A Jacques Brassinne de La Buissière (1929-2023)
Namur, le 24 février 2024
Introduction : les institutions wallonnes oubliées
Certains s’étonneront peut-être de ces cinquante ans [1]. Ce n’est pourtant pas la relative fragilité des institutions régionales wallonnes nées en 1974 qui les ont fait partiellement occulter. En fait, toutes les institutions représentatives de la Wallonie sont restées fragiles bien après la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980 et la réunion du Conseil régional du 15 octobre de la même année, qui jusqu’ici fait généralement référence pour marquer l’anniversaire de la Région wallonne.
Ainsi que l’a observé en 2007 un ancien ministre-président wallon, le Conseil régional créé en 1974 connut le sort d’être souvent oublié dans la vie de nos institutions [2]. Seuls les constitutionnalistes, quelques historiens et de rares anciens acteurs s’en souviennent… Parfois, néanmoins, quelques personnalités politiques évoquent cette date comme une étape importante de la construction de la Wallonie. C’est ce que fit Elio Di Rupo le 15 octobre 2005 lorsque le ministre-président rappela la mise en place des institutions nées de la Loi Perin-Vandekerckhove dans le cadre des vingt-cinq ans des lois de régionalisation d’août 1980 [3].
Il n’empêche : marquées par la modestie, par l’esprit d’expérimentation et par cette logique des extrémistes du possible qui voulaient avancer dans un contexte où l’horizon régional – économique comme politique – semblait bouché, les institutions wallonnes ont pu émerger en 1974 [4]. Dès leur création, elles ont également pu faire véritablement exister les premières politiques publiques spécifiquement wallonnes. C’est avec raison que l’avocat liégeois et homme politique wallon Pierre Bertrand (1926-2014) affirmait que les institutions valent moins par les textes qui les créent que par les hommes qui les font vivre [5].
Dépasser, en 2024, les oubliés de 1974 ne relève pas d’une coquetterie d’historien. Il s’agit plutôt de réconcilier le passé avec un avenir qui ne peut se construire que dans une approche d’intérêt régional commun, dans un dépassement de ses visions personnelles et partisanes, vers une véritable communauté des citoyens sur le plan de la Wallonie, pour exprimer autrement le concept de nation [6]. Parce que ce passé était difficile, que le présent n’est pas simple, et que l’avenir appellera d’autres exigences.
Au lendemain de la création de son exécutif formé le 1er septembre 1981, la Région wallonne revendiquait d’ailleurs une filiation qui la menait de la révision constitutionnelle de 1970-1971, avec l’article 107 quater, fondement de l’autonomie régionale, vers la loi du 1er août 1974 créant les institutions régionales à titre préparatoire, à la loi du 5 juillet 1979 mettant en place les institutions régionales provisoires et puis les lois des 8 et 9 août 1980 [7].
Wallonie : une Région, un Parlement, un Gouvernement, p. 4, Liège, Ministère de la Région wallonne, 1981.
1. Le mur du 107quater
Lorsqu’il est voté à la Chambre le 18 décembre 1970 et au Sénat le 22 décembre 1970, l’actuel article 3 de la Constitution belge s’appelle article 107quater. Il reste ainsi libellé jusqu’à la réforme de l’État de 1993. Il perd alors ses paragraphes 2 et 3.
La Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise.
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 23 et 59bis, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit.
Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés[8].
Rappelons avec l’historien de l’Université de Leuven, Mark Van den Wijngaert, que l’article 107quater est inscrit dans la Constitution afin de répondre à la demande wallonne pour une plus grande autonomie économique [9]. Si un parallélisme est organisé entre négociateurs flamands et wallons sur l’avancement des projets politiquement prioritaires, il se réalise entre l’autonomie culturelle chère aux Flamands, d’une part, et le projet 125 qui mène à la loi Terwagne de décentralisation et de planification économiques, d’autre part. Cette dernière porte, en particulier, sur la création de conseils économiques régionaux pour les trois régions, avec de simples compétences d’avis, mais qui sont notamment composés d’élus provenant des Chambres législatives. Une certaine confusion s’installe dès lors chez les parlementaires entre cette dynamique et celle de la création de régions autres que linguistiques. La loi Terwagne est pourtant votée à la majorité simple le 2 juillet 1970 au Sénat et le lendemain à la Chambre. Les discussions ont connu de vifs échanges autour des limites géographiques des conseils économiques et sociaux ainsi que des sociétés de développement régional, en ce qui concerne le Brabant et Bruxelles.
Concernant la régionalisation institutionnelle, c’est pourtant plus qu’une promesse qui avait été faite au Parlement le 18 février 1970 par le Premier ministre social-chrétien flamand Gaston Eyskens (1905-1988), au nom de son gouvernement. Précisant les dispositions constitutionnelles à prendre, le Premier ministre en avait annoncé trois concernant l’organisation régionale :
- La Belgique comprend trois régions : wallonne, flamande et bruxelloise.
- Une loi, adoptée à une majorité spéciale, attribue aux organes des régions qu’elle crée et qui sont composés de mandataires politiques élus, la compétence de régler les matières qu’elle fixe, dans le ressort et selon le mode qu’elle détermine.
- l’octroi éventuel d’une fiscalité propre aux régions est envisagé. [10]
En fait, concernant l’interprétation même du 107quater ainsi que sa mise en œuvre, la distance est considérable entre les ambitions d’une part des renardistes tant socialistes que du Rassemblement wallon et, d’autre part, celles des partis flamands. Ainsi, malgré le flou artistique du deuxième et principal alinéa du texte, chacun est alors conscient que cet article ouvre la voie à la régionalisation ou à fédéralisation de l’État, mot qui terrorise certains en 1970 [11]. Comme le rappelle un Eyskens peu enthousiaste, la compétence générale des organes régionaux impliquait qu’ils étaient susceptibles de se voir attribuer toutes les formes possibles d’un réel pouvoir de décision dans les matières les plus étendues [12]. Pourtant, pour le Premier ministre et ses amis, il n’est ni question de céder à un fédéralisme à trois, ni de permettre un dialogue entre régions, ni de considérer Bruxelles comme une région à part entière, ni qu’elle se voit attribuer les mêmes compétences que la Flandre et la Wallonie, ni que les conseils régionaux soient composés d’élus directs – en tout cas dans un premier temps -, contrairement à ce qui avait été négocié, ni que l’on établisse une équipollence des normes, le parlement national devant rester hiérarchiquement au-dessus des organes régionaux [13].
