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Hour-en-Famenne, le 28 décembre 2019

1. Acter le discours confédéral

L’État belge va encore muter, déclarait Hervé Hasquin le 13 octobre 2000. Et l’historien – alors également ministre-président de la Communauté française – d’estimer que, dans un délai sur lequel il ne voulait pas se prononcer, la Belgique ne sera plus un État fédéral, mais un État confédéral, ajoutant que : c’est du cousu main [1].

Le confédéralisme, je l’ai montré, est intrinsèquement lié à l’évolution institutionnelle de la Belgique, depuis ses origines, probablement au même titre que le fédéralisme. Le mentor de Hervé Hasquin en politique, le constitutionnaliste François Perin (1921-2013), l’avait évoqué dès 1969, à l’aube de la réforme de l’État. Lors d’une interpellation de Gaston Eyskens (1905-1988), le professeur liégeois avait observé que la philosophie du parti du Premier ministre CVP lui-même était davantage confédéraliste que fédéraliste [2]. Près de quarante ans plus tard et bien avant la réforme de 2014, deux jeunes chercheurs de la Faculté de Droit de l’Université de Liège, Marie Olivier et Michel Pâques, constataient, pour leur part, que le système belge était arrivé à mi-chemin entre l’État unitaire et la création d’États souverains. Par certains aspects, il emprunte déjà au confédéralisme [3], observaient-ils, tout en soulignant que certaines bases du fédéralisme faisaient encore défaut…

Le discours confédéral s’appuie sur un élément réel à la fois tactique et sociologique, notait le journaliste Christophe De Caevel en 2010 dans L’Écho. C’était l’époque où la N-VA venait d’inscrire le confédéralisme à son programme intitulé Nu durven veranderen (Oser changer maintenant) et alors que l’OpenVLD, le CD&V et le sp.a s’en faisaient les promoteurs, avec certes de fortes nuances entre eux [4]. De Caevel, qui est un des plus fins observateurs francophones de ce positionnement institutionnel flamand, qualifiait le discours confédéral de tactique parce que les partis traditionnels peuvent indiquer une volonté très ambitieuse de réforme de l’État au-delà d’une simple adaptation du fédéralisme, et aussi de sociologique, car, disait-il, les deux grandes communautés belges ne vivent pas ensemble, mais côte à côte, avec des références culturelles divergentes. Acter le discours confédéral aiderait, notait-il, à reconstruire les ponts entre communautés [5]. C’est ce que Didier Reynders avait tenté de faire en 2007 dans une interview au journal Le Monde, dans laquelle le président des libéraux francophones avait, disait-on, rompu un tabou. Le libéral liégeois avait simplement constaté la position politique flamande et prôné de la prendre sérieusement en compte : la logique à l’œuvre en Belgique est celle d’une confédération, avait dit Reynders. L’enjeu est donc d’apprendre à faire vivre ensemble des gens qui se meuvent déjà dans des univers différents. Et c’est cela qui me semble encore possible. Cette parole libre lui avait immédiatement valu le pilori en Wallonie et à Bruxelles [6]. En janvier 2008, Philippe Moureaux (1939-2018) s’essaya aussi à cet exercice en ouvrant la voie d’une négociation du confédéralisme à la flamande, pour autant, disait l’ancien ministre, que les francophones y conservent la solidarité nationale comme valeur ajoutée et qu’ils obtiennent la stabilisation du royaume de Belgique par un verrouillage institutionnel concrétisé par des lois spéciales désormais votées au 3/4 des suffrages [7]. Le socialiste bruxellois n’avait pas, lui non plus, été porté en triomphe dans sa communauté…

Si on dépasse ces ballons d’essai salutaires, un dialogue sérieux et fort entre les composantes institutionnelles de l’État belge reste essentiel. Néanmoins, ce qui pose problème dans les modèles prospectifs flamands, ce n’est pas l’accroissement de compétences renforçant les moyens d’action des entités fédérées, voire même la transformation de l’État vers un au-delà du fédéralisme : on sait depuis longtemps que le fédéralisme belge est de désintégration. Ce qui pose véritablement question, c’est l’évolution du discours flamand vers un modèle binaire renforcé, qui ne tient pas compte des mutations institutionnelles de ces cinquante dernières années. On pouvait penser que les changements constitutionnels allaient permettre d’abandonner une vision étriquée du paysage institutionnel ; on avait imaginé que ces transformations nous éloigneraient d’un face-à-face simpliste, parce que binaire et dichotomique ; on aurait aimé qu’évolue cet antagonisme passéiste qui ne parvient pas à dépasser le stade des deux grandes communautés. Si on tend l’oreille, on observe d’ailleurs qu’un certain nombre de Wallons et de Bruxellois francophones n’y échappent pas non plus, ce qui nous paraît très regrettable.

2. Une autre pensée institutionnelle, polycentrique et équilibrée

Il existe en effet une autre manière de penser la réalité. Elle se fonde sur une tradition (con)fédéraliste wallonne qui, de Julien Delaite à Jules Destrée, de Georges Truffaut à Freddy Terwagne et François Perin a mis en avant le fait régional. Il existe sans aucun doute un fil conducteur qui relie quelques renardistes de la droite et de la gauche de l’échiquier politique, issus du MPW ou de ses sympathisants et cheminant au travers de la commission institutionnelle du Manifeste pour la culture wallonne en 1983, à la longue préparation du congrès des socialistes wallons tenu à Ans en février 1991 où Robert Collignon avait espéré voir triompher un modèle qu’il avait esquissé deux ans auparavant [8]. Portée par Jean-Maurice Dehousse sur ce plan régional, la réforme de l’État de 1993 a constitué une étape vers cette vision. Six ans plus tard, c’est l’intervention du politologue spécialiste de l’État fédéral en Belgique, Jacques Brassinne, au Congrès La Wallonie au futur de 1998 qui permet de renouer le fil [9]. Le vice-président du CRISP et de l’Institut Destrée observait que, calquées sur les quatre régions linguistiques, on peut envisager l’existence in abstracto de quatre entités fédérées nanties d’une large autonomie ayant des compétences à la fois dans les matières régionales et communautaires. Jacques Brassinne ne cachait évidemment pas les réticences potentielles flamandes envers ce modèle ni le fait que ce processus prendrait du temps : en renforçant leurs compétences, ces quatre entités pourraient se développer d’une manière autonome dans le cadre de la Belgique fédérale, soit en dehors de celle-ci  [10].

En 2006 et 2007, l’Institut Destrée a mené un projet interne pour fonder une vision prospective institutionnelle. Il s’agissait de disposer d’un modèle clair, portant sur un horizon lointain, et constituant un atout stratégique indéniable pour tous ceux qui voudraient faire progresser les institutions de manière raisonnable et efficace.

