par elles-mêmes.

Notons qu’en ce qui concerne l’État fédéral, la proposition Brassinne-Destatte en définit les compétences en application de l’article 35 de la Constitution sur les compétences résiduelles [14] et préconise une Chambre élue dans quatre circonscriptions régionales proportionnellement à la population tandis que le Sénat est un Sénat des Régions où celles-ci sont représentées paritairement.

 

2.2. Le projet Suinen-Delforge (2022)

En mai 2021, un nouveau groupe de travail institutionnel s’est mis en place au sein de l’Institut Destrée afin de mettre à jour et développer les travaux de 2006-2007. Il était présidé par Philippe Suinen, juriste qui, depuis le Pacte d’Egmont, n’a cessé de contribuer à améliorer la qualité du fédéralisme belge. Paul Delforge, directeur de recherche à l’Institut Destrée, théoricien du fédéralisme, en était le rapporteur. Le projet, intitulé Un fédéralisme fort et simplifié a été présenté en juin 2022. Comme le texte l’indique, six caractéristiques essentielles le fondent :

  1. au niveau fédéré et notamment de la Wallonie, le recentrage sur les régions linguistiques et l’organisation du pays sur base de quatre États fédérés et de l’État fédéral permettent l’unité décisionnelle et une meilleure valorisation des compétences au profit du service au citoyen et du développement territorial ;
  2. l’automaticité de compétence des États fédérés pour tout ce qui ne fait pas partie de la liste fédérale (compétences résiduelles) permet une identification aisée du pouvoir compétent en réduisant fortement le risque de situations d’indécision, d’interprétation divergente et de conflits ;
  3. compte tenu de la liste fédérale proposée et des matières n’y figurant plus par rapport à l’existant, le transfert aux États fédérés de nouvelles compétences et l’élargissement de certaines de leurs compétences existantes renforcent également leur efficience décisionnelle et le service rendu aux citoyennes et citoyens ;
  4. le principe général d’autonomie constitutive des différents pouvoirs leur permet d’organiser leur architecture et leur fonctionnement afin de pouvoir répondre au mieux aux enjeux et besoins de leurs citoyennes et citoyens ;
  5. le modèle offre un meilleur partage de la démocratie grâce à l’introduction de la participation délibérative citoyenne ;
  6. des mécanismes de coopération entre pouvoirs rendent possible, en géométrie variable, l’organisation d’actions communes ou complémentarisées, ainsi que la mise en place de services communs et l’octroi de missions à ceux-ci ou à des services existants [15].

Par rapport à la proposition de 2007, trois différences notables sont à souligner :

– d’abord, l’appellation région fait place à celle d’États fédérés, qui ne sont plus ni des régions ni des communautés, mais des régions et des communautés ;

– ensuite, les mécanismes de coopération et de concertation entre états fédérés et fédéral ont été développés ;

– enfin, le Parlement fédéral ne comprend plus qu’une chambre, la Chambre, avec une représentation par État fédéré [16].

Les députés fédéraux forment quatre groupes régionaux, avec un mécanisme de sonnette d’alarme, différent du mécanisme actuel [17]. Quant au gouvernement fédéral, il compte, au moins un de ses membres domicilié dans chacun des quatre États fédérés et abandonne la parité linguistique au profit de la parité entre les femmes et les hommes.

J’ajoute qu’un vaste volet est consacré au financement et à l’autonomie fiscale des entités.

Et Bruxelles ? Nous l’avons dit : ni plus ni moins que la Flandre, l’Ostbelgien et la Wallonie.

 

3. Conclusion : Bruxelles, le temps des mutations

Les projets cités ont la grande vertu de liquider de notre fédéralisme des restes et relents d’ethnisme, de communauté culturelle ou populaire, de Volksgemeenschap, Volksgemeinschaft et autres paradigmes du romantisme herdérien [18]. C’est ici le territoire qui fonde la citoyenneté et le droit. L’objectif est bien, en ce qui concerne Bruxelles, d’assumer pleinement le bilinguisme néerlandais-français avec, de manière aujourd’hui indispensable compte tenu de l’internationalisation, la connaissance de l’anglais.

L’effort intellectuel et politique à fournir est considérable, j’en conviens. Je ne fais pas fi des obstacles, et surtout des craintes des uns et des autres, des uns à l’égard des autres. Ces francophones qui se voient toujours français de souche ou ces Flamands nostalgiques du Walen buiten.

Bruxelles, Le Mont des Arts (Dreamstime)

Pour avoir présenté ce projet lors de différentes conférences, j’en mesure la difficulté de son application à Bruxelles, même si l’avantage de la lisibilité des institutions pour les citoyennes et citoyens serait considérable. Les Flamands, sont les plus intéressés à en discourir et leur curiosité a permis un vrai dialogue : pour Meervoud le 28 avril 2020, à la Vlaamse Huis le 18 novembre 2021, au Werkgroup Institutionele Zaken du Parlement flamand le 6 décembre 2021, à De Warande le 20 février 2025, et de manière régulière avec le Centrum Lieven Gevaert.

Mais mon discours est le même quand je parle aux Bruxellois francophones et aux Bruxellois néerlandophones, aux Flamands, aux Wallons ou aux germanophones en Ostbelgien :

  1. on peut, on doit, déplorer la timidité des élus wallons à aller de l’avant dans le transfert des compétences de la Communauté française vers la Wallonie, alors qu’ils se plaignent depuis des décennies de la mauvaise gestion de ces compétences ;
  2. le discours sur la solidarité que la Wallonie devrait à un Bruxelles francophone face à ce que certains élus et journalistes des 19 communes qualifient de menace flamande sur Bruxelles pollue le débat depuis 1970. Cette tension renforce la conviction de nombreuses Wallonnes et de nombreux Wallons, y compris des élus renommés, que leur problème de relation dans l’État belge se pose moins avec la Flandre qu’avec les Bruxellois francophones. Or, comme le soulignait très justement Karl-Heinz Lambertz en 2014, le maintien d’un lien francophone institutionnel de la Wallonie avec Bruxelles est incompatible avec le fait de revendiquer que Bruxelles soit une région à part entière. Cela revient à dire aux Flamands, que dès que l’on sera à trois acteurs, ce sera deux (Bruxelles, Wallonie) contre un (Flandre). Comment voulez-vous qu’ils acceptent cela ?, concluait celui qui était alors le ministre-président de la Communauté germanophone [19] . En ce sens, l’appellation non constitutionnelle de Fédération Wallonie-Bruxelles de 2008 reste une grave faute politique [20] ;
  3. le changement de paradigme majeur se ferait à Bruxelles. Au risque de fâcher les Bruxellois qui se disent francophones, je les vois disparaître en tant que tels. Au profit de Bruxelloises et de Bruxellois qui sont simplement attachés à leur région, et à un territoire dont l’histoire et la loi ont défini les limites. Dans notre modèle, et c’est en cela que c’est un modèle global, la Communauté française ne disparaît pas uniquement en Wallonie, elle disparaît également à Bruxelles, de même que la Communauté flamande. La Région bilingue de Bruxelles-Capitale devient vraiment le nom qu’on lui a donné en 1989. Cela veut dire que toutes les compétences sont exercées par la Région-communauté-province bruxelloise : par conséquent, durant la période d’évolution du modèle, des garanties doivent être données à ceux dont le flamand est la langue maternelle, à celles et à ceux qui, je le comprends, n’ont pas a priori confiance dans ceux qui s’affirment avant tout francophones, à ceux qui font aujourd’hui de la Vlaamse Gemeenschapleur bouclier. La défiance mutuelle doit disparaître de l’esprit des mandataires politiques bruxellois. J’ai pu moi-même observer et entendre que les Flamands ne sont toujours pas chez eux à Bruxelles, ce que je considère comme insupportable. Évidemment, à terme, ce n’est pas en tant que Flamands qu’ils doivent se sentir chez eux à Bruxelles, mais en tant que Bruxellois, les conflits linguistiques étant appelés à disparaître. Cette évolution est d’autant plus vraie que les technologies numériques permettront à plus ou moins courte échéance d’échanger automatiquement et verbalement dans n’importe quelle langue ;
  4. les néerlandophones de Bruxelles doivent pouvoir être chez eux en tant que Bruxellois dans une région bilingue. Mais permettez-moi de dire qu’ils ne constitueront plus une minorité puisque leur identité future sera d’être Bruxellois, tout comme celle des francophones sera d’être Bruxellois. Un enseignement bruxellois bilingue, de la maternelle à l’Université, ainsi que des services personnalisables vraiment bilingues doivent pouvoir réaliser ce qui n’a pu être fait jusqu’ici. Il faut donc que les Bruxellois repensent leurs institutions sans tabou, en élaborant un nouveau pacte pour Bruxelles, qui pourrait être garanti par la Flandre, la Wallonie et l’Ostbelgien, mais en laissant la liberté complète aux Bruxelloises et aux Bruxellois dans des institutions repensées, où un nouvel équilibre serait trouvé. Quand je dis garanties et sans tabou : pourquoi ne pas instaurer à titre transitoire une vraie parité au gouvernement bruxellois et une alternance de ministres-président(e)s de langue maternelle néerlandaise et de langue maternelle française, des listes électorales uniques, si on les estime nécessaires. L’objectif est que, dans les cinquante prochaines années du fédéralisme, nous aboutissions à une situation satisfaisante pour toutes et tous en Région de Bruxelles-Capitale et dans les communes qui la composent. Je pense que, lorsque l’État fédéré de Bruxelles-Capitale aura réalisé sa métamorphose, il devra s’affranchir de la tutelle fédérale et ses ordonnances devront être des décrets comme pour les trois autres états fédérés. Mais il est certain que la future loi de financement devra permettre à Bruxelles de continuer à assumer ses tâches métropolitaines, européennes et internationales. Ni la Flandre, ni la Wallonie, ni l’Ostbelgien n’ont intérêt à ce que la capitale de la Belgique et de l’Europe perde le rayonnement qui doit être le sien.

Ainsi, depuis 1989, avec Robert Collignon, depuis 2007 avec le projet Brassinne-Destatte, et depuis 2022 avec le projet Suinen-Delforge, adopté par le Conseil d’administration de l’Institut Destrée, l’hypothèse d’une mutation de la Région de Bruxelles s’est confortée en Wallonie. Cette approche indique notamment que l’avenir de l’État fédéré de Bruxelles ne peut être décidé que par les Bruxelloises et les Bruxellois eux-mêmes.

Ceci dit, mon discours ne consiste pas à dire que l’avenir est dans les mains du politique. À quelques exceptions près, les élues et les élus ne bougent que lorsque les citoyennes et les citoyens créent un mouvement. Ce qui fonde l’importance de la société civile dont on n’attend plus qu’elle s’organise majoritairement en fonction de la langue pratiquée par les uns ou par les autres !

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

[1] Intervention à la 57e École urbaine de l’ARAU, Renforcer Bruxelles : une ambition démocratique, Bruxelles, 26 mars 2026.

[2] Robert COLLIGNON, La Communauté française ou le paradoxe de la réforme de l’État, dans Marc UYTTENDAELE éd., A l’enseigne de la Belgique nouvelle, Revue de l’Université de Bruxelles, 1989 / 3-4, p. 179. – Ph. DESTATTE, La Wallonie : une entité fédérée, dans La Wallonie, une Région en Europe, p. 391, Nice – Charleroi, CIFE-Institut Destrée, 1997.

[3] Ibidem.

[4] Michel QUEVIT, Une confédéralisation belge : solution institutionnelle équitable pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, dans Res publica, n°3, 1984, p. 352-361.

[5] Robert DESCHAMPS, Michel QUEVIT, Robert TOLLET, Vers une réforme de type confédéral de l’État belge dans le cadre du maintien de l’unité monétaire, dans Wallonie 84, n° 2, p. 95-111. – Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, p. 37-38, Namur, Institut Destrée, 2021.

[6] R. COLLIGNON et les Commissions du Comité permanent des Fédérations socialistes wallonnes, « Quelles options pour quelle Wallonie ? », Document de réflexion préparatoire au Congrès des socialistes wallons du 9 février 1991, p. 22, Janvier 1991. – En ce qui concerne les résolutions, c’est ce qui deviendra l’article 138 de la Constitution est moins explicite que dans les documents préparatoires : on y évoque la constitution d’une Commission spéciale chargée de préparer la formation détaillée des revendications, d’en chiffrer les conséquences budgétaires et d’en déterminer les moyens juridiques. Treizième Congrès des Fédérations socialistes wallonnes, Discours d’ouverture, Rapports des Commissions, Résolutions adoptées dans Socialisme, n°223, Janvier-février 1991, p. 32-33.

[7] Alors appelé 59 quinquies. Outre les 34 articles de la Constitution, les Accords de la Saint-Michel impliquaient la modification de 87 articles de la loi spéciale et 370 articles de loi ordinaire.

[8] Art. 138.  Le Parlement de la Communauté française, d’une part, et le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le Parlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française. Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Parlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Parlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.

Art. 139  Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements. La Constitution belge coordonnée, p. 24-25, Bruxelles, Larcier, 2021.

[9] Ph. DESTATTE, L’identité wallonne : une volonté de participer plutôt qu’un sentiment d’appartenance, Contribution à une réflexion citoyenne, dans Cahiers marxistes, n° 207, octobre – novembre 1997, p. 149-168. On y retrouve la référence au modèle à quatre régions, p. 160.

[10] Ph. DESTATTE, Quel projet wallon pour l’immigration en Europe ? Intervention au Parlement wallon en clôture des colloques Quels droits pour quelle immigration ?  Parlement wallon, 17 novembre 2001 dans Alberto GABBIADINI, Marco MARTINIELLO, Jean-François POTELLE, Politiques d’immigration et d’intégration : de l’Union européenne à la Wallonie, p. 329-338, Charleroi, Institut Jules-Destrée, 2003.