De plus, se pose, fondamentalement, la question de l’identité de fait entre les régions visées à cet article et celles visées à l’article 3bis qui porte sur les régions linguistiques. En particulier, au cours des débats, les représentants francophones de Bruxelles n’ont cessé de proclamer qu’il ne pouvait y avoir identité territoriale entre la région bruxelloise de l’alinéa 1 du 107quater et les 19 communes de l’agglomération bilingue de Bruxelles-Capitale telle qu’elle sera réaffirmée par l’article 61 de la loi du 26 juillet 1971. Du côté flamand, les amendements successifs déposés en 1970 par Frans Baert (1925-2022) et Hugo Schiltz (1927-2006), au nom de la Volksunie, ont défendu cette identité territoriale et ont été largement rejetés [14]. Ces amendements sont pourtant dans la logique de la promesse faite par les francophones dans le cadre du Centre Harmel de ne plus élargir l’agglomération bruxelloise au-delà des communes d’Evere, Ganshoren et de Berchem-Ste-Agathe, c’est-à-dire les 19 communes de la région administrative de Bruxelles-Capitale [15]. Lors des travaux du Groupe des Vingt-huit, tenus du 24 septembre au 13 novembre 1969, certains représentants des partis politiques avaient proposé d’étendre les limites de la région économique bruxelloise aux six communes périphériques, voire à l’ensemble de l’arrondissement électoral, à l’arrondissement de Nivelles, au triangle Tubize-Wavre-Grimbergen, à la vallée de la Senne, etc. [16] Comme l’a écrit Gaston Eyskens, la détermination des limites de Bruxelles dans la sphère de l’économie constituait un véritable nœud gordien [17].
En affirmant que la loi attribuera aux organes régionaux qu’elle crée la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles portant sur l’emploi des langues et sur les matières communautaires, les constituants n’ont pas brillé par leur volonté de clarté. Assurément parce qu’il leur était politiquement impossible d’être plus précis. Le Groupe des Vingt-huit avait pourtant bien déblayé le terrain et un assentiment général s’était dégagé sur des matières où une politique régionale différenciée se justifie, en tout ou en partie. Parmi celles-ci, beaucoup dépassent très largement le caractère économique initialement attribué à ces régions : l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la politique foncière ; la politique d’expansion économique régionale et de l’emploi ; la politique du logement ; la politique familiale et démographique ; l’hygiène et la santé publique ; la formation et la reconversion professionnelles ; le tourisme et la politique d’accueil ; la pêche, la chasse et les forêts [18]. Contrairement à l’article 59 bis qui organise les compétences des communautés, les compétences régionales ne sont pas précisées dans le 107quater. Quant à la composition des conseils régionaux, rien n’est dit de leurs mandataires, sauf qu’ils doivent être élus. Alors que le terme de mandataires élus a été préféré à celui de parlementaires, la porte reste donc ouverte d’y faire monter des conseillers provinciaux. De même, il n’est pas précisé qu’il pourrait s’agir d’élus directs. Enfin, à ce moment, les organes des institutions régionales disposent d’une compétence que certains lisent comme réglementaire, déléguée par le Parlement, et non d’une compétence attribuée par la Constitution, comme c’est le cas pour les décrets des Conseils culturels. Certains envisagent des ordonnances pour les régions. Pour le constitutionnaliste et sénateur Paul de Stexhe (1913-1999), la Région ne dispose dès lors pas d’un pouvoir « souverain », le Parlement pouvant reprendre ce qu’il a donné ou évoquer des matières pour éviter des conflits de compétence [19]. Le professeur François Perin (1921-2013) expliquait en 1989 au journaliste André Méan (1946-1990) comment ils avaient procédé avec Freddy Terwagne (1925-1971), le ministre des Relations communautaires, qu’il conseillait en 1970 : en utilisant dans le 107quater le terme « régler les matières », c’est à dessein qu’ils avaient souhaité ainsi permettre de donner aux normes régionales aussi bien une force réglementaire qu’une puissance législative [20].
En fait, alors qu’elle est si souvent célébrée, la réforme constitutionnelle de 1970 a laissé les Wallons sur le bord du rivage. Le sort s’est, sans aucun doute acharné sur les renardistes chargés de porter les aspirations du Congrès des socialistes wallons de Verviers des 25 et 26 novembre 1967 : J-J Merlot (1913-1969), leur chef de file, vice-premier ministre, est tué dans une collision en voiture le 22 janvier 1969, Freddy Terwagne est emporté à 45 ans, le 15 février 1971, après un accident cardiovasculaire survenu à l’issue de près de 12 heures de négociations au 16 rue de la Loi [21].
Comme l’a rappelé l’historien Freddy Joris, malgré le volontarisme de leurs successeurs André Cools (1927-1991) et Fernand Dehousse (1906-1976), les élus socialistes ne sont pas tous fédéralistes ou partisans des régions. Ainsi en est-il, en particulier, d’Edmond Leburton (1915-1997), unitariste convaincu [22], élu à la co-présidence du Parti socialiste belge en 1971, en même temps qu’il est nommé ministre d’état. Mais c’est surtout la résistance menée par des sociaux-chrétiens flamands, repus par la création du Conseil culturel de la Communauté flamande [23], qui frustre les fédéralistes wallons. Comme l’écrit François Perin, le parti social-chrétien flamand le CVP ne désirait pas non plus entamer des négociations pour mettre à exécution l’article 107quater sur les trois régions. Les Wallons et les Bruxellois se sentaient roulés [24]. Y compris les libéraux wallons comme le Liégeois Gérard Delruelle (1933-2019) qui a soutenu au Groupe des 28 l’idée d’accorder des pouvoirs et des compétences aux régions [25].
On comprend mieux l’impasse dans laquelle se trouve la régionalisation en 1971. Sans même considérer les faiblesses du texte du 107quater, il faudrait surmonter la nécessité normalement impérative de voter une loi spéciale pour sa mise en œuvre, c’est-à-dire disposant d’une majorité des deux tiers à la Chambre et au Sénat, ainsi que de la majorité dans chaque groupe linguistique.
2. Passer au travers du mur… ou le sauter ?
Le Gouvernement Eyskens-Cools qui se met en place au début 1972 inscrit dans sa déclaration sa volonté de déposer au Parlement les dispositions destinées à organiser les pouvoirs des Régions en application de l’article 107 quater.
Le Gouvernement soumettra les textes légaux destinés à assurer dès que possible, en vertu de l’article 107 quater de la Constitution, l’organisation des pouvoirs régionaux pour la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. Il proposera de confier à ces Régions les larges compétences normatives qui découlent des suggestions du groupe des 28 et procèdent du souci de réaliser une régionalisation effective dans le cadre d’une politique nationale et d’une stratégie globale.
La loi qui sera proposée au Parlement créera un conseil régional pour chacune des trois Régions. Ces conseils régleront par ordonnance les matières qui leur seront dévolues dans le domaine normatif et l’affectation des crédits mis à la disposition des Régions [26].
Dans leurs négociations, les sociaux-chrétiens et les socialistes du Nord et du Sud ont également convenu que les conseils régionaux seraient composés des députés de chaque région tandis qu’une loi fixerait les crédits des conseils en fonctions de critères tels que les recettes fiscales dans chaque région, la population, le chômage, la superficie, le revenu moyen et le nombre de navetteurs [27].