Cette Belgique se présente comme un État fédéral composé de quatre Régions fédérées : la Flandre, la Wallonie, Bruxelles et la Région germanophone, OstBelgien. Elles seraient égales en droit et auraient un territoire définitivement fixé et reconnu. Elles disposeraient toutes des mêmes compétences et les exerceraient, respectivement, dans des matières identiques, uniquement sur leur propre territoire. Les frontières des quatre Régions seraient définitives et fixées sur la base actuelle, qui est celle qui a été fondée voici déjà plusieurs dizaines d’années. Les quatre Régions, chacune pour ce qui la concerne, seraient compétentes pour toutes les matières qui ne sont pas attribuées formellement à l’État fédéral par la Constitution. Afin que les Régions puissent pleinement assumer leurs responsabilités, elles seraient également responsables pour tout ce qui concerne les enseignements primaire, secondaire et supérieur, la recherche scientifique dans toutes ses composantes, ainsi que pour la culture et les matières personnalisables. Les quatre Régions fédérées assumeraient la pleine responsabilité de leurs actes politiques. La détermination des impôts fédéraux et des impôts régionaux serait établie de telle manière que toutes les entités puissent se financer par elles-mêmes sur le long terme. Le pouvoir fédéral exercerait ses compétences dans les matières suivantes : la cohésion économique, sociale et monétaire dans le cadre européen, la politique étrangère, la défense, la justice, la police fédérale, la sécurité sociale (solde de ce qui n’a pas été transféré par la réforme de 2011-2014), les pensions, la santé publique, la dette publique, l’octroi de la garantie de l’État, la fiscalité fédérale, la coordination dans le domaine de la recherche scientifique. Outre l’Exécutif, les institutions fédérales se composeraient d’une Chambre de cent-cinquante députés élus au suffrage universel dans quatre circonscriptions électorales régionales, proportionnellement à la population de chacune des quatre Régions, selon le système électoral fixé par la Chambre. Quant au Sénat, il deviendrait une véritable Chambre des Régions composée de soixante sénateurs élus par chacun des Parlements régionaux.

Un fédéralisme à 4 entités fédérées selon le projet Brassinne-Destatte (2007) –  Infographie PhD2050

Les compétences du Sénat porteraient à la fois sur la prévention et le règlement des conflits d’intérêts entre les entités fédérées, sur des compétences conjointes avec la Chambre, notamment sur les lois à adopter à une majorité spéciale. Le Sénat disposerait d’un droit d’évocation dans les autres matières. Le vote des propositions et projets de loi y serait conditionné à l’obtention de la majorité absolue dans chaque groupe territorial. Afin de favoriser une entente durable entre les Régions fédérées, il sera nécessaire d’identifier et de renforcer les mécanismes de coopération entre l’État fédéral et les Régions fédérées, mais également entre les quatre Régions fédérées elles-mêmes. Les mécanismes de coopération porteront aussi sur les domaines économique, social et fiscal. Chaque Région s’engagerait, conformément à la Constitution, à respecter les Droits de l’Être humain, les libertés fondamentales et les droits des minorités, conformément à la Convention-Cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Le projet volontariste d’un fédéralisme raisonnable et équilibré, fondé sur quatre Régions égales en droit est simple, pédagogique et facilement appropriable par les citoyennes et les citoyens, ce qui constitue une véritable innovation. Sa vertu profonde réside dans le fait qu’il permettrait de faire échapper la Belgique à la logique néfaste de l’affrontement entre les clans linguistiques, de rompre le face-à-face destructeur en recherchant un nouvel équilibre. Le fédéralisme à quatre Régions égales en compétences permettrait de donner à Bruxelles une vraie chance de trouver une cohésion territoriale répondant aux multiples enjeux que cette Région doit relever : capitale européenne, métropole multiculturelle, désindustrialisation, paupérisation urbaine, etc. La Région germanophone pourrait émerger sur le plan des compétences régionales et contribuer à l’équilibre de l’ensemble. La Flandre y trouverait l’occasion d’un redéploiement territorial sur la métropole anversoise et d’un affaiblissement des démons du nationalisme belliqueux, opposé au nationalisme amoureux, pour reprendre la typologie de l’historien Pierre Nora. Quant à la Wallonie, elle pourrait sortir l’enseignement, la recherche, la culture, l’éducation permanente de leur ghetto moral et financier : à l’heure de la société de la connaissance, elle retisserait enfin ces compétences essentielles avec celles de l’aménagement du territoire, de l’action sociale et du développement des entreprises [11].

En adoptant ce modèle, il serait assurément possible de stabiliser l’État belge au travers d’un fédéralisme très avancé qui peut apparaître comme une évolution légitime d’un système qui en a mis progressivement en place les balises. En tout cas, de Johan Vande Lanotte à Didier Reynders, ou de Karl-Heinz Lambertz à André Antoine, nombreux sont ceux qui ont pu le valoriser depuis divers bancs [12].

 

3. Une base de discussion confédérale entre la Flandre, Bruxelles, l’OstBelgien et la Wallonie

Après avoir précédemment décrit le modèle de la confédération belge selon la N-VA, telle qu’il s’est développé depuis octobre 2013 avec l’attribution de compétences résiduelles aux communautés flamande et wallonne et le maintien de deux régions spécifiques pour Bruxelles et la Communauté germanophone, il nous paraît utile, sinon indispensable, de rapprocher les formules pour en débattre. En comparant les deux figures que constituent, d’une part, le fédéralisme à 4 entités fédérées et, d’autre part, la confédération belge selon la N-VA, chacun mesure l’ampleur des différences… Aucun des deux ne survivra à une discussion institutionnelle. Un troisième modèle est à construire, de nature à satisfaire les différentes parties et à lui donner suffisamment de pertinence et de solidité pour en assurer la pérennité et la durabilité. Politiquement, ce passage vers un modèle de synthèse, encore à inventer, pose au moins deux problèmes majeurs. Le premier est celui de la légitimité : sur quelle base refonder pour les citoyens un cadre tellement différent du pacte de 1831, mais qui, en même temps, puisse faire sens et s’imposer sans être contesté ? Le second problème est celui de la robustesse de la nouvelle union entre les entités qui s’associeront dans le nouveau modèle fédéral avancé ou confédéral – j’ai déjà dit que les mots importaient peu en cette matière.