[11] Ph. DESTATTE, Bruxelles, la Flandre et la Wallonie, un nouveau paradigme pour la Belgique ? dans Fédéralisme : stop ou encore ? p. 113-120, Numéro spécial des Cahiers marxistes, octobre-novembre 2000. https://phd2050.org/2023/03/04/resurgence/ – Ph. DESTATTE, Bruxelles : oser être métis, dans Politique, octobre-novembre 1998, p. 40-42. – Une première mouture de cette réflexion a fait l’objet d’une conférence publiée dans la revue du Masereelfonds Aktief : Ph. DESTATTE, Een Waal over Brussel, [Brussel, Vlaanderen en Wallonië, Tussenkomst tijdens de conferentie over de toekomst van Brussel, georganiseerd door het Masereelfonds in Brussel op 10 december 1998.] dans Aktief, Mars-Avril 1999, p. 13-17.

[12] Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE, La Belgique fédérale, Bruxelles, CRISP, 1994.

[13] Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE et Philippe DESTATTE, Un fédéralisme raisonnable et efficace pour un État équilibré, 24 février 2007, 4p. http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2006/EP-A33-1_J-Brassinne_Ph-Destatte_Quatrieme-Voie_FR.pdf

Jacques Brassinne avait esquissé ce modèle lors du congrès La Wallonie au futur en 1998 : J. BRASSINNE de LA BUISSIERE, La Wallonie et la réforme de l’État, dans La Wallonie au futur, Sortir du XXème siècle : Évaluation, innovation, prospective, p. 272-273, Charleroi, Institut Destrée, 1999. – voir également : Ph. DESTATTE, Une Belgique à quatre régions, Une vision polycentrique pour la réforme de l’État belge, in Katrin STANGHERLIN & Stephan FÖRSTER, La Communauté francophone de Belgique (2006-2014), p. 131-152, Bruxelles, La Charte, 2014. – Ph. DESTATTE, Wallonie : une région européenne dans l’entrecroisement du passé, du présent et du futur, dans Outre-Terre, n°40, Août 2014, p. 151-152. – Il faut noter qu’il existe en Flandre des manifestations d’intérêt pour ce modèle à quatre entités fédérées. Voir par exemple : Johan VANDE LANOTTE, De Belgische Unie bestaat uit vier deelstaten, sl, 2011. – Quinten JACOBS, Het betonnen beleid, Waarom politici onze problemen niet kunnen oplossen, p. 34sv, Antwerpen, Ertsberg, 2025.

[14] L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. Disposition transitoire. La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale.

[15] Un fédéralisme fort et simplifié, Contribution au débat public sur l’avenir institutionnel de la Belgique, Namur, Institut Destrée, 13 juin 2022.  https://www.institut-destree.eu/wa_files/institut-destree_gtri_federalisme_fort-et-simplifie_2022-06-13.pdf

[16] 53 sièges pour la Flandre, 32 pour la Wallonie, 12 pour Bruxelles, 3 pour l’Ostbelgien.

[17] Lorsqu’un projet ou une proposition de loi est jugé par les deux tiers au moins de la représentation d’un État fédéré comme étant de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les États fédérés, cette représentation pourra exiger qu’un texte soit voté aux deux tiers du Parlement fédéral, ainsi qu’à la majorité simple dans chacune des trois représentations fédérées les plus importantes. En l’occurrence un texte est de nature à porter gravement atteinte lorsqu’il concerne : – les relations entre les États fédérés – les relations entre un État fédéré et l’État fédéral – ou encore les intérêts d’un État fédéré Les modalités de motions de méfiance constructive en vigueur dans les États fédérés s’appliquent au niveau fédéral.

[18] Ph. DESTATTE, Les Communautés françaises et germanophone, dans Marnix BEYEN et Ph. DESTATTE, Un autre pays, Nouvelle histoire de Belgique 1970-2000, p. 279-281 [volume 9 de la Nouvelle Histoire politique de la Belgique contemporaine de 1830 à nos jours, sous la direction de Michel Dumoulin, Vincent Dujardin et Mark Van den Wijngaert], coll. Histoire, Bruxelles, Le Cri, 2009.

[19] Entretien avec M. Karl-Heinz Lambertz, ministre-président de la Communauté germanophone, Propos recueillis par Vincent Laborderie, dans Outre-Terre, Revue européenne de Géopolitique, (Dé)blocage belge, n°40, p. 238, Paris, L’Esprit du Temps, 2014.

[20] Ph. DESTATTE et Jean-Marie KLINKENBERG, La recherche de l’autonomie culturelle en Wallonie et à Bruxelles francophone, De la communauté culturelle aux séductions régionales, dans Mark VAN DEN WIJNGAERT dir., D’une Belgique unitaire à une Belgique fédérale, 40 ans d’évolution politique des Communautés et des Régions, (1971-2011), p. 79-80, Bruxelles, Parlement flamand – Academic and Scientific Publishers, 2011 – Ph. DESTATTE et Jean-Marie KLINKENBERG, De zoektocht naar culturele autonomie in Wallonië en Franstalig Brussel: van culturgemeenschap tot regionale bekoring, in Mark VAN DEN WIJNGAERT red., Van een unitair naar een federaal België, 40 jaar beleidsvorming in gemeenschappen en gewesten (1971-2011), p. 79-80, Vlaams Parlement, ASP, 2011.

Zomerakkoord : ni indignation excessive ni enthousiasme exagéré, dialogue avec Tex Van Berlaer et Han Renard

22 août 2025
Démocratie, Federalism(e), Gouvernement, Histoire
Poster un commentaire

Hour-en-Famenne, 25 juillet 2025 [1]

 

 1. Le gouvernement réalise ce qu’il a annoncé, mais la communication sera cruciale

Tex Van Berlaer et Han Renard : le Premier ministre a indiqué que l’accord d’été était la réforme la plus importante du siècle, donc depuis le Plan global de Jean-Luc Dehaene. Êtes-vous d’accord avec Monsieur De Wever ? Pour les syndicats, c’est la plus grande casse sociale depuis un siècle…

Disons d’abord que c’est assez compliqué de parler de la réforme sans disposer des textes et des tableaux. Nous entendons et lisons simplement des échos de l’accord du gouvernement. Il faudra donc attendre la deuxième lecture pour se faire une opinion plus solide et élaborer une analyse plus profonde. J’ai en effet entendu le Premier ministre Bart De Wever qualifier son accord estival de « sans précédent au cours de ce siècle » [2]. Le siècle ne fait que commencer, puisqu’il n’a que vingt-cinq ans et le Plan global remonte au siècle dernier. Ceci dit, la réforme de l’État de 2011-2014 a également eu des conséquences budgétaires considérables sur la sécurité sociale et les transferts du gouvernement fédéral vers les communautés et les régions. Tout le monde fait bien sûr la comparaison avec le Plan global de Jean-Luc Dehaene, l’énorme opération budgétaire des années 1990 pour entrer dans l’euro. L’ampleur réelle des réformes de l’accord d’été reste encore à déterminer. Nous le verrons lorsqu’elles entreront en vigueur.

 À ce stade, et pour reprendre une formule classique, l’accord estival ne mérite ni indignation excessive ni enthousiasme exagéré. Certains observateurs parlent d’une rupture fondamentale avec le passé, mais nous ne connaissons pas encore l’impact réel des mesures. Prenons par exemple la limitation des allocations de chômage à deux ans : la décision peut envoyer quelqu’un au Revenu d’Intégration sociale, mais cela peut aussi le remettre au travail. Dès lors, l’impact est actuellement très difficile à mesurer. Néanmoins, je ferai trois remarques.

D’abord, le fait que l’ensemble de ces mesures aient été prises n’est pas surprenant. Elles étaient annoncées. Que l’on soit d’accord ou pas avec celles-ci, il faut d’abord se réjouir que, dès lors qu’une majorité existe, un gouvernement réalise ce qu’il a inscrit dans l’accord de coalition fédérale de janvier 2025 [3]. Nous nous situons dans une logique démocratique et l’électeur dira, lors du prochain scrutin fédéral, s’il partage toujours les idées en faveur desquelles il s’est prononcé en 2024 et s’il se déclare satisfait du changement qui se sera réalisé ou pas.

Ensuite, on ressent une difficulté dans la temporalité. De nombreuses mesures sont annoncées, mais leur impact est lointain. Je pense à la réforme fiscale de 2028-2029. Comment mesurer l’effet qu’elle aura sur les indicateurs économiques à cet horizon ? C’est très difficile à identifier, toutes autres choses n’étant pas égales par ailleurs. D’une part, la vie de l’électeur n’est pas toujours en phase avec l’amélioration des indicateurs. De l’autre, la convergence avec les moyennes ou les objectifs européens implique d’autres acteurs et facteurs, si on évoque, par exemple, le taux d’emploi.

Enfin, la pertinence des mesures peut être lue en termes d’impact sur la compétitivité ou bien de gouvernance. On peut se demander quelles évaluations ex ante ont été faites ? Je rappelle les questions de performance portant sur les outils de transformations que l’on vient de poser pour la Wallonie [4]. Nous pouvons également les poser à l’accord fédéral. Dans sa déclaration de défense de l’accord estival à la Chambre, le Premier ministre disait qu’il allait faire des analyses d’impact portant sur un certain nombre de publics cibles, notamment les femmes [5]. C’est une bonne démarche, même mais ces évaluations ne sont pas encore faites.

Zomerakkoord (Photo Wanida Prapan – Dreamstime)

2. 77.000 personnes supplémentaires au travail en Wallonie en 2030 ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : parlons emploi. A-t-on besoin de jobs flexibles dans la distribution et dans l’e-commerce ?

Si nous venons sur l’objectif de l’amélioration du taux d’emploi, le programme de réformes du gouvernement De Wever donne bel et bien des raisons d’être optimiste en ce qui concerne la Wallonie en tout cas. Ainsi, le Bureau fédéral du Plan, l’IWEPS, l’IBSA et Statistiek Vlaanderen ont analysé les impacts potentiels de la réforme [6]. À noter que c’est un travail qui a abouti le 17 juillet, donc avant l’annonce de l’accord du gouvernement. Cette analyse indique que l’impact d’une réforme de ce type sur le taux d’emploi wallon serait réel. Ainsi, selon ces instituts de prévision, le taux d’emploi en Wallonie augmenterait considérablement pour atteindre près de 70 % en 2030, 69,9 % pour être exact, pour la population âgée de 20 à 64 ans. Cela représente une augmentation de trois points de pourcentage, soit 77.000 personnes supplémentaires au travail [7] grâce à quatre facteurs : la limitation dans le temps des allocations de chômage, la réforme des pensions, l’activation des bénéficiaires du Revenu d’Intégration sociale et le retour au travail des malades de longue durée [8]. Ce taux d’emploi potentiel de 69,9% de la Wallonie rejoint un autre qui lui est comparable à ce moment-ci : le taux d’emploi de l’ensemble de la France en 2025 : 69%. Cette comparaison est intéressante : si on regarde les données actuelles en parallèle avec la région frontalière des Hauts-de-France, le taux de chômage y est de 8,9 %, contre 7,5 % en Wallonie [9]. Or, en France, les allocations de chômage sont déjà limitées dans le temps [10]. Donc, l’effet n’est pas linéaire, mais il est probable – et c’est le calcul qui a été fait par les quatre institutions que j’ai citées – que ce soit l’ensemble des mesures qui pourront avoir un impact, pour autant effectivement qu’elles puissent aboutir.

En fait, la performance d’une politique se mesure au travers de deux dimensions, au moins, si je reprends les critères européens : d’une part, le coût des mesures qui sont prises – ce qui pose effectivement la question de l’impact sur la trajectoire budgétaire de la Belgique, de la Wallonie, de la Flandre, de Bruxelles, sans oublier l’OstBelgien – et, d’autre part, la satisfaction des bénéficiaires [11].

La satisfaction des bénéficiaires est un enjeu fondamental. On revient à la question des élections et à la manière dont la population perçoit les mesures.

 

Tex Van Berlaer et Han Renard : le Premier ministre a dit : « j’ai de la compassion pour ceux qui doivent faire des efforts. Nous-mêmes, les élus, on a fait un certain nombre d’efforts. »

Il n’est pas certain que dire simplement les choses ainsi, soit suffisamment motivant pour produire de la satisfaction dans la population. Donc, un autre volet manque au niveau fédéral – et qui fait également défaut en Wallonie sur les politiques qui y sont menées –, c’est la pédagogie. C’est véritablement l’explication des mesures. Les citoyennes et les citoyens peuvent comprendre qu’on prenne des mesures radicales si on leur explique convenablement pourquoi on le fait, pourquoi elles sont nécessaires et surtout en quoi elles sont justes et équilibrées. Mais si on leur dit simplement : « on va restreindre, on va refermer l’horizon », alors le risque est grand de voir naître une forte opposition et de générer un climat social délétère jusqu’à la fin de la législature.

Le besoin de jobs flexibles existe également en Wallonie, je pense à tout ce qui est logistique. Il y existe des développements logistiques très importants, notamment autour de Liège et de Charleroi. Évidemment, face à de telles mesures, les organisations syndicales ne sont pas contentes même si, à mon sens, toute cette flexibilisation modernise l’ensemble de l’État belge et permet d’avoir des effets positifs en termes de compétitivité. Néanmoins, il existe un point sur lequel je reste très réservé, c’est l’extension du temps de travail des étudiants à 650 heures. Aujourd’hui, à l’Université, certaines étudiantes et certains étudiants nous disent qu’ils ne peuvent pas venir passer leurs examens parce qu’ils doivent travailler ce jour-là. C’est préoccupant. Le métier d’un étudiant, c’est d’étudier. On s’interroge aussi sur la concurrence que cela induit par rapport justement aux personnes qui pourraient trouver des emplois dans l’Horeca ou dans la distribution, ou même dans la logistique. En particulier une concurrence pour les femmes, même si je ne les réduis pas à ces seuls secteurs. Donc là, on a l’impression que cette flexibilité crée une concurrence qui n’est pas saine. Mais si vous interrogez certaines étudiantes et certains étudiants, elles et ils seront très contentes et contents, et la Fédération des Étudiantes et Étudiants francophones se félicitera de la mesure.

3. Une politique des Pokémon, comme dans la Vivaldi

Tex Van Berlaer et Han Renard : est-ce que cette réforme aurait été possible avec le PS au gouvernement ?