Néanmoins, le nouveau gouvernement ne dispose pas de la majorité des deux tiers, les libéraux ayant refusé d’y participer, ne pardonnant pas la dissolution brutale de novembre 1971. Dès lors, aucun ministre des relations communautaires n’est désigné et très rapidement, la mise en œuvre du 107quater apparaît une mission impossible pour le gouvernement [28]. La dernière tentative de Gaston Eyskens, présentée au gouvernement le 21 novembre 1972, échoue elle aussi : les conseils régionaux auraient été composés de conseillers provinciaux[29]. Quant au gouvernement tripartite d’Edmond Leburton qui se met en place en janvier 1973, il veut tellement doser l’audace et la raison que, malgré la force de sa représentation, il ne conçoit la régionalisation qu’au travers d’une période transitoire avec des conseils régionaux composés d’élus qui ont la pratique des institutions décentralisées [30]. Cela permet au jeune député du Rassemblement wallon Jean Gol (1942-1995) de prononcer une jolie formule à la Chambre : partir des provinces pour tailler le nouvel habit juridique de la Belgique nouvelle, c’est acheter cet habit au marché aux puces, c’est cristalliser pour longtemps ces institutions plutôt anachroniques [31].
Dès lors, le gouvernement encommissionne la régionalisation. Cette commission mixte ne parvient pas à un accord, comme le rappelle la déclaration gouvernementale du 23 octobre 1973.
Les négociations qui se tiennent au château de Steenokkerzeel, près de Zaventem, les 19 et 20 avril 1974 sous l’égide de Léo Tindemans ont vocation à constituer une majorité avec les partis fédéralistes (Volksunie, Front démocratique des Francophones et Rassemblement wallon), avec les sociaux-chrétiens et les libéraux, mais sans les socialistes qui ont refusé de participer à une nouvelle tripartite. La question de la régionalisation apparaît centrale au moins pour les négociateurs francophones et des accords se dessinent sur la création de trois comités ministériels régionaux composés de ministres et de secrétaires d’État disposant des compétences en matières culturelles et régionales. Des assemblées représentatives seraient créées dans les trois régions à partir du Sénat, l’assemblée bruxelloise étant complétée par des membres du Conseil d’Agglomération. Des dotations seraient accordées aux régions pour mener des politiques propres.
Bien que le travail apparaisse très constructif voire qu’il se fasse dans une certaine euphorie, le dialogue n’aboutit pas : à la fin du conclave, le FDF voudrait joindre Bruxelles à la Wallonie par un couloir Uccle-Waterloo qui désenclaverait les 19 communes, tandis que la Volksunie reparle de l’amnistie des anciens collaborateurs… deux propositions aussi irréalistes qu’inacceptables [32].
La pièce maîtresse de la réforme de l’État est la régionalisation
Dès lors, quand se met en place le premier gouvernement de Léo Tindemans, le 30 avril 1974, au lendemain de cet échec de négociation communautaire, le nouvel exécutif ne peut toujours affirmer que sa volonté d’aboutir. Tâche qui semble à nouveau impossible, le gouvernement étant minoritaire devant la Chambre (102 sièges pour une majorité à 107), les socialistes étant dans l’opposition et aucune majorité spéciale ne se dessinant à l’horizon.
C’est pourtant un certain volontarisme qui marque la déclaration gouvernementale lorsque l’ancien ministre flamand des Relations communautaires affirme que le modèle de régionalisation construit à Steenokkerzeel aurait été complet si un accord avait pu être dégagé sur la délimitation de Bruxelles [33]. Tindemans décrit alors les lignes de force d’un projet de loi organisant la régionalisation.
D’abord, en ce qui concerne les compétences qui pourraient leur être attribuées, le nouveau Premier ministre liste les matières et des services administratifs qui pourraient être transférés par arrêté royal selon un calendrier à définir :
– l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la politique foncière ;
– la politique d’expansion économique régionale et de l’emploi ;
– certains aspects de la législation industrielle et de la politique énergétique ;
– la politique du logement ;
– la politique familiale et démographique ;
– l’hygiène et la santé publique ;
– le tourisme et la politique d’accueil ;
– la pêche, la chasse et les forêts ;
– certains aspects de l’organisation des communes ;
– la politique de l’eau ;
– le remembrement des biens ruraux, la rénovation urbaine et l’assainissement des sites
industriels désaffectés.
Les aspects culturels du tourisme ainsi que la formation et la reconversion professionnelles restent de la compétence des conseils culturels.
Ensuite, le Conseil régional wallon et le Conseil régional flamand seraient composés chacun des sénateurs appartenant respectivement au groupe francophone et au groupe néerlandophone à l’exception de ceux élus dans l’arrondissement de Bruxelles. Le Conseil régional bruxellois serait composé d’une part de la moitié des membres du Conseil d’agglomération désignés à la proportionnelle, d’autre part, des sénateurs domiciliés dans la Région bruxelloise. En ce qui concerne le Conseil de la Région de Bruxelles, des garanties devraient être prévues en faveur de la communauté flamande. Les décisions des conseils régionaux seraient prises sous forme d’ordonnances qui, dans la hiérarchie des pouvoirs, se situeraient entre la loi et l’arrêté royal. Les conditions dans lesquelles une ordonnance peut modifier une loi doivent être précisées.
De plus, l’Exécutif de chaque Région serait organisé au sein du gouvernement national qui comprendrait trois comités ministériels régionaux : un pour les Affaires wallonnes, un pour les Affaires flamandes et un Comité ministériel des Affaires bruxelloises. Les deux premiers seraient présidés par le ministre des Affaires régionales concerné et comprendraient les ministres et secrétaires d’État à compétence régionalisée. Le Comité ministériel des Affaires bruxelloises comprendrait au moins le ministre chargé des Affaires bruxelloises assisté d’un secrétaire d’État de l’autre groupe linguistique. Toutes les ordonnances et tous les arrêtés porteraient au moins la signature de ces deux membres du gouvernement. Chaque ministre chargé des Affaires régionales pourrait être interpellé dans son conseil régional uniquement pour une faute individuelle de sa gestion et cette interpellation pourrait conduire à une motion critique qui n’a aucune influence politique directe.
Enfin, les organes régionaux ne disposant pas de pouvoir fiscal, sauf à réviser les articles 110 et 113 de la Constitution, chaque conseil disposerait d’une dotation annuelle mise à sa disposition par le Parlement. La dotation globale que le Gouvernement réserverait dans le budget général serait répartie entre les trois Régions, à raison d’un tiers proportionnellement à la population, un tiers proportionnellement à la superficie et un tiers proportionnellement aux impôts directs à charge des personnes physiques.
Constatant que la délimitation des Régions restait à définir, le Premier ministre se disait prêt à poursuivre avec le gouvernement et immédiatement les pourparlers pour achever ce plan de régionalisation et rechercher de quelle manière la majorité constitutionnelle requise pour la mise à exécution de l’article 107quater de la Constitution peut être atteinte [34].
La formule de Leo Tindemans est claire : la pièce maîtresse de la réforme de l’État est la régionalisation. Il s’agit d’une main tendue.
François Perin la saisit début juin 1974, lui qui s’est tant impliqué dans le processus de Steenokkerzeel. L’élargissement du gouvernement social-chrétien-libéral au Rassemblement wallon (RW) paraît changer la donne : non seulement le RW donne une majorité au gouvernement, mais deux ministres de la Réforme des Institutions sont désignés dans la nouvelle équipe : Perin pour les francophones et le social-chrétien Robert Vandekerckhove (1917-1980) pour les Flamands.