Pour donner une légitimité suffisante au nouveau modèle, il semble que la solution préconisée par le professeur de droit constitutionnel Hugues Dumont puisse posséder toute l’ampleur nécessaire : il s’agirait d’élire dans la circonscription fédérale les membres d’un Congrès national investi d’un pouvoir constituant. Ainsi, les Chambres rendues constituantes par l’adoption d’une déclaration de révision pourraient-elles fixer une procédure exceptionnelle pour que ce Congrès national (fédéral ou confédéral) refonde l’État, ou en tout cas son cadre, sur de nouvelles bases [13]. Cependant, et parallèlement, il s’agit de rendre le modèle robuste et pérenne par un pacte fédéral ou un traité confédéral conclu entre les différentes entités. Si le modèle approuvé par la constituante est celui que nous préconisons, les quatre entités auront dès lors à négocier entre elles pour finaliser ce document refondateur. Chacune ensuite rédigera sa propre charte ou constitution.

Sur la table du Congrès national et des entités qui refondent le pacte, parmi d’autres, se trouveront les modèles N-VA de confédéralisme à 2+2 et celui de fédéralisme à 4. Un confédéralisme à 4 peut être envisagé qui rejoindrait les points de vue et serait mis en débat. Un Parlement belge quadritaire jouerait à la fois le rôle de Chambre confédérale et de Sénat des Régions. Les députés confédéraux, au nombre de 60, seraient élus au scrutin secret au sein des parlements de Bruxelles, de Flandre, d’OstBelgien et de Wallonie qui en désigneraient chacun quinze. Aucune loi confédérale ne serait adoptée si elle ne rassemble pas la majorité dans chacun des groupes régionaux. Le Gouvernement confédéral serait composé de huit ministres désignés par les quatre régions. Cette désignation se ferait par le gouvernement de chaque état confédéré qui pourrait désigner quelqu’un en son sein ou choisir en-dehors une ou des personnalités qualifiées (un ancien commissaire européen, un ancien gouverneur, etc.), qui auraient à la fois vocation et capacité à représenter leur région confédérée, mais aussi à coopérer avec leurs pairs au niveau confédéral. Les ministres représenteraient clairement leur entité confédérée. La formation du gouvernement confédéral se ferait obligatoirement dans la foulée des gouvernements des entités confédérées dans les deux mois qui suivent les élections régionales. Seraient ainsi résolues ces longues crises post-électorales qui décrédibilisent le monde politique fédéral.

Un confédéralisme à quatre (2020-2030) – Infographie PhD2050

Les compétences du niveau confédéral porteraient sur la défense et la politique étrangère de la confédération, la fiscalité confédérale et la dette, la cohésion économique et sociale, la sécurité sociale et les pensions, la Cour de Cassation, la Cour constitutionnelle, la TVA et les accises. L’ensemble des autres compétences, dites résiduelles, y compris l’impôt sur les personnes physiques seraient attribuées aux entités confédérées.

L’organisation et le fonctionnement des parlements et gouvernements de Bruxelles, Flandre, OstBelgien et Wallonie seraient précisés dans le cadre de leur autonomie constitutive et inscrits dans leur charte ou constitution respective.

Un Conseil de Concertation permanente serait mis en place et réunirait mensuellement les Premiers ministres de Bruxelles, Flandre, OstBelgien et Wallonie. Un Conseil de même type se réunirait tous les deux mois entre les ministres des entités confédérées en charge des quinze enjeux d’avenir identifiés dans la déclaration de politique confédérale.

Conclusion : osons le confédéralisme, mais à quatre !

C’est l’ancien professeur de lettres et d’histoire, Élie Baussart (1887-1965), enseignant au Collège des Jésuites à Charleroi, qui écrivait dès 1928 que la Flandre et la Wallonie ne sont pas faites pour la Belgique ; la Belgique est faite pour la Flandre et la Wallonie. Comme l’État est fait pour le citoyen et non le citoyen pour l’État [14]. Ce qui semblait osé à ce moment relève aujourd’hui du simple bon sens. Quatre-vingt-dix ans plus tard, nous ajouterons Bruxelles et l’OstBelgien à la Flandre et à la Wallonie, car le fédéralisme, qu’on l’aime ou non, est passé par là. Et sa réalité a prévalu.

Au moment du Pacte d’Egmont, en 1978, le député CVP Jan Verroken évoquait les mécanismes de développement institutionnel inscrits dans l’accord, refusant de s’engager dans les étiquettes pour dire si l’évolution portait la Belgique vers le fédéralisme ou le confédéralisme, considérant que l’on pouvait se diriger vers une sorte de royaume de républiques unies (een soort koninkrijk van verenigde republieken) [15]. Ainsi, faut-il aujourd’hui cesser cette forme de postulat aussi futile qu’inutile chez certains francophones selon lesquels le confédéralisme ne serait qu’une dérive inéluctable vers la séparation, toute phase confédérale n’étant qu’une transition vers la dissolution de l’État [16]. En effet, nous pourrions avantageusement considérer que le confédéralisme constitue le fameux point d’équilibre recherché dans les sept vagues précédentes de réformes de l’État. Nous savons également que toute absence d’accord au niveau fédéral aboutirait à un confédéralisme de fait. Ne vaut-il donc pas mieux se mettre autour d’une table et construire ce que Bruxellois, Flamands, Germanophones et Wallons peuvent encore concevoir ensemble avec toute leur expérience de l’innovation dans l’ingénierie institutionnelle ? François Perin rappelait avec raison que, à la veille des émeutes de 1830 – et même pourrait-on ajouter, juste avant la fin de l’intervention hollandaise, le 26 septembre -, aucun n’imaginait l’indépendance de la Belgique. La suite de l’analyse du professeur est bien connue : raisonnablement, en attendant une plus grande unité européenne, sans doute à laube du troisième millénaire, le démembrement progressif et négocié de lÉtat belge est plus vraisemblable et aussi plus rentable pour tous quune brusque implosion provoquée par une crise sans issue. Fédéralisme ou confédéralisme ? Toutes les solutions transitoires et relativement instables seront très compliquées, fruits de compromis plus ou moins boiteux [17].

Ce choix du confédéralisme ne sera évidemment pas simple. Il impliquera des mécanismes de cohésion et de responsabilisation. Qui en douterait ? Et, si nous avons pu observer qu’au fil du temps, tous les grands partis démocratiques flamands se ralliaient à l’idée de confédéralisme, nous avons vu également que tous, y compris la N-VA [18], souhaitaient que ces mécanismes persistent. Comme l’affirmait déjà clairement le député Étienne Knoops lors de la discussion de la réforme de 1980 : dans un État, même fédéral ou confédéral, la règle de la solidarité doit être appliquée. Si tel n’était pas le cas, il n’y aurait plus d’État. Le libéral disait avoir frémi en entendant en commission certains membres vouloir appliquer, sans la nommer, ce que l’on appelle au niveau international la loi du juste retour. Si les régions et les communautés n’étaient financées que sur cette base du juste retour, il n’y aurait plus demain d’État belge sous quelque forme que ce soit [19].