Je crois que c’est très difficile à dire. Dans ce gouvernement, nous observons déjà actuellement ce qu’un de vos collègues avait appelé, au moment de la Vivaldi, « la politique des Pokémon » [12]. Cela signifie que, dans la négociation, chaque formation politique essaye d’obtenir son trophée et on voit déjà qu’au sein du gouvernement fédéral on assiste à de vraies tractations.

Dans un exercice de prospective sur la cohésion sociale que j’ai réalisé pour la Région wallonne [13], j’ai été marqué par le fait que les participantes et les participants étaient d’avis qu’on ne peut pas aider tout le monde en raison des contraintes budgétaires. « Si tout le monde se met sur le bord de la route, il n’y aura plus personne pour tirer la charrette », ai-je entendu dire lors d’une pause, et cela m’a surpris. Donc oui, dans l’opinion publique, et même dans les milieux de gauche, on prend de plus en plus conscience qu’il existe des dérives et des dysfonctionnements dans le système de solidarité et qu’il faut y mettre un terme.

Si vous m’interrogez sur l’attitude du Parti socialiste, nous savons que Churchill aurait dit que the duty of an opposition is to oppose. C’est ce qu’ils font. Ma conviction reste qu’ils ont des élus tout à fait sensés, qui seraient compatibles avec ces mesures, comme un Pierre-Yves Dermagne ou un Thomas Dermine, des personnalités qui sont plutôt des sociaux-démocrates. Mais évidemment, ils assument la ligne de leur parti. Ce dernier est aujourd’hui challengé par l’extrême gauche. Il faut en effet rappeler que le PTB joue un rôle extrêmement important en Wallonie parce qu’il cornaque véritablement le Parti socialiste et le pousse davantage vers la gauche. Et quand on voit la progression de l’extrême gauche dans les parlements, on comprend que ce mouvement cherche aussi ses trophées.

Si on recherche l’intérêt général, l’intérêt régional, pour moi, il réside dans l’application d’un certain nombre de ces mesures gouvernementales. Le tout, ce sera de voir si elles auront un impact suffisant… parce que si elles ne l’ont pas, alors on se réinterrogera sur la légitimité des mesures elles-mêmes.

 

4. Assumer les devoirs de la Wallonie tant à l’égard de l’Europe que de la Belgique

Tex Van Berlaer et Han Renard : les réformes prévues peuvent-elles aussi engendrer un changement de mentalité culturelle, à côté des changements financiers ? Parce qu’on dit parfois que les difficultés de la Wallonie sont également liées à un problème de mentalité, de manque d’esprit d’entreprise, etc.

Depuis des années, un important travail est réalisé en Wallonie par toute une série d’acteurs et qui portent sur le développement de l’esprit d’entreprendre, dans des fondations, dans des universités, sur le terrain, etc. Et cet esprit évolue sans aucun doute. Mais il ne progresse pas suffisamment vite par rapport aux transformations de la société. Lorsque l’on regarde les indicateurs, il existe encore un gap : un écart reste très important entre, non seulement la Flandre et la Wallonie, mais surtout entre la Wallonie et l’ensemble des régions européennes [14].

De nombreuses mesures ont été prises au travers des fonds structurels, des différents plans Marshall et de relance du gouvernement wallon, etc., qui n’ont malheureusement pas permis de réduire le différentiel à cet égard, alors qu’il faudrait créer ces emplois productifs dont la Wallonie a besoin depuis au moins le début des années 1990. C’est un constat que nous avons fait voici bien longtemps : il y manque près de 100 000 emplois productifs [15]. Et si vous amenez le taux d’emploi de la Wallonie au niveau du taux d’emploi de la Flandre, vous rééquilibrez le système belge, c’est-à-dire que les transferts nord-sud n’ont plus lieu d’être [16]. La limitation de la durée du chômage à deux ans est-elle la réponse à cette situation ? Le gouvernement fédéral semble le croire.

On a beaucoup parlé de la dignité ces temps-ci parce que certains ont fait appel à l’article 23 de la Constitution, en disant que les mesures étaient contre cette protection [17]. On a même interrogé le Conseil d’État en se demandant si les mesures du gouvernement en matière de limitation dans le temps des allocations de chômage ne sont pas contraires à cet article 23 de la Constitution, au principe dit du standstill selon lequel chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La dignité, à un certain moment, c’est d’assumer soi-même les devoirs qu’on doit avoir tant en Europe qu’en Belgique. Or, en Wallonie, nous n’avons pas été capables de le faire jusqu’à présent.

 

 5. Un nouveau Plan global à la Dehaene derrière l’accord estival ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : grâce à la réforme fiscale, nous gagnerons tous environ 100 euros nets par mois d’ici 2029. Vous vous en réjouissez ?

Ma grande préoccupation concerne l’impact sur le budget fédéral. Mon inquiétude est réelle quand je vois le coût de ces mesures et leur impact sur la trajectoire budgétaire. C’est une attention qui porte aussi sur les entités fédérées : j’ai écrit plusieurs papiers, portant sur la Wallonie, sur la nécessité de respecter la trajectoire que j’ai appelée Hilgers, permettant de rentrer dans une dynamique budgétaire vertueuse [18].

Au fédéral, la réforme fiscale coûtera environ 4 milliards d’euros d’ici la fin de la législature, nous annonce-t-on. À cela s’ajoutent les dépenses supplémentaires de 3,7 milliards d’euros par an pour la Défense. D’ici 2030, nous parlerons d’un déficit de 38,7 milliards d’euros, bien supérieur à la norme européenne, si celle-ci n’a pas été modifiée. Comment allons-nous combler ce déficit ? La taxe sur la plus-value ne va pas suffire…

Est-ce que l’augmentation du pouvoir d’achat liée à la réforme fiscale va compenser ? Il existe de sérieux doutes et on ne dispose pas d’études ni de données à ce stade-ci. Elles vont venir probablement à la rentrée quand les chercheuses et les chercheurs vont se remettre au travail. Pour la deuxième lecture du texte, ce sera peut-être possible. Mais à ce stade-ci, ce les interrogations sont majeures : si on part d’une trajectoire comme celle-là, le budget 2026 pourrait prendre la forme d’un nouveau Plan global à la Dehaene. À l’horizon 2030, les prévisions donnent 6,5 % du PIB de déficit [19], alors qu’il faudrait revenir à 3 %. Qu’est-ce que cela implique sur les mesures à prendre ? Un train peut en cacher un autre. En l’occurrence, un deuxième train de mesures se profile, qui concerneront le budget. Quelles sont les politiques qui seront touchées ? On observe une situation similaire en Wallonie : d’un côté, le gouvernement annonce des économies fondamentales, de l’autre, il réalise une réforme fiscale dans l’immobilier qui pourrait avoir un impact considérable, mais dont on ne connaît pas, à ce stade, les effets réels sur l’économie.

Tex Van Berlaer et Han Renard : où le gouvernement peut-il encore trouver de l’argent pour mettre nos finances publiques en ordre ? Monsieur Destatte, une réforme de l’État, dit Kevin Spiritus, est presque indispensable puisqu’au niveau fédéral, il existe un peu, mais pas énormément de marge pour générer encore des revenus ou pour diminuer les difficultés budgétaires. Cela signifie changer les flux financiers du pays au détriment des régions et communautés qui, côté francophone, sont déjà en difficulté, non ?

Les analyses du Bureau fédéral du Plan et de ses trois partenaires régionaux indiquent en effet qu’en 2030, aucune entité n’arrivera à l’équilibre budgétaire. Au fédéral, cela paraît difficile en effet de trouver encore des moyens, contrairement aux entités fédérées. Comme la Flandre, la Wallonie dispose encore d’une marge de manœuvre. Bien que le président de l’Union wallonne des Entreprises – maintenant AKT for Wallonia – ait pu dire en 2022 que la vocation d’une entreprise n’est pas d’être aidée par les pouvoirs publics, la Région wallonne continue à distribuer chaque année 2 milliards d’euros en subventions aux entreprises, aides qui ne sont souvent pas nécessaires, avec d’importants effets d’aubaine. Bien entendu, il faut réserver quelques moyens d’impulsion à la numérisation, à la cybersécurité ou à l’économie circulaire. Pas davantage. De surcroît, 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont consacrés à des emplois subventionnés : les fameux APE. Ces aides à l’emploi font l’actualité en Wallonie, car le Ministre Pierre-Yves Jeholet les a remises sur la table, en application de la DPR [20]. Cela fait des années que l’on cale sur la réforme de ces aides qui n’existent plus en Flandre depuis longtemps. Dès lors, vous disposez d’une masse budgétaire qu’on peut estimer à trois milliards et qui, pour moi, n’entre pas dans le périmètre normal de l’État, en tout cas de la Région wallonne. Cette masse devrait être davantage consacrée à des refinancements ou à des mesures d’incitation dans les importants domaines de la recherche et de l’innovation, nécessaires à la reconversion. Il faut se fixer des objectifs à moyen et long termes avec minutie, car ils engagent l’avenir des Wallonnes et des Wallons. Autre exemple frappant : le budget de la chaîne publique RTBF s’élève à plus de 400 millions d’euros par an [21], alors que le budget wallon pour la recherche et l’innovation n’est que de 350 millions d’euros. Cela en dit long sur les choix de développement qui ont été faits jadis. Enfin, compte tenu du contexte international, il est évident qu’il faut pouvoir maîtriser nos finances publiques et se réserver des marges pour faire face aux imprévus comme aux défis déjà identifiés, qui sont nombreux.

On sait ce que je pense depuis longtemps sur la réforme de l’État. Pour moi, elle passe d’abord par une transformation infrafrancophone qui doit pouvoir résoudre le problème de la Communauté française et de son absence de capacité fiscale, ainsi que transférer toutes ses compétences au niveau régional, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Dans mon esprit, il existe une autre conviction que je crains de vous livrer. évoquant des enjeux de la sécurité sociale, si je regarde ce qui a été transféré en 2014 aux régions, j’observe que, en Wallonie, on n’a pas véritablement réformé ce qui a été transféré. Grosso modo, on s’est contenté de poursuivre les politiques telles qu’elles existaient anciennement, dans le cadre fédéral. Je prends souvent l’exemple des allocations familiales : alors que l’enveloppe budgétaire telle qu’elle existait au Fédéral n’a été transférée qu’en partie, le gouvernement a voulu mener la même politique au niveau régional que celle qui prévalait. Mais comme les moyens transférés étaient inférieurs aux besoins budgétaires de cette politique, le gouvernement est allé chercher dans d’autres politiques des moyens pour permettre cette continuité au lieu de réformer les allocations familiales en Wallonie et d’y mener une vraie politique adaptée à la réalité régionale.

A la lueur de ce qui se passe maintenant, il existe peut-être une capacité d’action et de réforme dans le gouvernement fédéral actuel qui n’existait pas en Wallonie au moment où les compétences étaient transférées ou qui n’existerait pas si les compétences étaient aujourd’hui transférées.

 

Tex Van Berlaer et Han Renard : et vous avez plus confiance au niveau fédéral pour faire des réformes nécessaires que dans le niveau régional ?

Actuellement, oui, parce que, probablement, la résistance au changement y est moins forte. La capacité politique de faire du consensus est plus importante qu’au niveau régional, compte tenu des rapports de force politiques qui continuent à exister et des alternances politiques qui peuvent se faire.

Les observateurs – et j’en suis – ont parlé de la nécessité de disposer de 10 ans pour transformer la Région wallonne à partir de 2024 [22]. Mais à nouveau, la question se pose : le gouvernement wallon – qui a sans nul doute une volonté de réformer – a-t-il la capacité de mener ses réformes, étant donné qu’elles prendront 10 ans et qu’après cinq ans, un rendez-vous électoral est programmé ? Il risque de perdre sa majorité à ce moment-là, compte tenu des réformes qu’il aura pu mener et des rapports de forces.

Tex Van Berlaer et Han Renard : enfin, la presse francophone a de nouveau évoqué la semaine dernière la « flamandisation » de la Belgique. Le niveau fédéral est-il en train de se flamandiser sous l’impulsion de De Wever, au détriment de nos compatriotes francophones, Monsieur Destatte ?

 C’est absurde. En Communauté française, toute expression de nationalisme flamand est toujours ridiculisée ou considérée comme suspecte, et il n’est pas rare que la N-VA et le Vlaams Belang soient mis dans le même sac. Ce discours, qui venait à l’époque du FDF à Bruxelles, est aujourd’hui repris par l’opposition wallonne de gauche, notamment par le PS. Et que dire des journalistes francophones qui, le 21 juillet, ont tenté de piéger les ministres de la N-VA en leur demandant de dire « Vive la Belgique ! » devant la caméra ? Dans le contexte politique actuel, c’est davantage que du pur folklore. Cela exprime quand même une forme de mépris envers la Flandre qui est inacceptable dans le jeu politique actuel. Je pense qu’il faut plutôt reconnaître le fédéralisme comme une volonté de faire en sorte que les régions arrivent à une convergence économique et parviennent à une responsabilisation sur leurs compétences. C’était tout le leitmotiv de Jean-Luc Dehaene et c’est, pour moi, un discours sérieux. Il faut que chacun ait sa propre dignité et que chacun balaie devant sa porte. Or, la Wallonie ne l’a pas fait suffisamment ces dernières années.

 

6. Vers la refondation du contrat social ?

Tex Van Berlaer et Han Renard : ne vous attendez-vous donc pas à une mobilisation massive au départ de la Wallonie, le 14 octobre 2025, jour où les syndicats et l’opposition appellent à descendre dans la rue ?