Dans sa nouvelle déclaration gouvernementale, Leo Tindemans annonce la réalisation à court terme d’une première étape de la régionalisation. Une deuxième étape devra suivre quand une majorité des deux tiers pourra se réunir pour voter une solution globale. Une troisième étape de toilettage de la Constitution et de pacification entre Communautés et Régions pourrait clôturer le processus [35].
Les acquis des négociations de Steenokkerzeel sont revus lors de l’entrée du RW au gouvernement, par l’accord du 10 juin 1974 [36]. Le texte, qui préfigure la loi de régionalisation, s’intitule Phase préparatoire de la Régionalisation et forme l’annexe II de la Déclaration gouvernementale [37]. Le projet de loi est déposé dans la foulée. Il est voté au Sénat le 12 juillet et adopté par la Chambre le 20 juillet. Pour la première fois, écrit Jean Gol, le processus de régionalisation, les désirs des régions ont quitté le fronton des proclamations, des manifestations et des déclarations gouvernementales pour s’insérer dans la vie quotidienne de l’État [38].
3. La Région wallonne fait son entrée
La loi Perin – Vandekerckhove du 1er août 1974, créant des institutions régionales à titre préparatoire à l’application de l’article 107quater de la Constitution, fixe les limites des Régions, parmi lesquelles la Région wallonne. En toute logique, celle-ci comprend le territoire des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, ainsi que le territoire de l’arrondissement administratif de Nivelles. La loi dispose également que chaque région est dotée d’un Conseil régional et d’un Comité ministériel des Affaires régionales. Ce Comité rassemble les ministres et secrétaires d’État ayant des attributions en matières culturelle et régionale : le Comité ministériel des Affaires wallonnes [39]. C’est l’expérience de régionalisation que François Perin a défendue, sinon conçue, que mène la Belgique [40]. Le Conseil régional consiste donc en une assemblée consultative composée des sénateurs de la Région. Chacune des trois Régions doit recevoir une dotation financière de l’État central, fixée suivant les trois critères de répartition déjà évoqués, chacun comptant pour un tiers : la superficie, la population et le rendement de l’impôt des personnes physiques [41].
Après le Sénat le 13 juillet, le vote de cette loi, à majorité simple, a lieu à la Chambre le 20 juillet 1974 par 109 voix contre 77 (socialistes, communistes et Volksunie) et 13 abstentions (FDF et libéraux bruxellois). Elle permet aux régions de déterminer elles-mêmes leur politique dans les domaines de l’expansion économique régionale, de l’emploi, de la santé, de l’eau, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de la politique foncière, du logement, de la politique familiale et démographique, de la santé publique et de l’hygiène, de la politique industrielle et énergétique, du tourisme et de la politique d’accueil, de la chasse, de la pêche, des forêts, de l’organisation communale et de la politique de l’eau.
François Perin peut l’affirmer avec modestie : nous avons tiré la leçon d’un échec de quatre ans, qui n’est pas seulement notre échec, mais l’échec de tous [42].
Si la Loi, promulguée le 1er août 1974, est jugée anticonstitutionnelle par les socialistes [43], il n’en reste pas moins qu’elle met en place une ébauche d’organes législatif et exécutif régionaux, un budget régional ainsi qu’un début de régionalisation interne des administrations concernées. Les soixante-deux membres du Conseil régional, composé de sénateurs, disposent d’une compétence d’avis dans les matières où une politique régionale se différencie en tout ou en partie. En fait, le Conseil régional ne reçoit pas mission de régler les matières régionales – sinon on se serait trouvé dans le champ d’application du 107 quater, ce qui aurait nécessité une majorité qualifiée – mais donne un avis, par voie de motions motivées sur des projets gouvernementaux, ou émet des propositions [44]. Si, au niveau de l’élaboration des normes régionales, c’est toujours le Parlement national qui vote les lois – dont le champ d’application peut être limité à une région – chaque Conseil régional doit, dans les matières régionalisées, être consulté [45]. Mieux, comme le rappelle alors le constitutionnaliste de l’Université de Gand Robert Senelle (1918-2013), les conseils régionaux se voient attribuer un droit d’initiative illimité qui leur permet de prendre une part active aux travaux législatifs. De plus, pour la première fois dans l’histoire politique belge, un organe ministériel dont la plupart sinon la totalité des membres sont investis exclusivement de compétences régionales, pourra consacrer toute son attention à la politique régionale, appuyée et conseillé en cela par un conseil régional représentatif [46].
Le 25 novembre 1974, le Comité ministériel wallon se réunit pour la première fois, à Namur, sous la présidence d’Alfred Califice, ministre des Affaires wallonnes [47], sorte de Premier ministre pour sa région, comme l’écrit Le Soir [48]. Outre son président, l’exécutif wallon comprend François Perin, ministre de la Réforme des Institutions ; Antoine Humblet (1922-2011), ministre de l’Éducation nationale (F) ; Jean Gol, secrétaire d’État à l’Économie régionale, adjoint au ministre des Affaires wallonnes ; Louis Olivier (1923-2015), secrétaire d’État pour les Forêts, la Chasse et la Pêche, adjoint au ministre des Affaires wallonnes ; Robert Moreau (1915-2006), secrétaire d’État, adjoint au ministre des Affaires wallonnes, qui héritera quelques mois plus tard des Affaires sociales [49].
Le Comité ministériel des Affaires wallonnes entre 1974 et 1976. Assis, de gauche à droite : Antoine Humblet, Alfred Califice, ministre-président, François Perin. Debouts : Jean Gol, Robert Moreau et Louis Olivier. Photo Le Soir.
Le lendemain, 26 novembre, c’est au tour du nouveau Conseil régional wallon, composé des sénateurs de Wallonie, de tenir sa première séance à Namur, dans la salle du Conseil provincial, place Saint-Aubain [50]. Après le discours d’ouverture du sénateur Jacques Hambye (1908-1994), doyen d’âge, les vingt-cinq représentants socialistes quittent la salle pour marquer leur désapprobation à l’initiative. C’est le libéral carolorégien Franz Janssens (1914-1985) qui est élu à la présidence du Conseil régional [51]. Il souligne l’intérêt que constituera l’existence d’un budget régional séparé pour la Wallonie qui permettra au Conseil régional d’apprécier la politique régionale du gouvernement [52].
La régionalisation est ainsi installée de plain-pied dans l’État belge [53]. Sous l’impulsion d’Alfred Califice, le Comité des Affaires wallonnes approuve, en février 1975, l’idée de charger la Société de Développement régional wallonne (SDRW), née de la loi Terwagne, de l’élaboration du projet de plan régional en suivant la procédure prévue par la loi organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du 9 mars 1962 [54]. Celle-ci constitue le cadre de création de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire. Ainsi, l’Arrêté royal du 25 mars 1976 donne l’impulsion pour l’élaboration d’un Plan régional d’Aménagement du Territoire (PRAT) et institue une Commission consultative régionale d’Aménagement du Territoire [55]. En novembre 1976, une convention confie à la Société de Développement régional wallon (SDRW) la réalisation des études préparatoires au PRAT et, le 16 mars 1977, un arrêté ministériel désigne la SDRW comme auteur de projet pour l’élaboration du PRAT. La convention ne sera toutefois pas mise en œuvre et l’Exécutif régional devra la réactiver en 1981 pour permettre l’élaboration dans les douze mois et à titre expérimental de l’avant-projet de PRAT [56].
