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De « nouveaux » modèles de gouvernance démocratique (3)

 

Hour-en-Famenne, le 30 décembre 2018

Le Comité des experts de l’administration publique des Nations Unies (CEPA), créé par le Conseil économique et social (ECOSOC) en 2001 est composé de 24 membres qui se réunissent chaque année au Siège de l’ONU à New York. Le Comité soutient le travail de l’ECOSOC pour promouvoir le développement d’une administration publique performante et d’une gouvernance de qualité parmi les États membres, notamment dans le cadre de l’Agenda 2030 en appui de la mise en œuvre et de l’évaluation des progrès dans la réalisation des Objectifs de développement durable. Le CEPA informe l’ECOSOC sur les différents aspects de la gouvernance et l’administration publique de développement socio-économique durable. Il se concentre notamment sur les thèmes du développement du capital humain, de la gouvernance participative, du développement des capacités dans les pays en crise ou sortant d’un conflit, ainsi que sur les différentes innovations dans l’administration publique et la gouvernance. Rappelons que l’Institut Destrée dispose depuis 2012 d’un statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.

Lors de sa 17e session, tenue à New York en avril 2018, le CEPA a travaillé sur le thème de la préparation des institutions publiques à la mise en œuvre des Objectifs du Développement durable. Rappelons qu’il s’agit de l’Agenda 2030 comprenant les 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les chefs d’États et de gouvernements lors du Sommet spécial des Nations Unies du 25 septembre 2015 [1]. Le CEPA a formulé des recommandations sur trois questions qu’il juge fondamentales : d’abord, la préparation des institutions et des politiques en vue d’assurer la mise en œuvre de ce programme à l’horizon 2030, ensuite, la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, enfin les mesures qui visent à renforcer les institutions et à les doter des moyens nécessaires pour transformer les sociétés et les rendre viables et résilientes. Sur la base de ses travaux antérieurs, le CEPA a élaboré un ensemble de principes de gouvernance efficace pour appuyer la réalisation urgente et complète de tous les objectifs de développement durable.

 

1. L’efficacité

1.1. Compétence : pour s’acquitter efficacement de leurs fonctions, les institutions doivent avoir les compétences, les ressources et les outils nécessaires pour mener à bien les mandats relevant de leur autorité (stratégies couramment utilisées comme : promotion d’une main-d’œuvre du secteur public professionnelle, développement des capacités d’encadrement et de la formation des agents de l’État, gestion et contrôle financiers, investissement dans l’e-gouvernement, etc.).

1.2. Élaboration de politiques rationnelles : pour atteindre les résultats escomptés, les politiques publiques doivent être cohérentes entre elles et fondées sur une assise réelle ou bien établie, eu égard aux faits, à la raison et au bon sens (stratégies couramment utilisées comme : planification stratégique et prospective, renforcement des systèmes stratégiques nationaux, cadres de gestion des risques, partage de données, etc.).

1.3. Collaboration : pour résoudre les problèmes d’intérêts communs, les institutions à tous les niveaux et dans tous les secteurs doivent œuvrer de concert et en coopération avec les acteurs non étatiques, en poursuivant les mêmes fins, objets et effets (stratégies couramment utilisées comme : centre de coordination gouvernementale, collaboration, coordination, intégration et dialogue entre les échelons de l’administration et les domaines fonctionnels, mise en réseaux, etc.).

2. La responsabilité

2.1. Intégrité : afin de servir l’intérêt public, les agents de l’État doivent s’acquitter de leurs fonctions honnêtement, équitablement et dans le respect des règles morales (stratégies couramment utilisées : promotion de politiques, de pratiques et d’organes de lutte contre la corruption, rémunérations adéquates et barèmes de traitement équitables pour les agents de l’État, etc.).

2.2. Transparence : pour assurer le respect du principe de responsabilité et permettre au public d’exercer un contrôle, les institutions doivent être ouvertes et transparentes dans l’exécution de leurs tâches et promouvoir l’accès à l’information, sous réserve d’exceptions spécifiques et limitées prévues par la loi (stratégies couramment utilisées : transparence budgétaire, données publiques en libre accès, registres des groupes de pression, etc.).

2.3. Contrôle indépendant : pour maintenir la confiance dans les pouvoirs publics, les organismes de contrôle doivent agir selon des considérations strictement professionnelles, sans céder à aucune influence (stratégies couramment utilisées : promotion de l’indépendance des organismes de réglementation, dispositions relatives à l’examen des décisions administratives des tribunaux ou d’autres instances, audit indépendant, respect de la légalité, etc.).