C’est tout à fait possible. Il peut y avoir une très grande mobilisation ce jour-là. La question est de savoir quel sera l’impact du mouvement social sur le processus de mise en œuvre ? Dans le passé, de formidables mobilisations n’ont pas modifié les contenus des politiques contestées. Lors des grèves contre la Loi unique en 1960, le pays, et surtout la Wallonie, a été paralysé pendant cinq semaines, mais la Loi unique du gouvernement de Gaston Eyskens n’a pas été modifiée de manière substantielle. La réforme des pensions et du chômage prévoit bien des règles transitoires pour les personnes en fin de carrière. C’est pourquoi je répète que la communication du gouvernement De Wever sera cruciale : il doit clairement expliquer les objectifs qu’il veut atteindre. Même si les gens sont mécontents, ils comprennent qu’une retraite anticipée à 55 ans n’est pas viable au XXIe siècle, surtout dans un climat international très tendu et face aux enjeux que nous connaissons aujourd’hui. Dans la réforme des allocations de chômage comme dans la réforme des pensions, des adaptations sont faites pour que les règles du jeu de ceux qui arrivent en fin de carrière soient respectées. Ils comprennent cependant beaucoup moins l’écart qui peut exister entre les petites pensions et les pensions ordinaires, d’une part, et les « très grosses pensions », d’autre part, dans un vrai système de solidarité.

Que ce soit pour les militaires ou pour d’autres catégories de travailleurs, l’idée d’un contrat social, devrait être appliquée à l’ensemble de la population en essayant de le refonder à l’aune de la société du XXIe siècle. C’est pour cette raison que j’insiste sur l’importance de la communication et sur la nécessité d’expliquer ce qu’on veut faire avec ces transformations-là. Ceci dit, le fait de faire une deuxième lecture à la rentrée constitue quand même un risque pour la majorité. C’est une nouvelle négociation. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas continué à faire cette deuxième lecture durant l’été et continué à travailler pendant quinze jours sur sa lancée, comme cela a été fait à de nombreuses reprises, en faisant passer la loi-programme début août ? L’accord n’est-il pas stabilisé ? C’est ce qu’on a vu finalement pour tout le volet santé. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas parvenus à finaliser des accords satisfaisants, suffisants avec les médecins et avec d’autres acteurs. Donc là, ils ont calé directement.

En tout cas, si M. Bart De Wever n’est pas en mesure d’expliquer sa réforme de manière satisfaisante, le climat social, attisé par l’opposition, restera difficile jusqu’à la fin de la législature.

 

Philippe Destatte

@PhD2050

 

 

[1] Ce texte constitue la mise au net de mon entretien avec les journalistes du périodique flamand Knack Tex Van Berlaer et Han Renard, en dialogue avec l’économiste Kevin Spiritus (Erasmus School of Economics, Rotterdam). Il reprend l’ensemble de mes interventions. Pour des raisons d’exactitude de traduction du néerlandais, je n’ai pas maintenu ici les interventions de mon collègue Kevin Spiritus. On pourra retrouver l’essentiel de cet entretien dans l’article de Knack paru le 29 juillet 2025 :

Tex VAN BERLAER & Han RENARD, Hoe fair is de zoomerakkoord ? Iedereen 100 euro netto meer geven is totaal onverantwoord, Historicus Philippe Destatte en econoom Kevin Spiritus fileren de plannen op het vlak van pensioenen, arbeidsmarkt en fiscaliteit. ‘De communicatie van Bart De Wever wordt cruciaal.’ in Knack, 29/07/2025

https://www.knack.be/nieuws/belgie/politiek/hoe-fair-is-het-zomerakkoord-iedereen-100-euro-netto-meer-geven-is-totaal-onverantwoord/

[2] Eric STEFFENS, Le gouvernement fédéral boucle son accord d’été : Bart De Wever parle de la plus grande réforme socio-économique du siècle », VRT NWS – Belga, 21 juillet 2025.

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2025/07/21/le-gouvernement-federal-boucle-son-accord-dete-bart-de-wever-p/

[3] Accord de coalition fédérale 2025-2029, 31 janvier 2025, notamment, p.16. https://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf

[4] Ph. DESTATTE (dir.), Des politiques publiques et collectives performantes, Progresser dans les outils de transformation de la Wallonie, coll. Etudes et Documents, Namur, Institut Destrée, juillet 2025, 164 p. – Ph. DESTATTE, Faire performer la Wallonie : un challenge pour toutes et tous, Blog PhD2050, Namur, le 8 août 2025. https://phd2050.org/2025/08/08/performance/

https://www.institut-destree.eu/politiques-publiques-performantes.html

[5] Pauline DEGLUME, Bart De Wever (N-VA) défend son accord d’été qui « met fin à l’inertie », dans L’Écho, 24 juillet 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/bart-de-wever-n-va-defend-son-accord-d-ete-qui-met-fin-a-l-inertie/10617202.html

[6] Perspectives économiques régionales 2025-2030, Bruxelles, Bureau fédéral du Plan, 17 juillet 2025. https://www.plan.be/fr/publications/perspectives-economiques-regionales-2025-2030 – https://www.iweps.be/publication/perspectives-economiques-2025-2030/

[7] Le taux d’emploi wallon augmenterait, jusqu’à atteindre 69,9% en 2030, pour les personnes de 20 à 64 (définition UE 2020). Cette progression importante (2,9 points de plus qu’en 2024) s’appuie sur une croissance de l’emploi de l’ordre de 0,8% par an au cours des cinq prochaines années, ce qui correspond à près de 77 000 Wallons en plus à l’emploi entre 2024 et 2030. La croissance économique régionale deviendrait en effet plus intensive en main-d’œuvre, l’emploi étant, entre autres, graduellement renforcé par les mesures visant à augmenter l’offre de travail (des limitations dans le temps des allocations de chômage à la réforme des pensions, en passant par l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration et le retour au travail des malades de longue durée). Dans le même temps, la population wallonne d’âge actif (au dénominateur du taux d’emploi) tend à diminuer dès cette année. Perspectives économiques régionales 2025-2030, Namur, IWEPS, 17 juillet 2025. https://www.iweps.be/publication/perspectives-economiques-2025-2030/

[8] Les mesures récemment prises par le gouvernement fédéral en vue d’élargir l’offre de travail (en matière, notamment, de pensions et d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration et des malades de longue durée) contribuent à cette modération salariale et encouragent de cette manière les créations d’emplois. La mesure qui limite les allocations de chômage dans le temps a, en revanche, un effet négatif sur la population active telle que mesurée administrativement, parce qu’une partie du groupe des chômeurs de longue durée ne serait plus répertoriée comme demandeurs d’emploi. Toutefois, elle encourage le comportement de recherche d’emploi des personnes concernées, ce qui aura également un impact positif, graduellement croissant, sur l’emploi. Compte tenu des différences régionales en matière de marché du travail, l’impact de la mesure est relativement plus important à Bruxelles et en Wallonie qu’en Flandre. (Perspectives économiques régionales…, p. 8).

[9] Taux de chômage localisé par région, Hauts-de-France, INSEE, 19 juin 2025. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001739982

[10] Durée d’indemnisation, Fiche thématique, UNEDIC, Avril 2025. https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/06/10/Dure-dindemnisation_uid_6847e575cd5df.pdf

[11] Évaluer les programmes socio-économiques, Glossaire de 300 concepts et termes techniques, coll. MEANS, vol. 6, p. 67, Commission européenne, Fonds structurels communautaires, 1999.

[12] Christophe DE CAEVEL, Vivaldi, La politique des Pokémon, dans Trends, 21 octobre 2021.

[13]  Ph. DESTATTE, La cohésion sociale pour la Wallonie à l’horizon 2050, De la citoyenneté belge à la concitoyenneté wallonne, Communication au Palais des Congrès de Namur à l’occasion de la journée « 30 ans au service de la cohésion sociale en Wallonie » organisée par la direction de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie. Namur, Blog PhD2050, 1er décembre 2022. https://phd2050.org/2022/12/04/concitoyennete/ – Voir aussi : Ph. DESTATTE, Système, enjeux de long terme et vision de la cohésion sociale en Wallonie à l’horizon 2050, dans L’Observatoire, Hors série, Liège, Mai 2023, p. 35-41.

https://phd2050.org/wp-content/uploads/2023/07/Philippe-Destatte_Vision_Cohesion-sociale_Tire-a-part-Observatoire_Mai_2023.pdf

[14] Béatrice VAN HALPEREN, Esprit d’entreprendre et entrepreneuriat en Wallonie : Contexte et développements récents, dans Dynamiques régionales, 7 (1), 2019, p. 5-12. https://shs.cairn.info/revue-dynamiques-regionales-2019-1-page-5?lang=fr

Voir aussi : Olivier MEUNIER, Mathieu MOSTY et Béatrice VAN HALPEREN,  Les mesures de sensibilisation à l’esprit d’entreprendre : quel impact sur les élèves de l’enseignement secondaire supérieur ?, IWEPS, Rapport de recherche n°22, Décembre 2018. https://www.iweps.be/publication/mesures-de-sensibilisation-a-lesprit-dentreprendre-impact-eleves-de-lenseignement-secondaire-superieur/

La Wallonie présente une tendance à la hausse du nombre de créations d’entreprises, bien qu’elle soit moins marquée que celle de la Flandre. Le nombre de nouvelles entreprises est passé de 21.868 en 2014 à 25.718 en 2023, soit une augmentation d’environ 17,6%.  Robin DEMAN, Charlie TCHINDA et Eric VAN DEN BROELE, Atlas du créateur 2024, Graydon, UNIZO, UCM, 2024, p. 13. https://www.ucm.be/actualites/starteratlas-2024-le-nombre-de-cessations-dentreprises-atteint-des-records Il serait probablement nécessaire de mettre à jour le Global Entrepreneurship Monitor (GEM) qui mesure l’intention d’entreprendre ou encore l’esprit d’entreprendre d’un pays ou d’une région à partir d’un échantillon représentatif de cette population, pour la Wallonie. https://www.gemconsortium.org/file/open?fileId=47205

DE MULDER & H. GODEFROID, How to stimulate entrepreneurship in Belgium?, Economic Review, Bruxelles, Banque nationale de Belgique,Septembre, 2016. https://www.nbb.be/doc/ts/publications/economicreview/2016/ecorevii2016_h4.pdf

[15] Le Rapport Brundtland (1987) sur le développement durable insiste sur la nécessité de construire un système économique capable de dégager des excédents. Or, en Wallonie, dès 1991, l’économiste Henri Capron (ULB-DULBEA) montrait, dans le cadre des travaux La Wallonie au futur, que le secteur public était devenu l’activité dominante en Wallonie, supplantant ainsi l’activité industrielle. En effet, en 1989, l’emploi salarié par rapport à la population était de 6,47 % en Wallonie (contre 5,46 % en Flandre) tandis que l’emploi manufacturier, qui avait chuté de 12,8 % les quatre dernières années, était au niveau de 5,41 % contre 7,83 % en Flandre. Le Professeur Capron mettait également en évidence la vulnérabilité de la Wallonie qui ne disposait plus que d’une base industrielle très faible et la nécessité pour la région de développer une véritable stratégie industrielle tant par une consolidation de ses acquis, que par une plus grande diversification. Pour ce faire, il insistait sur l’importance de la revitalisation qui devrait se fonder sur des pôles de compétitivité technologique structurants. Parallèlement, et à la suite des recherches d’Albert Schleiper (CUNIC), pilotant un groupe d’économistes régionaux, ces travaux mettaient en évidence l’importance du secteur non marchand par rapport au secteur marchand, proportionnellement plus élevé que dans le reste de la Belgique, en raison de la réduction excessive ou de la croissance trop faible des emplois dans le secteur marchand. Ces travaux montraient que les activités non marchandes, concentrées dans les deux secteurs « Services publics, enseignement » et « Services divers », représentaient ensemble 43,7 % de l’emploi salarié wallon (351.286 emplois sur 804.553) et 32,3 % de l’emploi total du côté flamand. Ce différentiel de plus de 10 % représentait un déficit de plus de 90.000 emplois dans le secteur marchand wallon. Le groupe de travail arrivait à la conclusion que l’évolution de l’activité économique à l’horizon 2010 impliquait une répartition de l’emploi entre les divers secteurs compatibles avec la finalité des activités économiques, à savoir la création de richesse, ce qui, à court et à moyen terme, nécessite une importante croissance nette de l’emploi dans les secteurs industriels et tertiaires marchands. Henri CAPRON, Réflexions sur les structures économiques régionales, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 176-177, Charleroi, Institut Destrée, 1992.La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 130sv, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Albert SCHLEIPER, Le devenir économique de la Wallonie, dans La Wallonie au futur, Le défi de l’éducation, p. 131-133, Charleroi, Institut Destrée, 1992. – Ph. DESTATTE, La Wallonie au futur, 10 ans de construction d’un projet de société, p. 20, Charleroi, Institut Destrée, 1997.

[16] Didier PAQUOT, Trajectoire des transferts financiers interrégionaux Flandre-Wallonie, Namur, Institut Destrée, 28 février 2021, 12 p.

[17] Nicolas KESZEI, La FGTB va attaquer en justice la limitation des allocations de chômage, dans L’Echo, 17 avril 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-fgtb-va-attaquer-en-justice-la-limitation-des-allocations-de-chomage/10602989.html – Corentin DI PRIMA, Réforme du chômage : l’avis du Conseil d’Etat affaiblit les attaques de la FGTB, dans L’Echo, 13 mai 2025. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-fgtb-va-attaquer-en-justice-la-limitation-des-allocations-de-chomage/10602989.html

[18] Ph. DESTATTE, Finances wallonnes :  il faut poursuivre et accentuer la trajectoire Hilgers…, Blog PhD2050, Namur, 12 mai 2024 https://phd2050.org/2024/05/12/hilgers/

[19] Perspectives économiques régionales 2025-2030, p. 4 et 12, Bruxelles, Bureau fédéral du Plan, 17 juillet 2025.