Un budget propre pour travailler
La régionalisation des budgets est certainement le principal acquis de cette régionalisation préparatoire. Ainsi, dès 1973, le principe de la règle des trois tiers (population, superficie, rendement à l’impôt des personnes physiques) sert de clef de répartition entre les régions. Ce principe, objet de négociations politiques, sera plus tard intégré dans la loi du 9 août 1980. En juin 1975, un premier budget wallon est discuté au Conseil régional [57]. Ce budget 1975 de la Région wallonne s’élève à 18 milliards de francs. Le budget des Affaires wallonnes pour 1976 s’élèvera à 21,3 milliards, auxquels viendront s’ajouter environ 2,7 milliards qui constituent la part wallonne des crédits régionaux nouveaux affectés à la politique de l’eau et aux travaux subsidiés [58].
Le Comité ministériel des Affaires wallonnes (CMAW) systématise l’analyse des dossiers de mise en œuvre des lois d’expansion économique en créant une Commission permanente au sein du Cabinet du secrétaire d’État [59]. Il installe le 22 janvier 1975 une Commission d’Écologie industrielle, présidée par le radiobiologiste Zénon Bacq (1903-1983) et destinée à organiser la lutte contre la pollution, notamment par une analyse des dossiers « lois d’expansion économique ». Cette Commission fera l’objet de l’attention des exécutifs suivants qui la feront travailler en liaison étroite avec la Commission consultative de l’Environnement, étant donné la connexité de leurs compétences [60].
Jean Gol donne du ton à son action pour redresser l’économie wallonne. Quel est l’avenir de la régionalisation préparatoire ? Il est indispensable que la Wallonie existe institutionnellement [61]. Stimuler l’innovation ? Le secrétaire d’État interroge : La Wallonie est-elle morte avec Zénobe Gramme ? Faut-il fustiger les entreprises restées trop attachées à des formes de management ou à des produits dépassés ? Seules celles qui seront capables des mutations seront aidées, répond-il, avant de souligner que toutes les entreprises en difficulté ne seront pas sauvées : ici, du moins, la récession joue un rôle sévère peut-être; mais positif à moyen terme. Faut-il s’interroger sur l’insuffisance de la régionalisation ? Toute parcelle de liberté d’action nouvelle que la Wallonie obtient ou arrache sur le plan économique la rend plus apte à affronter son destin, répond-il. Faut-il mobiliser les Wallons ? Il note qu’ils sont condamnés à tirer rapidement le meilleur d’eux-mêmes [62]. Comment le secrétaire d’État compte-t-il rénover la région ? Il faut, écrit-il, favoriser l’intelligence plutôt que le capital, le dynamisme plutôt que la tradition, les investissements immatériels en recherche et en organisation davantage que les investissements matériels et en capital fixe [63].
Mais ce qu’il faut surtout, déclare Jean Gol, c’est un grand projet wallon, pour donner du sens aux centaines de millions de crédits parallèles que la Région obtient et obtiendra en compensation des travaux effectués à Zeebrugge. Aurons-nous le courage et l’imagination d’affecter ces crédits désormais, nous aussi à un grand projet wallon plutôt que de distribuer çà et là quelques dizaines de millions, en donnant à chaque catégorie sociale et à chaque famille politique des satisfactions de prestige ? Et le Liégeois d’appeler à une concertation véritable destinée à amener à de bonnes décisions politiques éclairées, débattues démocratiquement, faisant à l’avis de chacun sa juste part, mais tranchant en définitive dans l’intérêt de la Région [64]. Aussi, le traumatisme de la crise pour la Wallonie peut-il être l’occasion d’un changement profond : si ceux de chez nous voulaient se remettre, nous remettre en question, ne serait-ce pas le début d’un sursaut salutaire ? [65] Jean Gol s’y attache avec ses collègues, en voulant ouvrir la Région sur l’extérieur. Il contribue à établir des lignes aériennes Liège – Londres et Charleroi – Londres [66] et défend un projet de développement d’un aéroport dédié au fret à Bertrix – Jehonville [67].
Compte tenu des résistances wallonnes, notamment de la part du Conseil économique wallon, à accepter les investissements très importants réalisés par l’État pour le développement du port de Zeebrugge, des crédits dits parallèles ont été inscrits dès 1971 au budget des Travaux publics. De 1971 à 1976, 5 milliards de francs ont été prévus à cet effet. Le Conseil des ministres du 11 juillet 1975 décide que la moitié de tout crédit destiné à l’écluse de Zeebrugge serait inscrite dans le budget des Travaux publics comme crédit pour la Wallonie aussi longtemps que le total n’en dépasse pas 16 milliards de francs, la Région disposant ainsi d’un droit de tirage maximal de 8 milliards de francs. Ces crédits n’ont pas été uniquement affectés au budget des travaux publics pour la Wallonie, mais aussi à d’autres domaines tels la rénovation urbaine, l’informatique, les logements sociaux, les entreprises, etc. Il faut souligner que, depuis le 20 décembre 1973, la liaison autoroutière directe Liège – Mons – Tournai et Dunkerque, 226 km de Eynatten à Lamain est enfin terminée ! De 1971 à 1976, 25 % des 6 milliards de crédit « Focant » et des crédits parallèles sont attribués à l’infrastructure scientifique et à la recherche. Progressivement les projets de lourdes infrastructures sont réduits au profit de la recherche technologique proprement dite. Pour les dernières tranches de crédits parallèles 1977 et 1978, l’accent a été mis sur une recherche qui débouche directement sur des applications industrielles (le textile à Tubize, les végétaux performants et le chantier naval de Namêche) [68]. Si les crédits parallèles restent effectifs jusqu’en 1978, le ministre des Travaux publics, le socialiste sérésien Guy Mathot (1941-2005), y met fin à cette date en lançant le Plan d’Infrastructure prioritaire, construit sur une base régionale [69], au moment où il prend, avec le gouvernement, la décision d’accorder le feu vert à l’extension du port de Zeebrugge (Plan d’Infrastructure prioritaire), pour un montant de 46 milliards de francs soit plus de 6 milliards par an pendant sept ans [70].
Comme chacun de ses prédécesseurs, mais aussi de ses successeurs, Jean Gol intervient pied à pied pour tenter de soutenir les entreprises en difficulté et de sauver ce qui peut l’être : Grès de Bouffioulx [71], Fabelta à Tubize, Glaverbel à Houdeng-Goegnies [72], ACEC à Charleroi où, en réponse à un conflit social, Westinghouse a riposté par le lockout ([73]). Le ministre liégeois s’investit aussi dans la rédaction de son projet wallon. Il prend la forme d’un rapport sur le redressement wallon, liste d’actions à mettre en place dès qu’un pouvoir wallon aura été créé, et qu’il présente en mars 1977 [74].