Si ce principe est partagé et respecté à Anvers, Bruxelles, Eupen et Namur, n’hésitons pas à écrire, comme le faisait Christophe De Caevel en 2007 Osons le confédéralisme[20] Mais seulement si nous le mettons en place et l’assumons à quatre [21].

Et puis, s’il échoue, il sera toujours temps d’envisager d’autres formules. Notre créativité et notre capacité d’innovation ne seront certainement pas prises en défaut…

 

Philippe Destatte

@PhD2050

Article précédent :

Le confédéralisme, spectre institutionnel (4)  Une Flandre inachevée  (1995 à 2020)

 

Accès à l’ensemble du texte consolidé (les cinq parties) :

Philippe Destatte, Le confédéralisme, spectre institutionnel, Namur, Institut Destrée, Working Paper, 31 décembre 2019, 32 p.

 

[1] Hasquin : « On va vers le confédéralisme », dans L’Écho, 13 octobre 2000.

[2] Interpellation de François Perin, dans Annales parlementaires, Chambre, 13 mai 1969 p. 5 et 6.

[3] Par exemple, en partageant la compétence des relations internationales (art. 167) et en permettant aux communautés, aux régions et à l’État de conclure entre eux des accords de coopération qui ressemblent à des traités entre sujets de droit international (article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980). Michel PÂQUES et Marie OLIVIER, La Belgique institutionnelle, Quelques points de repère, dans Benoît BAYENET, Henri CAPRON et Philippe LIEGEOIS éds., L’Espace Wallonie-Bruxelles, Voyage au bout de la Belgique, p. 60,  Bruxelles, De Boeck, 2007. – La Belgique a construit son modèle institutionnel fédératif non par une dynamique de centralisation, mais de décentralisation. De surcroît, les partis politiques y jouent un rôle prédominant et les éléments confédéraux qui prévalent depuis l’origine de la réforme. Rolf FALTER, Belgium’s Peculiar Way to Federalism, in Kas DEPREZ and Louis VOS, Nationalism in Belgium, Shifting Identities, 1780-1995, p. 193, London, MacMillan, 1998.

[4] Confédéraliser, version N-VA : qu’est-ce qui reste ? dans L’Echo, 25 mai 2010. – Du confédéralisme « soft » à la vitrine de l’Open VLD, dans L’Echo, 24 mai 2010.

[5] Chr. DE CAEVEL, Le diable confédéral avance masqué, dans L’Echo, 29 mai 2010.

[6] Chr. DE CAEVEL, Tabou confédéral, Edito, dans L’Echo, 13 novembre 2007. – Jean-Pierre STROOBANTS, En Belgique, « la logique est celle d’une confédération », Didier Reynders, libéral francophone, exige un « signal clair » des Flamands sur leur volonté de maintenir un État fédéral, dans Le Monde, 10 novembre 2007.

[7] L’État confédéral, selon Moureaux, Entretien avec Philippe Engels, dans Le Vif, 4 janvier 2008, https://www.levif.be/actualite/magazine/l-etat-confederal-selon-moureaux/article-normal-891367.html

[8] Robert COLLIGNON, La Communauté française ou le paradoxe de la réforme de l’État, dans A l’enseigne de la Belgique nouvelle, Revue de l’ULB, Bruxelles, 1989, 3-4, p. 179-181.

[9] Jacques BRASSINNE, La Wallonie et la réforme de l’Etat, dans La Wallonie au futur, Sortir du XXème siècle, évaluation, innovation, prospective, p. 262-263, Charleroi, Institut Destrée, 1999.

[10] Ibidem, p. 273.

[11] Jacques BRASSINNE de la BUISSIERE et Philippe DESTATTE, Un fédéralisme raisonnable et efficace pour un État équilibré, Namur, Institut Destrée, 24 février 2007. http://www.institut-destree.org/files/files/IDI_Education-permanente/2006/EP-A33-1_J-Brassinne_Ph-Destatte_Quatrieme-Voie_FR.pdf

[12] Ph. DESTATTE, Le (con)fédéralisme n’est pas un problème, c’est une solution, Blog PhD2050, Bruxelles, 14 juillet 2014,

https://phd2050.org/2014/07/14/confederalisme/

[13] Hugues DUMONT, Étudions l’avenir possible pour l’État belge, dans Le Vif, 14 novembre 2019, p. 29. A noter que, à l’heure des grandes manipulations occultes et numériques de l’opinion, je ne suis pas Hugues Dumont sur son éventuelle ratification par un référendum.

[14] Elie BAUSSART, 1930 verra-t-il la faillite de 1830 ?, dans La Terre wallonne, Octobre 1928, p. 24.

[15] Ik erkende zelfs dat er in dit Egmontplan ingebouwde mechanismen zitten die de geschetste strucruren automatisch tôt verdere ontwikke-lingen zullen laten komen. Ik wil mij thans verder evenmin bezondigen aan etiquettevitterij, over de vraag of wij hiermee al dan niet naar een federalisme of een confederalisme evolueren. Men zou evengoed kunnen stellen dat wij met dit land naar een soort koninkrijk van verenigde republieken evolueren. Intervention de Jan Verroken, Annales parlementaires, Chambre, 2 mars 1978, p. 1312.

[16] Christian FRANCK e.a., Choisir l’avenir, La Belgique en 1999, p. 27, Bruxelles, Luc Pire, 1999.

[17] François PERIN, Histoire dune nation introuvable, p. 296, Bruxelles, Legrain, 1988.

[18] Le confédéralisme belge selon la Nieuwe-Vlaamse Alliantie, dans L’Écho, 19 janvier 2019.

[19] Intervention d’Étienne Knoops, dans Annales parlementaires, Chambre, 31 juillet 1980, p. 2814.

[20] Christophe DE CAEVEL, Osons le confédéralisme, dans L’Écho, 6 octobre 2007. – Son éditorial du 10 juin 2008 y faisait référence : Un an après, seuls les séparatistes ont le sourire, écrit après les menaces de la nouvelle présidente du CD&V Marianne Thyssen, de mettre en cause la solidarité interpersonnelle à défaut d’une profonde réforme de l’État.

[21] Olivier MOUTON, Le confédéralisme à quatre pour débloquer la Belgique, dans Le Vif, 10 juillet 2014.