[20] Réforme du dispositif APE : une méthode claire pour un soutien à l’emploi plus cohérent avec les politiques sectorielles, Communiqué de presse, Namur, Gouvernement de Wallonie, 12 juin 2025.

https://jeholet.wallonie.be/files/Communiqués%20de%20presse/20250612_CP%20Méthodo%20APE.pdf

[21] La RTBF dispose d’une dotation de la Communauté française de Belgique de 350 millions d’euros, qui constitue 80% de son budget auxquels s’ajoutent 20% de revenus publicitaires.  Rapport annuel 2023, Capital économique, 2025. https://www.rapportannuelrtbf.be/#Apropos

[22] Thierry FIORILLI, Défis et enjeux pour la nouvelle majorité MR/Engagés : peuvent-ils redresser la Wallonie en 5 ans ? dans Forbes, 31 décembre 2024. https://www.forbes.be/fr/defis-et-enjeux-pour-la-nouvelle-majorite-mr-engages-peuvent-ils-redresser-la-wallonie-en-5-ans/

Quelles perspectives pour la Wallonie ? Entretien avec Thomas Gadisseux

19 avril 2021
Démocratie, Federalism(e), Gouvernement
Poster un commentaire

Bruxelles, le 16 avril 2021

Thomas Gadisseux : dans les prochains jours et semaines, on va s’attaquer sérieusement à l’après-pandémie, à la relance économique. Le plan européen de relance et ses 6 milliards, mais aussi le plan de relance fédéral, et les plans régionaux vont devenir de plus en plus concrets. L’occasion dans Matin Première de faire le point avec Philippe Destatte, le patron de l’Institut Destrée, le centre d’étude et de prospectives pour la Wallonie, « think tank » politique et institutionnel wallon.

 Bonjour Philippe Destatte !

 Philippe Destatte : Bonjour !

Sortir de la peur

Thomas Gadisseux : est-ce que ces différents plans de relance seront les bouées de sauvetage pour la Wallonie ?

Philippe Destatte : en tous cas, c’est un moment fort. C’est un moment critique, parce qu’on se trouve à la charnière d’un autre monde, dans l’espoir d’un autre monde, où on peut changer un certain nombre de donnes. On est aussi à quelques mois, à quelques années, d’une nouvelle négociation entre les régions et les communautés. Et donc, l’état de santé de la Wallonie est fondamental, non seulement pour les Wallons, mais aussi pour l’institution et sa capacité d’exister dans le cadre de la Belgique fédérale.

Thomas Gadisseux : alors, 6 milliards pour ce plan de relance européen. Il va se greffer à d’autres plans : un plan fédéral, un plan wallon. Vous avez parfois critiqué, bousculé notamment les différents plans Marshall en Wallonie. Est-ce qu’on va véritablement tirer les leçons des erreurs du passé ?

Philippe Destatte : j’observe réellement des éléments très positifs, comme le fait de mettre la prospérité au centre de la relance de la Wallonie. Parce que créer de la valeur, c’est vraiment fondamental dans une société qui vit quand même – il faut le dire – en partie aux crochets de l’Europe et de la Flandre. Donc, pouvoir disposer de bouée, pouvoir sortir la tête hors de l’eau, c’est vraiment très important. On parle aussi d’équité dans Get up Wallonia. La crise Covid a montré la nécessité d’une équité, de repenser aussi la redistribution. Cela me paraît également fondamental.

Thomas Gadisseux : vous dites que pour une fois une parle de prospérité. Cela veut dire que dans les différents plans de relance wallons qu’on a connus par le passé, ce n’était pas le cas en fait ? C’est un peu tabou de parler d’ambition, de prospérité et de création de valeurs en Wallonie ?

Philippe Destatte : Je pense qu’on a peur bien souvent – et la peur est une caractéristique de la société wallonne – : la peur de l’entrepreneuriat, la peur de négocier avec les Flamands, la peur de la 5G… Il existe toute une série de peurs, mais, bien souvent,  on n’a pas osé aborder la question du redéploiement au travers de cette question de création de valeur, d’avoir une société qui soit véritablement plus productive.

Thomas Gadisseux : donc, avant, c’était juste pour rattraper le retard ?

Philippe Destatte : on pensait bien sûr à cette dimension-là. Mais, vous le savez, il n’y a pas un seul fil conducteur, mais plusieurs. On peut donc lire les choses de manières différentes. Mais, j’ai été frappé par ce discours volontariste autour de l’idée de rendre la prospérité à la Wallonie.

Thomas Gadisseux : quels sont selon vous les maux wallons ? Qu’est-ce qu’il faut affronter pour passer l’obstacle ?

Philippe Destatte : ces maux ont été bien identifiés dans Get up Wallonia : on y parle du désamour de l’entreprise, de la carence de la formation, de la dépendance aux subsides, du poids de l’emploi public. Ce n’est pas moi qui dis cela : c’est dans l’introduction des fiches de Get up Wallonia. A ces maux wallons, j’ajouterais l’idée de peur. Donc il faut rassurer, il faut avoir un discours qui est volontariste et réaliser des efforts considérables pour restructurer le tissu industriel.

Des emplois qui créent de la valeur ajoutée

Thomas Gadisseux : juste sur la question de l’emploi, de la formation que vous évoquez, ce qu’il manque à la Wallonie, ce sont des emplois en fait, ce n’est pas nécessairement de l’argent européen?

Philippe Destatte : ce sont des emplois, et des emplois productifs. Il reste un différentiel d’environ 7% d’emplois dans la fonction publique au détriment du monde de l’entreprise si on compare la Flandre et la Wallonie…

Thomas Gadisseux : qu’est-ce que vous entendez par emploi productif ?

Philippe Destatte : un emploi productif, c’est un emploi qui crée de la valeur ajoutée, qui produit des biens ou services soumis à la TVA. Et ce déficit de 100.000 emplois, que Michel Quévit avait souvent mis en évidence, il doit être comblé, de telle de façon que la Wallonie assume une capacité de s’occuper elle-même de la cohésion sociale, de s’occuper elle-même du climat ou d’autres enjeux. Elle a besoin de moyens pour faire cela sur son territoire.

Thomas Gadisseux : on subsidie trop d’emplois en Wallonie, c’est ce que vous êtes en train de nous dire ?

Philippe Destatte : absolument. C’est tout à fait clair. Dans le monde de l’entreprise aussi. On a identifié dans les travaux du Collège régional de Prospective de Wallonie, le fait que, sur un budget de 15 milliards d’euros, environ deux milliards sont directement donnés à des entreprises. Alors, des entreprises ont besoin de ce que Pierre Rion appelle un allume-feu au départ de leur activité, dans le numérique ou autre. Mais des effets d’aubaine se répètent. Et cela constitue des marges de manœuvre considérables. Je vous parle de 2 milliards, si vous ajoutez 1 milliard d’aides à l’emploi, vous êtes pratiquement sur 3 milliards de marges de manœuvre qui peuvent, à ce moment-là être attribuées à des projets comme ceux qui sont dans Get up Wallonia. Créer un Wallonia Institute of Technology, par exemple, en le finançant à 750 millions d’euros, cela donnerait un boost extraordinaire à la Wallonie.

Thomas Gadisseux : ce que vous êtes en train de dire, Philippe Destatte, c’est qu’on a pas nécessairement besoin de l’argent d’ailleurs, on peut aussi aller restructurer, chercher « des bouts de gras » dans le budget wallon actuel.

Philippe Destatte : Oui ! C’est évidemment ce que le Gouvernement a mis à l’ordre du jour avant la crise Covid et qu’il continue à essayer de maintenir : l’idée d’un budget base zéro, qui examinerait chaque dépense et qui dirait : dans le cadre de la création de valeur en Wallonie, est-ce que cette dépense a vraiment sa place ? Et on sait très bien que ce serait une façon de refinancer la formation, par exemple.

Une pacification avec la Flandre

Thomas Gadisseux : et, Philippe Destatte, est-ce que la Wallonie a encore besoin de la Flandre pour se relancer ?

Philippe Destatte : je pense qu’elle en a besoin dans la mesure où la Flandre ne dit pas non aujourd’hui à une relance. Mais la Flandre aimerait bien – on connaît ce discours depuis Jean-Luc Dehaene – de la responsabilisation et de la transparence sur les transferts qui ont lieu. Je n’ai jamais entendu de Flamands – sauf peut-être au Vlaams Belang ou autres extrémistes – qui refusent une solidarité, pour autant que cette solidarité s’inscrive dans une logique de redéploiement. Si on n’est pas dans cette logique et qu’on a un peu d’empathie, c’est-à-dire qu’on se met à la place des Flamands, on peut se dire « mais qu’est-ce qu’ils fichent ces Wallons ? ».

Thomas Gadisseux : et cela a souvent été votre discours : il faut que la Wallonie soit solide économiquement pour qu’elle soit solide à la table des discussions institutionnelles. C’est ce qui a manqué par le passé, lors des dernières réformes de l’État. Ce n’est plus le cas, selon vous ? Il y a eu un changement d’attitude ou pas ?

Philippe Destatte : je voudrais qu’il y ait un changement d’attitude. C’est-à-dire qu’il faudrait que, à un certain moment, ce ne soit plus uniquement les partis politiques qui, entre eux, et pour des intérêts de partis politiques, fassent la négociation. Je voudrais que, comme cela est déjà arrivé par le passé, il y ait une implication d’un certain nombre d’acteurs économiques, sociaux, et des citoyens aussi, qui puissent dire ce qui les intéresse. Et je pense que ce qui intéresse les Wallons dans la réforme de l’État, c’est – par exemple – une pacification avec la Flandre. Pourquoi, alors que la Wallonie vit à côté d’une des régions les plus dynamiques d’Europe, elle devrait, pour des raisons communautaires ou linguistiques, ou d’élargissement de Bruxelles ou autre chose, passer son temps à se disputer avec les Flamands au lieu de créer des ponts. Si on voit, par exemple, dans le domaine des biotechnologies, l’ampleur de ce qui se passe à Gand, pourquoi, à Mons, ne travaille-t-on pas davantage avec Gand sur des domaines comme ceux-là ?

 

Quatre entités fédérées, à la fois des communautés et des régions

Thomas Gadisseux : c’est dans ce contexte-là, Philippe Destatte, que vous sortez un livre : « Le confédéralisme, spectre institutionnel » [1]. Votre message, c’est que cette crise sanitaire va être un moteur pour la réforme de l’État. Ce n’est pas du tout un frein, selon vous, pourquoi ?

Philippe Destatte : parce que c’est l’occasion de changer de lunettes. De regarder les choses de façon différente, d’essayer de créer un État post-Covid. Ce qui demanderait effectivement une restructuration au travers de – non pas quatre régions – mais quatre entités fédérées, qui soient à la fois des communautés et des régions, qui se basent sur l’acquis fédéraliste – ce qui a été fait depuis des années et dont on a parfois oublié la substance, et qui permette, par exemple que chacun fasse un effort par rapport aux autres. Alors, j’ai dit quel est l’effort que les Wallons doivent faire, mais les Flamands doivent probablement faire un effort de mettre leur capitale en Flandre. Et les Bruxellois doivent faire en sorte que Bruxelles soit davantage ouverte à la Flandre, que les Flamands se trouvent beaucoup mieux ici à Bruxelles : que l’on ait une région-communauté qui assume son bilinguisme institutionnel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Thomas Gadisseux : est-ce que les partis, est-ce que le monde politique est prêt à ce Big Bang institutionnel ? Ou ce n’est pas le moment ?

Philippe Destatte : à mon avis, c’est le moment. Ce ne sont pas des raisons institutionnelles qui poussent par exemple au fait de faire disparaître la Communauté française. C’est le fait que, un, la Communauté française n’a pas produit les effets en termes de formation, en termes de masse critique de recherche ou autre chose, qu’on aurait pu attendre. Et, deux, il y a un certain nombre de points cruciaux, aussi bien à Bruxelles qu’en Wallonie – je pense à l’enseignement technique et professionnel – dont il faut vraiment s’occuper parce que c’est la base du redéploiement.

Thomas Gadisseux : dans votre livre, vous mettez en avant le confédéralisme. Certains ont dit que c’était le fédéralisme des cons. Est-ce que les mentalités évoluent ? Vous assumez, au fond ? On va vers un État confédéral et plus fédéral ?

Philippe Destatte : en tout cas, je crois que le premier geste, c’est d’ouvrir les yeux sur ce que veulent les Flamands. Et ce que l’on voit, c’est que les Flamands, en tout cas la NVA qui est le moteur de la revendication, est quand même passée d’une revendication d’indépendance à une revendication de confédéralisme qui, à leurs yeux, est un fédéralisme avancé. Alors, je ne suis pas naïf quand je dis cela : je pense vraiment qu’il y a moyen, non pas d’adopter le modèle de la NVA, mais de prendre en compte le modèle de la NVA pour négocier quelque chose qu’eux appelleront peut-être le confédéralisme, qu’on appellera toujours le fédéralisme, mais qui devra se faire à nos conditions, c’est-à-dire, par exemple, sous la forme de quatre entités fédérées. Mais cela passera par des efforts de notre part, comme celui, par exemple – et je me répète – que les Flamands se sentent bien à Bruxelles.

 

Est-ce que le monde politique est à la hauteur de la crise ?

Thomas Gadisseux : quand on vous entend, Philippe Destatte, on comprend qu’on est à un moment charnière institutionnel. On n’arrête pas de dire qu’on vit une des plus grandes crises de l’Après-Guerre : crise économique, sociale, sanitaire, forcément, est-ce qu’il y a une prise de conscience politique du moment que l’on vit ? Est-ce que le monde politique est à la hauteur ?

Philippe Destatte : je pense que le monde politique a été confronté à des difficultés particulièrement aigües. Il a d’abord joué un rôle de punching-ball parce qu’on tape dessus allègrement. Mais – je ne sais pas voir partout, mais je le vois en tout cas pour la Wallonie – la manière dont on organise la réponse à la crise est robuste, solide, avec des moyens qui sont évidemment ceux de la Wallonie, où on doit tout réinventer. Mais cette innovation, cette créativité, elles existent.

Thomas Gadisseux : vous avez été parfois critique sur ce manque de sursaut francophone. Il est là. Vous êtes plutôt optimiste là ?

Philippe Destatte : oh, je n’ai pas dit que le sursaut était là ! Je dis qu’on aura encore besoin de coups de pied dans le derrière pour avancer. Mais, je pense qu’on peut y aller, oui !

Thomas Gadisseux : merci, Philippe Destatte, pour cet entretien.

Philippe Destatte : merci à vous, en tout cas.