Alors que la participation du Rassemblement wallon au gouvernement est de plus en plus contestée par les ténors de ce parti qui dénoncent l’immobilisme en matière de régionalisation [75], François Perin tire, le 16 juin 1976 au Conseil régional wallon, les conclusions de deux ans d’expérience de la régionalisation préparatoire et met en évidence une plateforme d’accord avec le projet des socialistes sur l’application de l’article 107 quater [76]. La proposition de régionalisation définitive approuvée par les socialistes des trois régions est sanctionnée par le congrès national du PSB, le 27 juin 1976 [77]. Le 29 juin, le Comité directeur du PSC donne son assentiment à une formule de dialogue entre les communautés, nouvelle table ronde à mettre en place après les élections communales d’octobre. Le chemin est ouvert vers le Pacte d’Egmont… une autre étape chaotique de la marche fédéraliste.
Conclusion : réparer le passé pour construire l’avenir
Les jeux des temporalités sont comme autant d’interactions qui nous permettent de fonder des horizons nouveaux : cette conviction a toujours été la mienne.
La Wallonie ne naît pas avec l’Assemblée wallonne de 1912. Elle s’affirme politiquement à ce moment. Comme elle renouvelle cette affirmation régulièrement ensuite : en 1938, en 1940, en 1945, en 1950, en 1960. 1970 constitue une occasion manquée de voir naître une institution de droit public. L’inscription du 107quater dans la Constitution reste un bel effort sur le plan juridique, mais pas au-delà. Pas plus qu’aujourd’hui le droit à un logement décent de l’article 23 ne couvre d’un toit les sans-abris.
Si la Région wallonne – et je ne la confonds jamais avec la Wallonie – prend forme un jour, c’est en 1974. Tout ce qui en fait une entité publique est réuni à ce moment. La nouvelle structure préfigure l’organisation définitive de la régionalisation. Avec des défauts et insuffisances, personne ne le conteste alors. Mais la Région wallonne de 2024 ne souffre-t-elle pas elle-même de fortes insuffisances ? Tout dernièrement, lors d’une assemblée d’Agoria à Wavre, le secrétaire d’État fédéral Thomas Dermine n’affirmait-il pas que le fait qu’en Wallonie, on n’ait pas un ministre de l’Éducation assis à côté du ministre de l’Économie, c’est vraiment un problème [78]. Défauts et insuffisances en effet. Rappelons toutefois que, de 1974 à 1977, le ministre francophone de l’Éducation nationale, Antoine Humblet, siégeait au Comité ministériel des Affaires wallonnes qui se réunissait à Namur.
Comme me l’a un jour affirmé François Perin pour réduire mon propre scepticisme, l’expérience de cette régionalisation a permis d’inoculer le virus de l’autonomie régionale parmi les partis traditionnels, et de faire l’expérience qu’on pouvait y survivre. J’en suis désormais convaincu. Symboliquement, cela mériterait d’ajouter la photo de Franz Janssens [79] à la galerie des présidents du Parlement de Wallonie, et celle d’Alfred Califice [80] puis le portrait de Guy Mathot (de mars 1977 à décembre 1978) aux ministres-présidents. Jean-Maurice Dehousse a pris le relais à partir d’avril 1979, mais y figure déjà comme premier président de l’exécutif.
Dès ce moment d’ailleurs, la régionalisation définitive devient inéluctable. Pour la première fois de son histoire, affirme en 1976 le jeune constitutionnaliste Francis Delpérée, la Wallonie prend corps dans le droit public, elle y cherche sa place, ses pouvoirs, son autonomie [81].
Et elle les trouve.
Le reconnaître aujourd’hui, c’est aller au-delà des margailles de cette époque révolue, c’est assumer un fédéralisme de dépassement des intérêts nombrilistes de partis et de groupes. Ce dont la Wallonie a probablement le plus besoin. C’est le philosophe français Gaston Berger qui l’affirmait : il n’y a pas de fédéralisme sans un sentiment très vif du « bien commun » [82].
C’est de ce fédéralisme-là dont nous avons besoin. Comme de pain.
Philippe Destatte
@PhD2050
[1] Toutefois évoqués dès le 1er janvier 2024 : Éric DEFFET, « Détours wallons » : joyeux anniversaire, la Wallonie !, dans Le Soir, 1er janvier 2024.
[2] Jean-Maurice DEHOUSSE, De Carthage à Namur, préface à Jacques BRASSINNE de LA BUISSIERE, Le Conseil régional wallon 1974-1979, Histoire d’une institution oubliée, p. 6, Namur, Institut Destrée, 2007.
[3] J. BRASSINNE de LA BUISSIERE, Le Conseil régional wallon 1974-1979…, p. 11.
[4] Paul DELFORGE, Un siècle de projets fédéralistes pour la Wallonie (1905-2005), p. 135-138, Namur, Institut Destrée, 2005.
[5] Annales parlementaires, Sénat, 12 juillet 1974, p. 853.
[6] Dominique SCHNAPPER, La communauté des citoyens, Sur l’idée moderne de nation, Paris, Gallimard, 1994.
[7] Wallonie : une Région, un Parlement, un Gouvernement, p. 4, Liège, Ministère de la Région wallonne, 1981.
[8] Robert SENELLE, La Révision de la Constitution, 1967-1971, Textes et Documents, p. 189, Bruxelles, Ministère des Affaires étrangères, 1972.
[9] Mark VAN DEN WIJNGAERT, D’une Belgique unitaire à une Belgique fédérale, 40 ans d’évolution politique des communautés et des régions (1971-2011), Étude à l’occasion du 40oème anniversaire du Parlement flamand, p. 23, Bruxelles, Vlaams Parlement – ASP, 2011.
[10] Annales parlementaires, Chambre, 18 février 1970, p. 3.
[11] Ainsi, pour un Robert Houben (1905-1992), dernier président du PSC-CVP unitaire, le transfert de compétences économiques mènerait vers un fédéralisme total et plus tard peut-être vers le séparatisme. Gaston EYSKENS, Mémoires…, p. 1024.
[12] G. EYSKENS, Mémoires…, p. 1083.
[13] G. EYSKENS, Mémoires…, p. 1083-1084.
[14] Paul de STEXHE, La Révision de la Constitution belge, 1968-1971, p. 183, Bruxelles-Namur, Larcier – Société d’Études morales, sociales et politiques, 1972.
[15] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, Centre Harmel, Ministère de l’Intérieur, Centre de recherche pour la solution des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonnes et flamandes, Document n°255, Assemblée plénière, Motion n°9, Réponse au ministre de l’Intérieur concernant le projet de loi modifiant la loi de 1932, texte adopté au cours de la séance du 27 janvier 1953, p. 2-4.
[16] P. de STEXHE, La Révision de la Constitution belge, 1968-1971…, p. 177.
[17] G. EYSKENS, Mémoires…, p. 1024.
[18] Rapport des délibérations du Groupe des 28, dans Robert SENELLE, La Révision de la Constitution, 1967-1971…, p. 104-105. – P. de STEXHE, op. cit., ,p. 186.