3. L’inclusion

3.1. Ne laisser personne derrière : pour faire en sorte que tous les êtres humains puissent réaliser leur potentiel dans des conditions de dignité et d’égalité, les politiques publiques doivent tenir compte des besoins et des aspirations de tous les groupes sociaux, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables et ceux qui sont victimes de discrimination (stratégies couramment utilisées : promotion de l’égalité des politiques monétaires et fiscales, promotion de la justice sociale, etc.).

3.2. Non-discrimination : afin de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’être humain et les libertés fondamentales de tous, les services publics doivent être accessibles dans des conditions générales d’égalité, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, de handicap ou de toute autre situation (stratégies couramment utilisées : diversité des effectifs du secteur public, interdiction de la discrimination dans la prestation de services publics, fourniture de services multilingues, etc.).

3.3. Participation : Pour garantir l’efficacité de l’État, tous les grands groupes politiques doivent s’engager activement dans les domaines qui les concernent directement et être en position d’influencer les politiques (stratégies couramment utilisées : élections libres et régulières, procédure réglementaire de consultation publique, forums multipartites, budgétisation participative, etc.).

3.4. Subsidiarité : Pour faire en sorte que les gouvernements répondent aux besoins et aux aspirations de tous, les autorités centrales ne doivent exécuter que les tâches qui ne peuvent être accomplies efficacement à un niveau intermédiaire ou local (stratégies couramment utilisées : fédéralisme fiscal, renforcement de l’administration urbaine, renforcement des finances municipales et des systèmes budgétaires des collectivités locales, renforcement des capacités locales de prévention et d’atténuation des effets des chocs extérieurs et adaptation, etc.).

3.5. Équité intergénérationnelle : Afin de favoriser la prospérité et la qualité de vie de tous, les institutions doivent prendre des mesures administratives conciliant les besoins à court terme de la génération actuelle et les besoins à plus long terme des générations à venir (stratégies couramment utilisées : étude d’impact du développement durable, gestion à long terme de la dette publique, planification territoriale et de l’aménagement du territoire à long terme, gestion des écosystèmes, etc.). [2]

Ces principes de gouvernance efficace, élaboré par le CEPA des Nations Unies pour appuyer la réalisation urgente et complète de tous les objectifs de développement durable constituent une véritable feuille de route dont tous les acteurs de la gouvernance doivent pouvoir s’inspirer. Pas seulement, nous l’avons compris, les administrations ni les associations, mais aussi les citoyens, les entreprises, les chercheurs. Non seulement, leur mise en œuvre contribueront au renforcement du développement durable et à la réussite de ses objectifs à l’horizon 2030, mais ces principes peuvent rendre notre monde, nos sociétés meilleures, ici et maintenant.

Conclusion : de la rationalité et de l’organisation dans la démocratie

Les modèles de gouvernance qui sont aujourd’hui valorisés ne le sont certes pas uniquement pour l’Europe et les États Unis. Ils le sont pour le monde entier, mais ces modèles se sont nourris fortement des travaux menés par les grandes institutions, associations et fondations internationales. On pense bien sûr au Club de Rome, au PNUD, àla Banque mondiale, au CEPA de l’ECOSOC ou au Partenariat pour un Gouvernement ouvert. On peut également en citer d’autres comme la Commission européenne, le Conseil de l’Europe, l’OCDE, etc.

L’objectif de ces initiatives consiste avant tout à améliorer la démocratie et la gestion publique. Celles-ci ne peuvent pas fonctionner sans une organisation au travers d’un dialogue structuré et souvent procédural des parties prenantes. Pour atteindre l’harmonie, la démocratie nécessite également de la rationalité et de la méthode [3] chez les citoyens et les élus. Éducation et formation sont fondamentalement ce qui les nourrit au quotidien. Il ne faut jamais l’oublier.

Philippe Destatte

@PhD2050

[1] Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development, 21 October 2015. http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=E

[2] UN, Committee of Experts on Public Administration, Report on the Seveneenth Session (23-27 April 2018), p. 18-21, New York, Economic and Social Council, Official Records, 2018, Supplement N°24. E/2018/44-E/C.16/2018/

English version: http://workspace.unpan.org/sites/Internet/Documents/UNPAN98308.pdf

Version française :

http://workspace.unpan.org/sites/Internet/Documents/UNPAN98612.pdf

[3] On pense notamment aux questions d’ajustement mutuel dans l’élaboration des politiques. Voir Philippe ZITTOUN, La fabrique des politiques publiques, Une approche pragmatique de l’action publique, p. 201sv, Paris, Presses de Science Po, 2013.