 

 

 

[1] Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, coll. Notre Histoire, Namur, Institut Destrée, 2021. Pour renseignement et commande : http://www.institut-destree.eu/confederalisme_spectre-institutionnel.html

Mettre de l’ordre dans sa maison, Entretien avec Filip Rogiers

2 août 2020
Federalism(e), Gouvernement, Histoire
Poster un commentaire

Entretien avec Filip Rogiers, journaliste au quotidien De Standaard [1]

Hour-en-Famenne, 27 juillet 2020

 

Une Wallonie d’où le chômage serait banni

Filip Rogiers : l’image d’un PS « demandeur de rien » depuis 2000 est-elle correcte, avec les deux exceptions que sont les accords du Lambermont en 2001 et l’accord dit Papillon en 2010 ?

Philippe Destatte : les réformes institutionnelles, de 1970 à 2014, correspondent pour moi, de manière évidente, à l’avancement d’un long processus. Pour les Wallons, il faut se dire que ce processus est d’une autre nature que la question linguistique ou communautaire à laquelle on la réduit souvent. N’oublions jamais qu’un député wallon comme Jules Destrée a voté la loi Coremans De Vriendt d’égalité (Gelijkheidswet) en 1898, de même qu’il a voulu mettre fin en 1928 à toute solidarité des Wallons avec les francophones de Flandre, car, disait-il, ils ne s’intéressaient pas au sort des ouvriers de Wallonie. Ce qui l’intéressait avant tout, c’est un projet de société correspondant à des valeurs humanistes, libérales et sociales-démocrates. C’est en cela que le régionalisme politique et le fédéralisme ont pris tout leur sens en Wallonie. Avec des socialistes qui, de Georges Truffaut à Guy Spitaels, en passant par Freddy Terwagne et Jean-Maurice Dehousse, ont revendiqué la réforme de l’État, non comme une fin en soi, mais pour atteindre des objectifs précis. Ces objectifs avaient été bien exprimés par le syndicaliste liégeois André Renard dès 1950 lorsqu’il avait rejoint le Mouvement wallon : faire de la Wallonie, disait-il, une région où il fait bon vivre et d’où le chômage serait banni. Après la réforme de 1993, les élus wallons ont considéré que c’était là leur objectif principal. Ils se sont focalisés sur cette ambition dont Elio Di Rupo a été le porteur en 1999 avec la tentative de Contrat d’Avenir, puis en 2005 avec le Plan Marshall piloté par Jean-Claude Marcourt, donc des politiques volontaristes de redressement. Leur problème institutionnel était plutôt intrafrancophone : celui de la Communauté française et sa loi de financement bancale, la difficulté aussi de s’accorder avec certains Bruxellois francophones qui ne s’intéressent pas à l’avenir de la Wallonie et sont encore à rêver à l’élargissement de Bruxelles au-delà des 19 communes ou au tracé d’un couloir par Rhode-Saint-Genèse… Cela, c’est une maladie qui a aussi touché les socialistes.

Filip Rogiers : peut-on défendre la thèse que la deuxième réforme de l’État de 1980 est la première réforme essentielle parce qu’elle ne concernait pas la langue, la culture ou l’éducation – comme en 1970 -, mais des domaines plus « durs » comme l’argent et autonomie économique ? C’est précisément cette réforme de l’État qui a été fortement influencée par le mouvement ouvrier socialiste et André Renard.

Philippe Destatte : les Flamands ont considéré en 1970 que, avec la Loi Terwagne de décentralisation économique, les Wallons étaient servis en échange de l’autonomie culturelle qui était accordée aux communautés et qui satisfaisait les Flamands. À partir de ce moment, et en l’absence d’une loi spéciale de mise en œuvre de l’article 107quater créant les régions, mais ne les délimitant pas, les Wallons vont courir longtemps après la création de leur région, dans un climat d’effondrement de leur économie. C’est le grand échec d’André Cools et de Fernand Dehousse, puis de Jacques Hoyaux avec la débâcle d’Egmont-Stuyvenberg à cause du manque de courage politique du Premier ministre CVP, Leo Tindemans. Au moment de la régionalisation provisoire et de la loi Perin-Vandekerckhove, de 1974 à 1977, les socialistes sont même complètement hors-jeu. Dans le gouvernement Martens, Guy Spitaels et Philippe Moureaux seront les artisans, du côté socialiste, de la mise en œuvre du 107quater pour la Wallonie et la Flandre, comme ils le seront pour la création de la Région de Bruxelles – de façon complètement inattendue – en 1988. On mesure évidemment le temps perdu pour qu’aboutisse enfin ce fédéralisme régional revendiqué depuis 1970, sinon depuis 1938 pour les socialistes wallons, si on se réfère à la proposition écrite par Fernand Dehousse et Georges Truffaut et déposée au Parlement en 1938. Rappelons que le parti libéral n’était pas absent de tout cela : il a apporté son soutien, décisif, en 1970 et en 1980 (avec Gérard Delruelle d’abord, Jean Gol ensuite) aux majorités socialistes – sociales- chrétiennes.

La priorité à la Région wallonne sur la Communauté française

Filip Rogiers : dans le passé, l’argent, notamment pour l’enseignement francophone, a joué un rôle crucial dans la volonté des partis francophones de parler ou non de la réforme de l’État.

 Philippe Destatte : la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 a été le ver dans le fruit de la réforme de l’État de 1988. J’ai toujours eu la conviction que ces accords  avaient été forcés par ce qu’on appellera plus tard l’Affaire Agusta. D’ailleurs l’idée des ordinateurs Toshiba flamands est un mythe : dès mai 1988, il apparaissait clairement aux yeux d’experts wallons que l’éducation ne pourrait pas se développer dans le cadre de la Communauté française. C’est d’ailleurs toujours le cas. C’est plus qu’un péché originel pour cette institution. C’est le mérite de Robert Collignon, soutenu par Guy Spitaels – comme JJ Merlot et Terwagne l’avaient fait en 1967 – d’avoir dessiné un autre modèle pour les Wallons au Congrès des Socialistes wallons à Ans en 1991. C’est ce modèle qui a été défendu en 1993 par Philippe Busquin, alors président du Parti socialiste, l’IEV, Jean-Maurice Dehousse et son Cabinet. La priorité à ce moment est véritablement donnée à la Région sur la Communauté, y compris pour les Wallons, la capacité constitutionnelle de transférer l’exercice des compétences communautaires vers les régions wallonne, bruxelloise ainsi que régionales wallonnes vers la Communauté-Région germanophone. La nouvelle discussion de la loi de financement a conduit aux accords de 2001, avec les transferts de compétences (lois communale et provinciale, agriculture, commerce extérieur) qui figuraient déjà dans le programme de 1991. En guise de concession, un peu plus d’autonomie fiscale fut accordée. Elle était revendiquée par les partis flamands. Ceux-ci seront de plus en plus obsédés par la question de la scission de BHV. Les blocages politiques au niveau fédéral en ces années 2004-2014 portent surtout sur des questions de cette nature. En réalité, pour les Wallons, ces impasses administratives et linguistiques constituent autant de pièges – comme la revendication de l’élargissement de Bruxelles – qui les écartent de leur objectif de redressement de la Wallonie. C’est d’ailleurs BHV qui est à l’origine de la réforme institutionnelle de 2011-2014, ultime effort, disait-on à l’époque, pour sauver durablement la Belgique. On comprend donc les réticences de responsables politiques wallons à s’engager dans de telles négociations qui mettent en péril in fine leurs capacités financières, comme ce fut le cas avec le transfert des soins de santé ou des allocations familiales, sans les budgets correspondants, et qui constituent tout de même un coup de canif dans ce qu’ils avaient identifié comme devant rester fédéral.

Une volonté de gestion serrée et sérieuse de la Wallonie

Filip Rogiers : grâce au COVID-19, on voit un changement de paradigme politique : les investissements publics (dans les soins de santé, par exemple) sont désormais plus facilement acceptés, il y a moins d’obsession pour l’équilibre budgétaire ou l’austérité. Cela pourrait-il faciliter la réforme de l’État, avec des exigences financières et économiques ?

Philippe Destatte : j’observe que pour le Parti socialiste – wallon et bruxellois –, comme pour les autres partis politiques « francophones », « toucher à la sécurité sociale » reste fondamentalement un tabou. En 2014, des concessions ont malheureusement  été faites aux Flamands en ces matières, en échange, probablement, d’avantages substantiels dans la loi spéciale de financement : je pense au moratoire de dix ans sur les transferts interrégionaux. Le programme actuel du PS n’indique pas qu’il pourrait en être de même à l’avenir. Paul Magnette a toujours été très clair sur le sujet, même si je vois bien que les matières transférées ont été prises en charge au niveau régional avec beaucoup de sérieux et même, je pense, sans état d’âme de la part des gestionnaires. Ceci dit, les discours sur les dépassements budgétaires en période de crise Covid-19 sont très relatifs. Ils ne dureront probablement qu’un temps et j’ai la conviction, qu’au-delà du Plan de relance européen, un pays comme la Belgique n’a pas la capacité de laisser filer ses dépenses publiques bien plus loin que ce qui a été fait depuis mars 2020. Il s’agit d’une question de durabilité et de respect des générations futures. En tout cas, le Gouvernement wallon Di Rupo-Borsus a mis en place fin 2019 une logique de Budget Base Zéro comme la préconisait Herman Van Rompuy au moment du plan de convergence pour entrer dans l’euro, lorsqu’il était ministre du Budget dans le gouvernement Dehaene. Le Covid n’a pas remis en cause cette logique vertueuse du Gouvernement wallon qui a même été réaffirmée par le ministre du Budget Jean-Luc Crucke lors d’une réunion du Gouvernement fin avril 2020. Dans son récent contrôle budgétaire de juillet 2020, le Gouvernement wallon a voulu également s’inscrire dans sa trajectoire d’avant Covid, ce qui montre à tout le moins une volonté de gestion serrée et sérieuse. Je n’ignore pas que, du côté de la Communauté française, des voix se sont élevées pour revoir la loi spéciale de financement de 2014. Je pense que ce ne serait pas sérieux de la part des Wallons de rompre un tel engagement en dernière phase du moratoire. Il faut assumer cet accord et faire avec les moyens dont on dispose sous peine de perdre en crédibilité. Cela passe à mon sens par une indispensable et urgente remise en ordre intrafrancophone. Donc par le transfert et la réorganisation de toutes les compétences de la Communauté française. Cela constitue, à mes yeux, une partie des réformes de structure dont parlait André Renard et qui devaient accompagner le fédéralisme : mettre de l’ordre dans sa maison.

L’institutionnel ne peut jamais être une finalité, juste un moyen

Filip Rogiers : quelle réforme de l’État pensez-vous que les négociations entre Bart De Wever et Paul Magnette pourraient donner? Quelle réforme de l’État souhaitez-vous voir naître?

Philippe Destatte : l’objectif premier est de trouver un modèle institutionnel qui permette à la Belgique de fonctionner autrement qu’à coup de gouvernements fédéraux en affaires courantes, en pouvoirs spéciaux conditionnés par des partis qui sont dans l’opposition, ou reposants sur une minorité de 31 députés sur 150. Ces situations ne sont pas dignes d’une démocratie moderne. Les différences fondamentales qui séparent la Wallonie et la Flandre ne datent pas d’hier, mais d’avant-hier. Dans cette relation, il faut désormais impérativement intégrer l’émergence des réalités bruxelloise – constitutionnellement bilingue et socialement multiculturelle, avec un rôle de capitale européenne – ainsi que germanophone. Comme le rappelle volontiers Philippe Suinen, président de l’Institut Destrée, la valorisation de la diversité de la Belgique constitue un atout pour chacune des Régions. Il faut donc organiser cette diversité autour de ces quatre régions linguistiques dont les frontières n’ont pas bougé depuis qu’elles ont été fixées en 1963. Le moment est venu – et Bart De Wever et Paul Magnette sont des hommes jeunes et nouveaux qui ont tout à prouver – de transformer à nouveau la Belgique. J’ai donné au moins deux pistes dernièrement : la première, inspirée par le constitutionnaliste bruxellois Hugues Dumont pourrait être d’ouvrir le jeu, comme en 1830-1831, en confiant à un congrès national élu la tâche de s’organiser en Constituante et au travers d’un large débat, de proposer et de débattre de solutions nouvelles. Ce congrès serait élu, travaillerait parallèlement et indépendamment du gouvernement, et pourquoi pas, serait constitué de manière innovante par un électorat plus ouvert et plus jeune [2]. La deuxième idée, débattue avec l’économiste flamand Geert Noels, consisterait à s’inspirer du modèle suisse pour former un gouvernement fédéral, celui-ci ou les suivants, en en faisant un organe plus consensuel, plus responsable, plus restreint – composé de 7 ministres – issu des partis politiques principaux, élus directement par la Chambre, et dont le ou la Première ministre serait désigné(e) pour un an, non renouvelable l’année suivante [3].

Filip Rogiers : est-il plausible que la distinction entre la Région wallonne et la Communauté française (Fédération Wallonie Bruxelles) soit supprimée?

Philippe Destatte : j’ignore si ce sujet est au programme des négociateurs. Mais vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2007, un groupe de travail constitué au sein de l’Institut Destrée que nous avions constitué Jacques Brassinne et moi-même, a rédigé un projet simplifiant les institutions belges par la reconnaissance d’un fédéralisme à quatre entités fédérées. Cette idée s’impose de plus en plus dans le débat public. En étudiant le projet de confédéralisme défendu par la NVA, j’ai pris l’initiative de réfléchir aux points de concordance et de discordance entre ces deux approches. J’ai montré qu’un modèle hybride pouvait être constitué. Celui-ci n’est qu’un kriegspiel. Mais il a le mérite de montrer que, si on a la sagesse de ne pas se perdre dans les mots et les spectres – comme le confédéralisme [4] – un avenir commun peut être construit. Tout en ayant toujours à l’esprit que l’institutionnel ne peut jamais être une finalité, juste un moyen, pour pacifier les relations et amener davantage de bien-être à chacun.