[19] Ibidem, p. 189. – Robert Senelle estime que s’il résulte clairement que ces organes seront plus que des organes consultatifs, il n’en ressort pas que leurs « ordonnances » auront force de règlement ou de loi. les travaux préparatoires vont incontestablement dans le sens d’un pouvoir réglementaire. R. SENELLE, La Constitution belge commentée, Textes et documents, p. 372-373, Bruxelles, Ministère des Affaires étrangères, 1974.
[20] André MEAN, La Belgique de Papa, 1970 : le commencement de la fin, p. 181, Bruxelles, Pol-His, 1989.
[21] Gaston EYSKENS, Mémoires, p. 982, Bruxelles, CRISP, 2012.
[22] Freddy JORIS, Les Wallons et la réforme de l’État, De l’État unitaire à l’État communautaire et régional, (1890-1970), p. 184-185, Charleroi, Institut Destrée, 1998.
[23] La loi spéciale relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la communauté culturelle française et la communauté culturelle flamande, dont il est question au paragraphe 2 de l’article 59bis, est intervenue le 21 juillet 1971.
[24] François PERIN, Histoire d’une nation introuvable, p. 217, Bruxelles, Legrain, 1988.
[25] G. EYSKENS, Mémoires…, p. 1024.
[26] Achever de remodeler la Belgique, Annales parlementaires, Chambre, 25 janvier 1972, p. 34.
[27] G. EYSKENS, Mémoires…, p 1112.
[28] G. EYSKENS, Mémoires…, p 1117-1118, p. 1164.
[29] G. EYSKENS, Mémoires…, p 1170.
[30] Déclaration gouvernementale, Annales parlementaires, Chambre, 30 janvier 1973, p. 496-498.
[31] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, 1er février 1973, p. 587-588.
[32] A. MEAN, La Belgique de papa…, p. 187-188. – Charles-Ferdinand NOTHOMB, La vérité est bonne, p. 132-138, Bruxelles, Hatier, 1987. – Leo TINDEMANS, De Memoires, Gedreven door een overtuiging, p. 253-255, Tielt, Lannoo, 2002.
[33] ARCHIVES DE L’INSTITUT DESTREE, Fonds Robert Moreau, Réunion de Steenokkerzeel, Compte rendu, 16 + 1 pages. Points principaux de la déclaration gouvernementale prévue par M. Tindemans, dans Le Soir, 24 avril 1974, p. 2.
[34] Déclaration gouvernementale, Annales parlementaires, Chambre, 30 avril 1974, p. 25-26. – Texte également reproduit dans R. SENELLE, La Constitution belge commentée, Textes et documents…, p. 372-373.
[35] Déclaration gouvernementale du 12 juin 1974, p. 1, Bruxelles, Moniteur belge, 1974.
[36] Jacques VAN HOOREBEKE, Le grand (et multiple) dessein de M. François Perin : réformer l’État, ses structures, ses mœurs, dans Le Soir, 14 juin 1974, p. 2. – Paul DEBONGNIE, Steenokkerzeel : échec ou réussite à terme ? dans Spécial, 24 avril 1974, p. 33 & 34.
[37] R. SENELLE, La Constitution belge commentée…, p. 377.
[38] Jean GOL, La Wallonie au-delà de la crise (23 octobre 1975), dans Jean GOL, L’optimisme de la volonté, Textes et discours, p. 164, Bruxelles, Legrain, 1985.
[39] Annales parlementaires, Chambre des Représentants, Séance du 20 juillet 1974, p. 1848-1852. – Jean-Pierre VANDERMEUSE, Sa régionalisation préparatoire étant votée, M. Perin annonce une « grande décantation », Tous les amendements reviendront sur le tapis, déclare-t-il, dans La Nouvelle Gazette, 22 juillet 1974, p. 2. – Jacques BRASSINNE, La régionalisation : la loi du 1er août 1974 et sa mise en œuvre, dans Courrier hebdomadaire, n°665, Bruxelles, CRISP, 20 décembre 1974. – Ibidem, 10 janvier 1975.
[40] Selon M. Perin, la régionalisation démarrera dès l’automne, avec ou sans élargissement, Propos recueillis par Pierre Lefevre, dans Le Soir, 12 septembre 1974, p. 1 et 2. – Voir l’intervention en ce sens de Fr. Perin : Annales parlementaires, Sénat, Séance du 12 juillet 1974, p. 834sv.
[41] Jacques van SOLINGE, Les Sénateurs pourront choisir leur assemblée régionale en changeant de domicile, dans Le Soir, 5 juillet 1974.
[42] Annales parlementaires, Sénat, 12 juillet 1974 p. 896.
[43] Interview de Jean-Maurice Dehousse dans La régionalisation provisoire, pour quoi faire ?, dans Wallonie libre, 1er octobre 1974, p. 5. – P. LOPPE, Les socialistes et la FGTB ne siègent plus dans les institutions régionales wallonnes, dans Le Soir, 11 février 1975, p. 2.
[44] Arrêté royal du 12 novembre 1974 relatif aux Conseils régionaux, publié au Moniteur belge du 21 novembre 1974.
[45] F. PERIN, ministre de la Réforme des Institutions, Rapport politique, 15 mars 1976, p. 7.
[46] R. SENELLE, La Constitution belge commentée…, p. 380 et 382. – Voir aussi l’analyse du professeur Jan Velaers de l’Université d’Anvers : en définitive, cette « régionalisation provisoire », malgré son caractère limité, a sans conteste joué un rôle dans le processus de maturation communautaire, notamment en donnant une première assise à l’idée de régionalisation à trois. J. VELAERS, Les forces vives de toute une génération : la réforme de l’État de 1968 à 1995, dans Wilfried DEWACHTER ea, Un parti dans l’histoire, 1945-1995, 50 ans du Parti social chrétien, p. 508, Louvain-le-Neuve, Duculot, 1996. – Voir aussi : J. BRASSINNE, Bilan des conseils culturels et des conseils régionaux, dans Res publica, 1977/2, p. 179-219.
[47] PIERRE LOPPE, Première réunion de l’Exécutif wallon à Namur, dans Le Soir, 26 novembre 1974. – Le budget et la régionalisation, p. 47-48, Secrétariat d’État au Budget, juin 1975.
[48] Le gouvernement pose les fondements des prochaines exécutifs régionaux, dans Le Soir, 25 septembre 1974.
[49] P. LOPPE, Première réunion de l’exécutif wallon à Namur, dans Le Soir, 26 novembre 1974.
[50] Il a été convoqué par l’arrêté royal du 19 novembre 1974 portant convocation du Conseil régional wallon. – Pour une analyse détaillée des travaux du Conseil régional wallon de la régionalisation préparatoire, voir J. BRASSINNE de LA BUISSIERE, Le Conseil régional wallon 1974-1979, Histoire d’une institution oubliée, Namur, Institut Destrée, 2007.