Namur, le 15 décembre 2019

1. Vers un Front flamand pour revendiquer le confédéralisme…

L’agitation du confédéralisme comme spectre institutionnel semblait avoir atteint son firmament lors des débats qui accompagnèrent le vote de la réforme de 1993. Si certains avaient peut-être prêché le faux à cette occasion, le vrai ne s’était pas encore fait connaître et n’allait pas tarder à se montrer. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer  » au sud de la Belgique « , la revendication confédéraliste ne renaît pas dans les rangs des nationalistes. Le 10 juillet 1994, dans un discours prononcé à Renaix, le ministre-président flamand, le CVP Luc Vanden Brande, en appelle, en effet, au développement d’une structure confédérale en Belgique. Il reçoit une réponse cinglante du ministre-président wallon Robert Collignon qui annule sa participation aux cérémonies officielles de la fête nationale flamande et, mettant en cause les compétences en droit constitutionnel de son homologue flamand, lui rappelle que la confédération entraîne la séparation [1]. Deux ans plus tard, au même moment de la fête de la Communauté flamande, les positions sur le confédéralisme adoptées par les socialistes Louis Tobback et Norbert de Batselier émeuvent à nouveau les Wallons et les Bruxellois francophones. Dans la note qu’il a rédigée pour la circonstance, de Batselier, alors président du Parlement flamand, conçoit une union confédérale d’États (Statenbond), cogestion à deux d’une Belgique qui maintient en son sein les compétences de la Justice, de la Politique étrangère et de la Défense comme matières confédérales. Cette position provoque une intervention courroucée du député Didier Reynders à la Chambre, le 16 juillet 1996 [2]. Évidemment, du côté de la Volksunie (VU), où il existe une véritable continuité de revendication, on se réjouit ; Bert Anciaux qui a été réélu à sa présidence en janvier 1996 porte l’idée de l’édification d’une confédération belge [3],. En juillet 1996, le député VU Karel Van Hoorebeke insiste sur la nécessité pour la Wallonie d’échanger avec la Flandre sur cette évolution au risque de rendre inévitable la scission de la Belgique [4]. En avril 1999, c’est la présidente du groupe VU à la Chambre, Annemie Van de Casteele, qui relaie la position de son parti qui, dit-elle, va au-delà des résolutions du Parlement flamand du 3 mars 1999 [5] ou des priorités du CVP. La Volksunie veut parvenir à un système confédéral dans lequel les États fédérés sont compétents pour toutes les questions pour lesquelles ils souhaitent l’être et qui décideront ensuite par consensus des initiatives qu’ils veulent prendre ensemble. Pour Bruxelles, il s’agit, annonce Annemie Van de Casteele, que la région soit gouvernée par les deux communautés et que le problème de la représentation flamande à Bruxelles soit réglé [6]. Au moment de l’éclatement de la Volksunie en 2000, Van de Casteele est, avec Bert Anciaux et son groupe ID21, parmi les fondateurs de SPIRIT dont elle devient présidente, avant de rejoindre l’Open VLD. En 2001, Geert Bourgeois, représentant de l’aile conservatrice, fonde la Nieuw-Vlaamse Alliancie (N-VA). Se posant en héritière directe de la Volksunie, la N-VA dépasse le confédéralisme et revendique la séparation de la Belgique, ainsi que l’indépendance de la Flandre. Toutefois, en cette année 2001 où le paysage politique flamand se recompose, la surprise vient des sociaux-chrétiens. Lors de son congrès de Courtrai, fin septembre, le vieux parti de Gaston Eyskens, Léo Tindemans, Wilfried Martens et Jean-Luc Dehaene entame sa rénovation sous le nom de Christen, Democratisch en Vlaams (CD&V) à l’initiative de son nouveau président Stefaan De Clerck. Sous l’influence des CVP-Jongeren et malgré les réticences de l’exécutif du parti, le congrès adopte un nouveau programme institutionnel prônant un confédéralisme à deux, réclamant le transfert à la Flandre et à la Wallonie des soins de santé, de la politique familiale ainsi que de la politique de l’emploi [7].

Chez les libéraux flamands, ce sont, semble-t-il, également les jeunes militants qui, dans la Déclaration du 17 novembre 2002, ont poussé l’Open VLD à inscrire le confédéralisme dans son programme institutionnel [8]. Le président du parti, Karel De Gucht avait néanmoins annoncé sur la chaîne VTM quelques jours auparavant, que la Belgique est, à terme, condamnée à disparaître, à partir en fumée et que, en attendant, elle n’apporte aucune valeur ajoutée à la Flandre [9]. Le 12 novembre, il se prononce en faveur du transfert des allocations familiales, de l’emploi, de la politique des handicapés et des personnes âgées, ainsi que de l’impôt des personnes physiques, celui des sociétés et de la gestion de la SNCB vers les communautés et les régions [10].

En prévision des prochaines élections fédérales, le président du CD&V, Stefaan De Clerck, appelle en mars 2003 à une révision de la Constitution. Son parti veut une réforme radicale qui débouche directement sur la création d’un État confédéral. Il réclame également que l’article 35 de la Constitution soit soumis à révision, de telle sorte que la Wallonie et la Flandre puissent décider quelles compétences – appelées dès lors « résiduelles » – doivent encore revenir à l’État fédéral. Comme chacun sait, cet article dispose que l’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribue formellement la Constitution (…), tandis que les Communautés et Régions, chacune pour ce qui les concerne, sont compétentes pour les autres matières (…). Les sociaux-chrétiens flamands souhaitent supprimer les Régions et Communautés pour les remplacer par des « entités fédérées », une Région capitale bruxelloise et une Communauté germanophone autonome [11].

Après ses défaites successives aux élections législatives de 1999 et de 2003, le CD&V, alors dans l’opposition, se choisit un nouveau président en la personne de son chef de groupe à la Chambre, Yves Leterme [12]. D’emblée, le nouveau président décide de s’adjoindre la N-VA afin de renforcer l’identité flamande de son parti et d’appuyer sa volonté de confédéralisme.

Quant à la N-VA, elle attend son heure. Elle va bientôt sonner…

2. La N-VA entre en lice

En novembre 2005, dans son Manifeste pour une Flandre indépendante dans l’Europe unie, le Groupe de réflexion flamand In de Warande propose une formule de confédération en vue d’émanciper la Flandre du poids d’une économie wallonne présentée en chute libre. Bruxelles serait sous la dépendance de deux États, la Wallonie et la Flandre, en attendant le renforcement de son rôle de capitale de l’Europe [13]. Comme l’indique l’ancien député AGALEV Luc Barbé, les propositions contenues dans ce texte ont produit un effet de résonance pendant plusieurs années, provoquant des inquiétudes toujours plus fortes sur le recul de la prospérité en Flandre [14].

En mars 2007, le président du CD&V Jo Vandeurzen appelle lui aussi à une nouvelle et profonde réforme de la Constitution. Avec l’appui de son allié N-VA présidé par Bart De Wever, il annonce avoir mis la dernière main à une proposition de révision de la Constitution traduisant leur volonté commune de transformer la Belgique en un État confédéral, dont les centres de gravité seraient la Flandre et la Wallonie. Bruxelles et la Communauté germanophone ne constitueraient pas des entités fédérées à part entière, mais recevraient un statut spécifique. Bruxelles resterait compétente pour les matières locales et verrait son rôle de capitale étendu, mais la Flandre et la Wallonie seraient également compétentes pour elle. Pour ce faire, le CD&V propose de réécrire les trois premiers articles de la Constitution [15]. L’alliance du CD&V avec la N-VA semble porter ses fruits. Aux élections fédérales du 10 juin 2007, le cartel CD&V/N-VA obtient près de 30% des voix à la Chambre.