[1] Ce texte constitue l’interview complète réalisée par Filip Rogiers par voie électronique et qui a servi de base à l’article publié dans De Standaard du 1er août 2020 : F. ROGIERS, PS : demandeur de rien (tot er geld nodig is). https://www.standaard.be/cnt/dmf20200730_95442949

[2] Ph. DESTATTE, Un congrès national pour se construire un nouvel avenir, Blog PhD2050, Hour-en-Famenne, 28 mars 2020,  https://phd2050.org/2020/03/28/congres-national/

[3] Ph. DESTATTE et Geert NOELS, Une formule magique pour former un gouvernement fédéral, Blog PhD2050, Bruxelles, 25 juillet 2020, https://phd2050.org/2020/07/25/magique/

[4] Ph. DESTATTE, Le confédéralisme, spectre institutionnel, Blog PhD2050, Institut Destrée, Working Paper, 31 p., 28 décembre 2019, http://www.institut-destree.eu/wa_files/philippe-destatte_confederalisme_spectre-institutionnel_consolide_2019-12-31.pdf

Le confédéralisme, spectre institutionnel (4)  Une Flandre inachevée  (1995 à 2020)  

15 décembre 2019
Démocratie, Federalism(e), Gouvernement, Histoire, Non classé
1 commentaire

Namur, le 15 décembre 2019

1. Vers un Front flamand pour revendiquer le confédéralisme…

L’agitation du confédéralisme comme spectre institutionnel semblait avoir atteint son firmament lors des débats qui accompagnèrent le vote de la réforme de 1993. Si certains avaient peut-être prêché le faux à cette occasion, le vrai ne s’était pas encore fait connaître et n’allait pas tarder à se montrer. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer  » au sud de la Belgique « , la revendication confédéraliste ne renaît pas dans les rangs des nationalistes. Le 10 juillet 1994, dans un discours prononcé à Renaix, le ministre-président flamand, le CVP Luc Vanden Brande, en appelle, en effet, au développement d’une structure confédérale en Belgique. Il reçoit une réponse cinglante du ministre-président wallon Robert Collignon qui annule sa participation aux cérémonies officielles de la fête nationale flamande et, mettant en cause les compétences en droit constitutionnel de son homologue flamand, lui rappelle que la confédération entraîne la séparation [1]. Deux ans plus tard, au même moment de la fête de la Communauté flamande, les positions sur le confédéralisme adoptées par les socialistes Louis Tobback et Norbert de Batselier émeuvent à nouveau les Wallons et les Bruxellois francophones. Dans la note qu’il a rédigée pour la circonstance, de Batselier, alors président du Parlement flamand, conçoit une union confédérale d’États (Statenbond), cogestion à deux d’une Belgique qui maintient en son sein les compétences de la Justice, de la Politique étrangère et de la Défense comme matières confédérales. Cette position provoque une intervention courroucée du député Didier Reynders à la Chambre, le 16 juillet 1996 [2]. Évidemment, du côté de la Volksunie (VU), où il existe une véritable continuité de revendication, on se réjouit ; Bert Anciaux qui a été réélu à sa présidence en janvier 1996 porte l’idée de l’édification d’une confédération belge [3],. En juillet 1996, le député VU Karel Van Hoorebeke insiste sur la nécessité pour la Wallonie d’échanger avec la Flandre sur cette évolution au risque de rendre inévitable la scission de la Belgique [4]. En avril 1999, c’est la présidente du groupe VU à la Chambre, Annemie Van de Casteele, qui relaie la position de son parti qui, dit-elle, va au-delà des résolutions du Parlement flamand du 3 mars 1999 [5] ou des priorités du CVP. La Volksunie veut parvenir à un système confédéral dans lequel les États fédérés sont compétents pour toutes les questions pour lesquelles ils souhaitent l’être et qui décideront ensuite par consensus des initiatives qu’ils veulent prendre ensemble. Pour Bruxelles, il s’agit, annonce Annemie Van de Casteele, que la région soit gouvernée par les deux communautés et que le problème de la représentation flamande à Bruxelles soit réglé [6]. Au moment de l’éclatement de la Volksunie en 2000, Van de Casteele est, avec Bert Anciaux et son groupe ID21, parmi les fondateurs de SPIRIT dont elle devient présidente, avant de rejoindre l’Open VLD. En 2001, Geert Bourgeois, représentant de l’aile conservatrice, fonde la Nieuw-Vlaamse Alliancie (N-VA). Se posant en héritière directe de la Volksunie, la N-VA dépasse le confédéralisme et revendique la séparation de la Belgique, ainsi que l’indépendance de la Flandre. Toutefois, en cette année 2001 où le paysage politique flamand se recompose, la surprise vient des sociaux-chrétiens. Lors de son congrès de Courtrai, fin septembre, le vieux parti de Gaston Eyskens, Léo Tindemans, Wilfried Martens et Jean-Luc Dehaene entame sa rénovation sous le nom de Christen, Democratisch en Vlaams (CD&V) à l’initiative de son nouveau président Stefaan De Clerck. Sous l’influence des CVP-Jongeren et malgré les réticences de l’exécutif du parti, le congrès adopte un nouveau programme institutionnel prônant un confédéralisme à deux, réclamant le transfert à la Flandre et à la Wallonie des soins de santé, de la politique familiale ainsi que de la politique de l’emploi [7].

Chez les libéraux flamands, ce sont, semble-t-il, également les jeunes militants qui, dans la Déclaration du 17 novembre 2002, ont poussé l’Open VLD à inscrire le confédéralisme dans son programme institutionnel [8]. Le président du parti, Karel De Gucht avait néanmoins annoncé sur la chaîne VTM quelques jours auparavant, que la Belgique est, à terme, condamnée à disparaître, à partir en fumée et que, en attendant, elle n’apporte aucune valeur ajoutée à la Flandre [9]. Le 12 novembre, il se prononce en faveur du transfert des allocations familiales, de l’emploi, de la politique des handicapés et des personnes âgées, ainsi que de l’impôt des personnes physiques, celui des sociétés et de la gestion de la SNCB vers les communautés et les régions [10].

En prévision des prochaines élections fédérales, le président du CD&V, Stefaan De Clerck, appelle en mars 2003 à une révision de la Constitution. Son parti veut une réforme radicale qui débouche directement sur la création d’un État confédéral. Il réclame également que l’article 35 de la Constitution soit soumis à révision, de telle sorte que la Wallonie et la Flandre puissent décider quelles compétences – appelées dès lors « résiduelles » – doivent encore revenir à l’État fédéral. Comme chacun sait, cet article dispose que l’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribue formellement la Constitution (…), tandis que les Communautés et Régions, chacune pour ce qui les concerne, sont compétentes pour les autres matières (…). Les sociaux-chrétiens flamands souhaitent supprimer les Régions et Communautés pour les remplacer par des « entités fédérées », une Région capitale bruxelloise et une Communauté germanophone autonome [11].

Après ses défaites successives aux élections législatives de 1999 et de 2003, le CD&V, alors dans l’opposition, se choisit un nouveau président en la personne de son chef de groupe à la Chambre, Yves Leterme [12]. D’emblée, le nouveau président décide de s’adjoindre la N-VA afin de renforcer l’identité flamande de son parti et d’appuyer sa volonté de confédéralisme.

Quant à la N-VA, elle attend son heure. Elle va bientôt sonner…

2. La N-VA entre en lice

En novembre 2005, dans son Manifeste pour une Flandre indépendante dans l’Europe unie, le Groupe de réflexion flamand In de Warande propose une formule de confédération en vue d’émanciper la Flandre du poids d’une économie wallonne présentée en chute libre. Bruxelles serait sous la dépendance de deux États, la Wallonie et la Flandre, en attendant le renforcement de son rôle de capitale de l’Europe [13]. Comme l’indique l’ancien député AGALEV Luc Barbé, les propositions contenues dans ce texte ont produit un effet de résonance pendant plusieurs années, provoquant des inquiétudes toujours plus fortes sur le recul de la prospérité en Flandre [14].

En mars 2007, le président du CD&V Jo Vandeurzen appelle lui aussi à une nouvelle et profonde réforme de la Constitution. Avec l’appui de son allié N-VA présidé par Bart De Wever, il annonce avoir mis la dernière main à une proposition de révision de la Constitution traduisant leur volonté commune de transformer la Belgique en un État confédéral, dont les centres de gravité seraient la Flandre et la Wallonie. Bruxelles et la Communauté germanophone ne constitueraient pas des entités fédérées à part entière, mais recevraient un statut spécifique. Bruxelles resterait compétente pour les matières locales et verrait son rôle de capitale étendu, mais la Flandre et la Wallonie seraient également compétentes pour elle. Pour ce faire, le CD&V propose de réécrire les trois premiers articles de la Constitution [15]. L’alliance du CD&V avec la N-VA semble porter ses fruits. Aux élections fédérales du 10 juin 2007, le cartel CD&V/N-VA obtient près de 30% des voix à la Chambre.

Analysant le discours politique flamand en août 2007, le constitutionnaliste bruxellois Hugues Dumont note qu’en compilant les déclarations des partis flamands et en lisant entre les lignes lorsqu’ils parlent de confédéralisme, on peut décrypter ainsi leurs revendications :

– un État où les compétences non expressément attribuées (dites «résiduelles») reviennent aux Communautés et aux Régions, ce qui implique de réécrire complètement la Constitution belge ;

– un État où l’autonomie fiscale des entités fédérées est poussée jusqu’à son maximum, avec ce que cela entraîne comme conséquences de concurrence entre régions à ce niveau. Autonomie fiscale qui s’accompagne bien sûr de transferts de pans entiers de la sécurité sociale vers ces mêmes régions ;

– une réduction significative de l’autonomie de Bruxelles et de la Communauté germanophone (ce que l’on sait moins). Les inspirateurs du projet reprennent au confédéralisme l’idée de deux grands blocs autonomes, un wallon et un flamand, niant ainsi les spécificités bruxelloises et germanophones. La capitale serait appelée à être «cogérée» par les deux Régions, mais surtout pas par elle-même ;

– un État fédéral réduit à sa plus simple expression, puisque même des matières comme la justice ou les relations internationales lui échapperaient désormais. Tout au plus gérerait-il encore des compétences comme la police, la défense et les pensions. Mais guère plus. En fait, il serait plus dépouillé que n’importe lequel des gouvernements centraux qui existent à l’heure actuelle. Ce serait l’État fédéral le plus faible de la planète, une sorte de coquille vide [16].

Peu après avoir fait chuter le deuxième gouvernement d’Yves Leterme sur la question institutionnelle [17], Alexander De Croo, se rallie en mai 2010 à l’idée de confédéralisme. Le président de l’Open VLD souligne néanmoins qu’à ses yeux la réforme de l’État n’est pas une fin en soi, mais constitue une condition préalable pour relancer l’économie, payer les pensions, relever le taux d’emploi et rétablir d’ici 2015 l’équilibre des finances publiques. De Croo et ses collègues de l’Open VLD affirment rejeter le séparatisme et l’indépendance de la Flandre, marquant leur attachement au dialogue entre communautés. Pour Alexander De Croo, le confédéralisme est l’étape ultime de la transformation de la Belgique, le centre de gravité se situant au niveau des entités fédérées qui auraient négocié entre elles les compétences que le pouvoir fédéral continuera à exercer après activation de l’article 35 de la Constitution [18].

Le journaliste Christophe De Caevel décode alors la position des partis traditionnels flamands en campagne en observant, d’une part, que la référence au confédéralisme leur permet d’indiquer à la fois leur volonté d’une très ambitieuse réforme de l’État allant bien au-delà que des ajustements au fédéralisme et de marquer leur nette différence avec les partis séparatistes. D’autre part, le journaliste de L’Écho relève que les deux grandes communautés ne vivent pas ensemble, mais côte à côte, avec des références culturelles, des mentalités, une actualité différentes. Comme dans une confédération… Pour de Caevel, le discours confédéral s’appuie aussi donc sur un élément réel. L’acter, au lieu de perpétuer une fiction unitaire, aiderait peut-être à mieux appréhender certaines revendications flamandes (ce qui ne veut pas dire les accepter). Et, dans le même temps, à reconstruire les ponts entre les Communautés, à tonifier les références culturelles communes qui subsistent [19].

Comme le rappelle en janvier 2013 le député fédéral N-VA Ben Weyts, par ailleurs politologue à l’Université de Gand, dire que le confédéralisme désigne la collaboration entre deux États indépendants, c’est en donner une définition académique. En Belgique, il existerait une autre définition selon laquelle le confédéralisme est une autonomie poussée des entités fédérées, de telle sorte qu’elles exercent leurs compétences au plus près des gens. Quant à la politique étrangère et à la défense, elles seraient mieux exercées au niveau fédéral [20]. Ainsi, Jan Velaers, professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Anvers, peut-il constater en 2013 que quatre partis politiques flamands – le CD&V, l’Open VLD, la liste Dedecker et la N-VA – représentant 66%, soit les deux tiers de l’électorat flamand, prônent, du moins officiellement, le confédéralisme [21]. C’est en effet après la chute de Leterme II, en avril 2010, que le leader de la N-VA Bart De Wever a mis en sourdine le discours indépendantiste pour camper sur la ligne confédéraliste [22]. Il l’a fait sans le CD&V puisque depuis le congrès de la N-VA du 21 septembre 2008, le parti fondé en 2001 ne soutient plus le gouvernement fédéral et a donc fait exploser le cartel flamand.

Après avoir d’abord défendu un programme institutionnel assez rudimentaire et approximatif, la N-VA va solidement définir, en vue des élections de 2014, ce qu’elle entend réellement par confédéralisme, en s’appuyant notamment sur les compétences de professeurs de droit public, en particulier Hendrik Vuye, alors en charge des questions institutionnelles au sein du parti.

 3. Un projet confédéral substantiel

Ainsi, lors d’une conférence de presse le 30 octobre 2013, la N-VA présente-t-elle par un document de 76 pages son modèle confédéral : Verandering voor Vorruitgang (Le changement pour le progrès) [23], thème du congrès présidé par Ben Weyts qui doit se tenir début 2014. Dans ce projet de réforme de l’État belge, la Confédération serait compétente pour la Défense, les Affaires étrangères, les Finances, les conditions d’octroi de la nationalité, l’asile, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, ainsi que la lutte contre la grande criminalité. Avec un budget de l’ordre de 28 milliards d’euros, collectés par la TVA et les accises qu’elle continuerait à percevoir, ainsi que si nécessaire des dotations venant des entités confédérées, la Confédération verserait la contribution belge au budget européen et prendrait en charge la réduction de la dette publique belge.