[51] Achille PHILIPPOT, Une date historique pour la Wallonie, dans Wallonie libre, 15 décembre 1974, p. 4. – P. LOPPE, Séance rapide et sans relief à Namur, dans Le Soir, 27 novembre 1974, p. 2. – Jacques VAN HOOREBEKE, M. Califice : la régionalisation s’installe de plain-pied dans l’État belge, dans Le Soir, 17 juillet 1975, p. 2. – Jacques BRASSINNE, La régionalisation : la loi du 1er août 1974 et sa mise en œuvre (II), dans Courrier hebdomadaire, n°667-668, p. 8, Bruxelles, CRISP, 10 janvier 1975.
[52] P. LOPPE, Séance rapide et sans relief à Namur, dans Le Soir, 27 novembre 1974.
[53] Jacques VAN HOOREBEKE, M. Califice : la régionalisation s’installe de plain-pied dans l’État belge, dans Le Soir, 17 juillet 1975.
[54] Les ministres wallons débloquent la SDR, dans Le Soir, 13 février 1975.
[55] Rapport sur la situation économique de la Wallonie, Secrétariat du Conseil économique régional wallon, Juin 1982, p. 82.
[56] Rapport sur la situation économique de la Wallonie,…, Juin 1982, p. 83.
[57] E.H., Le Conseil régional a examiné hier à Namur le premier budget wallon, dans La Nouvelle Gazette, 6 juin 1975.
[58] Alfred Califice, dans Wallonie 76 /1, p. 62. – Pierre HERMANS, Le budget du Conseil régional wallon, dans Le Soir, 3 mars 1977.
[59] Arrêté ministériel du 27 février 1975 créant la Commission permanente pour l’examen de la structure des entreprises.
[60] Les décisions de l’Exécutif wallon, dans Le Peuple, 3 avril 1980. – En Wallonie, A quand le véritable démarrage de la reconversion ? dans Le Drapeau rouge, 3 avril 1980.
[61] Pour M. Gol, appliquer la régionalisation reste une priorité qui ne s’oppose nullement à la lutte contre l’inflation, Propos recueillis par Pierre Lefevre, dans Le Soir, 5 septembre 1974. – « Il ne faut pas que les crédits aux entreprises en difficultés constituent la sixième branche de la sécurité sociale » cité dans O.C., L’économie régionale « nouvelle vague », dans Le Soir, 30 juillet 1974. – Jean GUY, M. Gol veut éviter la surenchère aux investissements en Wallonie, dans La Nouvelle Gazette, 3 juillet 1974.
[62] Jean GOL, La face wallonne de la crise, dans Wallonie75 /6, p.371-378.
[63] Jean GOL, Bilan et perspectives de l’économie wallonne, discours prononcé le 15 décembre 1975 lors de la séance d’ouverture du CERW, 76/2, p. 162-173.
[64] Jean GOL, Bilan et perspectives de l’économie wallonne, discours prononcé le 15 décembre 1975 lors de la séance d’ouverture du CERW, 76/2, p. 162-173.
[65] Jean GOL, L’optimisme de la volonté…, Discours du 23 octobre 1975, p. 169.
[66] Exécutif régional, L’avenir des lignes aériennes wallonnes, dans Le Rappel, 14 février 1980.
[67] PIERRE LOPPE, L’économie régionale wallonne : à la fois sauver et créer des emplois, dans Le Soir, 15 mars 1975.
[68] Le PRLW propose un plan de redressement wallon, dans La Libre Belgique, 4 mars 1977.
[69] Jean-Pierre MARTENS, Le port de Zeebrugge, dans Courrier hebdomadaire n°1142-1143, Bruxelles, CRISP, 22 décembre 1986, p. 38-39.
[70] Michel QUEVIT, La Wallonie : l’indispensable autonomie, p. 97, Paris, Entente, 1982.
[71] Jean GUY, Vers une nouvelle société (bis) des Grès de Bouffioulx ?, dans La Nouvelle Gazette, 2 juillet 1974.
[72] Le destin de l’industrie verrière belge, dans Courrier hebdomadaire, n° 673, Bruxelles, CRISP, 21 février 1975.
[73] François CAMMARATA et Pierre TILLY, Histoire sociale et industrielle de la Wallonie (1945-1980), p. 188, Bruxelles, EVO, 2001.
[74] Le PRLW propose un plan de redressement wallon, dans La Libre Belgique, 4 mars 1977.
[75] Les députés du RW feront-ils tomber le gouvernement ? dans Le Soir, 10 juin 1975, p. 1 & 2.
[76] Jouant visiblement la carte socialiste de la régionalisation définitive, M. Perin estime le temps venu pour la « négociation finale », dans La Libre Belgique, 17 juin 1976. – Joseph COPPE, Un acte de décès, dans La Wallonie, 17 juin 1976. – Louis TORDEURS, Où en est la régionalisation ?, La répartition du pouvoir en Belgique, Incidences de la loi du 1er août 1974 et de ses arrêtés d’exécution, dans Bulletin de la Fondation André Renard, n° 63, novembre 1975, p. 17-42. – La régionalisation définitive, Propositions du PSB, Réactions de la presse belge, Notes de documentation 4/76 – 6-76, Bruxelles, Institut Émile Vandervelde, 1976. – Jacques YERNA, Le projet d’accord de régionalisation PSB-FGTB, De bonnes et mauvaises choses, dans Combat, 17 juin 1976, p. 1. – François PERIN, Histoire d’une nation introuvable, Bruxelles, Legrain, 1988, p. 236-237. François Perin y qualifie la nouvelle position socialiste d’événement politique d’une importance majeure. – Voir aussi Edith HEYE, L’assemblée des sénateurs wallons : deux ans bientôt et des locaux définitifs en projet, dans La Nouvelle Gazette, 28 septembre 1976, p. 2.
[77] Jean-Marie ROBERTI, Le plan socialiste de régionalisation définitive admis avec la plus grande distinction par le congrès du PSB, dans Combat, 1er juillet 1976, p. 12. – Jean-Louis LHOEST, 90 % de oui au PSB pour l’accord communautaire, dans Le Peuple, 28 juin 1976.
[78] Thomas Dermine, Intervention aux vœux d’Agoria Wallonie, 1er février 2024.
[79] P. DELFORGE, Janssens Franz, sur Connaître la Wallonie, Institut Destrée, 2024. https://connaitrelawallonie.wallonie.be/fr/wallons-marquants/dictionnaire-des-wallons/janssens-franz
Encyclopédie du Mouvement wallon, Parlementaires et ministres de la Wallonie (1974-2009), t. IV, Namur, Institut Destrée, 2010, p. 336-337.
[80] P. DELFORGE, Califice Alfred, sur Connaître la Wallonie, Institut Destrée, 2024.
Encyclopédie du Mouvement wallon, Parlementaires et ministres de la Wallonie (1974-2009), t. IV, Namur, Institut Destrée, 2010, p. 86-89.
[81] Francis DELPEREE, Histoire des Mouvements wallons et avenir de la Wallonie, dans Jacques LANOTTE, L’histoire du mouvement wallon, Journée d’étude de Charleroi, 26 février 1976, p. 100, Charleroi, Institut Destrée, 1978.
[82] Gaston BERGER ea, Le fédéralisme, p. 28, Presses universitaires de France, 1956.