Analysant le discours politique flamand en août 2007, le constitutionnaliste bruxellois Hugues Dumont note qu’en compilant les déclarations des partis flamands et en lisant entre les lignes lorsqu’ils parlent de confédéralisme, on peut décrypter ainsi leurs revendications :

– un État où les compétences non expressément attribuées (dites «résiduelles») reviennent aux Communautés et aux Régions, ce qui implique de réécrire complètement la Constitution belge ;

– un État où l’autonomie fiscale des entités fédérées est poussée jusqu’à son maximum, avec ce que cela entraîne comme conséquences de concurrence entre régions à ce niveau. Autonomie fiscale qui s’accompagne bien sûr de transferts de pans entiers de la sécurité sociale vers ces mêmes régions ;

– une réduction significative de l’autonomie de Bruxelles et de la Communauté germanophone (ce que l’on sait moins). Les inspirateurs du projet reprennent au confédéralisme l’idée de deux grands blocs autonomes, un wallon et un flamand, niant ainsi les spécificités bruxelloises et germanophones. La capitale serait appelée à être «cogérée» par les deux Régions, mais surtout pas par elle-même ;

– un État fédéral réduit à sa plus simple expression, puisque même des matières comme la justice ou les relations internationales lui échapperaient désormais. Tout au plus gérerait-il encore des compétences comme la police, la défense et les pensions. Mais guère plus. En fait, il serait plus dépouillé que n’importe lequel des gouvernements centraux qui existent à l’heure actuelle. Ce serait l’État fédéral le plus faible de la planète, une sorte de coquille vide [16].

Peu après avoir fait chuter le deuxième gouvernement d’Yves Leterme sur la question institutionnelle [17], Alexander De Croo, se rallie en mai 2010 à l’idée de confédéralisme. Le président de l’Open VLD souligne néanmoins qu’à ses yeux la réforme de l’État n’est pas une fin en soi, mais constitue une condition préalable pour relancer l’économie, payer les pensions, relever le taux d’emploi et rétablir d’ici 2015 l’équilibre des finances publiques. De Croo et ses collègues de l’Open VLD affirment rejeter le séparatisme et l’indépendance de la Flandre, marquant leur attachement au dialogue entre communautés. Pour Alexander De Croo, le confédéralisme est l’étape ultime de la transformation de la Belgique, le centre de gravité se situant au niveau des entités fédérées qui auraient négocié entre elles les compétences que le pouvoir fédéral continuera à exercer après activation de l’article 35 de la Constitution [18].

Le journaliste Christophe De Caevel décode alors la position des partis traditionnels flamands en campagne en observant, d’une part, que la référence au confédéralisme leur permet d’indiquer à la fois leur volonté d’une très ambitieuse réforme de l’État allant bien au-delà que des ajustements au fédéralisme et de marquer leur nette différence avec les partis séparatistes. D’autre part, le journaliste de L’Écho relève que les deux grandes communautés ne vivent pas ensemble, mais côte à côte, avec des références culturelles, des mentalités, une actualité différentes. Comme dans une confédération… Pour de Caevel, le discours confédéral s’appuie aussi donc sur un élément réel. L’acter, au lieu de perpétuer une fiction unitaire, aiderait peut-être à mieux appréhender certaines revendications flamandes (ce qui ne veut pas dire les accepter). Et, dans le même temps, à reconstruire les ponts entre les Communautés, à tonifier les références culturelles communes qui subsistent [19].

Comme le rappelle en janvier 2013 le député fédéral N-VA Ben Weyts, par ailleurs politologue à l’Université de Gand, dire que le confédéralisme désigne la collaboration entre deux États indépendants, c’est en donner une définition académique. En Belgique, il existerait une autre définition selon laquelle le confédéralisme est une autonomie poussée des entités fédérées, de telle sorte qu’elles exercent leurs compétences au plus près des gens. Quant à la politique étrangère et à la défense, elles seraient mieux exercées au niveau fédéral [20]. Ainsi, Jan Velaers, professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Anvers, peut-il constater en 2013 que quatre partis politiques flamands – le CD&V, l’Open VLD, la liste Dedecker et la N-VA – représentant 66%, soit les deux tiers de l’électorat flamand, prônent, du moins officiellement, le confédéralisme [21]. C’est en effet après la chute de Leterme II, en avril 2010, que le leader de la N-VA Bart De Wever a mis en sourdine le discours indépendantiste pour camper sur la ligne confédéraliste [22]. Il l’a fait sans le CD&V puisque depuis le congrès de la N-VA du 21 septembre 2008, le parti fondé en 2001 ne soutient plus le gouvernement fédéral et a donc fait exploser le cartel flamand.

Après avoir d’abord défendu un programme institutionnel assez rudimentaire et approximatif, la N-VA va solidement définir, en vue des élections de 2014, ce qu’elle entend réellement par confédéralisme, en s’appuyant notamment sur les compétences de professeurs de droit public, en particulier Hendrik Vuye, alors en charge des questions institutionnelles au sein du parti.

 3. Un projet confédéral substantiel

Ainsi, lors d’une conférence de presse le 30 octobre 2013, la N-VA présente-t-elle par un document de 76 pages son modèle confédéral : Verandering voor Vorruitgang (Le changement pour le progrès) [23], thème du congrès présidé par Ben Weyts qui doit se tenir début 2014. Dans ce projet de réforme de l’État belge, la Confédération serait compétente pour la Défense, les Affaires étrangères, les Finances, les conditions d’octroi de la nationalité, l’asile, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, ainsi que la lutte contre la grande criminalité. Avec un budget de l’ordre de 28 milliards d’euros, collectés par la TVA et les accises qu’elle continuerait à percevoir, ainsi que si nécessaire des dotations venant des entités confédérées, la Confédération verserait la contribution belge au budget européen et prendrait en charge la réduction de la dette publique belge.