Philippe-Destatte_Confederalisme_2019-12-10bis

La confédération belge selon la N-VA Infographie PhD2050

Le gouvernement confédéral, paritaire, serait composé de six ministres désignés par la Flandre et la Wallonie. Les 50 députés confédéraux seraient choisis paritairement au sein des parlements flamand et wallon, avec une représentation garantie des Bruxellois et des germanophones. Les Bruxellois qui optent pour le régime fiscal et social néerlandophone contribueraient à élire le Parlement flamand ; ceux qui choisissent le régime francophone voteraient pour le Parlement wallon. La monarchie deviendrait strictement protocolaire. La Flandre et la Wallonie recevraient toutes les compétences résiduelles, y compris la perception de l’Impôt sur les Personnes physiques (IPP), sauf celles qui sont spécifiquement confiées à la Confédération. Bruxelles aurait la maîtrise de sa politique économique, y compris l’impôt des sociétés et les aides à l’emploi, en plus des actuelles compétences en logement, environnement, aménagement du territoire, etc. Ses habitants seraient toutefois rattachés à l’un des deux systèmes de sécurité sociale. Les communes bruxelloises seraient fusionnées et leurs compétences transférées au gouvernement régional, de même en ce qui concerne les CPAS et les zones de police. La Région pourrait lever des additionnels à l’IPP et au précompte immobilier. Elle serait gérée par un gouvernement paritaire, responsable devant un parlement de 70 députés, parmi lesquels une représentation garantie de 15 néerlandophones. La solidarité entre les différentes entités ne disparaît pas. Elle est organisée de manière permanente en mobilisant les moyens confédéraux, notamment la TVA, pour les entités où le revenu fiscal par habitant n’atteint pas 95% de la moyenne nationale [24]. Elle se veut chiffrable, transparente et responsabilisante. Un Conseil de Concertation permanente belge est composé des ministres-présidents de la communauté flamande, de la communauté wallonne et des régions bruxelloise et germanophone ou réunit les ministres compétents des différents domaines quand les besoins l’imposent. Au congrès de la N-VA, tenu à Anvers en janvier et février 2014, le confédéralisme est ainsi réaffirmé. Pour Bart De Wever, il signifie d’abord que la souveraineté descend du niveau fédéral vers les entités fédérées [25]. Interrogé à propos de ce modèle, le professeur de Sciences politiques à la KULeuven Bart Maddens estime qu’il s’agit du projet le plus détaillé qu’il lui ait été donné de voir sur l’avenir de la Belgique et qui se rapproche fortement d’un pur modèle confédéral au travers de trois innovations : d’abord, la suppression de la Constitution belge au profit d’un traité constitutionnel entre les entités fédérées, ensuite, la disparition des élections fédérales, seuls les parlements régionaux étant élus directement, enfin, la scission pure et simple de la sécurité sociale [26].

En attendant de conclure : un État fédéral sur un champ de ruines

Dans la postface de l’ouvrage de l’historien Frank Seberechts, Onvoltooid Vlaanderen, Van Taalstrijd tot Natievorming (La Flandre inachevée, Du combat linguistique à l’édification d’une nation), Bart De Wever observait en mai 2017 que sa stratégie s’inscrivait dans le long terme, comportait de nombreux risques et n’avait pas d’issue certaine. Néanmoins, affirmait le leader de la N-VA, cette stratégie lui apparaissait la plus réaliste pour faire advenir un nouveau paradigme en Flandre et en Belgique [27].

Comme l’écrivait l’éditorialiste Alain Narinx au lendemain des élections régionales, fédérales et européennes du 26 mai 2019, ces élections législatives laissent l’État fédéral sur un champ de ruines [28]. Si la N-VA perd 8 sièges, elle en conserve 25, se maintenant comme premier parti de Belgique. Plus inquiétant est le résultat du parti indépendantiste et fascisant flamand, le Vlaams Belang qui renoue avec son score des années 1990 et qui, progressant de 15 sièges, en atteint 18. Le CD&V et l’Open VLD obtiennent chacun 12 sièges, en en perdant respectivement 6 et 2. Les socialistes flamands du SPa voient leur représentation encore réduite passant de 13 à 9 sièges, faisant à peine mieux que Groen (8+2). Au Parlement flamand, le Vlaams Belang rassemble désormais 23 députés sur 124 élus, contre 35 à la N-VA et respectivement 19 et 16 aux sociaux-chrétiens et aux libéraux. On le voit, avec 58 sièges sur 124, le scénario indépendantiste est à portée de main. Quant au confédéralisme, il est sans nul doute à l’ordre du jour.

Quelle conclusion tirer de cette évolution et de cette situation présente ? Nous la tenterons dans un prochain papier. Assurément, le projet de confédéralisme de la N-VA n’est pas notre modèle. En Wallonie, nous sommes de plus en plus nombreux à penser en termes de réforme institutionnelle sur base de quatre régions et non de deux communautés tutélaires. Nombreux sont ceux aussi qui à Bruxelles et en OstBelgien réfléchissent sur cette base.

Faut-il dire que nous n’avons rien en commun avec la N-VA ? Je ne le crois pas. Nous avons probablement le même désir de transformer l’État pour qu’il atteigne un nouvel équilibre et soit plus pertinent, plus efficient, plus démocratique. Cela implique évidemment de concevoir des passerelles entre les différents projets. C’est à cela que nous nous attacherons dans notre prochain et dernier papier.

Philippe Destatte

@PhD2050

 Suite et fin :

Le confédéralisme, spectre institutionnel (5)  Ce confédéralisme qui vient…

 

[1] Van den Brande veut un État confédéral, Collignon refuse l’invitation flamande, dans L’Écho, 12 juillet 1994.

[2] Intervention de Didier Reynders, Annales parlementaires, Chambre, 16 juillet 1996, p. 3120.

[3] Serge GOVAERT, La Volksunie. Du déclin à la disparition (1993-2001), dans Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1748 , Bruxelles, 2002/3, p. 5-44.

[4] Wanneer Wallonië niet bereid is over het invullen van een goed confederalisme van gedachten te wisselen, is de definitieve splitsing van België onvermijdelijk. Dit is thans niet onze doelstelling. Tot onze Waalse collega’s zeg ik dat dit niet hoeft te gebeuren op voorwaarde dat het confederalisme waarvoor de Volksunie staat ook op correcte wijze wordt ingevuld. Daaromtrent gaan meer en meer signalen op. – Intervention de Karel Van Hoorebeek, Annales parlementaires, Chambre, 13 juillet 1996, p. 85 – 2933.

[5] Le Vlaams Blok s’était abstenu lors du vote en commission considérant que la proposition de résolution s’inscrivait dans la logique d’un État fédéral. Giuseppe PAGANO, Les résolutions du Parlement flamand pour une réforme de l’État, Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1670-1671, 2000.

[6] Collega’s, de Volksunie had een eigen voorstel ingediend dat verder gaat dan de verzuchtingen van het Vlaams Parlement. Ik wil daarover heel duidelijk zijn. Onze partij vindt dat België momenteel vierkant draait. Er moet niet alleen werk worden gemaakt van de vijf prioriteiten die ook de CVP heeft onderschreven. Wij willen tot een confederaal systeem komen, waarin de deelstaten bevoegd zijn voor alle materies waarvoor zij bevoegdheid willen krijgen. In consensus kunnen zij dan besluiten welke beslissingen zij nog samen willen nemen. Een confederalisme dat werkelijk kadert in een Europees geheel van volkeren en regio’s en waarbij de achterhaalde structuren van 1830 worden aangepast. In die confederale logica willen wij ook een oplossing vinden voor het prangend probleem van Brussel waarop de heer Dewael daarnet terecht wees; een oplossing waarbij Brussel door beide gemeenschappen in dit land wordt bestuurd. Wij willen dat eveneens een oplossing wordt geboden aan het probleem van de Vlaamse vertegenwoordiging in Brussel. Daarvoor stelde zelfs de eerste minister zich borg, maar de CVP neemt ook hier een bocht van 180°.  – Intervention d’Annemie Van de Casteele, Annales parlementaires, Chambre, 28 avril 1999, p. 342-11995.

[7] Wouter BEKE, Living Apart Together, Christian Democracy in Belgium, p. 142 sv, in Steven VAN HECKE & Emmanuel GERARD ed., Christian Democratic Parties in Europe since the end of the Cold War, Leucven University Press, 2004. – Boudewijn VANPETEGHEM, De Clerck stapt combattief naar CD&V-congres, in De Standaard, 28 septembre 2001. – W. MARTENS, Mémoires pour mon pays…, p. 406.

[8] Le VLD n’y va pas par quatre chemins, Belga, dans La Libre, 17 novembre 2002.

[9] Karel De Gucht, président du VLD, sur VTM le 6 novembre 2002. België is op termijn veroordeeld om te verdwijnen, in rook op te gaan, en dit, zonder intussen nog enige meerwaarde aan Vlaanderen bij te brengen.

[10] Anne TREFOIS et Jean FANIEL, L’évolution des partis politiques flamands (2002-2007), dans Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1971, 26, 2007.

[11] Le CD&V veut une révision radicale de la Constitution dans une perspective confédérale, dans L’Écho, 13 mars 2003.

[12] Le CD&V place son espoir de reconquête de l’électorat en Yves Leterme, dans L’Écho, 1er juillet 2003.

[13] Manifeste pour une Flandre indépendante dans l’Europe unie, Bruxelles, In de Warande, 2006.

[14] Luc BARBE, La N-VA expliquée aux francophones, p. 54,Namur, Etopia, 2019.

[15] Le CD&V annonce la couleur du confédéralisme pour les prochaines élections, dans L’Écho du 21 mars 2007.

[16] Dominique JOUCKEN, Il n’existe pas d’État confédéral, Interview de Hugues Dumont, dans L’Écho, 7 août 2007.

[17] Les réactions des politiques après la chute du gouvernement, Belga, dans La Libre, 27 avril 2010.

[18] Jean-Paul BOMBAERTS, L’Open VLD met le cap sur le confédéralisme, dans L’Écho, 25 mai 2010

[19] Christophe DE CAEVEL, Le diable confédéral avance masqué, dans L’Écho, 29 mai 2010.

[20] Pourquoi la N-VA choisit le confédéralisme, dans L’Écho, 4 janvier 2013. – Quel est le confédéralisme prôné par la N-VA ? dans L’Écho, 6 janvier 2013.

[21] Jan VELAERS, Quel avenir pour la Belgique, dans Annemie SCHAUS et Marc UYTTENDAELE, La sixième réforme de l’État (2012-2013), Tournant historique ou soubresaut ordinaire ?,  Bruxelles, Centre de Droit public – Anthemis, 2013. – voir aussi J. VELAERS, Federalisme / confederalisme… en de weg ernaartoe, Brussels, Koninklijke Vlaamse Academie van België, 2013. – François BRABANT, Faut-il craindre le confédéralisme, dans Le Vif, 28 mai 2010.https://www.levif.be/actualite/belgique/faut-il-craindre-le-confederalisme/article-normal-145535.html – Bart MADDENS, La Belgique à la croisée des chemins : entre fédéralisme et confédéralisme, dans Outre-Terre, 2014/03, n°40, p. 251-261.

[22] Ian BURUMA, Le Divorce, in The New Yorker, January 10, 2011, 36.  Interview de Bart de Wever.

[23] N-VA, Verandering voor Vooruitgang, Congresteksten, 31 Januari – 1 & 2 Februari 2014, Antwerpen, 2013. 76 p.

https://www.n-va.be/sites/default/files/generated/files/news-attachment/definitieve_congresbrochure.pdf – Le changement pour le progrès, 2e partie, N-VA, 30 octobre 2013, 15 p. https://francais.n-va.be/sites/international.n-va.be/files/generated/files/news-attachment/conference_de_presse_3010_-_le_confederalisme_0.pdf – Ben WEYTS, Verandering voor Vooruitgang, 30 oktober 201https://www.n-va.be/nieuws/verandering-voor-vooruitgang

[24] Christophe DE CAEVEL, Bart De Wever abat ses cartes confédérales, dans L’Écho, 31 octobre 2013. – L’objectif confédéral de la N-VA, dans L’Echo, 29 octobre 2013. – Christian DE VISSCHER et Vincent LABORDERIE,  Belgique : stop ou encore ? Entre fédéralisme, confédéralisme et séparatisme, dans Politique étrangère, n° 4, 2013, p. 23-35. – Eric STEFFENS, La N-VA donne sa définition du confédéralisme, VRT-NWS, https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2013/10/30/la_n-va_donne_sadefinitionduconfederalisme-1-1766676/

[25] Benoît MATHIEU, Voici à quoi ressemble le confédéralisme à la sauce N-VA, dans L’Écho, 15 janvier 2016. – La confédération belge selon la Nieuw-Vlaamse Alliantie, dans L’Écho, 19 janvier 2019.

[26] Olivier MOUTON, « La N-VA propose une vision plus cohérente de la Belgique », Interview de Bart Maddens, dans Le Vif, 28 janvier 2014. https://www.levif.be/actualite/belgique/la-n-va-propose-une-vision-plus-coherente-de-la-belgique/article-normal-61881.html

[27] Frank SEBERECHTS, Onvoltooid Vlaanderen, Van Taalstrijd tot Natievorming, Antwerpen, VrijDad, 10 avril 2017. – BELGA, La stratégie de Bart De Wever pour arriver au confédéralisme, dans Le Vif, 2 mai 2017. https://www.levif.be/actualite/belgique/la-strategie-de-bart-de-wever-pour-arriver-au-confederalisme/article-normal-654855.html – Salim NESBA, Les plans de De Wever pour arriver au Confédéralisme, dans L’Écho, 2 mai 2017- Pour un État confédéral, De Wever s’en remet aux francophones, dans L’Écho, 3 mai 2017.

[28] Alain NARINX, La Belgique ingouvernable ? dans L’Écho, 28 mai 2019.