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La confédération belge selon la N-VA Infographie PhD2050

Le gouvernement confédéral, paritaire, serait composé de six ministres désignés par la Flandre et la Wallonie. Les 50 députés confédéraux seraient choisis paritairement au sein des parlements flamand et wallon, avec une représentation garantie des Bruxellois et des germanophones. Les Bruxellois qui optent pour le régime fiscal et social néerlandophone contribueraient à élire le Parlement flamand ; ceux qui choisissent le régime francophone voteraient pour le Parlement wallon. La monarchie deviendrait strictement protocolaire. La Flandre et la Wallonie recevraient toutes les compétences résiduelles, y compris la perception de l’Impôt sur les Personnes physiques (IPP), sauf celles qui sont spécifiquement confiées à la Confédération. Bruxelles aurait la maîtrise de sa politique économique, y compris l’impôt des sociétés et les aides à l’emploi, en plus des actuelles compétences en logement, environnement, aménagement du territoire, etc. Ses habitants seraient toutefois rattachés à l’un des deux systèmes de sécurité sociale. Les communes bruxelloises seraient fusionnées et leurs compétences transférées au gouvernement régional, de même en ce qui concerne les CPAS et les zones de police. La Région pourrait lever des additionnels à l’IPP et au précompte immobilier. Elle serait gérée par un gouvernement paritaire, responsable devant un parlement de 70 députés, parmi lesquels une représentation garantie de 15 néerlandophones. La solidarité entre les différentes entités ne disparaît pas. Elle est organisée de manière permanente en mobilisant les moyens confédéraux, notamment la TVA, pour les entités où le revenu fiscal par habitant n’atteint pas 95% de la moyenne nationale [24]. Elle se veut chiffrable, transparente et responsabilisante. Un Conseil de Concertation permanente belge est composé des ministres-présidents de la communauté flamande, de la communauté wallonne et des régions bruxelloise et germanophone ou réunit les ministres compétents des différents domaines quand les besoins l’imposent. Au congrès de la N-VA, tenu à Anvers en janvier et février 2014, le confédéralisme est ainsi réaffirmé. Pour Bart De Wever, il signifie d’abord que la souveraineté descend du niveau fédéral vers les entités fédérées [25]. Interrogé à propos de ce modèle, le professeur de Sciences politiques à la KULeuven Bart Maddens estime qu’il s’agit du projet le plus détaillé qu’il lui ait été donné de voir sur l’avenir de la Belgique et qui se rapproche fortement d’un pur modèle confédéral au travers de trois innovations : d’abord, la suppression de la Constitution belge au profit d’un traité constitutionnel entre les entités fédérées, ensuite, la disparition des élections fédérales, seuls les parlements régionaux étant élus directement, enfin, la scission pure et simple de la sécurité sociale [26].

En attendant de conclure : un État fédéral sur un champ de ruines

Dans la postface de l’ouvrage de l’historien Frank Seberechts, Onvoltooid Vlaanderen, Van Taalstrijd tot Natievorming (La Flandre inachevée, Du combat linguistique à l’édification d’une nation), Bart De Wever observait en mai 2017 que sa stratégie s’inscrivait dans le long terme, comportait de nombreux risques et n’avait pas d’issue certaine. Néanmoins, affirmait le leader de la N-VA, cette stratégie lui apparaissait la plus réaliste pour faire advenir un nouveau paradigme en Flandre et en Belgique [27].

Comme l’écrivait l’éditorialiste Alain Narinx au lendemain des élections régionales, fédérales et européennes du 26 mai 2019, ces élections législatives laissent l’État fédéral sur un champ de ruines [28]. Si la N-VA perd 8 sièges, elle en conserve 25, se maintenant comme premier parti de Belgique. Plus inquiétant est le résultat du parti indépendantiste et fascisant flamand, le Vlaams Belang qui renoue avec son score des années 1990 et qui, progressant de 15 sièges, en atteint 18. Le CD&V et l’Open VLD obtiennent chacun 12 sièges, en en perdant respectivement 6 et 2. Les socialistes flamands du SPa voient leur représentation encore réduite passant de 13 à 9 sièges, faisant à peine mieux que Groen (8+2). Au Parlement flamand, le Vlaams Belang rassemble désormais 23 députés sur 124 élus, contre 35 à la N-VA et respectivement 19 et 16 aux sociaux-chrétiens et aux libéraux. On le voit, avec 58 sièges sur 124, le scénario indépendantiste est à portée de main. Quant au confédéralisme, il est sans nul doute à l’ordre du jour.

Quelle conclusion tirer de cette évolution et de cette situation présente ? Nous la tenterons dans un prochain papier. Assurément, le projet de confédéralisme de la N-VA n’est pas notre modèle. En Wallonie, nous sommes de plus en plus nombreux à penser en termes de réforme institutionnelle sur base de quatre régions et non de deux communautés tutélaires. Nombreux sont ceux aussi qui à Bruxelles et en OstBelgien réfléchissent sur cette base.

Faut-il dire que nous n’avons rien en commun avec la N-VA ? Je ne le crois pas. Nous avons probablement le même désir de transformer l’État pour qu’il atteigne un nouvel équilibre et soit plus pertinent, plus efficient, plus démocratique. Cela implique évidemment de concevoir des passerelles entre les différents projets. C’est à cela que nous nous attacherons dans notre prochain et dernier papier.

Philippe Destatte

@PhD2050

 Suite et fin :

Le confédéralisme, spectre institutionnel (5)  Ce confédéralisme qui vient…

 

[1] Van den Brande veut un État confédéral, Collignon refuse l’invitation flamande, dans L’Écho, 12 juillet 1994.

[2] Intervention de Didier Reynders, Annales parlementaires, Chambre, 16 juillet 1996, p. 3120.

[3] Serge GOVAERT, La Volksunie. Du déclin à la disparition (1993-2001), dans Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1748 , Bruxelles, 2002/3, p. 5-44.

[4] Wanneer Wallonië niet bereid is over het invullen van een goed confederalisme van gedachten te wisselen, is de definitieve splitsing van België onvermijdelijk. Dit is thans niet onze doelstelling. Tot onze Waalse collega’s zeg ik dat dit niet hoeft te gebeuren op voorwaarde dat het confederalisme waarvoor de Volksunie staat ook op correcte wijze wordt ingevuld. Daaromtrent gaan meer en meer signalen op. – Intervention de Karel Van Hoorebeek, Annales parlementaires, Chambre, 13 juillet 1996, p. 85 – 2933.

[5] Le Vlaams Blok s’était abstenu lors du vote en commission considérant que la proposition de résolution s’inscrivait dans la logique d’un État fédéral. Giuseppe PAGANO, Les résolutions du Parlement flamand pour une réforme de l’État, Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1670-1671, 2000.

[6] Collega’s, de Volksunie had een eigen voorstel ingediend dat verder gaat dan de verzuchtingen van het Vlaams Parlement. Ik wil daarover heel duidelijk zijn. Onze partij vindt dat België momenteel vierkant draait. Er moet niet alleen werk worden gemaakt van de vijf prioriteiten die ook de CVP heeft onderschreven. Wij willen tot een confederaal systeem komen, waarin de deelstaten bevoegd zijn voor alle materies waarvoor zij bevoegdheid willen krijgen. In consensus kunnen zij dan besluiten welke beslissingen zij nog samen willen nemen. Een confederalisme dat werkelijk kadert in een Europees geheel van volkeren en regio’s en waarbij de achterhaalde structuren van 1830 worden aangepast. In die confederale logica willen wij ook een oplossing vinden voor het prangend probleem van Brussel waarop de heer Dewael daarnet terecht wees; een oplossing waarbij Brussel door beide gemeenschappen in dit land wordt bestuurd. Wij willen dat eveneens een oplossing wordt geboden aan het probleem van de Vlaamse vertegenwoordiging in Brussel. Daarvoor stelde zelfs de eerste minister zich borg, maar de CVP neemt ook hier een bocht van 180°.  – Intervention d’Annemie Van de Casteele, Annales parlementaires, Chambre, 28 avril 1999, p. 342-11995.

[7] Wouter BEKE, Living Apart Together, Christian Democracy in Belgium, p. 142 sv, in Steven VAN HECKE & Emmanuel GERARD ed., Christian Democratic Parties in Europe since the end of the Cold War, Leucven University Press, 2004. – Boudewijn VANPETEGHEM, De Clerck stapt combattief naar CD&V-congres, in De Standaard, 28 septembre 2001. – W. MARTENS, Mémoires pour mon pays…, p. 406.

[8] Le VLD n’y va pas par quatre chemins, Belga, dans La Libre, 17 novembre 2002.

[9] Karel De Gucht, président du VLD, sur VTM le 6 novembre 2002. België is op termijn veroordeeld om te verdwijnen, in rook op te gaan, en dit, zonder intussen nog enige meerwaarde aan Vlaanderen bij te brengen.

[10] Anne TREFOIS et Jean FANIEL, L’évolution des partis politiques flamands (2002-2007), dans Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1971, 26, 2007.

[11] Le CD&V veut une révision radicale de la Constitution dans une perspective confédérale, dans L’Écho, 13 mars 2003.

[12] Le CD&V place son espoir de reconquête de l’électorat en Yves Leterme, dans L’Écho, 1er juillet 2003.

[13] Manifeste pour une Flandre indépendante dans l’Europe unie, Bruxelles, In de Warande, 2006.

[14] Luc BARBE, La N-VA expliquée aux francophones, p. 54,Namur, Etopia, 2019.

[15] Le CD&V annonce la couleur du confédéralisme pour les prochaines élections, dans L’Écho du 21 mars 2007.

[16] Dominique JOUCKEN, Il n’existe pas d’État confédéral, Interview de Hugues Dumont, dans L’Écho, 7 août 2007.

[17] Les réactions des politiques après la chute du gouvernement, Belga, dans La Libre, 27 avril 2010.

[18] Jean-Paul BOMBAERTS, L’Open VLD met le cap sur le confédéralisme, dans L’Écho, 25 mai 2010

[19] Christophe DE CAEVEL, Le diable confédéral avance masqué, dans L’Écho, 29 mai 2010.

[20] Pourquoi la N-VA choisit le confédéralisme, dans L’Écho, 4 janvier 2013. – Quel est le confédéralisme prôné par la N-VA ? dans L’Écho, 6 janvier 2013.

[21] Jan VELAERS, Quel avenir pour la Belgique, dans Annemie SCHAUS et Marc UYTTENDAELE, La sixième réforme de l’État (2012-2013), Tournant historique ou soubresaut ordinaire ?,  Bruxelles, Centre de Droit public – Anthemis, 2013. – voir aussi J. VELAERS, Federalisme / confederalisme… en de weg ernaartoe, Brussels, Koninklijke Vlaamse Academie van België, 2013. – François BRABANT, Faut-il craindre le confédéralisme, dans Le Vif, 28 mai 2010.https://www.levif.be/actualite/belgique/faut-il-craindre-le-confederalisme/article-normal-145535.html – Bart MADDENS, La Belgique à la croisée des chemins : entre fédéralisme et confédéralisme, dans Outre-Terre, 2014/03, n°40, p. 251-261.

[22] Ian BURUMA, Le Divorce, in The New Yorker, January 10, 2011, 36.  Interview de Bart de Wever.

[23] N-VA, Verandering voor Vooruitgang, Congresteksten, 31 Januari – 1 & 2 Februari 2014, Antwerpen, 2013. 76 p.

https://www.n-va.be/sites/default/files/generated/files/news-attachment/definitieve_congresbrochure.pdf – Le changement pour le progrès, 2e partie, N-VA, 30 octobre 2013, 15 p. https://francais.n-va.be/sites/international.n-va.be/files/generated/files/news-attachment/conference_de_presse_3010_-_le_confederalisme_0.pdf – Ben WEYTS, Verandering voor Vooruitgang, 30 oktober 201https://www.n-va.be/nieuws/verandering-voor-vooruitgang

[24] Christophe DE CAEVEL, Bart De Wever abat ses cartes confédérales, dans L’Écho, 31 octobre 2013. – L’objectif confédéral de la N-VA, dans L’Echo, 29 octobre 2013. – Christian DE VISSCHER et Vincent LABORDERIE,  Belgique : stop ou encore ? Entre fédéralisme, confédéralisme et séparatisme, dans Politique étrangère, n° 4, 2013, p. 23-35. – Eric STEFFENS, La N-VA donne sa définition du confédéralisme, VRT-NWS, https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2013/10/30/la_n-va_donne_sadefinitionduconfederalisme-1-1766676/

[25] Benoît MATHIEU, Voici à quoi ressemble le confédéralisme à la sauce N-VA, dans L’Écho, 15 janvier 2016. – La confédération belge selon la Nieuw-Vlaamse Alliantie, dans L’Écho, 19 janvier 2019.

[26] Olivier MOUTON, « La N-VA propose une vision plus cohérente de la Belgique », Interview de Bart Maddens, dans Le Vif, 28 janvier 2014. https://www.levif.be/actualite/belgique/la-n-va-propose-une-vision-plus-coherente-de-la-belgique/article-normal-61881.html

[27] Frank SEBERECHTS, Onvoltooid Vlaanderen, Van Taalstrijd tot Natievorming, Antwerpen, VrijDad, 10 avril 2017. – BELGA, La stratégie de Bart De Wever pour arriver au confédéralisme, dans Le Vif, 2 mai 2017. https://www.levif.be/actualite/belgique/la-strategie-de-bart-de-wever-pour-arriver-au-confederalisme/article-normal-654855.html – Salim NESBA, Les plans de De Wever pour arriver au Confédéralisme, dans L’Écho, 2 mai 2017- Pour un État confédéral, De Wever s’en remet aux francophones, dans L’Écho, 3 mai 2017.

[28] Alain NARINX, La Belgique ingouvernable ? dans L’Écho, 28 mai 2019.